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Article 80-3
Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime
d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer
partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est
mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.
L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si
elle souhaite se constituer partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle
pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre
des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit
les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d'une
assurance de protection juridique. Lorsque le juge d'instruction est informé par
la victime qu'elle se constitue partie civile et qu'elle demande la désignation
d'un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-01-01


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      1993-08-24 CITATION cible Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


