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Article 897
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie
citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie
citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2011-03-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05


