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Article 214
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une
infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la
mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle
départementale.
Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions
connexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


