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Article 695-34
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de
l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7.
L'avocat de la personne recherchée est convoqué, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de
l'audience. La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère
public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs
délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par
un arrêt rendu dans les conditions prévues à l'article 199. Toutefois, lorsque
la personne recherchée n'a pas encore comparu devant la chambre de
l'instruction, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la
première comparution devant cette juridiction.
La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en
liberté de la personne recherchée et à titre de mesure de sûreté, astreindre
l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux
articles 138 et 142-5.
Préalablement à sa mise en liberté, la personne recherchée doit signaler à la
chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son
adresse.
Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de l'instruction, par
nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
tout changement de l'adresse déclarée.
Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la
dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au
procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou
en copie, par le chef d'établissement pénitentiaire à la chambre de
l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-12-01


