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Article 620
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le
procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des
actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou
jugements peuvent être annulés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-10-08 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-08 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-08-03 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-09-01 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-08-03 au 2015-01-01


