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Article R168
Le procureur de la République ou le procureur général peut, par décision motivée
et alors même qu'aucune demande n'a encore été formulée, décider l'occultation
des éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la
décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, si leur divulgation est de nature
à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes
ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation
lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R.
111-12 ou R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également, dans les
mêmes conditions, décider l'occultation de certains motifs ou éléments
d'identification si leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux
intérêts fondamentaux de la Nation ou au secret en matière commerciale ou
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


