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Article 46
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne,
pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les
commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le
ressort du tribunal judiciaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 811 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-08-29


