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Article 764-38
Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure
ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période
probatoire dans les conditions prévues au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


