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Article 706-124
Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en
examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa
de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de
l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement
compétente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


