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Article R249-29
Avant l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27,
l'administration pénitentiaire adresse un rapport d'information au juge sur les
mesures prises ou proposées au détenu.
Copie de ce rapport est adressée par tout moyen à l'avocat du requérant, ou, si
celui-ci n'est pas assisté par un avocat, au requérant.
A la réception de ce rapport, le juge peut procéder, le cas échéant selon les
modalités prévues à l'article R. 249-24, aux vérifications permettant de
s'assurer qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la
dignité du requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-27
    

