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Article 696-35
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure
à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une
condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de
l'instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être
formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle
demande.
Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre
de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la
déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être
complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis
d'office.
Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition,
la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


