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Article 137
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de
sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle
judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence
avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas
d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


