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Article 529-5
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du
montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule
dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une
protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée
du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le
procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et
le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire
majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par
le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1942-03-22 CITATION cible Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - article 80-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-19 au 2016-05-06


      1942-03-22 CITATION cible Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - article 80-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-19 au 2016-05-06


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-1-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-1-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


