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Article R165
En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de
pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46
euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie
peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5
euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce
support.
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous
support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée
soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est
pas représentée par un avocat.
Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet
d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de
l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge
d'instruction.
Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la
juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2006-05-12 CITATION cible Décret n°2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-14


      2007-09-26 MODIFICATION source Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


