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Article 729-1
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération
conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à
perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la
durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année
d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non
en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables
que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article
132-23 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1986-09-09 CITATION cible Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-01


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-28 CITATION cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20


