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Article R53-38
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent
assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des
tiers.
Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans
les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication
audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le
téléphone.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-09 CITATION cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


