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Article D47-1-29

  Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé
  sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité
  compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de
  l'autre ou des autres Etats membres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-1-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


