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Article 58
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute
divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants
droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une
perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre
connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1967-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2003-08-02


      1984-12-29 CITATION cible Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 94 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01


      1989-06-28 CITATION cible Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2006-04-06


      1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-01-01


