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Article A37-33
I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :
1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des
extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de
l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L.
330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de
l'article 529-6 du code de procédure pénale ;
2° Les mentions suivantes :
" Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité
intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de
vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des
abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux
trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de
[identification de l'exploitant].
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom
et adresse du responsable].
Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support
écrit. " ;
3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation.
II.-En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les
mentions suivantes :
" Carte de protestation.
Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom,
le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de
conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le
véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location).
Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque
d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de
plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du
véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules).
Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite
accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage
et à son montant). "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      2021-03-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21


