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Article 763-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 763-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1998-06-17 CREATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


