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Article 416
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le
tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de
l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le
prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile ou à
la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à
cet effet, accompagné d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet
interrogatoire. Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les
dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables. Dans tous les
cas, le prévenu est jugé contradictoirement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 487 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 842 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


