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Article R306
L'article R. 82 est rédigé comme suit :
" Art. R. 82.-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il
concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous
tutelle.
" La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par
lettre ou voie électronique sécurisée.
" Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se
présente au greffier et justifie de son identité.
" Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée
par le maire ou, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, le chef de la
circonscription territoriale, ou par le commissaire de police qui atteste en
même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne
que le bulletin n° 3 concerne. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-25 au 2011-12-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1998-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1998-07-25


