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Article 696-31
Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction accorde l'extradition de la
personne réclamée et que cet arrêt est définitif, le procureur général en avise
le ministre de la justice, qui informe les autorités compétentes de l'Etat
requérant de la décision intervenue.
Le ministre de la justice prend les mesures nécessaires afin que l'intéressé
soit remis aux autorités de l'Etat requérant au plus tard dans les vingt jours
suivant la date à laquelle la décision d'extradition leur a été notifiée.
Si la personne extradée ne peut être remise dans le délai de vingt jours pour un
cas de force majeure, le ministre de la justice en informe immédiatement les
autorités compétentes de l'Etat requérant et convient avec elles d'une nouvelle
date de remise. La personne extradée est alors remise au plus tard dans les
vingt jours suivant la date ainsi convenue.
La mise en liberté est ordonnée si, à l'expiration de ce délai de vingt jours,
la personne extradée se trouve encore sur le territoire de la République.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de force
majeure ou si la personne extradée est poursuivie en France ou y a déjà été
condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé
par la demande d'extradition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


