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Article R53-20
Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction
ou de jugement, le prélèvement est effectué, sur instruction du procureur de la
République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de
l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an :
1° Soit, si la personne a été définitivement condamnée à une peine, à compter de
la fin de l'exécution de la peine ou, en cas de sursis, du caractère non avenu
de la peine ;
2° Soit, si la personne a fait l'objet d'une décision de déclaration de
culpabilité non suivie par le prononcé d'une peine, du jour où cette décision
est devenue définitive ;
3° Soit, si la personne a fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale,
à compter du jour où cette décision est devenue définitive, ou, si la personne a
fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte ou d'une mesure de
sûreté mentionnée à l'article 706-136, à compter de la fin de l'exécution de
cette mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-18 CITATION cible Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-19


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31


