{"character_count": 275, "word_count": 1860
Article A36-15
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le
présent article :
1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité
au moment de la constatation des faits ;
2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite
sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité au moment de la constatation des faits ;
3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite
sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité
au moment de la constatation des faits ;
4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception
du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code,
par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en
cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de
plaques d'immatriculation ;
5° Autre motif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A36-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-17 MODIFIE cible Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


