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Article 723-36
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a
été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une
libération conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-12-12 CREATION source LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-12 CITATION cible Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


