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Article 723-16
Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée
soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la
survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le
cadre d'une autre procédure, soit d'un risque avéré de fuite du condamné, le
ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement
pénitentiaire.
Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines si celui-ci a
été saisi en application du deuxième alinéa de l'article 723-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


