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Article 80
I.-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du
procureur de la République.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du
juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la
République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le procureur
de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par
réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir
l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement,
soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de
procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre
les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République
territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert
l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge
d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article 83.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il
est dit à l'article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au
juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait
application des dispositions de l'alinéa qui précède.
II.-En matière criminelle, lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le
justifie ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle de
l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant
les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant
de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer
devant eux les personnes concernées.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut
également être pris par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin
territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y
compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent
pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents
jusqu'à leur règlement.
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée,
selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour
enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
II bis.-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il
n'y a pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire
compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier
alinéas de l'article 52-1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes
concernées.
Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire
introductif peut également être pris par le procureur de la République près le
tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d'instruction et
qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de
compétence de sa juridiction en matière d'information, y compris pour diriger et
contrôler les enquêtes de police judiciaire.
Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent
pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers
alinéas du présent II bis jusqu'à leur règlement.
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée,
selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le
tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
III.-Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il
y a un ou plusieurs juges d'instruction ou dans lequel il y a un pôle de
l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de
l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II ou en
application du deuxième alinéa du II bis et qu'il estime que ne doit être
ouverte aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information
relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de
transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en
détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le dernier
alinéa de l'article 394 et l'article 396. Si la personne est placée en détention
provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République
territorialement compétent au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A
défaut, elle est mise d'office en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2002-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


