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Article 627-9
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou
de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à
tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui
procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux
articles 148-1 et suivants du présent code.
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et
motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


