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Article 712-4
Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont
accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance
ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné
ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions
prévues aux articles suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2008-01-02 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


