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Article D49-35-1
Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en
application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les
attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des
libertés et de la détention étant respectivement exercées par le juge de
l'application des peines et le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-23 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1987-06-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1987-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


