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Article D32-15
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles
763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.
Les articles R. 61-21 à R. 61-31-1 sont applicables, le juge d'instruction
exerçant les attributions du juge de l'application des peines.
Les articles R. 544-5 et R. 544-7 à R. 544-9 du code pénitentiaire sont
également applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-7 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1994-03-01


