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Article R154
Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction
d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la
copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une
nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle,
correctionnelle et de police.
Mais tout accusé, renvoyé devant la Cour d'assises, peut se faire délivrer à ses
frais une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas
comprises dans la copie délivrée gratuitement.
Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement
responsables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-01-01


