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Article 408
Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour
l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne
qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec
les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son
honneur et en sa conscience.
Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique
permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec
lui par écrit.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles
atteints de surdité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 443 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


