{"character_count": 239, "word_count": 1681
Article R2-29

  A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par
  l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est
  adressé à la victime par voie électronique.


  A réception des documents transmis sous format numérique, la victime confirme,
  par tout moyen et par un accord exprès, que ces derniers transcrivent
  fidèlement ses déclarations et les faits relatés. Elle peut solliciter auprès
  de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification qu'elle
  juge nécessaire. L'accord de la victime est mentionné au procès-verbal.


  Le récépissé et le procès-verbal sont signés selon les modalités prévues par
  l'article 801-1, par l'officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la
  plainte. La signature du plaignant n'est pas requise.


  Le récépissé et, si elle en fait la demande, la copie du procès-verbal de
  plainte sont transmis à la victime dans les meilleurs délais.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-23 CREE cible Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1
    

