{"character_count": 140, "word_count": 965
Article 728-30

  Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de
  condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de
  l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision
  en raison de l'évasion de la personne condamnée ou du fait que celle-ci ne
  peut être trouvée sur le territoire de cet Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


