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Article D47-9-1
I.-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er-13 sont applicables
aux transmissions d'informations réalisées en application de l'article
706-47-4.
II.-La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de
l'article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées par
le ministère public figurent dans le tableau ci-après.





        PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES
      


        ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉES
      



        Personnes exerçant une activité dans une école publique ou privée, un
        établissement d'enseignement du second degré public ou privé, un
        établissement d'enseignement supérieur public ou privé relevant du
        ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation
        nationale.


        Recteur d'académie ou vice-recteur

          Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
          territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
          l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
          l'établissement public de coopération intercommunale.
        




        Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement
        français scolaire à l'étranger.


        Ministère de l'éducation nationale
(directeur général des ressources humaines)




        Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement du
        second degré public ou privé ou un établissement d'enseignement
        supérieur public ou privé, relevant du ministère de l'agriculture, ou
        dans un service du ministère de l'agriculture en charge de la politique
        publique d'enseignement agricole.


        Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

          (secrétariat général-service des ressources humaines)
        

          Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
          territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
          l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
          l'établissement public de coopération intercommunale
        




        Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement
        public du second degré ou un établissement d'enseignement supérieur,
        relevant du ministère chargé de la mer.


        Directeur interrégional de la mer

          Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
          territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
          l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
          l'établissement public de coopération intercommunale.
        




        Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives
        mentionnée à l'article L. 322-1 du code du sport ;

          Personnes exerçant, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions
          d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.
        
Personnes exerçant une activité :

          -dans les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action
          sociale et des familles ;
        

          -dans les établissements ou services prévus par les 8°, 10°, 11°, 12°,
          13°, 15 du I et le III de l'article L. 312-1 du même code lorsque ces
          établissements ou services accueillent des mineurs ;
        

          Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et
          sportives.
        


        Préfet de département

          (direction départementale chargée de la cohésion sociale)
        

          Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
          territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
          l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
          l'établissement public de coopération intercommunale.
        




        Personnes exerçant une activité dans les établissements ou services :

          -mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité
          judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
          relative à l'enfance délinquante ;
        

          -mettant en œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par
          l'autorité judiciaire en application de ou des articles 375 à 375-8 du
          code civil ;
        

          -mettant en œuvre les mesures d'investigation préalables aux mesures
          éducatives mentionnées ci-dessus ;
        

          -prenant en charge habituellement, y compris au titre de la
          prévention, des mineurs relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L.
          222-5 du code de l'action sociale et des familles ;
        

          -prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article
          L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
        


        Président du conseil départemental

          Ou, s'il s'agit d'établissements ou de personnes dépendant de la
          direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur
          interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
        




        Personnes exerçant l'activité d'assistant maternel, définie à l'article
        L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ou d'assistant
        familial, définie à l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et
        des familles, et les personnes majeures vivant à leurs domiciles.

          Personnes exerçant une activité dans les établissements accueillant
          des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article R. 2324-17 du
          code de la santé publique.
        

Président du conseil départemental



        Personnes employées par une personne morale ou une entreprise
        individuelle mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du
        travail.


        Préfet de région

          (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
          consommation, du travail et de l'emploi)
        




        Personnes exerçant une activité :

          -dans les établissements ou services d'enseignement et d'éducation
          spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un
          accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes
          handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le
          2° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
          familles ;
        

          -dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
          l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
        

          -dans les établissements et services de santé relevant de la sixième
          partie du code de la santé publique.
        

          Personnes exerçant une profession de santé relevant de la quatrième
          partie du code de la santé publique.
        

          Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de
          psychothérapeute.
        

Directeur général de l'agence régionale de santé



        Personnes exerçant une activité dans une structure culturelle
        (institutions ou associations culturelles) ou exerçant une activité
        d'encadrement d'activité d'éducation artistique et culturelle lorsque
        cette activité concerne ou est susceptible de concerner des mineurs.


        Directeur régional des affaires culturelles

          Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
          territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
          l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
          l'établissement public de coopération intercommunale.
        




        Personnes exerçant une activité dans une école ou établissement scolaire
        relevant des ministères chargés de la défense, de la culture, de la
        justice ou de la santé.


        Ministère de rattachement (Secrétariat général)

          Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
          territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
          l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
          l'établissement public de coopération intercommunale
        




III.-Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités figurant
dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous contrôle
judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des infractions
mentionnées à l'article 706-47-4 et que l'interdiction prévue par le 12° bis de
l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise immédiatement le
procureur de la République.
IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale employant une personne exerçant une activité dans une
école, un établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère
chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale prend à
l'encontre de cette personne une décision de suspension de fonctions à titre
conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée en
application de l'article 706-47-4, elle informe le recteur d'académie ou le
vice-recteur de sa décision.
V.-Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale de
santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation
nationale, le directeur général en informe le recteur d'académie ou le
vice-recteur.
VI.-Le document écrit transmettant l'information aux collectivités
territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou au
directeur général de l'agence régionale de santé en application des II des
articles 11-2 et D. 1er-13 rappelle s'il y a lieu les dispositions des IV et V
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 11-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


