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Article 842
Pour l'application de l'article 416 dans le territoire de la Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît
matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui
n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au
bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une
personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits
connexes.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour
conseil une personne agréée dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
de l'article 814.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2014-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22


