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Article R66
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et
768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans
les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle
a été rendue contradictoirement. Celle établie pour une composition pénale
prévue par le 9° de l'article 768 est dressée à la diligence du procureur de la
République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la
mesure. Elle n'intéresse que les délits ou contraventions de la cinquième
classe.
En cas de décision par défaut le délai de quinzaine court du jour de la
signification. Il en est de même dans les cas prévus par l'article 498-1 et le
dernier alinéa de l'article 568. En cas de défaut criminel, le délai de
quinzaine court à compter du jour où la décision est rendue.
Lorsque les cours et tribunaux ont ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la
peine, cette décision est mentionnée sur la fiche constatant la condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-07-01


