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Article R208
Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires
dans les conditions fixées par le II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29
décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions
secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de
60,98 euros à chaque organisme agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-13 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1990-12-29 CITATION source Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-13


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


