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Article 764-15
Les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes, à l'initiative de
l'Etat d'exécution, en cas de non-respect des obligations ou des injonctions
mentionnées dans la condamnation ou dans la décision de probation, pour
prononcer la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la
libération conditionnelle ou prononcer et mettre à exécution une peine privative
de liberté dans les cas pour lesquels l'Etat d'exécution a déclaré au
secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qu'il refuse d'exercer
cette compétence.
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat
d'exécution de toute révocation du sursis à exécution de la condamnation ou de
la libération conditionnelle, du prononcé d'une peine ou d'une mesure privative
de liberté en raison du non-respect d'une mesure ou d'une peine de substitution,
ou de toute décision d'extinction de la mesure ou de la peine de substitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


