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Article R249-38
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 803-8
prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne
condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II
de l'article 803-8, dont elle estime qu'elle porte une atteinte excessive au
droit au respect de sa vie familiale, présente un caractère suspensif. Le
président de la chambre de l'application des peines doit alors statuer dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, à défaut de quoi la
décision de transfèrement est caduque.
Lorsque la décision de transfèrement est devenue caduque en application du
précédent alinéa, le juge de l'application des peines statue à nouveau dans un
délai de dix jours sur l'application du II de l'article 803-8, sans pouvoir à
nouveau ordonner le même transfèrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24


