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Article R15-16
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour
violation de la loi.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      CREATION source Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
    

