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Article R*49-28
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai
de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité à la Cour de cassation.
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci
n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des
observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions
de l'article R. * 49-30, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier
alinéa de l'article R. * 49-32. L'avis est adressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que
celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une
décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R*49-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R*49-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R*49-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R*49-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R*49-32
    

