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Article R50-9
La requête contient tous renseignements utiles à l'instruction de la demande
d'indemnité, et notamment l'indication :
1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et demeure du demandeur ;
2° De la date, du lieu et des circonstances de l'infraction génératrice du
dommage ;
3° Des atteintes à la personne du demandeur ou des dommages causés à ses biens
;
4° De la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction ;
5° Des liens de parenté ou relations de droit ou de fait existant entre le
demandeur et celui qui a personnellement souffert du dommage s'il ne s'agit pas
de la même personne ;
6° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou
auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de l'indemniser de tout
ou partie du préjudice subi ;
7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier,
des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui
ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
8° Du montant de l'indemnité réclamée devant la commission ;
9° De l'adresse à laquelle les notifications doivent être faites au
demandeur.
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment d'une
copie du certificat médical initial et, le cas échéant, de toutes pièces
attestant la consolidation, ainsi que de tout document permettant d'apprécier la
perte ou la diminution des revenus, l'accroissement des charges ou l'inaptitude
à exercer une activité professionnelle qui sont la conséquence du dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


