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Article 627-3
L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au
k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de
la République antiterroriste. La durée maximale de ces mesures est limitée à
deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant
l'expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.
Le procureur de la République antiterroriste transmet aux autorités compétentes,
en vertu de l'article 87 du statut, toute difficulté relative à l'exécution de
ces mesures, afin que soient menées les consultations prévues aux articles 93,
paragraphe 3, et 97 du statut.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


