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Article R15-33-66-7
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et
des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure
pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette
durée est portée à :
-vingt ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque
la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de
prescription de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article 7 et au
deuxième alinéa des articles 706-25-1 et 706-31 ;
-trente ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique
le délai de prescription de l'action publique prévu au premier alinéa des
articles 706-25-1 et 706-31.
II.-La durée de conservation des informations et des données à caractère
personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à
l'article R. 15-33-66-4, est, en application de l'article 3-1 de la loi n°
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, de
dix ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force
exécutoire.
Toutefois, cette durée court à compter des vingt et un ans de la personne
concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont
enregistrées dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative ou d'une
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Elle court à compter
des vingt et un ans de la personne concernée lorsqu'elles ont été enregistrées
dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-66-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-19 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CITATION source Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3-1 (V)
    

      2010-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-66-4 (V)
    

