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Article A43-14
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du
mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit
d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 CREE cible Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


