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Article R1
I.-Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être
inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II
du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les
deux conditions suivantes :
a) justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue
de la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes
de maltraitance ;
b) justifier d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille.
II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
documents suivants :
a) les statuts de l'association ;
b) un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la
date de sa déclaration ;
c) un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
d) un document justifiant du nombre de ses adhérents.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à l'association
intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du
récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est
réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des
associations habilitées à se constituer partie civile en application du deuxième
alinéa de l'article 2-3.
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice,
lorsque l'association ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent
article. L'association est au préalable mise en demeure de présenter ses
observations.
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait
d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un
recours gracieux auprès du ministre de la justice.
III.-Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2011-10-12 DEPLACE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article R1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article R1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-09-29 au 2005-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article R2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01


