{"character_count": 336, "word_count": 2446
Article D594-11
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur
audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2,
D. 594-4 et D. 594-5.
Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction
orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes
d'audiences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article D594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15


