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Article 712-12
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant
le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui
statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public
et de celles du condamné ou de son avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


