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Article 695-9-32
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête
et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles.
Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le
respect de ce principe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


