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Article R53-14
Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à leur effacement dans les conditions
prévues aux articles R. 53-14-1 à R. 53-14-4, les données et informations sont
conservées suivant les durées maximales détaillées aux alinéas suivants :
1° Les données et informations relatives aux traces mentionnées aux 1° et 1° bis
du I de l'article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date
d'enregistrement au fichier. Cette durée de conservation est portée à quarante
ans lorsque les traces biologiques issues de personnes inconnues ont été
recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à l'une
des infractions figurant dans le tableau mentionné au 4° ;
2° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de
l'article R. 53-10 sont conservées quinze ans à compter de la date
d'enregistrement au fichier ou, si les échantillons biologiques ont été prélevés
sur une personne mineure, dix ans à compter de la date d'enregistrement au
fichier ;
3° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au II de
l'article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date
d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la
décision d'irresponsabilité pénale, ou si cette date n'est pas connue du service
gestionnaire du fichier à compter de la date de la décision ou, si les
échantillons biologiques ont été prélevés sur une personne mineure, quinze ans à
compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de
culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale, ou si cette date n'est
pas connue du service gestionnaire du fichier à compter de la date de la
décision ;
4° La durée de conservation prévue aux 2° et 3° est portée à quinze ans
lorsqu'elle est fixée à dix ans, à vingt-cinq ans lorsqu'elle est fixée à quinze
ans et à quarante ans lorsqu'elle est fixée à vingt-cinq ans lorsque les
empreintes génétiques concernent l'un des crimes ou délits figurant dans le
tableau ci-dessous :





        Infractions contre les personnes :
      




        -crimes contre l'humanité (articles 211-1,211-2 et 212-1 à 212-3 du code
        pénal)
        -atteintes volontaires à la vie (articles 221-1 à 221-5 du code
        pénal)
        -tortures et actes de barbarie (articles 222-1 à 222-6 du code pénal)
        -crimes et délits de violences volontaires (article
        222-7,222-8,222-9,222-10,222-14,222-14-1,222-15 du code pénal)
        -viols (articles 222-23 à 222-26 du code pénal)
        -agressions sexuelles (articles 222-27 à 222-30 du code pénal)
        -trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-39 du code pénal)
        -enlèvement et séquestration (articles 224-1 à 224-5 et 224-5-2 du code
        pénal)
        -détournement de tout moyen de transport (articles 224-6,224-6-1 et
        224-7 du code pénal)
        -traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-4 du code pénal)
        -proxénétisme (articles 225-5 à 225-10 du code pénal)
        -recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables
        (articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal)
        -mise en péril de mineurs (articles 227-22,227-22-1,227-23,227-24 à
        227-27-2 et 227-28-3 du code pénal)
      




        Infractions contre les biens :
      




        -vol avec violences (article 311-6 du code pénal)
        -crimes de vols (articles 311-7 à 311-9 et 311-10 du code pénal)
        -crimes d'extorsion (articles 312-3 à 312-6 et 312-7 du code pénal)
        -destructions, dégradations, et détériorations dangereuses pour les
        personnes (articles 322-6,322-7 à 322-10 du code pénal)
      




        Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique :
      




        -trahison et espionnage (articles 411-2 à 411-11 du code pénal)
        -attentat et complot (articles 412-1 et 412-2 du code pénal)
        -mouvement insurrectionnel (articles 412-4 à 412-6 du code pénal)
        -usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à
        s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal)
        -actes de terrorisme (article 421-1 à 421-6 du code pénal)
        -fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal)
        -participation à une association de malfaiteurs (article 450-1 du code
        pénal)
      




        Crimes et délits de guerre (articles 461-2 à 461-31 du code pénal)
      




        Infractions au régime des armes et munitions (articles L. 2339-2, L.
        2339-3, L. 2339-10, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense ;
        articles L. 317-1-1 et L. 317-2-1 du code de la sécurité intérieure et
        articles 222-52,222-53,222-54,222-55,222-57 et 222-59 du code pénal)
      



;
5° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées aux 3°, 4° et
5° du I et au III de l'article R. 53-10 sont conservées quarante ans à compter
de la date d'enregistrement au fichier ;
6° Les résultats mentionnés à l'article R. 53-12 ne peuvent être conservés
au-delà de vingt-cinq ans à compter de la date d'enregistrement au fichier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2003-02-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2003-02-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 224-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 461-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


