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Article 696-67
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle
judiciaire ou celle où la personne demande à résider. A défaut, le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la
République compétent. L'autorité compétente de l'Etat d'émission est informée de
la transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


