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Article R187
Sauf disposition spéciale des lois et règlements il n'est alloué aucune taxe aux
agents de la force publique à raison des citations, notifications et
significations dont ils peuvent être chargés par les officiers de police
judiciaire et par le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2024-04-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2024-04-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


