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Article R40-52

  Les magistrats, fonctionnaires et agents de ce ministère chargés du
  fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme
  nationale des interceptions judiciaires ainsi que les personnes auxquelles
  peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités
  judiciaires du traitement sont habilités au niveau Secret. Ils sont soumis au
  secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à
  l'article 226-13 du code pénal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


