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Article D49-29
Il est tenu au greffe du juge de l'application des peines un dossier individuel
concernant chaque condamné suivi par ce magistrat.
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti
à sa condamnation et qui sont nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises au cours de
l'exécution de la condamnation.
L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu aux articles
712-6 et 712-7 est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis
des différents services pénitentiaires compétents.
Ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve des
exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines.
L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces
du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 165 prévoyant la
gratuité de la première copie délivrée. Les copies ultérieures lui sont
délivrées à ses frais, sauf si le condamné a obtenu le bénéfice de l'aide
juridictionnelle.
Le procureur de la République peut consulter ce dossier ou en demander la
communication.
Lorsque la modification de la situation du condamné rend compétent, en
application des dispositions de l'article 712-10, un juge de l'application des
peines autre que celui qui était initialement saisi, ce dernier transmet ce
dossier au magistrat nouvellement compétent pour suivre le condamné et avise le
parquet du lieu de condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01


