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Article 764-1
Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale d'une personne
condamnée, d'améliorer la protection des victimes et de la société et de
faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de
liberté et de mesures de probation lorsque l'auteur d'une infraction ne vit pas
dans l'Etat de condamnation, le présent titre détermine les règles applicables à
la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne,
des condamnations pénales définitives ou des décisions adoptées sur le fondement
de telles condamnations, prononcées par les juridictions françaises et ordonnant
des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu'à la
reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations et décisions
prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la condamnation ou la décision
de probation est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel sont demandés la
reconnaissance et le suivi sur son territoire de cette condamnation ou de cette
décision de probation est appelé Etat d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


