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Article 728-29

  Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une
  révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer,
  immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère
  public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


