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Article 696-93
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection
européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit
en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans
l'Etat d'exécution.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime
utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


