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Article R40-19
La décision de la commission est rendue en audience publique.
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit
par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Une copie de la décision est remise au procureur général près la Cour de
cassation.
Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la
commission de suivi de la détention provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


