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Article 713-42
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance
électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du
tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-03 CITATION cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24


