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Article D32-6
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le
juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle
peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du
procédé décrit à l'article R. 622-1 ou à l'article R. 544-7 du code
pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-1 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


