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Article 15-3-1
Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de
la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de
plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé
ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés,
selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs
délais.
Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux
plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu
de l'infraction. Il en est de même s'agissant des traitements des informations
relatives au signalement des infractions.
La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la
victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les
enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée
au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés
à l'article 10-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A 1er AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2024-08-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-27 au 2024-03-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D8-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2024-06-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique CITATION source
    

Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle CITATION source
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites CITATION source
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION source
    

Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites VIGUEUR


      2020-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique VIGUEUR


      2024-02-23 CITATION cible Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle VIGUEUR


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A 1er AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


