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Article R40-12
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues au
premier alinéa de l'article précédent, l'auteur du recours remet contre
récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
secrétariat de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées
au procureur général près la Cour de cassation et à la personne mentionnée à
l'article R. 40-9 dans le délai de quinze jours.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

