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Article 926
Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président du tribunal
supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et
du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première
quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour
l'année judiciaire suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 399 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1987-12-31


