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Article D548
En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la
situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code
pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle
judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les
dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables.
La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de
la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire.
Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1997-04-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1997-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-04 au 2004-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-25


