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Article 135-3
Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge
d'instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes
recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement
par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en
est informé pour qu'il soit le cas échéant fait application, s'il s'agit d'un
mandat d'arrêt, des dispositions de l'article 135-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


