{"character_count": 245, "word_count": 1629
Article R53-8-54
Trois mois avant la fin prévue de la rétention, le juge fait connaître son avis
sur le renouvellement de la mesure au procureur général près la cour d'appel. Ce
dernier saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté afin
qu'elle examine la situation de la personne retenue, au vu des éléments figurant
dans son dossier individuel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article
706-53-14 relatives au placement préalable de la personne dans un service
spécialisé ne sont pas applicables.
La commission donne son avis, soit sur le renouvellement de la rétention de
sûreté ou sur sa mainlevée, soit sur le placement de la personne sous
surveillance de sûreté, avec ou sans placement sous surveillance électronique
mobile. La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le
procureur général et se prononce sur ces mesures avant la fin de la période d'un
an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-14
    

