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Article D522
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la
libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements
pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la
date de l'expiration du temps d'épreuve ou de la période de sûreté.
Le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les condamnés
qu'ils sont admissibles à la libération conditionnelle.
Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux
autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut
être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des
établissements en application de l'article 719.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1987-06-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-23 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1987-06-23


