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Article 694-37

  La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard
  dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par
  l'article 694-35. Si des circonstances particulières justifient une
  prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est immédiatement informée,
  ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d'exécution de
  la décision d'enquête.
  Le magistrat saisi peut décider de reporter l'exécution de la décision
  d'enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours
  ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le
  cadre d'une autre procédure. La décision d'enquête est mise à exécution sans
  délai dès lors que les raisons ayant justifié le report ont cessé. L'autorité
  d'émission en est immédiatement informée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


