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Article 706-10
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef
du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9,
le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le
remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION cible
    

LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-04 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-07-08 SPEC_APPLI source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION - article


      1990-07-06 MODIFICATION source LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-04 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


