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Article 706-95-16
L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une
durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de
forme et de durée.
L'autorisation mentionnée au 2° du même article 706-95-12 est délivrée pour une
durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme
et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-95-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


