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Article R57-4
En cas de nouvelle poursuite exercée contre un condamné placé sous son contrôle,
le juge de l'application des peines en est avisé par le procureur de la
République. Il communique à ce magistrat les renseignements qui lui paraissent
utiles sur le comportement du condamné ; il lui donne notamment son avis sur
l'opportunité de toute décision de modification ou de révocation de la mesure
dont bénéficie le condamné, qui serait de la compétence de la juridiction de
jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
    

      2005-09-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


