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Article 359
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au
moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de
huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 888 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 380-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 888 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 923 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


