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Article 773
Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la
statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait
l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 876 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06 CITATION source
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06 CITATION source
    

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 876 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 876 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 876 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 876 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Loi 85-669 1985-07-11 art. 10-I JORF 12 juillet 1985
    

      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1980-01-04 MODIFICATION source Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire


      1980-01-04 CITATION cible Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


      1980-01-04 CITATION cible Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 876 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


