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Article 694-33

  Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en
  application des 8° et 9° de l'article 694-31 sont les suivantes :
  1° L'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en
  possession des autorités françaises et qui auraient pu être obtenus, en
  application du droit national, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux
  fins de la décision d'enquête européenne ;
  2° L'obtention d'informations contenues dans des traitements automatisés de
  données à caractère personnel mis en œuvre par les services de la police
  nationale et de la gendarmerie nationale ou les autorités judiciaires
  directement accessibles dans le cadre d'une procédure pénale ;
  3° L'audition d'un témoin, d'un expert, d'une victime, d'un suspect, d'une
  personne poursuivie ou d'un tiers ;
  4° L'identification d'abonnés titulaires d'un numéro de téléphone spécifique
  ou de personnes détentrices d'une adresse de protocole internet spécifique
  ;
  5° Toute autre mesure d'enquête non intrusive qui ne porte pas atteinte aux
  droits ou libertés individuels.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


