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Article 695-9-21
Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à
l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article
695-9-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2010-07-11


