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Article 706-107
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le
jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies
ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du
titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les
eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence
d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours
d'appel.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique
exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau
continental.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime,
qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de
jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2012-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2012-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


