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Article D47-1-3
Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par
l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la
nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la
décision d'enquête européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


