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Article R140
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité
journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle
:
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er
janvier de l'année en cours.
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur
activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire
calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme
ci-dessus ;
D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par
jour ouvrable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2004-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-05 CITATION cible Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-08


      2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1959-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-05-20 au 2003-07-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R328 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


