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Article R*49-22
Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé
au greffe de la chambre de l'instruction et qui est visé par le greffier avec
l'indication du jour du dépôt.
Cet écrit peut être également déposé au greffe du juge d'instruction, du juge
des libertés et de la détention ou du juge des enfants. Le greffier l'adresse
alors sans délai à la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


