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Article 696-103
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de
l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.
L'auteur de l'infraction est, en outre, informé par une mention portée dans
l'acte de notification qu'il dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la
chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les
motifs de droit ou de fait de sa contestation.
Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat
d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mesure de protection
adoptée et des conséquences encourues en cas de violation de cette mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-102 (V)
    

