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Article 706-72-2
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
l'ordonnance est rendue huit jours, au plus tôt, et un mois, au plus tard, à
compter de cet avis.
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à
l'expiration d'un délai de cinq jours ; lorsqu'un recours est exercé en
application de l'article 706-72, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce
que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa
connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-72-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-72-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-72-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


