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Article D47-1
Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de
cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il
en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au
moins et de 150 euros au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2001-04-27 MODIFICATION source Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


