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Article 45
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du
ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e
classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire. Il peut
l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge
à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement
ces fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux
tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies par le
directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le
fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime
opportun d'occuper ces fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1991-02-25 CITATION cible Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2012-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L623-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L232-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 848 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-08-29


