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Article R310
L'article R. 93 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du I est supprimé
;
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement
(UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à
la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de
l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves)
(refonte) ” sont remplacés par les mots : “ dans le domaine de l'obtention des
preuves en matière civile et commerciale ;
3° Le 11° du I n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 12°
du I est supprimé ;
5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2° du
II, les mots : " en application de l'article 696 du code procédure civile " sont
remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile
localement applicables " ;
5° bis Le 3° bis du II de l'article R. 93 n'est pas applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5°
du II est supprimé ;
7° (Abrogé) ;
8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8°
du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile
" sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile
localement applicables " ;
9° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna, le 9° du II est supprimé ;
10° Pour son application en Polynésie française, au 10° du II, les mots : " en
application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second
alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que " sont remplacés par les mots :
" en vertu des règles de droit civil localement applicables et " ;
11° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 10° du II est ainsi rédigé :
" Frais exposés dans le cadre de la procédure d'identification des personnes
décédées en vertu des règles de droit civil localement applicables et de
l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " ;
12° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du II, la
référence au dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des
collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 814-2 du
code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-12


