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Article 723-7-1
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code
pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la
détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non
susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date
à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours
ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le
maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par
provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine
serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance
électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux
interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise
conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou
s'il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous
surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des
peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge
de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités,
substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique
une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; il peut également
ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


