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Article 837
Pour l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
“2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
circulation routière ;”
2° Le 4° est ainsi rédigé :
“4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des
navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la
sûreté des navires ;”
3° Le 6° est ainsi rédigé :
“6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et
de la flore ;”
4° Le 7° est ainsi rédigé :
“7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de
protection des bois et forêts ;”
5° Le 8° est ainsi rédigé :
“8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de
travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ;”
6° Le 9° est ainsi rédigé :
“9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de
garde et de circulation des animaux ;”
7° Le 12° est ainsi rédigé :
“12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière
d'habitat insalubre.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1935-10-30 CITATION source Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1935-10-31 au 1976-01-01


      1935-10-30 CITATION source Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1976-01-01


      1983-07-05 CITATION source Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


