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Article 216
Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le
greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des
mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et,
s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.
La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme
qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles
demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique
de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des
mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


