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Article 713-11
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien
informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout
moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à
la décision son caractère exécutoire ou de soustraire son exécution à l'Etat
d'exécution, soit de modifier l'exécution de la décision.
Lorsque la décision de confiscation a été exécutée en partie, le ministère
public précise le montant ou les biens restant à recouvrer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


