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Article A37-25
I. ― Au recto des feuillets nos 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du
" B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur
signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions
portées au verso de ce document ”. Sur la partie droite du " B. Encaissement ”,
l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent leur signature
sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au
verso de ce document ”.
Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations
relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.
Elle comporte une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit
être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de
l'infraction est soumis à une telle obligation.
II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives
aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de
l'article A. 37-4.
Au verso des feuillets nos 3 et 4 figurent les mentions d'information
relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au
II de l'article A. 37-4 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de
l'infraction en a été informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 DEPLACE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29


