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Article 850-1
En Nouvelle-Calédonie, les contraventions des quatre premières classes à la
police des services de transports publics routiers de personnes, fixées par la
réglementation locale, sont constatées par des procès-verbaux dressés
concurremment par les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces
et des communes et des délégataires du service public.
Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente ou par le
délégataire de service public. Après avoir été agréés par le procureur de la
République, ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.
Ces agents sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant
uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des
titres de transport des voyageurs. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans
l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent du délégataire du service
public en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui
peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le
contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent du délégataire du service public ne
peut retenir le contrevenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 218 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 218 ENTIEREMENT_MODIF


