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Article D49-41-2
S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une
autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de
la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision
motivée, décider que le condamné n'est pas recevable à déposer une demande
similaire pendant un délai d'un an.
En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'une réduction de peine, le
président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur
général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le
juge de l'application des peines, dans la limite résultant des dispositions de
l'article 721.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20


