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Article D49-30
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en
vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile,
soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci
n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire, soit plus généralement
pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence. Il
requiert l'extraction par les services de police, de gendarmerie ou de
l'administration pénitentiaire conformément à l'article D. 315.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-19 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-04 au 2015-04-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2011-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


