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Article 495-2-1
Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une
demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie
civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue
sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette
demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article
420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal
sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 est alors applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


