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Article 142-6-1
En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à
trois ans d'emprisonnement, s'il n'a pas été procédé à la vérification de la
faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés
et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise
en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en
décidant de son incarcération provisoire jusqu'à ce que l'assignation puisse
être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. Le juge des
libertés et de la détention saisit immédiatement le service pénitentiaire
d'insertion et de probation d'une demande de rapport sur la faisabilité de la
mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge des
libertés et de la détention dans le cadre de cette saisine.
La décision mentionnée au premier alinéa est prise à la suite d'un débat
contradictoire tenu dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas
de l'article 145, la personne mise en examen étant obligatoirement assistée par
un avocat, par une ordonnance motivée mentionnant les raisons pour lesquelles,
au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des
objectifs énumérés à l'article 144, la personne ne peut être libérée sans que
soit préalablement mis en place ce dispositif électronique.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge des
libertés et de la détention, dans un délai de dix jours à compter de la
décision, un rapport sur la faisabilité de la mesure. En l'absence
d'impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique
et à la libération de la personne. Si le rapport constate une impossibilité
technique ou si aucun rapport ne lui a été transmis dans le délai de dix jours,
le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne
devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu'il soit à nouveau procédé à un
débat contradictoire dans les conditions prévues à l'article 145. Ce débat peut
être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de
l'article 706-71. En l'absence de débat dans le délai de cinq jours et de
décision de placement en détention provisoire, la personne est remise en liberté
si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
L'incarcération provisoire ordonnée en application des huitième ou neuvième
alinéas de l'article 145 est, le cas échéant, imputée sur la durée de
l'incarcération provisoire prévue au présent article.
La durée de l'incarcération provisoire ordonnée en application du premier alinéa
est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour
l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention
provisoire au sens des articles 149 et 716-4.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l'objet
du recours prévu à l'article 187-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20


