{"character_count": 263, "word_count": 1684
Article D45-1-2
A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec
l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises
établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :
-soit de l'absence d'accord intervenu entre les participants ;
-soit de l'accord intervenu portant sur la liste des témoins et des experts qui
seront cités, leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience, ou
portant sur certains de ces trois points.
Ce procès-verbal est signé par le président et, le cas échéant, par le greffier,
et une copie en est remise ou adressée ultérieurement par tout moyen au
ministère public et à l'ensemble des avocats des parties.
L'absence d'un ou plusieurs des avocats convoqués est mentionnée dans le
procès-verbal. Elle ne fait pas obstacle à la tenue de la réunion, ni à
l'obtention d'un accord, sauf si le président considère, au regard notamment du
nombre des avocats absents, qu'un tel accord ne peut être utilement obtenu.
Il n'est pas fait état dans le procès-verbal du contenu des échanges ayant eu
lieu au cours de la réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


