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Article 696-32
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou
de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à
tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles
148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01


