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Article R53-8-19
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la
condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de
justification d'adresse, de déclaration de changement d'adresse et, le cas
échéant, de présentation, ne naît qu'à compter de sa libération définitive ou de
la date d'exécution d'une mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie
de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 CREATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


