{"character_count": 210, "word_count": 1462
Article 515
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit
l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au
prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la
partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de
l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ;
toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le
préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 2019-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      MODIFICATION source Loi 83-608 1983-06-08 art. 10 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
    

      SPEC_APPLI source Loi 83-608 1983-06-08 art. 23
    

      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


