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Article R120-1
Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur
un ou plusieurs véhicules automobiles, ordonnée par une juridiction siégeant à
Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
Val-de-Marne, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens
simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion
de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographies et frais de
séjour : 50,31 euros.
Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions des
autres départements, à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités
de transport et de séjour : 45,73 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


