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Article 695-9-24
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès
du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel
ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


