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Article 230-2
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier
de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge
d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident
d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens
de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite
doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense
nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données
à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans
lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut
être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de
la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire,
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme
technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.
Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique
mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à
l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux
scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports
physiques qu'il était chargé d'examiner. En cas de risque de destruction des
données ou du support physique qui les contient, l'autorisation d'altérer le
support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la
juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire.
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être
communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8
du code de la défense.
Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de
communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de l'article
230-45, la réquisition est adressée directement à l'organisme technique désigné
en application du premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-08-07 CITATION cible Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-10


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 230-45
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


