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Article D49-2
Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi
dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la
compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.





COURS D'APPEL



            TRIBUNAUX JUDICIAIRES
            sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
          



            RESSORT DE CES TRIBUNAUX
            d'application des peines
          



Aix-en-Provence
Aix-en Provence

          Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne
          et Tarascon




Draguignan

          Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon




Nice
Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice


Bastia
Bastia
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia



Ajaccio
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio


Douai
Arras

          Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et
          Boulogne-sur-Mer




Lille

          Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai,
          Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe



Paris
Paris
Ressort du tribunal judiciaire de Paris



Bobigny
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny



Créteil
Ressort du tribunal judiciaire de Créteil



Evry
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry



Melun

          Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux




Auxerre
Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens


Reims
Reims

          Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et
          Charleville-Mézières




Troyes
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes


Rennes
Rennes

          Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo,
          Saint-Brieuc, Quimper et Brest




Nantes

          Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient
          et Vannes



Riom
Clermont-Ferrand

          Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le
          Puy-en-Velay




Moulins

          Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon



Saint-Denis
Saint-Denis

          Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre
        



Mamoudzou
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-06 CITATION cible Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-10


      2010-09-13 CITATION cible Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


