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Article 706-3
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un
préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère
matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui
résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions
suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre
2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des
victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale
de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1
C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du
code pénal ;
-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,
par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié
à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par
l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de
l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec
d'autres circonstances aggravantes. Par exception au premier alinéa du présent
article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces
faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un
mois, est défini par voie réglementaire.
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis
sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la
victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1985-07-05 CITATION source LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 224-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 2020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


