{"character_count": 383, "word_count": 2837
Article 850
Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé :
" Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière
de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de
l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de
réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et
d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de
l'application des règles de la récidive. "
En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable
localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une
peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende
forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


