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Article 694-41

  Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une
  décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans
  le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une
  demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des
  dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions
  et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes
  intéressés. Ces personnes sont informées de leur possibilité d'exercer ces
  recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du présent
  code.
  Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf si
  cette suspension est prévue par les dispositions du présent code.
  Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à
  l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être contestés
  que par une action intentée dans l'Etat d'émission.
  Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne
  peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


