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Article D47-37-7
Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D.
47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour
d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction
d'instruction. Cette décision de renvoi ne peut faire l'objet d'un appel.
Si l'accusé était placé sous mandat de dépôt, il demeure détenu conformément aux
dispositions de l'article 181, sans préjudice de sa possibilité de demander à
tout moment sa mise en liberté. Les délais prévus par les dispositions des
alinéas huit et neuf de l'article 181 sont applicables.
La cour d'assises statuant sur renvoi n'est pas tenue par la réponse apportée
par la première cour d'assises à la question prévue par l'article D. 47-37-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D47-37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


