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Article 695-9-41
Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations
demandées par un Etat membre qu'en présence d'un des motifs suivants :
1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations
demandées :
a) Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité
nationale ;
b) Nuirait au déroulement d'investigations en matière pénale ou compromettrait
la sécurité des personnes ;
c) Serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités
pour lesquelles elle a été demandée ;
d) Porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d'une personne
morale ;
2° Les informations demandées :
a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées inexactes ou incomplètes, ne sont
plus à jour ou constituent des données autres que celles relevant des catégories
de données à caractère personnel énumérées à la section B de l'annexe II du
règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services
répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil
2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/ JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI ;
b) Se rapportent à une infraction punie en France d'une peine d'emprisonnement
inférieure ou égale à un an ou à des faits qui ne constituent pas une infraction
pénale ;
3° L'Etat mentionné à l'article 695-9-39 du présent code n'a pas consenti à la
communication des informations ;
4° Le magistrat compétent ou la juridiction compétente a refusé la
communication, conformément à l'article 695-9-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


