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Article A13
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de
la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application comptant , à la date de l'examen, au moins
vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l'incorporation en école
de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 1994-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      2023-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 1994-11-16


