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Article D43
Le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés à
la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une
décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis
de l'assemblée générale de la cour d'appel.
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions
en cours d'année.
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le
jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés par le seul premier
président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article R612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-06-05


