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Article R15-36
Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges
d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la
demande au président du tribunal ou au premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1983-12-23 SPEC_APPLI source Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES


      2001-07-31 MODIFICATION source Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


