{"character_count": 196, "word_count": 1433
Article R14-1
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
habituellement.
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a
été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des
manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles
graves.
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours d'une
précédente affectation lorsque, au moment de la demande :
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;
2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


