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Article 230-52
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou
l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse
procès-verbal des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement. Ce
procès-verbal mentionne la date et l'heure du début et de la fin des
opérations.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
responsabilité décrit, dans un procès-verbal versé au dossier, les données
enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence
relative à la vie privée étrangère à l'objet pour lequel les opérations ont été
autorisées ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


