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Article 696-24
La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article
696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son
arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités
compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des
documents mentionnés à l'article 696-8.
Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français,
la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


