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Article R59
Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné pour lui rappeler
les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les
obligations particulières et l'injonction de soins résultant de la décision de
condamnation. Il lui notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il
porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles ces mesures et ces
obligations seront appliquées et contrôlées.
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie
est remise à l'intéressé, après émargement.
Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies,
sur instruction du juge de l'application des peines, par le service
pénitentiaire d'insertion ou de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-03-31


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      1959-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-19 au 2007-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


