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Article 723-33
Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures
d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa
réinsertion.
Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en
oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire
d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes
habilités à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-12-12 CREATION source LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


