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Article 708
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a
lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et
548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa
nature.
L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative
de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre
médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le
ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal
correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon
que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois
mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de
conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour
lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée
à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de
suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en
application de l'article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 548 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 548 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


