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Article D546-1
Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code
pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2
du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il
est fait application des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 132-41-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 741-2 (V)
    

