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Article D7
Les officiers et agents de police judiciaire veillent à la préservation de
l'état des lieux ainsi qu'à la conservation des traces et des indices jusqu'à ce
qu'il soit procédé aux opérations de police technique et scientifique. Sauf
désignation par le magistrat d'un service de police technique et scientifique
particulier, ces opérations sont effectuées par les spécialistes auxquels font
habituellement appel les premiers intervenants.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens techniques ou scientifiques qui ne
peuvent être différés, les officiers de police judiciaire peuvent, selon le type
d'enquête qu'ils conduisent, faire appel aux personnes qualifiées appartenant
aux organismes spécialisés de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale.
L'interprétation des résultats des opérations de police technique et
scientifique peut être indifféremment confiée aux organismes spécialisés cités
ci-dessus. Ceux-ci mettent en commun les moyens dont ils disposent lorsque leurs
propres capacités se révèlent insuffisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-08-07 TXT_SOURCE cible
    

Décret no 96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1996-01-25 MODIFICATION source Décret no 96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


