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Article 614
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le
renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la
Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le
dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou
le tribunal de renvoi.
L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce
magistrat.
Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de
cassation au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal
qui a rendu l'arrêt ou le jugement annulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 579 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


