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Article 696-68
Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire
et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'émission consulte le
procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article
696-52, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de
l'Etat d'exécution, le procureur consent à la transmission de la décision de
placement sous contrôle judiciaire si la personne concernée a la nationalité
française. Dans les autres cas, il saisit sans délai le ministre de la justice.
Le ministre peut consentir à la transmission de la décision si la personne
concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la
décision en France. Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour
la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et
familiaux en France et de l'absence de risque de troubles à l'ordre public.
Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission
de la décision de consentir ou non à la transmission de la demande de
reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)
    

