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Article D49-32
Lorsqu'il est saisi d'une demande relevant des dispositions de l'article 712-5,
le juge de l'application des peines doit statuer par ordonnance motivée au plus
tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande dans les
conditions prévues par l'article D. 49-11.
A défaut, le condamné peut directement saisir le président de la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à
l'article 503.
En cas de rejet, d'acceptation ou d'ajournement d'une demande formée par le
condamné, le juge de l'application des peines peut dans son ordonnance fixer par
décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à
déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2004-12-13 CITATION cible Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01


