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Article A37-4
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1
sont les suivantes :
I.-Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service
verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que
les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant,
sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de
procéder à l'échange du permis de conduire.
II.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le
contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :
Vous êtes informé(e) que :

Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les
renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39
et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :

-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le
tribunal de police ;
-du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de
l'amende forfaitaire majorée.


Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de
l'infraction ;


Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée,
vous êtes dans l'obligation d'effectuer auprès du service préfectoral de votre
domicile l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.


Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un
droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.


III.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à
l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


