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Article 741-2
Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code
pénitentiaire, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait
application du troisième alinéa de l'article 132-41-1 du code pénal, détermine
les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné ainsi que
les mesures d'aide dont il bénéficie. S'il a été fait application du même
troisième alinéa, le juge de l'application des peines peut modifier, supprimer
ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il
détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie.
Le juge statue, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de
condamnation, par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de
la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le
cas échéant, celles de son avocat. S'il envisage d'astreindre le condamné à
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, il statue après que le
condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail
d'intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette
ordonnance et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour
une nouvelle infraction commise au cours du délai de probation ou un manquement
aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont
imposées.
La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à
chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une
fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge
de l'application des peines.
Au vu de chaque nouvelle évaluation réalisée par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de
l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines
peut, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code et après
avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de
son avocat modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la
personne condamnée est astreinte ou supprimer certaines d'entre elles ; il peut
également, s'il estime que la personnalité et la situation matérielle, familiale
et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi
renforcé.
Lorsque le tribunal n'a pas fait application de l'article 132-41-1 du code
pénal, le juge de l'application des peines peut, s'il estime que la personnalité
du condamné le justifie, décider, à tout moment au cours de l'exécution de la
probation, de faire application des cinquième et avant-dernier alinéas du
présent article en ordonnant un suivi renforcé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE source
    

Code pénitentiaire - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code pénitentiaire - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L621-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 132-41-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


