{"character_count": 179, "word_count": 1290
Article R40-51
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est mise en œuvre par un
service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la
justice, dénommé : “ Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques
judiciaires ”. Ce service dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire est
rattaché au secrétaire général du ministère de la justice.
La constitution et la conservation des données et informations placées sous
scellés au sein du traitement relèvent de l'Agence nationale des techniques
d'enquêtes numériques judiciaires. Les demandes tendant à l'établissement et à
la délivrance des reproductions de ces scellés sont transmises par le magistrat
ou le greffier au directeur de l'agence ou à la personne désignée par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


