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Article 60-1-2
A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques
permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux
équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1
du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de
trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 ne sont
possibles, si les nécessités de la procédure l'exigent, que dans les cas
suivants :
1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans
d'emprisonnement ;
2° La procédure porte sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis
par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques et ces
réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction ;
3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et
interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d'une peine
d'emprisonnement ;
4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des
procédures prévues aux articles 74-1 ou 80-4 du présent code ou sont effectuées
dans le cadre de la procédure prévue à l'article 706-106-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-106-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 60-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-106-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


