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Article R*49-34
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation
ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi
que la date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R*49-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R*49-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article R*49-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R*49-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R*49-32 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R*49-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17


