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Article R53-8-41
Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent
faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de
sûreté, qui doit être exercé dans le délai de dix jours à compter de leur
notification soit par la personne concernée soit par le ministère public.
Ce recours n'est pas suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


