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Article R45
L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit
au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée :


soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision
attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la
poste faisant foi ;


soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et
signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de
pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe.


Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou
adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les
références portées sur celle-ci.
Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1995-04-26 MODIFICATION source Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-18 au 1995-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


