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Article A36-8
Le secrétaire de la commission :
1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une
équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.
Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en
délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-9 et fixe la
note définitive ;
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs
;
3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points
obtenus par chacun d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A36-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A36-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04


