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Article R40-55
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès
aux données mentionnées à l'article R. 40-46 et les conditions de leur
rectification ou de leur effacement sont régies par les dispositions relatives à
l'accès au dossier de la procédure pénale figurant dans le code de procédure
pénale.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article R. 40-47, les droits précités
s'exercent sans restriction directement auprès du chef de service, directeur de
l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 111 (V)
    

      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-47 (V)
    

