{"character_count": 370, "word_count": 2754
Article R53-37
Les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points du
territoire sont retranscrites dans les différents procès-verbaux qui sont
élaborés sous la direction de l'officier de police judiciaire, du procureur de
la République ou du juge d'instruction qui est chargé de la procédure. S'il
apparaît des différences dans les retranscriptions des déclarations d'une même
personne, seules font foi celles figurant dans le procès-verbal signé par
l'intéressé ou établi dans les conditions fixées par l'article 706-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-23 au 2010-07-11 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2024-10-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2003-05-16 CREATION source Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


