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Article 696-136
Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le juge d'instruction saisi de
l'information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite
les parties à faire connaître leurs observations dans un délai de cinq jours.
A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de
dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux
parties.
Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la
requête du Parquet européen, du procureur de la République ou des parties, à la
chambre criminelle de la Cour de cassation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation désigne, dans les huit jours
suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre
les investigations. L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance
du Parquet européen, du juge d'instruction et du ministère public et notifié aux
parties. Le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que cet arrêt soit porté
à sa connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


