{"character_count": 996, "word_count": 7179
Article R53-8-9
L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions
du présent article.
Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son
inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites
par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il
désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de
ses obligations à la personne placée ou maintenue en détention en application de
la condamnation justifiant son inscription au fichier.
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un
agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République
désignés par lui, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe
spécialement habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément
au 4° de l'article 706-53-7, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6, cette information lui est donnée
par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de
la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la
première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de
l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle
exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant
entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue
pour une autre cause.
Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé en annexe du
courrier prévu au deuxième alinéa un document récapitulant ses obligations et
précisant les conditions selon lesquelles il doit y être satisfait conformément
aux dispositions des articles R. 53-8-13 à R. 53-8-15. Ce document informe la
personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées
à l'article R. 53-8-24 peuvent directement interroger le fichier en application
du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. Le modèle de ce document est fixé
par le ministre de la justice.
Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de la
notification faite en application du présent article son représentant légal
nommé par décision judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2008-10-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
    

Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-08 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2008-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


