{"character_count": 303, "word_count": 2090
Article 9-1
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2
du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter
de la majorité de ce dernier.
Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai
de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court
à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des
conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique,
sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues
pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où
l'infraction a été commise.
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut
être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre
caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23


