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Article D47-28-2
L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision
sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté
devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-125
    

