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Article 728-44

  Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en
  France, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de procéder à
  l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté
  prononcée.
  Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté
  prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par
  une juridiction française pour les mêmes faits, le procureur de la République
  propose de la réduire au maximum légal encouru selon la loi française pour
  l'infraction correspondante. Lorsque la condamnation porte sur plusieurs
  infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l'infraction
  correspondante la plus sévèrement sanctionnée.
  Lorsque, par sa nature, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté
  est incompatible avec la loi française, le procureur de la République propose
  de lui substituer la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté
  encourue selon cette loi, à moins que cette substitution n'ait pour
  conséquence d'aggraver la condamnation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


