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Article 695-26
Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le
territoire national, le mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la
section 5 du présent chapitre peut être adressé directement, en original ou en
copie certifiée conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur
général territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la
régularité de la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est
exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article 695-15.
Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables à la recherche d'une personne
faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de
la République et du juge des libertés et de la détention sont alors
respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre
de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime
qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet
au procureur général territorialement compétent et en informe l'autorité
judiciaire de l'Etat membre d'émission.
L'original mentionné au dernier alinéa de l'article 695-15 ou la copie certifiée
conforme doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de
l'arrestation de la personne recherchée.
Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité
en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai
la levée aux autorités françaises compétentes. Si les autorités françaises ne
sont pas compétentes, la demande de levée est laissée aux soins de l'autorité
judiciaire de l'Etat membre d'émission.
Dans le cas où la personne recherchée a déjà été remise à la France à titre
extraditionnel par un autre Etat sous la protection conférée par le principe de
spécialité, le procureur général territorialement compétent prend toutes les
mesures nécessaires pour s'assurer du consentement de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27


