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Article D45-2-2
Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant
compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le
tribunal correctionnel qui ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en
application de l'article 465 peut, en application du III de l'article 464-2,
décerner un mandat de dépôt à effet différé. Il peut également ne décerner aucun
mandat.
Toutefois, lorsque, compte tenu de la détention provisoire intervenue, la durée
de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, il ordonne,
conformément aux 1° et 2° du I de l'article 464-2, soit une mesure d'aménagement
de la peine selon les modalités déterminées par le juge de l'application des
peines, soit la convocation du condamné devant ce juge en application de
l'article 723-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 464-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


