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Article R76
Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national
automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télétransmission ou support
magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé,
et précisant l'autorité judiciaire requérante.
Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande
doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au
Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège.
Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son
identité doit être joint à la demande.
Sur instructions de l'autorité judiciaire requérante, le bulletin n° 1 est
délivré en double exemplaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R124-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE source
    

Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1967-10-12 CITATION cible Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24


      1981-11-06 SPEC_APPLI source Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1994-02-25 MODIFICATION source Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R387 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-12-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


