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Article R15-33-66-9
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel
enregistrées dans le traitement :


les avocats ;


les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ;


les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée
par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la
signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires ;


les membres des associations d'aide aux victimes mentionnées à l'article 41,
ayant prêté serment et ayant signé un engagement écrit de confidentialité,
individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs de cour
d'appel, sous le contrôle de ceux-ci et pour les besoins exclusifs de l'exercice
des missions telles que prévues par la convention mentionnée à l'article 41 à
l'exclusion des données concernant des procédures en cours couvertes par le
secret de l'enquête et de l'instruction.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


