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Article 706-123
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise
en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de
l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


