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Article 379-1
Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au
greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour.
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où
siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 380 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 380 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


