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Article D45-24
Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer
dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration
qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


