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Article 199
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois,
si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture
des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf
si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques
nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux
intérêts d'un tiers. La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après
avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des
avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est
susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la
demande principale.
En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du
premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se
déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère
public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent,
avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de
nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction,
à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à
nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête
porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre
statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère
public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est
susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la
demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la
personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en
chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la
publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos
lors de l'audience de jugement.
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties
sont entendus.
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties
ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen
comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été
informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ;
cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne
concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette
requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la
déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre
de l'instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de
l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction
peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté,
refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui
n'est susceptible d'aucun recours.
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours ou de dix
jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation.
En cas d'appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en
détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est
avisée de la date d'audience. Sa comparution personnelle à l'audience est de
droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


