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Article R349
I.-Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : " selon les procédures et
sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les
mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ".
II.-A la fin du troisième alinéa de l'article R. 217, les mots : " par
ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais
de justice " sont remplacés par les mots : " et fixe, s'il y a lieu, les frais
qui restent à sa charge ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-20 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-20 au 1993-06-29


