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Article 713-26
Lorsque l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué de manière assez
précise dans le certificat, le procureur de la République consulte l'autorité
compétente de l'Etat d'émission.
Lorsque le bien mentionné dans la décision de confiscation a déjà été confisqué,
a disparu, a été détruit ou ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le
certificat ou lorsque le montant ne peut être recouvré et que la personne ne
dispose d'aucun bien sur le territoire de la République, le procureur de la
République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité
d'exécuter la décision par tout moyen laissant une trace écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


