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Article 694-16

  Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un
  Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé
  Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats,
  de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations
  tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou
  à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.




  La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher
  provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de
  destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation
  d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve. Elle peut aussi avoir
  pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne
  détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat
  d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le
  transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans
  l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations
  demandées.
  Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur
  la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation
  pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


