{"character_count": 214, "word_count": 1537
Article D8-4
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le
responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou
l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D8-3 (V)
    

