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Article R49-11
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen
d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire
entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au
contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé du budget.
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions
prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à
l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la
justice, chargé du budget et de l'intérieur, soit par timbre dématérialisé, soit
par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction
générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit
par virement bancaire international. Dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article R. 49-3, le paiement peut être effectué par l'envoi, dans les mêmes
délais, au service indiqué dans l'avis de contravention ou au comptable de la
direction générale des finances publiques, de la carte de paiement dûment
remplie sur laquelle est apposé le timbre amende ou d'un chèque joint à cette
carte de paiement.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à
l'ordre du Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-28 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CITATION cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01


