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Article 56-4
I.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié,
abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la
perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président
de la Commission du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être
représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités
au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées
par décret en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut être assisté
de toute personne habilitée à cet effet.
La liste des lieux visés au premier alinéa est établie de façon précise et
limitative par arrêté du Premier ministre. Cette liste, régulièrement
actualisée, est communiquée à la Commission du secret de la défense nationale
ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de
façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite
effectuer une perquisition figure sur cette liste.
Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le
secret de la défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés,
objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou
fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection
attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions
prévues à l'article 434-4 du code pénal.
La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du
magistrat qui indique au président de la Commission du secret de la défense
nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le
président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans
délai. Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance
du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef
d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de
l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les
raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette
perquisition.
Seul le président de la Commission du secret de la défense nationale, son
représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre
connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux. Le magistrat ne
peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions
sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l'enquête
justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies
sont laissées à leur détenteur.
Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la
commission , placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la
Commission du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les
opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de
ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de
la procédure et qui est conservé par le président de la commission .
La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans
l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et
suivants du code de la défense.
II.-Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des
éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent
sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en
informe le président de la Commission du secret de la défense nationale. Les
éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par
le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont
remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation
applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission
afin qu'il en assure la garde. Les opérations relatives aux éléments classifiés
font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure.
La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés
relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code
de la défense.
III (Supprimé).
IV.-Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale. - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2020-02-29


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre IV : 70 à 84) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2022-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 portant création d'une zone protégée VIGUEUR


      2024-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone protégée VIGUEUR


      2024-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone protégée VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2311-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


