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Article D45-2-4
Le délai entre la date à laquelle la personne est informée de la date et de
l'horaire de son incarcération, à l'issue de l'audience ou ultérieurement, et la
date à laquelle elle doit être incarcérée ne peut excéder quatre mois. Dans la
mesure du possible, la date d'incarcération est déterminée en tenant compte de
la situation personnelle du condamné et, s'il y a lieu, du taux d'occupation de
l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
L'incarcération ne peut débuter avant que la condamnation ne devienne
exécutoire, sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de
l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 464-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


