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Article R41-9
A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne avis au
comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues
et de l'annulation des extraits correspondants.
En cas d'opposition, le greffier en chef avise sans délai le procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


