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Article D46-2
Pour l'application des dispositions de l'article 555-1, la notification
effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement
pénitentiaire et qui vaut signification peut être réalisée par tout
fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 555-1 (V)
    

