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Article D330
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire, tout
versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif
d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé
expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D332-17 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


