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Article D1-5
Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de
la victime :
1° Recueille dès que possible la plainte de la victime ;
2° Procède à d'autres auditions de la victime dans la mesure où elles sont
strictement nécessaires à l'enquête en cours ;
3° Fait procéder aux examens médicaux de la victime dans la mesure où ils sont
strictement nécessaires à l'enquête en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


