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Article D45-16
Conformément aux dispositions des articles 39-3 et 495-22, le procureur de la
République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour :
1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions
des articles 495-17 à 495-24-1 ou avec les dispositions de la présente section,
mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire et transmettre ce
procès-verbal, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, afin
que ce dernier apprécie les suites qu'il convient de lui donner ;
2° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire
à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis,
conformément au dernier alinéa de l'article 495-18 et à l'article D. 45-10 ;
3° Recevoir les requêtes faites en application du premier alinéa de l'article
495-18 et les réclamations faites en application du deuxième alinéa de l'article
495-19, apprécier leur recevabilité formelle et le respect de l'obligation de
consignation.
S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne
décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat
l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au
procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside
la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21 soit de
renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision à
l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la
consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles 389
à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16.
Si le procureur de la République de Rennes considère que la requête en
exonération ou la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser
à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 indique les
raisons de sa décision. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui
informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de
son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception. Si le procureur de la République de Rennes estime que la
contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la
réclamation, il fait application de l'alinéa précédent. Dans le cas contraire,
ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme
dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge
mentionné au premier alinéa de l'article 495-21, selon les modalités prévues à
l'article D. 45-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


