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Article 63
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du
procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il
lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2,
ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la
personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République
peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est
notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.
II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de
vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de
la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou
tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement
supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique
moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de
l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal
de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant
l'autorité judiciaire.
Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la
présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée
par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
III.-Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a
fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure
du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II
du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de
liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte
préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le
prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de
l'audition.
Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée
des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2021-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-16 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-16 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L627-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07


