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Article 207-1
Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide, dans les huit jours
de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de
recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction.
Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède
ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Après qu'elle a été saisie, la
chambre de l'instruction peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de
jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit déclarer qu'il
n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues
aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même
juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
Dans la négative, il ordonne, par décision motivée, que le dossier de
l'information soit renvoyé au juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


