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Article 230-43
Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du
procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de
prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-28 CREE cible LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01


