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Article R112
Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit
devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est
confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il
y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 3,05 euros + (S
× 4),
dans laquelle S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel
qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Lorsque l'audition mentionnée au premier alinéa a lieu devant une cour
d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale,
l'indemnité allouée est déterminée par la formule suivante : I = 59 euros + (S ×
4).
Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur
activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire
calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme
ci-dessus ;
D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par
jour ouvrable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2022-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-29


