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Article 692
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée
contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger
pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou
prescrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1999-06-23 MODIFICATION source LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10


