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Article R15-33-29-29
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-28
sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.
Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note
chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :
1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;
2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ;
3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;
4° Qualité des constatations et des investigations techniques ;
5° Valeur des informations données au parquet ;
6° Engagement professionnel ;
7° Capacité à conduire les investigations ;
8° Degré de confiance accordé.
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : activité
judiciaire non observée est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


