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Article 289
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions
d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257, la cour ordonne que
leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour
d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux
fins de radiation de la liste annuelle.
Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.
Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se
révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de
neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents
inscrits avant lui sur ladite liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 289-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


