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Article 695-54

  Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette
  nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat
  non membre de l'Union européenne est refusé. Les deux derniers alinéas de
  l'article 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant
  d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


