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Article 16-3
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la
décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut
être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut
être assisté de son conseil.
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 128 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 128 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


