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Article 803-1
I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de
procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être
faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par
un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il
est conservé une trace écrite.
II. - Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents
sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par
lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la
condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration
expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de
communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier
une trace écrite de cet envoi.
Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les
procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la
date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés
doivent également permettre d'établir la date de réception par le
destinataire.
Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités
prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la
conservation des transmissions opérées.
Le présent II est également applicable, selon des modalités précisées par voie
réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie
d'huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles,
des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas
détenues, des prévenus ou des condamnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-01-27 CITATION cible Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-05-26 au 2222-02-22


      2020-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25


      2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2023-05-03 CITATION cible Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 388-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 624-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D40-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D590 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


