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Article 696-69
Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des
décisions prévues à l'article 696-66, le procureur de la République saisit le
juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande,
accompagnée de ses réquisitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-66 (V)
    

