{"character_count": 147, "word_count": 1051
Article R50-60

  Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
  réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un
  délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la
  République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande
  d'avis de réception, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en
  cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions
  essentielles de son existence légale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


