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Article 883-1
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la
cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être
faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque
le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de
Mamoudzou.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


