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Article 824
Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un
président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du
ressort de la cour d'appel.
Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour
d'appel.
En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est
remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1987-12-31


