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Article D147-23
La décision de libération sous contrainte de plein droit peut intervenir avant
la date à laquelle le reliquat de la peine est au moins égal à trois mois, dès
lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à
compter de cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


