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Article D47-1-45
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109,
le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant
la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il
peut former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par ces
juridictions, dans les conditions prévues par articles 567,568 et 585-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 585-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 567 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 585-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


