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Article R194
Il est alloué aux commissaires de justice, qui se transportent hors de la
commune de leur résidence, l'indemnité prévue à l'article R110.
Les commissaires de justice titulaires de permis de circulation ou jouissant à
titre personnel ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs, n'ont pas
droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à
l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement de frais de
transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des
intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit,
d'avantages de tarifs, ou dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas
d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
Il n'est dû aucun transport dans les limites des villes ou chefs-lieux de
commune, telles qu'elles sont actuellement fixées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R420 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


