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Article 706-57
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont
susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent,
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de
gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession,
l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. L'autorisation du
procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est
apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses
fonctions ou de sa mission et que l'adresse déclarée est son adresse
professionnelle.
L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre,
ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article 706-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


