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Article R53-6
Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner
l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 ou que cette
liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une
des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc en
application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à
l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes
physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et
R. 53-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


