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Article 809-3
Pour l'application de l'article 44-1, les références aux dispositions du code
général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées
par les références aux dispositions ayant le même objet du code des communes de
la Nouvelle-Calédonie et du code des communes de Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07


