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Article D49-74
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application
des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la
juridiction de l'application des peines pour y faire valoir ses observations
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 730, il est avisé
de la date à laquelle se tiendra le débat contradictoire par lettre recommandée,
par télécopie, ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication
électronique au plus tard dix jours avant ce débat.
L'avocat peut également formuler des observations par écrit devant la
juridiction de l'application des peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux débats
contradictoires devant le tribunal de l'application des peines et la chambre de
l'application des peines concernant une demande de relèvement de la période de
sûreté ou de suspension de peine pour raison médicale qui ne relève pas de la
compétence du juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-01-05


