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Article 695-9-55
Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11
relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la
communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent
code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures
pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes
mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou
à leur garde à vue, à l'identité des victimes et à l'état d'avancement de ces
procédures.
Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des
Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la
procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve
de confidentialité, à la condition que cette communication ne nuise pas au bon
déroulement de l'enquête ou de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 695-9-54 (V)
    

