{"character_count": 454, "word_count": 3143
Article 695-37
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne
recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard
dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de
l'instruction.
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de
l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut
ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article
74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la République et du
juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le
procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le
conseiller par lui désigné. Lorsque la personne recherchée a été appréhendée, le
procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, à l'autorité
judiciaire de l'Etat d'émission.
Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un
cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité
judiciaire de l'Etat d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de
remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours
suivant la nouvelle date ainsi convenue.
A l'expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du
troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention,
elle est, sauf application du premier alinéa de l'article 695-39, remise
d'office en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27


