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Article R40-38-2
I. - Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le fichier les données
suivantes :
1° Les empreintes digitales et palmaires d'origine inconnue collectées dans le
cadre d'une enquête ou d'une information pour crime ou délit, ou de l'exécution
d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire nationale ou
étrangère compétente ;
2° Les empreintes digitales et palmaires d'origine inconnue collectées dans le
cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou
d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne
grièvement blessée, prévues par les articles 74,74-1 et 80-4 ;
3° Les empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre d'une enquête
pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission
rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité
judiciaire nationale ou étrangère compétente, lorsqu'elles concernent des
personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants
rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à
la commission d'un crime ou d'un délit, ou des personnes mises en cause dans une
procédure criminelle ou délictuelle, dont l'identification certaine s'avère
nécessaire ;
4° Les empreintes digitales et palmaires collectées sur les personnes détenues
dans les établissements pénitentiaires, en vue de s'assurer de manière certaine
de leur identité et d'établir la récidive ;
5° Les empreintes digitales et palmaires collectées sur les cadavres non
identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a
pu être établie, dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour crime ou
délit, d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort
ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée
prévues par les articles 74 et 80-4 ;
6° Les empreintes digitales et palmaires issues ou susceptibles d'être issues
d'une personne victime d'enlèvement ou de séquestration collectées dans le cadre
d'une enquête ou d'une information pour crime ou délit, ou d'une personne
disparue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour
recherche des causes d'une disparition prévue par les articles 74-1 et 80-4 ;
7° Les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de
coopération internationale en matière de police judiciaire, des autorités
judiciaires ou des services de police étrangers en application d'engagements
internationaux ;
8° Les empreintes digitales et palmaires collectées en application des articles
L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil
et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure
extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
9° Les empreintes digitales et palmaires issues ou susceptibles d'être issues de
personnes disparues faisant l'objet de recherche au titre de l'article 26 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité.
II. - Peuvent faire l'objet d'une comparaison avec les empreintes digitales et
palmaires mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et celles issues de personnes
identifiées mentionnées au 7° du I, celles collectées dans les conditions
prévues aux articles 78-3 du présent code et L. 142-2 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, sans toutefois que ces empreintes ne
puissent être conservées dans le traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-09-10


      2012-01-30 CITATION source Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


