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Article 385-2
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties
en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur
l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-07-08 SPEC_APPLI source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION - article


      1983-07-08 CREATION source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01


