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Article R49-20-1
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de
serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées
par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés VIGUEUR


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 628-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III bis : Les juristes assistants


