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Article R409
Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé
comme suit :
" Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une
indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport
public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique
ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au
retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de
l'Etat utilisant leur voiture personnelle ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2002-01-01


