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Article 764-2
Les condamnations et les décisions qui peuvent donner lieu à une exécution
transfrontalière en application du présent titre sont les suivantes :
1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect
une peine d'emprisonnement, ou à une peine privative de liberté assortie en tout
ou en partie d'un sursis conditionné au respect de mesures de probation ;
2° Les condamnations assorties d'un ajournement du prononcé de la peine et
imposant des mesures de probation ;
3° Les condamnations à une peine de substitution à une peine privative de
liberté, imposant une obligation ou une injonction, à l'exclusion des sanctions
pécuniaires et des confiscations ;
4° Les décisions imposant des mesures de probation, prononcées dans le cadre de
l'exécution de condamnations définitives, notamment en cas de libération
conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


