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Article 695-30
Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l'instruction
constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé
procès-verbal.
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon
déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de
la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère
public, de la personne recherchée ou d'office, statue par un arrêt rendu en
chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même
temps que l'arrêt autorise la remise prévue par le quatrième alinéa de l'article
695-31.
Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière
assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un
interprète.
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun
recours, autoriser l'Etat membre d'émission à intervenir à l'audience par
l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque
l'Etat membre d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à
la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2022-04-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-04-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2016-02-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


