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Article R50-82
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de
modification ou de mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de la
première phrase du dernier alinéa de l'article 706-25-18, il statue dans les
mêmes conditions que celles prévues lorsqu'il ordonne une mesure judiciaire de
prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-18
    

