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Article D8-2-10
Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article
15-3-3, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie
électronique en application de l'article 15-3-1, est le tribunal judiciaire de
Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 CITATION cible Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris VIGUEUR


      2024-03-28 CITATION cible Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


