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Article 627-7
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La
personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de
sa présentation au procureur général. Sur la demande de ce dernier ou de la
personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant
les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire, dont il est dressé
procès-verbal.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf si la
publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux
intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de
l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou
d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible
de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la remise
prévue à l'article 627-8.
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière
assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un
interprète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 627-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 627-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15


