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Article 417
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président
l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à
sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette
demande, le président commet un défenseur d'office.
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un
barreau.
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une
infirmité de nature à compromettre sa défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 186 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2011-01-25 MODIFIE cible Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


