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Article 699-1
Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de
mise en garde dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7
janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les dispositions du
code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues
applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense


      1982-07-21 CITATION cible Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-03 au 2007-05-12


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


