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Article 510
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et
de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont exercées par le
procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ;
celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues
au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier
alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un
seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre,
sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont
reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant
demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ;
cette demande peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la
déclaration d'appel. La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut
alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq
ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la
complexité des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être
prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public,
de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en
formation collégiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 928 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


