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Article 590-1

  Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son
  mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.
  Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre
  criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et
  du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la
  Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de
  l'article 585-1 et à l'article 585-2.
  Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être
  déchu de son pourvoi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 585-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 585-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 590-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 584 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 584 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 585-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 585-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 590-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


