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Article 796
Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt
rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais.
Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 789 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 789 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


