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Article 627-16
Lorsque la Cour pénale internationale en fait la demande, l'exécution des peines
d'amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations
prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris
saisi, à cette fin, par le procureur de la République. La procédure suivie
devant le tribunal correctionnel obéit aux règles du présent code.
Le tribunal est lié par la décision de la Cour pénale internationale, y compris
en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des tiers. Toutefois,
dans le cas d'exécution d'une ordonnance de confiscation, il peut ordonner
toutes les mesures destinées à permettre de récupérer la valeur du produit, des
biens ou des avoirs dont la cour a ordonné la confiscation, lorsqu'il apparaît
que l'ordonnance de confiscation ne peut pas être exécutée. Le tribunal entend
le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens, au besoin
par commission rogatoire. Ces personnes peuvent se faire représenter par un
avocat.
Lorsque le tribunal constate que l'exécution d'une ordonnance de confiscation ou
de réparation aurait pour effet de porter préjudice à un tiers de bonne foi qui
ne peut relever appel de ladite ordonnance, il en informe le procureur de la
République aux fins de renvoi de la question à la Cour pénale internationale qui
lui donne toutes suites utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


