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Article R171
La décision du procureur de la République ou du procureur général prise en
application des articles R. 167, R. 168 ou R. 170 est notifiée à la personne
intéressée. Celle-ci peut former un recours devant le président de la chambre de
l'instruction dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Lorsqu'une décision d'occultation a été prise en application de l'article R. 168
alors qu'aucune demande de délivrance de copie n'a encore été formulée, le
recours peut être formé à tout moment par toute personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R167 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R168 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R170 (V)
    

