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Article R23-3
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de
dommages et intérêts, le procureur de la République informe la partie civile de
l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à accomplir pour
obtenir le versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui
lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 CREATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


