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Article R84
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que
portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci
est oblitéré par une barre transversale. Dans ce cas, la transmission peut être
effectuée par voie électronique sécurisée.
Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à
l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est
reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769
qui s'y rapportent.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de
l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours
ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse peut
être effectuée par voie électronique sécurisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2022-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


