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Article 658
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux
tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent
saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre
de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les
parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 657 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


