{"character_count": 642, "word_count": 4450
Article D526
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 523, le juge de l'application
des peines recueille les éléments d'information nécessaires à l'examen de la
demande de libération conditionnelle. A cette fin, il peut faire application des
dispositions de l'article 712-16.
Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut également recueillir
l'avis du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel le condamné souhaite établir sa résidence. Le procureur de la République
peut alors procéder aux investigations prévues au premier alinéa du présent
article afin de donner son avis.
Pour les affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions
mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées, le juge de
l'application des peines recueille également l'avis du ministre de la
défense.
Ces différents documents ou avis sont versés au dossier individuel du condamné,
qui est transmis au tribunal de l'application des peines lorsque ce dernier est
compétent.
Dans ce dernier cas, le juge de l'application des peines présente oralement la
synthèse de ces documents et avis lors du débat contradictoire devant le
tribunal de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-16 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


