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Article R41-4
Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de la date d'envoi
de la lettre recommandée, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de
l'article 495-3.
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce
délai court à compter de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-02 CREATION source Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10


