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Article 694-34

  Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des
  intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la
  source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait
  l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article
  413-9 du code pénal et se rapportant à des activités de renseignement, les
  dispositions des articles 694-4 et 694-4-1 du présent code sont applicables,
  et la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne
  peuvent être refusées par le ministre de la justice.
  Avant de prendre sa décision, le ministre de la justice consulte l'autorité
  d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, lui demande de lui
  fournir sans tarder toute information nécessaire.
  Si le ministre de la justice décide de ne pas refuser la reconnaissance ou
  l'exécution de la décision d'enquête européenne et qu'il s'agit d'informations
  classifiées en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal,
  les dispositions du 3° de l'article 694-31 du présent code sont applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


