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Article D46-6
Dans le cas prévu par l'article 559-1, l'huissier qui constate qu'il n'a pu
accomplir ses diligences à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ou dans
celui prévu dans la requête du ministère public ou de la partie civile doit en
informer ce dernier ou cette dernière dès que possible, et au plus tard dans les
cinq jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai.
En l'absence de prorogation du délai conformément aux dispositions de l'article
D. 46-5, l'huissier lui retourne l'exploit accompagné des procès-verbaux
relatant les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la
personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité
d'une telle signification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 559-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 559-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D46-5
    

