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Article 18
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales
où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un
service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence
territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service
d'accueil.
Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du
territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de
procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le
procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction. Ils sont
tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement
compétent si ce magistrat le décide. Le procureur de la République du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est
également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport.
L'information des magistrats mentionnés au présent alinéa n'est cependant pas
nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui
dans lequel l'officier exerce ses fonctions, Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne étant à cette fin
considérés comme un seul département.
Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de
police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge
d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des
auditions sur le territoire d'un Etat étranger.
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur
mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans
les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour
opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les
réquisitions prises par le procureur de la République en application de
l'article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police
judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet
d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 78-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1995-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2024-01-31


      1996-01-22 CITATION cible Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-24 au 2024-02-01


      2009-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Fort-de-France VIGUEUR


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article D4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-25 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 78-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


