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Article 706-142
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation,
l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne
qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au
présent titre et à leur conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


