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Article D47-1-43
Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué
ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il
l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des
libertés et de la détention. Si la personne ou son avocat déclare contester
cette ordonnance, le dossier de la procédure doit être transmis sans délai au
juge des libertés et de la détention, et au plus tard dans le délai de
vingt-quatre heures.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un
appel par le procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article
185, et par la personne mise en examen dans les conditions prévues à l'article
186.
En l'absence de contestation immédiate devant le juge des libertés et de la
détention, la personne mise en examen peut former appel de l'ordonnance du
procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 186.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


