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Article 770-1
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que
cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut
demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile,
ou de Paris s'il réside à l'étranger.
La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine
d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'article 133-16-1 du code
pénal.
La requête est instruite et jugée conformément à l'article 703 du présent
code.
Si la condamnation émane d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union
européenne, le retrait de sa mention au bulletin n° 1 ne fait pas obstacle à sa
retransmission aux autres Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CREE source
    

Code pénal - article 133-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-27 CREE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 133-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


