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Article D47-1-1
Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de
l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen
approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau
judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour
faciliter la reconnaissance et l'exécution de la décision, notamment pour régler
toute difficulté relative à la transmission ou à l'authenticité d'un document
nécessaire à l'exécution de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


