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Article D49-67
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime
qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux
dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de
la fin du sursis probatoire conformément aux dispositions de l'article 745 peut,
par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements
d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la
juridiction qui a prononcé la condamnation.
Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de
l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote
" victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent
confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son
avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D546 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


