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Article R53-39-1

  Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre
  prévue à l'article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour
  l'intervention d'un interprète prévu par l'article 803-5 est décidé par
  l'officier de police judiciaire.


  Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits
  mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16.
  L'officier de police judiciaire s'assure auprès de l'interprète qu'il
  communique avec la personne entendue dans une langue que cette dernière
  comprend. Il en est fait mention au procès-verbal.


  Le serment de l'interprète est recueilli, le cas échéant, par l'intermédiaire
  du moyen de télécommunication utilisé, après vérification de son identité.


Références
Références faites par l'article


      2024-10-09 CREE cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D594-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


