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Article 696-71
La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle
judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être
refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74.
En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 696-73 et
696-74, le juge des libertés et de la détention reconnaît la décision de
placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de
la République et prend sans délai les mesures nécessaires à son exécution, sous
réserve du respect du délai pendant lequel l'Etat d'émission peut retirer le
certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)
    

