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Article R53-8-43
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de
sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Ils doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification
de la décision.
Ces pourvois ne sont pas suspensifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


