{"character_count": 178, "word_count": 1224
Article 462
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats,
soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le
jugement sera prononcé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


