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Article 55-1
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son
contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les
faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la
réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces
et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés
signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de
photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de
police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
L'officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous
son contrôle, aux opérations permettant l'enregistrement, la comparaison et
l'identification des traces et des indices ainsi que des résultats des
opérations de relevés signalétiques dans les fichiers mentionnés au deuxième
alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux
premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Sans préjudice de l'application de l'avant-dernier alinéa, lorsque la prise
d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique
moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles
61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans
d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des
éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée
sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de
la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire.
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police
judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de
manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la
personne. Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde
à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister.
Cette opération ne peut être effectuée en l'absence de l'avocat qu'après
l'expiration d'un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été
adressé. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les
raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne
ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est
transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


