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Article D50
Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant
l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement
pénitentiaire.
Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet
d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application
des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé
au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet
égard.
Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont
sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation
définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes
mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé
opposition, appel ou pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      1998-12-08 MODIFICATION source Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2016-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2022-06-09


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


