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Article D32-2-3
En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1, le juge d'instruction de la
juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits
reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle
constituent en réalité un crime :
1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au
profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente
ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime
commis en état de récidive légale ;
2° (Annulé).

Références
Références faites par l'article


      2024-07-24 MODIFICATION source Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


