{"character_count": 183, "word_count": 1364
Article R15-33-29-4-2
Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de
l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables
aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


