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Article 142-3
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à
la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué
en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas
d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de
l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est
définitive.
La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des
créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux
alinéas précédents.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1964-12-26 CITATION cible Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 1990-06-01


      1970-07-17 SPEC_APPLI source Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19


      1976-07-07 CITATION cible Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      1976-07-07 CITATION cible Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27


      1983-07-05 CITATION cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 569 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


