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Article 728-12

  Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre
  aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur
  celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un
  certificat précisant notamment :
  1° La désignation de l'Etat de condamnation et de la juridiction ayant rendu
  la décision de condamnation ;
  2° L'identité de la personne à l'encontre de laquelle la décision de
  condamnation a été rendue, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus
  et l'indication qu'elle se trouve dans l'Etat de condamnation ou dans l'Etat
  d'exécution ;
  3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision
  est devenue définitive ;
  4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de
  l'article 728-11 ;
  5° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions
  ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une
  description complète des faits ;
  6° La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à
  exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin
  d'exécution ;
  7° L'indication, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée à la
  transmission de la décision de condamnation ;
  8° Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission
  de la décision de condamnation.
  Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation,
  qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 728-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


