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Article R15-14
La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le
retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.
Si le requérant n'est pas présent ou représenté lorsque la décision de la
commission est rendue, cette décision lui est notifiée dans les quarante-huit
heures de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le dossier de l'officier de police judiciaire, complété par une copie de la
décision de la commission, est immédiatement renvoyé au procureur général qui a
pris la décision frappée de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      CREATION source Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
    

