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Article 856
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu
la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article
576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et
adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès
réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la
lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par les articles 568 et
855, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou
à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 576 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 855 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 855 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 855 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 855 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 855 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 857 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 859 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


