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Article 78-1
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle
des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter
à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de
police visées aux articles suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 CITATION cible
    

LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2005-03-01


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-10 SPEC_APPLI source Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1999-04-15 MODIFICATION source LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2014-05-26


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


