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Article 479
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement
responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la
justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la
poursuite.
Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être
communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


