{"character_count": 406, "word_count": 2998
Article D541
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables
aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de
libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une
mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou
d'expulsion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-07-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-11-23 au 1986-10-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article D597 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 1999-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-11-23 au 1986-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 730-2
    

