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Article 472
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en
mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la
demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie
civile pour abus de constitution de partie civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 470 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 470 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 541 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


