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Article 696-18
Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17, l'extradition est
autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la
justice. Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce décret à
l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été reçue par les agents de cet
Etat, l'intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d'office en liberté et ne
peut plus être réclamé pour la même cause.
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent
doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un
recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours
contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


