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Article 728-46

  Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en
  application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal
  judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la
  proposition d'adaptation.
  Il communique au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui
  l'ensemble des pièces de la procédure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-09-30


