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Article R15-33-29-27
Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier
judiciaire de l'environnement un dossier individuel concernant l'activité de ce
dernier.
Ce dossier comprend notamment :
1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;
2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application
des dispositions des articles 28-3,224 à 230, R. 15-33-29-25 et R. 15-33-29-26,
notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;
3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des
activités judiciaires de l'intéressé ;
4° Les notations établies en application des dispositions ci-après.
Le dossier est communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se
trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


