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Article 647-2
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur
dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir
de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance
portant permission de s'inscrire en faux.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation CREATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source Loi 65-523 1967-07-03 art. 164
    

      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-07-03 CREATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation


