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Article A37-22
Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation
par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune)
contenues dans le carnet.
Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du
poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé.
Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du
règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 DEPLACE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


