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Article D571-2
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à
l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné
un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de
l'interdiction de séjour. Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec
exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience.
Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa
libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines
alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure
la remise.
Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la
décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de
l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a
lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de
l'article 762-1.
Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour
en application des articles 762-4 et 762-5 est mentionnée sur le document. Cette
mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est
prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce
tribunal.
Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans
sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la
privation de liberté a pris fin.
Le document reproduit les termes des articles 131-31 et 131-32 du code pénal et
des articles 762-2, 762-4 et 762-5 du code de procédure pénale. Il précise en
outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et
interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni des peines prévues
par l'article 434-38 du code pénal.
Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du
ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


