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Article D14
Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour
constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser
procès-verbal.
En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office, soit
sur instructions du procureur de la République ou de leurs chefs
hiérarchiques.
Dans le cadre d'une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour
entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits
en cause, mais seulement s'ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les
limites qui leur ont été ainsi fixées.
Indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police
judiciaire comme il est dit à l'article D. 13.
Ils font parvenir leurs procès-verbaux au procureur de la République par
l'intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques, qui les transmettent sans délai,
conformément à l'article 19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-25 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎ MODIFICATION cible
    

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1960-08-24 MODIFICATION source Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-25 au 2005-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


