{"character_count": 246, "word_count": 1807
Article 803
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est
considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les
conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une
personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un
enregistrement audiovisuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1999-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-10 au 2011-02-06


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D283-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2013-05-04


