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Article 230-20
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et
l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la
gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le
service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer
des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité
judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le
rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services
au cours :
1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations
exécutées sur commission rogatoire ;
2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition
prévues par les articles 74 et 74-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


