{"character_count": 335, "word_count": 2400
Article R50-25
Lorsque le fonds de garantie demande, en application de l'article 706-10, le
remboursement total ou partiel de l'indemnité qu'il a versée, il saisit par
simple requête la commission qui se prononce, les parties entendues ou appelées,
dans les conditions prévues aux articles R. 50-17 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 1991-01-01


