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Article 142-13
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CREE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines VIGUEUR


