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Article A37-23
Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des
textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées
à l'article A. 37-21.
Les rectos des feuillets nos 2, 3, 4 et 5 contiennent des
informations identiques par effet de duplication.
Le feuillet n° 2 constitue la quittance proprement dite ; il est remis avec le
feuillet n° 1 au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction.
Au recto des feuillets nos 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche, figure
une partie intitulée : " A. Constatation d'une infraction ” visant à recueillir
l'identification du service verbalisateur et du contrevenant, la date et la
nature de l'infraction, les références des textes réprimant ladite
infraction.
Figure au bas de ces feuillets une partie intitulée " B. Encaissement ” destinée
à recueillir le montant de l'amende forfaitaire payée par le contrevenant ou le
montant de la consignation versé par l'auteur de l'infraction.
Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds
par l'agent verbalisateur.
Le feuillet n° 4 est conservé par le service verbalisateur lors de
l'encaissement d'une amende forfaitaire ; dans ce cas, il vaut procès-verbal.
Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au
procès-verbal.
Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat.
Les feuillets nos 2, 3, 4 et 5 sont signés par les agents
verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10 CITATION cible
    

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 DEPLACE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10


