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Article 588
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe
un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre
criminelle.
Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le
dépôt des mémoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


