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Article D49-26
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait de
l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines
ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par
le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par
l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé :
1° La révocation d'un sursis probatoire ;
2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée de
non-avenu d'un sursis probatoire ;
3° La suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté ;
4° La mise à exécution de l'emprisonnement sanctionnant la violation des
obligations du suivi socio-judiciaire ;
5° La mise à exécution de l'emprisonnement ou de l'amende sanctionnant la
non-exécution d'une peine alternative ou d'une peine complémentaire prononcée à
titre principal ;
6° La mise à exécution de l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte
judiciaire ;
7° Une dispense de peine après ajournement de la condamnation ;
8° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
9° La conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine de jours-amende
;
10° La conversion d'un emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général en peine de jours-amende ;
11° La conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine de
jours-amende ;
12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22 ;
13° La conversion d'une peine de jours-amende en peine de sursis assorti de
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.
Dans les cas 9°, 10°, 11° et 13°, un relevé ou un extrait de la décision est
également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du
Trésor.
Les transmissions prévues par le présent article peuvent se faire par voie
téléinformatique.
Le casier judiciaire national est directement avisé des décisions de libération
conditionnelle, de révocation d'une libération conditionnelle, de retrait d'une
réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 ou 723-35, par
les avis qui lui sont adressés par les directeurs et surveillants-chefs des
établissements pénitentiaires en application du 5° de l'article R. 69.
Toutefois, il est avisé des décisions de libération conditionnelle conformément
aux dispositions du présent article lorsqu'elles concernent un condamné non
détenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01


