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Article 10-4
A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée
par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris
par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire
compétente.
Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de
chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des
observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


