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Article 523
Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un
officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et
un greffier.
Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception
de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des
contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende
forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant
à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le
président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le
magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des
fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de
police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de
celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2016-11-18 CONCORDANCE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L881-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 930 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


