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Article 696-3
Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander
ou de l'accorder, sont les suivants :
1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant
;
2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant,
quand le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, aux termes de cette loi,
est égal ou supérieur à deux ans, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine
prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux
mois d'emprisonnement.
En aucun cas l'extradition n'est accordée par le gouvernement français si le
fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou
correctionnelle.
Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles
précédentes, à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'Etat
requérant et d'après celle de l'Etat requis.
Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne
réclamée et qui n'ont pas encore été jugées, l'extradition n'est accordée que si
le maximum de la peine encourue, d'après la loi de l'Etat requérant, pour
l'ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans
d'emprisonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


