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Article R15-17-4
Les assistants d'enquête ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution
des missions qui leur sont confiées et sont tenus au secret professionnel dans
les conditions de l'article 11.
Ils ne peuvent recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles des
officiers de police judiciaire, et, lorsqu'ils sont compétents, des agents de
police judiciaire, sous l'autorité desquels ils sont placés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-09 CREE cible Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


