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Article 706-53-9
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant
figurant dans le fichier.
Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1994-03-01


