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Article 89-1
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de
formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le
fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173,
troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un
mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de
l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le
juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise
qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en
application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il
indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même
article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière
correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Les avis prévus au présent article peuvent également être faits par lettre
recommandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


