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Article 706-120
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime,
après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges
suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles
d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si
le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le
dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au
procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut
aussi ordonner d'office cette transmission.
Lorsque le juge d'instruction, au moment du règlement de son information, estime
que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte
au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises
concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie
celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur
l'application du même article 122-1 ; si la personne n'est pas déclarée
pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour
être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des
crimes ou des délits.
Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant
que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


