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Article 764-42
Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation
soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet
d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de
condamnation, ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui
retirer son caractère exécutoire, le juge de l'application des peines met fin à
l'exécution de cette condamnation ou de cette décision de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


