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Article 133
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les
vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à
défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit
procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son
placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.
A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126
sont applicables.
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire
dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans
les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et
de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après
l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet
avis au procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a
délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge
mandant.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison
d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les
dispositions de l'article 130-1 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-12-31 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 755 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-12-31 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 820 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


