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Article 623
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de
révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour
de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de
révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par
l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois.
Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses
membres.
Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le
conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné
suppléant du président de la chambre criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 625-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2014-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1989-06-23 CITATION cible Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-01


      2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 625 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 625-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2014-10-01


