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Article 706-95-18
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou
l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse
procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations
effectuées en application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la
date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle
s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
responsabilité ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier
de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au
dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la
vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions
visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le
dossier de la procédure.
Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français
avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


