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Article R50-72
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article R.
50-71 procède à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée et de sa
capacité à se réinsérer.
Lorsqu'elle procède à cette évaluation en application du premier alinéa, sa
composition est celle prévue par l'article R. 61-8, complétée par :
1° Un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie affecté ou ayant
été affecté dans un service de police judiciaire spécialement chargé de la lutte
contre le terrorisme désigné, pour une période de cinq ans, par le ministre de
l'intérieur ;
2° Un représentant d'une association mentionnée à l'article 2-9 au titre du
représentant d'association d'aide aux victimes prévue au 6° de l'article R.
61-8. Ce représentant ne peut toutefois avoir été victime des faits pour
lesquels a été condamnée la personne dont la commission est chargée d'évaluer la
dangerosité.
Lorsque la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté procède à
l'évaluation de la dangerosité d'une personne mineure, le premier président de
la cour d'appel désigne un vice-président de la commission choisi parmi les
président ou conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle siège la commission. Dans ce cas, la commission est
complétée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse compétent dans le ressort de la cour d'appel où siège la commission, ou
son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-02-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-22 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


