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Article D49-81-5

  La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les
  victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation,
  de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.
  L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées
  par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans
  le jugement.
  Les victimes mentionnées au premier alinéa transmettent leurs observations à
  la juridiction de l'application des peines dans un délai maximum d'un mois à
  compter de la réception de l'avis, par lettre simple, le cachet de la poste
  faisant foi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


