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Article D47-6-18
Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues
aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins
des matières suivantes :
I.-Droit pénal et procédure pénale ;
II.-Criminologie ;
III.-Histoire ;
IV.-Sociologie ;
V.-Psychologie ;
VI.-Anthropologie ;
VII.-Sécurité et défense ;
VIII.-Géopolitique ;
IX.-Sciences politiques ;
X.-Langue étrangère ;
XI.-Informatique et cyber technologies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-18 CREE cible Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


