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Article 706-53-5
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à
titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.
La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire
du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès
du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :
1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information
des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article
706-53-6, puis tous les ans ;
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus
tard après ce changement.
Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans
d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois
en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de
gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie
départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son
domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la
dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les
modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut
ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Lorsque la personne
est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique
de plein droit. Le présent alinéa n'est applicable aux mineurs de treize à
dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans
de réclusion.
Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent
article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est
incarcérée.
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent
article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2012-03-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


