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Article D45-1-4-1
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président
du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider
qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application
de l'article 306 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de
la juridiction.
S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence
spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que
cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles
d'audience de la juridiction dans le ressort duquel les faits ont été commis,
avec l'accord du président de cette juridiction.
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours.
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
juridiction a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


