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Article 484-1
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est
pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir
l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du
bien confisqué.
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui
peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la
chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la
République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle
de ces mesures, par décision spéciale et motivée.
Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de
plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le
propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le
bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
articles 41-4, 177, 212 et 484.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


