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Article R48
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au
recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à
compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, à
moins qu'il ne soit fait opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2005-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-09-04


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01


