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Article 764-6
Toute condamnation ou décision de probation transmise en application du présent
titre aux fins de reconnaissance et de suivi sur le territoire de l'Etat
d'exécution est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
1° La désignation de l'Etat de condamnation ;
2° La désignation de l'autorité compétente ayant prononcé la condamnation ou la
décision de probation ;
3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat de condamnation pour le
suivi des peines et mesures ;
4° L'identité de la personne condamnée, l'adresse de son ou ses derniers
domiciles connus dans l'Etat de condamnation, dans l'Etat d'exécution ou dans un
autre Etat ;
5° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation ou de probation
au regard de l'article 764-5 ;
6° Les langues que comprend la personne condamnée ;
7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont
été commises, ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ;
8° La date de la condamnation ou de la décision de probation et celle à laquelle
cette décision est devenue définitive ;
9° Les informations relatives à la nature et à la durée de la peine ou des
mesures de probation dont la reconnaissance et le suivi sont demandés ;
10° Le cas échéant, la durée de la peine privative de liberté prononcée dont
l'exécution a été suspendue sous condition et la durée de la peine privative de
liberté à exécuter en cas de révocation du sursis ou de la libération
conditionnelle, ou en cas de manquement aux obligations imposées.
Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation qui
atteste l'exactitude des informations y étant contenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


