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Article R305
Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme suit :
" Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de première instance ou,
conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier
judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou
télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le
bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif
de la demande.
" Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la
demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation
au répertoire d'identification des entreprises et de son siège. Lorsque la
personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit
être joint à l'appui de la demande. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1994-03-01


