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Article 612-1
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne
administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que
l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure
qui ne se sont pas pourvues.
Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la
condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne
peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction
dont la décision a été annulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


