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Article R287
Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la
route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de
boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il
existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-17 au 2012-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2004-03-20


