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Article 371-1
La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile.
Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties,
renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce
renvoi est de droit à la demande des parties civiles.
L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se sont tenues les assises.
Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de
la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre
les décisions prévues à la présente section.
L'audience est publique. La présence du ministère public n'est pas obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


