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Article A37-17
Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au
contrevenant, il comprend les mentions suivantes :
-les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice
;
-une information sur l'examen de la requête et les suites susceptibles de lui
être données.
Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à l'article
L. 121-3 du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête
en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non. Une
carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce
document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


