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Article D523
Au moins une fois par an, et même en l'absence de demande de la part des
intéressés, le juge de l'application des peines examine en temps utile la
situation des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle pour que
ces derniers puissent être éventuellement admis au bénéfice de la mesure dès
qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi. Dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article 730, le juge de l'application des peines peut
saisir le tribunal de l'application des peines s'il estime que la mesure peut
être accordée.
Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des
conditions prévues aux 3° et 4° de l'article D. 535, l'examen prévu à l'alinéa
précédent porte essentiellement sur les efforts de réadaptation sociale du
condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale ou sociale.
Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin,
recueillis par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du lieu où le condamné souhaite établir sa résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-31 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article D535 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2004-12-13 MODIFICATION source Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-12-13 MODIFICATION source Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-31 au 1998-12-09


