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Article 695-17
Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne
recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat
d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.
Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou
d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son
absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le
ministère public, dès qu'il est informé de cette demande, transmet une copie de
la décision à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution pour qu'elle la
remette à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


