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Article 495-5-1
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se
constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou
lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article
420-1, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui
demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel
statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, dont elle est
avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal
statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui
est versé au débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


