{"character_count": 232, "word_count": 1646
Article A36-1-1

  La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs
  compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office
  national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de
  l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de
  l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit,
  conformément à l'article R. 15-33-6 :


  -les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi
  comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des
  attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire avant
  leur titularisation dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale
  des douanes et droits indirects ;


  -les agents de police judiciaire des finances de catégorie A ou B, comptant au
  moins cinq ans de service effectif continu au sein de l'Office national
  anti-fraude, précédant l'examen de leur dossier pour l'attribution de la
  qualité d'officier de douane judiciaire.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2002-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04


