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Article 427
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être
établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime
conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au
cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


