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Article R233
L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est
ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions
particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur
d'avances.
Lorsqu'il est compétent, le régisseur, en cas de désaccord sur un état ou un
mémoire certifié, demande au ministère public de prendre des réquisitions aux
fins de taxe ; dans ce cas, il sursoit au paiement jusqu'à la taxation
définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


