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Article 696-16
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun
recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience au cours de
laquelle la demande d'extradition est examinée, par l'intermédiaire d'une
personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat requérant est
autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


