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Article D150-2
Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les
règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux
conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de
l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en
cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation
prononcée pour des faits commis en récidive. Ces règles ne sont plus applicables
lorsque l'ensemble de ces peines ont été exécutées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


