{"character_count": 369, "word_count": 2637
Article 148-5
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en
détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une
autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les
décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du
recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 145-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2019-05-31


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines VIGUEUR


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 145-4-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-28 au 2016-09-17


