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Article 230-28
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête
judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information
judiciaire en application des articles 156 et suivants.
Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant
de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en
médecine légale.
Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux
prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de
l'information judiciaire.
Sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le
conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les
ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les
meilleurs délais de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements
biologiques ont été effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2020-04-19 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 147 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


