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Article 801
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement
d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le
délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1989-07-06 MODIFICATION source Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D250-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2010-12-29


