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Article R16-1
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle
judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations
qui lui sont imposées ; à cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre
visite ; elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de
leur mission.
Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine,
du comportement de la personne mise en examen ; si celle-ci se soustrait aux
obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


