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Article 141-4
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur
instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous
contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au
titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14°, 17° et 17° bis de l'article 138. La personne
peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue
vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que
soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses
obligations.
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge
d'instruction.
La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure, de la
nature des obligations qu'elle est soupçonnée d'avoir violées et du fait qu'elle
bénéficie :
1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est
de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est
ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;
2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à
63-4-3 ;
4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
5° Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et
63-3 sont exercés par le juge d'instruction.
La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la
personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de
sécurité strictement nécessaires.
La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes
au cours de sa rétention par le service de police ou par l'unité de
gendarmerie.
L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue.
A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit
conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et
de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de
police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une
date ultérieure.
Le présent article est également applicable aux personnes placées sous
assignation à résidence avec surveillance électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2011-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-10


      2014-08-15 CITATION cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


