{"character_count": 466, "word_count": 3467
Article 694
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement :
1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et
destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par
l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont
renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;
2° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et
destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie
diplomatique. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat
requérant par la même voie.
En cas d'urgence, les demandes d'entraide sollicitées par les autorités
françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de
l'Etat requis compétentes pour les exécuter. Le renvoi des pièces d'exécution
aux autorités compétentes de l'Etat requérant est effectué selon les mêmes
modalités. Toutefois, sauf convention internationale en stipulant autrement, les
demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées
aux autorités judiciaires françaises doivent faire l'objet d'un avis donné par
la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14


