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Article 695-9-40
Les informations ne peuvent être transmises au point de contact unique ou aux
services compétents de l'Etat membre qui les a demandées qu'avec l'autorisation
préalable d'un magistrat chaque fois que cette autorisation est requise en
France pour accéder à ces mêmes informations ou les transmettre à un service ou
à une unité de police judiciaire.
Lorsque cette autorisation est nécessaire, le point de contact unique ou le
service ou l'unité à laquelle les informations sont demandées la sollicite
auprès du magistrat compétent.
Les pièces d'une procédure pénale en cours ne peuvent être transmises, selon le
cas, qu'avec l'accord de la juridiction d'instruction ou, lorsqu'une enquête est
en cours ou que la juridiction de jugement est saisie, du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


