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Article 63-3-1
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la
personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis
d'office.
L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du
premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être
confirmée par la personne gardée à vue.
L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant
d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte
l'enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard
indu.
Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter
dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé ou si la
personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office,
l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police
judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le
bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la
personne gardée à vue.
La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après
l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.
S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un
autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier
de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un
conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la
République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur.
Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police
judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier
afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à
l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 709-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


