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Article 643
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt
que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main
de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature ainsi que
le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.
Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la
pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


