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Article D32-16
Conformément aux dispositions des articles 139 et 142-8, le juge d'instruction
peut, à tout moment de l'information :
1° Imposer à la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance
électronique une ou plusieurs obligations nouvelles ;
2° Supprimer tout ou partie des obligations qui ont été imposées ;
3° Modifier une ou plusieurs de ces obligations ;
4° Accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines
d'entre elles.
Cette décision est prise par ordonnance motivée sur réquisitions du procureur de
la République ou, après avis de celui-ci, sur demande de la personne mise en
examen.
Les décisions ajoutant de nouvelles obligations ne peuvent intervenir qu'après
audition de la personne mise en examen.
Les ordonnances du juge d'instruction prises en application du présent article
peuvent faire l'objet d'un appel conformément aux dispositions des articles 185
et 186.
Le juge d'instruction peut également, à la demande de la personne, par
ordonnance non motivée prise sans avis préalable du procureur de la République,
modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation,
dès lors qu'il s'agit de modifications ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CREE cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


