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Article D116-1
Lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année, le
juge de l'application des peines prend en considération la totalité de cette
durée pour apprécier le montant des réductions de peine susceptibles d'être
octroyées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2004-08-20 CITATION cible Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-22


      2004-08-20 CITATION cible Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-22


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-18 au 2023-01-01


