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Article 197
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à
son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La
notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de
l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général
l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à
toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au
cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant
que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et
de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de
la lettre recommandée et celle de l'audience.
Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du
ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à
la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles
dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque
celle-ci n'a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas
d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans
délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander
la copie de l'entier dossier en application du cinquième alinéa de l'article
114. La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite.
Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue
pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à
l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction. Si la chambre
de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie
l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces
pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est
soumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


