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Article 695-5-1
L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur
général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de
résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents
rencontrés dans l'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en
matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments
fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
Le procureur général ou le juge d'instruction peuvent faire état auprès du
collège d'Eurojust des difficultés ou refus mentionnés au premier alinéa et
solliciter de celui-ci qu'il rende un avis écrit et motivé à ce sujet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


