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Article 2-25
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les
injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la
divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission
de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et
les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par
les articles 221-1 à 221-5-4,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1
à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou,
si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2006-04-05 CITATION cible
    

LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


