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Article R40-4
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part
:
1° Du demandeur ;
2° De l'agent judiciaire de l'Etat ;
3° Du procureur général près la cour d'appel.
La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre
exemplaires.
La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque
exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire
aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

