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Article D48-6
Les sanctions pécuniaires pouvant être exécutées en application du cinquième
alinéa de l'article 707-1 sont celles qui résultent d'une décision, prise par
l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat
d'émission, imposant, à titre définitif, à une personne physique ou morale le
paiement d'une :
1° Somme d'argent prononcée à titre de condamnation pour une infraction ;
2° Indemnité allouée aux victimes lorsqu'elles ne peuvent se constituer partie
civile, ordonnée dans le cadre de la même décision et dans l'exercice de la
compétence pénale de la juridiction ;
3° Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou
administrative ayant conduit à la décision ;
4° Somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux
victimes, ordonnée dans le cadre de la même décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


