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Article 230
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police
judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la
gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines
fonctions de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03


