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Article 495-2
L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile
du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la
mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines
prononcées.
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I
de l'article 495.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


