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Article 695-42
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre
de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents,
le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de
l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'Agence Eurojust, compte
tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de
commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens,
ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour
l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition
présentée par un Etat tiers, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer
dans l'attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner
au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes
les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant
dans la convention ou dans l'accord applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


