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Article 418
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un
délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience
même.
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des
dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-01-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-06-11 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION source
    

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-21 au 1991-01-12 CITATION source
    

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-07-19 au 2009-05-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-07-16 CITATION cible Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-21 au 1991-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


