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Article 91-1
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu
par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens
prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le
juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en
ce qui concerne le paiement des indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 91 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


