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Article 142-2
La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des
sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est
présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du
contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de
relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du
cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la
créance garantie par la première partie des sûretés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1964-12-26 CITATION cible Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 1990-06-01


      1976-07-07 CITATION cible Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      1976-07-07 CITATION cible Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27


      1983-07-05 CITATION cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 569 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


