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Article R24-1
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité
les droits d'une ou plusieurs parties civiles, elles sont constituées au
bénéfice de celles-ci.
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité
la représentation de la personne et le paiement des amendes, elles sont
constituées au bénéfice du Trésor public.
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront les droits
et objectifs mentionnés aux deux alinéas précédents, elles sont constituées au
bénéfice des parties civiles et du Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 CREATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


