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Article R50-59

  S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un
  délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre
  de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


