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Article 747-3
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en
application de l'article 132-63 du code pénal, le prévenu est placé sous le
contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa
résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit
par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions de
l'article 741 sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.
Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les
obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en
application des dispositions de l'article 712-8.
Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou aux
obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le
tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la
peine.
Lorsque le juge de l'application des peines fait application des dispositions de
l'article 712-17, il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur
réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement
incarcéré dans l'établissement pénitentiaire le plus proche. Le tribunal
correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine.
L'affaire doit être inscrite à l'audience au plus tard dans les cinq jours de
l'écrou du condamné, à défaut de quoi l'intéressé est remis en liberté d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 132-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-12-27


      1984-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1984 RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE *TAUX*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 2005-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 469-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


