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Article R338
A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots
: ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de
la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


