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Article D47-27
Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention
provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la
République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la
santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département :
1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une
ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise
alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision
sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions
du premier alinéa de l'article 706-120 du présent code ;
2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale
pour cause de trouble mental.
Pour permettre l'application des dispositions du présent article, le juge
d'instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle
l'ordonnance prévue au 2° est susceptible d'être rendue.
Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe
également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours
d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise
en liberté dans l'attente d'une probable ordonnance d'irresponsabilité pénale
pour cause de trouble mental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-16 CREE cible Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


