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Article 2-4
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les
crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la
Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L430-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


