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Article R53-8-64
Les personnes retenues dans les centres relèvent de la compétence d'un
vice-président chargé de l'application des peines de l'un des tribunaux
judiciaires de la cour d'appel, désigné par le premier président de cette
cour.
Ce magistrat est chargé de contrôler, pour chaque personne retenue, les
principales modalités de mise en œuvre de la rétention de sûreté et le bon
déroulement de la mesure.
Il peut faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens,
auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou vérifications utiles à
l'exercice de ses attributions.
Il visite les centres relevant de sa compétence au moins une fois par mois et
vérifie auprès de chaque personne retenue les conditions dans lesquelles se
déroule sa rétention.
Le premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs magistrats
suppléants parmi les vice-présidents chargés de l'application des peines des
tribunaux judiciaires de son ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01


