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Article D147-17-4
La décision de libération sous contrainte peut intervenir avant la date à
laquelle la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée
de la peine restant à subir, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été
ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


