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Article 624-5

  Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la
  commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande
  écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui
  paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête. La commission statue
  sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans
  le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


