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Article 388-5
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à
l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond
ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il
soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la
vérité.
Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre
récépissé.
S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est
possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal
peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon
les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou
autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la
procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu
ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés,
lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.
L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition,
et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette
date.
Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant
l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement
l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans
les conditions prévues à l'article 83, pour procéder à un supplément
d'information ; l'article 463 est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes,
le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur
cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est
susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


