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Article 706-50
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis
volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc
lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée
par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc
assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de
celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de
partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en
a pas déjà été choisi un.
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de
jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-09-16 CITATION cible Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-19


      1999-09-16 CITATION cible Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-30


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


