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Article D147-37-2
Le jugement prononçant une surveillance judiciaire doit fixer le lieu de
résidence du condamné à compter de sa libération.
En cas de nécessité, cette résidence peut être fixée par le juge de
l'application des peines après qu'a été rendu le jugement de surveillance
judiciaire, dès lors que cette fixation intervient avant la date de
libération.
Pour déterminer la résidence du condamné, le juge de l'application des peines
peut, s'il y a lieu, procéder par voie de réquisitions, conformément aux
dispositions de l'article 712-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-16 CREATION source Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


