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Article 728-22

  Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du
  ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous
  réserve de l'article 728-22-1. Il indique à l'autorité compétente de l'Etat
  d'exécution le motif de ce retrait.

Le certificat est retiré, notamment, lorsque :
1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à la
transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel
l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion
sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime cet
avis fondé ;
2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation
qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime,
au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de
reconnaissance et d'exécution ;
3° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant communiqué, d'office ou à
la demande du représentant du ministère public, les dispositions applicables
dans cet Etat en matière de libération anticipée ou conditionnelle, celui-ci
estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins
de reconnaissance et d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


