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Article 696-36
L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est
intervenue en dehors des conditions prévues par le présent chapitre.
Aussitôt après l'incarcération de la personne extradée, le procureur de la
République l'avise qu'elle a le droit de demander que soit prononcée la nullité
de l'extradition dans les conditions de forme et de délai prévues au présent
article et qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en
soit désigné un d'office.
La nullité est prononcée, même d'office, par la juridiction de jugement dont la
personne extradée relève après sa remise ou, si elle ne relève d'aucune
juridiction de jugement, par la chambre de l'instruction. La chambre de
l'instruction compétente est, lorsque l'extradition a été accordée pour
l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré dans une information en cours, celle
dans le ressort de laquelle a eu lieu la remise.
La requête en nullité présentée par la personne extradée doit, à peine
d'irrecevabilité, être motivée et faire l'objet d'une déclaration au greffe de
la juridiction compétente dans un délai de dix jours à compter de l'avis prévu
au deuxième alinéa.
La déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le greffier et par le
demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention
par le greffier.
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la
juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le demandeur est détenu, la requête peut également être faite au moyen
d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette
déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le chef de l'établissement
pénitentiaire et par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait
mention par le chef de l'établissement. Le procès-verbal est adressé sans délai,
en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la juridiction saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


