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Article R185
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que
soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière
de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.
Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les
taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R417-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


