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Article D147-7
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des
faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces
dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou
restant à subir est inférieur ou égal à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


