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Article 695-52
En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre
s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de
l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union
européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un
mandat d'arrêt.
Pour l'application de la présente section, les mots "mandat d'arrêt" sont
entendus au sens de l'accord mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


