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Article A37-32
I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du
péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les
mentions ci-après :
1° Date d'envoi de l'avis ;
2° Numéro de référence de l'avis ;
3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute ou ouvrage routier,
sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et
la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique,
commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le
modèle, le pays et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté
de l'exploitant ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision
du texte d'incrimination ( R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;
Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms,
prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions
suivantes :
" Madame, Monsieur,
Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation
d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.
[Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous
avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice)
au moment de l'infraction].
(Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant).
Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :
-soit régulariser votre situation par chèque bancaire compensable en France en
utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de
paiement figurant dans l'avis ;
En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage
permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
“La contravention ayant été constatée dans le cadre d'un dispositif de péage
permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
sans recours à une barrière physique, vous pouvez bénéficier de l'application
d'une indemnité forfaitaire minorée en régularisant votre situation dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”
-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous
ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant et en joignant les pièces
justificatives.
A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de
la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6
du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du
ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende
forfaitaire majorée d'un montant de 375 €. Le montant du péage non acquitté
restera dû. A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un
délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition
auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat
d'immatriculation de votre véhicule en cas de vente d'occasion. La transmission
à M./Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant
sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de
l'article L. 419-1 du code de la route, à une amende de 7 500 €. "
A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en
distinguant :
-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et
du trajet ;
-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 90 € par l'article R.
49-8-4-1 du code de procédure pénale ;
En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage
permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
“Cependant vous bénéficiez de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée
dont le montant est fixé à 10 €, en application de l'article R. 49-8-4-1 du code
de procédure pénale, si vous réglez dans un délai de quinze jours à compter de
l'envoi du présent avis.”
-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de
passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons
détachables.
Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez
votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de
paiement ". Il précise l'ordre auquel le chèque est destiné, mentionne le nom du
contrevenant, le montant à payer et, en cas de contravention constatée à la
suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des
véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière
physique, le montant à payer en cas de régularisation sous quinze jours, et la
référence de l'avis de paiement.
Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester,
envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé
: " carte de protestation ". Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de
protestation possible ", indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la
référence de l'avis de paiement.
III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement
supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2020-12-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R49-8-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


