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Article R40-28
I. – Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie
des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes
judiciaires :
1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de
police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par
les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs
des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de
police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le
cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions
de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit
par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie
dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries
spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas
échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents de l'Office national anti-fraude, dans le cadre de leurs
attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le
directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ;
4° Les magistrats du parquet ;
5° Les agents des services judiciaires, individuellement désignés et
spécialement habilités par le procureur de la République, chargés d'indiquer au
gestionnaire du traitement les décisions judiciaires et requalifications donnant
lieu, dans les conditions définies à l'article R. 40-31, à mise à jour ou
effacement des données.
6° Le magistrat mentionné à l'article 230-9 ainsi que les agents des services
judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par ce
magistrat, chargés de l'instruction des demandes de rectification et
d'effacement ;
7° Les agents affectés dans les services de la police nationale chargés d'une
mission de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement
habilités soit par les chefs des services territoriaux, soit par les chefs de
services actifs à la préfecture de police, ou le cas échéant, le préfet de
police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, ou le
cas échéant, le directeur général dont ils relèvent, pour les besoins de la
collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données
enregistrées dans le traitement ;
8° Les agents des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de
police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par
les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans
les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit
par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries
spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas
échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les besoins
de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des
données enregistrées dans le traitement ;
L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert aux
seules personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
II. – Peuvent être destinataires des mêmes données :
1° Les autres agents de l'Etat investis par la loi d'attributions de police
judiciaire ;
2° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions
dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire
et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L.
235-1 du code de la sécurité intérieure.
Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure
en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R40-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-08-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


