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Article R249-16
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet
d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date,
l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont
conservées pendant un délai de six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-23 CREE cible Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


