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Article 551
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile,
et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit
déférer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le
réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et
précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la
personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il
s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou
élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège
social et l'organe qui la représente légalement.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la
non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la
loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2008-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-21 CITATION cible LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 559 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23


