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Article 212
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni
délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de
charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a
lieu à suivre.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en
liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence
avec surveillance électronique.
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des
objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens
constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


