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Article R53-21
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même
article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central
de préservation des prélèvements biologiques. Il peut procéder à toute
vérification sur place.
L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi
que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du
service.
Le magistrat établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice :
il en adresse aussi une copie au ministre de l'intérieur et à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R53-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


