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Article R15-33-39
La personne à qui est proposée une composition pénale peut demander à disposer
d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision après s'être, le
cas échéant, fait assister par un avocat. Si elle demande à bénéficier de ce
délai, il lui est indiqué la date et l'heure auxquelles elle est invitée à
recomparaître pour faire connaître sa réponse. Elle est informée que si elle ne
se présente pas, elle sera considérée comme ayant refusé la composition pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2001-01-29 CREATION source Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


