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Article R50-76
Le tribunal de l'application des peines de Paris saisit le service pénitentiaire
d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de
détention de la personne concernée qui lui communique toute proposition de
mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne concernée et
l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R545-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R545-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


