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Article 80-4
Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou
des causes d'une disparition mentionnée aux articles 74 et 74-1, le juge
d'instruction procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III
du livre Ier. Les interceptions des correspondances émises par la voie des
télécommunications sont effectuées sous son autorité et son contrôle dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 100 et aux articles 100-1 à
100-7. Les interceptions ne peuvent excéder une durée de deux mois
renouvelable.
Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue
peuvent se constituer partie civile à titre incident. Toutefois, en cas de
découverte de la personne disparue, l'adresse de cette dernière et les pièces
permettant d'avoir directement ou indirectement connaissance de cette adresse ne
peuvent être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de l'intéressé
s'il s'agit d'un majeur et qu'avec l'accord du juge d'instruction s'il s'agit
d'un mineur ou d'un majeur protégé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-03-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2021-10-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 60-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-31 au 2018-05-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2024-04-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION source
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION source
    

Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2015-12-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION source
    

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales CITATION source
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1987-04-08 CITATION cible Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2024-04-26


      2002-09-09 CREATION source LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16


      2007-07-30 CITATION cible Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-31 au 2018-05-31


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


