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Article D15-1-2
Peuvent être habilités à participer aux opérations d'infiltration telles que
définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale les officiers ou
agents de police judiciaire des services de la police nationale et des unités de
la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes
spécialement habilités à effectuer des enquêtes.
Peuvent être également habilités à participer à ces opérations les agents des
douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes, dans le cadre des
infractions visées au II de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D15-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-30 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-20 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2004-09-29 CREATION source Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-20 au 2004-10-01


