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Article 706-122
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article
706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie
civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution
personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir, le cas
échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les
expertises figurant au dossier. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le
bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction.
Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas
de huis clos prévus par l'article 306.
Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle
est présente, conformément aux articles 406 et 442.
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par
la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168.
Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours
des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les
parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il
existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui
lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal est applicable. Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.
Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la
partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la
partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du
présent code.
La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent
également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est
entendu et le ministère public prend ses réquisitions.
La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs
observations.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la
personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole
les derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 442 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


