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Article 706-134
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des
appels correctionnels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de
police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-133
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


