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Article R49-35
La demande de transmission d'informations établie par le point de contact unique
mentionné à l'article 695-9-31-1 ou un service ou une unité spécialement désigné
par la France en application du même article, qui est adressée au point de
contact unique d'un Etat membre ou directement aux services compétents de cet
Etat, précise :
1° Si elle est urgente et, le cas échéant, les raisons de l'urgence des
informations sollicitées au regard d'une ou plusieurs caractéristiques suivantes
:
a) Elles sont essentielles à la prévention d'une menace immédiate et grave pour
la sécurité publique ;
b) Elles sont nécessaires pour prévenir une menace imminente pour la vie ou
l'intégrité physique d'une personne ;
c) Elles sont nécessaires à l'adoption d'une décision susceptible d'impliquer le
maintien de mesures restrictives ou privatives de liberté ;
d) Elles sont considérées comme importantes pour la prévention ou la détection
d'infractions pénales et présentent un risque imminent de perdre de leur intérêt
si elles ne sont pas communiquées d'urgence ;
2° Les circonstances de commission des faits ;
3° La nature de l'infraction ou des infractions susceptibles d'avoir été
commises ;
4° Les fins auxquelles les informations sont demandées ;
5° Lorsque les informations sont relatives à une ou plusieurs personnes
déterminées, le lien entre ces fins et ces personnes ;
6° Le cas échéant, l'identité de la personne ou des personnes faisant l'objet
des investigations justifiant la demande d'informations ;
7° Les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par les
services de l'Etat requis ;
8° Les restrictions concernant l'utilisation des informations.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


