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Article D1
I.-Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au
premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces
dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de
l'infraction ;
2° Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la défense des
victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un avocat ;
3° Le caractère désintéressé des activités.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice.
La condition visée au 2° est notamment satisfaite par l'adhésion de
l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité
effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de
la justice.
II.-La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. Le dossier
accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et
du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues
aux 1° à 3° ci-dessus.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision
d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de
délivrance du récépissé.
L'avis prévu par l'article 2-9 ou par l'article 2-15 est donné par le procureur
de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République
de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la
République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la
liste actualisée de ses adhérents, un exemplaire du dernier procès-verbal de
l'assemblée générale ainsi que du dernier exercice comptable.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre de la justice
lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié
l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter
ses observations.
L'association qui entend contester une décision de refus implicite, de
suspension ou de retrait d'agrément doit, préalablement à tout recours
contentieux, présenter un recours gracieux au ministre de la justice.
III.-Au moment de sa constitution de partie civile, le président de
l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des
personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit lui
communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion est
intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2009-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile VIGUEUR


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1995-08-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article D2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2011-08-12


