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Article A36-10-15

  Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :
  1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office
  national anti-fraude, président, ou son représentant ;
  2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur
  représentant ;
  3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou
  son représentant ;
  4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son
  représentant.
  Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par
  décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur
  général des finances publiques.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A36-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


