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Article R53-18
Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale
et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service
mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la
demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire, assurer
l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder
aux opérations de rapprochement.
Les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique
agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent
accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une
personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application
de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.
Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements
biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données
enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats
d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.
Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police
judiciaire, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n°
97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels
agissant sous leur responsabilité peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y
compris télématiques, aux opérations de transmission au service gestionnaire du
fichier des informations qui doivent y être enregistrées.
En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou
morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février
1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur
responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le
fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le
cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des
personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.
Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1997-02-06 CITATION source Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2021-10-31


