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Article R15-33-60-7
Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité, le
procureur de la République communique l'ordonnance de validation ainsi que la
convention au service chargé de son contrôle.
Ce service rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins
annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute
difficulté. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai
d'exécution de la mesure.
La personne morale peut informer le procureur de la République de toute
difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


