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Article R38
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience
publique.
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit
par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire
l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
dans un délai de dix jours.
Une copie de la décision est remise au procureur général.
Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la
commission de suivi de la détention provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


