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Article D16
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur
situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du
code de procédure pénale et les examens, notamment médical et
médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le
dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme
objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des
éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise
en examen.
Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


