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Article 559-1
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli
les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de
quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie
civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public
qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire
procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.
Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le
délai prévu par le premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 555 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 560 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 555 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CREE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 555 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-10-31


