{"character_count": 284, "word_count": 2113
Article 809
I. - Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer et
en Nouvelle-Calédonie des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et
agents métropolitains visés aux articles 22 à 29 sont chargés de certaines
fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces
mêmes articles.
II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des
provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux
réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les
provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la
mise en oeuvre de ces réglementations. Ces agents sont commissionnés par
l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le
procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première
instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 810 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


