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Article 728-43

  Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme
  étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de
  refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.
  Dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, le consentement de
  l'autorité compétente de l'Etat d'exécution est requis, le procureur de la
  République apprécie s'il y a lieu de le donner en considérant, notamment,
  l'intérêt de sa décision pour la réinsertion sociale de la personne
  condamnée.
  Dans le cas où le consentement de la personne condamnée est requis en
  application du même 3°, le procureur de la République constate expressément,
  dans la décision reconnaissant la décision de condamnation comme exécutoire,
  qu'il a été donné.
  La décision du procureur de la République refusant de reconnaître la décision
  de condamnation comme exécutoire sur le territoire français est motivée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2022-01-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-09-30


