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Article D47-11
Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à
l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les
officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier
alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie CITATION source
    

Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D47-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D47-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-06-01


