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Article D47-1-28

  Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes
  des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure
  important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-1-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


