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Article R92
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
1° Les frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de
l'autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les unités de
la gendarmerie nationale ;
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de
commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière
internationale ;
3° Les honoraires, émoluments et indemnités qui peuvent être accordés aux
personnes ci-après :
a) Experts ;
b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le
cinquième alinéa de l'article 471, au sursis probatoire ;
d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation
en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;
e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues aux
1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une procédure
de composition pénale ou pour la notification d'une ordonnance pénale ;
f) Interprètes traducteurs ;
g) Administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R.
53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 ;
h) Commissaires de justice ;
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par
application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application
des articles 375-1 et 422 ;
5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction
en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés,
les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l'objet
d'une immobilisation autorisée ou prononcée à titre de peine par l'autorité
judiciaire ;
6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux
techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit,
d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour
l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ;
7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation
d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en
application des articles 60,74 et 77-1 ou d'une information judiciaire ;
8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les
frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle
des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de
l'article 131-35 du code pénal ;
9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions
judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et
correspondant :
a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des
données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 et de
l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ;
b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la
localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication
électronique en application de l'article 230-32, à l'exception des frais
résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation
que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ;
c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la
voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95
;
10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents
imprimés ;
11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de
prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à
l'exception de son troisième alinéa. ;
12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une
décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la
réparation prévue aux articles 626 et 626-7 ;
13° Les réparations accordées à la suite d'une détention provisoire en
application des articles 149 à 150 ;
14° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une décision en matière pénale ;
15° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-02-03 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1999-09-16 CITATION cible Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-30


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2001-01-29 CITATION cible Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-11-09 CITATION cible Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-01 au 2014-01-01


      2014-05-07 CITATION cible Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2014-05-07 CITATION cible Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2014-05-07 CITATION cible Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2016-04-18 CITATION cible Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*814-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-24 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R946-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R413-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 626-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 800-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


