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Article 864
Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé :
" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de
confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou
d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de
faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ne
peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective
et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation
matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les
articles 706-3 (3° et dernier alinéa)(1) à 706-12, lorsque ses ressources sont
inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle,
affectée le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par
l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide
juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CITATION source Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-12-10


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01


