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Article 706-136-1
Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second
alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'a pas été condamnée à un suivi
socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la
libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une
obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans
en matière correctionnelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime
ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Le dernier alinéa de l'article
706-136 du présent code est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 CREE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


