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Article 126
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant
plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme
arbitrairement détenue.
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou
fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


