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Article 730-2-1
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou
plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à
l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la
libération conditionnelle ne peut être accordée :
1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de
la peine de détention restant à exécuter ;
2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation
pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée.
Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération
conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à
l'ordre public.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme VIGUEUR


      2019-09-06 MODIFICATION source Décision n°2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, v. init.
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


