{"character_count": 826, "word_count": 5904
Article 230-1
Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction
ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux
informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces
données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la
République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne
physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques
permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi
que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète
de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal
soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police
judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des
personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les
opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont
inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées
prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 et à
l'article 160.
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la
République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens
de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


