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Article 695-9-19
Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est
motivé. Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission
par tout moyen laissant une trace écrite.
Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien a
disparu, a été détruit, n'a pas été retrouvé à l'endroit indiqué dans le
certificat ou qu'il n'a pas été possible de le localiser, même après
consultation de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, le juge
d'instruction en informe sans délai l'autorité judiciaire dudit Etat par tout
moyen laissant une trace écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


