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Article D593-1
En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du
présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les
constitutions, les mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, les
observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes
peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation
sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de
communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été
arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1
    

