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Article R15-6-2
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste.
Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le
réserviste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


