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Article 706-37
Le ministère public fait connaître au propriétaire de l'immeuble, au bailleur et
au propriétaire du fonds où est exploité un établissement dans lequel sont
constatés les faits visés au 2° de l'article 225-10 du code pénal et fait
mentionner au registre du commerce et aux registres sur lesquels sont inscrites
les sûretés l'engagement des poursuites et la décision intervenue. Les modalités
d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3819-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


