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Article 696-49
Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en
application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission
et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment
pour déterminer si l'Etat d'exécution consent à la transmission d'une décision
de placement sous contrôle judiciaire en application du 2° de l'article 696-52.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


