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Article R53-21-6

  Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées
  et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas
  les exigences légales.
  Le magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, en charge du
  contrôle du traitement projeté, ainsi que le gestionnaire disposent, dans le
  cadre de leurs missions, d'un accès direct et permanent au traitement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


