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Article R82
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national
automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par
lettre ou par voie électronique sécurisée. Dans ce dernier cas, le demandeur
peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.
Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou
s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un
justificatif d'identité, sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du
téléservice FranceConnect.
Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité
centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne
concernée, quel que soit son lieu de naissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R306 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-10


