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Article R15-33-29-16
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est
portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité
qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours,
délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement au
chef du service au sein duquel l'agent est affecté et au directeur général des
finances publiques. Elle est prise en compte pour la notation administrative de
l'agent des services fiscaux intéressé établie par la direction générale des
finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-29-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19


