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Article D47-1-40
Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2° de l'article
696-137, l'information du procureur européen délégué indiquant qu'il renvoie aux
autorités nationales une infraction connexe qu'il envisageait de classer sans
suite est le procureur général mentionné à l'article D. 47-1-39.
Lorsque le procureur général reçoit l'information qu'une affaire est classée
sans suite par le Parquet européen, il en informe sans délai l'administration
des douanes, aux fins de recouvrement des ressources propres, conformément à
l'article 39 § 4 du règlement (UE) 2017/1039 du Conseil du 12 octobre 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-39 (VD)
    

