{"character_count": 335, "word_count": 3916
Article D47-5-1
Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont
compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des
infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.





        TRIBUNAUX
        judiciaires compétents
      


        COMPÉTENCE TERRITORIALE
        s'étendant au ressort des cours d'appel
        ou du tribunal supérieur d'appel de :
      




        Agen
      


        Agen
      




        Marseille
      


        Aix-en-Provence
      




        Amiens
      


        Amiens
      




        Angers
      


        Angers
      




        Basse-Terre
      


        Basse-Terre
      




        Bastia
      


        Bastia
      




        Besançon
      


        Besançon
      




        Bordeaux
      


        Bordeaux
      




        Châteauroux
      


        Bourges
      




        Coutances
      


        Caen
      




        Cayenne
      


        Cayenne
      




        Annecy
      


        Chambéry
      




        Strasbourg
      


        Colmar
      




        Dijon
      


        Dijon
      




        Lille
      


        Douai
      




        Fort-de-France
      


        Fort-de-France
      




        Grenoble
      


        Grenoble
      




        Limoges
      


        Limoges
      




        Lyon
      


        Lyon
      




        Metz
      


        Metz
      




        Montpellier
      


        Montpellier
      




        Nancy
      


        Nancy
      




        Nîmes
      


        Nîmes
      




        Nouméa
      


        Nouméa
      




        Tours
      


        Orléans
      




        Papeete
      


        Papeete
      




        Paris
      


        Paris
      




        Bayonne
      


        Pau
      




        La Rochelle
      


        Poitiers
      




        Troyes
      


        Reims
      




        Brest
      


        Rennes
      




        Clermont-Ferrand
      


        Riom
      




        Rouen
      


        Rouen
      




        Saint-Pierre
      


        Saint-Denis de La Réunion
      




        Saint-Pierre-et-Miquelon
      


        Saint-Pierre-et-Miquelon
      




        Toulouse
      


        Toulouse
      




        Nanterre
      


        Versailles





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 CITATION cible Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 CITATION cible Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


