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Article 694-26

  Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée
  sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne
  émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être
  ordonnée que sur demande de l'Etat d'exécution.
  Elle ne peut être soumise à aucune poursuite ni aucune mesure restrictive ou
  privative de liberté pour des faits commis ou des condamnations prononcées
  avant son départ du territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas
  mentionnés dans la décision d'enquête européenne.
  Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables
  lorsque la personne a été libérée et qu'elle est demeurée ou revenue sur le
  territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a été
  requise.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 694-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


