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Article 380-12
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a
rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat,
ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé
à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait
mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.
Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour
d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par
le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au
greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à
l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 35 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-11-15


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2015-02-07


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 380-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


