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Article R368
Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des
recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2017-04-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-25 au 1983-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-25 au 1983-10-01


