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Article R15-26
La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est
décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un
département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur
compétence territoriale n'excède pas ces limites.
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.
Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie
de l'air, de la gendarmerie de l'armement est décidée par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense. La création des unités de la
gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé des transports. La création des unités
autoroutières, aériennes, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie
départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie
placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du
ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne) VIGUEUR


      2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret) VIGUEUR


      2011-08-23 CITATION cible Décret n° 2011-982 du 23 août 2011 portant création de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) VIGUEUR


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir) VIGUEUR


      2012-03-16 CITATION cible Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-05-13


      2012-04-26 CITATION cible Décret n° 2012-583 du 26 avril 2012 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher) VIGUEUR


      2012-06-11 CITATION cible Décret du 11 juin 2012 portant création de la brigade fluviale de Metz (Moselle) VIGUEUR


      2012-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-05 CITATION cible Décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2016-05-13


      2012-11-05 CITATION cible Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône) ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2016-05-13


      2013-08-21 CITATION cible Décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde) ABROGE, en vigueur du 2013-08-24 au 2016-05-13


      2013-08-21 CITATION cible Décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne) ABROGE, en vigueur du 2013-08-24 au 2016-05-13


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle) ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-13


      2014-03-04 CITATION cible Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) VIGUEUR


      2015-04-15 CITATION cible Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine) VIGUEUR


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord) ABROGE, en vigueur du 2015-06-08 au 2016-05-13


      2016-05-10 CITATION cible Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale ABROGE, en vigueur du 2016-05-13 au 2022-09-15


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault) VIGUEUR


      2018-05-28 CITATION cible Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-02-18


      2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques VIGUEUR


      2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2021-03-08 CITATION cible Décret n° 2021-257 du 8 mars 2021 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2022-09-12 CITATION cible Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


