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Article 706-95-17
Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises
en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou
requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent
de police judiciaire.
En vue de procéder à l'installation, à l'utilisation et au retrait des
dispositifs techniques mentionnés à la présente section, le procureur de la
République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut
requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé
sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la
défense et dont la liste est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


