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Article 706-53-10
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au
procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des
informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur
conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier,
au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa
commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de
l'intéressé.
La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a
été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont
relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, sauf dans
l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°, tant que la personne
n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas
été effacée du bulletin n° 1.
Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la
rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le
président de la chambre de l'instruction.
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
de la République et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire
procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment
ordonner une expertise médicale de la personne. S'il s'agit d'une mention
concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et
commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir
en l'absence d'une telle expertise.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le procureur de la
République et le président de la chambre de l'instruction, saisis en application
des dispositions du présent article, peuvent également ordonner, à la demande de
la personne, qu'elle ne sera tenue de se présenter auprès des services de police
ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu'une fois par an ou,
lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2020-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


