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Article D40-3
Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des
transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de
l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général
ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie sous format
numérique prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de
communication électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


