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Article D47-6-16
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de
prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive
terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les
obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de
celle-ci, en application des articles 706-25-16,706-25-18 et 706-25-20, les
dispositions suivantes sont applicables :
1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article D.
49-14 ;
2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat
contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article D.
49-15. La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de
son avocat ou au respect des délais de convocation ;
3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article
D. 49-30 et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article
D. 49-22 ;
4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article
D. 49-17 ;
5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la
juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D. 49-18.
Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2011-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


