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Article 63-4-3-1
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être
entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en
est informé sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


