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Article R53-21-15

  Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de
  trois mois ou s'il n'est pas fait droit à la demande de rectification ou
  d'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le
  président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé
  de réception ou par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité, sa
  contestation doit être motivée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


