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Article R50-45

  Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, concernant les
  personnes résidant en France, le justificatif visé à l'article R. 50-44 est
  remis en personne au commissariat de police ou à la brigade territoriale de
  gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé.
  Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, si l'intéressé de
  nationalité française réside à l'étranger, le justificatif visé à l'article R.
  50-44 est remis en personne au consulat de France ou à la section consulaire
  de l'ambassade de France la plus proche de son domicile.
  Si l'intéressé de nationalité étrangère réside à l'étranger, le justificatif
  visé à l'article R. 50-44 doit être transmis par la voie postale, avec demande
  d'avis de réception, au gestionnaire du fichier. Dans cette dernière
  hypothèse, les documents justificatifs doivent être accompagnés ou revêtus
  d'un visa émanant soit des autorités étrangères soit des postes diplomatiques
  ou consulaires.
  Dans tous les cas, l'obligation de justification doit s'exécuter une première
  fois dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des
  obligations a été faite puis tous les trois mois à compter de cette même date.
  La personne doit alors justifier de son adresse au plus tard dans les quinze
  jours suivant l'expiration de ce délai de trois mois.
  Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer et de justifier de
  ses éventuels changements d'adresse dans un délai de quinze jours après un
  changement.
  Pour l'application du 3° de l'article 706-25-7, l'intéressé doit effectuer en
  personne, au commissariat de police ou à la brigade territoriale de
  gendarmerie dont dépend son domicile, la déclaration préalable au moins quinze
  jours avant le déplacement envisagé.
  Pour l'application du 4° de l'article 706-25-7, si l'intéressé de nationalité
  française réside à l'étranger, il doit effectuer en personne au consulat de
  France ou à la section consulaire de l'ambassade de France la plus proche de
  son domicile, la déclaration préalable au moins quinze jours avant le
  déplacement envisagé.
  Si l'intéressé de nationalité étrangère réside à l'étranger, il doit effectuer
  la déclaration préalable au moins quinze jours avant le déplacement par lettre
  recommandée avec demande d'avis de réception auprès du gestionnaire du
  fichier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-44 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


