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Article D32-1-1
Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en
application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de
placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une
notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant
motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa
personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de
l'établissement pénitentiaire.
S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des
libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de
détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après
l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant,
transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la
procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de
détention.
Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en
détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit
lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-22 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-22 au 2016-10-31 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-22 au 2016-10-31


