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Article 651
Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou
lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par
écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent
manquer.
Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition
ni de copie authentique de la décision.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


