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Article 695-12
Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants :
1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou
supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand
la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale
ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la
durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


