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Article D49-69
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la
victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute
décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un
sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi
socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut
informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D49-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


