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Article D48-2-7
Si la personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet
différé ne se présente pas, sans motif légitime, à la convocation devant le
procureur de la République ou à l'établissement pénitentiaire à la date fixée
pour son incarcération, le ministère public pourra mettre la peine à exécution
en recourant, s'il y a lieu, à la force publique, lorsque la condamnation est
exécutoire ou, sauf en cas d'opposition formée contre une condamnation par
défaut, lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire. Il peut à
cette fin diffuser une note de recherche en application du 1° de l'article
230-19.
Lorsqu'a été décerné un mandat de dépôt à effet différé et que la condamnation
est exécutoire ou que le mandat a été assorti de l'exécution provisoire, le
ministère public peut également mettre la peine à exécution à tout moment,
notamment sans attendre la date ayant été fixée ou devant être fixée pour
l'incarcération, si la personne est incarcérée dans le cadre d'une autre
procédure, ou en cas d'urgence résultant soit d'un risque de danger pour les
personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit d'un
risque avéré de fuite du condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-24 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


