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Article 694-38

  Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou
  qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale
  similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère
  possible, à toute autre mesure d'investigation permettant d'obtenir les
  éléments demandés par l'autorité d'émission.
  Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 694-31 et de l'article
  694-34, il doit toujours faire droit aux demandes prévues à l'article
  694-33.
  Le magistrat saisi peut également ordonner une autre mesure d'enquête que
  celle demandée si elle permet d'obtenir le même résultat de façon moins
  intrusive.
  Il informe sans délai l'autorité d'émission des décisions prises en
  application du présent article, y compris lorsqu'aucune mesure ne peut être
  substituée à la mesure demandée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


