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Article R60-1
Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction d'application des
peines ne peut prononcer à l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un
sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une
détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou
d'une suspension de peines, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération
conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'un placement sous
surveillance électronique mobile, l'interdiction de se rapprocher de la victime
et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement prévues par le 18 bis
de l'article 132-45 et l'article 132-45-1 du code pénal que s'il lui apparaît
que les interdictions prévues par les 9° et 13° de l'article 132-45 du même code
sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de
l'infraction. 
Dans ce cas, l'interdiction de se rapprocher de la victime et
l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement ne peuvent être ordonnées
que si sont également prononcées, en application des 9° et 13° de l'article
132-45 du code pénal , l'interdiction de se rendre dans certains lieux
déterminés, dans lesquels réside, travaille, ou se trouve habituellement la
victime, et l'interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime ainsi que
d'entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit.

Les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code
pénitentiaire et celles des articles R. 24-16 à R. 24-23 du présent code, à
l'exception des articles R. 24-19 et R. 24-22, sont alors applicables, la
référence à la révocation du contrôle judiciaire prévue par l'article R. 24-20
étant remplacée par une référence à la révocation du sursis probatoire, ou à la
révocation ou au retrait de la mesure d'aménagement de la peine.

Si l'interdiction de rapprochement imposée au condamné
conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements
qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte
excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, celui-ci peut, à
tout moment de l'exécution de la peine, demander au juge de l'application des
peines que les distances d'alerte et de pré-alerte soient diminuées, ou qu'il
soit mis fin à l'interdiction et au port du bracelet. Le juge statue alors selon
les modalités de l'article 712-6. Cette décision peut être également prise
d'office par le juge de l'application des peines. 
Sans pouvoir excéder la durée de la peine, de la probation ou
de la mesure d'aménagement de la peine, la durée de l'interdiction de se
rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement ne peut
dépasser deux ans, cette durée pouvant cependant être renouvelée une fois en
matière délictuelle et deux fois en matière criminelle par le juge de
l'application des peines qui statue selon les modalités de l'article 712-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R631-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R631-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R24-19 (V)
    

