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Article 256
Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une
condamnation pour crime ou pour délit ;
2° (Abrogé) ;
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous
mandat de dépôt ou d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes,
révoqués de leurs fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres
professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision
juridictionnelle ;
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été
réhabilitées ;
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article
288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites
en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs
en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu
des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-01 au 1990-06-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L326-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-01 au 1990-06-30


