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Article R40-38-4
Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au I de l'article R. 40-38-2
et les données et informations mentionnées à l'article R. 40-38-3 qui leur sont
liées sont conservées, à compter de la date de leur enregistrement dans le
fichier, pour une durée de :
1° Quinze ans pour les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 1° de
l'article R. 40-38-2 concernant les délits.
Cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque ces empreintes ont été
collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à un délit
mentionné aux articles 706-47 ou 706-73 ou à un crime.
Cette durée peut, sur décision du procureur de la République ou, en cours
d'information, du juge d'instruction, aux seules fins mentionnées à l'article R.
40-38-1, être portée à quarante ans pour les crimes lorsque la prescription de
l'action publique n'est pas encore acquise.
2° Quinze ans pour les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3° et
4° de l'article R. 40-38-2 concernant les délits, ou dix ans si elles ont été
collectées sur une personne mineure.
Cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque ces empreintes ont été
collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à un délit
mentionné aux articles 706-47 ou 706-73, ou quinze ans si elles ont été
collectées sur une personne mineure.
Cette durée est portée à quarante ans lorsque ces empreintes concernent des
crimes, ou vingt-cinq ans si elles ont été collectées sur une personne mineure
sauf si le procureur de la République s'y oppose.
3° Vingt-cinq ans pour les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 2°
et du 7° à 9° de l'article R. 40-38-2 ;
4° Vingt-cinq ans pour les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 5°
et 6° de l'article R. 40-38-2 ou quarante ans, dans le cadre d'une procédure
criminelle, sur décision du procureur de la République ou, en cours
d'information, du juge d'instruction aux seules fins mentionnées à l'article R.
40-38-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


