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Article 721
Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des
peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés
exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des
preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux
de réinsertion.
Cette réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze
jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte
notamment de l'absence d'incidents en détention, du respect du règlement
intérieur de l'établissement ou des instructions de service, de l'implication
dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou
exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les
personnes en mission ou en visite.
Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment du
suivi avec assiduité d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
ayant pour objet l'acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le
cadre d'un enseignement ou d'une formation, de l'engagement dans l'apprentissage
de la lecture, de l'écriture et du calcul, de l'exercice d'une activité de
travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture,
de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d'une thérapie
destinée à limiter les risques de récidive, de l'investissement soutenu dans un
programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au
Trésor public.
Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation travaille avec la personne en vue de la préparation
d'une sortie encadrée. Dans le cadre de l'examen des réductions de peine, l'avis
remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge de
l'application des peines comporte des éléments lui permettant de déterminer les
mesures favorisant l'accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un
aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l'article
721-2.
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est
examinée au moins une fois par an.
La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est
inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, lorsque la personne
condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est
encouru ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des
articles 717-1 et 763-7, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue
au présent article qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de
sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an. Il en est
de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au
second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont
proposés.
Le présent article s'applique également aux personnes condamnées qui bénéficient
d'un aménagement de peine sous écrou.
Dans l'année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en
tout ou en partie, après avis de la commission de l'application des peines, en
cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance
motivée du juge de l'application des peines agissant d'office, sur saisine du
chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le
condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par
l'intermédiaire de son avocat.
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles
afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères
d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de
retrait de tout ou partie de cette réduction.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-12 CITATION cible Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2005-12-12 CITATION cible Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2014-08-15 CITATION cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-09-28 CITATION cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine VIGUEUR_DIFF


      2022-09-28 CITATION cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-11-23 au 1986-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1996-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2015-01-01


