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Article D48-5-2
Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire
sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de
sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-02-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-22 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-16 CREATION source Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R*522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


