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Article 522
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de
la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise
détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au
chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives
aux transports terrestres.
Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de
la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le
navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de
l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à
bord d'un navire.
Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la
compétence du tribunal de police.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1935-10-30 CITATION cible Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 76 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1976-01-01


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2013-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


