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Article 764-17
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une
révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère
exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de
l'Etat d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


