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Article 695-8-3
Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur
général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen
de lutte antifraude dont il est destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


