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Article R61-4
Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles il est
soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R. 61 est fait, dans les
jours précédant sa libération ou, conformément aux dispositions de l'article
763-7-1, dans les huit jours suivant celle-ci, par le juge de l'application des
peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué ou,
sur délégation de ce magistrat, par le juge de l'application des peines du lieu
de détention.
Lorsqu'ont été rappelées au condamné ses obligations alors que celui-ci était
toujours détenu, le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le
suivi socio-judiciaire doit être effectué détermine, pour l'application des
dispositions de l'article 763-7-1, si la personne sera, dans les huit jours de
sa libération, soit convoquée devant lui, soit convoquée devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation. Il avise ce service de sa
décision.
L'avis de convocation est remis au condamné avant sa libération. En cas de
convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce
service lui remet ou fait remettre cet avis.
Lorsque le condamné décide de fixer, après sa libération, sa résidence
habituelle dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans le
ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application
des peines du lieu de détention communique en temps utile, et, sauf
impossibilité, au moins deux semaines avant la libération de la personne, au
juge de l'application des peines compétent pour contrôler le suivi
socio-judiciaire le dossier individuel mentionné à l'article R. 61-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-09 au 2007-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-09 au 2007-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


