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Article 803-2
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou
de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de
l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas
d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la
procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge
d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire,
ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat
d'amener ou d'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 709-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


