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Article 706-143
Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le
propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien
et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui
peuvent être à la charge de l'Etat.
En cas de défaillance ou d'indisponibilité du propriétaire ou du détenteur du
bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la
République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la remise à l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués du bien saisi dont la
vente par anticipation n'est pas envisagée afin que cette agence réalise, dans
la limite du mandat qui lui est confié, tous les actes juridiques et matériels
nécessaires à la conservation, l'entretien et la valorisation de ce bien.
Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le
bien ou d'en réduire la valeur est soumis à l'autorisation préalable du juge des
libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République qui en a
ordonné ou autorisé la saisie, du juge d'instruction qui en a ordonné ou
autorisé la saisie ou du juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information
judiciaire postérieurement à la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


