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Article 80-1-1
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans
les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et
174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis
au cours de l'information, demander au juge d'instruction de revenir sur sa
décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les
conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne
sont pas ou ne sont plus remplies.
Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix
jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. Elle
est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en
examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de
l'article 81.
Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la
notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne
est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les
déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une
autre personne mise en examen.
Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les
réquisitions du ministère public.
Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle
bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge
ordonne sa mise en liberté d'office.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il
statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants
justifiant sa décision.
Le dernier alinéa du même article 81 est applicable aux demandes prévues au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


