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Article 21
Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas
les conditions prévues par l'article 20 ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et
les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
1° ter Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la
sécurité intérieure et les membres de la réserve opérationnelle de la police
nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A ou
20-1 du présent code ;
1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes
exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de
surveillance de Paris ;
1° quinquies (Abrogé) ;
1° sexies (Abrogé) ;
2° Les agents de police municipale ;
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions
fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité
intérieure.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police
judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la
loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les
auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par
les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que la
contravention d'outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l'article
222-33-1-1 du code pénal.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police
judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du
contrevenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-33-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2005-03-01


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-11-15


      1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-06-30


      1975-07-15 CITATION cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1976-07-10 CITATION cible Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04


      1979-12-29 CITATION cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1980-07-15 CITATION cible Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-02-24


      1995-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 1995 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2004-04-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-05-26


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2014-05-26


      2000-08-24 CITATION cible Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-01-01


      2001-11-15 CITATION cible Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2014-07-03


      2002-03-12 CITATION cible Décret n°2002-362 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage applicable en Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-19


      2002-03-12 CITATION cible Décret n°2002-363 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie française prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-19


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2021-05-01


      2002-10-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. VIGUEUR


      2002-10-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-16


      2002-10-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-16


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2004-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2004 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-31 au 2005-10-29


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-19 au 2014-12-01


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2014-12-01


      2005-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-06


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2009-04-28 CITATION cible Décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2013-09-30


      2009-04-28 CITATION cible Décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2013-09-30


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité VIGUEUR


      2014-06-17 CITATION cible Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection VIGUEUR


      2015-04-13 CITATION cible Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-09-05 CITATION cible Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-11 CITATION cible Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-05 CITATION cible Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 222-33-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1999-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 879-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L131-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L812-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R249-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 809-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-08-25 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article L323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article L324-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L242-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 445 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1989-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


