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Article 187-3
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de
la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire
à ses réquisitions dans un délai de quatre heures à compter de sa notification
doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président
de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un
référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la
République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en
détention de la personne. La personne mise en examen et son avocat peuvent
également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue
au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée,
les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne
reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le
magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en
liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue,
au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui
n'est pas susceptible de recours. A sa demande, l'avocat de la personne mise en
examen peut présenter des observations orales devant ce magistrat, lors d'une
audience de cabinet dont le ministère public est avisé pour qu'il y prenne, le
cas échéant, ses réquisitions.
Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace
estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire
au vu d'au moins deux des critères prévus par les dispositions de l'article 144
jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public,
il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à
cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté
jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution
personnelle est de droit ; la chambre de l'instruction doit se prononcer dans
les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, faute de
quoi la personne est mise d'office en liberté si elle n'est pas détenue pour une
autre cause.
Dans le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat
qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas
détenue pour une autre cause.
A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention
ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui
statuera sur l'appel du ministère public.
La transmission du dossier de la procédure au premier président de la cour
d'appel ou au magistrat qui le remplace peut être effectuée par télécopie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2002-09-09 CREATION source Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


