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Article 221-3
I.-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention
provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en
cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 n'a pas été
délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la
demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir
cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. En cas
de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de
la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de
recours.
La chambre de l'instruction statue après une audience à laquelle les avocats de
l'ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La chambre de
l'instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises
en examen et des témoins assistés, d'office ou à la demande des parties. Si un
mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le président
ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. La comparution peut
être réalisée selon les modalités prévues à l'article 706-71.
Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt
est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise
en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des
débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les
investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la
présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de
la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits
mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette
opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des
parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un
pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise
en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du
conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les
seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience
de jugement.
Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office,
après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que
les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à
entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire
à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le président de la
chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil
qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu
à l'issue des débats.
Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties
peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté,
soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été
précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en
annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174, soit en des demandes tendant
à constater la prescription de l'action publique.
II.-La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces
demandes, peut :
1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou
plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens
;
2° Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par
l'article 206 ;
3° Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204
et 205 ;
4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains
actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction ;
5° Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information,
en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes autres que
ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai
qu'elle détermine ;
6° Désigner un ou plusieurs autres juges d'instruction pour suivre la procédure
avec le juge ou les juges d'instruction déjà saisis, conformément à l'article
83-1 ;
7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à
la bonne administration de la justice et qu'il n'est pas possible de procéder
aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge
d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d'un
ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre
juridiction du ressort ;
8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en
prononçant un ou plusieurs non-lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes.
L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois
après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en
détention sont remises en liberté.
Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est
toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article
175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau
saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


