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Article D1-12
I.-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de
l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur
examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un
magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat
d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et
décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies, sont précisées par les II
à VI du présent article, sous réserve des dispositions du VII lorsqu'il s'agit
d'une victime mineure.
II.-La remise d'une copie du certificat médical à la victime se fait à la
demande de celle-ci. Cette remise peut être réalisée par tout moyen, y compris
par voie dématérialisée, par l'envoi d'une version numérisée du certificat à
l'adresse électronique de la victime. Elle ne peut être effectuée par courrier
lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l'encontre de
laquelle celle-ci a déposé plainte.
III.-Les victimes sont informées de ce droit par l'officier ou l'agent de police
judiciaire lorsqu'elles déposent plainte en application de l'article 15-1 ou
lors de leur audition par les services enquêteurs.
IV.-Lorsque le médecin requis rédige son certificat immédiatement à l'issue de
son examen, il en remet une copie à la victime si celle-ci le lui demande.
Lorsque le certificat est rédigé ultérieurement, il peut en adresser la copie à
la victime si celle-ci en a fait la demande.
La réquisition judiciaire adressée au médecin rappelle les dispositions de
l'alinéa précédent.
V.-Si la copie du certificat n'a pas été remise à la victime par le médecin,
elle peut lui être remise par un officier ou un agent de police judiciaire, à sa
demande ou celle de son avocat. Cette demande peut être formulée lors du dépôt
de plainte, d'une audition, d'une confrontation ou à défaut en se présentant au
service enquêteur, après avoir pris contact à cette fin avec celui-ci. Cette
dernière possibilité s'entend sans préjudice de la possibilité pour la victime
de recevoir la copie du certificat par voie dématérialisée conformément au
II.
VI.-Si cette copie n'a pas été remise à la victime par le médecin ou par le
service enquêteur, celle-ci peut la demander, selon les cas, au procureur de la
République, au juge d'instruction ou au greffe de la juridiction de jugement.
Cette demande peut également être faite par l'avocat de la victime, notamment si
ce dernier envisage le dépôt d'une demande d'ordonnance de protection, y compris
selon les modalités prévues par l'article D. 591.
VII.-Lorsque l'examen médical concerne une victime mineure, le médecin n'est pas
tenu de remettre une copie du certificat aux représentants légaux du mineur qui
en font la demande s'il estime que cette remise pourrait être contraire à
l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas de suspicion de violences
intrafamiliales, ou si le mineur disposant d'un degré de maturité suffisant, le
refuse ; dans ce cas, la remise de la copie du certificat médical peut être
demandée conformément aux V et VI.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2013-10-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


