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Article 712-14
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de
l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque
l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la
notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué.
L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du
parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 707-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 161 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 161 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


