{"character_count": 236, "word_count": 1718
Article 918
Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix jurés suppléants
est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les
mêmes conditions que celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 264 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 264 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 264 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 264 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-03-10


