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Article D594-14
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de
ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer
ses droits.
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la
procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par
la juridiction de jugement saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


