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Article R50-52

  I.-En application des dispositions du 3° de l'article 706-25-9, les autorités,
  agents ou services mentionnés au II peuvent directement interroger le fichier,
  par un système de communication électronique sécurisé, à partir de la seule
  identité d'une personne :


-pour toute demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément,
d'habilitation, ou de renouvellement de tout emploi dans la fonction publique,
de tout emploi auprès d'un opérateur d'importance vitale, dans une installation
classée pour la protection de l'environnement dite SEVESO, ou concernant une
activité ou une profession dans le domaine de la sécurité, de l'enseignement de
l'éducation, ou des transports ;
-ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités et professions.
II.-Les autorités, agents ou services mentionnés au I sont :
1° Les préfets ou les agents des préfectures habilités par eux à cette fin ;
2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et habilités par
eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes :
a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère
chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
b) Les rectorats et les directions des services départementaux de l'éducation
nationale ;
c) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions
régionales ;
d) La direction de l'administration pénitentiaire et les directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
e) La direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de
la police nationale dans le cadre des enquêtes administratives dont elles ont la
charge ;
f) La direction générale de la sécurité intérieure.
III.-Les personnes mentionnées au II indiquent le motif pour lequel elles
interrogent le fichier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


