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Article D47-29-1
L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de
l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice
de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention
conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12 du code de la santé
publique afin qu'il soit mis fin à l'hospitalisation.
A peine d'irrecevabilité, cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel ou
d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé
contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental.
L'appel ou le pourvoi formé contre l'ordonnance aux fins d'hospitalisation
d'office n'est pas suspensif.
Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, l'ordonnance aux fins
d'hospitalisation d'office est caduque si la juridiction d'appel déclare la
personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté.
Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de
renvoi déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine
privative de liberté. La caducité de l'ordonnance intervient lorsqu'est mise à
exécution la peine privative de liberté. Les dispositions du présent alinéa ne
sont toutefois pas exclusives de l'application de celles de l'article D. 398, le
cas échéant sans interruption du séjour de la personne en établissement de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D398 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 CREE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


