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Article 728-25

  Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la
  personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou
  restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations
  antérieurs à son départ du territoire français, le ministre de la justice
  retire la demande de transit.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


