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Article R249-8
Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être
formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le
ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois
à compter de la réception de la demande de paiement.
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la
connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R249-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R249-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


