{"character_count": 86, "word_count": 592
Article 706-141-1
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains
types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux
biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-27 CREE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


