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Article 764-36
Le juge de l'application des peines est compétent pour assurer, par lui-même ou
par toute personne qualifiée désignée, le suivi des mesures de probation et des
peines de substitution dont la reconnaissance est définitive.
Le juge de l'application des peines, ou, le cas échéant, lorsque la mesure ne
relève pas de lui, le procureur de la République, met à exécution la peine de
substitution ou prend sans délai les mesures adaptées au suivi de la mesure de
probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


