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Article 698-2
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions
mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui
ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les
conditions déterminées aux articles 85 et suivants.
Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur
de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa
mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des
capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des
eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son
ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la
police en haute mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 697-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 697-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01


