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Article 694-39

  Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat
  d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national
  que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les
  garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à
  l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la
  Nation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


