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Article 107
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les
renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et,
s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces
renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


