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Article 610
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir
:


devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en
accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ;


devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est
annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ;


devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la
cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des
intérêts civils.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2000-12-30 MODIFICATION source LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


