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Article 696-90
Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente
d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire
d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection
adoptée dans l'Etat d'émission, imposant à une personne suspectée, poursuivie ou
condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de
l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou
dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu'elle
fréquente ;
2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
3° Une interdiction d'approcher la victime à moins d'une certaine distance, ou
dans certaines conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


