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Article 723-2
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code
pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la
semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de
recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la
juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du
condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui
ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la
semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné
ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de
mauvaise conduite, le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de
l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de
l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le
justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes
modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à
l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de
détention à domicile sous surveillance électronique ; il peut également ordonner
la conversion de la peine en application de l'article 747-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


