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Article 706-56
I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son
contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au
troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à
permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement
à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police
judiciaire placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou
ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que
l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu
de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes
génétiques.
Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou,
sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir toute
personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil,
sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une
liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le
serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 du présent code. Les
réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le
procureur de la République ou le juge d'instruction. Lorsque l'analyse est
demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique
mentionnés à l'article 157-2, il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la
demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police
judiciaire, il n'est pas nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.
Les services, organismes ou personnes appelés à réaliser les analyses
conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris
télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire ou, sous son
contrôle, de l'agent de police judiciaire ou à la demande du procureur de la
République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement
des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une
personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte
génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait
naturellement détaché du corps de l'intéressé.
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un
délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans
l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République.
Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni
de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité
pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou
706-134.
II.-Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au
premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine
est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines
prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans
possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles
prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de
laquelle les prélèvements devaient être effectués.
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de
tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel
biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son
accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION cible Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      1997-02-06 CITATION cible Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-02


      1997-02-06 CITATION cible Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-02


      2011-07-06 CITATION cible Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article 706-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-125
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-129
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-133
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-134
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D117-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-26 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31


