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Article A38-5
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques et par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente et
qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de
l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne.
Le comptable de la trésorerie “ Toulouse amendes ”, sise à Toulouse, est chargé
de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04 CITATION cible
    

Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-16 CITATION source Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-04


