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Article R2-1
Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261
en vue de l'établissement de la liste préparatoire mentionnée à l'article R. 2,
le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort :
1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de
l'article 10-4 et à l'article R. 2-3 ;
2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit
être renseigné, conformément à l'article R. 2-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 10-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-09-29 au 2005-02-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2011-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2002-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-09-29 au 2005-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article R2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


