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Article R40-46
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à
l'article R. 40-43, peuvent être conservées dans le traitement automatisé les
données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une interception
judiciaire mentionnée aux articles 74-2,80-4,100 à 100-8 et 706-95 et du 1° de
l'article 709-1-3 :
a) L'identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
émettrice et destinataire de la communication électronique, surnom, alias, date
et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité ;
b) Les dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants
de la personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique
ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
c) L'adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le
lieu ou l'établissement ;
d) Les éléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils
de communications utilisés ;
e) Le numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;
f) L'adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés
ou utilisés ;
g) Les données à caractère technique relatives à la localisation de la
communication et de l'équipement terminal ;
h) Les données relatives au trafic des communications de la liaison interceptée
;
i) Les données permettant d'établir la facturation et le paiement ;
j) Le contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les
informations qui leurs sont liées, le cas échéant retranscrites conformément à
l'article 100-5 ;
k) Tout élément sonore enregistré susceptible de servir à la manifestation de la
vérité ;
l) Empreintes vocales (gabarit) créées à partir des interceptions ;
2° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une mesure de
géolocalisation en temps réel mentionnée aux articles 230-32 à 44, au 2° de
l'article 709-1-3 et à l'article 67 bis-2 du code des douanes :
a) Les données de signalisation générées par l'usage du terminal de
communication, transmises en temps réel ;
b) La mise à jour des données de signalisation du terminal de communication, sur
sollicitation du réseau, à la demande, transmise en temps réel ;
3° Pour les données et les informations communiquées en application des articles
60-2,77-1-2 et 99-4 :
a) L'identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias, date
et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité ;
b) Les dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants
de la personne morale émettrice ou destinataire de la communication
électronique, ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des
sociétés ;
c) L'adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le
lieu ou l'établissement ;
d) Les éléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils
de communications utilisés ;
e) Le numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;
f) L'adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés
ou utilisés ;
g) Les données à caractère technique relatives à la localisation de la
communication et de l'équipement terminal ;
h) Les données relatives au trafic de communications ;
i) Les données permettant d'établir la facturation et le paiement ;
4° Pour les données obtenues par la captation, la fixation, la transmission ou
l'enregistrement de paroles en application des articles 706-96 à 706-98 :
a) L'identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
émettrice ou destinataire des paroles et éléments sonores enregistrés, surnom,
alias, date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale,
nationalité ;
b) Les dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants
de la personne morale émettrice ou destinataire des paroles et éléments sonores
enregistrés ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des
sociétés ;
c) L'adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le
lieu ou l'établissement ;
d) Les éléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils
de communications utilisés ;
e) Le numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;
f) Les données à caractère technique relatives à la localisation du dispositif
de sonorisation ;
g) Les données relatives au trafic des communications dans les lieux ou
véhicules publics ou privés faisant l'objet de la mesure de sonorisation ;
h) Les paroles enregistrées dans les conditions de l'article 706-96 ainsi que
les informations qui leurs sont liées, le cas échéant retranscrites conformément
à l'article 706-98-15 ;
i) Tout élément sonore enregistré susceptible de servir à la manifestation de la
vérité ;
j) empreintes vocales (gabarit) créées à partir des sonorisations ;
5° Pour les données de géolocalisation en temps réel obtenues à l'occasion d'une
sonorisation :
a) Les données de signalisation générées par l'usage du terminal de
communication, transmises en temps réel ;
b) La mise à jour des données de signalisation du terminal de communication, sur
sollicitation du réseau, à la demande, transmise en temps réel ;
6° Pour les données nécessaires à l'utilisation et à la sécurité de la
plateforme nationale d'interceptions judicaires :
a) L'identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
détentrice des accès à la plateforme nationale d'interception judicaire, ainsi
que ses grades, fonctions et le numéro de référentiel des identités et de
l'organisation (RIO) ou le matricule fonctionnel ;
b) La désignation du service ou de la juridiction de rattachement de
l'utilisateur, et les coordonnées postales associées ;
c) Le numéro de téléphone et de télécopie de la personne physique mentionnée au
a ;
d) L'adresse de courrier électronique de la personne physique mentionnée au
a.
Sont également enregistrées les informations relatives aux faits, lieux, dates
et qualification des infractions objets de l'enquête.
Outre l'ensemble de ces données, peuvent également être enregistrés dans le
traitement les commentaires libres effectués par les personnes mentionnées à
l'article R. 40-43 saisies du dossier. Seuls les utilisateurs en charge du
dossier mentionnés aux I, II et III de l'article R. 40-47 accèdent aux données
ainsi recueillies. Ne peuvent être enregistrées dans les commentaires libres que
les données et informations, y compris celles relevant de l'article 6 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des
finalités poursuivies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-43 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 bis-2 (V)
    

