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Article 723-38
Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans
le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à
une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une
des infractions visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la
personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de
sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


