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Article R249-36
Les décisions prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre peuvent, dans un
délai de dix jours à compter de leur notification, faire l'objet d'un appel
devant, selon les cas, le président de la chambre de l'instruction ou le
président de la chambre de l'application des peines. L'appel peut être formé par
le détenu, par son avocat ou par le procureur de la République.
L'appel est formé soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée soit par déclaration auprès du chef d'établissement, selon
les modalités prévues aux articles 502 et 503.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R559-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


