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Article 10
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se
prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant
une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction
ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles
de la procédure civile.
Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs
demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir
la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles
710 et 711. La présence du ministère public à cette audience est facultative.
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une
juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle
dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription
de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette
juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties,
décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette
impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur
l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un
avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-27 CITATION cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


