{"character_count": 1083, "word_count": 7855
Article 398-2
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième
alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui
le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1, il renvoie
l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues
par le premier alinéa de l'article 398.
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier
alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui
le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des
dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée
devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le
troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième
alinéa de l'article 398 peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la
complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa,
en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider,
d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer
l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues
au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne
sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration
judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième
alinéa de l'article 398 ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une
durée supérieure à cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L881-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L881-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 925 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


