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Article D38
Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association
visée aux articles 2-1 à 2-21 et que l'information porte sur des faits pour
lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de
déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance
de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration
d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-07-31


