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Article 728-21

  Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité
  compétente de l'Etat d'exécution sur une reconnaissance partielle de la
  décision de condamnation, il examine, après avoir envisagé en lien avec cette
  autorité les modalités possibles d'une telle solution, si un accord peut être
  trouvé.
  L'exécution partielle de la décision de condamnation ne peut avoir pour
  conséquence d'accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté
  privative de liberté.
  S'il approuve les modalités d'exécution partielle envisagées, le représentant
  du ministère public donne son accord. Dans le cas contraire, il retire le
  certificat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


