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Article 717-3
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises
en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne
conduite des condamnés.
Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes incarcérées qui en font
la demande peuvent exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une
formation professionnelle ou générale ou d'une validation des acquis de
l'expérience, dans les conditions prévues par les dispositions du code
pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE source
    

Code pénitentiaire - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code pénitentiaire - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code pénitentiaire - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1987-06-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 937 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-18 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


