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Article 803-3
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la
personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans
des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette
comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de
l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi
l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans
délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.
Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été
ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge
d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la
juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant
l'expiration du délai de vingt heures.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne
doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par
téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par un
médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de
s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office
à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1. L'avocat peut
demander à consulter le dossier de la procédure.
L'identité des personnes retenues en application des dispositions du premier
alinéa, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que
l'application des dispositions du quatrième alinéa font l'objet d'une mention
dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont
retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République,
par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la
gendarmerie nationale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne
a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 ou de
l'article 706-88-1, d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2011-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-10


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-88-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


