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Article D143-2
Les personnes condamnées incarcérées dans les structures d'accompagnement vers
la sortie peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.
143 sans condition de délai.
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09


