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Article 695-21
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la
remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de
l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de
l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté
privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent
de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque la personne ne bénéficie pas de la règle de la spécialité
conformément aux 1° à 4° de l'article 695-18 ;
2° Lorsque la personne accepte expressément, après sa remise, d'être livrée à un
autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;
3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la
personne, y consent expressément.
II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a
obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers
un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité
compétente de l'Etat membre qui l'a remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 695-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


