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Article 99
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de
la restitution des objets placés sous main de justice.
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la
République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la
personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui
prétend avoir droit sur l'objet. Lorsque la requête est formée conformément à
l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir
statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président
de la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux trois derniers
alinéas de l'article 186-1.
Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office
de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets
placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle
à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties,
lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de
l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens.
Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la
loi.
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou
au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal,
dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article
186. Ce délai est suspensif.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier
président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses
observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la
procédure.

Références
Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION cible Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17


      1951-06-07 CITATION cible Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


