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Article 694-23

  La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités
  compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une
  trace écrite et d'en établir l'authenticité.


  Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le
  magistrat mandant et l'autorité d'exécution.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


