{"character_count": 92, "word_count": 711
Article D12-1
En application de l'article 12-1, le procureur de la République et le juge
d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du
service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions
départementales ou interdépartementales de la police nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-29 CREE cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


