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Article 706-16-2
La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de
l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et
investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou
le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de
toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours.
Elle peut également requérir :
1° De toute personne ou administration la communication de renseignements sur la
situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à
répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;
2° De toute administration ou tout service de l'Etat, collectivité publique,
organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations
sociales ou entreprise d'assurance susceptible de réparer tout ou partie du
préjudice la communication des renseignements relatifs à l'exécution de ses
obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que
l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6
    

