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Article 689-3
Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme,
signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres
des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne
pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être
poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne
coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant
entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime
est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours,
enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les
menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque
l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques ;
2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code
pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de
grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés,
dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes,
lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par
l'intimidation ou la terreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1999-06-23 MODIFICATION source LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


