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Article R54-8
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.
Toutefois, les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens
prévue aux 3° et 4° de l'article 706-160 ou du placement de ces sommes prévu au
4° de l'article 760-163 sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse
des dépôts et consignations rémunéré par un intérêt déterminé selon les
modalités prévues par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.
La Caisse des dépôts et consignations peut en outre mettre à la disposition de
l'établissement un service de conservation pour le compte de tiers d'actifs
numériques ou d'accès à des actifs numériques mentionné au 1° de l'article L.
54-10-2 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


