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Article 167
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties
et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a
lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des
articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors
remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne
sont pas assistées par un avocat.
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou,
lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement
pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la
copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi
être notifiée par lettre recommandée, à leur demande, aux avocats des parties ou
aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat. Si les avocats des
parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse
électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie,
selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport
est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne
sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour
présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de
complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée
conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Pendant ce
délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des
parties. Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la
complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il
s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce délai, il ne
peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise
ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement
de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau.
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée
qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie ou le
témoin assisté a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge
d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie ou le témoin
assisté peut saisir directement la chambre de l'instruction.
Le juge d'instruction notifie au témoin assisté, selon les modalités prévues par
le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui
fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de
contre-expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 167-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      1919-01-22 CITATION cible Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1993-07-27


