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Article A37-20-5
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté
automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa
contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


