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Article D524
La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de
l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt,
conformément aux dispositions de l'article D. 49-33.
Celle relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines
libération conditionnelle doit être examinée dans les six mois de son dépôt,
conformément aux dispositions de l'article D. 49-36.
A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2004-12-13 MODIFICATION source Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-12-13 MODIFICATION source Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D528-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


