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Article 706-28
Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26,
les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être
opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où
l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés
ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu'il ne s'agit pas de locaux
d'habitation.
Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un
autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à
l'article 706-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


