{"character_count": 347, "word_count": 2536
Article 63-6
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à
vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies
par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en
une fouille intégrale.
La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le
port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en
application des articles 141-4, 709-1-1, 716-5 et 803-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


