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Article A37-20-3
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la personne transmet de façon
numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie
du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le
délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du
code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie
conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la
déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
système d'immatriculation des véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 37-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-23 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-17 MODIFIE cible Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-20-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


