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Article 229-1

  En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à
  la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une
  incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le
  président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près
  la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement
  ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires
  administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle
  ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale
  d'un mois.
  Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du
  procureur général, aux autorités dont dépend la personne.
  La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur
  général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la
  chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-29 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


