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Article D48-11
La sanction pécuniaire ou une copie certifiée conforme de celle-ci et le
certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis
directement par l'autorité compétente de l'Etat d'émission à l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et
dans des conditions permettant à cette dernière autorité d'en vérifier
l'authenticité.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet,
la sanction pécuniaire et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une
ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.
L'original de la sanction pécuniaire, ou une copie certifiée conforme de
celle-ci, et l'original du certificat sont adressés à l'autorité compétente de
l'Etat d'exécution à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D48-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-09-09 CITATION source
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09


