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Article 763-7-1
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette
mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa
libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application
des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans
un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues
par le décret mentionné à l'article 763-9. En cas de convocation devant le
service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de
la mesure de suivi socio-judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R61-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article R626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 763-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CREE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


