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Article D47-35
L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est
constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de
l'application des peines.
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur
de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu
d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision
ordonnant une obligation de soins dès lors que figure au dossier du condamné une
expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci est réalisée avant
la condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D47-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-34 (V)
    

