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Article 850-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna de l'article 529-7, les mots : " Pour les contraventions
au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, " sont remplacés par les mots :
" Pour les contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième
classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation
routière, ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


