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Article 736
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances
résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet
du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal,
la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas
au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine
d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un
contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances
prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet
à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été
réputée non avenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2012-03-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-01-01


