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Article D49-71
Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à
exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et
troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en
informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des
articles D. 49-72 ou D. 49-73.
Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le
ministère public a fait application des dispositions de l'article D. 332-11 du
code pénitentiaire, elle peut être avisée de sa possibilité de demander le
versement des sommes susceptibles de figurer dans le compte nominatif du détenu
et affectées à l'indemnisation des parties civiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D332-11 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 723-15-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


