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Article 699
En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement
établis.
Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont
portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697. Celles-ci se
dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que
ceux-ci les revendiquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1982-07-21 CITATION cible Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-03 au 2007-05-12


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


