{"character_count": 86, "word_count": 638
Article R15-33-29-18
Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article
28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


