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Article D147-38
Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par le procureur de la
République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut se
prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines
initialement saisi, sur une demande d'aménagement de peine relevant de la
compétence de ce magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


