{"character_count": 199, "word_count": 1396
Article 696-45
Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le gouvernement étranger
juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents se
trouvant entre les mains des autorités françaises, la demande est transmise
suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il y est donné suite, à
moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation
de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


