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Article 568-1
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction,
statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 ou
au quatrième alinéa de l'article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au
premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs.
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace
écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les
quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-16 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


