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Article 99-2
Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous
main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation
de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être
identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai
d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction
de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués aux fins d'aliénation.
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais
conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque
l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la
vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de
confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des
objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas
prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de
dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du
procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du
quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants
susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission
rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures
devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui,
par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à
cette notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
706-159.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Références faites par l'article


      1994-07-15 CITATION cible Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-28 au 2019-05-09


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R54-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


