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Article 720-4
Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le
tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les
conditions prévues par l'article 712-7, décider qu'il soit mis fin à la période
de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit
réduite.
Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à
trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3
et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire
la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi
une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.
Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à
l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la
réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne
peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération
d'une durée au moins égale à trente ans.
Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après
une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la
liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état
de dangerosité du condamné.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732, le
tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et
de contrôle sans limitation dans le temps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 191 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 191 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale VIGUEUR


      2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-4-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-04-15


