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Article 706-53-7
Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par
l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé :
1° Aux autorités judiciaires ;
2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un
crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une
infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences
prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;
3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le
décret prévu à l'article 706-53-12, pour les procédures de recrutement,
d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ou pour le contrôle
de l'exercice :
a) Des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs ;
b) Des activités ou des professions, dont la liste est établie par décret en
Conseil d'Etat, impliquant un contact avec des majeurs en situation de
vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement
pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, de données
nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du présent code et pour
enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée.
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent
interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à
l'article 706-53-12, et notamment à partir de l'un ou plusieurs des critères
suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des
infractions.
Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le
fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du
procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce
magistrat, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou
d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si
cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent
article.
Les maires, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de
conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets
ou des administrations de l'Etat désignées par décret en Conseil d'Etat, des
informations contenues dans le fichier, pour les procédures et contrôles
mentionnés au 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R821-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-07


