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Article 587
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du
ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour
de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre
criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


