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Article R300
L'article R. 75 est rédigé comme suit :
" Art. R. 75.-Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision
entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un
imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de
la fiche du casier judiciaire qu'il adresse à l'autorité administrative
compétente, en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité
cessera d'avoir effet.
" Si une décision ou une mesure nouvelle vient à modifier la capacité électorale
du titulaire de la fiche, avis en est donné par le greffier qui avait établi
cette fiche à l'autorité administrative compétente. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1994-03-01


