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Article D32-17
L'accord préalable du juge d'instruction prévu par l'article 142-9 pour que les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation soient modifiés
par le chef d'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation, dès lors qu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle, est mentionné dans l'ordonnance décidant
de l'assignation à résidence.
Si cet accord est donné postérieurement au prononcé de la mesure, il figure dans
un document distinct qui est adressé sans délai au chef d'établissement
pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation.
Le juge peut à tout moment de la procédure décider de retirer cet accord. Il
doit alors en informer sans délai le chef d'établissement pénitentiaire ou le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CREE cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-04 au 2021-09-30


