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Article 166
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un
rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs
conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et
qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur
responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à
l'exécution de la mission qui leur a été confiée.
Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou
s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux
indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du
greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par
procès-verbal.
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par
tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police
judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la
République ou aux avocats des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


