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Article R430
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans
les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce
règlement.
II. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à la décision
2008/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la
coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et
la criminalité transfrontalière est remplacée par la référence aux règles en
vigueur en métropole en vertu de la décision 200/615/ JAI du Conseil du 23 juin
2008.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


