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Article 713-47
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et
d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article
131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines
peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les
modalités prévues à l'article 712-8 du présent code, modifier ou compléter les
obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. Le juge de
l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures,
obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.
Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour
assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions
du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal
judiciaire ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le
condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en
application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal. Le président
du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat
contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du
présent code, fixe la durée de l'emprisonnement à exécuter, laquelle ne peut
excéder celle fixée par la juridiction. La durée de cet emprisonnement est
déterminée en fonction de la personnalité et de la situation matérielle,
familiale et sociale du condamné, de la gravité de l'inobservation des mesures,
obligations et interdictions, ainsi que du délai pendant lequel la contrainte
pénale a été exécutée et des obligations qui ont déjà été respectées ou
accomplies. Lorsque les conditions prévues à l'article 723-15 sont remplies, le
président du tribunal ou le juge par lui désigné peut décider que cet
emprisonnement s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à
l'extérieur ou de la surveillance électronique.
Lorsqu'il fait application du deuxième alinéa du présent article, le juge de
l'application des peines peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner
l'incarcération provisoire du condamné en application des deux premiers alinéas
de l'article 712-19. À défaut de tenue du débat contradictoire devant le
président ou le juge par lui désigné dans un délai de quinze jours suivant
l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu
pour une autre cause.
Au cours de l'exécution de la contrainte pénale, le juge de l'application des
peines peut faire application à plusieurs reprises du deuxième alinéa du présent
article, dès lors que la durée totale des emprisonnements ordonnés ne dépasse
pas celle fixée par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article
131-4-1 du code pénal. Si la durée de l'emprisonnement ordonné est égale à cette
durée ou, compte tenu le cas échéant des précédents emprisonnements ordonnés,
atteint cette durée, la décision du président ou du juge par lui désigné met fin
à la contrainte pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-09 au 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


