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Article 390-1
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par
l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire,
un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de
police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de
l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit,
si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et
indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle
précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son
choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais
seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide
juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas
échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au
droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des
justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de
non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en
application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être
majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé
dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411
du présent code.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit
copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      2017-02-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2017-07-18 CITATION cible Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-18 CITATION cible Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L470-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 388-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 388-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 390-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


