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Article R369
Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts
et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-25 au 1983-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-25 au 1983-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


