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Article R15-7
Le président de la commission prévue à l'article 16-2 et son suppléant sont
désignés annuellement par le bureau de la Cour de cassation parmi les membres de
la commission.
Le secrétaire de la commission est désigné par le premier président de la Cour
de cassation parmi les secrétaires-greffiers de cette juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      CREATION source Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
    

