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Article D49-19
Lorsque le condamné non détenu ne se présente pas au débat contradictoire, le
juge ou le tribunal de l'application des peines soit ordonne le renvoi du débat
à une date ultérieure, après avoir si nécessaire délivré un mandat d'amener ou
d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17 ou une note de
recherche conformément aux dispositions de l'article D. 49-20, soit statue
conformément aux dispositions de l'article 712-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


