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Article R23-2
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
services de la direction générale des finances publiques qui assurent au titre
des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement
acquise à l'Etat dans le cas prévu par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat
du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité encourue par
la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat
mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement
ou d'arrêt dans les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et 372.
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur
requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de
l'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-25 au 2002-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


