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Article 356
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins
distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur
les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes,
sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause
légale d'exemption ou de diminution de la peine.
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code
pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code pénal - article 227-27-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-27-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 227-27-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


