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Article R15-33-25
Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe
la propriété désignée dans la commission.
Cette demande comprend :
1° L'identité et l'adresse du commettant ;
2° L'identité et l'adresse du garde particulier ;
3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ;
4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R.
15-33-24 ;
5° L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du
garde particulier ;
6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou
d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller
;
7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde
particulier.
Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs
propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande
dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces
demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R428-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2006-08-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


