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Article A37-7
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont
susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les
caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les
dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


