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Article 723-32
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la
libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de
l'article 712-6. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le
condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa
demande, désigné par le bâtonnier.
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que
la durée de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


