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Article 805
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la
collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence
au représentant de l'Etat dans la collectivité.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du
présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au
tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du
tribunal de première instance ;
b) Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par la référence au
juge d'instruction.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


