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Article R2-35
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et
informations font l'objet d'un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent
d'établir le motif, la date et l'heure et d'identifier les personnes qui
consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-27 CREE cible Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


