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Article R5
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée :


aux sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves d'un examen
technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de
leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi
comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police
judiciaire ;


aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au
moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale,
dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des
attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire.


Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen technique
prévu aux deuxième et troisième alinéas sont fixés par arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-10-01


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07


