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Article 624-3
Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que
l'affaire n'est pas en l'état, elle ordonne l'exécution d'un supplément
d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder,
directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent
code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à
l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction.
Lorsque l'affaire est en état, la formation de jugement de la cour l'examine au
fond et statue, par un arrêt motivé non susceptible de recours, à l'issue d'une
audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales
ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que,
si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la
partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé
ou de son avocat. Le requérant ou son avocat a la parole le dernier.
Le président de la cour peut, au cours des débats, demander l'audition par la
formation de jugement de toute personne utile à l'examen de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


