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Article R53-8-15
Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de
l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R.
53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité
de gendarmerie de son domicile, soit au groupement de gendarmerie départemental
ou à la direction départementale ou interdépartemental de la police nationale
dont dépend son domicile ou au service désigné par la préfecture de police de
Paris dans les autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date
anniversaire visée à l'article R. 53-8-14 et dans les quinze premiers jours du
sixième mois suivant. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les
conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est
remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de
gendarmerie, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction
départementale ou interdépartemental de la police nationale dont dépend le lieu
où il a élu domicile ou le plus proche du lieu où il se trouve à la date à
laquelle doit intervenir cette justification.
Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quinze
jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été
donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois
avant le premier jour du mois anniversaire ou sauf si l'intéressé, en raison
d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son
adresse.
Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci
doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné
devant produire le justificatif de son adresse à chaque présentation ; les
dispositions du deuxième alinéa ne sont alors pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 CITATION cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


