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Article D48-23
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction
pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants :
1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une
infraction au regard de la loi française ;
2° Si la sanction pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins
de treize ans à la date des faits ;
3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du
territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la
poursuite de ces faits lorsqu'ils ont été commis hors du territoire de la
République ;
4° Si la sanction pécuniaire concerne des faits relevant de la compétence des
juridictions françaises et que l'exécution de cette sanction est prescrite selon
la loi française ;
5° Si la sanction pécuniaire se fonde sur des infractions pour lesquelles la
personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires
françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en
cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou
ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation
;
6° Dans le cas d'une procédure écrite, si, selon le certificat, la personne
condamnée n'a pas été informée, conformément à la législation de l'Etat
d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu
de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour
le faire ;
7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne au
procès, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;
8° S'il est établi que la sanction pécuniaire a été prise dans le but de
condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son
origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou
de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite sanction peut porter
atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
9° Si la loi française prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de
la sanction pécuniaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2013-10-28 CITATION cible Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée VIGUEUR


      2013-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


