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Article 764-24
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans
les cas suivants :
1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement
pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé dans
le délai fixé ;
2° Les conditions prévues aux articles 764-2 à 764-5 ne sont pas remplies,
notamment lorsque, en application du 2° de l'article 764-5, la reconnaissance de
la condamnation ou de la décision de probation est subordonnée au consentement
de la France et que le consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ;
3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la
personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions
françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat de
condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours
d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant
prononcé la condamnation ;
4° La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des
infractions selon la loi française ;
5° Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la
prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la
réception du certificat ;
6° La personne condamnée bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à
l'exécution de la condamnation ou de la décision ;
7° La condamnation ou la décision a été prononcée à l'encontre d'un mineur de
treize ans à la date des faits ;
8° La personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la
décision, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;
9° La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou
une autre mesure qui ne peut être exécutée en application des règles du système
juridique ou de santé français.
Le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision de
condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane
et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de
taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière
de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat de
condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 764-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-5 (V)
    

