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Article 696-130
Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une
personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge
des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles
696-124 ou 696-127 dans des conditions ne permettant pas d'y recourir dans le
cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le procureur
européen délégué :
1° Applique les dispositions de l'article 105 à l'ensemble des personnes à
l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir
participé aux faits ;
2° Avise la victime de l'infraction de son droit de se constituer partie civile
dans les conditions prévues à l'article 80-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


