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Article 75-2
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un
crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à
l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou
tenté de commettre l'infraction est identifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 75-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 75-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 CREATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 75-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


