{"character_count": 367, "word_count": 2557
Article 728-62

  La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution
  d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté
  prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée,
  poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son
  transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve
  dans l'un des cas suivants :
  1° Ayant eu la possibilité de le faire, elle n'a pas quitté le territoire
  national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou y
  est retournée volontairement après l'avoir quitté ;
  2° L'infraction n'est pas punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté
  privative de liberté ;
  3° Aucune mesure privative ou restrictive de liberté n'est appliquée durant la
  procédure suivie du chef de l'infraction reprochée ;
  4° La personne condamnée n'est pas passible d'une peine ou d'une mesure
  privative de liberté en répression de cette infraction ;
  5° Elle a consenti au transfèrement ;
  6° Elle a renoncé expressément, après son transfèrement, devant le tribunal
  correctionnel du lieu d'exécution de la peine et dans les conditions prévues
  aux deux derniers alinéas de l'article 695-19, au bénéfice de la règle de la
  spécialité prévue au premier alinéa du présent article, sa renonciation étant
  irrévocable ;
  7° L'autorité compétente de l'Etat de condamnation consent expressément que
  cette règle soit écartée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 728-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


