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Article 316
Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les
parties ou leurs avocats entendus.
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être
attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur
le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces
arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt
sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils
n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 305-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 887 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-04-01


