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Article 63-3
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un
médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police
judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une
seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue
et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance
insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle,
aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au
plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a
formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit
être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre
le respect de la dignité et du secret professionnel.
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la
République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit
si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur
de la République ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical
est versé au dossier.
Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la
garde à vue, l'examen médical peut être réalisé par vidéotransmission ou par
tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle si la nature de l'examen le
permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la
sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil
d'Etat. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen
physique direct de la personne gardée à vue au regard notamment des conditions
précitées. S'il l'estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans
les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dans le cas où
l'examen médical est demandé par la personne, par un membre de sa famille ou par
la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2, le
recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l'accord exprès de
celui qui sollicite cet examen.
Le cinquième alinéa du présent article n'est pas applicable :
1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
2° Lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage
commis sur personne dépositaire de l'autorité publique ou pour rébellion ;
4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences,
qu'elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu'il est établi au cours
de la procédure qu'elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de
connaissance ;
5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du
procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière
vulnérabilité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est
procédé à un examen médical en application de règles particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2009-08-25 CITATION cible Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 709-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


