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Article 764-23
La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision
de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un
autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles
764-24 et 764-25.
Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°,
8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, le juge de l'application des
peines en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si le
procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal
de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes
informations supplémentaires.
En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 764-24 et
764-25, le juge de l'application des peines reconnaît la décision de
condamnation ou de probation comme étant exécutoire sur le territoire de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 764-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


