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Article R50-67

  Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les
  cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge
  d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de
  l'instruction ou le greffier de cette chambre.
  Ceux reconnus au procureur de la République le sont par le procureur général,
  les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général
  habilité par le procureur général.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


