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Article 87
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de
l'instruction.
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie
civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au
ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter
appel.
Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi
de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée
ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de
l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la
juridiction de jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1908-08-05 CITATION cible Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1908-08-11 au 2016-10-01


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


