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Article 695-31
Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa
remise, la chambre de l'instruction l'informe des conséquences juridiques de son
consentement et de son caractère irrévocable.
Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la
chambre de l'instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la
spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle
renonciation et de son caractère irrévocable.
Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales d'exécution
du mandat d'arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle
donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que,
le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la
remise. La chambre de l'instruction statue, sauf si un complément d'information
a été ordonné dans les conditions énoncées à l'article 695-33, dans les sept
jours de la comparution devant elle de la personne recherchée. Cette décision
n'est pas susceptible de recours.
Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de
l'instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de
la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné
dans les conditions énoncées à l'article 695-33. Cette décision peut faire
l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne
recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.
Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en
France, les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne commencent à
courir qu'à compter du jour où la chambre de l'instruction a été informée de sa
levée.
Lorsque le consentement d'un autre Etat s'avère nécessaire, conformément au
dernier alinéa de l'article 695-26, ces délais ne commencent à courir qu'à
compter du jour où la chambre de l'instruction a été informée de la décision de
cet Etat.
Lorsqu'elle revêt un caractère définitif, la décision de la chambre de
l'instruction est notifiée par tout moyen et sans délai à l'autorité judiciaire
de l'Etat membre d'émission par les soins du procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-04-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


