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Article 113
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était
pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction
peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1989-07-08


