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Article 186-3
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des
ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles
estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un
crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant
la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également,
en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à
l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise
en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal
correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de
l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier
alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de
règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article
175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en
application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande
était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir
la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


