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Article R15-33-80

  Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
  15-33-78 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur
  enregistrement.

A l'issue de ce délai, les données à caractère personnel et informations
mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée de neuf
ans et uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du I de
l'article R. 15-33-79.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les données relatives aux
personnes faisant l'objet d'une vérification d'identité en application de
l'article 78-3 du code de procédure pénale ou d'une vérification du droit de
circulation ou de séjour en application de l'article L. 813-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont effacées du
traitement si ces vérifications ne sont suivies d'aucune procédure d'enquête ou
d'exécution adressée à l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11


