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Article R15-33-29-37

  Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de
  police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les
  différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.


  Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de
  celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 CREE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


