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Article R40-18
Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de
l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle
des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du
recours ou son avocat ayant la parole en premier. Lorsque le recours a été formé
par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la
parole en premier.
Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.
Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs peuvent
alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16


