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Article 814-1
Pour l'application de l'article 78-2-1 dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le
même objet dans ces collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 78-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 CREE cible Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1999-04-16


