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Article 695-8-4
En qualité d'autorité nationale compétente, le membre national peut recevoir et
transmettre, selon le cas, aux autorités compétentes des autres Etats membres ou
aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes
décisions prises par les unes ou les autres en matière de coopération judiciaire
en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de
reconnaissance mutuelle. Il peut assurer le suivi de ces demandes et décisions
et en faciliter l'exécution. Lorsqu'il fait usage de ces prérogatives, le membre
national en avise dans les plus brefs délais l'autorité judiciaire
compétente.
Lorsqu'une demande ou une décision en matière de coopération judiciaire a fait
l'objet, de la part des autorités judiciaires françaises, d'une exécution
partielle ou insuffisante, le membre national peut demander à ces autorités
l'accomplissement des mesures complémentaires qui lui paraissent nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


