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Article R53-40
La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article
230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions
prévues par les dispositions de ce même alinéa. Elle comporte la liste des
pièces dont le juge d'instruction demande le versement dans le dossier distinct
du dossier de la procédure.
Un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la procédure prévue par
l'article 230-40 peut également être joint à la requête.
Le juge d'instruction adresse sa requête au juge des libertés et de la détention
après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, qui est joint à la
requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19


