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Article 713-33
Lorsque la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue est en
mesure de justifier de l'exécution, totale ou partielle, de la confiscation dans
un autre Etat, le ministère public consulte l'autorité compétente de l'Etat
d'émission par tous les moyens appropriés.
Toute partie du montant recouvré en application de la décision de confiscation
dans un autre Etat est déduite intégralement du montant qui doit être recouvré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


