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Article 706-53
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit
peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas
échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application
de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité
judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par
un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.
Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un
mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont
réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction,
le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence
d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la
famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de
l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des
enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


