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Article D43-2
Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le
président de la chambre de l'instruction peut à tout moment demander à un juge
d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier
d'une information en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1997-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


