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Article 706-85
En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par
la décision autorisant l'infiltration et en l'absence de prolongation, l'agent
infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l'article 706-82, sans en
être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre
de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que
cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant délivré
l'autorisation prévue à l'article 706-81 en est informé dans les meilleurs
délais. Si, à l'issue du délai de quatre mois, l'agent infiltré ne peut cesser
son opération dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise
la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


