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Article 31
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la
loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2011-03-29 CITATION cible Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2013-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2004-08-07


