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Article 695-57

  La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si
  l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique,
  sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la
  convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le
  27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la
  commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er
  à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


