{"character_count": 329, "word_count": 2413
Article 877
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu
compte des adaptations prévues par le présent titre.
Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01


