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Article R50-48

  Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans
  lequel elle est placée ou retenue en application d'une décision judiciaire ou
  administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation
  délivrée par le responsable de cet établissement et adressée par lui à
  l'autorité compétente.
  Cette attestation est adressée au commissariat de police ou à la brigade
  territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si celui-ci réside en
  France.
  Si l'intéressé de nationalité française réside à l'étranger, cette attestation
  est adressée au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade
  de France le plus proche de son domicile.
  Si l'intéressé de nationalité étrangère réside à l'étranger ou que son
  domicile n'est pas connu, cette attestation est adressée au service
  gestionnaire du fichier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


