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Article R61-11
L'examen de dangerosité prévu par l'article 763-10 est réalisé par un psychiatre
et un psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou
d'un mastère de psychologie, autres que ceux désignés en vertu des 4° et 5° de
l'article R. 61-8.
Les conclusions de cet examen sont notifiées par lettre recommandée au condamné
et à son avocat ou, lorsque la personne est détenue, par le chef de
l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application
des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Une copie
de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-02-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-22 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2007-08-01 CREATION source Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-81-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


