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Article R2-15-2
I.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et
informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 :
-les magistrats et les greffiers du parquet en charge de l'enquête ;
-les magistrats et les greffiers de l'instruction ;
-les personnels du service d'enquête saisi, nommément désignés et dûment
habilités par l'autorité compétente ;
-les personnels intervenant dans le cadre de l'unité d'identification des
victimes de catastrophe saisie, nommément désignés et dûment habilités par
l'autorité compétente ;
-les personnels du secrétariat général du ministère de la justice en charge de
l'aide aux victimes, nommément désignés et dûment habilités par l'autorité
compétente ;
-les personnels du ministère des affaires étrangères, nommément désignés et
dûment habilités par l'autorité compétente ;
-pour les actes terroristes, les magistrats et les greffiers de la juridiction
civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation
judiciaire.
II.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et
informations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 :
-les préfets de département et les procureurs de la République des tribunaux
judiciaires ou leurs représentants, en leur qualité de co-présidents des comités
locaux d'aide aux victimes ;
-les personnels de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes,
nommément désignés et dûment habilités par l'autorité compétente ;
-les personnels salariés des associations d'aide aux victimes agréées par le
ministre de la justice, nommément désignés et dûment habilités par l'autorité
compétente ;
-pour les actes terroristes, les personnels du fonds de garantie des victimes
des actes de terrorisme et d'autres infractions, nommément désignés et dûment
habilités par l'autorité compétente.
III.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, pour les actes terroristes, à tout ou partie des données à
caractère personnel et informations mentionnées au 3° de l'article R. 2-15-1
:
-les personnels de l'administration centrale de la direction générale des
finances publiques chargés du contentieux des impôts des particuliers, nommément
désignés et dûment habilités par l'autorité compétente ;
-les personnels de la caisse nationale d'assurance maladie et des autres
organismes chargés d'un régime obligatoire d'assurance maladie, nommément
désignés et dûment habilités par l'autorité compétente ;
-les personnels de la direction des ressources humaines du ministère de la
défense en charge de l'instruction des demandes et de l'attribution des
pensions, nommément désignés et dûment habilités par l'autorité compétente ;
-les personnels de l'office national des anciens combattants et des victimes de
guerre, nommément désignés et dûment habilités par l'autorité compétente ;
-les personnels de la caisse nationale des allocations familiales, nommément
désignés et dûment habilités par l'autorité compétente.
IV.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et
informations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 pour les agents,
blessés ou décédés, ainsi que leurs proches :
-les personnels de la direction générale de la police nationale chargés de
l'accompagnement des personnels blessés en service ou des familles des
personnels décédés en mission, nommément désignés et dûment habilités par
l'autorité compétente ;
-les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés de
l'accompagnement des personnels blessés en service ou des familles des
personnels décédés en mission, nommément désignés et dûment habilités par
l'autorité compétente ;
-les personnels de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises en charge de la doctrine et des ressources humaines, nommément
désignés et dûment habilités par l'autorité compétente ;
-les personnels en charge de la gestion des ressources humaines au sein des
services d'incendie et de secours, nommément désignés et dûment habilités par
l'autorité compétente ;
-les personnels de la direction des ressources humaines, de la direction des
affaires juridiques et du commissariat des armées du ministère de la défense,
nommément désignés et dûment habilités par l'autorité compétente.
V.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et
informations mentionnées au 4° de l'article R. 2-15-1 : les personnes
mentionnées aux I à IV du présent article.
VI.-Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite
du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et
informations mentionnées :
-au 3° de l'article R. 2-15-1, pour les actes terroristes : les directions
départementales de la direction générale des finances publiques ;
-aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 : les administrations étrangères
assurant les mêmes missions pour leurs ressortissants, y compris celles des pays
absents de la liste prévue à l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lorsqu'un motif important
d'intérêt public le nécessite, conformément au d du 1 de l'article 49 du même
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R2-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-09-13 CREE cible Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R2-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6
    

