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Article 695-18
Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la
remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou
détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait
quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure,
sauf dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu'elle a consenti
à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions
prévues par la loi de l'Etat membre d'exécution ;
2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la
règle de la spécialité dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;
3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la
personne, y consent expressément ;
4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas
quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération
définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l'avoir quitté ;
5° Lorsque l'infraction n'est pas punie d'une peine privative de liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


