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Article 771-2
Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par
une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine
d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de
l'article 768, y compris dans les cas prévus par l'article 771, le casier
judiciaire national automatisé enregistre et conserve les données relatives aux
impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt de
ces personnes et recueillies à l'occasion de procédures pénales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 771 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 CREE cible Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 771 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-05


