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Article 181-2
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus
susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues,
renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour
criminelle départementale ou inversement, le président de la chambre de
l'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'une partie,
procéder par ordonnance motivée à la rectification de cette erreur en renvoyant
l'accusé devant la juridiction criminelle compétente.
Si l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises, les délais prévus à
l'article 181 sont alors applicables.
Si l'affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais
applicables sont ceux prévus au second alinéa de l'article 181-1 à compter de la
décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les
délais prévus à l'article 181.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 181-1 (VD)
    

