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Article 230-22
Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des
enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à
la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de
trois ans.
Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des
enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l'enquête a
permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime
ou délit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


