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Article R15-33-65
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les
dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R.
623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à
l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge
de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion
et de probation sont exercées par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R623-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R623-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


