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Article 706-155
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le
tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et
consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances
conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances
deviennent exigibles.
Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur
la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et
de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond.
Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du
contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir
d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à
l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


