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Article R261-2
Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont
ainsi rédigés :
" 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes
morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique.
" 4° Les organismes sociaux. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


