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Article D523-1
Deux mois au moins avant la date prévue pour l'examen prévu par l'article 730-3,
la personne condamnée est convoquée par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation afin de faire connaître si elle s'oppose à toute mesure de
libération conditionnelle. Son choix est mentionné dans un procès-verbal signé
de l'intéressé. Il est porté sans délai à la connaissance du juge de
l'application des peines.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au
juge de l'application des peines les rapports concernant les personnes
condamnées dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire
prévu par cet article.
Si un débat contradictoire n'a pas été tenu dans un délai de quatre mois à
compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la
peine restant à subir, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
peut être saisie directement par le condamné ou par le procureur de la
République, ou se saisir d'office. La saisine par le condamné se fait par lettre
recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par
l'article 503.
Les dispositions de l'article 730-3 ne s'appliquent pas aux personnes en
aménagement de peine sous écrou.
Si la condamnation de la personne fait l'objet d'une période de sûreté, elles ne
s'appliquent qu'à l'issue de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 730-3 (V)
    

