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Article 147
En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut
être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la
République, à charge pour la personne mise en examen de prendre l'engagement de
se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'elle en sera requise
et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.
Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf
s'il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d'instruction doit, dans
les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République,
transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de
la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-25


