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Article 11-2
I.-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions
suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre
bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine
d'emprisonnement :
1° La condamnation, même non définitive ;
2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou
par le juge d'instruction ;
3° La mise en examen.
Le ministère public ne peut procéder à cette information que s'il estime cette
transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances
de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou
pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.
Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes
publiques, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de
service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à
3° du présent I prises à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle
ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité.
II.-Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa
décision de transmettre l'information prévue au I. L'information est transmise à
l'administration, ou aux personnes ou aux ordres mentionnés au dernier alinéa du
même I.
Le ministère public notifie sans délai à l'administration, ou aux personnes ou
aux ordres mentionnés au dernier alinéa dudit I, l'issue de la procédure et
informe la personne concernée de cette notification.
L'administration, ou la personne ou l'ordre mentionné au dernier alinéa du même
I, qui est destinataire de l'information prévue au même I ne peut la communiquer
qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de
l'activité mentionnée aux premier et dernier alinéas du même I.
Cette information est confidentielle. Sauf si l'information porte sur une
condamnation prononcée publiquement et sous réserve de l'avant-dernier alinéa du
présent II, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret
professionnel, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Toute
personne en ayant eu connaissance est tenue au secret, sous les mêmes peines. Le
fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du même code n'est pas
applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des
faits par la transmission prévue au I du présent article.
III.-Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a
été exclue en application de l'article 775-1 du présent code ne peuvent être
communiquées à l'initiative du ministère public, sauf en application du deuxième
alinéa du II du présent article à la suite d'une première information transmise
en application du I. Dans ce cas, l'information fait expressément état de la
décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier
judiciaire.
IV.-Hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée
sur l'information transmise par le ministère public, lorsque la procédure pénale
s'est terminée par un non-lieu ou une décision de relaxe ou d'acquittement,
l'administration, la personne ou l'ordre mentionné au dernier alinéa du I
supprime l'information du dossier relatif à l'activité de la personne
concernée.
V.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Il précise les formes de la transmission par le ministère public de
l'information, les modalités de transmission des décisions à l'issue des
procédures et les modalités de suppression de l'information en application du
IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-14 CREE cible LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


