{"character_count": 359, "word_count": 2489
Article D47-29-7
La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137
est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du
tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte. Cette ordonnance est
alors signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt
de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu
par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance
du jury. La décision est motivée au regard des dispositions de l'article D.
47-29-6.
Copie de la décision est remise à l'intéressé pour notification.
La décision est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de
saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions
de l'article 706-137 aux fins de modification ou de mainlevée de ces mesures.
A peine d'irrecevabilité, cette décision ne peut faire l'objet d'un appel ou
d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé
contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental.
L'appel ou le pourvoi formé contre cette décision n'est pas suspensif.
Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, la décision est caduque si la
juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable. Il en est de
même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare
la personne pénalement responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 CREE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-137
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-29-6 (V)
    

