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Article 706-24-1
Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits
prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-07-20


