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Article D47-11-3
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant
prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont
reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions
relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le
droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit
procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non
l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la
victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des
éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application
éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 CREE cible Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


