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Article 706-162
L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est
un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


