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Article LO630
Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans
lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation
de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies
par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-1
    

      2009-12-10 CREE cible LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


