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Article D48-14
Cette transmission interdit d'exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire
de la République.
Toutefois, le ministère public reprend la faculté d'exécuter la sanction
pécuniaire dès que l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance ou de
la non-application de la sanction pécuniaire, ou de la non-exécution, totale ou
partielle, de cette sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


