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Article R24-2
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou
plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne se sont pas
encore constituées partie civile, elles sont établies au nom d'un bénéficiaire
provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor
public.
Le bénéficiaire provisoire est choisi parmi les personnes exerçant une activité
réglementée par l'autorité publique et soumise à une obligation d'assurance
professionnelle. Il est proposé par la personne mise en examen et accepté par le
juge d'instruction.
Le bénéficiaire provisoire s'engage à transférer la ou les sûretés aux victimes
et, le cas échéant, au Trésor public, en cas de condamnation à leur profit de la
personne mise en examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2017-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 CREATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


