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Article D232
Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés
aux articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire ont accès à la
détention et, le cas échéant, s'entretiennent avec les personnes détenues, dans
les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 134-3 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D131-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D131-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D131-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D134-3 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


