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Article R50-77
La personne concernée ou son avocat peut se faire délivrer copie de tout ou
partie des pièces du dossier de la procédure conformément aux dispositions de
l'article R. 165. Le dossier de la procédure peut également être consulté au
greffe du tribunal de l'application des peines de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01


