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Article R15-33-70
Peuvent seuls procéder à ces demandes les officiers de police judiciaire
affectés dans un service ou une unité exerçant des missions de police judiciaire
et ayant été expressément habilités à cette fin par le responsable du service ou
de l'unité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


