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Article R249-33
S'il envisage d'ordonner le transfèrement du requérant en application du 1° du
II de l'article 803-8, le juge demande à l'administration pénitentiaire de lui
proposer dans les meilleurs délais un ou plusieurs établissements dans lesquels
celui-ci est susceptible d'être incarcéré, conformément aux dispositions des
articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code pénitentiaire, dans
des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine.
Le juge ne peut ordonner le transfèrement de la personne que dans l'un des
établissements proposés par l'administration pénitentiaire.
Si la personne est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le
juge de l'application des peines veille à ce que ce transfèrement ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, au égard au lieu
de résidence de sa famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L112-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L211-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24


