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Article 695-16
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou
d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à
exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la
juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées
par les articles 695-12 à 695-15.
En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la
personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre
que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près
la juridiction de jugement, d'instruction ou d'application des peines ayant
décerné un mandat d'amener met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat
d'arrêt européen.
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour
assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines
privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées
par les juridictions de jugement, selon les règles et sous les conditions
déterminées par les articles 695-12 à 695-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


