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Article 695-9-49
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les
modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services
qui les ont sollicitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


