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Article 696-33
Les dispositions des articles 696-26 à 696-32 sont applicables si la personne
dont l'arrestation provisoire a été demandée fait l'objet d'une demande
d'extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation
et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de
l'instruction, saisie dans les conditions énoncées à la section 2 du présent
chapitre, ou si la personne dont l'extradition est demandée consent à être
extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de
l'instruction, saisie dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


