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Article R2-18
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée
par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa
mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un
changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne
modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits
habituellement constatés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


