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Article 696-89
Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne
concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre Etat, il en
informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités
compétentes de l'Etat d'émission. Dans ce cas, le juge des libertés et de la
détention est dessaisi du suivi des mesures ordonnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


