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Article A43-6
Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la
rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou
radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations
mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des
coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.
S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées
dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont
appliquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2017-03-01


