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Article D534-2
Le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément aux
dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution de tout ou partie des
obligations de la libération conditionnelle, y compris celles résultant d'un
placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales,
notamment en cas d'hospitalisation de la personne.
Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut
être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le
justifie.
Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles
résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de
plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par
ordonnance, que l'état de santé de ce dernier ne justifie plus la suspension.
Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou
compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres
obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en
lui imposant comme lieu de résidence le lieu de son hospitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-27 CREE cible Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


