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Article D176
Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction
et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans
les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles
D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même
code, il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du
fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le
personnel de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D131-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D131-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D131-4 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29


