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Article 711
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie
intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère
public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie
elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant
est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait
la demande expresse dans sa requête.
L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour
l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux
parties intéressées.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par
ordonnance du président de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1935-10-30 CITATION cible Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1976-01-01


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2003-11-26 CITATION cible Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 756 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 735-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


