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Article D1-1-1
Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2, la possibilité pour la victime
ou l'auteur d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative
relevant de l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît
envisageable :
1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la
République, lors de la mise en œuvre d'une alternative aux poursuites ou d'une
composition pénale, à tout moment de la procédure ;
2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment
lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou
qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;
3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience
et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile
;
4° Par le juge de l'application des peines en application du 2° du IV de
l'article 707.
Lorsque les conditions prévues par l'article 10-1 sont réunies, et notamment que
l'auteur de l'infraction a reconnu avoir commis les faits qui lui sont
reprochés, les mesures de justice restaurative peuvent être mises en œuvre y
compris si la prescription de l'action publique est acquise.
En cas de décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement dans des procédures concernant des infractions sexuelles commises
par des majeurs sur des mineurs dont la commission est reconnue par leur auteur
mais qui sont motivées par la prescription de l'action publique, le procureur de
la République vérifie si une mesure de justice restaurative est susceptible
d'être mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


