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Article 695-38
Les dispositions de l'article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de
l'instruction, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen,
puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires
sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible
d'avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de
son état de santé.
Le procureur général en informe alors immédiatement l'autorité judiciaire
d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise. La personne
recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle
date convenue.
A l'expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en
détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l'article 695-39,
remise d'office en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


