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Article 696-98
Le procureur de la République peut procéder ou faire procéder à tout complément
d'enquête qu'il estime utile.
S'il estime que les informations accompagnant la décision de protection
européenne sont incomplètes, il en informe sans délai l'autorité compétente de
l'Etat d'émission et lui impartit un délai maximal de dix jours pour lui
communiquer les informations demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


