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Article R53-8-20
Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans lequel
elle est placée, retenue ou détenue en application d'une décision judiciaire ou
administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation
délivrée par le responsable de cet établissement. Cette attestation est adressée
par ce responsable, qui a été informé de la situation juridique de la personne
soit par l'intéressé soit par l'autorité ayant pris la décision, au commissariat
de police ou à la brigade territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si
celui-ci réside en France, ou, s'il réside à l'étranger ou que son domicile
n'est pas connu, au service gestionnaire du fichier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


