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Article D47-1-19
Lorsque, pour l'exécution d'une demande d'enquête européenne émise par un Etat
membre auprès d'un autre Etat membre, une personne détenue doit transiter par le
territoire national, ce transit est autorisé par le directeur des affaires
criminelles et des grâces du ministère de la justice sur présentation d'une
demande, accompagnée de tous les documents nécessaires. Pendant ce transit, les
dispositions du premier alinéa de l'article 694-26 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


