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Article 380-21
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la
cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre
pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


