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Article D15-1-1
Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service
interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de
militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de
la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations
d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par
l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations
de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie
nationales. Ce service est également chargé de la mise en œuvre des mesures de
protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection
et de réinsertion. Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures
et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative
à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées. Il est
chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal judiciaire de
Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-20 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines CITATION cible
    

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2014-03-17 CITATION source Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-20 au 2004-10-01


