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Article 384
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes
exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en
dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION source
    

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1991-12-28 CITATION source
    

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service - article 24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      1964-12-31 CITATION cible Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1991-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


