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Article R53-21-20

  Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où
  a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de
  trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant
  un délai de quinze ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


