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Article 706-133
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel
:
1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;
2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble
psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses
actes au moment des faits ;
3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits,
conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les
demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;
4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au
chapitre III du présent titre.
Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


