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Article 764-18
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et
à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des
décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui
transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le
territoire de la République d'une décision de condamnation prononcée par une
juridiction de cet Etat.
Si l'autorité compétente de l'Etat de condamnation le lui demande, le procureur
de la République informe celle-ci de la durée maximale de la privation de
liberté prévue par la législation française pour l'infraction qui a donné lieu à
la condamnation, et qui pourrait être prononcée à l'encontre de la personne
condamnée en cas de non-respect des peines de substitution ou des mesures de
probation.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime
utile. Lorsque le certificat mentionné à l'article 764-6 est incomplet ou ne
correspond manifestement pas à la condamnation ou, le cas échéant, à la décision
de probation, il impartit un délai maximal de dix jours à l'autorité compétente
de l'Etat de condamnation pour compléter ou rectifier le certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


