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Article R15-2-2
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste.
Suivant l'unité ou le service de cette première affectation du réserviste la
demande est transmise par le commandant de région de gendarmerie, le commandant
de groupement de la gendarmerie départementale, le commandant de la gendarmerie
dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
le commandant d'une formation de gendarmerie directement rattachée à
l'administration centrale ou le chef de service ou commandant d'unité à
compétence nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


