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Article R50-55

  Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de
  l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la
  rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui
  de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné
  l'inscription de l'intéressé au fichier. Dans l'hypothèse où la dernière
  juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est
  celui du siège de la cour d'appel.
  Si l'inscription résulte de l'application du 4° de l'article 706-25-4, le
  procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui
  du tribunal judiciaire de Paris.
  Le juge d'instruction compétent, en application des dispositions de l'article
  706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou
  l'effacement des informations figurant au fichier est celui ayant ordonné son
  inscription au fichier.
  La demande prévue par l'article 706-25-12 est, à peine d'irrecevabilité,
  adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou effectuée
  par déclaration au greffe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05


