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Article 154
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne
soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont
applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont
alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information
prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à
vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-16 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-06-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2010-07-11


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L627-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


