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Article 706-39
La décision qui, en application de l'article 225-22 du code pénal, prononce la
confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui,
directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait
fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.
Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds
confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire
du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


