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Article R15-33-29-28
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de
l'environnement, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des
juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit,
tous les deux ans, une proposition de notation qu'il transmet au procureur
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du
service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement.
Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les
observations des présidents de la chambre de l'instruction et des autres
procureurs généraux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


