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Article 764-43
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne
concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande
que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de
substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines
lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au
suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat
de condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


