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Article 747-1-1
En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de
condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le
juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou
sur réquisitions du procureur de la République ordonner par décision motivée,
prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 :
1° De convertir la peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis
probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en
une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous surveillance
électronique ;
2° De convertir une peine de détention à domicile sous surveillance électronique
en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende ;
3° De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d'intérêt
général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;
4° De convertir une peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et
prononcée à titre principal en matière correctionnelle en une peine de travail
d'intérêt général. Par dérogation au premier alinéa du présent article, le juge
de l'application des peines ne peut ordonner cette conversion qu'à la demande de
l'intéressé. Les amendes forfaitaires ne peuvent faire l'objet d'une
conversion.
La conversion en peine de travail d'intérêt général n'est possible que si, après
avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt
général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
Dans le cas prévu au 3°, la durée de la détention à domicile sous surveillance
électronique ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de la
peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second
alinéa de l'article 131-25 du code pénal. Par dérogation au même second alinéa,
la décision de conversion peut également intervenir en cas de défaut total ou
partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au
nombre de jours-amende prononcé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


