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Article 495-18

  L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui
  suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est
  ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent
  cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête
  tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction.
  Cette requête est transmise au procureur de la République.
  Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant
  soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de
  l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation
  de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à
  l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.
  A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier
  alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit
  du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la
  République.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


