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Article R61-23
Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un
placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de
prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines
peut charger l'administration pénitentiaire de s'assurer de la disponibilité du
dispositif technique décrit à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ainsi que
de la faisabilité technique du projet, de vérifier la situation familiale,
matérielle et sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime,
aux fins notamment de déterminer les horaires d'assignation ainsi que les zones
d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.
L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location
des lieux où pourra être accueillie la personne placée sous surveillance
électronique mobile est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation, sauf si cet accord figure déjà au dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-7 (V)
    

