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Article R53-11
I.-Les données enregistrées mentionnées à l'article R. 53-10, qui précisent les
segments d'ADN identifiés, sont accompagnées des informations suivantes :
1° Le numéro de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au
fichier est demandé ;
2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé
l'enregistrement au fichier ;
3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans les cas prévus par
le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la décision de déclaration de
culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive ou, si cette
date n'est pas connue du service gestionnaire du fichier, la date de la décision
;
4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé
l'analyse.
II.-Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sont en
outre accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou
échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55
et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier
est demandé.
III. − Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :
1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la
procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;
3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et
filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été
recueillies.
Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de
critère de recherche nominative.
IV.-Les données mentionnées au 3° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces
biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont
été recueillies ces traces ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55
et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier
est demandé.
V.-Les données mentionnées au 4° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou
échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
3° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont
les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.
VI.-Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :
1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des
nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne
disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.
VII.-Les données mentionnées au II de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :
1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la
procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;
3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et
filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été
recueillies.
Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de
critère de recherche nominative.
VIII.-Les données mentionnées au 1° du III de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces
biologiques à partir desquelles l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel
ont été recueillies ces traces ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement.
IX. − Les données mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article R. 53-10 sont en
outre accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou
échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et
filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été
recueillies.
X.-Les données mentionnées au 4° du III de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :
1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des
nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne
disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


