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Article 706-5-1
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise
sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie
des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de
présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre
d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont
également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de
garantie transmet le constat d'accord au président de la commission
d'indemnisation aux fins d'homologation.
En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur
l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la
commission ou le magistrat assesseur se poursuit.
Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de
garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la
procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le
président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28


