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Article 10-5-1
Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier
de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant
son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-07-30 CREE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


