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Article 230-34
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités
de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le
juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le
moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite
l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des
lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs,
marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans
de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant
des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur
ceux-ci.
S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du
présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés
aux 2° et 3° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est
relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si
ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision
écrite :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la
détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou,
si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du
juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge
d'instruction.
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut
concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ni le bureau ou le
domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


