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Article R276
A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende
forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la
Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2007-11-16 MODIFICATION source Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1990-01-01


