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Article 706-137
La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles
706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du
lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile
d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil
sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou
dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de
la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise
psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être
déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


