{"character_count": 1162, "word_count": 7929
Article 706-160
L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de
justice :
1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués
ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale,
qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur
valorisation, des actes d'administration ;
2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures
pénales ;
3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la
gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de
ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de
la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;
4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux
articles 41-5 et 99-2 du présent code ;
5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l'autorité administrative
dans les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 et 99-2 et à l'article L.
2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les sommes transférées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l'origine
ne peut être déterminée sont transférées à l'Etat à l'issue d'un délai de quatre
ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels. En cas de
décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l'Etat rembourse à
l'agence les sommes dues.
L'agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis,
procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et
procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande
d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.
L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien
immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent
article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble
dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts,
d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique, d'organismes
bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction
et de l'habitation et de collectivités territoriales. Les modalités de cette
mise à disposition sont définies par voie réglementaire.
L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y
compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.
La décision de transfert des biens faisant l'objet d'une saisie pénale à
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est
notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.
Dans l'exercice de ses compétences, l'agence peut obtenir le concours ainsi que
toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique
ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des
dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux
informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649
A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à
titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux
informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales
ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les
services chargés de la publicité foncière.

Références
Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-05


      2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2021-11-02 CITATION cible Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués VIGUEUR


      2021-11-02 CITATION cible Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-04


      2021-11-02 CITATION cible Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-04


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-22 CITATION cible Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R54-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 FA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


