{"character_count": 117, "word_count": 864
Article R39
Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure
accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible
d'aucun recours.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

