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Article 706-95-13
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance
écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que
ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et
n'est pas susceptible de recours.
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou
d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation du juge
d'instruction mentionnée au 2° du même article 706-95-12 peut être délivrée sans
avis préalable du procureur de la République. Elle comporte alors l'énoncé des
circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-95-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-12 (V)
    

