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Article R40-59
Les caméras aéroportées mentionnées à l'article 230-47 sont équipées de
dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements
jusqu'à leur effacement.
A la fin de l'opération de captation, les données mentionnées à l'article R.
40-58 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la
responsabilité de l'officier de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


