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Article R15-2-6
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation
mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un
recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R15-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


