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Article D147-49
En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de
contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article
721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et
interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par
l'article 712-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


