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Article D47-1-5
Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments
de preuve, le magistrat précise dans la décision :
1° Soit que ces éléments doivent lui être transférés ;
2° Soit qu'ils doivent être conservés dans l'Etat d'exécution afin d'éviter leur
destruction, transformation, déplacement ou aliénation jusqu'à une date qu'il
fixe, sans préjudice de la possibilité de demander avant cette date le transfert
de ces éléments.
Si les éléments de preuve transférés n'ont pas été placés sous scellé par
l'autorité d'exécution, ils sont placés sous scellé conformément aux
dispositions du présent code. Si l'autorité d'exécution l'a exigé lors du
transfert, ces éléments lui sont restitués dès qu'ils ne sont plus nécessaires à
la procédure en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


