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Article D48-2-5
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le
procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les
conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue
et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et
comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et
à l'article D. 45-2-7. Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.
Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de
cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date
fixée pour l'incarcération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


