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Article 267
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour
d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants.
Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée
prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout
citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à
l'amende prévue par l'article 288. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par
retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la
convocation, après l'avoir dûment signé.
Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de
gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la
convocation et de leur remettre celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      1986-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01


