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Article D46
Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet
différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de
la République.
Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à
l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu
par l'article D. 48-2-5.
Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du
mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D45-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (V)
    

