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Article 763-5
En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et
131-36-3 du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des
peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République,
ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé
par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l'article
131-36-1 du code pénal. Cette décision est prise selon les dispositions prévues
à l'article 712-6.
En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, les
dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été
imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit
par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction
de soins.
L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du
suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi
socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamné à ses
obligations, le juge de l'application des peines peut de nouveau ordonner la
mise à exécution de l'emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée
de l'emprisonnement exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction
de condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R355-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


