{"character_count": 404, "word_count": 2736
Article 770
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être
décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice
pénale des mineurs.
Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits
commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le
reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai
de trois ans à compter de la condamnation. Ce retrait ne peut cependant
intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que
les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées
pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la
fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de
compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de
l'article 778.
Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la
mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 778 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L631-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-09-30


