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Article 230-4
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère
juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2014-11-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


