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Article 706-53-8
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le
gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui
transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie
compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d'adresse
concernant une inscription ou lorsque la personne n'a pas apporté la
justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le
service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements
auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10.
S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier
de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait
inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications
utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier
ou retrouver l'adresse de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


