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Article 764-32
Lorsque la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de
la condamnation ou de la décision de probation ne peut être prise dans les
soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du
certificat, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de
l'Etat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai
supplémentaire qu'il estime nécessaire pour que soit prise la décision.
Dans le cas où le ministère public, le juge de l'application des peines ou la
chambre de l'application des peines a demandé à l'autorité compétente de l'Etat
de condamnation de compléter ou de corriger le certificat, le cours du délai
prévu au premier alinéa du présent article est suspendu à compter de la demande
jusqu'à la transmission par l'Etat de condamnation des pièces demandées et au
plus tard à l'expiration du délai imparti en application du dernier alinéa de
l'article 764-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-18 (V)
    

