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Article 258-2
Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie
pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les
fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant
l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste
annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2013-04-30


      2012-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-07-01


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


