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Article 3
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant
la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que
corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1972-07-13 CITATION cible Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-27 au 2002-12-31


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R931-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R943-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-06-05


