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Article 627-13
Lorsque la cour sollicite l'extension des conditions de la remise accordée par
les autorités françaises, la demande est transmise aux autorités compétentes en
vertu de l'article 87 du statut, qui la communiquent, avec toutes les pièces
justificatives ainsi que les observations éventuelles de l'intéressé, à la
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Si, au vu des pièces considérées et, le cas échéant, des explications de
l'avocat de la personne concernée, la chambre de l'instruction constate qu'il
n'y a pas d'erreur évidente, elle autorise l'extension sollicitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


