{"character_count": 1246, "word_count": 8575
Article 230-8
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du
procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées
ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles
fassent l'objet d'une mention. La rectification pour requalification judiciaire
est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux
mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont
adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite
d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation
avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu
ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa
demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de
nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision
de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère
personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le
procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font
l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le
maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant
bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement
sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en
cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
l'effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère
personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne
peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes
administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de
la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du
procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou
l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent
l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du
fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de
l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives
prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des
responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des
règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont
des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère
personnel.
Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant
le président de la chambre de l'instruction.
Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un
accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel
mentionnés à l'article 230-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2001-07-05 CITATION cible Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2015-12-31


      2006-11-20 CITATION cible Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2013-12-31


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01


