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Article D32-18
Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de
présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai
au juge d'instruction.
Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non
susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de
former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CREE cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-16
    

