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Article 542
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de
police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur
l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


