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Article 400
Les audiences sont publiques.
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité
est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne
ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique,
que les débats auront lieu à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des
jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi
qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 535 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22


