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Article 585-2
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire
du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir
au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


