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Article D47-37-1
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge
d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne
mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles
221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été
visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en
cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente
selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code, après
l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits commis à la
suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.
Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre
la personne mise en examen d'avoir commis les infractions qui lui sont
reprochées dans les circonstances prévues par l'article 122-1-1 du code pénal,
il la renvoie pour ces infractions devant la juridiction de jugement compétente
selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent y compris s'il existe
dans la procédure une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de
la personne était seulement altéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


