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Article 706-102-5
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de
la République, ou le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un
véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article
59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du
véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit
sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit
intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est
délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le
procureur de la République ou par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne
peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable
aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant
été mis en place.
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de
la République, ou le juge d'instruction peut également autoriser la transmission
par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations
sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable
aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant
été mis en place.
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut
concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans
les lieux visés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être réalisée dans le
véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 56-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-11-15


