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Article 179-2
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date
d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque
cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la
République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux
deuxième à dernier alinéas de l'article 390.
Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en
application du même article 390.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01


