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Article D47-10
Pour l'application des dispositions de l'article 706-49 relatives à
l'information du juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure
d'assistance éducative, doit être saisi le magistrat du parquet spécialisé en
matière de mineurs.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe le juge des
enfants saisi de la procédure d'assistance éducative, tout au long de la
procédure pénale, des décisions pouvant avoir des incidences sur les relations
entre les parents et leurs enfants. Il peut solliciter l'avis du juge des
enfants avant de prendre ces décisions. Cet avis est alors versé au dossier de
la procédure.
Le juge des enfants est avisé des suites données aux investigations pénales,
notamment en cas de classement sans suite, de procédure alternative aux
poursuites, de mise en mouvement de l'action publique, d'ordonnance de règlement
ou de jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18


