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Article 676
S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le
tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les
témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans
désemparer les peines portées par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-01-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-04-01


