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Article 694-40

  Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge
  opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui
  n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision
  d'enquête européenne, il en informe sans délai l'autorité d'émission afin
  qu'elle puisse le cas échéant demander de nouvelles mesures.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


