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Article D37
Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises
médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la
victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-11-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14


