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Article D49-44-1
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels
correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements
d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la
chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous
réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par
les articles 712-11 à 712-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01


