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Article D49-84
Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de
demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu,
la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :
1° Si la condamnation a été déclarée exécutoire par provision, en application de
l'article 471, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de la décision
;
2° Dans les autres cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la
date à laquelle la condamnation est exécutoire.
Il est remis au condamné, qui est présent à l'issue de l'audience, une
convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins
de pose du dispositif de surveillance électronique dans le délai prévu, selon
les cas, au 1° ou au 2°. Cette convocation vaut saisine de ce service et informe
le condamné que s'il ne se présente pas dans le délai imparti, sauf motif
légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours,
le juge de l'application des peines pourra ordonner son emprisonnement pour la
durée de la peine prononcée.
Si la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
n'a pas été remise à la personne condamnée par la juridiction de jugement à
l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, elle est
adressée au condamné dans les meilleurs délais à compter du caractère exécutoire
de la décision.
Au moment de la pose, le personnel de l'administration pénitentiaire informe
l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise
en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient
pour sa santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2016-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20


