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Article D49-89
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne
constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du
dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du
dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
rend compte sans délai au juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-05 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D49-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-84 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-85 (V)
    

