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Article D589-6
Les dispenses prévues au II de l'article 801-1 sont applicables à toute pièce de
procédure sous format numérique dont dispose l'autorité judiciaire ainsi qu'à
celles ayant vocation à lui être transmises.
Le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée peut décider de ne pas
verser au dossier de procédure numérique les documents, contenus multimédias ou
données qui lui ont été transmis par le service, l'unité ou la personne
mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 589, le cas échéant en ordonnant
leur placement sous scellés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


