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Article R53-8-14
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au
premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la
brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans
le courant du mois de la date anniversaire de sa naissance. Si l'état civil
déclaré par l'intéressé ne permet pas de déterminer ou de connaître le mois de
sa naissance, le justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de
janvier. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions
prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le
justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est soit remis ou
adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat
de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le lieu où il
a élu domicile soit remis au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie
le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette
justification doit intervenir.
Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la
date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la
personne, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le
premier jour du mois anniversaire de sa naissance ou sauf si l'intéressé, en
raison d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier
de son adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


