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Article 706-135
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de
la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de
jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée,
l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une
hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1
du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier
de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le
préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette
hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques
prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06


      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-05 CITATION cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-09-27 CITATION cible LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2014-08-15 CITATION cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-01 CITATION cible Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


