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Article D48-9
Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité
compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, comprenant les
mentions suivantes :
1° L'identification de l'autorité qui a prononcé la sanction pécuniaire et de
l'autorité compétente pour exécuter cette sanction pécuniaire dans l'Etat
d'émission ;
2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la
réception des sanctions pécuniaires, lorsqu'une telle autorité a été désignée
;
3° La nature et la date de la sanction pécuniaire, notamment son caractère
définitif et les références de cette sanction ;
4° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales condamnées ;
5° La résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée et les données
permettant d'identifier ses biens ou ses revenus ;
6° Les motifs de la sanction pécuniaire, le résumé des faits, la nature et la
qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, s'il y a
lieu, l'indication que cette infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat
d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article D.
48-24 ;
7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans
l'une des catégories d'infractions visées au 6° ;
8° Les peines de substitution, y compris les peines privatives de liberté, dont
l'Etat d'émission autorise l'application par l'Etat d'exécution ;
9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ;
10° La signature de l'autorité compétente d'émission ou celle de son
représentant, attestant l'exactitude des informations contenues dans le
certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2017-05-22


