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Article 395
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans,
le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies
sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime
que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le
prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est
au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les
éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le
prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ;
il est conduit sous escorte devant le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2002-09-09 MODIFICATION source LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


      2022-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


