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Article R2-14
La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le
sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.
Elle porte sur les éléments essentiels concernant :
-la composition, les modes de saisine et la compétence des juridictions pénales
comportant des citoyens assesseurs ;
-les délits relevant de la compétence de ces juridictions ;
-les règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes
d'irresponsabilité ;
-le rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des
avocats de la défense et de la partie civile ;
-les règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations
découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
-le principe de la présomption d'innocence et les règles relatives à
l'administration de la preuve en matière pénale ;
-les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 10-11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-12 CREE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


