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Article A37-10
Le procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 est de couleur
orange et ses caractéristiques sont les suivantes :
I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de
l'article A. 37-9, qui sont établies par duplication de la partie gauche du
deuxième volet.
II.-Le procès-verbal de contravention comporte la mention : " Cette
contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. "
III.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de
l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le
traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche
d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant
s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît
avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent
les informations prévues au III de l'article A. 37-9 et reproduites au verso du
formulaire.
IV.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des
informations prévues au III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le
contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.
V.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant
ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12


