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Article 706-173
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge
d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute
autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la
requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour
de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du
dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère
public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de
cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le
délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à
ce tribunal.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.
Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier
alinéa des articles 706-169 et 706-170 par lequel une chambre de l'instruction
statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-07-01


