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Article D119
Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement
de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la
détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par
le juge de l'application des peines, conformément aux dispositions du deuxième
alinéa du II et du III de l'article 707, au regard de l'évolution de la
personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne
condamnée, et notamment lorsque cet aménagement est justifié pour permettre à
celle-ci :
1° D'exercer une activité professionnelle, même temporaire, de suivre un stage,
un enseignement ou une formation professionnelle, ou de rechercher un emploi
;
2° De participer à la vie de sa famille ;
3° De suivre un traitement médical ;
4° D'assurer sa réadaptation sociale du fait de son implication dans tout autre
projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de
récidive.
Toutefois, conformément à l'article 720, lorsque la personne condamnée exécute
une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou
égale à cinq ans et que la durée de la peine accomplie est au moins égale au
double de la durée de la peine restant à subir, l'aménagement doit être ordonné,
sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article
707.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2000-12-13 CITATION cible Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2020-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 720
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2000-06-16


