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Article D116-3
Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de
liberté relevant de régimes de réduction de peine distincts, le régime le plus
strict s'applique tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou
devant être exécutée correspond à l'une des condamnations visées aux articles
721-1-1 et 721-1-2 ou à l'une des situations décrites au huitième alinéa de
l'article 721. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces
peines a été exécuté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-12-24


