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Article R15-33-74
L'officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées
par procès-verbal et procède soit à leur impression sur un document papier, soit
à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards
techniques en vigueur au moment de la transmission.
Ce document ou ce support est annexé au procès-verbal. Si un support numérique
est établi, une copie de ce support est placée sous scellés.
Les opérations prévues à l'article R. 15-33-71 et au présent article peuvent
faire l'objet d'un procès-verbal unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-71
    

