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Article 713-40
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation
émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la
propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat
requérant.
Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du
domaine de l'Etat.
Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total
des montants recouvrés.
Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués,
déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'Etat français lorsque ce
montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l'Etat français et
pour moitié à l'Etat requérant dans les autres cas.
Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision
autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer
la somme d'argent correspondante.A défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa
créance sur tout bien disponible à cette fin. Le montant recouvré, déduction
faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


