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Article D292
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire
déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements et
extractions des personnes détenues, notamment pour ce qui concerne :
-la prise en compte de la situation judiciaire des intéressés ;
-les cas où les services compétents sont requis par le procureur de la
République ;
-les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en
détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la
disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elles se trouvent ;
-les diligences à accomplir par l'autorité judiciaire pour assurer la
réintégration d'une personne détenue dont elle a ordonné l'extraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire -  Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-04 au 2022-06-09


