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Article 695-22
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants :
1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés
par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par
l'amnistie ;
2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires
françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une
décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat
d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été
exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution
selon les lois de l'Etat de condamnation ;
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des
faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;
4° (abrogé)
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre
ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion,
de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions
politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu'il peut
être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


