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Article 706-112-1
Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font
apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique,
l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur.
S'il est établi que la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice,
l'officier ou l'agent de police judiciaire avise s'il y a lieu le mandataire
spécial désigné par le juge des tutelles.
Si la personne n'est pas assistée d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un
examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner
un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent
demander que la personne soit examinée par un médecin.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent
article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du
moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, à la demande de
l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au présent article
sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des
circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des
preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à
l'intégrité physique d'une personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


