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Article 495-8
Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou
plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le
quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et
132-1 du code pénal.
Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure
à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le
procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il
peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement
énumérées par l'article 712-6. Si le procureur de la République propose une
peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette
peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée
devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les
modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à
l'extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique.
Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à
celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.
Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement
proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés. Il peut également
proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité
résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de
l'article 132-21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation
du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1
et 777-1 du présent code.
Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont
reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le
procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par
lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats,
l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les
conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son
droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter
sur-le-champ le dossier.
La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du
procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est
avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un
délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la
ou les peines proposées.
Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux
dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer par tout moyen la
personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFICATION source LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 130-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


