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Article 425
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas
représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de
partie civile.
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation
directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur
ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à
demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme
il est dit à l'article 472.
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est
signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550
et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition
est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1981-02-02 MODIFICATION source Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 475 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


