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Article 697-1
Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des
délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans
l'exercice du service.
Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures,
auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, ces juridictions ne
peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de
la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police
judiciaire ou à la police administrative ; elles restent néanmoins compétentes à
leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de
l'ordre.
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent
pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à
se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner
par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


