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Article 713-49

  Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou
  de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement
  sont exécutoires par provision.
  Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours est
  examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté
  s'il n'est pas détenu pour une autre cause.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 101 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-48 (V)
    

