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Article R49-8-1
L'exploitant d'un service public de transport terrestre mentionné à l'article
529-3 qui entend faire agréer ses agents pour procéder aux relevés d'identité
prévus au II de l'article 529-4, doit :
I.-Assurer une formation de ses agents portant sur :
-les contrôles, vérifications et relevés d'identité ;
-les conditions de leur mise en oeuvre ;
-les personnes habilitées à y procéder.
II.-Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ses agents et
les officiers de police judiciaire territorialement compétents, et doter ses
agents de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate
avec ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2007-09-26 MODIFICATION source Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-11-01 au 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-26


