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Article D147-35
Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31
conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui
paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance
judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29
et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de
saisine du tribunal de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


