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Article 57-1
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de
police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les
conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique
implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant
l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système
informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial.
Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent
code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service
ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête
en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont
accessibles à partir du système initial.
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre
système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont
recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions
d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues
par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de
stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les
conditions prévues par le présent code.
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police
judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :
1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données
auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;
2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données
mentionnées au 1°.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
d'une amende de 3 750 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


