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Article 198
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire
des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par
le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au
greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux
destinataires avant le jour de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D592 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


