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Article R122-1
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le
ministère de la justice, il est attribué aux personnes physiques et associations
habilitées comme délégués ou comme médiateurs du procureur de la République en
application de l'article R. 15-33-30, pour l'accomplissement des missions qui
leur sont confiées, une indemnité forfaitaire exprimée par référence à une unité
de valeur et un coefficient.
Le montant unitaire de cette unité de valeur est de 3 € brut.
Un arrêté du ministre de la justice détermine les coefficients attribués pour
chaque mission selon la nature, la complexité, la durée de la mission ainsi que
la nature de la personne habilitée, selon qu'il s'agit d'une personne physique
ou d'une association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05


