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Article 696-63
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire redevient
compétente pour assurer l'exécution de cette décision dans les cas suivants :
1° Lorsque la personne concernée établit sa résidence régulière habituelle dans
un autre Etat que l'Etat d'exécution ;
2° Lorsque, après avoir été informée de l'adaptation, en application de la
législation de l'Etat d'exécution, d'une ou plusieurs obligations de la décision
de placement sous contrôle judiciaire qu'elle a ordonnée, l'autorité judiciaire
a notifié à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sa décision de retirer
le certificat ;
3° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire a été modifiée par
l'autorité judiciaire et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution refuse
d'assurer le suivi des obligations ainsi modifiées ;
4° Lorsque la législation de l'Etat d'exécution prévoit une durée maximale
d'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire et que
l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire,
avisée de cette durée maximale, a décidé de retirer le certificat et a notifié
ce retrait à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou lorsque, n'ayant pas
retiré le certificat, ce délai a expiré ;
5° Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé l'autorité
judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme au suivi des mesures
ordonnées au motif que les avis qui lui avaient été adressés sur l'éventuelle
nécessité d'une prolongation du contrôle judiciaire ou sur les manquements aux
obligations de la personne concernée sont restés sans réponse de la part de
l'autorité judiciaire compétente.
Lorsqu'un transfert de compétence du suivi des mesures ordonnées est susceptible
d'intervenir en application du présent article, les autorités judiciaires
compétentes et celles de l'Etat d'exécution se consultent mutuellement afin
d'éviter, dans toute la mesure possible, toute interruption dans le suivi de ces
mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


