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Article 262
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une
commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou
son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par
le président du tribunal ou son délégué.
Cette commission comprend, outre son président :
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la
juridiction siège de la cour d'assises ;
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la
République ou son délégué ;
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour
d'assises ou son représentant ;
Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil
départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à
Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois
conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des
deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en
son sein.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2011-10-12 CITATION cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14


      2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 917 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


