{"character_count": 240, "word_count": 1733
Article 706-23
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par
le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal
lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du
ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-11-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 865 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 421-2-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


