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Article R49-5
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième
alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée
par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire
prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le
domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant
de l'amende forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au
comptable principal du Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1942-03-22 CITATION cible Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - article 80-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-19 au 2016-05-06


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      1986-09-18 SPEC_APPLI source Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-19


      1995-04-26 MODIFICATION source Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


