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Article 230-23
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée,
le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du
procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées,
complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La
rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne
concernée la demande.
Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un
accès direct à ces logiciels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION source
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 230-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


