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Article R15-33-35
Après avoir fait procéder à toutes les diligences qu'il juge utiles, le
procureur de la République ou, si l'intéressé doit exercer ses fonctions dans le
ressort de la cour d'appel, le procureur général décide de l'habilitation de la
personne pour une durée probatoire d'un an.
A l'issue de cette période, le procureur de la République ou le procureur
général décide de l'habilitation de la personne pour une période de cinq ans,
après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du
tribunal ou de la cour d'appel, ou de la commission restreinte de l'assemblée
générale des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions où sa
constitution est obligatoire.
L'habilitation est renouvelable pour une même durée selon la même procédure.
Les décisions prévues au présent article précisent si la personne est habilitée
comme médiateur ou comme délégué du procureur de la République et si elle est
habilitée à se voir confier des missions concernant les mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


