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Article R53-10
I.-Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit
à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font
l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses
d'identification par empreintes génétiques :
1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le
cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou
d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article
706-55 ;
1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le
cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou
d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ;
2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête
préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une information
sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou
concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions
mentionnées à l'article 706-55 ;
3° Des traces biologiques issues des cadavres non identifiés, recueillies dans
le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant,
ou d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article
706-55, ou dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des
causes de la mort prévue par les articles 74 et 80-4 ;
4° Des traces et échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus
d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une
information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles
74-1 ou 80-4 ;
5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants
ou descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une
information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles
74-1 et 80-4. En cas d'impossibilité ou de refus de prélèvement d'échantillons
biologiques sur la mère ou sur le père biologique, des prélèvements peuvent
également être réalisés, avec leur accord, sur les collatéraux aux deuxième et
troisième degrés de la personne disparue, au sens de l'article 743 du code
civil.
Dans les cas prévus au 5°, l'accord des personnes est recueilli par
procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une mention
expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison entre leur
empreinte génétique et celles enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées
dans le fichier ainsi que celles susceptibles d'être comparées dans le fichier
en application du troisième alinéa de l'article 706-54, à l'exception des traces
mentionnées aux 1° et 1° bis du I. En l'absence d'une telle autorisation, ces
empreintes ne peuvent être comparées qu'avec celles enregistrées au titre des 3°
et 4° du I et des 1°, 2° et 3° du III.
II.-Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur
général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses
d'identification par empreintes génétiques :
1° Des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement
déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
2° Des échantillons biologiques prélevés sur des personnes poursuivies pour
l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une
décision définitive d'irresponsabilité pénale en application des articles
706-120,706-125,706-129,706-133 ou 706-134.
III.-Sur décision du procureur de la République, prise en application des
dispositions du sixième alinéa de l'article 706-54, font l'objet dans le fichier
d'un enregistrement distinct de ceux mentionnés aux I et II, les résultats des
analyses d'identification par empreintes génétiques :
1° Des traces biologiques issues des cadavres non identifiés ;
2° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus de personnes
disparues faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et dont la mort est supposée, recueillis dans les lieux qu'elles sont
susceptibles d'avoir habituellement fréquentés ;
3° Des traces biologiques issues ou susceptibles d'être issues de victimes de
catastrophes naturelles ;
4° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants
ou descendants de victimes de catastrophes naturelles ou de personnes disparues
faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi du 21 janvier
1995 susmentionnée et dont la mort est supposée. En cas d'impossibilité ou de
refus de prélèvement d'échantillons biologiques sur la mère ou sur le père
biologique, des prélèvements peuvent également être réalisés, avec leur accord,
sur les collatéraux aux deuxième et troisième degrés de la victime de
catastrophe naturelle ou de la personne disparue, au sens de l'article 743 du
code civil.
Dans les cas prévus au 4°, l'accord des personnes est recueilli par écrit. Les
personnes intéressées précisent également, par une mention expresse, qu'elles
autorisent la comparaison entre leur empreinte génétique et celles mentionnées
aux 3° et 4° du I et aux 1° à 3° du III. Les services et unités de police ou de
gendarmerie compétents conservent les documents écrits dans lesquels sont
exprimés l'accord et l'autorisation et en adressent copie dans chaque cas au
procureur de la République qui les a saisis.
Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° font l'objet d'une comparaison avec
celles mentionnées aux 3° à 5° du I et au III du présent article.
IV.-Le procureur de la République, ou après avis de ce magistrat, le juge
d'instruction peut, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information
concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, requérir le
service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre
l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace
biologique issue d'une personne inconnue mentionnée aux 1° et 1° bis du I ou
d'une trace biologique issue d'un cadavre non identifié mentionné au 3° du I et
les empreintes génétiques des personnes mentionnées au 2° du I et aux 1° et 2°
du II, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne
directe à cette personne inconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code civil - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-09-10


      2000-05-18 CITATION cible Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-19


      2004-05-25 CITATION cible Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-02


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-125 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-129 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-133 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-134 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


