{"character_count": 327, "word_count": 2327
Article R61-3
Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi
socio-judiciaire est tenu par le greffier du juge de l'application des
peines.
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti
à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure.
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le
déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine
privative de liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-09 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1999-07-07 SPEC_APPLI source Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-09 au 2001-07-13


      2007-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


