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Article R57-2
Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la
justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est
également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au
procureur général. En outre, le juge de l'application des peines le présente
oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
    

