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Article D15-4-3
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se
trouve un pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près
le tribunal au sein duquel il n'y a pas de pôle lorsqu'il fait application des
dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 80 ou du III de cet
article.
Ce magistrat l'avise également en temps utile de ses réquisitions de règlement.
Il lui adresse sans délai la procédure en cas d'ordonnance de renvoi dans le cas
prévu par le dernier alinéa du II de l'article 80 ou lorsqu'il est fait
application des dispositions du III de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


