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Article 157-1
Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à
l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au
sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE CREATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1975-08-06 CREATION source Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE


      1975-08-06 SPEC_APPLI source Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE - article


