{"character_count": 489, "word_count": 3359
Article D49-4
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance,
après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour et avis
des présidents des tribunaux judiciaires concernés, les juges de l'application
des peines chargés des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de
l'application des peines.
Ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'article D. 49-5, sont appelés dans
l'ordre de leur désignation.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou
d'empêchement du juge.
En cas d'urgence, cette ordonnance peut être prise sans les avis prévus au
premier alinéa.
Le premier président peut désigner comme présidents ou comme assesseurs des
magistrats différents selon le lieu dans lequel le tribunal doit siéger
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


