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Article R61-2
Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il
soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1
du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les
obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d'emprisonnement
effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 763-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-09 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1999-07-07 SPEC_APPLI source Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-09 au 2001-07-13


      2007-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01


