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Article D48
Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences
pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet,
par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des
peines".
Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre
immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs
pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.
Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi
qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription
de la condamnation au casier judiciaire.
Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés
par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-11-26 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-07-01 TXT_SOURCE cible
    

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2004-12-13 MODIFICATION source Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


