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Article 706-8
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des
dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la
commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit
présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur
les intérêts civils est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1977-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04


      1990-07-06 MODIFICATION source LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


