{"character_count": 219, "word_count": 1536
Article 129
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de
ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION source
    

Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-16 au 2004-11-25 CITATION source
    

Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1971-07-15 CITATION cible Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


