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Article 733-1
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé
ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée
de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette
décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux
dispositions de l'article 712-6.
Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du
travail d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D544-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-12 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D544-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-12 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


