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Article 706-24-2
Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance
aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en
application de l'article 803-5, peuvent être nominativement autorisés par le
procureur général près la cour d'appel de Paris à ne pas être identifiés par
leurs nom et prénoms lorsque la révélation de leur identité est susceptible,
compte tenu des conditions d'exercice de leur mission, de mettre en danger leur
vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches.
Cette autorisation permet à l'interprète qui en bénéficie d'être identifié par
un numéro anonymisé.
L'état civil des interprètes mentionnés au premier alinéa du présent article ne
peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel
de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la
juridiction de jugement saisie des faits.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-09-12 CITATION cible Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14


