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Article 622-1
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de
toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt
rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été
prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès
lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le
condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable
accordée en application de l'article 41 de la convention précitée ne pourrait
mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter
de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un
pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


