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Article 172
La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut
renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation
doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce
dernier dûment appelé.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-08-24 MODIFICATION source LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


