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Article 712-2
Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de
l'application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée
par décret. Il existe au moins un juge d'application des peines par
département.
Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de
la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes
formes.
Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses
fonctions, le président du tribunal judiciaire désigne un autre magistrat pour
le remplacer.
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est
assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 868-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 901-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 934 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


