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Article R2-28

  Le moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé assure une transmission
  fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier
  ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte.


  Il assure une qualité de transmission des images permettant de s'assurer de
  l'identité de la victime.


  Tout incident technique ayant perturbé la transmission est mentionné dans le
  procès-verbal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-23 CREE cible Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


