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Article D43-2-1
A tout moment, y compris lorsque la chambre de l'instruction est saisie soit
d'un appel d'une ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en
matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier
prévisionnel de la procédure, soit d'une requête en nullité, soit d'une demande
directe faute pour le juge d'instruction d'avoir rendu son ordonnance dans le
délai prévu par la loi, son président peut, y compris préalablement à l'examen
du dossier par la chambre, entendre le juge d'instruction, hors la présence des
parties, le cas échéant par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication,
afin de recevoir des observations sur le déroulement d'une procédure
d'information. Lorsque cette audition intervient alors que la chambre a été
saisie par les parties, le président rédige un compte rendu de celle-ci, qui est
versé au dossier de la procédure au moins 48 heures avant que la chambre ne se
prononce. A l'occasion de son audition, le juge d'instruction peut remettre des
observations écrites qui sont alors immédiatement versées au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


