{"character_count": 1094, "word_count": 7491
Article 63-1
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de
police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du
formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la
ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs
mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue
;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de
nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est
ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes,
conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à
63-4-3 ;
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant
l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à
l'article 63-4-1 ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas
échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se
prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il
soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le
magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un
procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue
sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire,
elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute
personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de
communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif
technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés
par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour
son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au
procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée
à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à
la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION source
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 803-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


