{"character_count": 872, "word_count": 6367
Article D32-25-1
Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est condamnée à
une peine d'emprisonnement ferme assorti d'un mandat de dépôt à effet différé
prononcé avec exécution provisoire, les obligations de l'assignation à résidence
sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile
demeurent applicables jusqu'à ce que la personne soit incarcérée, au plus tard
avant l'expiration du délai d'appel de dix jours. La dépose du dispositif de
surveillance électronique par le personnel de l'administration pénitentiaire
intervient alors au moment de l'incarcération.
Si la personne est condamnée, avec exécution provisoire, à la peine de détention
à domicile sous surveillance électronique ou à une peine d'emprisonnement ferme
aménagée sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance
électronique, ces obligations demeurent applicables jusqu'à ce que la peine soit
effective, au plus tard avant l'expiration du délai d'appel de dix jours.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la personne
renvoyée devant la juridiction fait l'objet d'un dispositif électronique mobile
anti-rapprochement prévu aux articles 138-3 du présent code et qu'elle est
condamnée, avec exécution provisoire, soit à une peine d'emprisonnement ferme
avec mandat de dépôt à effet différé, soit à la peine de détention à domicile
sous surveillance électronique ou à une peine d'emprisonnement aménagée par la
juridiction ou à un sursis probatoire comportant ce dispositif en application de
l'article 132-45-1 du code pénal.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque ces
mesures ont été prononcées en application des articles 394,396 ou 397-1-1 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2002-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-24 CREE cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


