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Article 723-31-1
La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une
surveillance judiciaire conformément à l'article 723-29 doit être examinée avant
la date prévue pour leur libération.
Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut, à
cette fin, demander le placement du condamné, pour une durée comprise entre deux
et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des
personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité
et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut
également ordonner que l'expertise prévue par l'article 723-31 soit réalisée par
deux experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CREE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


