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Article 694-21

  Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire
  complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct
  par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte notamment les informations
  suivantes :
  1° L'identité et la qualité du magistrat ou de la juridiction qui l'émet ;
  2° L'objet et les motifs de la décision ;
  3° Les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées
  ;
  4° Une description de l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou de la
  poursuite, et les dispositions de droit pénal applicables ;
  5° Une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à
  obtenir, ainsi que le cas échéant des formalités à respecter en application
  des dispositions prévues par le présent code, notamment l'autorisation
  préalable d'un juge de l'Etat d'exécution dans les conditions prévues à
  l'article 694-20 ;
  6° Le cas échéant, les références d'une décision d'enquête européenne
  antérieure que complète la nouvelle décision ;
  7° Le cas échéant, le délai dans lequel doit être exécutée la demande,
  notamment si ce délai est inférieur à quatre mois, en raison de délais de
  procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances
  particulièrement urgentes, ou la date spécifique à laquelle la mesure
  d'enquête doit être exécutée, ou le fait que la mesure d'enquête doit être
  réalisée en temps réel, de manière continue et au cours d'une période
  déterminée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2021-03-01


