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Article 56-1-1
Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés
à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du
même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut
s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous
scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à
l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé
sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec
l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième
alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01


