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Article R50-20
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer
l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Lorsque
les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce
renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du
fonds de garantie qui est informé par lettre simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


