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Article 706-53-6
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée
par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre
recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le
recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République.
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est
astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines
encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son
inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée
au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont
données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première
mesure d'aménagement de sa peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


