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Article 696-77
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité
compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des
libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de
placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de
la République dans le délai maximal de sept jours ouvrables à compter de sa
saisine par le procureur de la République.
La décision d'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par
l'autorité compétente de l'Etat d'émission est motivée par référence à la
législation française.
La décision de refus est motivée par référence aux articles 696-73 et 696-74.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-72 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)
    

