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Article D15-5-1-1

  Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être
  effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent
  de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de
  police technique et scientifique.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7,
lorsque les agents de police judiciaire, les agents spécialisés, techniciens ou
ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux
instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au
placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et
indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et
scientifiques, ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-05-26 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1996-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2016-10-31 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-05-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D15-5-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1996-02-01


