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Article 695-9-7
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des
libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu
des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont
compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel
visant des biens ou des éléments de preuve situés sur le territoire d'un autre
Etat membre de l'Union européenne et pour établir les certificats afférents à
ces décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


