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Article 475-1
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée
civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme
qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles
demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique
de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des
mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes
tiers payeurs intervenant à l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1991-07-10 MODIFIE cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      1995-12-06 CITATION cible Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse - article 9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-12-26


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1996-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 543 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


