{"character_count": 545, "word_count": 3793
Article D147-43
Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le retrait que d'une
partie des réductions de peine, la surveillance judiciaire s'applique à nouveau
de plein droit et dans toutes ses obligations, à la libération du condamné
jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait prononcée. Si cette mesure
n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de l'application des peines peut, avant
cette libération, ordonner que le condamné sera placé sous surveillance
électronique mobile.
Lorsque le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la totalité
des réductions de peines, il peut avant l'exécution de l'intégralité de cette
nouvelle période de détention, décider d'une nouvelle surveillance judiciaire,
le cas échéant avec placement sous surveillance électronique mobile, pour la
durée du retrait des réductions de peine qui n'a pas été exécuté. Dans ce cas,
il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise de dangerosité.
Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises par le juge de
l'application des peines, par jugement rendu selon les modalités prévues par
l'article 712-6, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits
commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la première surveillance
judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines.
Dans les cas prévus par le présent article, le délai d'un an prévu par le
premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable. Dans le cas prévu par
le deuxième alinéa, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de
sûreté n'est pas nécessaire si la personne avait déjà fait l'objet d'un avis de
cette commission et avait été placée sous surveillance électronique mobile lors
de la première surveillance judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


