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Article 63-2
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par
téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses
parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne
qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire
prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité
étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle,
aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au
plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a
formulé la demande.
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police
judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé
ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances,
indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de
prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique
d'une personne.
Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de
l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et
de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les
autorités consulaires.
II.-L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue
qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un
entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui
apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs
mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une
infraction.
Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels
s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine
le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder
trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou
en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication
concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y
opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
Le présent II n'est pas applicable en cas de demande de communication avec un
tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du
présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 709-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


