{"character_count": 1088, "word_count": 7891
Article 11-1
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon
les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à
cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis
du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours
permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques,
destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter
l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur
préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret
professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous
les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-05-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-05-13 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-19 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-13 au 2019-03-11 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-11 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-18 au 2006-06-14 CITATION source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L501-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-11-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11 CITATION source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2006-07-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION source
    

Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-26 au 2007-04-26 CITATION source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale CITATION source
    

Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière CITATION source
    

Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière VIGUEUR


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11


