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Article 696-74
La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle
judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants :
1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas
de délivrance à l'encontre de cette personne d'un mandat d'arrêt européen en
raison du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire
;
2° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des
infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà
été jugée définitivement par la juridiction d'un Etat non membre de l'Union
européenne, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution
ou ne puisse plus être mise à exécution selon la législation de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


