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Article D142-3

  Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais
  occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des
  moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.
  En conséquence, aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme
  suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l'intéressé ne
  justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article D424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-09-14 CREE cible Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


