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Article D47-29-3
Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de
l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet
article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette
mesure, identique à celui de l'hospitalisation ordonnée par le représentant de
l'Etat en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé
publique à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison
d'un trouble mental. En particulier, il ne peut être mis fin à cette
hospitalisation que selon les modalités prévues par l'article L. 3213-8 du code
de la santé publique, et les dispositions de l'article L. 3213-4 de ce code
exigeant, sous peine de mainlevée automatique de l'hospitalisation, le maintien
de cette mesure par le représentant de l'Etat à l'issue des délais prévus par
cet article ne sont par conséquent pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 CREE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


