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Article 142-9
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement
pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation qui en informe le juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CREE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-04 au 2021-09-30


