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Article 230-11
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente
section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à
l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les
modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que,
le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent
exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de
la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 230-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05


