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Article D32
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une
décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne
visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République,
une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de
l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-09 au 2001-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


