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Article 100-3
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous
le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent
qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du
ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un
exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques
autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      1993-01-28 CITATION cible Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      1993-01-28 CITATION cible Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      1993-01-28 CITATION cible Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


