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Article R40-38-5
I.-Sont effacées par le service gestionnaire avant l'expiration du délai
mentionné à l'article R. 40-38-4 :
1° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 1° de l'article R.
40-38-2, en cas d'identification de la personne à qui elles se rapportent ;
2° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 2° de l'article R.
40-38-2, en cas d'identification de la personne à qui elles se rapportent ou dès
l'identification de la personne grièvement blessée ou décédée ou la réception
d'un avis l'informant de la découverte de la personne disparue ;
3° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 5°, 6°, 8° et 9° de
l'article R. 40-38-2, dès réception d'un avis l'informant de l'identification
définitive de la personne grièvement blessée ou décédée ou de la découverte de
la personne disparue ;
4° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 7° de l'article R.
40-38-2, sur demande des organismes ou autorités ayant transmis les empreintes
digitales et palmaires ;
5° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3° et 4° de l'article
R. 40-38-2 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive,
dès réception de l'avis l'en informant.
II.-Sont effacées sur instruction du procureur de la République ou du juge
d'instruction ou, à leur demande, de l'officier de police judiciaire, les
empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
40-38-2, dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire au regard des
finalités du fichier, notamment lorsque la prescription de l'action publique est
acquise.
III.-Sont effacées sur instruction du procureur général ou du procureur de la
République les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3° et 4° de
l'article R. 40-38-2 en cas de :
1° Décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction ou
insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, sauf si le procureur général ou
le procureur de la République en prescrit le maintien dès lors que la
prescription de l'action publique n'est pas acquise et que leur conservation
apparaît nécessaire pour des raisons liées aux finalités du fichier compte tenu
de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la
personnalité de la personne concernée ;
2° Demande de l'intéressé, si le procureur général ou le procureur de la
République estime que leur conservation n'apparaît plus nécessaire pour des
raisons liées aux finalités du fichier compte tenu de la nature ou des
circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne
concernée.
L'effacement est réalisé par le service gestionnaire, dès réception de l'avis
l'en informant.
IV.-L'effacement des données mentionnées à l'article R. 40-38-2 entraîne
l'effacement des données et informations mentionnées à l'article R. 40-38-3 qui
leur sont liées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


