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Article D48-2
Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou
plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour
d'appel.
Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et
que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience
ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat,
pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de
condamnation. Il est notamment chargé de :
1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le
cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas
de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention
restant à subir est inférieure ou égale à un an conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article 474, sauf s'il a été décerné un mandat de dépôt à
effet différé ;
2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et
de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du
sursis probatoire, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la
peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué
devant le juge de l'application des peines ;
3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du
paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de
jours-amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de
l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce
paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus
par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le
greffier de la juridiction ;
4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre
cette sanction en cas de condamnation à une peine de stage.
5° Lui délivrer une convocation devant le procureur de la République lorsque le
tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I
ou en application du III de l'article 464-2, sauf lorsque la date
d'incarcération a été donnée au condamné à l'issue de l'audience ;

6° Lui délivrer une convocation devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation et, s'il y a lieu, devant le juge de
l'application des peines en application des articles D. 49-84 et D. 49-85 pour
la mise à exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance
électronique ; 
7° Lui délivrer une convocation devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation et devant le juge de l'application des
peines pour la mise en œuvre de la mesure d'aménagement de peine décidée par le
tribunal en application des articles 132-25 et 132-26 du code pénal.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de
l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au bureau
de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être
convoqués devant ce magistrat ou ce service.
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant
prononcé la condamnation, les convocations prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du
présent article sont délivrées par le juge de l'application des peines
territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article D.
147-10.
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par
l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné
devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire
d'insertion et de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 464-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 709-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2015-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-84 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-85 (V)
    

