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Article R53-5
La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par
l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit
à l'initiative du premier président ou du procureur général, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une
des conditions prévues aux articles R. 53-1 et R. 53-2 cesse d'être remplie ou
que l'administrateur ad hoc n'a pas respecté les obligations résultant de sa
mission.
En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses
observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la
radiation de l'administrateur ad hoc.
La décision de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de
cassation dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


