{"character_count": 94, "word_count": 702
Article R40
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation
sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

