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Article 728-31
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de
condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être
refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.
La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


