{"character_count": 216, "word_count": 1555
Article 775-2
Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit
bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur
condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par
l'article précédent, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de leur
libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de
révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine
criminelle ou correctionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D48-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1988-07-20 CREATION source Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


