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Article 390
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550
et suivants.
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son
choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais
seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide
juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas
échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au
droit.
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession
des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de
non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en
application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être
majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé
dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 179-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 388-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 390-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


