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Article 603-1
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms
du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de
l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en
outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens
produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation


      1967-07-03 CREATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


