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Article 695-5
L'Agence Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant
que collège, peut :
1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui
demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;
2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des
infractions aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ;
3° Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune
d'enquête ;
4° Demander au procureur général ou au juge d'instruction de lui communiquer les
informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à
l'accomplissement de ses tâches.
L'Agence Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en
outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure
d'investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les
investigations ou les poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


