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Article D47-1-16
Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision
d'enquête européenne, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission, ainsi
que de l'issue de ce recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


