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Article 667-1
Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de
l'existence des incomptabilités prévues par la loi, le premier président de la
cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située
dans le ressort de cette cour et désignée par l'ordonnance prévue au dernier
alinéa du présent article.
La requête aux fins de renvoi est présentée par le procureur de la République de
la juridiction saisie.
Elle est signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix
jours pour présenter leurs observations auprès du premier président.
Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête. Sa décision constitue une
mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Après avis des présidents des tribunaux judiciaires concernés et du procureur
général, le premier président prend chaque année une ordonnance indiquant, pour
chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des
procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des dispositions du
présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


