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Article 695-9-27
Lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien,
celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent
code.
Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas
conserver le bien, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la
met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


