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Article R2-15-3
Les données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 2-15-1 sont
conservées six mois à compter de la date de l'événement.
Les données et informations mentionnées au 2° du même article sont conservées
dix ans à compter de la date de l'événement.
Les données et informations mentionnées au 3° du même article sont conservées
dix ans à compter de la date de l'événement ou quinze ans pour les actes
terroristes.
Les données d'identité, de nationalité, le rôle et le statut pour l'événement
ainsi que l'identifiant, attribué par le traitement, des victimes d'actes
terroristes, à l'exclusion de leurs proches, sont conservées trente ans à
compter de la date de l'événement. Au-delà du délai de quinze ans, ces données
ne sont accessibles qu'aux personnels habilités du ministère de la justice.
Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 ayant fait
l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation sont conservées quinze ans à
compter de la date de l'événement pour la seule finalité statistique mentionnée
au 3° de l'article R. 2-15.
Les données et informations mentionnées au 4° de l'article R. 2-15-1 sont
conservées trois ans après la clôture du compte de l'accédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-13 CREE cible Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R2-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


