{"character_count": 324, "word_count": 2270
Article 709
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir
directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette
exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 TXT_SOURCE source
    

Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2024-04-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-25 au 2005-01-01 TXT_SOURCE source
    

Code de procédure pénale - article D49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 TXT_SOURCE source
    

Code de procédure pénale - article D49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 TXT_SOURCE source
    

Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-02-20 CITATION cible Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


