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Article R15-33-29-31
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont
applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers
judiciaires de l'environnement habilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


