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Article 664
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en
vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une
condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu,
requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de
jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de
règlement de juges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 211 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 211 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 663 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D298 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 2022-06-09


