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Article D569
Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est
intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il
soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762
et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes
correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.
Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors
que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de
l'application des peines conformément à l'article 754, il est fait application
des dispositions de l'article D. 49-34-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2020-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D487 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-34-1 (V)
    

