{"character_count": 1699, "word_count": 11414
Article 41-1-2
I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de
la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
plusieurs délits prévus aux articles
433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à
l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article
434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles
1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des
infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public
imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur
les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de
ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par
le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un
an et qui est précisée par la convention ;
2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de
l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné
à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et
procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal ;
3° Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le
cadre de la procédure.
Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des
experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la
réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables
nécessaires à sa mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise
en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause
justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le
montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction
dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
La victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer
la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public à la personne morale
mise en cause. Elle transmet au procureur de la République tout élément
permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice.
Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent
responsables en tant que personnes physiques. Ils sont informés, dès la
proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un
avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.
II. – Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition
de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du
tribunal judiciaire aux fins de validation. La proposition de convention est
jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi que la
qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur de la
République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas
échéant, la victime.
Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la
personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de
leur avocat. A l'issue de cette audition, le président du tribunal prend la
décision de valider ou non la proposition de convention, en vérifiant le
bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la
conformité du montant de l'amende aux limites prévues au 1° du I du présent
article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des
manquements. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à la
personne morale mise en cause et, le cas échéant, à la victime, n'est pas
susceptible de recours.
Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, la personne
morale mise en cause dispose, à compter du jour de la validation, d'un délai de
dix jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est notifiée
au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Si la personne morale mise en cause n'exerce pas ce droit de
rétractation, les obligations que la convention comporte sont mises à exécution.
Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.
L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la
nature ni les effets d'un jugement de condamnation.
La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du
casier judiciaire. Elle fait l'objet d'un communiqué de presse du procureur de
la République.
L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la
convention sont publiés sur les sites internet des ministères de la justice et
du budget.
La victime peut, au vu de l'ordonnance de validation, demander le recouvrement
des dommages et intérêts que la personne morale s'est engagée à lui verser
suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par
le code de procédure civile.
III. – Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention,
si la personne morale mise en cause décide d'exercer son droit de rétractation
ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale mise en cause
ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur
de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. Si la
convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le dernier
alinéa de l'article 180-2 est applicable. En cas de poursuites et de
condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'exécution partielle des
obligations prévues par la convention.
Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la
personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République
ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement des
déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la
procédure prévue au présent article.
A peine de nullité, le procureur de la République notifie à la personne morale
mise en cause l'interruption de l'exécution de la convention lorsque cette
personne ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues. Cette
décision prend effet immédiatement. Le cas échéant, elle entraîne de plein droit
la restitution de l'amende d'intérêt public versée au Trésor public prévue au 1°
du I. Elle n'entraîne cependant pas la restitution des éventuels frais supportés
par la personne morale et occasionnés par le recours par l'Agence française
anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour
l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et
comptables nécessaires à sa mission de contrôle.
IV. – La prescription de l'action publique est suspendue durant l'exécution de
la convention.
L'exécution des obligations prévues par la convention éteint l'action publique.
Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice
du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de
leur préjudice devant la juridiction civile.
Le président du tribunal judiciaire peut désigner, aux fins de validation de la
convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du tribunal.
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-01


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption VIGUEUR


      2024-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 445-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-60-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-60-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


