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Article D48-5
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du
ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines
d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son
exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


