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Article R3
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale, dont
l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie
nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police
judiciaire, est composée comme suit :
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;
2° Cinq magistrats en activité ou honoraires ;
3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son
représentant ;
6° Le directeur de l'académie de police ou son représentant ;
7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;
8° Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant.
En cas de partage des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.
Les membres de la commission mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une
durée de quatre ans renouvelable une fois et ont chacun un suppléant désigné
dans les mêmes conditions. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions au sein de la
commission pour une durée supérieure à huit ans quelle que soit leur qualité de
titulaire ou de suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre de membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-16


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-08-25 au 2004-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


