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Article 764-33
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de
condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la
condamnation ou de la décision de probation.
Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et
d'exécution de la condamnation ou de la décision de probation, ou comporte une
adaptation de la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution
ou de sa durée, le procureur de la République informe également l'autorité
compétente de l'Etat de condamnation des motifs de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


