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Article 63-4-4
Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire
état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens
avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en
consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux
confrontations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


