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Article 78-6
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1°
quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des
contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux
arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et
les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent
constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en
rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut
alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou
de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un
agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. A défaut de cet ordre,
l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir
le contrevenant. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de
l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la
disposition d'un agent mentionné au même premier alinéa. La violation de cette
obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification
d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au
troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-03-24 CITATION cible Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30


      2001-11-15 CITATION cible Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


