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Article D147
Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre
exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous
escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article
723-6.
Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est
délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le
juge d'instruction.
Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée
par le procureur de la République ou le procureur général.
L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au
regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 145, n'est pas un
obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.
La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le
magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de
sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis
ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.
Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration
pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D.
315, de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une
autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5
et 723-6 peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 148-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-04 au 2015-04-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1997-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-09-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09


