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Article 728-38

  Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de reconnaissance et
  d'exécution en France d'une décision de condamnation à une peine ou à une
  mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet
  Etat, le procureur de la République s'assure de la transmission, par
  l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, de la décision de
  condamnation ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci ainsi que du
  certificat mentionné à l'article 728-12 et de sa traduction en langue
  française.
  Le procureur de la République peut, s'il juge le contenu du certificat
  insuffisant pour prendre une décision sur la demande de reconnaissance et
  d'exécution, demander que la décision de condamnation ou les parties
  essentielles de celle-ci, désignées par lui en concertation avec l'autorité
  compétente de l'Etat de condamnation, fassent l'objet d'une traduction en
  langue française. Il peut également, s'il apparaît que le certificat est
  incomplet ou inexact, demander à cette autorité qu'il soit complété ou
  rectifié.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


