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Article R53-32
Si le juge des libertés et de la détention n'autorise pas que les déclarations
de la personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans la
procédure, la requête et la décision de ce magistrat, ainsi que, le cas échéant,
l'avis du procureur de la République, le procès-verbal d'audition et le rapport
prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 53-27 sont versés
dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le
procureur de la République. Ce dossier ne peut être communiqué dans le cadre de
la procédure en cours, sauf si la personne accepte ultérieurement de témoigner
sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58 ; hors cette hypothèse, ce
dossier est détruit à la diligence du procureur de la République à l'expiration
du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé par le procureur de
la République un procès-verbal de cette destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2003-05-16 CREATION source Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


