{"character_count": 311, "word_count": 2034
Article R41-8
L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au
cinquième alinéa de l'article 495-3, est formée :
1° Soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la
décision. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la
poste faisant foi ;
2° Soit par une déclaration faite au greffier en chef, enregistrée et signée par
celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir
spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou
adresser la lettre de notification au greffier en chef ou lui faire connaître
les références portées sur celle-ci. Les déclarations d'opposition sont
inscrites sur un registre.
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué,
l'opposition peut être faite devant lui à l'issue de cette notification, par une
mention portée sur l'imprimé de notification de l'ordonnance, signée par le
procureur ou son délégué et par le prévenu. Le procureur ou son délégué en avise
sans délai le greffier en chef.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas
d'opposition formée par la partie civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05


