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Article 804
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions
:
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est
applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731
du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle
départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième
alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions
relatives à la cour criminelle départementale.

Références
Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2016-06-03 CITATION source LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale


      2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2024-10-15 CITATION source Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs


      2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-26 CITATION cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-157
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


