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Article 706-32
Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et
aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de
cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code
pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies
prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur
autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du
procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise
préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir des produits stupéfiants ;
2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des
personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou
financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de
conservation et de télécommunication.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge
d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au
dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une
incitation à commettre une infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 222-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


