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Article 465
Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de
droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de
justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année
d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et
motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de
sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur
opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année
d'emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur
appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.
Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par
décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à
produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.
Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un
jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article
135-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-10-01


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 569 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


