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Article R50-15
Lorsque le demandeur sollicite l'attribution d'une provision, le président de la
commission communique sans délai la requête au procureur de la République et au
fonds de garantie et recueille leurs observations. Le président statue dans le
délai d'un mois à compter de la demande par une ordonnance portée à la
connaissance du procureur de la République. Il est procédé comme il est dit à
l'article R. 50-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION cible
    

Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-03-01 CITATION cible Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


