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Article 2-2
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles,
contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de
la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les
agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la
violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18,
222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime
de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association
ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la
victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son
représentant légal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-10 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 206 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-26 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 206 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


