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Article R41-2
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, la décision de renvoi de la
juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise
l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause.
Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt
transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-09-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 852-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1996-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-01


