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Article D47-1-31
I.-Il doit être procédé au signalement des délits suivants'ils portent atteinte
aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget
de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de
l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux, et si
le montant du préjudice causé à l'Union européenne est susceptible d'être au
moins égal à 10 000 euros :
1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1 du chapitre III du titre I du
livre III du code pénal ;
2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1 du chapitre IV du titre I du
livre III du code pénal ;
3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus au
paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code
pénal ;
4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11,433-1,435-1 et 435-3 du code
pénal ;
5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à
l'article 414-2 du code des douanes ;
6° Délits de blanchiment prévus à l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils
portent sur des fonds provenant de délits mentionnés aux 1° à 5° du présent I
;
7° Délits de blanchiment prévus à la section 1 du chapitre IV du titre II du
livre III du code pénal, lorsqu'ils portent sur des fonds provenant de délits
mentionnés aux 1° à 5° du présent I.
II.-Lorsque les délits mentionnés au I ont causé ou sont susceptibles d'avoir
causé un préjudice d'un montant inférieur à 10 000 euros, le signalement ne doit
intervenir que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° Les répercussions du dossier à l'échelle de l'Union sont de nature à rendre
nécessaire la conduite d'une enquête par le Parquet européen ;
2° Des fonctionnaires ou d'autres agents de l'Union, ou des membres des
institutions de l'Union pourraient être soupçonnés d'avoir commis
l'infraction.
Le signalement doit toutefois également intervenir lorsqu'il n'est pas possible
de déterminer si les critères prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont remplis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des douanes - article 414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 414-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09


