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Article D1-3
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de
protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure
pénale.
Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :
-l'importance du préjudice subi par la victime ;
-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une
motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des
liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;
-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge,
d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;
-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.
-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne
mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant
de l'article 132-80 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11


