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Article 723-37
Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre
d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou
supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13,
la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les
modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des
obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à
l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de
deux ans.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de
l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin
de la mesure.
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise
médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où :
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à
l'article 706-53-13 ;
2° Et si cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont
la probabilité est très élevée, de ces infractions.
La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour
la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent
remplies.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 706-53-19 sont
applicables.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les
modalités prévues à l'article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à
l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les
réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de
l'article 723-35, à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle
était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle
commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13. La
surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CITATION cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


