{"character_count": 920, "word_count": 6586
Article 763-3
Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la
personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la
suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines
peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier
ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code
pénal.
Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de
l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général,
à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article
712-11.
Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une
injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa
libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de
faire l'objet d'un traitement. Le juge peut également ordonner cette expertise à
tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. S'il est établi à
la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne
condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge
de l'application des peines. Le juge de l'application des peines avertit le
condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement,
mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement
prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal
pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont
alors applicables.
Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à
l'examen prévu à l'article 763-10 et après avoir fait vérifier la faisabilité
technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique
mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que
le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre
sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations,
l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article
131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux
premiers alinéas du présent article sont applicables.
Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée
égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article
706-53-13, le juge de l'application des peines peut également prononcer une
obligation d'assignation à domicile prévue par le 3° de l'article 723-30. Les
dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


