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Article 626-1
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de
l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une
révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à
réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la
condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été
condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou
laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux
poursuites.
Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute
personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise
contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du
chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.
La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue aux
articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut
également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la
cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière
civile, sans l'assistance des jurés.
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie
civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation
a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police.
Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement d'où résulte l'innocence du
condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la
commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du
demandeur, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile du condamné,
s'il est décédé ou déclaré absent ; dans les mêmes conditions, il est ordonné
qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux
au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
Les frais de la publicité mentionnée à l'avant-dernier alinéa sont à la charge
du Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-06-15 CITATION cible Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16


      2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


