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Article 706-24
Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de
police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent
être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de
Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-16, en s'identifiant par leur numéro
d'immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à
comparaître comme témoins sous ce même numéro.
L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier
alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la
cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président
de la juridiction de jugement saisie des faits.
Les dispositions de l'article 706-84 sont applicables en cas de révélation de
l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus
à l'alinéa précédent.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de
procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du
présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande,
au président de la juridiction saisie des faits.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2006-01-23 CREATION source LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


