{"character_count": 205, "word_count": 1487
Article D46-6-2

  L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la
  personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment
  au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant
  de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où
  elle peut recevoir des conseils juridiques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01


