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Article 728-40

  Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°,
  10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, le procureur de
  la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin
  de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations
  supplémentaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2022-01-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07


