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Article D48-1
Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère
public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2004-12-13 CREATION source Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


