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Article 696-128
Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent
livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par
le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et
motivées du procureur européen délégué, sous réserve des pouvoirs propres du
procureur prévus au premier alinéa de l'article 706-154.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-06-26 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-154 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-166 (V)
    

