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Article 100-8
Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications
électroniques concerne une adresse de communication qui est utilisée sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas réalisée
dans le cadre d'une décision d'enquête européenne, le juge d'instruction ou
l'officier de police judiciaire par lui commis notifie cette interception à
l'autorité compétente de cet Etat si la personne visée par cette interception se
trouve sur son territoire.
Cette notification intervient soit avant l'interception lorsqu'il résulte des
éléments du dossier de la procédure au moment où est ordonnée l'interception,
que la personne visée se trouve ou se trouvera sur le territoire de cet Etat,
soit au cours de l'interception ou après sa réalisation, dès qu'il est établi
que cette personne se trouve ou s'est trouvée sur le territoire de cet Etat au
moment de l'interception.
Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre formée dans les
quatre-vingt-seize heures suivant la réception de la notification et justifiée
par le fait qu'une telle interception ne pouvait pas être autorisée, dans le
cadre d'une procédure nationale similaire, en application du droit de cet Etat,
soit l'interception ne peut pas être effectuée ou doit être interrompue, soit
les données interceptées alors que la personne se trouvait sur son territoire ne
peuvent être utilisées et doivent être retirées du dossier de la procédure ou ne
peuvent être utilisées que dans les conditions que cette autorité spécifie et
pour les motifs qu'elle précise.
Le défaut de notification prévue par les premier et deuxième alinéas ne
constitue une cause de nullité de la procédure que s'il est établi qu'une telle
interception ne pouvait pas être autorisée, dans le cadre d'une procédure
nationale similaire, en application du droit de l'Etat membre sur le territoire
duquel s'est trouvée la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


