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Article 695-9-46
Sous réserve des articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations
transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou
par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact
unique ou aux services compétents d'un Etat membre peuvent être également
transmises à Eurojust et à Europol lorsqu'elles portent sur une infraction
relevant des objectifs énoncés à l'article 3 du règlement (UE) 2016/794 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union
européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant
et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/
JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


