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Article A36-10-8
Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury
pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle
les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-07 CREE cible Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


