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Article R40-38-10
Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la
cour d'appel de Lyon.
Il dispose d'un accès permanent au fichier et aux locaux dans lequel il se
trouve.
Le service gestionnaire du fichier lui adresse un rapport annuel d'activité
ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fichier.
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement
d'enregistrements illicites.
Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au
ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle effectué
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de
l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


