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Article 713-34
Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès
qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la
décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision
aux autorités judiciaires françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


