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Article 689-9
Pour l'application de la convention internationale pour la répression des
attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998,
peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute
personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les
articles 421-1 et 421-2 du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu
par l'article 421-2-1 du même code lorsque l'infraction a été commise en
employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er
de ladite convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 138 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-06-15 CREATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 138 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


