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Article 86
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la
République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la
République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois
mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses
réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une mesure
d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de
la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été
procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre
la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute
pièce utile à l'appui de sa plainte.
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de
réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique
elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à
supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification
pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de
non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu
des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte
ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie
civile n'ont pas été commis. Lorsque les investigations réalisées au cours de
l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième
alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en
cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait
faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du
juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en
invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe.
Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une
ordonnance motivée.
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut
faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 177-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1908-08-05 CITATION cible Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1908-08-11 au 2016-10-01


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 681 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 177-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-11-20


