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Article 763-7
Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une
injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute
cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le troisième alinéa de
l'article 717-1 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique
adapté.
Elle est immédiatement informée par le juge de l'application des peines de la
possibilité d'entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas à suivre un
traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans.
En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à
l'extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations
résultant du suivi socio-judiciaire sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 902 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


