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Article 392-1
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère
public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie
civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu
l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra
être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette
consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être
prononcée en application du dernier alinéa.
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous
peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan
et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la
consignation.
Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite
d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à
la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86, la consignation
qui a pu être versée en application de l'article 88 est considérée comme
constituant la consignation prévue au présent article.
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie
civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du
procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende
civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la
citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la
République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries
de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure
d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables
devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort,
relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la
République tendant à la condamnation de la partie civile en application des
dispositions du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-12-27 CITATION cible Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 835 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


