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Article 586
Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de
pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition
de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu,
le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


