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Article 35
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute
l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de
son ressort.
Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière
de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et,
le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au
contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par
les procureurs de la République.
Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur
demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un
rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des
instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion
des parquets de son ressort.
Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du
parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale
et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la
justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir
directement la force publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2013-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets VIGUEUR


      2017-07-26 CITATION cible Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29


      2020-10-23 CITATION cible Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-06-02 CITATION cible Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2022-08-05 CITATION cible Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2024-01-11 CITATION cible Décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2025-01-14 CITATION cible Décret n° 2025-42 du 14 janvier 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-10-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


