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Article R296
L'article R. 71 est rédigé comme suit :
" Art. R. 71.-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance,
pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise
ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second
alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé
reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes
françaises condamnées par des juridictions étrangères.
" Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du
tribunal de première instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur
transcription sur une formule réglementaire de fiche. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 2005-09-01


