{"character_count": 326, "word_count": 2133
Article R24-18
La distance d'alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle
judiciaire, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être inférieure à
un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La distance de pré-alerte est
égale au double de la distance d'alerte.
Pour déterminer la distance d'alerte, le juge concilie la nécessité de
protection de la victime avec le respect de la dignité, de l'intégrité et de la
vie privée, familiale et professionnelle de la personne porteuse du bracelet. Il
veille à ce que la mise en œuvre du dispositif n'entrave pas son insertion
sociale, en tenant notamment compte de la localisation respective des domiciles
et lieux de travail de cette personne et de la victime, de leurs modes de
déplacements, et de la typologie de leur lieu de vie, rural ou urbain.
Afin de garantir le respect des droits et libertés visés à l'alinéa précédent,
le juge qui a prononcé la mesure peut préciser dans sa décision que le porteur
du bracelet est autorisé à être présent à des heures et dans des lieux qu'il
détermine, y compris si ces lieux venaient à être intégrés du fait des
déplacements de la personne ou de la victime dans une zone d'alerte ou de
pré-alerte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R24-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


