{"character_count": 156, "word_count": 1109
Article 330
Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin
dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été
irrégulièrement signifié.
La cour statue sur cette opposition.
Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de
renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


