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Article R57-30-1
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif
au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les
informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées,
les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par
le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en
relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des
articles R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE source
    

Code pénitentiaire - article R622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code pénitentiaire - article R622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-22 (V)
    

