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Article D8-2-8
Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique
s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


