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Article 706-171
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le prévenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


