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Article D571-5
La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font
par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :
1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la
cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de
l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de
l'article D. 571-4, ou l'établissement, le service ou le lieu de vie et
d'accueil en ce qui concerne les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° du
même article ;
2° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire
de la jeunesse, territorialement compétent dans le département où est situé
l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil, en ce qui concerne :
a) Les établissements et services mentionnés au 2° de l'article D. 571-4 ;
b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D. 571-4 ;
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les
établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D. 571-4 ;
4° Le recteur de l'académie dans laquelle sont situés les établissements, les
organismes ou, le cas échéant, le siège social des organismes mentionnés au 7°
de l'article D. 571-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2021-04-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-25 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-25 au 2008-05-25


