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Article R53-8-45
L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté proposant le
placement sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est
rendu au vu des éléments figurant dans le dossier individuel de la personne
tenu, selon le cas, à l'établissement pénitentiaire ou par le juge de
l'application des peines et d'une expertise médicale constatant la persistance
de sa dangerosité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'évaluation
pluridisciplinaire dans le service spécialisé prévu par le deuxième alinéa de
l'article 706-53-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-14
    

