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Article 696-46
Lorsque l'audition d'un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un
gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d'une demande transmise
dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, l'engage à se rendre à la
convocation qui lui est adressée.
Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin
ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à
son audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


