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Article A17
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique
sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-19 au 1968-06-09 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-10-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      2016-08-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-10-01


