{"character_count": 356, "word_count": 2546
Article D48-18
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, le
procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires
prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne.
L'exécution en France de ces sanctions pécuniaires est régie par la loi
française de la même manière que les amendes pénales prononcées par les
juridictions répressives françaises, sous réserve des dispositions du paragraphe
2 de la présente section.
Le procureur de la République qualifie les faits ayant donné lieu à la sanction
pécuniaire en application de la loi française et détermine le délai de
prescription applicable en fonction de cette qualification. La prescription
court, en France, à compter de la réception du certificat concernant la sanction
pécuniaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


