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Article 672
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit
faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de
cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une
ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours. Les
dispositions de l'article 670 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 670 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 670 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


