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Article R284
Aux articles R. 50-17, R. 50-20, R. 50-22 et R. 51, les convocations,
informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous
forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification
administrative contre émargement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-16 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 2020-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


