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Article 526
L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du
prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention
des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi
que la durée de la contrainte judiciaire.
Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 483 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


