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Article 695-45
La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter
le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux
articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30,
et au dernier alinéa de l'article 695-31, à charge pour l'autorité judiciaire de
l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la
concernant.
La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


