{"character_count": 273, "word_count": 1920
Article 695-9-44
Lorsqu'une information a été transmise par le point de contact unique mentionné
à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article
695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent d'un Etat membre
et que celui-ci envisage de la communiquer à un autre Etat ou d'en faire une
utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée,
l'entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s'il y a lieu
d'autoriser, à la demande de l'Etat destinataire, la retransmission ou la
nouvelle utilisation de l'information et, le cas échéant, fixe les conditions de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


