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Article D49-44
L'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est notifié
au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet
une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie de l'arrêt
lui est adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également
adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.
Dès qu'il est rendu, l'arrêt est notifié au ministère public. Une copie en est
adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et,
lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


