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Article D599
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et
de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-18 au 1986-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


