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Article 706-161
L'agence fournit aux juridictions pénales et aux procureurs de la République, à
leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique et
pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la
gestion des biens saisis et confisqués.
Elle mène des actions régulières de formation dans les juridictions et auprès
des services de police judiciaire et de douane judiciaire et peut mener toute
action d'information destinée à faire connaître son action et à promouvoir de
bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes
provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes
reconnues coupables d'infraction en matière de trafic de stupéfiants. L'agence
peut également verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la
lutte contre la délinquance et la criminalité et au financement de la prévention
de la prostitution et de l'accompagnement social et professionnel des personnes
prostituées.
Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à
son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin
d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières,
sociales ou de dédommagement.
L'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui
centralise les décisions de saisie et de confiscation qui lui sont communiquées,
quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles
relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou
détenteurs.
Les magistrats et greffiers affectés au sein de l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués peuvent accéder directement aux
informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le bureau
d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dans le cadre des
attributions de l'agence, pour le besoin des procédures pour lesquelles sont
envisagées ou ont été réalisées des saisies ou des confiscations et dans la
mesure du besoin d'en connaître.
L'agence établit un rapport annuel d'activité, comprenant notamment un bilan
statistique, ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à
l'amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de
confiscation.

Références
Références faites par l'article


      2012-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2012-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2012-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


