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Article 674-1
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en
matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère
d'un avocat n'est pas obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation


      1967-07-03 CREATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


