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Article R2-34
I.-Sont autorisés à accéder au traitement de données à caractère personnel
mentionné à l'article R. 2-30, à raison de leurs attributions et dans la limite
du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale individuellement
désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service ou leurs
commandants d'unité et les personnels de la gendarmerie nationale
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de
la gendarmerie nationale.
II.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans
la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats du ministère public, les magistrats chargés de l'instruction
et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité pour les
recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;
2° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection
générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de
l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-27 CREE cible Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


