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Article 590-2

  La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2,
  574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre
  criminelle ou du conseiller par lui désigné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 574-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


