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Article A36-11-1
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des
personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2
et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations
fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).
Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-09-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2012-04-07 CITATION cible
    

Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-14 CREE cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-09-09


