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Article 696-58
L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le
ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de
placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article 696-53,
ainsi qu'une traduction de ce certificat, soit dans l'une des langues
officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de
l'Union européenne acceptées par cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-53 (V)
    

