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Article 56-1
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être
effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à
la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de
la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou
des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons
justifiant la perquisition, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard
de la nature et de la gravité des faits. Le contenu de cette décision est porté
à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition
par le magistrat effectuant celle-ci. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué
ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des
objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune
saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres
infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Lorsque la
perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être
autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis
ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait
l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203. Les
dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat et
à ce qu'aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et
couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à
l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé sous
scellé.
Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un
objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet
doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un
procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui
n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou d'autres
objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation,
ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal
ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans
délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du
dossier de la procédure.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la
détention statue sur la contestation par ordonnance motivée.
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au
domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut
ouvrir le scellé en présence de ces personnes.
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation
de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait
dans le dossier de la procédure.
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au
dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure
pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la
juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un
recours suspensif dans un délai de vingt-quatre heures, formé par le procureur
de la République, l'avocat ou le bâtonnier ou son délégué devant le président de
la chambre de l'instruction. Celui-ci statue dans les cinq jours suivant sa
saisine, selon la procédure prévue au cinquième alinéa du présent article.
Ce recours peut également être exercé par l'administration ou l'autorité
administrative compétente.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement
pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des
libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal
judiciaire qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de
même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois
spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux
mentionnés à l'avant-dernier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2004-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION source
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-04-08 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-05


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-19 MODIFICATION source Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-01-01


