{"character_count": 296, "word_count": 2149
Article 709-1
Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un
bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les
modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à
l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale
mentionnant les peines qui ont été prononcées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L924-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 1998-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 868-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 901-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 934 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


