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Article 713-18
Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel
statue sur l'exécution de la décision de confiscation. Le procureur de la
République en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen
laissant une trace écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


