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Article 706-157
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son
inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la
République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-11-28 au 2024-12-30


