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Article 698
Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux
articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du
présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à
698-9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la
République, des dispositions particulières du code de justice militaire.
Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article
43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par
l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les
dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1991-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 697-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


