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Article R250
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion,
aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


