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Article 713-23
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en
devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au
taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été
prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


