{"character_count": 432, "word_count": 2988
Article A37-27
I. ― Au recto des feuillets nos 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du
" B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur
signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé, avant paiement,
des dispositions portées au verso de ce document (notamment celles de l'article
L. 223-3 du code de la route et de ce que ce paiement entraîne reconnaissance
définitive de l'infraction et retrait de points) ”. Sur la partie droite du " B.
Encaissement ”, l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent
leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des
dispositions portées au verso de ce document ”.
Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations
relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation. La
mention suivante y est apposée : " Cette contravention entraîne un retrait de
points du permis de conduire ”, ainsi qu'une case " Obligation d'échange du
permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le
contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation.
II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives
aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de
l'article A. 37-9.
Au verso des feuillets nos 3 et 4 figurent les mentions d'information
relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au
III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de
l'infraction en a été informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 DEPLACE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


