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Article 16-1 A
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans
la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la
police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la
retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police
judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances et dès lors
qu'est établi qu'ils réunissent les conditions d'expérience et d'aptitude
requises, conserver la qualité d'officier de police judiciaire pour une durée de
cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.
Toutefois, ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à
leur qualité d'officier de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité
que s'ils sont affectés à des missions comportant l'exercice de ces attributions
et en application d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y
habilitant personnellement.
L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans
le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Sous
réserve du premier alinéa, elle est valable pour toute la durée de l'engagement
dans la réserve, y compris en cas de changement d'affectation. Le procureur
général peut prononcer le retrait de l'habilitation ou sa suspension pour une
durée déterminée.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


