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Article R2-15-5
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné ci-dessus ne
s'applique pas au traitement des données à caractère personnel des personnes
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 par les personnels habilités
du ministère de la justice, du service d'enquête et de l'unité d'identification
des victimes de catastrophe saisis lorsque cette transmission ou cette
consultation a pour objectif de garantir la protection des personnes concernées
en application du i du 1 de l'article 23 du même règlement.
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 peuvent en
revanche s'opposer à la transmission ou la consultation de leurs données à
caractère personnel aux autres catégories d'accédants et de destinataires.
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux
articles 15,16,18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du service en charge
de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R2-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-13 CREE cible Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R2-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


