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Article 728-20

  Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat
  d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet
  Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat,
  de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre
  toute mesure permettant d'assurer son maintien sur le territoire de cet Etat
  dans l'attente de la décision de reconnaissance et d'exécution.
  En cas d'urgence, si le représentant du ministère public n'est pas en mesure
  d'adresser le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il lui
  transmet les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 728-12.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


