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Article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet
actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant
lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est
poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou
présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou
au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée
sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par
le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de
huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un
crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans
d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut
décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée
maximale de huit jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


