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Article 2-21
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but
l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du
patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi
qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou
indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations
mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 PROTECTION DES COLLECTIONS PUBLIQUES CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE


      1980-07-15 CONCORDE cible Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-02-24


      1991-08-19 CITATION cible Décret n°91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27


      1991-08-19 CITATION cible Décret n°91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 311-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 322-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09


