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Article R15-17-5
I.-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle
de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque
celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3. Ils
peuvent établir le procès-verbal de ces actes et diligences, dans lequel sont
mentionnés leur nom, qualité, la demande sur laquelle ils agissent, ainsi que
les nom et qualité de l'officier de police judiciaire, ou, lorsqu'il est
compétent, de l'agent de police judiciaire, sous l'autorité duquel ces missions
sont exercées.
II.-Dès lors qu'il a été préalablement procédé par l'officier de police
judiciaire à l'identification des éléments utiles à la manifestation de la
vérité issus des enregistrements prévus à l'article 100-5 ou au troisième alinéa
de l'article 706-95-18, l'assistant d'enquête peut, à la demande expresse du
seul officier de police judiciaire, procéder à leur transcription ou description
sur procès-verbal.
L'officier de police judiciaire contrôle la fidélité de la transcription ou de
la description à l'issue des opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-09 CREE cible Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-18
    

