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Article D35
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers
points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout
moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son
exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


