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Article 63-4-1
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement
en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en
application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la
personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut
toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées
en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1,
l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et
confrontations.
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au
premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


