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Article D15-3-2
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une
victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut
demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article
R. 155.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-09 au 2001-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-09 au 2001-08-01


