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Article 696-27
Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son
extradition, elle comparaît devant la chambre de l'instruction dans un délai de
cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au
procureur général.
Lorsque la personne réclamée déclare audit magistrat ne pas consentir à son
extradition, il est procédé comme il est dit aux articles 696-15 et suivants si
une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


