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Article D577
Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres
magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le
service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la
mesure et au contenu des obligations à respecter.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit les modalités de la
prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre,
après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes
observations utiles.
Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur
du service pénitentiaire d'insertion et de probation toute difficulté qu'il
constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande au
directeur du service précité qu'il lui adresse un rapport en réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2011-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D600-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


