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Article R36
Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la
condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du
délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour
d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire de l'Etat et
le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à
l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34.
Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

