{"character_count": 211, "word_count": 1473
Article D47-1-25

  Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président
  de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité
  judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours
  concernant les mêmes personnes pour les mêmes faits, il lui adresse une
  réponse au plus tard dans les dix jours à compter de la réception de la
  demande lorsque la personne poursuivie est placée en détention provisoire ou
  en garde à vue.
  L'autorité judiciaire compétente communique notamment les coordonnées de
  l'autorité en charge de la procédure pénale ainsi que l'état d'avancement de
  la procédure pénale et, si une décision a été rendue en dernier ressort, la
  nature de cette décision. Elle peut fournir toutes autres informations
  complémentaires pertinentes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


