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Article D45-22
Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article
502, la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à
certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la
déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter
une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation,
par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon
les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au
premier et deuxième alinéas de l'article 503.
Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action
publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par
le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur
cette limitation à l'audience.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle
précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.
La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans
effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue
sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident. Si le prévenu revient
sur la limitation de son appel dans le délai d'un mois, les parties disposent
d'un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


