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Article D116
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de
peine, la commission de l'application des peines examine la situation du
condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée
par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
En cas d'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire et si la
durée en est d'au moins une année, la situation du condamné est examinée par la
commission de l'application des peines dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 2007-05-05


