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Article 764-7
Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 vaut retrait de la demande
de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le
territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de
probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-6 (V)
    

