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Article 689-12
Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de
la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être
poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne
coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au
sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CREE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


