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Article R88
Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du
procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des
jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de
liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis
font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.
Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des
mandats, jugements ou arrêts, par le service du casier judiciaire national
automatisé, au procureur de la République près le tribunal, au procureur général
près la cour d'appel ou au commissaire du Gouvernement près le tribunal des
forces armées dont ils émanent, lorsque les intéressés demandent un bulletin n°
3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.
En outre, les autorités militaires donnent avis au service du casier judiciaire
national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont
connaissance. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.
Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils
émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2004-03-10 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2015-03-22 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-09-17 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2021-10-13 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article R394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-08-01 TXT_SOURCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFICATION cible
    

Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1981-11-06 MODIFICATION source Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1981-11-06 SPEC_APPLI source Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


