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Article 695-9-30-1
Pour l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du
Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions
de gel et des décisions de confiscation, les autorités compétentes mentionnées
aux 8 et 9 de l'article 2 du même règlement sont les suivantes :
1° Les autorités d'émission des décisions de gel sont le procureur de la
République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la
détention et les juridictions de jugement compétents en application du présent
code ;
2° L'autorité d'exécution des décisions de gel prises par les juridictions d'un
autre Etat membre de l'Union européenne est le juge d'instruction
territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur de
la République ou du procureur général. Le juge d'instruction territorialement
compétent est celui du lieu où se situe l'un des biens gelés ou, à défaut, le
juge d'instruction de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


