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Article 230-9
Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des
traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article
230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à
l'application de l'article 230-8.
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des
mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données
personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent
article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le
demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se
prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de
rectification dans un délai de deux mois.
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces
traitements automatisés.
Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des
données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire VIGUEUR


      2013-11-22 CITATION cible Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


