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Article R122
Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page
compte 250 mots.
Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète
est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police
judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d'instruction ou des juridictions
répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité.
Le tarif de la première heure de traduction est majoré.
Le tarif de l'heure des traductions par oral fait l'objet de majorations quand
ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les
jours fériés.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget
fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations.
Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour
prévues aux articles R. 110 et R. 111.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-03-13 CITATION cible Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-15


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 119-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-23 au 2021-01-01


      2008-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-29 au 2008-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2013-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 670-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-26 au 2001-01-01


