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Article 728-53

  La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un
  pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2
  sont applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


