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Article 689-4
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières
nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut
être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute
personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ;
2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité,
atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion,
chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou
détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par
les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au
moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles
1er et 2 de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-30 CITATION cible Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-01


      2004-12-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


