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Article 347
Le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du
greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération
prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas
d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort
ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen
d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport
dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en
présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 355 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 380-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31


