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Article R15-2-3
La demande d'habilitation mentionnée à l'article R. 15-2-2 précise la nature des
fonctions confiées au réserviste et le service ou l'unité au sein duquel il sera
appelé à les exercer lors de sa première affectation.
La demande d'habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions
d'expérience et d'aptitude requises et qu'il a bénéficié, le cas échéant, d'une
actualisation de ses connaissances. A cette fin, l'autorité compétente en
application de l'article R. 15-2-2 s'assure que le réserviste dispose de
l'expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d'officier de
police judiciaire. Elle vérifie également que ce dernier bénéficie d'une
actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience
professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec l'unité au
sein de laquelle il exerçait en tant qu'officier de police judiciaire. Les
conditions d'organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre
de l'intérieur.
La demande d'habilitation mentionne, le cas échéant, les sanctions prononcées à
l'encontre de l'officier de police judiciaire, au cours d'une précédente
affectation lorsqu'il était en activité ou en tant que réserviste, à la suite de
manquements aux exigences déontologiques, selon les conditions prévues à
l'article R. 14-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2008-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-31 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2008-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


