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Article 747-4
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en
application de l'article 132-66 du code pénal, le juge de l'application des
peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence s'assure, soit par
lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des prescriptions
énumérées par l'injonction de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 132-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1991-02-25 CITATION cible Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      1984-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1984 RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE *TAUX*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 2005-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 469-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


