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Article 529-3
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services
publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de
personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux
4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique
est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction
entre l'exploitant et le contrevenant.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si
plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont
été constatées simultanément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION cible Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      1942-03-22 CITATION cible Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - article 80-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-19 au 2016-05-06


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-11-28 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-1-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-1-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      1845-07-15 CITATION cible Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1 (M)
    

