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Article R53-9
Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est
autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère
personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé
des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités :
1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de
délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en
parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;
2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés
disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère
inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à
son état de santé ;
3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées
dont l'identité n'a pu être établie ;
4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes
décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes
naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est
supposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-56-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-10-31


