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Article D49-39
L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des
peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les
modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les
modalités prévues à l'article 503.
Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à
minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque
l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le
lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de
signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


