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Article 706-52
Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de
l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un
enregistrement audiovisuel. Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur
victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3
du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur
décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du
mineur le justifie.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut
requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les
dispositions de l'article 60 du présent code sont applicables à cette personne,
qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 11.
Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter
la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au
dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.
Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou
écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être
visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du
juge d'instruction ou d'un greffier.
Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont
pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être
visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions
qui garantissent la confidentialité de cette consultation.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité
technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise
la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête
ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge
d'instruction en est immédiatement avisé.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie
réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de
l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-33-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1998-06-17 CITATION cible Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-33-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-33-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18


