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Article 100-6
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République
ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action
publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1991-07-10 CREATION source LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01


