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Article 113-8
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou
concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge
d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des
dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 au cours d'un
interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une
lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que
leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des
demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible
d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des huitième et
neuvième alinéas de l'article 116.
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin
d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son
droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un
délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans
les autres cas.
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la
personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue
par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION cible Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2014-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


