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Article 706-53-22
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
d'application du présent chapitre.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des
personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris
en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de
correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou
sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces
droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre
public.
La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales
prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 et le ressort de leur
compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CONCORDE source
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CREE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12


