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Article D147-37
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la
surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins
prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue
par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est
susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le tribunal de l'application des
peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance
judiciaire. Le tribunal de l'application des peines peut toutefois écarter cette
obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article
723-30, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal
en application de l'article D. 147-35, qu'une injonction de soins n'était pas
nécessaire.
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions
du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous
réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.
Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa
libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement,
mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la
durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D147-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2010-10-29


