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Article A36-10-1-1

  La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs
  compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office
  national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de
  l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, peuvent être dispensés
  de l'examen technique mentionné au premier alinéa de l'article R. 15-33-29-7
  est fixée comme suit, conformément au troisième alinéa de cet article :


  -les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi
  comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des
  attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire avant
  leur titularisation dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale
  des finances publiques ;


  -les agents de police judiciaire des finances de catégorie A ou B, comptant au
  moins cinq ans de service effectif continu au sein de l'Office national
  anti-fraude, précédant l'examen de leur dossier pour l'attribution de la
  qualité d'officier fiscal judiciaire.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-7
    

