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Article 763-1
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues
par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle
du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence
habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de
l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la
juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des
peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour
veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de
l'article 740 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


