{"character_count": 526, "word_count": 3558
Article R134
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement,
il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue
par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur
l'indemnité qui lui sera due.
Cet acompte peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand le voyage
s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour
payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, il ne doit pas
excéder la moitié du montant de l'indemnité.
Le régisseur d'avances qui paie cet acompte en fait mention en marge ou au bas
soit de la copie de la citation, soit de l'avertissement remis au témoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


