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Article 706-149
Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à
l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens
compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


