{"character_count": 367, "word_count": 2603
Article 2-18
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du
travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6,
222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité
professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le
ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


