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Article 729
La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la
prévention de la récidive.
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté
peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts
sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi
temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation
professionnelle ;
2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;
5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de
réinsertion.
Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération
conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le
condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le
cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années
ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.
Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de
dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de
récidive légale.
Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le
suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui
être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement
qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des
articles 717-1 et 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des
peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit
pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. Une libération
conditionnelle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à
suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de
l'article 731-1.
Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines
accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la
libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la
réinsertion du condamné est assurée, en particulier s'il fait l'objet d'une
prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l'établissement
pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement, sauf en cas de risque grave de
renouvellement de l'infraction ou si cette libération est susceptible de causer
un trouble grave à l'ordre public.
Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le
fondement de l'article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée
sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai
d'un an après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise
établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement
incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une
prise en charge adaptée à sa situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


