{"character_count": 268, "word_count": 1909
Article 380-8
Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a
ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts
alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le
premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des
conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la
suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou
personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la cour statuant sur l'action
civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant
été, la cour a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le
premier président statuant en référé.
Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises
désignée pour connaître de l'affaire en appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


