{"character_count": 112, "word_count": 839
Article D47-1-34
Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus
aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées
avec ces délits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


