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Article R53-20-1
Sauf décision contraire du procureur de la République, de l'officier de police
judiciaire ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés et
prélèvements relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 1° bis, 3°
et 4° du I et aux 1° et 2° du III de l'article R. 53-10 sont adressés, lorsque
l'analyse a été effectuée, au service central de préservation des prélèvements
biologiques en vue de leur préservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-31 au 2024-10-14 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 CREE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


