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Article A36-6
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes
ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des
références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de
doctrine ou des décisions de jurisprudence.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites
entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel.
Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être
autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
    

