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Article 230-34-1
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à
un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des
libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le
juge d'instruction peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article
230-33, l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le
consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de
procéder à sa localisation en temps réel. La décision est prise dans les formes
prévues au dernier alinéa du même article 230-33 et comporte alors tous les
éléments permettant d'identifier cet appareil.
L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au premier alinéa
du présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par
les personnes mentionnées aux articles 56-3 et 100-7 du présent code ou par
celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont
prescrites à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 - art. 2
    

      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01


