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Article 723-13
Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à
domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des
interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal,
d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de
l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le
condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la
demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de
l'article 712-6. En cas de retrait de la décision de détention à domicile sous
surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la
décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à
accomplir au jour de sa détention à domicile sous surveillance électronique. Le
temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte
toutefois pour l'exécution de sa peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-08-20 CITATION cible Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-22


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


