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Article D15-5-1-2

  Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation
  ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la
  personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors
  d'une audition ultérieure, dès lors que cette information ne risque pas de
  compromettre le déroulement des investigations. Elle est alors avisée, au
  moins brièvement, des motifs de la saisie. Il en est fait mention dans le
  procès-verbal.
  A défaut de l'information prévue par le présent article, aucun délai de
  forclusion ne peut être opposé à la personne concernant une éventuelle demande
  de restitution du bien saisi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D15-5-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-05-26 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D15-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D15-5-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-05-26


