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Article 764-11
Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une
copie certifiée conforme de la décision de condamnation ou de la décision de
probation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article
764-6.
Il transmet, en outre, à cette autorité une traduction du certificat soit dans
la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution,
soit dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne
acceptées par cet Etat.
A l'occasion de cette transmission, il peut demander à l'autorité compétente de
l'Etat d'exécution la durée maximale de la privation de liberté prévue par le
droit interne de l'Etat d'exécution pour l'infraction qui a donné lieu à la
condamnation, et qui pourrait être prononcée à l'encontre de la personne
condamnée en cas de non-respect des peines de substitution ou des mesures de
probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-6 (V)
    

