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Article D594-5

  Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance
  d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique
  également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de
  l'audition.
  Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition,
  ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec
  leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne
  qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique
  permettant de communiquer avec elles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


