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Article 525
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge
compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses
réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit
relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou
plusieurs des peines complémentaires encourues.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au
ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure
ordinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


