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Article 713-4
La décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le
certificat sont, sous réserve du deuxième alinéa, transmis par l'autorité
compétente de l'Etat d'émission directement à l'autorité compétente de l'Etat
d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions
permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a effectué une déclaration à cet
effet, la décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et
le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités
centrales désignées par ledit Etat.
Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat d'émission, la copie certifiée
conforme de la décision de confiscation et l'original du certificat sont
adressés dans les meilleurs délais.
Toutes les communications s'effectuent directement entre les autorités
compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


