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Article R31
L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel
dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée
prévue à l'article R. 28.
Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25


