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Article 663
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des
tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou
d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes
personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles
43,52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le
dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il
est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 664 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 697-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


