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Article 728-15
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la
décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette
décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir
établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.
Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de
l'Etat d'exécution.
Sous réserve de l'article 728-22-1, il peut également procéder à cette
transmission d'office ou à la demande de la personne concernée.
Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l'article
728-11 sont réunies et qu'il a acquis la certitude que l'exécution de la
condamnation sur le territoire de l'autre Etat membre facilitera la réinsertion
sociale de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


