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Article R24-16
Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue au 1° de l'article 138-3,
le dispositif anti-rapprochement prévu au 2° du même article assure la
géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à
laquelle a été attribué un dispositif de téléprotection, ainsi que la mise en
lien de ces deux procédés avec un téléopérateur.
Pour vérifier à distance l'identité de ces personnes, il peut être recouru à
d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification
biométrique vocale.
Les procédés mentionnés au présent article sont homologués par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


