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Article 720
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines
privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est
obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit
prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie
est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le
régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous
surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté. Les
conséquences de l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent
code.
La libération sous contrainte est décidée par le juge de l'application des
peines qui, après avis de la commission d'application des peines, détermine,
parmi les mesures prévues au deuxième alinéa, celle qui est la mieux adaptée à
la situation du condamné.
Le juge de l'application ne peut refuser l'octroi de la libération sous
contrainte qu'en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu'il est
impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de
l'article 707.
S'il n'est pas procédé à l'examen de la situation de la personne condamnée
conformément aux dispositions du premier alinéa du présent I, le président de la
chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur
saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer une
mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au présent
I.
Le présent I n'est pas applicable aux condamnés :
1° Qui ont préalablement fait connaître leur refus d'une libération sous
contrainte ;
2° Pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la
juridiction de l'application des peines ; dans ce cas, si les conditions
d'exécution de la peine prévues au premier alinéa sont remplies, l'aménagement
doit être ordonné sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des
exigences de l'article 707.
II.-Lorsqu'il reste au condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat de peine à
exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte
s'applique de plein droit, sauf en cas d'impossibilité matérielle résultant de
l'absence d'hébergement. Le juge de l'application des peines détermine, après
avis de la commission de l'application des peines, la mesure applicable.
En cas de non-respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas
échéant fixées, le juge de l'application des peines peut ordonner, selon les
modalités prévues à l'article 712-6, le retrait ou la révocation de la mesure et
la réincarcération de la personne pour une durée égale au plus au cumul de la
peine qu'il lui restait à exécuter au moment de la décision et des réductions de
peine octroyées qui n'avaient pas fait l'objet d'un retrait.
III.-Le II du présent article n'est pas applicable :
1° Aux condamnés incarcérés pour l'exécution d'une ou de plusieurs peines dont
l'une au moins a été prononcée pour une infraction qualifiée de crime, pour une
infraction prévue aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, pour une infraction
prévue au titre II du livre II du même code lorsqu'elle a été commise sur la
personne d'un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de
l'autorité publique ou pour une infraction commise avec la circonstance
aggravante définie à l'article 132-80 dudit code ;
2° Aux personnes détenues ayant fait l'objet, pendant la durée de leur
détention, d'une sanction disciplinaire prononcée pour l'un des faits suivants
:
a) Exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre
du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans
l'établissement ;
b) Exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une
personne détenue ;
c) Opposer une résistance violente aux injonctions des membres du personnel
pénitentiaire de l'établissement ;
d) Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à
compromettre la sécurité de l'établissement ou à en perturber l'ordre.
IV. - Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet
d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction
administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire
français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de
circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise
sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, l'application du II du présent
article est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut
être décidée sans son consentement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-06-07


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


