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Article 181
Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes
mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il
ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de
l'article 181-1.
Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la
qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de
l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre,
s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1 et
hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance
électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.
La détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance
électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit
connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième
alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179
est alors porté à six mois.
Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre
lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son
jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas
suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve
sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de
recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la
possibilité pour le juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre
l'accusé.
L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour
d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant
celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle
la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors
détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention
provisoire.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce
délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision
rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de
droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la
détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de
l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette
prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé
n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle
prolongation, il est immédiatement remis en liberté.
Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la
République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour
d'assises.
Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de
la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge
d'instruction.

Références
Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-01-07 CITATION cible Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-10


      2024-11-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 269-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 379-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2013-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


