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Article 797
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant
l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait
été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut
être renouvelée dès l'expiration de ces délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 798-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07


