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Article R50-84
En cas de suspension de plus de six mois des obligations de la mesure en raison
de la détention de la personne concernée conformément à l'article 706-25-20, le
procureur de la République antiterroriste saisit le tribunal de l'application
des peines de Paris avant la cessation de la détention, aux fins de confirmation
de la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de la mesure judiciaire de
prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Le tribunal de l'application des peines de Paris statue dans les mêmes
conditions que celles prévues lorsqu'il ordonne une mesure judiciaire de
prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-20
    

