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Article 706-18
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
de cet avis.
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à
compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours
est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi
jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
porté à sa connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
antiterroriste.
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


