{"character_count": 1294, "word_count": 9279
Article 77-1-1
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 et
sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, peut, par tout moyen,
requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public
ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2,
celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse
lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1
à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également
applicables.
Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être
données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent
article peuvent faire l'objet d'autorisations du procureur de la République
résultant d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 et
concernant des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement,
limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu'elles sont nécessaires à la
manifestation de la vérité et ont pour objet :
1° La remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection concernant
les lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou les lieux dans lesquels
seraient susceptibles de se trouver ou de s'être trouvées les personnes contre
lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles
ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;
2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre
laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que le solde de ces comptes
;
3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de
prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l'enquête
porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du
travail ;
4° La remise de données relatives à l'état civil, aux documents d'identité et
aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre l'infraction ;
5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques
d'immatriculation, lorsque l'infraction a été commise en utilisant un véhicule
et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne
contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les
infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravité de celles-ci. Leur
durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les
renouveler pour une même durée, les modifier ou y mettre fin avant leur terme.
Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en
application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour
lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut
ordonner que cette réquisition soit rapportée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites VIGUEUR


      2021-08-23 CITATION cible Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 60-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


