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Article 706-156
La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou
autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.
Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l'intermédiaire financier
mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier
teneur du compte ainsi qu'à l'intermédiaire inscrit mentionné à l'article L.
228-1 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05


