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Article D360
Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code
pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux
approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans
l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention
adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge
particulière, ne peut être mis en œuvre que si le magistrat saisi du dossier de
l'information :
1° A préalablement été informé de la durée probable du traitement envisagé ;
2° Ne s'est pas opposé à ce transfèrement dans le délai prévu à l'article D.
215-13 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D215-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R322-5 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


