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Article 694-18

  Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne :
  1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des
  articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente
  participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat
  membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne
  peut être émise à cette fin ;
  2° Lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 à 695-9-30 sur le gel
  de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de
  ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles de
  constituer des éléments de preuve ;
  3° Lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de
  l'article 40 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin
  1990.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2017-05-22


