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Article R49-1
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au
contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le
délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article
529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende
forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une
requête.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au
contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une
contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article
R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou,
en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions
ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention
et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au
titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au
moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature
manuscrite conservée sous forme numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier de Mayotte - article R*351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-20 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01


