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Article 704
Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison
notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort
géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un
tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour
l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement
des infractions suivantes :
1° Délits prévus par les articles 222-38,223-15-2,223-15-3,313-1 et
313-2,313-6,314-1 et 314-2,323-1 à 323-4-1,324-1 et 324-2,432-10 à 432-15,433-1
et 433-2,434-9,434-9-1,442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ;
2° Délits prévus par le code de commerce ;
3° Délits prévus par le code monétaire et financier ;
4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts
;
7° Délits prévus par le code des douanes ;
8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;
9° Délits prévus par le code de la consommation ;
10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;
11° (Abrogé) ;
12° Délits prévus par les articles L. 324-3, L. 324-4, L. 324-13 et L. 324-14 du
code de la sécurité intérieure ;
13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
14° (Abrogé) ;
15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse ;
16° (Abrogé).
La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s'étend aux
infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
pour connaître de ces infractions.
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est
étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la
commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou
plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal
correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après
avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du
parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le
champ d'application du présent article.
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège,
et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du
parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des
affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au
sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des
magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 précitée.
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction
et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui
sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
La compétence de ces juridictions s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du
parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour
connaître de ces infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-06-26 CITATION cible
    

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1885-03-28 CITATION source Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse


      1994-03-25 CITATION cible Décret n°94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-02 au 2004-10-01


      1994-03-25 CITATION cible Décret n°94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2004-10-01


      2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-02-01


      2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2014-01-29 CITATION cible Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2024-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L650-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L650-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L650-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L650-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L650-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-08 au 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L324-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L324-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


