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Article 56-2
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise
de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en
ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces
entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les
investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être
effectuées que par un magistrat.
Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui
indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les
investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de
celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition
à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57.
Le magistrat et la personne présente en application de l'article 57 ont seuls le
droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la
perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut
concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles
mentionnées dans cette décision.
Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne
portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle
ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information.
La personne présente lors de la perquisition en application de l'article 57 du
présent code peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet si elle
estime que cette saisie serait irrégulière au regard de l'alinéa précédent. Le
document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font
l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n'est
pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou objets ont été
saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce
procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal
ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans
délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du
dossier de la procédure.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la
détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de
recours.
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui
la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces
personnes. Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été réalisée
n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait
application du deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter
devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce
magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture du scellé.
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation
de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait
dans le dossier de la procédure.
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au
dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure
pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la
juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-04 MODIFIE cible LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


