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Article 63-4-2
La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et
confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la
présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa
part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations,
l'avocat peut prendre des notes.

  A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le
  procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon
  les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision
  écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou
  confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons
  impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour
  éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure
  pénale, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la
  liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.


  Le procureur de la République ne peut différer la présence de l'avocat que
  pendant une durée maximale de douze heures. Lorsque la personne est gardée à
  vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou
  égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
  procureur de la République, autoriser à différer la présence de l'avocat,
  au-delà de la douzième heure, jusqu'à la vingt-quatrième heure. Les
  autorisations du procureur de la République et du juge des libertés et de la
  détention sont écrites et motivées par référence aux conditions prévues à
  l'alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant
  des faits de l'espèce.


  Lorsque, conformément aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, le
  procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a
  autorisé à différer la présence de l'avocat lors des auditions ou
  confrontations, il peut également, dans les conditions et selon les modalités
  prévues par ces mêmes alinéas, décider que l'avocat ne peut, pour une durée
  identique, consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à
  vue.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 62-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


