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Article 85
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en
application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à
condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a
fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de
police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un
délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce
magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce
magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette
condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il
s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106
à L. 108 et L. 113 du code électoral.
Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action
devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se
constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de
l'instance civile.
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une
personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la
personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte
de résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse CITATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse


      1908-08-05 CITATION cible Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1908-08-11 au 2016-10-01


      1949-07-16 CITATION cible Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1995-01-02 CITATION cible Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2016-06-21 CITATION cible LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-21 au 1991-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23


      1931-07-02 CITATION cible Loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1931-07-07 au 2004-03-10


