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Article R40-11
Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à
compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de
cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9.
Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour
de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

