{"character_count": 151, "word_count": 1131
Article 706-182
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve
une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et
coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort
interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application
de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-176
    

