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Article 696-26
Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée,
le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend,
les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l'avise qu'elle peut
consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la
procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de
la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine
de nullité de la procédure.
L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


