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Article R417-4

  Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “ 0,91 euros ˮ est
  remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est
  remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CREE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 2002-01-01


