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Article 732
La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les
conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné,
ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle. Si elle
est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que
l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des
peines entre deux dates déterminées.
Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non
subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut
la dépasser pour une période maximum d'un an. La durée totale des mesures
d'assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans.
Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine perpétuelle, la durée des
mesures d'assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être
inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.
Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la
décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L561-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D534 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


