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Article 627-17
L'autorisation d'exécution rendue par le tribunal correctionnel en vertu de
l'article précédent entraîne, selon la décision de la Cour pénale
internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du
produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes. Ces biens ou
sommes peuvent également être attribués aux victimes, si la cour en a décidé et
a procédé à leur désignation.
Toute contestation relative à l'affectation du produit des amendes, des biens ou
du produit de leur vente est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui
donne les suites utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


