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Article D589-3
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé
qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature
avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Cette signature doit être au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat
qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/ CE. Toutefois, le seul fait que cette signature
ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique d'un niveau avancé
reposant sur un certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de
la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D589-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


