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Article A34
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police
judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées
à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories
de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après
:
1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire
national :


la direction nationale de la police judiciaire ;


la direction nationale de la police aux frontières ;


le service national de police scientifique ;


la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;


la direction générale de la sécurité intérieure ;


l'inspection générale de la police nationale ;


le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des
enquêtes douanières ;


le centre automatisé de constatation des infractions routières.


2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou
plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :


les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de
police judiciaire et de police aux frontières ;


les directions interdépartementales de la police nationale et leurs services
interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières et les
services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun
de voyageurs ;


les services départementaux de sécurité publique des directions
départementales ou interdépartementales de la police nationale, pour l'exercice
des missions mentionnées aux articles R. 15-29 et R. 15-30 ;


la direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;


les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un
département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;


la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public
et de la régulation de la circulation ;


la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de
paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de
sécurité de proximité ;


la direction régionale de la police judiciaire de Paris et ses services
départementaux ;


les sections de recherches de la gendarmerie départementale.


3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un
département ou d'une collectivité d'outre-mer :


les directions départementales de la police nationale, leurs services
départementaux de police judiciaire et de police aux frontières, et les services
départementaux de la police aux frontières relevant d'une direction
interdépartementale de la police nationale ;


les circonscriptions de police nationale ;


le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon.


4° Services des directions territoriales de la police nationale :


les services territoriaux de sécurité publique, pour l'exercice des missions
mentionnées à l'article R. 15-30 ;


les services territoriaux de police judiciaire ;


les services territoriaux de police aux frontières.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2017-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-03 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-04-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-08 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-01-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


