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Article R50-61

  S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-25-12, le procureur
  de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision,
  lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, ou à
  leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle
  modalité de l'obligation de justification.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27


