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Article 706-53-19
Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en
application des articles 706-53-17 ou 706-53-18 et si la personne présente des
risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la
juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et
après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un
avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté
pendant une durée de deux ans. La surveillance de sûreté comprend des
obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance
judiciaire mentionnée à l'article 723-30, en particulier une injonction de soins
prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique et,
après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous
surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les articles
763-12 et 763-13 du présent code. Le placement sous surveillance de sûreté peut
faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15. La mainlevée de la
surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à
l'article 706-53-17.
A l'issue du délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent, la
surveillance de sûreté peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la
même durée.
Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait
apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité
caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la juridiction
régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre
socio-médico-judiciaire de sûreté. Ce placement doit être confirmé dans un délai
maximal de trois mois par la juridiction régionale statuant conformément à
l'article 706-53-15, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire
des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la rétention.
La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article
706-53-15.
Le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté prévu à l'alinéa
précédent ne peut être ordonné qu'à la condition qu'un renforcement des
obligations de la surveillance de sûreté apparaisse insuffisant pour prévenir la
commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13.
Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la
personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance
électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que,
à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre
socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné dans les conditions
prévues par les deux alinéas précédents.
Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des
obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en
rétention de sûreté, dans les conditions prévues par le troisième alinéa, le
fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement
prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une
injonction de soins. En cas de violation de ses obligations par la personne
placée sous surveillance de sûreté, l'article 709-1-1 est applicable ; le juge
de l'application des peines ou, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci ou
du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut
décerner mandat d'arrêt ou d'amener contre la personne, conformément à l'article
712-17, pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la
juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de
placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le
temps strictement nécessaire à sa conduite dans le centre
socio-médico-judiciaire de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-27


