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Article 465-1
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par
décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le
prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code pénal - article 132-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-10-01


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


