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Article 78-3-1
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification
d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette
vérification révèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son
comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l'objet
d'une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une
vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de
consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant
de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces
traitements et, le cas échéant, d'interroger les services à l'origine du
signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de coopération
internationale en matière de police judiciaire ou des services de police
étrangers.
La retenue ne peut donner lieu à audition.
Le procureur de la République territorialement compétent est informé dès le
début de la retenue.
II. - La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
dans une langue qu'elle comprend :
1° Du fondement légal de son placement en retenue ;
2° De la durée maximale de la mesure ;
3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition
et qu'elle a le droit de garder le silence ;
4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police
judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la
retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au
procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en
application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard,
dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa
demande.
III. - Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la retenue fait l'objet
d'un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté de
son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
IV. - La personne faisant l'objet d'une vérification de situation ne peut être
retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des
vérifications mentionnées au premier alinéa du I, pour une durée qui ne peut
excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué.
Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.
L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui
justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans
lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et
mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels
la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et
la durée de celle-ci.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière
refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le
procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République, copie en
ayant été remise à la personne.
V. - Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de
nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


