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Article R53-21-16

  S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le
  procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours,
  contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
  Cette contestation suspend l'exécution de la décision.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


