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Article 502
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée.
La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou
sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel
concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte
sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à
certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur
l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions,
l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou
certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions,
l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. Le prévenu
qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées
dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues
au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à
compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce
délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience.
Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration
d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de
jugement.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un
avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est
annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera
fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 35 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-11-15


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-10-12 CITATION cible Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26


      2000-12-30 CITATION cible Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D116-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-16 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 505-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 847 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


