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Article 689-13
Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20
décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à
l'article 689-1 du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime
défini au 9° de l'article 212-1 ou à l'article 221-12 du code pénal lorsque
cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la
convention précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


