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Article R341
L'article R. 191 est rédigé comme suit :
" Art. R. 191.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour
capture ou saisie de la personne, en exécution :
" 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant
une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP)
;
" 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle
emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 euros (450 F CFP)
;
" 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une
peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 5,03 euros (600 F
CFP) ;
" 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps
excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 euros (1 200 F CFP). "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 2002-01-01


