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Article 668
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :
1° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son
conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son
concubin jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
La récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de
décès de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
de son concubin, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième degré
inclusivement ;
2° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur,
curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à
l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans
la contestation ;
3° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué
ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des
parties ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société, partie en
cause ;
4° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis
d'une des parties ;
5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a
déposé comme témoin sur les faits du procès ;
6° S'il y a eu procès entre le juge, son conjoint, son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou son concubin leurs parents ou alliés en ligne
directe, et l'une des parties, son conjoint, ou ses parents ou alliés dans la
même ligne ;
7° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, ont un procès devant un tribunal où l'une des
parties est juge ;
8° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un
différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ;
9° S'il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations
assez graves pour faire suspecter son impartialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10-12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 674 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


