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Article 723-29
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée
égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi
socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour
un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le
tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la
République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir
une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance
judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle
correspondant aux réductions de peine dont elle a bénéficié et qui n'ont pas
fait l'objet d'une décision de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


