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Article R53-8-50
Si la surveillance de sûreté intervient à l'issue d'une rétention de sûreté, le
juge de l'application des peines territorialement compétent pour contrôler la
personne en est avisé avant sa sortie du centre socio-médico-judiciaire de
sûreté, afin de permettre une prise en charge immédiate de l'intéressé.
Si la personne fait l'objet d'une injonction de soins, la désignation du médecin
coordonnateur et de son médecin traitant intervient avant sa sortie,
conformément aux dispositions des articles R. 3711-8 et R. 3711-17 du code de la
santé publique.
Si la personne est placée sous surveillance électronique mobile, le dispositif
prévu par l'article R. 61-22 est posé avant sa sortie. Si la personne refuse la
pose de ce dispositif, le président de la juridiction régionale de la rétention
de sûreté en est immédiatement informé, pour faire application, le cas échéant,
des dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2016-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


