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Article 105
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et
concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne
peuvent être entendues comme témoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07


