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Article R9
Les membres des jurys de l'examen technique mentionnés aux articles R. 7 et R. 8
sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre de l'intérieur.
Les membres des jurys mentionnés aux 5° et 6° des articles R. 7 et R. 8 ne
peuvent exercer leurs fonctions au sein du jury pour une durée supérieure à huit
ans quelle que soit leur qualité de titulaire ou de suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-12 au 2006-11-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-03 au 2010-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-08 au 2001-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 1994-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2016-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 1994-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-08 au 2001-05-12


