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Article R15-33-29-32

  Pour pouvoir être désignés agents de police judiciaire des finances en
  application de l'article 28-1-1, les agents des douanes et les agents des
  services fiscaux doivent justifier de leur qualité de titulaire dans un corps
  de catégorie A, B ou C de la direction générale des douanes et droits
  indirects ou de la direction générale des finances publiques et avoir
  satisfait à un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure
  pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.


  Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
  chargé du budget fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves
  de l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et
  d'établissement de la liste des candidats reçus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 CREE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


