{"character_count": 299, "word_count": 1944
Article R40-38-3
Les données mentionnées à l'article R. 40-38-2 peuvent être accompagnées des
informations suivantes :
1° La date, le lieu, l'emplacement et les numéros de la collecte et, le cas
échéant, l'immatriculation, la marque et le type du véhicule sur lequel
l'empreinte digitale ou palmaire a été prélevée ;
2° La date et les numéros d'enregistrement dans le fichier ;
3° La date des faits, les références aux infractions et au cadre procédural ou
juridique de la collecte et les références de la procédure dans le cadre de
laquelle l'enregistrement dans le fichier est réalisé ;
4° Le sexe, le (s) nom (s), les prénoms, la date, le lieu de naissance, la
filiation et la nationalité des personnes dont les empreintes sont collectées
dans le traitement ;
5° Les clichés anthropométriques et leur numéro ;
6° Pour les seules empreintes mentionnées au 1° du I de l'article R. 40-38-2,
les nom (s) et prénom (s) de la victime de l'infraction lorsque les nécessités
de l'enquête ou de l'information le justifient ;
7° Pour les seules empreintes mentionnées au 7° du I de l'article R. 40-38-2, le
pays et l'organisme à l'origine de l'information ;
8° Les éléments d'identification et le service de l'agent ou du magistrat ayant
procédé ou fait procéder aux opérations de collecte, d'enregistrement ou de
comparaison ;
9° Les informations relatives au contrôle de la qualité des données et celles
relatives au procédé technique utilisé pour révéler l'empreinte digitale ou
palmaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


