{"character_count": 548, "word_count": 3890
Article 689-7
Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de
violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à
Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression
d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à
Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions
prévues à l'article 689-1 toute personne qui s'est rendue coupable, à l'aide
d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme :
1° De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est
de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation
civile internationale :
a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences
ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la
victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit
jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été
commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ;
b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du
code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations
d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef
stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;
c) Délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du code de
l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des
installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un
aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;
2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du code
de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un
aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1999-06-23 MODIFICATION source LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L282-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11


