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Article 149-3
Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans
les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une
commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée
auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont
susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale
comportera plusieurs formations.
La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle
comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son
représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le
grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire,
désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce
bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la
Cour de cassation.
Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par
la commission nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CITATION cible
    

LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-12-30 MODIFICATION source LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-25 au 2020-01-01


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


