{"character_count": 339, "word_count": 2198
Article 706-144
Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge
d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à
la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à
l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la
destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de
l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.
Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est
sollicité préalablement.
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix
jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision
devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du
tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur
l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien ainsi que
pour autoriser ou ordonner les mesures mentionnées aux quatre premiers alinéas
des mêmes articles 41-5 et 99-2. Lorsque la cour d'assises est saisie, le
président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel
l'ordonnance de mise en accusation a été rendue. Il statue, sur requête du
procureur de la République ou d'une partie, par ordonnance motivée. La décision
est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont
connues, au ministère public ainsi qu'aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent
la déférer au premier président de la cour d'appel ou au juge délégué par lui
dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce
recours est suspensif.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01


