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Article A16
Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le
suivant :
Procédure pénale
L'action publique et l'action civile : notions générales.
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :


la police judiciaire ;


le ministère public ;


le magistrat instructeur.


Les enquêtes, les contrôles d'identité :


les cadres juridiques ;


les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.


L'instruction :


du premier et du second degré ;


le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;


la commission rogatoire.


Les procédures particulières :


l'entraide judiciaire internationale ;


la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.


La procédure pénale applicable aux mineurs.
Le contrôle de la mission de police judiciaire.
Les mandats de justice.
Les juridictions de jugement.
L'exécution des décisions de justice :


la contrainte judiciaire ;


les juridictions de l'application des peines.


Droit pénal général
La loi pénale :


les principes généraux ;


l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.


L'infraction pénale :


la classification des infractions ;


les éléments constitutifs de l'infraction ;


les circonstances aggravantes.


La responsabilité pénale :


les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;


la responsabilité pénale des personnes morales ;


les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.


Les peines :


la classification légale ;


le concours d'infractions ;


la récidive ;


la réitération d'infractions.


Droit pénal spécial
Les crimes et délits contre les personnes :


les atteintes à la vie de la personne ;


les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;


la mise en danger de la personne ;


les atteintes aux libertés de la personne ;


les atteintes à la dignité de la personne ;


les atteintes à la personnalité ;


les atteintes aux mineurs et à la famille.


Les crimes et délits contre les biens :


le vol ;


l'extorsion ;


l'escroquerie et les infractions voisines ;


les détournements ;


le recel et les infractions assimilées ou voisines ;


les destructions, dégradations et détériorations ;


les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.


Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :


les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant
une fonction publique ;


les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;


les atteintes à l'action de la justice ;


les atteintes à la confiance publique ;


la participation à une association de malfaiteurs.


La falsification de moyens de paiement.
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des
munitions.
Les infractions délictuelles à la circulation routière.
Libertés publiques
Introduction générale aux libertés publiques.
Les libertés individuelles et la vie privée :


la sûreté ;


la liberté d'aller et venir ;


le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;


le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;


la CNIL.


Les libertés d'expression collectives :


le régime des manifestations ;


le régime des attroupements ;


la liberté de la presse.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-15 au 1990-01-21 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-21 au 1995-10-27 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-10-02 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-04-26 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2008-07-31 CONCORDE source
    

Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      2016-08-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-10-02


