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Article 656-1
Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du
code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil
d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à
l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire
sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la
défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître
au cours de la procédure judiciaire.
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa
mission sont attestées par son autorité hiérarchique.
Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler,
directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions
sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.
S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même
effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième
alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette
audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce
lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service
d'affectation de l'agent.
Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou
comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier
alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations
personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans
les conditions prévues par l'article 706-61.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des
déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.
Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés
dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre
le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions.
Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu
aux services et aux unités qu'il mentionne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 413-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


