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Article A36-10-16
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs
compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office
national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de
l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen
d'aptitude mentionné à l'article R. 15-33-29-32 est fixée comme suit,
conformément à l'article R. 15-33-29-33 :
-les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant
l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions
attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire, avant leur
titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits
indirects ou de la direction générale des finances publiques ;
-les agents de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant
l'exercice effectif continu pendant au moins cinq ans des attributions attachées
à leur qualité d'agent de police judiciaire, avant leur titularisation dans un
corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la
direction générale des finances publiques.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-33
    

