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Article 15-3-2-1
En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la
victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de
solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou,
sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime qu'elle peut, le cas
échéant, bénéficier d'une aide d'urgence au titre de l'article L. 214-9 du code
de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-28 CREE cible LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9
    

