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Article R53-14-2
I.-Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions
du sixième alinéa de l'article 706-54 et du deuxième alinéa de l'article
706-54-1, ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement des
données relatives aux personnes mentionnées aux 2° et 5° du I et au 4° du III de
l'article R. 53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été
menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
La demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette
demande est directement adressée au procureur de la République mentionné au
premier alinéa. Elle peut également être adressée au procureur de la République
du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République
compétent.
Le procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement
lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 2° du I en cas de
décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, au 5° du I et au 4° du
III de l'article R. 53-10.
En cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence
d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, les données
relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 relevées au
cours de l'enquête sont effacées sur demande de l'intéressé, sauf si le
procureur de la République en prescrit le maintien.
Le procureur de la République ne peut s'opposer à la demande d'effacement
formulée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque la
prescription de l'action publique est acquise.
Les décisions du procureur de la République prévues par le deuxième alinéa de
l'article 706-54-1 et le présent article ordonnant l'effacement ou le maintien
des données sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier, au
regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la
personnalité de la personne concernée.
II.-Le procureur de la République compétent pour, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 706-54-1, ordonner à la demande de
l'intéressé, l'effacement des données relatives aux personnes mentionnées au II
de l'article R. 53-10, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a
été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
A peine d'irrecevabilité, la demande d'effacement ne peut être adressée qu'à
l'issue d'un délai de trois ans quand le délai de conservation est de quinze
ans, de sept ans quand ce délai est de vingt-cinq ans et de dix ans quand ce
délai est de quarante ans. Ces délais courent à compter de la date d'acquisition
du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision
d'irresponsabilité pénale.
La demande d'effacement est adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette
demande est directement adressée au procureur de la République mentionné au
premier alinéa du présent II. Elle peut également être adressée au procureur de
la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la
République compétent.
Les décisions du procureur de la République prévues au premier alinéa de
l'article 706-54-1 et ordonnant l'effacement ou le maintien des données, sont
prises pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard de la nature
ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la
personne concernée.
En cas de refus opposé à une demande d'effacement, aucune nouvelle demande ne
peut être formée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du caractère
définitif de la décision de refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


