{"character_count": 478, "word_count": 3373
Article 230-36
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié
d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de
l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à
l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32.
En vue d'effectuer l'activation à distance de l'appareil électronique mentionnée
à l'article 230-34-1, le procureur de la République ou le juge d'instruction
peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une
des listes prévues à l'article 157. Le procureur de la République ou le juge
d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au
secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-21 CITATION cible Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2018-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples) VIGUEUR_DIFF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


