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Article D534
Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à
changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines
du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la
libération a été accordée par le tribunal de l'application des peines, le
procureur de la République de ce ressort.
Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines
préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi
que pour tout déplacement à l'étranger.
L'établissement à l'étranger, s'il n'est pas prévu dans la décision de
libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de
ladite décision dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 732.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01


