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Article 771
Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations,
décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code,
concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de
naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire MODIFICATION cible
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1980-01-04 SPEC_APPLI source Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire


      1980-01-04 MODIFICATION source Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire


      1980-01-04 CITATION cible Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


      1980-01-04 CITATION cible Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09


