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Article 706-14
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance,
d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une
détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse
ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut
obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et
suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation
matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les
conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12,
lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de
l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges
de famille.
L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de
ressources.
Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article
706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne
peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la
condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité
totale de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-12-31


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n°92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-15 au 1996-05-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-15 au 1996-05-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-15 au 1996-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 900 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


