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Article R6
La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des
épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et
de la gendarmerie nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-07 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-09 au 1994-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2016-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-09 au 1994-11-16


