{"character_count": 236, "word_count": 1710
Article 530-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités
forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires
majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités
d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans
lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et
perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les
amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant
est quintuplé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1988-01-22 CITATION cible Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-26 au 1989-07-14


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14


