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Article D117
La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle
prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans
dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum
maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou
figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le juge ou le
tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines
prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine
exceptionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D115-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-09-30


