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Article 99-1
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à
l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de
l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal
dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une
association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La
décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur l'infraction.
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril ou de ne plus répondre à la
satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce, le juge
d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un
magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les
réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire,
ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera
procédé à son euthanasie.
Il en est de même lorsque les conditions du placement d'un animal entraînent des
frais conservatoires supérieurs à sa valeur économique. Le juge d'instruction,
lorsqu'il est saisi, le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du
siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un expert agricole, ordonner qu'il
sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui
dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
restitution de l'animal.
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de
relaxe.
Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi
ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal
est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou
les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction
lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative
afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
211-11 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article L211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L911-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16


