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Article R50-56

  Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois
  mois à compter de la réception de la demande.
  A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la
  demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la
  détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande
  d'avis de réception ou par déclaration au greffe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


