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Article 495-24

  Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne
  conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés
  financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa
  demande motivée au comptable public compétent.
  Dans ce cas, l'article 495-20 n'est pas applicable.
  S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors
  octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou
  totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues,
  en application de l'article 707-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


