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Article 177-3
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par
l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la
mauvaise foi de ce dernier est établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2002-09-09 CREATION source LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


