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Article 17
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14
; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes
préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78. Ils
réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs
criminels.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont
conférés par les articles 53 à 67.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour
l'exécution de leur mission.

Références
Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-29 au 2016-09-09


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-29 au 2016-09-09


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2001-01-01


