{"character_count": 137, "word_count": 1015
Article D147-3
Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis
du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de
l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2002-04-26 CREATION source Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


