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Article 747-1
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement
ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou
égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis
et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des
peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours
d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon
les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine
en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de
travail d'intérêt général, en peine de jours-amende, en un emprisonnement
assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général ou en un emprisonnement assorti d'un
sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui paraît de nature à
assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive.
Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance
électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine
d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.
Lorsque la peine est convertie en travail d'intérêt général, la durée de la
peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par
le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné. La conversion
en travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du
droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a
expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est
égal à celui de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette
peine.
Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension
de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1984-01-25 CITATION cible Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      1984-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1984 RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE *TAUX*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 2005-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 747-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 747-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


