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Article R2-31
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les
catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I.-Données relatives à la personne physique déposant plainte :
1° Identifiant ;
2° Mot de passe choisi par la personne ;
3° Nom, nom d'usage et prénoms ;
4° Sexe ;
5° Date et lieu de naissance ;
6° Civilité et situation familiale ;
7° Nationalité ;
8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
9° Profession ;
10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et
coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ;
11° Adresse IP et port source ;
12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne
morale, documents permettant de justifier de cette qualité ;
13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication
électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ;
14° Numéro de déclaration de la plainte dans le traitement.
II.-Données relatives à la personne morale déposant plainte :
1° Raison sociale ;
2° Numéro SIRET ;
3° Nature de l'activité exercée ;
4° Statut juridique ;
5° Nationalité de la personne morale ;
6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale.
III.-Données relatives aux témoins éventuels des faits ou personnes susceptibles
d'apporter des éléments utiles à l'enquête :
1° Nom et prénoms ;
2° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
3° Autres éléments permettant d'identifier les témoins des faits ou personnes
susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête.
IV.-Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale :
1° Grade, nom, prénom, numéro d'identification administrative et numéro
d'identification administrative du service ;
2° Coordonnées du service ou unité d'affectation (adresses postale, téléphonique
et électronique).
V.-Données relatives aux faits dénoncés :
1° Nature des faits ;
2° Date et heure ;
3° Lieu et adresse de commission ;
4° Description des circonstances de l'infraction ;
5° Description physique du ou des auteurs présumés.
VI.-Données relatives aux objets volés ou dégradés :
1° Descriptif de l'objet ;
2° Numéros d'identification, et le cas échéant, nom de l'opérateur téléphonique
pour les téléphones ;
3° Informations relatives à l'assurance de la victime ;
4° Eléments d'identification du document volé ;
5° Informations relatives aux moyens de paiement ;
6° Montant du préjudice estimé ;
7° Photographies et documents justificatifs relatifs aux objets volés ou
dégradés.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-27 CREE cible Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


