{"character_count": 73, "word_count": 523
Article 706-25-22
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
d'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


