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Article R53-8-13
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article
706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de
l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou
d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il
doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par
celui-ci.
Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification
et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation
d'élection de domicile prévue à l'article L. 264-2 du même code, en cours de
validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27


