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Article D49-35-2
Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en
application du troisième alinéa de l'article 712-17 peut être adressé par tout
moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son
exécution.
En cas de nécessité, ce mandat fait l'objet d'instructions téléphoniques
adressées par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire.
Il est joint ultérieurement à la procédure.
Le procureur de la République indique sur le mandat ou précise dans ses
instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir
avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir
été repris auparavant par le juge de l'application des peines, et sans préjudice
de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y
substituer un mandat d'arrêt.
Le procureur de la République indique de même sur le mandat ou précise dans ses
instructions que la personne ne peut être retenue pendant plus de vingt-quatre
heures à compter de son arrestation sans être présentée devant le juge de
l'application des peines ou le juge qui le remplace conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 125, à défaut de quoi elle doit
être remise en liberté.
Le procureur de la République adresse dès que possible la copie du mandat au
juge de l'application des peines.
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge de
l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé, et qu'il
n'est pas possible de le conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce
magistrat ou le juge qui le remplace, elle est conduite devant le procureur de
la République du lieu d'arrestation.
Lorsque le juge de l'application des peines décide de reprendre le mandat
d'amener délivré par le procureur de la République, il en adresse une copie au
service de police ou à l'unité de gendarmerie chargés de son exécution, revêtue
de sa signature et de son sceau et d'une mention datée indiquant la reprise du
mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-23 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1987-06-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1987-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


