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Article D5
Lorsqu'ils participent à une même enquête, les officiers ou agents de police
judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale collaborent
constamment dans l'intérêt de la justice. Ils mettent en commun leur compétence,
leurs aptitudes et les moyens complémentaires dont ils disposent.
La répartition des tâches et la centralisation des éléments d'enquête sont
assurées par le magistrat saisi.
Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la
gendarmerie nationale se font part des renseignements recueillis et des
opérations effectuées dans le cadre des instructions données par le
magistrat.
Ils mentionnent dans leur procédure les concours qu'ils se sont apportés dans la
conduite de l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-08-07 TXT_SOURCE cible
    

Décret no 96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1996-01-25 MODIFICATION source Décret no 96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


