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Article A43-15
Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du
procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2
du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant
acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le
remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde
en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels,
la demande est formée devant le procureur général.
Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter
de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par
déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception.
La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que
la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais
d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de
l'article R. 325-29 du code de la route.
Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une
période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la
juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur
général.
La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire
l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification,
devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par
déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-02 CREE cible Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


