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Article D45-21
Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre
de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les
réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CREE cible Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-05 CITATION cible Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08


      2018-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR


