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Article 15-3
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes
déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces
plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire
territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu,
transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la
délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de
prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la
possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte
avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en
fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les
officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce
procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26


