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Article R50-81
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification
de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.
Conformément à la première phrase du dernier alinéa de l'article 706-25-18, la
personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive
terroriste et de réinsertion peut demander au tribunal de l'application des
peines de Paris la mainlevée de la mesure après un délai de trois mois à compter
de la décision définitive l'ayant ordonnée. Il est mis fin d'office à la mesure
si le tribunal n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande de
mainlevée de la mesure ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de
trois mois.
Lorsqu'il est saisi par la personne concernée d'une demande de modification de
la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion,
le tribunal de l'application des peines de Paris doit statuer dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la demande. A défaut, la personne
concernée peut directement saisir de sa demande, par lettre recommandée, la
chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui dispose du délai d'un
mois pour statuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-18
    

