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Article 713-16
S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par
commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur
les biens qui ont fait l'objet de la décision de confiscation. Ces personnes
peuvent se faire représenter par un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


