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Article D47-12-9
Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de
retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits
relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels
faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête
préliminaire.
Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la
procédure se déroule dans les formes de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-106-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-106-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


