{"character_count": 564, "word_count": 4094
Article A37-27-6
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article A. 37-27-1, du IV de l'article
A. 37-27-2, et des articles A. 37-27-3 à A. 37-27-5 ne sont pas applicables, si
l'agent verbalisateur est équipé d'un dispositif permettant d'adresser au
contrevenant ou à l'auteur de l'infraction une quittance dématérialisée et que
le paiement immédiat est réalisé conformément aux dispositions du présent
article.
Ce paiement peut être effectué par chèque, ou de façon dématérialisée, avec soit
une carte bancaire, soit une autre forme de carte de paiement dont l'utilisation
est autorisée pour le paiement des amendes, le cas échéant directement sur le
site du télépaiement automatisé des amendes de la direction générale des
finances publiques. Si le contrevenant en fait la demande, ce paiement donne
alors lieu à l'envoi par voie numérique à l'adresse électronique qu'il
communique, d'une quittance dématérialisée comportant les indications
mentionnées à l'article A. 37-27-3.
Ce paiement peut être également effectué en espèces si le contrevenant accepte
l'envoi par voie numérique, à l'adresse électronique qu'il communique, d'une
quittance dématérialisée comportant les indications mentionnées à l'article A.
37-27-3.
La quittance dématérialisée correspondant à chaque encaissement réalisé est
remise au comptable public au moment du versement des fonds à sa caisse.
Cette quittance mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique
attribué par le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de
l'enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des
informations qu'elle mentionne.
Les informations devant figurer, en application des articles A. 37-22 et A.
37-27-3, dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et les différents
feuillets des liasses de ce carnet, sont conservées sur un support
dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en utilisant un
appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article A. 37-19. Les
informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être modifiées après
la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13 CITATION cible
    

Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


