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Article R53-14-4
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un
délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République
et, par lettre recommandée, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un
pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions
essentielles de son existence légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 CREE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


