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Article 705
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal
correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte
de l'application des articles 43,52, 704 et 706-42 pour la poursuite,
l'instruction et le jugement des infractions suivantes :
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1
à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une
grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices
ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les
affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment
du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort
géographique sur lequel elles s'étendent ;
3° Délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils portent
sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient
d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de
complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent
;
4° Délits prévus aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;
5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts,
lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions
caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un
des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales ;
6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et
infractions connexes ;
7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal,
lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées
aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;
8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal ;
9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la
République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs
attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Au sein du tribunal judiciaire de Paris, le premier président, après avis du
président du tribunal judiciaire donné après consultation de la commission
restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges
d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'instruction et,
s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ
d'application du présent article.
Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de
la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur
général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
entrant dans le champ d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 434-43-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-08 au 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01


