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Article R24-20
La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher
de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des
informations suivantes :
1° La pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article 138-3 ne peut
être effectuée sans son consentement, mais le fait de la refuser constitue une
violation de ses obligations pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle
judiciaire et à son placement en détention provisoire ;
2° La méconnaissance de la distance de pré-alerte donne lieu à un contact par
les personnes habilitées chargées du contrôle à distance l'avertissant de son
rapprochement de la victime et du risque de méconnaissance de la distance
d'alerte ; cette méconnaissance ne peut en aucun cas donner lieu à révocation du
contrôle judiciaire ;
3° Le fait de se rapprocher volontairement de la victime, ou de provoquer son
rapprochement, en méconnaissance de la distance d'alerte constitue une violation
de l'interdiction qui lui est faite pouvant donner lieu à la révocation de son
contrôle judiciaire et à son placement en détention provisoire ;
4° En cas de nécessité, les personnes habilitées chargées du contrôle à distance
du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prennent l'attache de la
personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin et les
procédures établies, alertent les forces de police et de gendarmerie, afin
d'assurer sa protection ;
5° Le fait, par la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement, de ne pas
s'assurer du rechargement périodique du dispositif, afin de garantir son
fonctionnement à tout moment, constitue une violation des obligations auxquelles
elle est astreinte pouvant donner lieu à la révocation de son contrôle
judiciaire et à son placement en détention provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


