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Article R49-8-5
Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende
forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième,
quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°)
à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13
et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement
dangereux, gênant ou abusif.

Références
Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières VIGUEUR


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2023-07-08


