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Article 305-1
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée
d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue
définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être
connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue
définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de
jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé
conformément aux dispositions de l'article 316.

Références
Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2024-11-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 269-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 599 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


