{"character_count": 275, "word_count": 1960
Article R15-33-4
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à
l'article R. 15-33-1. Lorsqu'un membre suppléant du jury remplace un membre
titulaire, il siège pendant toute la durée de l'examen.
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-06 au 2000-11-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2006-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2000-11-02 CREATION source Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-06 au 2000-11-04


