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Article D547
Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine
d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie
en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de
travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement
assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une
seconde condamnation au sens de l' article 132-53 du code pénal .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1986-03-16 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-04 au 2004-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24


