{"character_count": 178, "word_count": 1252
Article 478
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut
réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous
la main de la justice.
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 484 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


