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Article 764-20
Lorsque, avant de transmettre la condamnation ou la décision de probation et le
certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le
procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article
764-5, la reconnaissance de la condamnation ou de la décision est subordonnée au
consentement de l'Etat d'exécution, le procureur de la République consent à la
transmission de la condamnation ou de la décision de probation si la personne
concernée a la nationalité française. Dans les autres cas, il saisit sans délai
le ministre de la justice. Le ministre peut consentir à la transmission de la
condamnation ou de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs
exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France. Il tient compte
notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la
justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de
l'absence de risque de trouble à l'ordre public.
Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de
condamnation de la décision de consentir ou non à la transmission de la demande
de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


