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Article 689-8
Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du
Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte
aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des
Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union
européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans
les conditions prévues à l'article 689-1 :
1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés
européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les
Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu
aux articles 435-1 et 435-7 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte
aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE)
2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la
lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au
moyen du droit pénal ;
2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française
coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9 du code
pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du
Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte
aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;
3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 et 435-9 du code
pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du
Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte
aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, lorsque ces
infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-06-30 CITATION cible Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


