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Article R49-4
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et
accompagnée de l'avis de contravention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-19 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1986-09-18 CREATION source Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-09-18 SPEC_APPLI source Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01


