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Article 230-14
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à
l'article 230-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 230-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale CITATION source
    

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


