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Article R50-44

  La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par
  l'article 706-25-7 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au
  nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une
  quittance ou d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile
  d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et
  signée par celui-ci, ainsi que d'une copie de tout document d'identité en
  cours de validité du signataire de l'attestation.
  La déclaration préalable de déplacement prévue aux 3° et 4° de l'article
  706-25-7 précise les dates, la destination du déplacement envisagé et
  l'adresse où se trouvera la personne pendant ce déplacement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


