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Article D49-17
Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application
des peines peut demander au représentant de l'administration pénitentiaire de
développer oralement son avis lors du débat contradictoire.
Le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application
des peines peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion du greffier.
S'il n'est pas assermenté, l'interprète prête serment d'apporter son concours à
la justice en son honneur et en sa conscience. Si le condamné est atteint de
surdité, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de
l'article 109.
Le débat contradictoire fait l'objet de notes d'audience de la part du greffier,
qui les signe avec le juge de l'application des peines ou le président du
tribunal de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


