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Article 142
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à
constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à
tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le
cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions,
ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est
poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des amendes.
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention,
détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou
des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention
peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le
paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou
plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore
constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées
par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour
le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne
peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et
de la détention ou du juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1964-12-26 CITATION cible Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 1990-06-01


      1976-07-07 CITATION cible Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      1976-07-07 CITATION cible Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27


      1983-07-05 CITATION cible Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08


      1983-07-05 CITATION cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      1991-12-31 CITATION cible Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


