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Article 503-1
Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse
personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de
recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront
destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par
l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel.
A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du
prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.
Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République,
jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse
déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à
l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt
contradictoire à signifier.
Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen
de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse
prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef
de la maison d'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 123 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


