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Article 495-19

  Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant
  les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements
  correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la
  signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être
  individuel ou collectif.

Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de
l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès
du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre
exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste
recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte
d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance
de l'amende forfaitaire majorée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


