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Article 696-21
Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si,
après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire
ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît
qu'elle entend manifestement se dérober à la demande d'extradition, la chambre
de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat
d'arrêt à son encontre.
Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du
procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues
par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au
président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui désigné.
Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit venir à la première
audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.
La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de
la mise en liberté de l'intéressé.
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière
assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un
interprète.
Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté
d'office de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27


