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Article R50-12-1
L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1
indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de
préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu
des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du
chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des
décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations
ou indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10


      2005-05-27 CREATION source Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-10-01


