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Article D48-20
Lorsque le procureur de la République envisage de faire application des
dispositions prévues au 1° de l'article D. 48-22 ou aux 4°, 6° et 7° de
l'article D. 48-23, il en informe sans délai par tout moyen laissant une trace
écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission, afin que celle-ci puisse, le
cas échéant, produire ses observations.
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le procureur de la
République met à exécution la sanction pécuniaire.
Il fait exécuter la sanction pécuniaire et en informe sans délai l'autorité
judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-10-31


