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Article 145-4
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge
d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour
une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une
nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l'interdiction de
communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention
provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites
sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers.
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention
provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de
visite ou d'autoriser l'usage du téléphone que par une décision écrite et
spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du
bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce
dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue
dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible
de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de
la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de
téléphoner.
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont
exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions
prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une
personne est placée en détention provisoire.
A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la
demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la
personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction.
Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de
la République sont confiées au procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-07-25 CITATION cible Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-01 au 2006-06-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D470 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 1999-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-9-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D475 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D494 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-6-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-8-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01


