{"character_count": 947, "word_count": 6785
Article 706-25-7
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à
titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article.
La personne est tenue :
1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information
des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article
706-25-8, puis tous les trois mois ;
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus
tard après ce changement ;
3° De déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant
ledit déplacement ;
4° Si la personne réside à l'étranger, de déclarer tout déplacement en France
quinze jours au plus tard avant ledit déplacement.
Si la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au
commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son
domicile.
Si une personne de nationalité française réside à l'étranger, elle doit se
présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de
l'ambassade de France le plus proche de son domicile.
Si une personne de nationalité étrangère réside à l'étranger, elle doit adresser
ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès
du service gestionnaire.
Les obligations de justification et de présentation prévues au présent article
cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le
territoire national.
Toute personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes est enregistrée au fichier des personnes recherchées
pendant toute la durée de ses obligations.
La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation
prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à
l'article 706-25-4, pendant un délai de :
a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;
b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
commencent à courir qu'à compter de sa libération.
Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de
ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 € d'amende.
La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration
prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.
Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues
au présent article est puni des mêmes peines.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier
lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des
infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux
articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 421-2-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


