{"character_count": 123, "word_count": 828
Article 230-50
Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le
contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout
moment leur interruption.
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui
pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent
d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures
incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


