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Article 696-127
Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la voie des
télécommunications, une géolocalisation, une enquête sous pseudonyme ou une
technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV
du présent livre sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi
par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sauf si ces
mesures sont ordonnées dans des conditions d'utilisation et de durée permettant
au procureur de la République d'y recourir dans le cadre de l'enquête de
flagrance ou de l'enquête préliminaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


