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Article 723-38-1
La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au
cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la
durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle
reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CREE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


