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Article 798-1
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale
en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure
et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de
l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire
et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


