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Article R15-33-60-2
Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt
public, le procureur de la République indique à la personne morale mise en cause
la possibilité de se faire assister par un avocat. Hors le cas où la proposition
intervient en application de l'article 180-2, s'il ne l'a pas fait
antérieurement, le procureur de la République fait usage de la possibilité
prévue au II de l'article 77-2.
La proposition de convention précise :
1° La dénomination sociale de la personne morale concernée ;
2° Un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible
de leur être appliquée ;
3° La nature et le quantum des obligations proposées en application des 1° et 2°
du I de l'article 41-1-2 ou des 1° à 3° de l'article 41-1-3, les délais et les
modalités dans lesquels elles doivent être exécutées, ainsi que, le cas échéant,
le service chargé du contrôle du programme de mise en conformité ou de la
réparation du préjudice résultant des infractions commises ;
4° Le cas échéant, le montant maximum des frais exposés pour le contrôle de la
mise en œuvre du programme de conformité qui sont supportés par la personne
morale mise en cause ;
5° Le cas échéant, le montant et les modalités de la réparation des dommages
causés par l'infraction.
La proposition de convention est signée par le procureur de la République et, si
elle l'accepte, par les représentants légaux de la personne morale assistée le
cas échéant de son avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 41-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


