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Article D31-3
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat,
elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication
électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les
dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par
les chefs de la juridiction et le barreau.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne
qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91
à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral, doit, à
peine d'irrecevabilité, joindre à sa plainte avec constitution de partie civile
:
-soit la copie de la plainte simple déposée devant le procureur de la République
ou un service de police judiciaire, accompagnée de la copie de l'avis de
classement sans suite adressé en retour par ce procureur ;
-soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police
judiciaire) avec une copie du récépissé de remise de cette plainte au procureur
de la République ou d'un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception à
ce magistrat, à condition que ce récépissé ou que la date de l'avis de réception
de l'envoi en recommandé date d'au moins trois mois.
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge
d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus
par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.
Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par
ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.
Cette ordonnance est notifiée à la personne par lettre recommandée ou à son
avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.
Dans le cas contraire, le juge communique la plainte au procureur de la
République conformément aux dispositions de l'article 86 après avoir, sauf si la
personne a obtenu l'aide juridictionnelle ou a été dispensée de consignation,
fixé le montant de la consignation et constaté le versement de celle-ci dans le
délai prescrit.
La personne peut former appel de l'ordonnance d'irrecevabilité prévue par le
présent article, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
186, sans préjudice de sa possibilité de régulariser sa plainte en remettant les
documents exigés ci-dessus ou de déposer ultérieurement une nouvelle plainte
avec constitution de partie civile après avoir rempli les conditions prévues par
l'article 85.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01 CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2013-10-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CREATION source Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


