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Article 162
Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur
spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément
désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à
l'article 160.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2003-03-19


