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Article 695-2
Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des
autres Etats membres concernés, l'autorité judiciaire compétente peut créer une
équipe commune d'enquête, soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer, dans le cadre
d'une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation
d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres, soit lorsque
plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions
exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres
concernés.
Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe
commune d'enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut,
peuvent, sous la direction de l'autorité judiciaire compétente, avoir pour
mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :
1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d'en dresser
procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute
personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au
besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l'exercice de
leurs fonctions ;
4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont spécialement habilités à cette
fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles 706-81 et
suivants et sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des
articles 694-7 et 694-8.
Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent
exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant
procédé à leur détachement.
Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été
désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire
français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.
Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou
traduit en langue française est versé à la procédure française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-30 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 694-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


