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Article 504
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus
pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de
l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir
spécial.
La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur
de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.
Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref
délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison
d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-01-25 MODIFIE cible Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


