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Article R221-1
Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en
application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses
frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements
des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du
budget. 

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du
mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité
forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06


