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Article 495-21

  Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18
  ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article
  495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des
  poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à
  397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de
  l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée
  en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis
  d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut
  être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge
  désigné par le président du tribunal judiciaire.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au
montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être
inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à
l'article 495-19.
En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est
reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende
forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce
remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation,
l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa
du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre
exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des
revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un
montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


