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Article 706-61
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut
demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des
dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique
permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par
son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non
identifiable par des procédés techniques appropriés.
Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du
témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour
exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la
juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le
dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 141 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 141 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article 706-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 656-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


