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Article R197
Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même
temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions
de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures
qui ne seraient pas dans la proportion établie par ledit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 2002-01-01


