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Article 230-19
Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions
judiciaires :
1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la
République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des
peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à
la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°,
12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code
ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L.
331-2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par
l'avant-dernier alinéa de cet article ;
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°,
6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines
alternatives à l'emprisonnement ;
3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire,
l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la
suspension et l'annulation du permis de conduire ;
4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des
articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;
5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article
131-30 du code pénal ;
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code
pénal ;
7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis
probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une
semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous
surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine
privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de
l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté
en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°,
18° et 19° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de
l'article 132-55 du code pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la
justice pénale des mineurs précité ;
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du
code de la justice pénale des mineurs précité ;
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des
articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;
11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
personnes prononcée en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 et des 9°,
10° ou 11° de l'article 41-2 du présent code ;
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code
de procédure pénale ;
12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des
dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;
13° (Abrogé)
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles
373-2-6,375-5,375-7 et 515-13 du code civil ;
15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations
prévues à l'article 706-25-7 ;
16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article
706-53-8 ;
17° Les interdictions prévues aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 515-11 du code
civil et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée
dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force
exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des
mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une
décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 du
présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
;
18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal ;
19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-04-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2023-10-26


      2015-07-24 CITATION cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


