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Article D47-6-1
Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits
des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux
victimes.
A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du
rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions
d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-13 CREATION source Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


