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Article 847
Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision
attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être
adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès
réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la
lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498,500 et 846,
l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la
plus proche de sa résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 846 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 846 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 846 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 846 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 846 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 846 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22


