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Article 706-53-20
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui
bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet
d'une révocation.
Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été
condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée
par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


