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Article R20
Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du
cautionnement sont détachés d'un carnet à souches tenu par le régisseur de
recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°83-455 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX: CONTROLE JUDICIAIRE ET FRAIS DE JUSTICE MODIFICATION cible
    

Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      MODIFICATION source Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
    

      1983-06-02 MODIFICATION source Décret n°83-455 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX: CONTROLE JUDICIAIRE ET FRAIS DE JUSTICE


