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Article D47-13-1
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure
pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés
dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les
circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet
article.




TRIBUNAUX

          judiciaires ou tribunal de première instance compétents
        


COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux ressorts des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :



Brest
Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.


Le Havre
Douai, Amiens, Rouen, Caen.


Marseille
Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.


Fort-de-France
Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.


Saint-Denis de La Réunion
Saint-Denis de La Réunion.


Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon.




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-05-26


