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Article D594-3

  Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat
  ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour
  lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les
  entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des
  juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions
  garantissant la confidentialité de l'entretien :
  1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le
  régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent
  code sur la garde à vue ;
  2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une
  juridiction ;
  3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision
  juridictionnelle ;
  4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


