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Article R261
L'article R. 15-28 est rédigé comme suit :
" Art. R. 15-28.-Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents
pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de
voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent,
traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10


