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Article 728-17

  Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le
  représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux
  fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission
  envisagée. Il recueille son consentement lorsque celui-ci est requis en
  application du 3° de l'article 728-11. Si la personne condamnée est mineure ou
  si elle fait l'objet d'une mesure de protection, il procède ou fait procéder,
  en outre, à l'audition de la personne chargée de la représenter ou de
  l'assister. Il est dressé procès-verbal des auditions. Le cas échéant, la
  personne chargée d'assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant
  l'objet d'une mesure de protection peut faire part de ses observations orales
  ou écrites, qui sont jointes au dossier.
  Lorsque la personne condamnée ou la personne chargée de la représenter ou de
  l'assister en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection se trouve
  sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public demande à
  l'autorité compétente de cet Etat de procéder aux auditions prévues au premier
  alinéa du présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01


