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Article 148
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut,
à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à
l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en
liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des
libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du
présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de
plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique
immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de
réquisitions.
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit,
dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la
transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce
magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance
comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le
fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente
ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à
courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.
Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être
répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision
unique.
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de
contrôle judiciaire.
Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai
fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la
chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du
procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi
la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa
demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la
chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 147 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-25


