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Article D15-4-4
Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires
dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence
territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :




SIÈGE



          COMPÉTENCE TERRITORIALE
          s'étendant au ressort
          des tribunaux judiciaires de :
        






          fCour d'appel d'Agen
        



Agen.
Agen, Auch, Cahors, Marmande.





          Cour d'appel d'Aix-en-Provence
        



Aix-en-Provence.
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.


Draguignan.
Draguignan.


Grasse.
Grasse.


Marseille.
Marseille.


Nice.
Nice.


Toulon.
Toulon.





          Cour d'appel d'Amiens
        



Amiens.
Abbeville, Amiens, Péronne.


Laon.
Laon, Saint-Quentin, Soissons.


Senlis.
Beauvais, Compiègne, Senlis.





          Cour d'appel d'Angers
        



Angers.
Angers, Saumur.


Le Mans.
Laval, Le Mans.





          Cour d'appel de Bastia
        



Ajaccio.
Ajaccio.


Bastia.
Bastia.





          Cour d'appel de Besançon
        



Besançon.
Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.


Montbéliard.
Belfort, Montbéliard.





          Cour d'appel de Bordeaux
        



Angoulême.
Angoulême.


Bordeaux.
Bordeaux, Libourne.


Périgueux.
Bergerac, Périgueux.





          Cour d'appel de Bourges
        



Bourges.
Bourges, Châteauroux, Nevers.





          Cour d'appel de Caen
        



Caen.
Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.


Coutances.
Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.





          Cour d'appel de Chambéry
        



Annecy.
Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.


Chambéry.
Albertville, Chambéry.





          Cour d'appel de Colmar
        



Colmar.
Colmar.


Mulhouse.
Mulhouse.


Strasbourg.
Saverne, Strasbourg.





          Cour d'appel de Dijon
        



Chalon-sur-Saône.
Chalon-sur-Saône, Mâcon.


Dijon.
Dijon, Chaumont.





          Cour d'appel de Douai
        



Béthune.
Arras, Béthune.


Boulogne-sur-Mer.
Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.


Douai.
Douai, Cambrai.


Dunkerque.
Dunkerque, Hazebrouck.


Lille.
Lille.


Valenciennes.
Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.





          Cour d'appel de Grenoble
        



Grenoble.
Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.


Valence.
Valence.





          Cour d'appel de Limoges
        



Limoges.
Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.





          Cour d'appel de Lyon
        



Bourg-en-Bresse.
Belley, Bourg-en-Bresse.


Lyon.
Lyon, Villefranche-sur-Saône.


Saint-Etienne.
Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.





          Cour d'appel de Metz
        



Metz.
Metz, Sarreguemines, Thionville.





          Cour d'appel de Montpellier
        



Béziers.
Béziers.


Montpellier.
Montpellier, Millau, Rodez.


Narbonne.
Carcassonne, Narbonne.


Perpignan.
Perpignan.



Cour d'appel de Nancy



Epinal.
Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.


Nancy.
Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.





          Cour d'appel de Nîmes
        



Avignon.
Avignon, Carpentras, Privas.


Nîmes.
Alès, Mende, Nîmes.





          Cour d'appel d'Orléans
        



Blois.
Blois.


Orléans.
Montargis, Orléans.


Tours.
Tours.





          Cour d'appel de Paris
        



Auxerre.
Auxerre, Sens.


Bobigny.
Bobigny.


Créteil.
Créteil.


Evry.
Evry.


Meaux.
Meaux.


Melun.
Fontainebleau, Melun.


Paris.
Paris.





          Cour d'appel de Pau
        



Bayonne.
Bayonne.


Mont-de-Marsan.
Dax, Mont-de-Marsan.


Pau.
Pau, Tarbes.



Cour d'appel de Poitiers



La Rochelle.
La Rochelle, Rochefort, Saintes.


La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.


Poitiers.
Bressuire, Niort, Poitiers.





          Cour d'appel de Reims
        



Reims.
Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.


Troyes.
Troyes.





          Cour d'appel de Rennes
        



Brest.
Brest, Morlaix, Quimper.


Lorient.
Lorient, Vannes.


Nantes.
Nantes, Saint-Nazaire.


Rennes.
Rennes, Saint-Malo.


Saint-Brieuc.
Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.





          Cour d'appel de Riom
        



Clermont-Ferrand.
Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.


Cusset.
Cusset, Montluçon, Moulins.



Cour d'appel de Rouen



Evreux.
Bernay, Evreux.


Le Havre.
Le Havre.


Rouen.
Dieppe, Rouen.





          Cour d'appel de Toulouse
        



Montauban.
Montauban.


Toulouse.
Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.





          Cour d'appel de Versailles
        



Chartres.
Chartres.


Nanterre.
Nanterre.


Pontoise.
Pontoise.


Versailles.
Versailles.




Départements d'outre-mer





        SIÈGE



        RESSORT s'étendant aux limites territoriales
        des tribunaux judiciaires de :






Cour d'appel de Basse-Terre




Pointe-à-Pitre.


Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.




Cour d'appel de Cayenne




Cayenne.

Cayenne.



Cour d'appel de Fort-de-France




Fort-de-France.


Fort-de-France.




Cour d'appel de Saint-Denis




Mamoudzou.


Mamoudzou.




Saint-Denis.


Saint-Denis.




Saint-Pierre.


Saint-Pierre.





Collectivités d'outre-merSIÈGE





        RESSORT
        s'étendant aux limites
        des tribunaux judiciaires de :





        Cour d'appel de Nouméa
      


Nouméa.
Nouméa.




        Cour d'appel de Papeete
      


Papeete.
Papeete.




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01


