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Article 602
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans
leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente
ses réquisitions.
Lorsque la complexité ou la nature de l'affaire le justifie, le président de la
chambre criminelle peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les
conseillers référendaires.
Si l'affaire nécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant le
dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent le président
de la chambre, le ou les doyens de section, le ou les rapporteurs désignés, le
ou les conseillers et les conseillers référendaires choisis par le président de
chambre et le ou les avocats généraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


