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Article 712-3
Dans le ressort de chaque cour d'appel sont établis un ou plusieurs tribunaux de
l'application des peines dont la compétence territoriale, correspondant à celle
d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires du ressort, est fixée par décret. Le
tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux
assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application
des peines du ressort de la cour.
Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de
l'application des peines est juge de l'application des peines. Un tribunal de
l'application des peines est également établi au tribunal judiciaire de Cayenne
et est composé d'au moins un juge de l'application des peines. En
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être
composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.
Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège
des différents tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ou dans les
établissements pénitentiaires de ce ressort.
Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur de la
République du tribunal judiciaire où se tient le débat contradictoire ou dans le
ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire où se tient ce débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 868-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 901-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 934 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


