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Article R53-50
La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de
l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de
nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive
désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier
les droits et l'identité du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-01 CREE cible Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-155
    

