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Article 20
Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police
judiciaire :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires,
n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et
stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé).
Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent
exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de
police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un
emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est
momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée,
à une opération de maintien de l'ordre.
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police
judiciaire ;
De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal
;
De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes
personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements
sur les auteurs et complices de ces infractions.
Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de
garde à vue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2005-03-01


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-11-15


      1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-06-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1975-07-15 CITATION cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1976-07-10 CITATION cible Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04


      1978-07-28 CITATION source Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES


      1979-12-29 CITATION cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1980-07-15 CITATION cible Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01


      1980-07-15 CITATION cible Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-02-24


      1982-10-06 CITATION cible Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-09


      1993-09-30 CITATION cible Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-07-01


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-30


      1995-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2024-01-31


      1995-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 1995 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2004-04-01


      1996-01-22 CITATION cible Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-24 au 2024-02-01


      1998-02-27 CITATION cible Décret n°98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2003-01-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-05-26


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2014-05-26


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2021-05-01


      2004-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2004 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-31 au 2005-10-29


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2017-01-01


      2005-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-06


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale VIGUEUR


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1999-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L812-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L617-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 879-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L242-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 445 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1989-11-04


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-16 au 2009-08-07


      1919-01-22 CITATION cible Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-07-27


