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Article D46-5
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 permettant au procureur
de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une
décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du
procureur général ou de la partie civile.
Le ministère public et la partie civile peuvent prévoir ce délai de trois mois
dans leur requête initiale. Ils peuvent également proroger le délai jusqu'à
trois mois lorsque l'huissier les informe qu'il n'a pu accomplir la
signification dans le délai de quarante-cinq jours initialement prévu.
Ces délais courent à compter de la réception par l'huissier de la requête du
ministère public ou de la partie civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 559-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 559-1
    

