{"character_count": 350, "word_count": 2325
Article 508
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le
jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il
n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au
président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du
jugement et de l'acte d'appel.
Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit
jours de la réception de ce dossier.
S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce
au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et
l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement
sur le fond.
Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la
justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle
l'appel sera jugé.
La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que
puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé
contre la décision entreprise ne serait pas suspensif ; l'exécution du jugement
est suspendue dans ce dernier cas jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2020-12-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


