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Article D70
Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour
peines mentionnés à l'article R. 112-15 du code pénitentiaire ou dans les
quartiers des centres pénitentiaires mentionnés à l'article R. 112-16 du même
code et correspondant à ces établissements.
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes
condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L.
211-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article R112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2009-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation VIGUEUR


      2016-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-05


      2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-16 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-25 au 2000-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2010-12-29


