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Article R24
En application du 15° de l'article 138, le juge d'instruction peut ordonner à la
personne mise en examen de constituer, dans un délai qu'il détermine, une ou
plusieurs sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits
respectifs des victimes identifiées ou identifiables et du Trésor public.
Le juge fixe la durée pour laquelle la sûreté doit être constituée et le montant
de la somme ainsi garantie. En présence de plusieurs victimes identifiées ou
identifiables, il peut pour chacune préciser le montant de la somme garantie par
la sûreté.
Lorsqu'il s'agit d'une sûreté réelle, le juge désigne, en outre, les biens
constituant l'assiette de la sûreté, la nature de cette dernière et il précise,
le cas échéant, son rang.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-25 au 1983-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


