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Article R51-1
Dès l'engagement des poursuites, lorsque celles-ci concernent un établissement
dont le propriétaire ou l'exploitant est immatriculé au registre du commerce et
des sociétés, le ministère public adresse au greffier du tribunal du commerce
dans le ressort duquel est situé l'établissement une réquisition afin que soient
portées à ce registre les informations mentionnées à l'article 706-37.
Cette réquisition, établie en double exemplaire, précise :
-l'identité de l'exploitant du fonds de commerce : nom et prénoms pour les
personnes physiques ou forme et dénomination sociales pour les personnes morales
;
-l'identité de la personne poursuivie s'il ne s'agit pas de l'exploitant du
fonds de commerce, la nature, le fondement et la date des poursuites engagées
;
-l'activité et l'adresse de l'établissement concerné et, le cas échéant, le nom
commercial et l'enseigne de celui-ci.
Dès réception de la réquisition, les mentions sont portées par le greffier au
registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, aux registres sur
lesquels sont inscrits les privilèges et les sûretés. L'un des exemplaires de la
réquisition est conservé au greffe en annexe du registre du commerce et des
sociétés, l'autre est retourné au ministère public après apposition par le
greffier d'une mention certifiant l'accomplissement des formalités requises et
la date à laquelle celles-ci ont été effectuées. Le greffier joint à cet envoi
un extrait actualisé du registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant,
un relevé des sûretés inscrites.
Il est procédé dans les mêmes formes lorsqu'intervient la décision judiciaire
définitive.
En cas de non-lieu ou de relaxe, le ministère public adresse au greffier, selon
les modalités définies au deuxième alinéa, une réquisition aux fins de radiation
des mentions prévues ci-dessus. Le greffier procède aux radiations requises,
annexe au registre du commerce et des sociétés un exemplaire de la réquisition
et adresse l'autre exemplaire au ministère public après y avoir apposé une
mention certifiant l'accomplissement des formalités requises et la date à
laquelle celles-ci ont été effectuées. Il joint à cet envoi un extrait actualisé
du registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, un relevé des
sûretés inscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2007-09-26 MODIFICATION source Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-16 au 2003-05-27


