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Article 713-39
S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par
commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi
que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la
décision étrangère de confiscation.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent se faire représenter par
un avocat.
Le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision
étrangère. Si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par
commission rogatoire à l'autorité étrangère ayant rendu la décision, la
fourniture, dans un délai qu'il fixe, des informations complémentaires
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


