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Article R15-33-51
Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de
composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction
générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions
prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement
d'espèces, soit par carte bancaire lorsque ce comptable est doté de l'équipement
de lecture de carte.
Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à
l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article
R. 15-33-50. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont
retournés ou remis à l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la
République ou à la personne par lui désignée.
Lorsqu'il est prévu que les versements seront échelonnés, il est remis à
l'intéressé autant de documents que d'échéances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 25 AUTONOME


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-09-07


