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Article R24-8
Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne peut être
fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'il
est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision
rendue par la juridiction mentionnée à l'article 710, que les conditions prévues
par cet alinéa sont remplies. La juridiction ordonne alors qu'il soit procédé
par la direction générale des finances publiques au recouvrement de la créance
garantie par la première partie de la sûreté.
Le procureur de la République adresse une copie des documents attestant de la
constitution de la sûreté aux services de la direction générale des finances
publiques chargés de l'exécution de cette décision.
Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, la
direction générale des finances publiques, bénéficiaire définitif de la sûreté
établie à son profit, en informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le
détenteur du bien objet de la sûreté.
Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence de la
direction générale des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


