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Article 713-20
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision
de confiscation est refusée dans l'un des cas suivants :
1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou
s'il ne correspond manifestement pas à la décision de confiscation ;
2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut,
ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ;
3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles
la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue a déjà été jugée
définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat
autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine
ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à
exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
4° S'il est établi que la décision de confiscation a été émise dans le but de
poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa
religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses
opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ou que
l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette
personne pour l'une de ces raisons ;
5° Si la confiscation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des
infractions permettant, selon la loi française, d'ordonner une telle mesure ;
6° Si les droits d'un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi
française, l'exécution de la décision de confiscation ;
7° Si, selon les indications portées dans le certificat, l'intéressé n'a pas
comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la confiscation a été
prononcée sauf si, selon ces indications, il se trouve dans l'un des cas prévus
aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;
8° Si les faits sur lesquels la décision est fondée relèvent de la compétence
des juridictions françaises et que la décision de confiscation est prescrite au
regard de la loi française.
Toutefois, le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision
de confiscation concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat
d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à
l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
L'exécution d'une décision de confiscation est également refusée, le cas échéant
partiellement, si la décision de confiscation se fonde sur le motif visé au 3°
de l'article 713-1. Dans ce cas, il est fait application du cinquième alinéa de
l'article 713-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-24
    

