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Article 731-1
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise
aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée
pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision
contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application
des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les
conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé
publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent
code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une
infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée
sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles
763-12 et 763-13. Le tribunal de l'application des peines ou le juge de
l'application des peines, suivant les distinctions des articles 730 et 730-2,
détermine la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous
surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans,
renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2022-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2005-12-12 CITATION cible Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 625 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D538 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


