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Article R50-11
S'il s'agit d'une requête en complément d'indemnité fondée sur l'article 706-8,
elle doit être accompagnée d'une expédition de la décision, passée en force de
chose jugée, qui a statué sur les intérêts civils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-04 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-194 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1977-03-03 CREATION source Décret n°77-194 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-04 au 1989-01-01


