{"character_count": 550, "word_count": 3866
Article R15-33-29-5
La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la
désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à
effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République
ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de
cassation, président ;
2° Quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des
magistrats honoraires ;
3° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
4° Le chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances
publiques ou son représentant ;
5° Lorsque les agents sont affectés au sein du ministère du budget, le chef de
service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques
et le directeur de l'Office national anti-fraude ou leurs représentants ;
6° Lorsque les agents sont affectés au sein du ministère de l'intérieur, le
directeur général de la police nationale et le directeur national de la police
judiciaire ou leurs représentants.
Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré, selon le ministère d'affectation des
agents, par la direction générale des finances publiques ou par la direction
générale de la police nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-17 CITATION cible Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 28-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


