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Article 713-1
Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à
l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou
immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document
attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, au motif :
1° Qu'ils constituent l'instrument ou l'objet d'une infraction ;
2° Qu'ils constituent le produit d'une infraction ou correspondent en tout ou en
partie à la valeur de ce produit ;
3° Qu'ils sont passibles de confiscation en application de toute autre
disposition de la législation de l'Etat d'émission bien qu'ils ne soient pas
l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-22


