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Article 713-35-1
Pour l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du
Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions
de gel et des décisions de confiscation, les autorités compétentes mentionnées
aux 8 et 9 de l'article 2 du même règlement sont les suivantes :
1° L'autorité d'émission des décisions de confiscation prononcées par les
juridictions françaises est le ministère public près la juridiction qui a
ordonné la confiscation ;
2° L'autorité d'exécution des décisions de confiscation prononcées par les
juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne est le tribunal
correctionnel territorialement compétent, saisi sur requête du procureur de la
République. Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du
lieu où se situe l'un des biens confisqués ou, à défaut, le tribunal
correctionnel de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


