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Article 113-5
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation
à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire
l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


