{"character_count": 219, "word_count": 1580
Article 695-32
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside
régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins
cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la
vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui
sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission
pour les faits faisant l'objet du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


