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Article A37-27-2

  Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique
  sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article.
  I.-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant
  appose sa signature sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé
  non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son
  encontre précédé des mentions d'information relatives aux droits du
  contrevenant prévues au II de l'article A. 37-4.
  II.-En cas d'infraction entraînant retrait de point, le résumé non modifiable
  des informations concernant la contravention relevée, à la suite duquel le
  contrevenant appose sa signature, est précédé des mentions d'information
  relatives aux droits du contrevenant prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4,
  5 et 6 du III de l'article A. 37-9. Il est également précisé que l'infraction
  commise entraîne retrait de point(s).
  La page écran du terminal peut comporter la mention “ Obligation d'échange du
  permis de conduire ” si le contrevenant est soumis à une telle obligation.
  Il y est enfin précisé que le contrevenant s'acquitte immédiatement du montant
  de l'amende ou de la consignation.
  En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le
  contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la
  précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il
  s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du
  retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de
  son obligation d'échanger son permis de conduire.
  III.-Le procès-verbal de constatation fait l'objet d'une signature
  électronique ou manuscrite de l'agent conformément aux dispositions de
  l'article A. 37-19.
  IV.-Après encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse
  du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités
  de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique
  sécurisé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION cible
    

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12


