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Article 723-9
La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge
de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.
Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique
est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont
autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement
automatisé de données nominatives.
La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut
être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Dans la limite des périodes fixées dans la décision de détention à domicile sous
surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés
du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à
rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la
personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci. Ces agents
font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs
diligences.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence
irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


