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Article 380-5
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement
rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul
jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels
correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 380-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 380-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


