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Article D48-22
L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas
suivants :
1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou
s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ;
2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant
équivalent ;
3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou
en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considéré comme tel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


