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Article 696-41
Dans le cas où, l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par le
gouvernement français, le gouvernement d'un pays tiers sollicite à son tour du
gouvernement français l'extradition du même individu à raison d'un fait
antérieur à l'extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce
fait, le Gouvernement ne défère, s'il y a lieu, à cette requête qu'après s'être
assuré du consentement du pays par lequel l'extradition a été accordée.
Toutefois, cette réserve n'a pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu
extradé a eu, pendant le délai fixé à l'article 696-39, la faculté de quitter le
territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


