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Article R15-33-29-8
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à
l'article R. 15-33-29-5. Les membres de la commission ou leurs suppléants
appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CREE cible Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-5
    

