{"character_count": 415, "word_count": 2939
Article D274
Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire,
l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des
pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des
sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des
personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis
contrairement aux prescriptions du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2017-01-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D221-5 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


