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Article 803-6
Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté
en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la
notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et
accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle
bénéficie au cours de la procédure en application du présent code :
1° Le droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu de
l'infraction qui lui est reprochée ;
2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations,
de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
3° Le droit à l'assistance d'un avocat ;
4° Le droit à l'interprétation et à la traduction ;
5° Le droit d'accès aux pièces du dossier ;
6° Le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités
consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure
privative de liberté dont elle fait l'objet ;
7° Le droit d'être examinée par un médecin ;
8° Le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée
de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ;
9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de
l'arrestation, d'obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander
sa mise en liberté.
La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa
privation de liberté.
Si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne,
celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une
langue qu'elle comprend. L'information donnée est mentionnée sur un
procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est
ensuite remise à la personne sans retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      2014-05-27 CREE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


