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Article 142-6
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par
ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145
ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est
donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses
observations et celles de son avocat.
Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable
des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur
une demande de mise en liberté ou décidant d'une mise en liberté d'office.
Sous réserve de l'article 142-6-1, le juge statue après avoir fait vérifier la
faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation, qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l'instruction.
En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire dans les cas suivants
:
1° Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la
date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus
spécialement motivée du juge d'instruction ;
2° Avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne
encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision
de refus spécialement motivée du juge ;
3° Avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne
encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Sauf s'il
envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le
placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance
électronique qu'en cas d'impossibilité liée à la personnalité ou à la situation
matérielle de la personne.
S'il est interjeté appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire
sans que les dispositions des quatrième à avant-dernier alinéas aient été
respectées, le service pénitentiaire d'insertion et de probation doit être saisi
par le président de la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CITATION cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


