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Article 138-2
En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article
706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut,
d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de
placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est
transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette
transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de
l'infraction.
Lorsque la personne mise en examen pour l'une des infractions mentionnées au
premier alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa
scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de l'ordonnance
est, dans tous les cas, transmise par le juge d'instruction à l'autorité
académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné ; le juge
d'instruction informe également ces autorités des décisions modifiant les
obligations du contrôle judiciaire ayant une incidence sur le lieu ou le mode de
scolarisation de la personne.
Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du deuxième
alinéa ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels
qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement et, le
cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et aux
professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social
et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à
ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la
violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des
décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu
connaissance des informations qu'elles contiennent en application de
l'avant-dernier alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers
non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-27 CREE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


