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Article A35
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la
qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à
exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité
s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services
suivantes :
1° Pour la direction nationale de la police aux frontières :


l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;


la division nationale de contrôle des transports internationaux ;


la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à
l'identité ;


l'unité centrale d'identification ;


le groupement des moyens aériens et maritimes.


2° Pour les services zonaux de police aux frontières des directions zonales de
la police nationale :


les brigades de police aéronautique ;


les unités zonales mobiles frontières.


2° bis Pour les services interdépartementaux de police aux frontières des
directions interdépartementales de la police nationale :


les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;


les brigades de contrôle des transports internationaux ;


les unités d'identification et d'éloignement ;


les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;


les unités de traitement administratives et judiciaires ;


les services de quart et de contrôle de l'immigration ;


l'unité judiciaire des centres de rétention administrative ;


les commissariats binationaux ;


l'unité conjointe franco-allemande ;


2° ter Pour la direction des aérodromes parisiens :


les unités judiciaires ;


les services de quart et de contrôle de l'immigration.


3° Pour les services départementaux de police aux frontières des directions
départementales ou interdépartementales de la police nationale :


les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;


les brigades de contrôle des transports internationaux ;


les unités d'identification et d'éloignement ;


les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;


les unités de traitement administratives et judiciaires ;


les services de quart et du contrôle de l'immigration.


4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour
les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de
circulation routière.
5° Pour la préfecture de police :


le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail
illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure
pénale ;


le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les
voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale ;


le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des
biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité
au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-27 au 2004-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2008-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2009-09-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-14 au 2012-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-12 au 2013-10-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-14 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-31 au 2003-10-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-02 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-08-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-08-31


