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Article R55-1
Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou
d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à
compter de la date de la signification.
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte
de signification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07


