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Article 706-16-1
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile
portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir
pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette
action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette
infraction.
L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une
juridiction civile, séparément de l'action publique. L'article 5 n'est alors pas
applicable.
Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la
réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par
une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente
en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire qui
l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-03 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6
    

