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Article D52-1
Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les
demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en
liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions
peuvent être formés par les détenus au moyen de déclarations auprès du chef
d'établissement pénitentiaire, ces déclarations peuvent également être formées
auprès de tout fonctionnaire placé sous son autorité et qu'il aura désigné aux
fins de les recevoir et de les transmettre.
Ces déclarations sont constatées, datées et signées par le fonctionnaire
désigné. Elles sont également signées par la personne détenue ; si celle-ci ne
peut signer, il en est fait mention par le fonctionnaire.
Ces documents sont adressés sans délai, en original ou en copie et par tout
moyen, à l'autorité judiciaire à laquelle ils sont destinés.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux notifications
auxquelles le chef d'établissement est tenu, en vertu des dispositions du
présent code, de procéder auprès des détenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


