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Article 728-9
Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation
ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en
France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine
privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01


