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Article 695-9-52
Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes
d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2024-04-24


