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Article R40-36
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes
concernées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République
territorialement compétent ou à un magistrat désigné conformément aux articles
230-9 et 230-14, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès
du procureur de la République territorialement compétent.
Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate
que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures
diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné
au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 230-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05


