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Article R24-21
Les distances mentionnées à l'article R. 24-18 sont portées par tout moyen à la
connaissance de la personne protégée, à laquelle est attribué un dispositif de
téléprotection. Elle est également avisée qu'en cas de nécessité, les
téléopérateurs chargés du contrôle à distance du bracelet anti-rapprochement
prennent son attache pour assurer sa mise en sécurité. Elle est avisée qu'elle
peut à tout moment contacter directement le téléopérateur.
Les personnes habilitées chargées du contrôle à distance contactent, selon le
besoin et les procédures établies, les forces de police et de gendarmerie, ainsi
que la personne protégée afin d'assurer sa protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R24-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R24-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


