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Article R53-21-18

  S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article R. 53-21-11, le
  procureur de la République informe le service gestionnaire du répertoire,
  lequel procède sans délai, selon les cas, à la rectification ou à l'effacement
  des données.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-21-11 (V)
    

