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Article R15-21
La création ou la suppression des services visés aux articles précédents est
décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un
département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur
compétence territoriale n'excède pas ces limites.
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles SPEC_APPLI cible
    

Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-06-10 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles


      2004-06-10 MODIFICATION source Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-06 CITATION cible Décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2024-02-01


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


