{"character_count": 360, "word_count": 2555
Article R249-17
Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours
formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne placée en détention
provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire
compétent pour connaître de la procédure concernant cette personne ou du
tribunal judiciaire situé au siège de la cour d'appel compétente pour connaître
de cette procédure.
Le juge de l'application des peines compétent pour connaître du recours formé
sur le fondement de l'article 803-8 par une personne condamnée est celui du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement
pénitentiaire où cette personne est incarcérée ou, dans le cas prévu par
l'article 706-22-1, du tribunal judiciaire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R559-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24


