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Article A36-13-1

  En application des dispositions du premier alinéa de l'article 266, le nombre
  de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont
  portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des
  Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Corse-du-Sud, de
  la Dordogne, de l'Essonne, du Gard, de la Gironde, de la Guadeloupe, de la
  Guyane, de la Haute-Corse, des Hauts-de-Seine, de la Martinique, du Morbihan,
  du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône, de
  Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Var, du Vaucluse, des
  Yvelines;


Références
Références faites par l'article


      2024-11-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01


