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Article R15-33-40
Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise
:
-la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;
-la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 19° de
l'article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées
lorsque l'une des mesures proposées consiste dans l'accomplissement d'un stage,
il est précisé si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de
l'auteur des faits ainsi que leur montant maximum ;
-le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées en
application des dispositions du vingt-troisième alinéa de l'article 41-2.
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire
assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de
la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours
avant de faire connaître sa réponse.
Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de
composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal
judiciaire.
Le procès-verbal précise également que la personne sera informée de la décision
du président du tribunal judiciaire, et qu'en cas de validation les délais
d'exécution des mesures commenceront à courir à la date de notification de cette
décision.
Le procès-verbal est signé par la personne ainsi que par le procureur de la
République, son délégué ou son médiateur. Une copie du procès-verbal est remise
à l'auteur des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-30


