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Article 713-32
Les biens autres que des sommes d'argent, confisqués en application de la
décision de confiscation, peuvent être vendus selon les dispositions du code du
domaine de l'Etat.
Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués
sont dévolus à l'Etat français lorsque le montant recouvré est inférieur à 10
000 €, et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat
d'émission dans les autres cas.
Les frais d'exécution de la décision de confiscation ne sont pas imputés sur le
montant dévolu à l'Etat d'émission. Toutefois, lorsque des frais élevés ou
exceptionnels ont dû être supportés, des indications détaillées sur ces frais
peuvent être communiquées à l'Etat d'émission afin d'en obtenir le partage.
Les biens confisqués qui ne sont pas vendus sont dévolus à l'Etat français sauf
accord contraire avec l'Etat d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


