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Article 885
Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés
lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés
lorsqu'elle statue en appel.
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire,
composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les
maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à 257.
Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des
conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement
d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur
ladite liste.
Avant le jugement de chaque affaire, sont également retirés de la liste les noms
des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu
inclusivement des accusés ou de leurs avocats, ainsi que les noms de ceux qui
sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles
ou qui ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session,
celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de
Mamoudzou. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement
selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.
Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation
qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €.
L'assesseur-juré peut, dans les dix jours de la signification de cette
condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le
tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines prévues au
présent article sont applicables à tout assesseur-juré qui, même ayant déféré à
la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse
jugée valable par la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2023-01-01


