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Article R24-7
Lorsque survient un événement mentionné à l'article R. 24-6, le juge
d'instruction ou le procureur de la République ordonne le versement des sommes
perçues, à titre de cautionnement, au régisseur de recettes dans les conditions
définies aux articles R. 19 et R. 21.
En fonction de la décision initiale qui a conduit à la constitution de la
sûreté, il est indiqué que ces sommes garantissent soit exclusivement les droits
des victimes identifiées, soit, en proportion des montants recouvrés, les
intérêts pris en compte par les 1° et 2° de l'article 142. Les sommes sont
versées par le régisseur à la Caisse des dépôts et consignations dans les
conditions prévues aux articles R. 23-2 et R. 23-3.
A l'issue de la procédure, il est fait application des dispositions des articles
R. 23-2 et R. 23-3. Si les conditions prévues par l'article 142-1 sont remplies,
le juge d'instruction ou le procureur de la République peut ordonner le
versement à la victime de tout ou partie des sommes reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2017-04-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 CREATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


