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Article R15-33-60-5
Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, celle-ci précise
que la personne morale dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de
rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
procureur de la République.
Il est également remis aux représentants de la personne morale un document
l'informant des conditions dans lesquelles doivent être accomplies les
obligations prévues. Ce document est accompagné si nécessaire de plusieurs
feuillets destinés à permettre le paiement de l'amende d'intérêt public et dont
le modèle est arrêté par le ministre chargé du budget et le garde des sceaux,
ministre de la justice. Il comporte également une mention indiquant que si la
personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations
prévues, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager
des poursuites à son encontre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-60-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-60-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2021-08-08 CITATION source
    

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-60-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


