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Article R2-26

  La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle
  s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des
  modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des
  sceaux, ministre de la justice.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-23 CREE cible Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


