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Article R15-33-60-6
Lorsque la convention prévoit le versement d'une amende d'intérêt public, le
paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances
publiques.
Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à
l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article
R. 15-33-60-5. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets
sont retournés ou remis aux représentants de la personne morale, qui en
transmettent un au procureur de la République.
Lorsqu'il est prévu que les paiements seront échelonnés, il est remis autant de
documents que d'échéances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-60-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-60-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


