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Article 706-111-1

  Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le
  jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes
  prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du
  patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë,
  la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou
  de plusieurs cours d'appel.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime.
Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations
d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière VIGUEUR


      2018-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles VIGUEUR


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


