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Article R53-8-52
Si la méconnaissance des obligations auxquelles elle est astreinte fait
apparaître que la personne présente à nouveau une particulière dangerosité
caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le juge de l'application des
peines ou le procureur de la République saisit le président de la juridiction
régionale afin que ce dernier ordonne, s'il y a lieu, soit la modification des
obligations soit le placement provisoire de la personne dans un centre
socio-médico-judiciaire de sûreté, conformément aux dispositions de l'article
706-53-19.
Lorsque la personne est en fuite, la décision de placement provisoire du
président de la juridiction régionale vaut ordre de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-19
    

