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Article 157-2
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police
technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du
ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de
l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes
qui effectueront l'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2021-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-10


      2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


