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Article 91
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une
décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes
personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour
dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander
des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour
où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de
citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce
tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une
ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont
lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère
public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou
par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux
frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.
L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en
matière correctionnelle.
L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les
mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la
Cour de cassation comme en matière pénale.
Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a
déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette
décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues
aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-09 au 2001-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10


