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Article 624-4

  Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la
  procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa
  demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été
  déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de
  l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la
  commission d'instruction lui en désigne un d'office. La victime peut être
  représentée dans la procédure et assistée au cours des débats par un avocat
  choisi par elle ou, à sa demande, commis d'office.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 624 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01


