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Article 127
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de
deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et
qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures
devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la
détention du lieu de l'arrestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 820 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


