{"character_count": 1756, "word_count": 12821
Article 48-1
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une
application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les
informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les
procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur
ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des
procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des
victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures
concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin
notamment d'éviter les doubles poursuites.
Cette application a également pour objet l'exploitation des informations
recueillies à des fins de recherches statistiques.
Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent
notamment sur :
1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ;
2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la
raison sociale des personnes mises en cause et des victimes ;
3° Les informations relatives aux décisions sur l'action publique, au
déroulement de l'instruction, à la procédure de jugement et aux modalités
d'exécution des peines ;
4° Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la
procédure, de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée.
Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont
conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une
durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de
la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été
prononcée, au délai de la prescription de la peine.
Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction des
premier et second degrés sont enregistrées sous la responsabilité, selon les
cas, du procureur de la République, du procureur général ou des magistrats du
siège exerçant des fonctions pénales de la juridiction territorialement
compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces
magistrats.
Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul
traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les
magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions
pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes
habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement
accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable
prévu à l'article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, pour les seuls
besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été
habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et
aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions
mentionnées aux articles 704,706-2, 706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent
code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de
leur compétence territoriale élargie.
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour
l'application des dispositions des articles 35 et 37.
Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission,
aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du
contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des
empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi
qu'aux personnes habilitées qui les assistent.
Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins
statistiques, d'informations relevant de l'article 11-1 ou de données
nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la
statistique publique dépendant du ministère de la justice, les informations
figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux
autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en
cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes
intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


