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Article R167
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer,
par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision
mentionnée au 2° de l'article R. 166 :
1° S'il s'agit d'une condamnation effacée par l'amnistie, la réhabilitation ou
la révision ;
2° S'il s'agit d'une condamnation prescrite ;
3° S'il apparaît que la copie est demandée dans l'intention de nuire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que
la copie ne pourra être délivrée qu'après l'occultation des éléments ou des
motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


