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Article 709-1-3
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à
l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté
l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en
relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, de
fréquenter certains condamnés ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux
ou une zone spécialement désignés, les services de police et les unités de
gendarmerie peuvent, sur instruction du juge de l'application des peines ou,
s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second
alinéa de l'article 131-11 du code pénal, du juge de l'application des peines,
saisi à cette fin par le procureur de la République, procéder, sur l'ensemble du
territoire national, si ces mesures sont indispensables pour rapporter la preuve
de la violation des interdictions résultant de la condamnation :
1° Pour un crime ou un délit mentionné au premier alinéa de l'article 100 du
présent code, à l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de
correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités
prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du
livre Ier ;
2° Pour un crime ou un délit mentionné au 1° de l'article 230-32, à la
localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule
ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son
possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


