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Article 832
I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la
Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de
la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par
cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de
la Polynésie française.
II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à
l'article 262 comprend :
-le président du tribunal de première instance, président ;
-le procureur de la République ou son délégué ;
-un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de
l'organisation judiciaire ;
-deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-01 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-01 au 1999-03-21


