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Article A37-6
Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5, les caractéristiques des
formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des
véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à
R. 417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de
l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités
sous réserve des différences suivantes :
-avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A.
37-4 relatives à l'échange du permis de conduire ; y figurent deux emplacements
pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et,
d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres
carrés dans une zone touristique ;
-procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur verte ; outre les
mentions prévues à l'article A. 37-5, à l'exception de celles relatives à
l'information du contrevenant, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche,
les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-09-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2007-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-23 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2015-07-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2007-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


