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Article A36-9
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président
réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la
commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes
chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour
l'ensemble des trois épreuves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
    

      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04


