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Article 495-22

  Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé
  des informations nominatives concernant les infractions constatées par un
  procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de
  constatation de l'infraction.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2019-05-26


