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Article D47-1-32
Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être
procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si
les conditions suivantes sont remplies :
1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions
d'euros ;
2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés
ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du
Parquet européen :
-l'Allemagne,
-l'Autriche,
-la Belgique,
-la Bulgarie,
-Chypre,
-la Croatie,
-l'Espagne,
-l'Estonie,
-l'Italie,
-la Finlande,
-la France,
-la Grèce,
-la Lettonie,
-la Lituanie,
-le Luxembourg,
-Malte,
-les Pays-Bas,
-le Portugal,
-la République tchèque,
-la Roumanie,
-la Slovaquie,
-la Slovénie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


