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Article 141-1
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou
maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention
peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du
prévenu, décider, par une ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou
plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations
comprises dans le contrôle judiciaire, de modifier une ou plusieurs de ces
obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer
certaines d'entre elles. Il statue au vu des réquisitions du ministère public
et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci,
assisté le cas échéant par son avocat. Lorsqu'il est saisi par le prévenu, il
statue dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 148-2, à défaut de
quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. L'ordonnance rendue est susceptible
d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de
l'instruction.
En cas d'appel de la décision du juge des libertés et de la détention, la
chambre de l'instruction est composée de son seul président. Celui-ci peut
toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la
demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de
renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La
décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est
pas susceptible de recours.
Lorsque la personne placée ou maintenue sous contrôle judiciaire est mise en
accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, les
pouvoirs conférés au juge des libertés et de la détention par le premier alinéa
du présent article appartiennent au président de la chambre de l'instruction ou
au conseiller désigné par lui. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du
dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie
ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier
devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue
une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Les demandes prévues au même premier alinéa peuvent également être formées à
l'occasion d'une audience devant la juridiction de jugement, qui demeure alors
compétente pour statuer sur celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30


