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Article 517
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie
d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de
l'article 468.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


