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Article R15-33-29-1
Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en
permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention,
selon la mission confiée, de " garde particulier " ou " garde-chasse particulier
" ou " garde-pêche particulier " ou " garde des bois particulier ", à
l'exclusion de toute autre.
Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles
nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à
l'article R. 427-21 du code de l'environnement.
Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance
associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R427-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R437-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R427-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-07 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R428-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R322-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R427-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2012-03-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R427-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'environnement - article R427-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2006-08-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R437-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R427-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-12-01


