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Article 495
I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure
simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent
article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits
reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant
la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour
permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte
tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou
une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que
le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de
la victime.
II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits
mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits
d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à
l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au
délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même
loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite
loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle.
III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue
l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention
pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-24 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1939-04-25 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-02 au 1977-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1952-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-02 au 1977-12-31


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-03-27


      1982-07-29 CITATION source Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-24 au 1994-03-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2019-05-26


