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Article 627-11
Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la
personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que
ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. Toutefois, la
personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au
titre des articles 627-6,627-9 et du second alinéa de l'article 627-10.
La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de
cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 627-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 627-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-06-01


