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Article R77
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le service chargé du
casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au moyen
des informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des
études économiques en application de l'article R. 64. Si le résultat de cet
examen s'avère négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de
toute autre mention, l'indication " Aucune identité applicable ".
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance
est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, le service inscrit sur le
bulletin n° 1 " Identité non vérifiable par le service ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPEC_APPLI cible
    

Décret n°85-913 du 29 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1981-11-06 SPEC_APPLI source Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1985-08-29 SPEC_APPLI source Décret n°85-913 du 29 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE


      1994-02-25 MODIFICATION source Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1441-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


