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Article 728-34

  Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance
  et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation
  prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également
  demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une
  demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire
  français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet
  Etat.
  Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il
  estime utile.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


