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Article 402
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à
certains d'entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01


