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Article 83-1
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut
faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent
article.
Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de
l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne,
dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République
le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges
d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de
l'information.
A tout moment de la procédure, le président du tribunal judiciaire peut désigner
un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de
l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du
ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux
dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne peuvent
pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai d'un mois à compter de
la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges
d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour
l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un
tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal
judiciaire où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge
d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction
cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au
profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des
juges du pôle.
Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui
précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de
désignation par le président du tribunal judiciaire dans le délai d'un mois, la
cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction
agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du
ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée conformément à
l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une partie. Lorsque
l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de
l'instruction, le président de la chambre de l'instruction saisit la chambre de
l'instruction aux fins de cosaisine. Dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine, la chambre décide alors soit, s'il n'y a pas lieu à cosaisine, de
renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est
indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la
justice, de procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la
désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges
d'instruction.
Les décisions du président du tribunal judiciaire, du président de la chambre de
l'instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des
mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2008-01-16 CITATION cible Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-11-28 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 905-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


