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Article 183-1
A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée
partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée
à sa connaissance par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


