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Article D47-12-2
Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
détention des dispositions de l'article R. 53-37 prévoyant la retranscription
dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en
plusieurs points du territoire, il est procédé selon l'une des deux modalités
prévues par le présent article.
Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et
son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur
le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les
personnes présentes.
Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le
magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu
où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon
la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de
l'article D. 47-12-3. Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit
présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-15 CREATION source Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D47-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


