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Article D47-7
Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le
tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les
circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.
ANNEXE
LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR
L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)




COUR D'APPEL


COUR D'ASSISES


COMPÉTENCE TERRITORIALE



Agen
Cour d'assises de Lot-et-Garonne
Ressort de la cour d'appel d'Agen


Aix-en-Provence

        Cour d'assises des Bouches-du-Rhône


        Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence



Amiens
Cour d'assises de la Somme

        Ressort de la cour d'appel d'Amiens



Angers
Cour d'assises de Maine-et-Loire

        Ressort de la cour d'appel d'Angers



Bastia
Cour d'assises de Haute-Corse

        Ressort de la cour d'appel de Bastia



Besançon
Cour d'assises du Doubs

        Ressort de la cour d'appel de Besançon



Bordeaux
Cour d'assises de la Gironde

        Ressort de la cour d'appel de Bordeaux



Bourges
Cour d'assises du Cher

        Ressort de la cour d'appel de Bourges



Caen
Cour d'assises du Calvados
Ressort de la cour d'appel de Caen


Chambéry
Cour d'assises de la Savoie

        Ressort de la cour d'appel de Chambéry



Colmar
Cour d'assises du Bas-Rhin
Département du Bas-Rhin



Cour d'assises du Haut-Rhin
Département du Haut-Rhin


Dijon
Cour d'assises de la Côte-d'Or

        Ressort de la cour d'appel de Dijon



Douai
Cour d'assises du Nord
Département du Nord



Cour d'assises du Pas-de-Calais
Département du Pas-de-Calais


Grenoble
Cour d'assises de l'Isère

        Ressort de la cour d'appel de Grenoble



Limoges
Cour d'assises de la Haute-Vienne

        Ressort de la cour d'appel de Limoges



Lyon
Cour d'assises du Rhône
Ressort de la cour d'appel de Lyon


Metz
Cour d'assises de la Moselle
Ressort de la cour d'appel de Metz


Montpellier

        Cour d'assises des Pyrénées-Orientales


        Département des Pyrénées-Orientales




Cour d'assises de l'Hérault

        Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron



Nancy

        Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle


        Ressort de la cour d'appel de Nancy



Nîmes
Cour d'assises du Gard

        Départements du Gard et de la Lozère




Cour d'assises de Vaucluse

        Départements de Vaucluse et de l'Ardèche



Orléans
Cour d'assises du Loiret

        Ressort de la cour d'appel d'Orléans



Paris
Cour d'assises de Paris

        Ressort de la cour d'appel de Paris



Pau

        Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques

Ressort de la cour d'appel de Pau


Poitiers
Cour d'assises de la Vienne

        Ressort de la cour d'appel de Poitiers



Reims
Cour d'assises de la Marne

        Ressort de la cour d'appel de Reims



Rennes
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

        Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère





        Cour d'assises de la Loire-Atlantique


        Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan



Riom
Cour d'assises du Puy-de-Dôme
Ressort de la cour d'appel de Riom


Rouen

        Cour d'assises de la Seine-Maritime


        Ressort de la cour d'appel de Rouen



Toulouse
Cour d'assises de la Haute-Garonne

        Ressort de la cour d'appel de Toulouse



Versailles
Cour d'assises des Hauts-de-Seine
Département des Hauts-de-Seine



Cour d'assises des Yvelines

        Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir




Cour d'assises du Val-d'Oise
Département du Val-d'Oise


Basse-Terre
Cour d'assises de la Guadeloupe

        Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre




Cayenne


Cour d'assises de la Guyane


Département de la Guyane



Fort-de-France
Cour d'assises de la Martinique
Département de la Martinique


Saint-Denis de La Réunion
Cour d'assises de la Réunion

        Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2011-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-03 au 2004-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-03 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01


