{"character_count": 402, "word_count": 2901
Article 470-1
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une
juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non
intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la
demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des
débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de
tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en
cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de
recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon
une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 852-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 541 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 844 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-01


