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Article A37-20-1
Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois
derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis
d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par
l'article 529-10 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées
par la présente sous-section.
La contestation est faite sur le site "www.antai.fr", en utilisant les
informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de
contestation en ligne figurant sur ce site.
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-22 CREE cible Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


