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Article 549
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux
jugements rendus par les tribunaux de police.
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de
police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la
peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 514 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


