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Article 694-3
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont
exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code.
Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les
règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de
l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne
réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le
présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément
aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes françaises en
informent sans délai les autorités de l'Etat requérant et indiquent dans quelles
conditions la demande pourrait être exécutée. Les autorités françaises
compétentes et celles de l'Etat requérant peuvent ultérieurement s'accorder sur
la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect
desdites conditions.
L'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer
une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-06 au 2017-05-22 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-06 au 2017-05-22


