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Article 623-1
La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois
ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats
suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en
réexamen. Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui
siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent
siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de
réexamen.
Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de
révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de
jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère
public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.
Ne peuvent siéger au sein de la commission d'instruction et de la formation de
jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans
l'affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d'autres
juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à
une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


