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Article 720-5
Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la
cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de
porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à
l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la
réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur
l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation
chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision
de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre
exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code
:
1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale
à trente ans ;
2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale
;
3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de
causer un trouble grave à l'ordre public ;
4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties
civiles lors de la décision de condamnation ;
5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la
liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une
évaluation de la dangerosité du condamné ;
Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article
sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre
eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la
présidence.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le
tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de
surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-81-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-81-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-81-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01


