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Article 150
La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge
de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou
le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
Elle est payée comme frais de justice criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19 SPEC_APPLI cible
    

LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1970-07-17 SPEC_APPLI source Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19


      2000-12-30 MODIFICATION source LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


