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Article 696-95
Le procureur de la République transmet la décision de protection européenne à
l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace
écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier
l'authenticité, accompagnée de sa traduction soit dans l'une des langues
officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de
l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Le procureur de la République transmet une copie de la décision de protection
européenne à l'autorité judiciaire française qui a décidé la mesure de
protection sur le fondement de laquelle a été émise la décision de protection
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


