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Article R40-42
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale
des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article 230-45, placé sous
la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


