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Article 745
Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire
doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une
zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie
civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou
la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code
pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire
d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou
par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.
Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a
fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution
de la peine.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 745-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


