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Article R57-5
Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la
procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants,
le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le
président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le
procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de
cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-12-29


      CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
    

