{"character_count": 345, "word_count": 2362
Article 696-137
Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités
nationales en application de l'article 34 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
du 12 octobre 2017 précité, le procureur européen délégué en informe :
1° Le procureur de la République compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du
même article 34 ;
2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article
34.
Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2
et 3 du même article 34, s'il accepte ou non de se charger de l'affaire dans un
délai maximal de trente jours à compter de la réception de l'information.
Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 696-113 du présent code, les investigations se poursuivent dans le
cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.
Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue à
l'article 696-114, les investigations se poursuivent dans le cadre d'une
information judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


