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Article 695-9-8
La décision de gel prise par un juge d'instruction est transmise par celui-ci,
avec son certificat, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, selon les
modalités prévues à l'article 695-9-6. Dans les autres cas, la décision et le
certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est
l'auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-07-04 CREATION source LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


