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Article 647-3
Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou
n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.
Cette déclaration est signifiée au demandeur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation CREATION cible
    

Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation


      1967-07-03 CREATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation


