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Article D3
Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant, l'officier de police
judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des
dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque
l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du code de procédure
pénale.
Le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, en
fonction de la nature et des circonstances de l'affaire, des hypothèses qu'elle
autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de
dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de lui
laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.
Qu'ils appartiennent à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, les
officiers de police judiciaire s'avisent réciproquement dans les meilleurs
délais de tout fait paraissant constituer un crime ou délit d'un caractère
particulier en raison de son objet, des circonstances de sa commission ou de son
auteur présumé, dès lors qu'il est susceptible d'être mis en rapprochement avec
des faits de même nature qui auraient déjà été constatés ou qui pourraient être
imputés aux personnes mises en cause dans des affaires similaires.
Lorsqu'un tel fait est de nature à susciter des investigations entrant dans le
champ d'application de l'article D. 4, ces officiers de police judiciaire le
portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction
nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux
frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction
générale de la gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1996-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-01 au 1996-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-09 au 2003-08-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-27 au 2005-01-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-27 au 2005-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1996-02-01


