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Article 706-95-19
Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en
application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de
la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription
de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


