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Article 706-159
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un
établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle
conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 FA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


