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Article D45-2-6
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est
détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5
prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et
la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables.
Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque
la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution
provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (V)
    

