{"character_count": 765, "word_count": 5585
Article 706-17
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République
antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
l'application des articles 43,52 et 382.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la
République antiterroriste et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs
attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du
code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le
cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, à un magistrat du
tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées
en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et
unième alinéa de l'article 704.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


