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Article 509
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte
d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de
l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines
prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en
présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à
l'audience.
L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne
l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 515 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 515 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01


