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Article R53-8-38
Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les
cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction
ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction
ou le greffier de cette chambre.
Ceux reconnus au procureur de la République le sont par le procureur général,
les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général
spécialement habilité par le procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 CREATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


