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Article R50-34

  L'agent du greffe pénitentiaire habilité enregistre sans délai dans le fichier
  la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par
  la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et
  la date de la notification à laquelle il a été procédé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


