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Article 530
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de
l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté
suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de
police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature
par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou
collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer
l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public
une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui
concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine
n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre
moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire
majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation
n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis
d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse
figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le
contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son
changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce
dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de
l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce
qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la
majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les
articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à
défaut de quoi elle est irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-27 au 2007-10-26


      1972-07-11 CITATION cible Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2004-12-31


      1977-11-25 CITATION cible Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1986-09-19


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L27-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


