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Article 712-19
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet
d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'un sursis
probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une
suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle,
le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la
République, l'incarcération provisoire du condamné. Il en est de même lorsque la
juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article
131-9 du code pénal ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code, une
durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines peut
ordonner la mise à exécution et que le condamné ne respecte pas les obligations
ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.
L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge
d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du
présent code dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné,
celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce
délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant
le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de
l'article 712-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


