{"character_count": 384, "word_count": 2671
Article 388-1
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à
l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a
entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur
doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police
d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi
peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés
dans les procès-verbaux d'audition.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir
le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la
juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils
doivent se faire représenter par un avocat.
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les
personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables
respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous
réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article
385-1, de l'article 388-2 et du dernier alinéa de l'article 509.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


