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Article R2-6
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 10-5, peuvent consulter
les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre
des procédures pénales dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures
judiciaires dénommé " Cassiopée " prévu par l'article 48-1 et les articles R.
15-33-66-4 et suivants, les magistrats membres de la commission prévue par
l'article 262, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour
les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation
judiciaire.
Le président de la commission prévue à l'article 262 adresse aux services de la
police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents la liste des
personnes figurant sur la liste préparatoire qui n'ont pas été inscrites sur la
liste annuelle du jury d'assises afin que, conformément au 3° de l'article 10-5,
ces services procèdent, avant le 1er septembre, à la consultation des
traitements automatisés prévus à l'article 230-6.
Il peut également leur demander de procéder à l'audition de ces personnes, en
application du sixième alinéa de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-66-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2024-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-66-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14
    

