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Article D138
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45
du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou
compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de
l'article 712-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


