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Article 567-1-1
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît
s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut
décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette
formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la
demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats
composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les
pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23


