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Article 498-1
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une
peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions
prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel
ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude
d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.
S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée
ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution
quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu
connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts
civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des
délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la
date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.
Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration
du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel
conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois
détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son
droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la
cour d'appel.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif
défaut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 560 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 569 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


