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Article D143-4
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être
accordées dans les cas suivants aux personnes condamnées à une ou plusieurs
peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ainsi
qu'aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté
d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la
moitié de leur peine :
1° Présentation des personnes détenues prochainement libérables ou susceptibles
d'être admises au bénéfice de la libération conditionnelle ou de la libération
sous contrainte ou au régime de semi-liberté ou de détention à domicile sous
surveillance électronique ou à l'extérieur en application de l'article D. 136, à
leurs éventuels employeur ou auprès d'une structure de formation
professionnelle, de stage ou d'enseignement ;
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux
articles D. 436-3 et D. 438-2 ;
3° Présentation à une structure de soins ;
4° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ;
5° Exercice par le condamné de son droit de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D438-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-20 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-02-18 MODIFICATION source Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-20 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D438-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-06-09


