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Article 710-1
Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code
pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations
sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal
correctionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre
des appels correctionnels. Sont compétents le ou les tribunaux correctionnels
ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d'une des juridictions ayant
prononcé les peines. Les deux derniers alinéas de l'article 710 du présent code
sont alors applicables. Si l'une ou plusieurs des peines prononcées sont des
peines criminelles, le renvoi à la formation collégiale du tribunal ou de la
chambre des appels correctionnels est de droit s'il est demandé par le condamné
ou le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


