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Article R417-3

  Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “ 12,50 euros ˮ est
  remplacée par celle de : “ 16,25 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 € ˮ est
  remplacée par la somme de : “ 12,35 euros ˮ.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CREE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R182-1
    

