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Article D45-5-1
Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains
de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives
:
1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux
références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de
l'infraction ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule,
aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;
3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende
payée”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-06 CREE cible Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


