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Article 230-51
Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire
commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou,
sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


