{"character_count": 185, "word_count": 1350
Article 230-30
Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire
ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire
compétente peut ordonner leur destruction.
La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11
du code de la santé publique.
Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces
prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du
défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue
d'une inhumation ou d'une crémation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 147 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1335-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1335-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


