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Article A37-20
Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en
utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1,
D. 589-2 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête
en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée
conformément aux dispositions du présent article.
Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation
est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur
l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne
figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté
automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa
contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION cible
    

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article A37-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-20-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29


