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Article A36-10-10
Dans un délai maximum de deux mois après la date de l'examen, le président
réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la
commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des services
fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent trente points au moins
pour l'ensemble des trois épreuves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-07 CREE cible Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


