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Article D48-8
Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout
Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa
résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège.
Le ministère public est compétent, selon les règles et dans les conditions
déterminées par le présent chapitre, pour transmettre aux autorités compétentes
des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur
demande, une sanction pécuniaire.
Les sanctions pécuniaires sont soumises aux mêmes règles et entraînent les mêmes
effets juridiques que des peines d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


