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Article 706-4
L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile
qui se prononce en premier ressort.
La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et
d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits
civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des
victimes. Elle est présidée par l'un des magistrats.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de
trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la
République ou l'un de ses substituts.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2001-10-23 CITATION cible Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-24


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1983-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L924-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 1998-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 2020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 862 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 898 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 933 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-25 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


