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Article R41-10
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au
recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de quarante-cinq
jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue aux articles
495-3 et R. 41-3 ou de la notification par le procureur de la République ou son
délégué prévue par ces mêmes articles, à moins qu'il ne soit fait opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R41-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R41-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-09-29


