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Article R335
Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est
remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 2002-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 2002-08-09


