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Article 696-106
Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité
compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la
décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures
reconnues et mises à exécution. Si ces mesures ne relèvent plus de celles
mentionnées à l'article 696-90, il donne mainlevée de la mesure exécutoire en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-90 (V)
    

