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Article D49-20
Sans préjudice de la possibilité de décerner mandat d'amener ou d'arrêt
conformément aux dispositions de l'article 712-17, le juge et le tribunal de
l'application des peines peuvent délivrer une note de recherche destinée à
permettre la localisation du condamné, qui est diffusée dans le fichier des
personnes recherchées conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 23
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2003-03-18 CITATION source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


