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Article 728-51

  L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la
  personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon
  déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité
  de la personne. Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la
  demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office,
  statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de
  pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt statuant sur la
  reconnaissance et l'exécution de la condamnation.
  Le ministère public et, s'il en a été désigné, l'avocat de la personne
  condamnée sont entendus. La chambre des appels correctionnels peut décider
  d'entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l'autorité
  compétente de l'Etat de condamnation.
  La chambre des appels correctionnels peut, par une décision qui n'est
  susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat de condamnation à intervenir à
  l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet
  effet. Lorsque l'Etat de condamnation est autorisé à intervenir, il ne devient
  pas partie à la procédure.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


