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Article D47-1-14
Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité
d'émission dans la décision d'enquête européenne ne peuvent pas être respectées,
le magistrat saisi l'en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser
une trace écrite.
Lorsque la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'est
pas prévue par le présent code ou ne pourrait pas être exécutée dans le cadre
d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure
d'enquête qui, conformément à l'article 694-38 permettrait d'obtenir le même
résultat que la mesure d'enquête demandée, le magistrat saisi informe l'autorité
d'émission qu'il n'a pas été possible, pour ces raisons, d'apporter l'assistance
demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


