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Article D49-41-1
En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'application des peines
en application des dispositions de l'article 712-5, la copie du dossier
individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel ne comporte que les éléments nécessaires à l'examen de
l'appel. En cas d'appel contre une ordonnance de retrait d'une réduction de
peine, peut ne figurer au dossier que le rapport d'incident à l'origine du
retrait. Le président de la chambre de l'application des peines peut demander
des pièces supplémentaires s'il l'estime utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01


