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Article R53-19
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet
d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre
traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :
1° Du traitement mis en œuvre par le service central de préservation des
prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce traitement peut
comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national automatisé des
empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats
d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;
2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du
fichier prévu par le présent décret ;
3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales
agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les
analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ;
5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du 27 janvier 2011
autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
(LRPPN), n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le
ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des
procédures (LRPGN) et n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Logiciel de rédaction
spécialisé du judiciaire ” (LRSDJ) ;
6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de l'organisation
internationale de police criminelle Interpol.

Références
Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1997-02-06 CITATION source Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire


      2011-01-27 CITATION source Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2


      2011-01-27 CITATION source Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-66-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


