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Article A36-10-1
Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la
liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux
fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines
missions de police judiciaire est arrêtée :

1° Conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur
général de la police nationale lorsque les agents doivent être affectés au sein
du ministère de l'intérieur ;

2° Par le directeur général des finances publiques lorsque les agents doivent
être affectés au sein du ministère du budget.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le
ministère de l'intérieur et par le ministère chargé du budget ou par ce dernier
uniquement selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-7
    

