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Article 560
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été
adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558,
ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police
judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l'effet de
procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas
de découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui
donne connaissance de l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il
avait été délivré à personne.
Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse
procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la
République.
Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut
également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas
de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par
tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent
de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne.
Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la
date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. En cas de
découverte, le procureur de la République peut faire notifier à l'intéressé, en
application de l'article 390-1, une convocation en justice.
Le procureur de la République peut également requérir de toute administration,
entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de
l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret
professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession aux fins
de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2008-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1985-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      1995-02-08 MODIFICATION source LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 559-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09


