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Article D147-21
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au
juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de
l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne est
examinée, son avis sur la mesure la plus adaptée et sur les obligations et
interdictions susceptibles d'être prononcées et communique, le cas échéant, tout
élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité matérielle faisant
obstacle à l'application de la libération sous contrainte de plein droit.
Cette impossibilité matérielle est caractérisée lorsque la personne détenue ne
dispose d'aucun hébergement ou d'aucun hébergement compatible avec les
interdictions de paraître ou de contact susceptibles de lui être imposées à sa
libération, y compris auprès d'un tiers ou d'un organisme public ou privé. Il en
est de même lorsque sont atteintes les capacités d'accueil des structures
recevant des personnes placées en semi-liberté ou en placement à l'extérieur
situées dans des lieux compatibles avec les modalités de mise en œuvre de la
mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-09-28 CITATION cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


