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Article R249-2
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais
d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la
contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son
concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la
procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement.
Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en
détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions
d'instruction ou de jugement :
1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la
chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé
d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour
enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des
appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles
calculées dans les conditions fixées aux articles R. 129, R. 130 et R. 131 ;
2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières
ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R.
140 ;
3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les
conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ;
4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions
devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour
ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R.
111.
Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle
judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette
indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de
radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette
sûreté.
Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en
application des dispositions des articles 142 et R. 24-2, l'indemnité comporte
en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant
qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions
de l'article R. 24-6,300 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


