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Article R133
Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une
indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements
des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 119-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-23 au 2021-01-01


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-24


      2013-08-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R144-7-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R325 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


