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Article D47-38
Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux judiciaires
désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître,
dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à
cet article.





        TRIBUNAUX judiciaires compétents



        COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du
        tribunal supérieur d'appel de :





        Marseille
      


        Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
      




        Paris
      


        Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen,
        Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy,
        Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom,
        Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-176
    

