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Article 695-9-36
A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou
l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de
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Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


