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Article 694-42

  Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis
  en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à
  l'autorité d'émission.
  Le magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l'attente d'une
  décision relative au recours formé contre un acte d'exécution de la décision
  d'enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs suffisants pour
  considérer qu'une remise immédiate est indispensable au bon déroulement de
  l'enquête ou à la préservation de droits individuels. Toutefois, la remise des
  éléments de preuve est dans tous les cas suspendue si elle est de nature à
  causer un préjudice grave et irréversible à la personne concernée.
  Le magistrat saisi peut ordonner la remise temporaire à l'autorité d'émission
  des procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de preuve recueillis en
  exécution de la décision d'enquête, à charge pour cette autorité de les
  restituer dès qu'ils ne lui sont plus nécessaires, notamment lorsqu'ils sont
  utiles à une procédure en cours en France.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


