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Article R219
Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public
sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement
ultérieur contre les intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


