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Article D1-12-2
L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence
générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un
agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée
aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, lorsque
cette personne en fait la demande, une prise en charge globale,
pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre
compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure
judiciaire.
Elle s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice
indépendant, impartial et objectif de sa mission d'aide aux victimes et les
avantages ou intérêts particuliers, directs ou indirects, dont elle ou l'un de
ses membres bénéficierait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


