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Article 695-10
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II sont applicables aux
demandes d'entraide entre la France et les autres Etats parties à toute
convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du
29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats
membres de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


