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Article R26
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été
prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une
requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et
toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :
1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire
ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;
2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;
3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la
copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la
notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de
demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et
149-3 (premier alinéa).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

