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Article R61
Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1 convoque la
personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations
auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le
cas échéant, lui notifier les obligations complémentaires qu'il a ordonnées en
application de l'article 763-3. Il porte à sa connaissance les conditions dans
lesquelles le respect de ces obligations sera contrôlé. Il lui rappelle la durée
du suivi socio-judiciaire ainsi que la durée maximum de l'emprisonnement encouru
en application de l'article 131-36-1 du code pénal en cas d'inobservation de ces
obligations.
Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en
application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent
code, le juge lui indique le médecin coordonnateur qu'il a désigné. Il l'avise
qu'il devra rencontrer ce médecin dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être
supérieur à un mois.
Le juge de l'application des peines informe le condamné dans les mêmes formes en
cas de modification de ses obligations.
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont une
copie est remise à l'intéressé après émargement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
    

Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


