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Article 735
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en
application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas
connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut
ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à
sa révocation.
Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il
y a lieu, de son avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-08-15 CITATION cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 736 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 735-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


