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Article A36-10-19

  L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction
  générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances
  publiques.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


