{"character_count": 124, "word_count": 888
Article 696-124
La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et
de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur
européen délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


