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Article 97
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des
données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du
respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article
précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui
commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la
saisie.
Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice
sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur
inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire
procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.
Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la
manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support
physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui
assistent à la perquisition.
Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être
procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le
support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données
informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la
sécurité des personnes ou des biens.
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne
maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à
la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est
prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents
dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat,
ou eux dûment appelés. Toutefois, lorsque l'ouverture et la reconstitution du
scellé fermé n'exigent pas que la personne mise en examen soit interrogée sur
son contenu, elles peuvent être réalisées par le juge d'instruction assisté de
son greffier hors la présence de celle-ci, en présence de son avocat ou celui-ci
dûment convoqué.
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des
documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être
délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la
demande.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la
conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à
la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser leur dépôt à la Caisse
des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert
auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement
des avoirs saisis et confisqués.
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés
en euros contrefaisants, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au
moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre
d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut
procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui
doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les
opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les
mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par
procès-verbal.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe
qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que
celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION cible Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17


      1951-06-07 CITATION cible Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09


      2002-01-03 CITATION cible Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


