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Article 689-11
Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour
l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale,
ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée
par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à
l'étranger l'une des infractions suivantes :
1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du
livre II du code pénal ;
2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre
Ier ;
3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du
même code.
La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire
français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la
France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou
prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions
et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de
s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels
ou professionnels.
La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de
la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou
nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le
ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour
pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale
compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat
n'a demandé son extradition. Lorsque, en application de l'article 40-3 du
présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un
recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de
la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si
celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe
l'intéressé par une décision écrite motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 461-1
    

