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Article 474
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en
application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne
non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour
laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an,
il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de
convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours,
devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités
d'exécution de la peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux
mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un
délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le présent alinéa est
applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du
placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance
électronique.
L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que,
sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre
lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente
pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la
personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis
probatoire ou à une peine de travail d'intérêt général ou fait l'objet d'une
mesure d'ajournement avec probation. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné
n'est convoqué que devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
qui se trouve ainsi saisi de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique VIGUEUR_DIFF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 844-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 926-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


