{"character_count": 269, "word_count": 1923
Article 567
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en
dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être
annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le
ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les
distinctions qui vont être établies.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


