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Article R15-40
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R.
15-36 et R. 15-37.
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait
d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du
siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission
restreinte compétente.
En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis
conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre de
l'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut
retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée générale ou commission restreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-01-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1983-12-23 SPEC_APPLI source Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES


      2001-07-31 MODIFICATION source Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-01-10


