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Article 173
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est
frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation,
après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les
parties.
Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il
requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa
transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins
d'annulation à cette chambre et en informe les parties.
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise,
elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse
copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président
de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire
l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est
constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son
avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la
juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en
examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une
déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration
est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la
signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait
mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en
original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de
l'instruction.
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de
procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et
notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de
contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX
du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de
l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,
constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou
quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de
l'article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175 ; il
peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas
motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la
chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au
juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général
qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 80-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 571 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09


