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Article D47-5
Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale,
les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont
compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des
infractions mentionnées à cet article.





          TRIBUNAUX
          judiciaires compétents
        



          COMPÉTENCE TERRITORIALE
          s'étendant au ressort des cours d'appel
          ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
        



Marseille

        Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et
        Montpellier



Paris

        Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen,
        Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy,
        Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom,
        Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal
        supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


