{"character_count": 428, "word_count": 2985
Article 706-33
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-26, le
juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois
au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons,
restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commises ces
infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.
Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de
renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus
chacun.
Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes
de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de
l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la
notification faite aux parties intéressées.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de
fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus
chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième
alinéas de l'article 148-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L629-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


