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Article 712-6
Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de
semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à
domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de
conversion sont rendus, après avis du représentant de l'administration
pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil,
au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du
ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant,
celles de son avocat, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 712-16-3. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans
l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de
l'article 706-71.
Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la
République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures
sans procéder à un débat contradictoire.
Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime
nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère
public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application
des peines. Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue
conformément à l'article 712-7. La décision de renvoi constitue une mesure
d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi
en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines
concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de
travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis probatoire ou les
mesures d'ajournement avec probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2004-12-13 CITATION cible Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2004-12-13 CITATION cible Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2014-08-15 CITATION cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 625 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 742 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 744 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 747-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 747-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 747-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


