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Article 764-12
Le ministère public peut décider de retirer le certificat, pour autant que le
suivi n'ait pas commencé dans l'Etat d'exécution, dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il estime que la durée maximale de la privation de liberté prévue par
le droit interne de l'Etat d'exécution susceptible d'être prononcée en cas de
non-respect des peines de substitution ou des mesures de probation est
insuffisante ;
2° Lorsque la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation
implique une adaptation des peines ou des mesures ou une réduction de la durée
de celles-ci qui lui semblent inappropriées.
Lorsqu'il décide de retirer le certificat, le ministère public en informe
l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le plus rapidement possible, au plus
tard dans les dix jours suivant la réception des informations justifiant sa
décision.
En ce cas, les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour mettre
à exécution la condamnation ou la décision de probation et assurer le suivi de
leur exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


