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Article 706-72-3
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les
faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un
autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du procureur de la
République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la requête des
parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par
laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris se déclare
incompétent.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent.
Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Paris statue sur sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-72-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-72-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-72-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


