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Article R67
Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative,
qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier
judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le
plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par
l'autorité qui a rendu la décision.
Les fiches relevant un arrêté d'expulsion sont dressées par le ministre de
l'Intérieur ou les préfets des départements frontières et transmises au service
du casier judiciaire national automatisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFICATION cible
    

Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1981-11-06 SPEC_APPLI source Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1981-11-06 MODIFICATION source Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


