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Article 647-1
Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après
avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de
s'inscrire en faux.
En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est
condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation CREATION cible
    

Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation


      1967-07-03 CREATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation


