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Article 728-65

  Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie
  son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de
  condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de
  condamnation. Il l'avise qu'il envisage de demander son incarcération, son
  assignation à résidence avec surveillance électronique ou son placement sous
  contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut
  être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis
  d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par
  tout moyen. Il l'avise également qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec
  l'avocat désigné.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


