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Article R53-21-8

  Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le
  résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier
  conformément à l'article R. 53-21-4.
  Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine ou si son lieu de
  naissance est inconnu, est inscrite la mention : “ identité non vérifiable par
  le service ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R53-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-21-4 (V)
    

