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Article 706-38
Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de
restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l'un
des établissements visés au 2° de l'article 225-10 du code pénal n'est pas
poursuivie, les peines complémentaires prévues par l'article 225-22 du code
pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est
établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec
indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le
tribunal de prononcer ces peines.
La personne visée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un
avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut
interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines prévues par
l'article 225-22 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


