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Article D43-3
Le président de la chambre de l'instruction informe chaque juge d'instruction du
ressort de la cour d'appel de la désignation du magistrat référent de cette
chambre par lui choisi pour être spécialement chargé d'assurer le suivi
administratif du cabinet de ce juge et d'exercer, en ce qui le concerne, tout ou
partie des attributions prévues par les articles 220 à 223. A cette fin, le
président peut déléguer à un ou plusieurs conseillers de la chambre tout ou
partie de ses pouvoirs en application du troisième alinéa de l'article 219,
lorsqu'il ne s'est pas lui-même désigné comme magistrat référent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1997-03-31


