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Article 706-106-2
Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur général et le premier
président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal
judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et
juges d'instruction chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de
l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article
706-106-1.
Les magistrats du parquet et juges d'instruction désignés ainsi que le procureur
général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants
spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de
participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures
concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article
706-106-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-106-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


