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Article 712-16-3
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à
l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son
tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117
est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de
l'audience prévue à l'article 712-13. Ce curateur, ce tuteur ou cette personne
peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la
juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le
condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces
personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le
bâtonnier, conformément à l'article 706-116.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-10


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


