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Article 397
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième
alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé.
Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ;
toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si
celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le
bâtonnier.
Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les
notes d'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09


