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Article 706-73
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement
des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous
réserve des dispositions du présent titre :
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4
du code pénal ;
1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code
pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par
l'article 222-4 du code pénal ;
2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code
pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à
222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée
prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles
225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à
225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code
pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code
pénal ;
8° bis (Abrogé) ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande
organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2
du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles
421-1 à 421-6 du code pénal ;
11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au
titre Ier du livre IV du code pénal et crimes mentionnés à l'article 411-12 du
même code, commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère
ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger
;
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles
222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles
L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de
la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité
intérieure ;
13° Crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour
irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les
articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant
pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 et L.
823-3-1 du même code ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal,
ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des
revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code
pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions
mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;
16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie,
prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une
des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;
17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de
transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal
;
18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la
prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans
le champ d'application de l'article 706-167 ;
19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance
concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à
l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code
minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à
17° du présent article ;
20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 223-15-2 et au 2° du III de
l'article 223-15-3 du code pénal ;
21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes,
lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision
contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI
et XVII.

Références
Références faites par l'article


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2007-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2009-05-27


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2020-01-04


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2024-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L823-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 4 : Du trafic de stupéfiants


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 bis : De la traite des êtres humains


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Chapitre Ier : Des actes de terrorisme


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 7 : Du trafic d'armes


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 224-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2012-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 306-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 400-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 509-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-75-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-87-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-96-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 75-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


