{"character_count": 161, "word_count": 1196
Article 695-9-9
Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans
délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire
de l'Etat d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-07-04 CREATION source LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


