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Article R40-57
Dans les conditions prévues par les articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98,
le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de
données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs
lorsque cela est nécessaire à la constatation des infractions, au rassemblement
des preuves de ces infractions et à la recherche de leurs auteurs, ainsi qu'à la
recherche d'une personne en fuite ou des causes de la mort ou de la disparition
d'une personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


