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Article D1-11
Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure
alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction
commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la
victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les
meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11


