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Article R217
Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de
tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi selon les
procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
Le juge des tutelles, ou le tribunal ultérieurement saisi, peut toutefois
décider qu'une autre partie en supportera la charge.
Si le mineur ne paraît pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles
constate cette insuffisance par ordonnance ; les frais sont alors avancés et
recouvrés comme en matière de frais de justice.
Les mêmes règles sont applicables en matière de régimes de protection des
majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1993-06-28 MODIFICATION source Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      CITATION source Loi 1807-09-05
    

