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Article 696-70
Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions
prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des
décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités
compétentes des autres Etats membres. Il est compétent, en cas de décision
ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire,
pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de
suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées aux articles
696-50 et 696-51.
Il est également compétent pour la mise à exécution et le suivi des mesures
reconnues et pour faire cesser l'exécution et le suivi des mesures dont la
mainlevée a été ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Si le juge des libertés et de la détention estime nécessaire d'entendre la
personne placée sous contrôle judiciaire, il peut utiliser les moyens de
télécommunication mentionnés à l'article 706-71, qu'elle demeure sur le
territoire de la République ou à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-50 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-51 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-75 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10


