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Article 713-35-2
Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 du présent code
pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement
européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle
des décisions de gel et des décisions de confiscation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 713-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-29 (V)
    

