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Article D546-8
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du
présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne
constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en
application de ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D621-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D621-11 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D546-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D546-4 (V)
    

