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Article 694-7
Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide
judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le
territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire
français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des
articles 706-81 à 706-87. L'accord du ministre de la justice peut être assorti
de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même
ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81.
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers
sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de
police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités
mentionnés à l'article 706-81.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


