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Article 811
Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 et de l'article 48, les
fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de
police judiciaire appartenant à la gendarmerie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46, les fonctions du
ministère public peuvent être également exercées par le chef de la
circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de
police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 848 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 1989-07-08


