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Article D47-1-39
Pour l'application de l'article 696-135, le procureur général compétent pour
décider si les investigations seront poursuivies par le procureur de la
République ayant refusé de se dessaisir ou par le procureur européen délégué est
le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve
la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière
prévue par l'article 704 dans le ressort de laquelle se trouve ce procureur de
la République, ou, si ce procureur ayant refusé de se dessaisir est le procureur
de la République financier, le procureur général près la cour d'appel de
Paris.
Le procureur de la République chargé par le procureur général compétent de
poursuivre les investigations peut décider que celles-ci seront poursuivies par
l'administration des douanes, conformément aux dispositions du code des douanes,
lorsque l'infraction concernée relève dudit code.
La décision du procureur général, qui constitue une mesure d'administration
judiciaire insusceptible de recours, est adressée par tout moyen et dans les
meilleurs délais au procureur de la République et au procureur européen délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


