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Article R15-33-29-6
Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-5 et
leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° à
6° du même article, les représentants de ces derniers sont nommés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CREE cible Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-5
    

