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Article 706-63-1
Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant
que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent
également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion.
En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance
motivée rendue par le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une
identité d'emprunt.
Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en
application du présent article ou de révéler tout élément permettant son
identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou
indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de
ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans
d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour
conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint,
de ses enfants ou de ses ascendants directs.
Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du
procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et
les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure
le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou
auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services
compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la
commission nationale.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la
famille et aux proches des personnes mentionnées à l'article 132-78 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code pénal - article 132-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-03-17 CITATION cible Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2014-03-17 CITATION cible Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2014-03-17 CITATION cible Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2014-03-17 CITATION cible Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-07-21 CITATION cible Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 VIGUEUR


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


