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Article R15-33-60-4
A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2,
l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux
représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime. Une
copie leur est remise après émargement.
Si la victime est absente à l'audience, l'ordonnance mentionnée au premier
alinéa lui est communiquée par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 41-1-2
    

