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Article D49-43
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui accorde une mesure
d'aménagement de la peine en précise les modalités d'application et fixe la date
avant laquelle elle doit être mise à exécution. Si la nature de la mesure le
justifie, cette juridiction peut également désigner l'un de ses membres ou le
juge d'application des peines compétent pour en préciser les modalités, fixer la
date effective de mise à exécution de la décision et, le cas échéant, notifier
au condamné les conditions de la mesure ; dans ce cas, elle peut fixer la date
avant laquelle la mesure doit être mise à exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


