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Article 728-14

  La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du
  certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation
  ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le
  cas, avec les autorités compétentes de l'Etat de condamnation ou celles de
  l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des
  conditions permettant au destinataire de vérifier l'authenticité des pièces
  transmises.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


