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Article 707-4
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au
condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en
plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des
modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 495-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 196 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 530-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 196 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


