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Article 260
Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés
et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents
habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux
cents.
Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour
d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des
dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par
la cour d'assises le justifie.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au
tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou
communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A
Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les
arrondissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2010-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2010 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de Meurthe-et-Moselle et de la Martinique VIGUEUR


      2015-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane VIGUEUR


      2021-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2022-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 830 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 916 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


