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Article 647
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de
cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle
est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir
est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande
ne peut signer, le greffier en fait mention.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source Loi 65-523 1967-07-03 art. 164
    

      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-07-03 MODIFICATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation


