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Article 762
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des
dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru
pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne
sont pas applicables.
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de
l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de
payer.
La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à
exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à
exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article 761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D569 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


