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Article 2-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les
victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale
ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et
432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés
par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la
vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et
les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice
d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion
déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui
concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de
sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue
à l'article 132-76 dudit code.
Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est
mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal,
lorsque cet accord peut être recueilli.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

  En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée,
  l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


