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Article 174
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173
ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est
transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever
d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en
faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou
partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie
de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de
l'article 206.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au
greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement
annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à
l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de
tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun
renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les
avocats et les magistrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


