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Article R53-21-19

  Le répertoire conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des
  durées définies à l'article R. 53-21-20, les informations relatives aux
  enregistrements, suppressions et interrogations dont il fait l'objet, en
  précisant le nom, le prénom, le service et la qualité de la personne ou
  autorité ayant procédé à l'opération.
  Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du
  service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes
  placées sous son autorité et qu'il habilite spécialement.
  Elles peuvent donner lieu à exploitations statistiques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R53-21-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-21-20 (V)
    

