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Article R234
S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai
d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire,
pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le
délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement, peuvent
adresser une réclamation au ministère public près la juridiction dont le
greffier ou le fonctionnaire désigné a procédé à la certification, qui saisit de
ses réquisitions le magistrat taxateur compétent.
Lorsque les frais relèvent du 2° de l'article R. 224-1 et que la réquisition a
été transmise à l'opérateur par la plate-forme nationale des interceptions
judiciaires, la réclamation est adressée au secrétaire général du ministère de
la justice qui demande au ministère public près de la juridiction ayant prescrit
la mesure de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable
assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par
l'ordonnateur compétent du mémoire ou de l'état certifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-10 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2003-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-04 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-01-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R357 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


