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Article 61
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du
lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des
renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de
police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les
personnes visées au premier alinéa. Il peut également contraindre à comparaître
par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la
République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître
ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le
procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force
publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves
ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur
leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou
complices de l'infraction.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs déclarations.
Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire
consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne
savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire
préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal,
mention en est faite sur celui-ci.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également
entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent
à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux
qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1991-02-25 CITATION cible Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-16 au 2009-08-07


