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Article A22
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur
les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai
maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale,
accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-24 au 2016-10-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2008-05-24 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-19 au 1968-06-09 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2024-01-31


      1999-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie . Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-15


      2016-08-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2008-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-24 au 2016-10-01


