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Article 706-172
Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou
d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction
et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou
d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


