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Article 628-9
Peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et
magistrats mentionnés à l'article 628-1 les fonctionnaires de catégories A et B
ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un
diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre
années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
minimale de quatre années.
Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur
entrée en fonction.
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des
magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour
les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-2,99-3 et 99-4.
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et
peuvent notamment :
1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;
2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action
publique ;
3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des
magistrats ;
4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent
être versés au dossier de la procédure ;
5° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en
application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la
juridiction d'appel.
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur
sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à
l'article 226-13 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés
et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D46-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D46-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-05 au 2024-11-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-10-12 CITATION source
    

Code pénal - article 132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité CITATION source
    

Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires CITATION source
    

Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION source
    

Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité VIGUEUR


      2021-11-09 CITATION cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires VIGUEUR


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 628-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


