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Article R24-6
Lorsqu'une sûreté réelle est retenue, l'ordonnance de placement sous contrôle
judiciaire précise que la personne mise en examen ainsi que, selon les cas, le
bénéficiaire provisoire, le Trésor public ou la ou les parties civiles qui sont
parties à la constitution de la sûreté sont tenues d'informer le juge
d'instruction de l'aliénation du bien grevé ou du versement d'une indemnité
résultant de sa destruction. Si l'instruction est terminée, l'information est
communiquée au procureur de la République.
L'ordonnance indique, en outre, que les sommes d'argent perçues à ces occasions
feront l'objet d'un cautionnement selon les modalités prévues à l'article R.
24-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 CREATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


