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Article R53-8-28
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à quatre mois si une
expertise est ordonnée.
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la
demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le président de la chambre de
l'instruction de la cour d'appel dans un délai de dix jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. A
peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.

Références
Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


