{"character_count": 176, "word_count": 1183
Article 495-24-2
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une
victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la
victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur
des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer
partie civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs
conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu
du dossier de la procédure qui est versé au débat. Le procureur de la République
informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits
devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 CREE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


