{"character_count": 241, "word_count": 1638
Article 812
Pour l'application des dispositions relatives à la garde à vue, lorsque les
conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat
compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à
cette personne de se présenter à lui périodiquement, à charge d'en informer
immédiatement le magistrat compétent. Ce dernier décide de la mainlevée de la
mesure ou de son maintien pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger
au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime.
Le fait de se soustraire à l'obligation définie au précédent alinéa est puni
d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


