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Article 624-1
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est
saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit
la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes
formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate
l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant
une violation de la convention applicable au condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 622-1
    

