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Article R40-3
Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé,
le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à
la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

