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Article D19
Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise
psychiatrique une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une enquête ou
d'un examen mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être
communiqué, en tout ou partie, à l'expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-25 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-25 au 2006-03-31


