{"character_count": 235, "word_count": 1717
Article R367
I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1, les mots : " régisseur des
recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des
amendes ".
II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la
juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01


