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Article 182
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours
d'information.
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel
ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits
dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent
suffisantes.
Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de
transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour
d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de
disjonction d'une procédure d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1999-06-23 MODIFICATION source LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-16 au 2015-01-01


