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Article 595
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure,
tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute
de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où
elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à
la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01


