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Article 2-17
Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée
depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de
défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés
individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne
physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but
ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique
ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou
involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de
mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne,
d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en
péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à
214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1
à 224-4, 225-4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1
à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2
du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la
pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé
publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de
falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code
de la consommation.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du
présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20 CITATION cible
    

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L213-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : Des risques causés à autrui


      2999-01-01 CITATION source Code pénal
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : De l'atteinte à la vie privée


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : Du délaissement de mineur


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : De l'extorsion


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : De l'escroquerie


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : De l'abus de confiance


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13


