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Article 62-3
La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans
préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux
articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure
au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de
l'avocat.
Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à
vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à
l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée
d'avoir commis ou tenté de commettre.
Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à
vue.
Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée
devant lui ou remise en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24


