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Article D49-31
Lorsque le juge de l'application des peines est appelé à se rendre dans un
établissement pénitentiaire pour assumer les fonctions qui lui sont dévolues par
le présent code ou par les dispositions du code pénal, les indemnités de frais
de voyage et de séjour lui sont allouées dans les conditions visées aux articles
R. 90 (10°) et R. 200 du présent code. Il en est de même pour le greffier qui
l'assiste, ainsi que pour le magistrat du ministère public présent lors du débat
contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-05-28 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-05-28 au 1994-03-01


