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Article 498
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix
jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du
jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou
représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le
cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le
jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un
avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire
d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa
de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous
réserve des dispositions de l'article 498-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-09-30


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 500-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 505-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 847 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


