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Article 694-12
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une
demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une
convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon
les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après
avis du procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


