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Article 706-25-13
Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 33 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section
et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des
diligences prévues à la présente section.
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la
loi, les informations figurant dans le fichier.
Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des
peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05


