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Article 694-47

  Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête
  européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire
  national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration,
  ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées
  d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat
  d'émission.
  A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de
  l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25


