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Article 695-9-6
La décision de gel et le certificat sont, sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité judiciaire de l'Etat
d'émission à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, par tout moyen
laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière
autorité, d'en vérifier l'authenticité.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet,
la décision de gel et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou
plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2017-05-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-07-04 CREATION source LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


