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Article A37-15
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R.
49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée
par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition
immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce
que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par
l'article A. 37-19, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant
ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du
certificat d'immatriculation les documents suivants :
-un avis de contravention ;
-une notice de paiement ;
-un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les
informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent
pas sur l'avis de contravention.
Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A.
37-18.
Lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du
contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de
contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne
constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2009-06-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-12 au 2000-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-28 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-12 au 2000-11-26


