{"character_count": 419, "word_count": 3062
Article 706-14-1
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par
incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au
certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations
prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir
qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle
peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas
1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.
Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le
territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CREE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


