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Article 306
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour
l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en
audience publique.
Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux
mineurs ou à certains d'entre eux.
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de
barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de
proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le
huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties
civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que
si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose
pas.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts
qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.
L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 379-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 379-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


