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Article D45-9
Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi
du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de
paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.
Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à
une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un
délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 et
495-19.
Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré
s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut
intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des
articles 495-18 et 495-19 et, le cas échéant, du précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 495-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CREE cible Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
    

