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Article R429
L'article R. 249-8 est rédigé comme suit :
" Art. R. 249-8.-Un recours contre la décision peut être formé devant la
juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public
à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de
l'indemnité.
" Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la
connaissance du Trésor public. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R249-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2016-05-01


