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Article R40-21
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins
que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a
été formé par le procureur général près la cour d'appel.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

