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Article D47-1-12
Si la décision d'enquête n'a pas été émise ou validée par une autorité
judiciaire, ou si elle n'a pas été rédigée ou traduite en langue française ou si
l'annexe A n'est pas complète, la décision est renvoyée à l'autorité d'émission
pour régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


