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Article R15-33-82
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès de la direction générale de la police nationale, de la
direction générale de la gendarmerie nationale ou de la préfecture de police.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les
droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire
l'objet de restrictions en application du 2° et du 3° du II et du III de
l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      2023-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


