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Article R53-19-2
Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords
mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 53-19-1, les opérations réalisées en
vertu desdites dispositions :
1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes
internationaux ou Etats requérants ;
2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ;
3° Donnent lieu à un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R.
53-18-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R53-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-19-1
    

