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Article 624-6

  Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou
  partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une
  numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par
  un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1.
  La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
  gratuite. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit
  la demande de délivrance de cette dernière.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01


