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Article 694-30

  La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est
  adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au
  procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire
  territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.
  Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés
  ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être
  exécutés au cours d'une enquête qu'avec l'autorisation du juge des libertés et
  de la détention, la décision d'enquête est reconnue par le juge d'instruction,
  et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police
  judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci.
  Dans les autres cas, la décision d'enquête est reconnue par le procureur de la
  République et elle est exécutée par ce magistrat ou par les officiers ou
  agents de police judiciaire requis par lui à cette fin.
  Si le magistrat saisi n'est pas compétent, il transmet sans délai la décision
  d'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent et
  en informe immédiatement l'Etat d'émission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


