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Article 419
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au
greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par
dépôt de conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


