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Article A53-5
Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article
D. 589-5 un cachet électronique conforme à l'article 36 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide
d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article
39 de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet
électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet
d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112
du 2 février 2010 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D589-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-02 CITATION source Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - article 5 AUTONOME


      2019-09-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


