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Article 40-3
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former
un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans
suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans
les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République
d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R2-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26


