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Article 695-9-31-1

  Le point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE)
  2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à
  l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et
  abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, désigné par arrêté
  conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
  chargé du budget, transmet directement les demandes d'informations sollicitées
  par les services ou unités mentionnés au premier alinéa de l'article 695-9-31.
  Il reçoit les demandes de transmission d'informations adressées par les points
  de contact uniques des Etats membres et par les services que ces derniers ont
  spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d'informations
  aux autres Etats membres.


  Lorsqu'une liste des services ou des unités spécialement désignés par arrêté
  conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre
  chargé du budget aux fins de transmettre directement les demandes
  d'informations aux points de contact uniques des Etats membres est établie par
  le point de contact unique dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article
  4 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai
  2023 précitée, le point de contact unique la transmet à la Commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés VIGUEUR


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


