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Article 706-92
A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91
sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance
écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée
ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et
saisies peuvent être faites ; cette ordonnance, qui n'est pas susceptible
d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant
que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées
pendant les heures prévues à l'article 59. Les opérations sont faites sous le
contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les
lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a
autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la
République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application
des articles 706-89 à 706-91.
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article 706-90 et aux 1° à 4° de
l'article 706-91, l'ordonnance comporte également l'énoncé des considérations de
droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence
aux seules conditions prévues par ces alinéas.
Pour l'application des dispositions des articles 706-89 et 706-90, est compétent
le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur
de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le
ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de
la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur
localisation sur l'ensemble du territoire national. Le procureur de la
République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par
l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


