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Article D43-1-1
Au moins une fois par an, à l'occasion de l'un des envois des états semestriels
prévus par l'article 221, le président de la chambre de l'instruction ou un
conseiller de la chambre par lui délégué reçoit les juges d'instruction de son
ressort pour examiner le contenu de ces états. Cet entretien peut aussi avoir
lieu à l'occasion d'une visite du cabinet du juge d'instruction par le président
ou le conseiller délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D43-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D43-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-01


