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Article 706-11
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes
responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque
d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité
ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à
la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de
constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour
la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par
lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à
sa charge sans limitation de plafond.
Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les
organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des
prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises
d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements
dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de
son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être
utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L.
422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation
de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis
probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération
conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en
application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors
être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours
subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Livre des procédures fiscales - article L146 B AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-04-10


