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Article 528-2
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie
lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans
les conditions prévues par le présent code.
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur
les mêmes faits, le tribunal de police statue :
Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait
l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard
à l'ouverture des débats ;
Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le
prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer
à son opposition ou à son droit d'opposition. Il en est de même s'il est établi
que l'ordonnance pénale a fait l'objet d'un paiement volontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1993-03-01


