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Article D147-16-1
Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du
condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15
et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux
emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des
peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une
libération conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


