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Article R15-33
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de
recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de
brigades, aux brigades motorisées de la gendarmerie départementale et aux
pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale
visés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour opérer sur
l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans
les départements limitrophes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


