{"character_count": 190, "word_count": 1365
Article D29
Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions
prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.
A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le
vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-08-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


