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Article D8-2-7
Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format
imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de
réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article
801-1 par le seul officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte,
sans être signé par le plaignant.
Ce service peut, s'il y a lieu, permettre de fixer un rendez-vous à la victime
auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie territorialement
compétent, sans préjudice de la possibilité, pour ce service ou unité, de la
recontacter rapidement à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


