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Article R15-8
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par
l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la
commission qui en délivre récépissé. Cette requête contient toutes indications
utiles sur la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      CREATION source Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
    

