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Article R15-33-29-23
Les officiers judiciaires de l'environnement sont désignés parmi les personnes
mentionnées aux premier et troisième alinéa de l'article R. 15-33-29-21, par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Office
français de la biodiversité et après avis conforme de la commission mentionnée à
l'article R. 15-33-29-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


