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Article 706-115
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une
expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


