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Article 221
A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction,
un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des
affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté.
Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen,
détenues provisoirement figurent sur un état spécial.
Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre
de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du
semestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


