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Article 689-2
Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre
1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article
689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1999-06-23 MODIFICATION source LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-05 CITATION cible Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 628-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


