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Article 802-2
Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite
domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été
poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six
mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter
de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des
libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation.
La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la
procédure a été menée ou, à défaut, de la juridiction dans le ressort de
laquelle la mesure a été réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans
délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n'a aucun effet suspensif
sur l'enquête ou l'instruction en cours.
Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir
recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant
et, le cas échéant, de son avocat. Si les nécessités de l'enquête le justifient,
le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au juge
des libertés et de la détention de se prononcer dans un délai de huit jours. Le
juge statue par une ordonnance motivée susceptible d'appel, dans un délai de dix
jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de
l'instruction.
Si la perquisition est intervenue à l'occasion d'une procédure pour laquelle des
poursuites ont été engagées à l'encontre d'autres personnes que celle ayant
formé la demande d'annulation, celle-ci est transmise par le juge des libertés
et de la détention soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une
instruction est en cours, soit au président de la juridiction de jugement
lorsque celle-ci est saisie.
Dans le cadre des recours examinés conformément aux troisième et avant-dernier
alinéas, le requérant ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules
pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu'il conteste.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


