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Article D49-24
Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des condamnés
relevant des dispositions de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de
l'application des peines peut, conformément aux dispositions de l'article D.
574, demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation de procéder à
une synthèse socio-éducative du condamné détenu avant sa libération, afin
d'apprécier sa dangerosité et le risque de récidive.
A cette fin, le juge peut également demander une expertise psychiatrique ou
psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour
crime.
L'expert ou les experts saisis en application des dispositions des articles
712-21, 723-31, 731-1, 763-3, D. 49-23, D. 147-36 et D. 147-37 ou des
dispositions du présent article doivent dans leur rapport :
1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne et les risques de récidive ou
de commission d'une nouvelle infraction ;
2° Indiquer si la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement,
lorsque cette dernière a été condamnée pour une infraction pour laquelle le
suivi socio-judiciaire est encouru.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-16 MODIFICATION source Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


