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Article D47-1-23

  Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président
  de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire
  qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est
  en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès
  de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation de
  l'existence d'une procédure parallèle, en vue d'engager des consultations
  directes afin d'éviter les éventuelles conséquences négatives de la
  coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou
  plusieurs condamnations d'une même personne pour les mêmes faits.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


