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Article 696-47
L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé
dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la
demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous
la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


