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Article 41-2
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir
commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine
d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq
ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui
consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette
amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en
fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la
personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le
procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être
supérieure à un an ;
2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins
d'immobilisation ;
4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une
période maximale de six mois ;
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant
l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour
une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;
5° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une
période maximale de six mois ;
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne
morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non
rémunéré pour une durée maximale de cent heures, dans un délai qui ne peut être
supérieur à six mois ;
7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire,
social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un
délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;
8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que
ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui
sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;
9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou
les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels
l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;
10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six
mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la
République ou ne pas entrer en relation avec elles ;
11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six
mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la
République ou ne pas entrer en relation avec eux ;
12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une
durée qui ne saurait excéder six mois ;
13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la
résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile
ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables
lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour
l'application du présent 14°, le procureur de la République recueille ou fait
recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime
sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement
du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont
en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime
la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise
en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui
ne peut excéder six mois ;
15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre
d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès
d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de
droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association
habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;
17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités
définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique,
lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une
consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la
mesure est de vingt-quatre mois au plus ;
17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la
lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité
parentale ;
18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme
et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
20° Rembourser le prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9
du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse
excéder 5 000 euros ;
21° Ne pas utiliser, pour une durée maximale de six mois, les comptes d'accès à
des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant
été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent 21° s'applique aux
infractions prévues au II de l'article 131-35-1 du code pénal.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également
proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un
délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette
proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la
remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.
La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut
être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un
officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et
signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures
proposées et qui est jointe à la procédure.
La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du
droit.
La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut
se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du
procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une
copie de ce procès-verbal lui est transmise.
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur
de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de
validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette
saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du
tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
assistés, le cas échéant, de leur avocat. Ce magistrat valide la composition
pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-sixième à vingt-huitième alinéas
sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse de
valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard
des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la
situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à
une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en
application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions
dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures
décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient
caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des
faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours. Par
dérogation aux huit premières phrases du présent alinéa, la proposition de
composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque,
pour une contravention ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une
durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition
n'excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code
pénal ou sur la mesure prévue au 2° du présent article, à la condition que la
valeur de la chose remise n'excède pas ce montant.
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son
accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de
la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas
de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail
déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale
sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. La victime peut
toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à
une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie
civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés
au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du
dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la
possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits
s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le
recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles
prévues par le code de procédure civile. Le procureur de la République informe
la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le
tribunal correctionnel, de la date de l'audience.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier
judiciaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits
de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles
sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités
prévues par l'article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition
pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre
temporaire ou tout magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, exerçant dans le ressort du tribunal.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2021-09-30


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-03-25


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2004-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2005-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2021-09-30


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social VIGUEUR


      2009-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais VIGUEUR


      2017-02-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 CITATION cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-24 CITATION cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-29 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-3-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 809-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9
    

