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Article D47-1-26

  Si l'autorité judiciaire compétente n'est pas en mesure de fournir une réponse
  dans le délai fixé par l'autorité requérante, elle l'en informe et précise le
  délai dans lequel elle transmettra l'information demandée.
  Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande d'information a été adressée
  n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à
  l'autorité compétente et en informe l'autorité requérante.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


