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Article 728-32

  L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants
  :
  1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond
  manifestement pas à la décision de condamnation et n'a pas été complété ou
  corrigé dans le délai fixé ;
  2° La personne condamnée ne se trouve ni en France ni dans l'Etat de
  condamnation ;
  3° Les conditions prévues à l'article 728-11 ne sont pas remplies ;
  4° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la
  personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions
  françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat de condamnation, à
  condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne
  puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat de condamnation ;
  5° La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des
  infractions selon la loi française ;
  6° La personne condamnée bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à
  l'exécution de la condamnation ;
  7° La personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la
  décision, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;
  8° La prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de
  la réception du certificat ;
  9° La condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la
  date des faits ;
  10° La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux
  ou une autre mesure de sûreté privative de liberté qui ne peut être exécutée
  en application des règles du système juridique ou de santé français ;
  11° Il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe, de sa
  race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa
  langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle,
  ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une
  de ces raisons.
  Le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision de
  condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de
  douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le
  même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de
  réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le
  droit de l'Etat de condamnation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2022-01-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07


