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Article 749
En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine
d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un
délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution
volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de
l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le
présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la
durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en
fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité


      2004-03-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L269-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


