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Article 696-134
Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur
de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de
l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de
l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017
précité.
Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il
n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de
partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles
de relever de l'article 696-108 du présent code. La prescription de l'action
publique est suspendue jusqu'à la réponse du Parquet européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


