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Article 710
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal
ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également
procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses
décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de
la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de
sa situation matérielle, familiale et sociale.
En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et
des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour
d'assises.
Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent
article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le
tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le
condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une
demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la
juridiction du lieu de détention.
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé
d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la
chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est
composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut
toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la
demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier
devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce
renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de
renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-08-19 CITATION cible Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-23 au 2003-05-27


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-06 MODIFICATION source Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 756 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


