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Article 763-10
Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au
placement sous surveillance électronique mobile en application des articles
131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa
dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.
Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines ; celui-ci
peut solliciter l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14.
Les articles 712-16 et 712-16-1 sont applicables.
Au vu de cet examen et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la
mesure, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités
prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera
effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut
excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en
matière criminelle.
Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous
surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son
consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations,
l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article
131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.
Six mois avant l'expiration du délai fixé, le juge de l'application des peines
statue, selon les mêmes modalités, sur la prolongation du placement sous
surveillance électronique mobile dans la limite prévue au troisième alinéa.
A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance
électronique mobile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 763-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


