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Article R318
Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4)
” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la
formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64
euros + (S × 4) ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2022-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2022-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20


