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Article R40-29-1
Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, aux données à caractère
personnel figurant dans le traitement, à l'exclusion de celles relatives aux
personnes enregistrées en qualité de victimes :
1° Les agents des services mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la
sécurité intérieure, individuellement désignés et habilités par le directeur
dont ils relèvent, dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du même code
;
2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier, individuellement désignés et habilités par le directeur du service,
dans les conditions prévues à l'article L. 561-27 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-01-23


