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Article D44-4
La notation établie par le procureur général est portée directement à la
connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des
observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la
notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire
chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D45-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15


