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Article D594-2

  Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition
  conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut
  faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal
  d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites
  immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites
  ultérieurement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


