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Article R49-37
Lorsque la demande d'informations reçue est imprécise, incomplète ou inexacte,
le point de contact unique français sollicite immédiatement auprès du point de
contact unique ou du service spécialement désigné de l'Etat requérant les
éclaircissements ou précisions nécessaires au traitement de la demande sans
lesquels il ne sera pas en mesure de répondre.
Les délais mentionnés à l'article R. 49-36, également applicables aux réponses à
apporter aux demandes d'informations reçues, sont suspendus à compter de la
réception de la demande d'éclaircissements ou de précisions par le point de
contact unique ou, le cas échéant, le service spécialement désigné de l'Etat
membre requérant, jusqu'au moment où il y est répondu.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-08 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-08 au 2021-08-26


