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Article 529-11
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de
paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite
de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un
appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant
le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de
l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du
résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu
d'une signature manuelle numérisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-06-12 CITATION cible Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


