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Article R53-8-51
Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de
l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait
procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour avis. Le juge de l'application des
peines, ou à défaut le procureur de la République, saisit la juridiction
régionale de la rétention de sûreté un mois au moins avant l'expiration de la
mesure, accompagné de son avis motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


