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Article R53-21-7
Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont
la charge, peuvent interroger le fichier par un système de communication
électronique sécurisé à partir des critères suivants, mêmes incomplets :


données d'identité ;


numéro de procédure.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


