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Article 696-104
Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat
d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de
toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de
sa décision.
A cette occasion, il informe la victime qu'elle dispose d'un délai de cinq jours
pour saisir la chambre de l'instruction aux fins de contester ce refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


