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Article R53-8-63
Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut visiter
les centres situés dans son ressort et se faire communiquer le registre de
rétention ainsi que les dossiers individuels des personnes retenues. Il en est
de même du procureur général et du procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


