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Article D47-12-5
Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de
jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage
de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue.
Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à
la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Si la décision est mise
en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut
également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de
télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est
notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre
émargement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-15 CREATION source Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


