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Article 694-25

  Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans
  un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête
  européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement
  n'est pas susceptible de prolonger sa détention.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


