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Article 713-2
Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par
l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes
:
1° L'identification de l'Etat d'émission ;
2° L'identification de la juridiction de l'Etat d'émission ayant rendu la
décision ;
3° L'identité des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles la
décision de confiscation a été rendue ;
4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision
de confiscation dans l'Etat d'exécution, notamment la description précise de ces
biens, leur localisation et la désignation de leur gardien ou le montant de la
somme à confisquer ;
5° Les motifs de la décision de confiscation, la description des faits
constitutifs de l'infraction, la nature et la qualification juridique de
l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite
infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des
catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement ;
6° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans
l'une des catégories d'infractions mentionnées au 5° ;
7° La mention que la décision a été rendue à titre définitif et n'est pas
prescrite ;
8° La mention que la personne visée par la décision de confiscation s'est vu
dûment notifier la procédure engagée à son encontre et les modalités et délais
de recours ;
9° L'éventuelle exécution partielle de la décision, y compris l'indication des
montants déjà confisqués et des sommes restant à recouvrer ;
10° La possibilité d'appliquer dans l'Etat d'émission des peines de substitution
et, le cas échéant, l'acceptation éventuelle de l'Etat d'émission pour
l'application de telles peines, la nature de ces peines et la sanction maximale
prévue pour chacune d'elles ;
11° La signature de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ou celle de son
représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le
certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


