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Article D47-1-6
Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, lorsqu'une décision d'enquête
européenne implique qu'une personne détenue sur le territoire national fasse
l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou
inversement, ou d'un transit sur le territoire d'un Etat tiers, le directeur de
l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, agissant sur saisine
de l'autorité judiciaire nationale, formalise la demande de transfèrement ou de
transit, accompagnée de tous les documents nécessaires, en lien avec les
autorités compétentes de l'Etat étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 694-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


