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Article R*49-21
Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7
novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie
qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du
présent code devant une juridiction d'instruction, de jugement, d'application
des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine
d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct et motivé.
La juridiction doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas
présenté dans un écrit distinct et motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-1
    

      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


