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Article 696-133
Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application
du 4 de l'article 28 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017
mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet
européen, il exerce les attributions du procureur européen délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


