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Article R15-33-60-3
La requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de
l'article 41-1-2 est datée et signée par le procureur de la République. Y sont
joints la proposition de convention acceptée par la personne morale, ainsi que
la procédure d'enquête ou d'instruction.
La requête mentionnée au premier alinéa est notifiée aux représentants légaux de
la personne morale et, le cas échéant, à la victime, par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception. Ces personnes sont également informées selon les
mêmes modalités de la date, l'heure et l'adresse de l'audience à laquelle elles
sont invitées à comparaître en application du neuvième alinéa de l'article
41-1-2, ainsi que la possibilité de se faire assister par un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 41-1-2
    

