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Article R70
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas
suivants :
1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au
registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code
civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du
casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge
de cent vingt ans ;
2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par
l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le
troisième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de
cet article ;
3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier
judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur
général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;
4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la
décision par application des articles 620 ou 624-7, le retrait se fait sur ordre
du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a
rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par
l'article 498-1 ;
5° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article
769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce
délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté
une composition pénale ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à
l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou la nouvelle
composition pénale ;
6° Pour les fiches prévues par le 7° de l'article 769, à l'expiration d'un délai
de trois ans, si l'intéressé n'a pas, pendant ce délai, soit subi de
condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une
composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en
application des dispositions précitées de ladite ordonnance ; dans le cas
contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette
condamnation ou à la nouvelle composition pénale ;
7° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des
dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier
judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
8° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la
réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une
décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la
condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union
européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en
application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de
celle-ci, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
    

Code civil - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-03-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-03-29 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 624-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 770-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 798-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


