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Article R40-22
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au
premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a
rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la
cour d'appel.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

