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Article 230-49
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47
comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et
précise sa durée.
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut
être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


