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Article 99-5
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police
judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge
d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


