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Article R40-29
I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L.
234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la
défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se
rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des
cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des
données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du
ministère public, par :
1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les
modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28 ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services
spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la
sécurité intérieure ;
3° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
4° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement
spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement
désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation
précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les
consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la
personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en
cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des
services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale
compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du
ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République
adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites
judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et
relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police
administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en
application de l'article 230-8 du présent code.
II. – Dans le cadre des missions ou interventions prévues à l'article L. 234-3
du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant
dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou
closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de
classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues
définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être
consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la
police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2°
du I de l'article R. 40-28.
Cette consultation peut également être effectuée, dans les mêmes conditions qu'à
l'alinéa précédent, par les agents des services de renseignement désignés par le
ministre de la défense, aux seules fins de protection de la sécurité de leurs
personnels. Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités
par leurs directeurs respectifs.
III. – Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice
de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du
besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière
de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions
énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2017-08-04 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2017-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R234-2
    

