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Article R*49-29
Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de
ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.
Lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de
constitutionnalité est contestée à l'occasion d'un recours contre la décision
ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu'une
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la
Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


