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Article R249-19
A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un écrit distinct
comportant la mention : “ Requête portant sur les conditions de détention
(article 803-8 du code de procédure pénale) ”.
La requête contient un exposé circonstancié des conditions de détention
personnelles et actuelles que son auteur estime contraires à la dignité de la
personne. Elle précise si le requérant demande à être entendu par le juge, en
présence le cas échéant de son avocat.
Elle indique en outre si le requérant a saisi la juridiction administrative
d'une demande relative à ses conditions de détention. Si une telle saisine
intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai, selon les
cas, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des
peines.
La requête est signée par le requérant ou par son avocat. Si le requérant ne
peut signer, il en est fait mention par le service auprès duquel la requête est
déclarée en application de l'article R. 249-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


