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Article 139
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une
ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de
l'instruction.
Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous
contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou
partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de
ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer
certaines d'entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


