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Article 227
La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires
qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses
supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne
pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la
cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier
de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions
d'agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2019-04-01


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07


