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Article 604
La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police,
peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours
à compter de la réception du dossier.
Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration
d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi
est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas
prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 571 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 571 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-09-02


