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Article 167-1
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application
des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant
l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur
notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le
premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des
experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la
partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze
jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément
d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie
civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


