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Article R49-8-2
I.-L'exploitant d'un service public de transport terrestre soumet au
représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à
Paris, au préfet de police, un dossier décrivant les modalités de la formation
et de l'organisation prévues à l'article R. 49-8-1.
Ce dossier comprend les renseignements suivants :
1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
2° Le contenu et la durée de la formation ;
3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au II de
l'article R. 49-8-1 ;
4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les
agents.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris le préfet de police
approuve par arrêté le contenu du dossier mentionné au I ci-dessus s'il estime
que les dispositions qu'il prévoit garantissent le bon déroulement des relevés
d'identité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R49-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2000-11-24 CREATION source Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


