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Article 63-8
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la
République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté,
soit déférée devant ce magistrat.
Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune
décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action
publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


