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Article R53-21-3

  L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article
  précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents
  de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de
  l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire.
  Lorsque l'examen a été ordonné par un officier de police judiciaire,
  l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République sous le
  contrôle duquel l'enquête est conduite.
  Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration
  pénitentiaire, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République
  de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement
  pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué.
  Lorsqu'une évaluation pluridisciplinaire ou une expertise a été ordonnée par
  la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, l'enregistrement est
  réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de
  laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est
  écrouée ou le centre socio-médico-judiciaire dans lequel elle est retenue. Si
  la personne est placée sous surveillance de sûreté, le procureur compétent est
  celui de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a sa résidence
  habituelle.
  Lorsque l'examen a été ordonné par le représentant de l'Etat conformément aux
  dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique,
  l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la
  juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement hospitalier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2024-11-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


