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Article 585-1
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire
du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation
un mois au plus tard après la date du pourvoi.
Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un
demandeur au pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-08-24 CREATION source LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


