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Article R2-24
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est
réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les
sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


