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Article R53-21-9

  Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour
  l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire
  :
  1° Les experts ou les personnes désignées par l'autorité judiciaire pour
  réaliser une expertise ou une évaluation de dangerosité au cours de l'enquête,
  de l'instruction, du jugement, de l'exécution de la peine, ou dans le cadre
  d'une mesure de sûreté ou d'une mesure de soins psychiatriques ;
  2° Les experts ou les personnes désignées par la commission pluridisciplinaire
  des mesures de sûreté pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire de
  dangerosité ;
  3° Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


