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Article D49-34-1
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de
la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à
exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du
montant de l'amende ou des jours-amendes prononcés, il rend une ordonnance
motivée constatant que cette requête est devenue sans objet, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à un débat contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-27 CREE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D569 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


