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Article 706-60
Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au regard des
circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité
du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à
l'exercice des droits de la défense.
La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à
laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans
les conditions de l'article 706-58, contester, devant le président de la chambre
de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président
de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas
susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant
dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58. S'il estime la
contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également
ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier
fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2014-07-03 SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-01-24 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-11-15 SPEC_APPLI source Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article 706-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


