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Article 694-2
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont
exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de
police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat.
Elles sont exécutées par le juge d'instruction ou par des officiers de police
judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu'elles
nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés
qu'au cours d'une instruction préparatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 694-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


