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Article R77-1
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le service chargé du
casier judiciaire national automatisé vérifie l'immatriculation de celle-ci au
moyen des informations détenues par l'Institut national de la statistique et des
études économiques. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, il inscrit
dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication "
Aucune identité applicable ".
Si la personne morale n'est pas immatriculée, le service inscrit sur le bulletin
n° 1 la mention " Identité non vérifiable par le service ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R389 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-12-05 CITATION source
    

Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1994-02-25 CREATION source Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R389 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-12-05


