{"character_count": 330, "word_count": 2415
Article D45-8
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des
modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.
En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur,
il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-28 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-06 CITATION cible Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle VIGUEUR


      2023-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01


