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Article R15-33-79

  I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et
  informations mentionnées à l'article R. 15-33-78, à raison de leurs
  attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les personnels de la police nationale intervenant dans la mesure privative de
liberté, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs des
services territoriaux de la police nationale, par les chefs de services actifs
de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, par les
chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le
directeur général de la police nationale ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale intervenant dans la mesure
privative de liberté, individuellement désignés et spécialement habilités par
les commandants de groupement, par les commandants de la gendarmerie dans les
départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les
commandants de région, par les commandants des gendarmeries spécialisées, par le
sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur
général de la gendarmerie nationale ;
3° Les supérieurs hiérarchiques des personnes mentionnées aux 1° et 2°, les
personnels des états-majors des directions des services gérant les mesures
privatives de liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77, les groupes de
commandements des échelons territoriaux et les brigades départementales de
renseignements et d'investigations judiciaires ;
4° Les magistrats compétents pour le contrôle des mesures privatives de liberté
mentionnées à l'article R. 15-33-77.
II.-(Abrogé.)

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


