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Article R15-2-4
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer
effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police
judiciaire.
L'habilitation est valable pour toute la durée d'engagement dans la réserve
opérationnelle, y compris en cas de changement d'affectation, et dans la limite
de cinq ans à compter de la date de départ à la retraite du gendarme
réserviste.
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe
l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre
connaissance de son dossier et être entendu le cas échéant avec l'assistance
d'un conseil de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


