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Article R15-27-1
Les officiers de police judiciaire peuvent exercer leurs fonctions habituelles
au sein de l’Office national anti-fraude créé au ministère chargé du budget,
dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 CREE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


