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Article 180-2
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des
délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec
l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la
transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en
œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre
de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au
cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à
l'article 175. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont
informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se
faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention.
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant
l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l'article
41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire
sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la
convention.
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au
procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a
été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la
convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou
si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de
l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la République
transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux
fins de reprise de l'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


