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Article 695-9-54
Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre
2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière
d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des
procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant
pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner
lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres
concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures
pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les
conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


