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Article 236
La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois
qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier
président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt
de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2012-01-01


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 825 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 909 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


