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Article 30
Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le
Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de
la République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions
générales.
Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale
déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de
cette politique et des instructions générales adressées en application du
deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un
débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-04-20 CITATION cible Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-21 au 2007-04-24


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      2013-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-09-29 au 2005-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-16 au 2009-08-07


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-16 au 2009-08-07


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07


