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Article 728-45

  Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions
  et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33, elle ne
  peut être reconnue et exécutée en tant qu'elle porte sur l'une de ces
  infractions ou certaines d'entre elles, le procureur de la République consulte
  l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de déterminer si une
  exécution partielle de la décision, du chef des seules infractions pouvant
  justifier la reconnaissance et l'exécution, est possible.
  L'exécution partielle ne peut être décidée qu'avec l'accord de l'Etat de
  condamnation. Elle ne peut avoir pour effet d'accroître la durée de la peine
  ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
  Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, si une seule peine ou
  mesure de sûreté privative de liberté a été prononcée pour l'ensemble des
  infractions, la durée de la peine mise à exécution ne peut excéder, dans la
  limite de la durée de la peine prononcée, ni le maximum légalement applicable,
  selon la loi de l'Etat de condamnation, à l'infraction pouvant autoriser
  l'exécution de la décision en France, ni le maximum légalement applicable,
  selon la loi française, à l'infraction correspondante. Lorsque plusieurs des
  infractions ayant fait l'objet de la condamnation peuvent justifier la
  reconnaissance et l'exécution, l'infraction la plus sévèrement sanctionnée
  selon la loi de l'Etat de condamnation est prise en compte pour la
  détermination de la durée maximale de la peine susceptible d'être mise à
  exécution.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


