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Article R40-35
Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions
suivantes :
1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de
police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police
nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou,
le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de
la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent
;
2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des
missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par
les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit
par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de
la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la
gendarmerie nationale ;
3° Pour les agents de l'Office national anti-fraude, dans le cadre de leurs
attributions légales, par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son
représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 CITATION cible Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


