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Article D15-2-1
Le procureur de la République adresse au procureur général le rapport annuel de
politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi
que le rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet, prévus par le
deuxième alinéa de l'article 39-1, avant le 31 janvier de l'année suivant celle
à laquelle ils se rapportent.
Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un
rapport unique.
A ce rapport ou ces rapports sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le
troisième alinéa de l'article 41 concernant les mesures de garde à vue et les
locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu,
notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette
fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort ainsi que le
rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article
709-2.
Le procureur de la République communique son ou ses rapports au président du
tribunal judiciaire, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine
assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il
informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son ressort, de la
politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette
fin par le ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 709-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 709-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


