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Article 529-5-1
Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police
dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir
les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article
529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et
commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de
personnes dont la liste est précisée par décret. En cas de protestation ou de
réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers
du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public
compétent à raison du domicile du contrevenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


