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Article 399
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision
conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la
République.
Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans
préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement.
Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée
générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire
suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans
les mêmes conditions.
En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le
jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal
judiciaire, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par
le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour
d'appel et du procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-09-30


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*761-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 838 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 926 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


