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Article 706-53-15
La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la
rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée
d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés
par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur général, sur
proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par
l'article 763-10, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du
condamné. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le
demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou
commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une
rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a
effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine,
d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de
la personnalité dont elle souffre.
La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des
dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent
article.
Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du
condamné.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Juridiction nationale de la
rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation
désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.
La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un
pourvoi en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15


