{"character_count": 178, "word_count": 1275
Article R15-33-29-33

  Les agents des douanes et les agents des services fiscaux chargés d'effectuer
  les missions définies à l'article 20 dans les enquêtes judiciaires en
  application de l'article 28-1-1 sont désignés, parmi ceux qui ont satisfait à
  l'examen prévu à l'article R. 15-33-29-32, par arrêté conjoint du garde des
  sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur
  proposition du directeur général des douanes et droits indirects ou du
  directeur général des finances publiques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 CREE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


