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Article 706-25-18
La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la
libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et,
si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par
un avocat choisi ou commis d'office. Elle doit être spécialement motivée au
regard des conclusions de l'évaluation et de l'avis mentionnés à l'article
706-25-17 ainsi que des conditions prévues aux II et IV de l'article
706-25-16.
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la
durée de celles-ci.
La décision est exécutoire immédiatement à compter de la libération du
condamné.
Le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du
procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne
concernée, selon les modalités prévues à l'article 706-53-17 et, le cas échéant,
après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou
ordonner sa mainlevée. Cette compétence s'exerce sans préjudice de la
possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'adapter à tout moment
les obligations auxquelles le condamné est tenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


