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Article R15-33-69
Les demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 adressées aux organismes ou
personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R.
15-33-68 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article
R. 15-33-72.
Celui-ci prévoit que les informations sollicitées par l'officier de police
judiciaire sont mises à sa disposition soit dans un fichier spécifique, soit par
un accès temporaire et limité à la base de données de l'organisme ou de la
personne morale sollicitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-22 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-72 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-67
    

