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Article 695-22-1
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou
d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée
dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue
duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les
indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt
européen, il se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non
équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la
date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse
être rendue à son encontre en cas de non-comparution ;
2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu
pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de
l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ;
3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de
son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un
nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le
pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant
à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision
initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert
;
4° La décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa
remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer le
recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l'exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-31


