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Article R15-33-50
Le procureur de la République ou la personne par lui désignée adresse ou remet à
l'auteur des faits un document l'informant de la validation de la composition
pénale, des mesures à accomplir et des conditions dans lesquelles ces mesures
doivent être effectuées.
Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces
mesures, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager
des poursuites à son encontre.
Ce document est constitué si nécessaire de plusieurs feuillets destinés à
permettre le paiement de l'amende de composition et dont le modèle est arrêté
par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de
la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


