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Article R40-5
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat
peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un
tribunal judiciaire.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


