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Article R53-18-1
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et
informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et
de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date,
l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des
données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 CREE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


