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Article 696-56
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle
judiciaire en application des dispositions du présent code sont également
compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat
membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de
reconnaissance et d'exécution dans cet Etat, conformément au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


