{"character_count": 316, "word_count": 2391
Article 696-114
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de
la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes
d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en
raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit
les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction,
sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'il poursuit les investigations après l'expiration des délais d'enquête
prévus à l'article 75-3, le procureur européen délégué est également tenu de
procéder conformément aux dispositions applicables à l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 75-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 75-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 75-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


