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Article 547
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements
correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre
des appels correctionnels, siégeant à juge unique.
Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des
jugements de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09


