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Article 695-9-5
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des
langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles
des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-07-04 CREATION source LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


