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Article R416
L'article R. 147-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un
véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code
pénal est fixé par un arrêté du préfet ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-23 au 1994-03-01


