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Article R220
Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code
de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en
matière civile.
Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice
criminelle, correctionnelle et de police ; l'avance et la régularisation en sont
effectuées par les soins des comptables de la direction générale des finances
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


