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Article D15-5-6

  Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un
  avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre
  que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce
  lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article
  63-4-3-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-4-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-4-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25


