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Article 145
Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge
d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen
fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a
déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent
article.
Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les
observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en
examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.
S'il n'envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après
avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle
judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116
relatifs à la déclaration d'adresse.
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe
que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et
qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle
sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit
pas d'avocat, par un avocat commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas
d'une commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé par
tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est
remplacé par un avocat commis d'office. Mention de ces formalités est faite au
procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au
cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises
conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la
personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la personne
mise en examen à laquelle a été notifié son droit de se taire sur les faits qui
lui sont reprochés est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue
en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen
ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des
faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à
entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter
atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à
la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette
opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli
les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son
avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est
mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.
Toutefois, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner
immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou
son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.
Dans ce cas, il peut, au moyen d'une ordonnance motivée par référence aux
dispositions de l'alinéa précédent et non susceptible d'appel, prescrire
l'incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun
cas excéder quatre jours ouvrables. Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau
la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat, procède comme il
est dit au sixième alinéa. S'il n'ordonne pas le placement de la personne en
détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.
Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à
la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés,
lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de
l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec
surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut
également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération
provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder
quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de
débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance
mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article
187-1.
L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la
détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est
assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et
de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de
procédure pénale).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2010-03-12


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 50-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 823 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 883-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-04 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


