{"character_count": 167, "word_count": 1134
Article 528-1
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un
jugement passé en force de chose jugée.
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action
civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS CREATION cible
    

Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1972-01-03 CREATION source Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS


      1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS


