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Article R41-3
Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance
pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au
prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte
les mentions prévues à l'article 495-3.
Cette lettre indique les délais et modalités d'opposition fixés aux troisième et
cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de
condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de
l'amende.
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique
qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et,
s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter
de la date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Ces informations sont également communiquées au prévenu lorsque l'ordonnance
pénale lui est notifiée par le procureur de la République ou son délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R41-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R41-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2013-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R41-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2013-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


