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Article R53-19-1
Par dérogation aux articles R. 53-18 et R. 53-19, les données enregistrées dans
le fichier national automatisé des empreintes génétiques, à l'exception de
celles mentionnées au III de l'article R. 53-10, peuvent être consultées, en vue
notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de
coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des
services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les
conditions prévues :
1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la
criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai
2005 ;
2° Par tout acte pris en application des titres IV ou VI du traité sur l'Union
européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du
traité mentionné au 1° ;
3° Par tout engagement liant, aux fins définies à l'article L. 235-1 du code de
la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats
étrangers, dans les conditions fixées par les articles 112 à 114 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-03 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-31 au 2024-10-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2017-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 112 (V)
    

      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


