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Article R15-33-60-1
Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est
identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt
judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause. Il fixe alors le
délai dans lequel elle peut lui transmettre tout élément de nature à établir la
réalité et l'étendue de son préjudice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


