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Article R41-11
En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué
par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant
des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes
:
1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;
2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;
3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire
prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ;
4° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire
prévue par l'article R. 625-8 du code pénal ;
5° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue
par l'article R. 625-8-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 523 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 523 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-06


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R41-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01


