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Article R15-1
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer
effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police
judiciaire.
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe
l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre
connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance
d'un conseil de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


