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Article 723-15-2
Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion
de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion
et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas
possible, le juge de l'application des peines peut fixer la date
d'incarcération.
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois
suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas
prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à
exécution.
Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se
présente pas aux convocations, le juge de l'application des peines en informe le
ministère public qui ramène la peine à exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


