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Article 696-9
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le
dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui,
après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur
général territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


