{"character_count": 243, "word_count": 1721
Article R103
Les dépenses que les membres de l'escorte se trouvent obligés de faire en route
leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de
police sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont
reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être
ainsi constatées.
Si les membres de l'escorte n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces
avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le
magistrat qui ordonne le transport.
Il est fait mention du montant de cette allocation provisoire sur l'ordre de
transport.
Arrivés à destination, les membres de l'escorte font régler définitivement leur
mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2013-08-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2013-08-29


