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Article 696-85
Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le
territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe
l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les
mesures ordonnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


