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Article R50-62

  Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II
  de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le
  juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations
  les concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son
  inscription.
  Dans cette hypothèse, les délais et règles procédurales de la présente section
  s'appliquent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CITATION source LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


