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Article 550
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et
règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice.
Les notifications sont faites par voie administrative.
L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses
parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour
ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain
inclusivement.
L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant,
la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms
et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa
dénomination et son siège.
La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou
ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1991-01-03 CITATION cible Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2012-03-24


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 488 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2009-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2003-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2003-07-01


