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Article 694-4-1
Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne
des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec
les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts
fondamentaux de la Nation prévus à l'article L. 811-3 du code de la sécurité
intérieure, par un service spécialisé de renseignement prévu à l'article L.
811-2 du même code, le procureur de la République saisi de cette demande, ou
avisé en application de l'article 694-1 du présent code, la transmet au
procureur général qui en saisit le ministre de la justice, et informe, le cas
échéant, le juge d'instruction de cette transmission.
Le ministre de la justice en informe le ministre dont relève le service
spécialisé de renseignement concerné et recueille son avis.
Dans le délai d'un mois, ce dernier fait connaître au ministre de la justice si
l'exécution de la demande d'entraide est de nature à porter atteinte aux
intérêts fondamentaux de la Nation.
Le ministre de la justice informe, s'il y a lieu, l'autorité requérante de ce
qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette
décision est notifiée à l'autorité judiciaire initialement saisie et fait
obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces
d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 694-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


