{"character_count": 264, "word_count": 1735
Article D15-4-1
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y
a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal
au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa
connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont
susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information de nature criminelle
ou avec cosaisine.
Ces deux magistrats se concertent alors pour déterminer celui qui dirigera et
contrôlera le déroulement de l'enquête et celui qui décidera s'il y a lieu de
requérir l'ouverture d'une instruction. Ils se concertent également pour
déterminer si une information portant sur un crime puni de quinze ou vingt ans
de réclusion criminelle et commis en l'absence de récidive sera ouverte par le
procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a
pas de pôle de l'instruction auprès du juge d'instruction de ce même tribunal.
Le procureur général coordonne le cas échéant leurs actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


