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Article 28-2
I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés
par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis
conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des
enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur
commission rogatoire du juge d'instruction.
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du
territoire national :
1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts
et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions
caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743
résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales ;
1° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ;
2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles
concernent la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du même code ;
4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent
I.
II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions
rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du
procureur général.
La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour
d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait
de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de
rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un
mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à
partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la
commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable
devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes
d'application.
III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous
la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités
dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes
judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles
attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces
prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou
de gendarmerie spécialement désignés.
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
service dont ils dépendent.
V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions
ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre
des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre
autorité judiciaire.
VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre
des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent
effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont
participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à
effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation,
participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont
ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité
judiciaire au titre de leur habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1744 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1744 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1744 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12


      2010-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux VIGUEUR


      2010-11-04 CITATION cible Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2010-11-04 CITATION cible Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-06


      2013-10-25 CITATION cible Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28


      2013-10-25 CITATION cible Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28


      2016-07-15 CITATION cible Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) VIGUEUR


      2017-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR


      2019-05-16 CITATION cible Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-05-01


      2019-05-16 CITATION cible Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-05-01


      2019-05-16 CITATION cible Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-05-01


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-03


      2019-07-04 CITATION cible Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale VIGUEUR


      2019-07-04 CITATION cible Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1744 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


