{"character_count": 564, "word_count": 3979
Article 163
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le
magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire
dans les conditions prévues par l'article 97. Il énumère ces scellés dans un
procès-verbal.
Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à
l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux
scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets
qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur
rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les
dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2002-01-03 CITATION cible Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      1919-01-22 CITATION cible Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1993-07-27


