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Article 776-1
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales
saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de
marchés publics ;
2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles,
commerciales, industrielles ou artisanales ;
3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de
liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre
du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit
registre ;
4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales
demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché
réglementé ;
5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice,
lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou
d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires
prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une autorité
compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité,
fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires
prononcées à l'encontre de cette personne morale ;
6° A l'association pour le développement du service notarial, placée sous le
contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l'article
L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en
application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes
d'un autre Etat visées au 5°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


