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Article 696-64
L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut,
avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la
législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité
compétente de cet Etat, aviser cette autorité qu'elle n'a pas donné mainlevée de
la décision de placement sous contrôle judiciaire et qu'il est nécessaire de
prolonger le suivi des mesures de contrôle initialement ordonnées.
L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire répond
dans les meilleurs délais à toute demande d'information de l'autorité compétente
de l'Etat d'exécution sur la nécessité du maintien des mesures ordonnées.
Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas, elle précise également la
durée pendant laquelle le suivi des mesures ordonnées sera probablement encore
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


