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Article 535
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la
procédure devant le tribunal de police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être
prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au
vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant
l'incident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 406 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


