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Article R53-8-1
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier
judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


