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Article D49-68
L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'article
712-16-2 lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de
la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en
informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le
procureur de la République.
Cet avis n'est pas adressé si la victime a demandé à ne pas être informée
conformément aux dispositions de l'article D. 49-72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


