{"character_count": 177, "word_count": 1227
Article 728-47

  Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le
  juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées,
  s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le
  procureur de la République.
  L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07


