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Article D57
Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus
aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V
du titre I du livre II du code pénitentiaire.
L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les
services de gendarmerie ou de police. Dans les zones géographiques déterminées
par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est
assurée normalement par l'administration pénitentiaire.
Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue
inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article
D. 223-11 du code pénitentiaire, il est fait appel aux forces de police ou de la
gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire. A titre exceptionnel, en
cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très
grave à l'ordre public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou
signalé par l'autorité judiciaire requérante, un renfort de l'escorte
pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de
l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de
la gendarmerie.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice
criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R. 99.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2011-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-18 au 2020-01-01


      2011-09-02 CITATION cible Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires VIGUEUR


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2019-05-31


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D223-11 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D297 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2013-08-29


