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Article R23-1
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à
la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire
soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de
recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins
de versement aux ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-10-01 au 2004-09-29 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-10-01 au 2004-09-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-10-01 au 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


