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Article D48-5-1
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les
présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du
ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence
régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à
l'incarcération.
Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d'appel ou leurs
représentants.
Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour
d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de
l'application des peines.
Y participent notamment les présidents des chambres correctionnelles et les
magistrats du siège et du parquet en charge des mineurs.
Y participent également les directeurs interrégionaux des services
pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la
jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels concernés de ces
services.
Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des
personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles
de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi
que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier
président et le procureur général près la cour d'appel ou leurs
représentants.
Cette conférence a pour objet :
– de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la
détention intervenus dans le ressort de la cour ;
– de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette
matière ;
– d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services
pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
– de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des
aménagements de peines et des alternatives à la détention ;
– de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements
pénitentiaires du ressort.
Lors de cette conférence, les juges de l'application des peines y présentent les
éléments de leur rapport prévu par l'article R. 57-2.
Les conclusions des deux conférences semestrielles sont intégrées dans la
synthèse des rapports annuels prévus par l'article 35, que le procureur général
adresse au ministère de la justice en application de l'article D. 15-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2005-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2005-09-04


