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Article 713
Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par
une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission,
à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales,
aboutissant à la privation permanente d'un ou plusieurs biens.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions
déterminées par la présente section, pour transmettre aux autorités compétentes
des autres Etats membres de l'Union européenne, appelés Etats d'exécution, ou
pour exécuter, sur leur demande, une décision de confiscation de biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


