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Article 257
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après
:
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil
supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental
;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre
judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de
commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller
prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère,
membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et
militaire de la gendarmerie, en activité de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 829 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


