{"character_count": 196, "word_count": 1479
Article R49-40
Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les
services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique
mentionné à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du
service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux
services compétents des autres Etats membres de l'Union, ils recourent à des
moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques garantissant un
niveau élevé de sécurité des données.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-30 CITATION cible Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
    

