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Article D1-12-4
L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes
répondant à l'ensemble des critères suivants et prévus par un référentiel
national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction :
1° Pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes
d'infraction ;
2° Accessibilité des lieux d'accueil à tous les publics ;
3° Continuité de l'offre de prise en charge ;
4° Gratuité et durabilité de la prise en charge ;
5° Neutralité et confidentialité de la prise en charge ;
6° Professionnalisation des intervenants ;
7° Implication dans des actions locales d'aide aux victimes.
Les modalités d'appréciation des critères sont précisées par un arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice fixant le référentiel national des
associations agréées d'aide aux victimes d'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


