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Article 706-35
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34,
les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être
opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l'intérieur de tout hôtel, maison
meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et
leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public
lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont
reçues habituellement.
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, être
effectués pour un autre objet que la recherche et la constatation des
infractions visées à l'article 706-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05


