{"character_count": 227, "word_count": 1626
Article D594-1

  Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie
  n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe
  un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française,
  l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne
  comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette
  langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la
  langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02


