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Article 495-3-1
Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à
la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au
deuxième alinéa de l'article 495-3. La partie civile est informée qu'elle
dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour
former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05


