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Article A36-5
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de
certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes, et notamment
la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous
anonymat des copies, est assurée par la direction générale des douanes et droits
indirects.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
    

