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Article R15-33-29-3
Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police
municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris
mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de
Paris chargés d'un service de police peuvent, en application des dispositions
des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général
des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont
commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou
sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent
pas de leur part d'actes d'enquête sont les suivantes :
1° Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 622-2 du code pénal
;
2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du
même code ;
3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code
;
4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même
code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;
5° Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les
articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du même code ;
6° Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l'article
R. 635-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la
commune ;
7° Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à
animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.
Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les
contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R.
610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, les contraventions relatives à l'obligation
d'extinction des publicités prévues par l'article R. 143-3 du code de l'énergie,
les contraventions relatives au respect des prescriptions applicables aux
installations lumineuses prévues par l'article R. 583-7 du code de
l'environnement, ainsi que, s'agissant des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les contraventions aux
dispositions du code de la route dont la liste est fixée par les articles R.
130-1-1 à R. 130-3 de ce code, les contraventions relatives à l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R.
3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les contraventions relatives
à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage
ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R610-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2022-02-17 CITATION cible
    

Code pénal - article R644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code pénal - article R653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code pénal - article R610-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code pénal - article R635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article R635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code pénal - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code pénal - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2025-01-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R583-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2023-11-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R583-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-06 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-07-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code pénal - article R635-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code pénal - article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code pénal - article R634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2023-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R610-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R583-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-06 au 2024-01-01


