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Article D32-4
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure,
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas
d'appel, le président de la chambre de l'instruction peut charger le service
pénitentiaire d'insertion et de probation :
1° De s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article
R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;
2° De vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise
en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux
d'assignation.
La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est
obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois,
dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut
prendre une décision spécialement motivée disant ne pas procéder à cette
saisine. Cette décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer
dans l'ordonnance du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux
fins de prolongation de la détention provisoire.
Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 142-6, cette saisine est
faite par le président de la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2016-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2016-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


