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Article D47-1-21
Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales
parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans
plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires
françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats
membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les modalités
définies par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 695-9-54 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


