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Article D47-6-12
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties
civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux
dispositions de l'article D. 48-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-02 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2015-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-13 CREATION source Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-02


