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Article 706-25-15
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des
actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A
ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret,
d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à
quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les
conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience
professionnelle minimale de quatre années.
Les assistants spécialisés pour la prévention des actes de terrorisme suivent
une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.
Ils participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats du
ministère public, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf
pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1 et 77-1-2.
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par ces magistrats et
peuvent notamment :
1° Les assister dans l'exercice de l'action publique et dans les missions de
prévention que la loi leur confie ;
2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent
être versés au dossier de la procédure ;
3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en
application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la
juridiction d'appel.
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur
sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à
l'article 226-13 du même code.
Les modalités d'application du présent article sont celles prises en application
du dernier alinéa de l'article 706 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés VIGUEUR


      2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme VIGUEUR


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21


