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Article 625
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la
chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la
condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l'exécution
de sa condamnation à la commission d'instruction et à la formation de jugement,
qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. Les membres de la chambre
criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent
pas part aux débats ni à la décision.
La chambre criminelle, lorsqu'elle ordonne la suspension de l'exécution de la
condamnation, peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de
respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues
aux articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d'un
placement sous surveillance électronique mobile.
Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est
soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le
contrôle duquel celui-ci est placé. Le juge de l'application des peines peut
modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné,
dans les conditions prévues à l'article 712-6.
Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui
peut être prolongée, pour la même durée, par la chambre criminelle.
En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles
il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la chambre
criminelle pour qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de la
condamnation. Il peut décerner les mandats prévus à l'article 712-17 et ordonner
l'incarcération provisoire du condamné en application de l'article 712-19. La
chambre criminelle doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si elle ne
met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, elle peut
modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la
condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui
exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention
puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision, selon le
cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction
du fond. Cette décision doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la
décision d'annulation de la cour de révision et de réexamen. Faute de décision
de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne
est mise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour une autre cause.
Pendant ce même délai, la personne est considérée comme placée en détention
provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions
prévues aux articles 148-6 et 148-7. Ces demandes sont examinées dans les
conditions prévues aux articles 148-1 et 148-2. Toutefois, lorsque la formation
de jugement de la cour de révision et de réexamen a renvoyé l'affaire devant
l'assemblée plénière de la Cour de cassation, les demandes de mise en liberté
sont examinées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 625-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 626-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-09-30


