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Article D144
Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la
personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les
modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement
pénitentiaire.
Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder
plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du
présent article.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions
de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de
la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses
pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2016-09-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D425 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-05 au 2016-09-17


