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Article D48-2-4
Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre
laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de
l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que
de la date et des horaires auxquels elle doit se présenter à cet
établissement.
Après cette information, le procureur de la République délivre un ordre de mise
à exécution de ce mandat conformément à l'article D. 48-2-5, qui donne ordre au
chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le
condamné à partir de la date fixée si celui-ci se présente à cette date, ou de
l'en informer dans le cas contraire.
S'il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé alors que la personne
n'était pas présente à l'audience, le procureur de la République peut, lorsqu'il
est fait application des dispositions de l'article 716-5, procéder aux
formalités prévues au premier alinéa par l'intermédiaire du moyen de
télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


