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Article R15-33-76
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des
seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux
personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de
l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même
remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces
personnes.
Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction
ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1
sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de
police ou de l'unité de gendarmerie.
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-22 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1999-04-16


