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Article 650
Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie
authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du
jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364,
il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


