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Article 530-6
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions
constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme
le lieu de constatation de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR


