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Article 800
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la
dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il
en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi,
en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe
les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon
générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle,
correctionnelle et de police.
La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à
l'autorité judiciaire dans le délai d'un an à compter de l'achèvement de la
mission.
Sauf dérogation expresse, cette demande en paiement est formée par la
transmission par voie dématérialisée de l'état et du mémoire de frais au moyen
du téléservice désigné par le ministre de la justice. Dans le cas où la demande
est présentée par la partie prenante au delà de ce délai, le magistrat taxateur
constate l'acquisition de la forclusion. La décision est notifiée à la partie
prenante dans les formes prévues par l'article R. 228.
La partie prenante peut former un recours contre la décision constatant la
forclusion dans les délais et selon les conditions fixées par les articles R.
228-1 et R. 230. La chambre de l'instruction peut relever de forclusion la
partie prenante, si celle-ci établit que sa défaillance est due à une cause
extérieure qui ne peut lui être imputée.
La décision de la chambre de l'instruction relative au relevé de forclusion est
insusceptible de recours. Dans le cas où la chambre de l'instruction fait droit
à la demande, elle évoque le dossier au fond et procède à la taxation du
mémoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 1988-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2004-10-26


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-09-25 au 2000-12-23


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 1988-10-08


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 1988-10-08


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1988-01-22 CITATION cible Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      1988-05-06 TXT_SOURCE cible Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice VIGUEUR


      1988-05-06 TXT_SOURCE cible Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-01


      1988-05-06 TXT_SOURCE cible Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-01


      1994-02-01 CITATION cible LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-02


      2004-10-21 CITATION cible Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2014-05-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-08-25


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1974-02-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-05-28 au 2012-12-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-08-03


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-10-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2017-10-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-25 au 2017-10-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2017-03-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-01-10


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-01-10


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-09-11


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-20


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1972-05-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2021-07-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1972-05-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1972-05-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-06


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-10 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-20 au 1972-05-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-05-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2014-05-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-09 au 2020-09-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-07-09


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-20 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-20 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-20 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-20 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-20 au 1967-10-17


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1988-10-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-13 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2013-08-29


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29


