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Article 763
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné
est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans
le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 362 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 873 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


