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Article 728-35

  Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
  situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de
  détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été
  commis pour partie sur le territoire français. A défaut, le procureur de la
  République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
  Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
  de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent,
  il la transmet sans délai au procureur de la République compétent. L'autorité
  compétente de l'Etat de condamnation est informée de la transmission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


