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Article R50-47

  Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de
  la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de
  justification d'adresse et de déclaration de changement d'adresse ne s'impose
  qu'à compter de sa libération définitive ou de la date d'exécution d'une
  mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de l'établissement
  pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


