{"character_count": 278, "word_count": 2010
Article 292
Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément
à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la
connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui
ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01


