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Article D8-2-2
Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être
informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans
d'accueil du site :
1° Que la plainte en ligne ne constitue qu'une faculté et qu'elle conserve la
possibilité de se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de
gendarmerie de son choix pour déposer plainte, conformément aux dispositions de
l'article 15-3 ;
2° Que le dépôt d'une plainte en ligne ne lui interdit pas de demander à être
entendue, ultérieurement, par les enquêteurs ;
3° Qu'en tout état de cause, la plainte en ligne ne dispense pas les enquêteurs
de procéder à son audition si ceux-ci estiment que la nature ou la gravité des
faits le justifie.
Outre les cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire
l'audition ultérieure de la victime, les officiers ou agents de police
judiciaire doivent procéder à cette audition en cas de plainte en ligne portant
sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles prévues par
les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal.
4° Si la victime indique ne pas comprendre la langue française, elle est
informée qu'elle a le droit d'être assistée d'un interprète dans les conditions
prévues par l'article 10-3. Si elle souhaite exercer ce droit, elle est orientée
vers un service de police ou une unité de gendarmerie afin que sa plainte soit
reçue.
Si la victime renonce à ce droit, elle a accès à une interface lui permettant de
réaliser sa démarche dans une des langues proposées par le téléservice utilisé.
Elle reçoit les informations indispensables à l'exercice de ses droits dans la
langue choisie au moment de la validation de sa déclaration.
Les officiers ou agents de police judiciaire sont autorisés à recourir à l'outil
de traduction automatique mis en œuvre par le téléservice utilisé. Il est fait
mention dans le procès-verbal de recueil de plainte des éléments résultant du
recours à l'outil de traduction automatique. Les éléments rédigés par la victime
dans la langue choisie sont annexés au procès-verbal.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 594-6 et D. 594-13, le procureur
de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement
saisie peuvent ordonner d'office, à la demande de la partie civile ou d'une
personne mise en cause, la traduction en langue française des pièces de
procédure contenant des informations considérées comme essentielles au bon
déroulement de la procédure, à l'exercice des droits de la partie civile ou
d'une personne mise en cause par une personne désignée dans les conditions
prévues à l'article D. 594-16.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D594-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D594-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D594-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


