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Article D48-19
La sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente de
l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article D.
48-11, au procureur de la République territorialement compétent, le cas échéant
par l'intermédiaire du procureur général.
Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où se
situe la résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée ou, à défaut,
l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne. Toutefois, pour les
amendes concernant des infractions en matière de circulation routière, est
également compétent l'officier du ministère public ou le procureur de la
République du lieu où est réalisé le traitement automatisé de recouvrement de
ces amendes.
Si le procureur de la République à qui la sanction pécuniaire a été transmise
n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans
délai au procureur de la République territorialement compétent et en informe par
tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2016-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


