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Article 177-1
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou,
avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public,
soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit
l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de
celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de
communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être
publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit
rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de
l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-06-21 MODIFICATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03


