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Article D32-22
Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée
sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée
de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CREE cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1997-03-31


