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Article 134
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne
peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21
heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une
personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt
européen.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne
puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de
celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions
contenues dans ce mandat.
Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de
recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La
personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de
l'article 176.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 176 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


