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Article 709-2
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais
de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le
directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des
amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances
publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le
premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République
est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des
modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


