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Article R53-21-14
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le
juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai
de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


