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Article R50-69
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en
application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision
de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage
causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui
paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le
greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6
du code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-03 au 2022-03-16 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R50-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-03 au 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 (M)
    

