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Article D147-17-5
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de
l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet
d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard
le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour la
suivre après sa sortie.
Le délai maximal de comparution est de cinq jours ouvrables à compter de la
sortie de la personne.
L'avis de convocation à comparaître comporte une mention informant la personne
condamnée des conséquences pouvant résulter du non-respect de cette convocation
ou de non-respect de la mesure décidée et, le cas échant, des obligations et
interdictions fixées par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-30


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


