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Article D48-13
Le ministère public transmet la sanction pécuniaire et son certificat à
l'autorité compétente d'un seul Etat d'exécution à la fois, selon les modalités
prévues à l'article D. 48-11.
Il avise le casier judiciaire national lorsqu'il est informé, par l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution, du paiement de la sanction pécuniaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


