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Article 706-96-1
Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique
mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut
autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des
heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire
ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne
titulaire d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre
fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son
contrôle. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet
la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
Au cours de l'information, en vue de mettre en place le dispositif technique
mentionné à l'article 706-96, le juge d'instruction peut autoriser
l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures
prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du
possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire
d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération
doit intervenir hors des heures prévues au même article 59, cette autorisation
est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par
le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la
mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le
contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux
opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été
mis en place.
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96 ne peut
concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être mise
en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à
l'article 100-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 56-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


