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Article 39-2
Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de
mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police
judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la
République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal judiciaire la
politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire,
conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par
l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de
l'article 35.
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département
avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


