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Article D49-40
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des
mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la
mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à
compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en
l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le
procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la
notification, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et
le chef de l'établissement pénitentiaire. Le délai de vingt-quatre heures expire
à minuit, le lendemain du jour où la décision a été notifiée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions
ordonnant une libération sous contrainte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


