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Article 886
Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus
d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère
public ne peut en récuser aucun. Le nombre d'assesseurs-jurés tirés au sort est
de trois en premier ressort et de six en appel et le jury de jugement est formé
à l'instant où sont sortis de l'urne les noms, respectivement, des trois ou six
assesseurs-jurés non récusés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01


