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Article 212-1
La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne
concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du
ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de
non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du
dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou
services de communication au public par voie électronique désignés par cette
chambre.
Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés
ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne
concernée, elle doit rendre une décision motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
    

      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-06-21 MODIFICATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03


