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Article R15-33-9
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la
suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à
effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit
sur proposition du directeur de l'Office national anti-fraude.
Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du
dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un
conseil de son choix.
L'agent des douanes dont l'habilitation a été suspendue recouvre de plein droit,
à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions de police
judiciaire sur réquisition de l'autorité judiciaire. Le procureur général près
la cour d'appel de Paris peut, à tout moment, abréger la durée de la
suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes
prévues pour son attribution initiale.
L'affectation en dehors de l'Office national anti-fraude entraîne la perte de
l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


