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Article R15-33-49
Lorsque la composition pénale a été validée ou, dans le cas prévu par l'article
R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de
la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en
oeuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution.
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non
rémunéré, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est seul chargé
par le procureur de la République de mettre en œuvre les mesures décidées et de
contrôler les conditions de leur exécution pour les personnes majeures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2021-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-37-5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


