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Article R15-33-29-15
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-14
sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.
Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note
chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :
1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;
2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou
de l'unité ;
3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;
4° Qualité des constatations et des investigations techniques ;
5° Valeur des informations données au parquet ;
6° Engagement professionnel ;
7° Capacité à conduire les investigations ;
8° Degré de confiance accordé.
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité
judiciaire non observée ” est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-29-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CREE cible Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-14
    

