{"character_count": 344, "word_count": 2422
Article 261
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la
liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un
nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la
circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas
retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au
cours de l'année civile qui suit.
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes,
le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté
du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes
concernées.
A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par
l'officier d'état civil désigné par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 908 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


