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Article R15-33-29-21
Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les
inspecteurs de l'environnement doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen
technique.
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont
fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du
ministre chargé de l'environnement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'environnement
fixe la liste des agents qui, ayant exercé des fonctions d'officier de police
judiciaire pendant au moins trois ans, sont dispensés de l'examen technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A36-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-05 au 2024-07-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


