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Article R53-8-11
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-53-2, le magistrat ou la
juridiction qui rend la décision informe l'intéressé et lui notifie ses
obligations soit oralement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les
modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu
à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2008-10-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-08 au 2011-12-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2008-10-08


