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Article R53-51
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des
saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux
dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire
du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-26 au 2024-04-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-12 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-11 au 2023-10-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-26 au 2024-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-12 au 2024-04-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-05-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 CREE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      CITATION source dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce
    

