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Article D74
Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre
Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions
dans lesquelles une personne condamnée fait l'objet d'une procédure
d'orientation puis d'une affectation dans un établissement pénitentiaire pour y
exécuter sa peine, notamment au regard des renseignements et pièces fournis ou
avis émis par l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article D75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


