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Article R15-26-1
Le centre automatisé de constatation des infractions routières constitue un
service commun au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire de la
police et de la gendarmerie nationales exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national pour les
infractions constatées selon les modalités mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 130-9 du code de la route. Sa création est décidée par un décret
qui précise son lieu d'implantation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles SPEC_APPLI cible
    

Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-06-10 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles


      2004-06-10 CREATION source Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


