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Article 728-11

  Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une
  juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité
  française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat
  d'exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en
  France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui
  de l'autre Etat membre et dans les cas suivants :

1° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution et a sa
résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est
l'Etat d'exécution, est un ressortissant français ;
2° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution ou, lorsque
la France est l'Etat d'exécution, un ressortissant français et fait l'objet, en
vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou
administrative, d'une mesure d'éloignement vers le territoire de l'Etat dont
elle est ressortissante, applicable à sa libération ;
3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution ou, lorsque la France est Etat d'exécution,
l'autorité compétente française consentent à l'exécution de la décision de la
condamnation faisant l'objet de la transmission.
Dans le cas prévu au 3°, le consentement de la personne condamnée n'est pas
requis lorsqu'elle s'est réfugiée sur le territoire de l'Etat d'exécution ou,
lorsque la France est Etat d'exécution, sur le territoire français ou y est
retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites
ayant abouti à celle-ci.
Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est Etat d'exécution, l'autorité
compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire
français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon
ininterrompue depuis au moins cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2022-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2022-01-07


