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Article D45-2-3
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui
n'est pas détenu pour une autre cause :
1° De répondre à la convocation à comparaître dans un délai ne pouvant excéder
un mois devant le procureur de la République, si une telle convocation lui a été
délivrée, à l'issue de l'audience lorsqu'il y était présent ou ultérieurement
dans le cas contraire ;
2° De se présenter, pour y être incarcéré, devant l'établissement pénitentiaire
désigné par le procureur de la République à la date et aux horaires fixés par ce
magistrat, et dont il a été informé soit à l'issue de l'audience, soit lors de
sa comparution devant le procureur de la République.
Le mandat de dépôt à effet différé fait l'objet d'un ordre de mise à exécution
délivré par le procureur de la République conformément à l'article D. 48-2-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D48-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D48-2-4 (V)
    

