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Article 380-15
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un
arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel
ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir
pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


