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Article 189
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et
procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction,
sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées
trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la
manifestation de la vérité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1993-09-02 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1993-09-02 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-05-12 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1993-09-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


