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Article 695-56

  Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 695-24 dans le cadre des procédures
  de remise prévues à la présente section, l'exécution du mandat d'arrêt peut
  être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une
  mesure de sûreté privative de liberté n'est pas de nationalité française mais
  réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le
  territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à
  cette exécution sur le fondement d'une convention de transfèrement ou d'un
  accord international spécifique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


