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Article 555-1
Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une
décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de
l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux
d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CREE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


