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Article 228
Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police
judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la
transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07


