{"character_count": 306, "word_count": 2199
Article D147-31-1
Les personnes relevant des dispositions de l'article D. 147-31 ne peuvent pas
être placées sous surveillance judiciaire :
1° Si elles ont été condamnées à un suivi socio-judiciaire, sauf si cette
condamnation a été prononcée pour des faits commis avant le 13 décembre 2005,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi n°
2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des
infractions pénales.
2° Si elles bénéficient d'une libération conditionnelle, la surveillance
judiciaire peut toutefois être prononcée lorsque la libération conditionnelle
s'est achevée à la suite d'une révocation totale ou partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-12 CITATION source Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2010-10-27 CREE cible Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05


