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Article A6
Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen
technique sont fixées par instruction ministérielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1958-12-24 au 2016-12-17 CONCORDE source
    

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      2016-12-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1958-12-24 au 2016-12-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article A7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2024-01-01


