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Article D47-29
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide,
conformément à l'article 706-135 du présent code, de l'hospitalisation d'office
de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de
la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après
avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental. Cette ordonnance est signée par le président de la
juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette
ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury ; la cour statue
d'office ou sur les réquisitions du ministère public, après que la cour
d'assises s'est prononcée sur l'action publique, selon la procédure prévue par
le deuxième alinéa de l'article 371 du présent code. Une copie de cette
ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le
procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police. Ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation, après, le
cas échéant, les formalités de levée d'écrou ; il détermine l'établissement dans
lequel la personne sera hospitalisée.
Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de
l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Copie de l'expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et
établissant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
l'ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la
République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département
ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la
personne.
L'expertise prévue à l'alinéa précédent est celle réalisée au cours de
l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le président de la chambre
de l'instruction ou de la juridiction de jugement d'ordonner un complément
d'expertise afin d'actualiser les informations concernant l'état mental de la
personne. Si la dernière expertise figurant au dossier ne comporte pas
d'indications suffisantes pour apprécier que les conditions de l'hospitalisation
d'office sont effectivement réunies au moment où la juridiction doit statuer, le
président de celle-ci peut également, avant la date prévue pour l'audience,
requérir de l'expert ou de l'un des experts ayant procédé à cette expertise, ou
de tout autre médecin psychiatre, la délivrance d'un certificat médical
décrivant l'état actuel de la personne. Ce certificat peut également être requis
par le ministère public. Copie du certificat est alors adressée au représentant
de l'Etat en application de l'alinéa précédent avec celle de l'expertise
psychiatrique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


