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Article 706-17-1
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il
exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la
République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur
de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la
recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement
compétent.
La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de
la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant
directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.
Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et
signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son
sceau.
Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la
délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son
exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire
et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin
des opérations exécutées en vertu de cette délégation.
Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la
délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République
antiterroriste prévus par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 706-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01


