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Article 230-53
Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en
application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la
République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de
l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


