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Article D9
Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans
tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2024-06-26 TXT_SOURCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


