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Article 706-72-4
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le prévenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-72-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-72-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01


