{"character_count": 298, "word_count": 1924
Article 706-62-1
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois
ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est
susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou
celles de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction
de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d'office, soit à
la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne
soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les
ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement
qui sont susceptibles d'être rendus publics.
Le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision prise en
application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties.
La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas
susceptible de recours.
Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances,
jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d'instruction ou le
président de la juridiction de jugement.
Le fait de révéler l'identité d'un témoin ayant bénéficié des dispositions du
présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou
sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


