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Article R2-4
Le recueil d'informations contient une mention invitant la personne à y porter
les informations prévues par l'article R. 2-5. Il comporte en outre le rappel
des dispositions de l'article 10-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 10-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-12 CREE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


