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Article 116-1
En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen
réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de
première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement
audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la
juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des
déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la
juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties.
Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une
partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et
le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article
82-1.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en
application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de
l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément
interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait
obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction
décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels interrogatoires ne
seront pas enregistrés.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité
technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui
précise la nature de cette impossibilité.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2012-04-06 MODIFICATION source Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 819 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


