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Article R322
L'article R. 120-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique
complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite
d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que
sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité
d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour : 83,85
euros (10 000 F CFP). "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 2002-01-01


