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Article 689-14
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en
cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole
relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens
culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être
poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne
qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue
coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du
1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut
être exercée qu'à la requête du ministère public

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 CREE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


