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Article 121
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les
formes prévues aux articles 106 et 107.
S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont
applicables.
Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction
nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des
signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode
permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté,
prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa
conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique
permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise
en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer
avec elle par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 538 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-04 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-04-01


