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Article R72
Pour les personnes nées dans les territoires d'outre-mer les fiches prévues aux
articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévues aux articles R. 67,
alinéa 1er, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur
de la République près la juridiction d'appel du territoire dans lequel est situé
le lieu de naissance, qui le fait parvenir au greffe compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R383 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-12-05 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article D214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2007-05-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R383 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 2005-09-01


