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Article 212-2
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information
ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur
réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que
la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la
partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à
compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre
recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur
général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à
la chambre de l'instruction.
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être
prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est
établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 107 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


