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Article 695-9-13
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se
prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si
possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite
décision.
Il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision de gel.
Il informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de l'exécution
de la décision de gel par tout moyen laissant une trace écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


