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Article D571-6
L'autorité administrative compétente interroge à cette fin le casier judiciaire
national informatisé par un moyen de télécommunication sécurisé.
A peine d'irrecevabilité, la demande de délivrance adressée à l'autorité
administrative compétente doit mentionner l'identité du dirigeant de la personne
morale en indiquant ses fonctions, être signée de ce dernier et préciser
l'identité de la personne dont le recrutement est envisagé, ainsi que la nature
de l'emploi concerné, en utilisant un formulaire dont le modèle est élaboré par
le ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-03-23 CREATION source Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


