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Article R249-35
Lorsque le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R.
249-19 et que sa requête a été déclarée recevable, le juge informe par tout
moyen l'intéressé et son avocat, le procureur de la République ou le procureur
général et le chef de l'établissement pénitentiaire de la date et du lieu de
l'audition, en précisant notamment s'il sera recouru à un moyen de
télécommunication audiovisuelle conformément à l'article 706-71.
Cette audition doit intervenir soit avant que le juge se prononce sur le
bien-fondé de la requête conformément aux dispositions de la section 3 du
présent chapitre, soit avant qu'il statue en application du II de l'article
803-8 conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre. Le juge
ne peut cependant rendre une ordonnance déclarant la requête infondée sans avoir
procédé à cette audition. Le procureur de la République, le procureur général et
le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent présenter des observations à
l'occasion de l'audition du requérant ou lors d'une audition distincte, le cas
échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article
706-71.
Le requérant peut renoncer à sa demande d'audition lorsqu'il estime que, à
l'issue du délai fixé en application de l'article R. 249-27, l'administration
pénitentiaire a mis fin aux conditions indignes de détention le concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-27 (V)
    

