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Article 61-3

  Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons
  plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à
  la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander
  qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un,
  qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier : 1° L'assiste lorsqu'elle
  participe à une opération de reconstitution de l'infraction ;
  2° Soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait
  partie.
  La personne est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à ces
  opérations.
  L'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations
  écrites qui sont jointes à la procédure. Il peut directement adresser ces
  observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.
  Lorsque la victime ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut
  également l'assister dans les conditions prévues à l'article 61-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


