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Article D48-30
Les dispositions des articles 707-2 et 707-4 relatives à la diminution du
montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont
applicables aux sanctions pécuniaires étrangères lorsqu'il s'agit :
1° De sommes d'argent prononcées à titre de condamnation pour une ou plusieurs
infractions qui seraient qualifiées en droit français de délit ou de
contravention ;
2° De sommes d'argent afférentes aux frais de la procédure judiciaire ou
administrative ayant conduit à une décision mentionnée au 1° ;
3° De sommes d'argent allouées à un fonds public ou à une organisation de
soutien aux victimes, ordonnée dans une décision mentionnée au 1°.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux indemnités allouées aux victimes ;
2° Aux sommes d'argent qui seraient qualifiées en droit français d'amendes
douanières ou fiscales ou prononcées pour des infractions qui seraient
qualifiées en droit français de crime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D48-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D48-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D48-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


