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Article R17-5
Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article 138 (alinéa 2)
la personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera
l'examen, le traitement ou les soins. Elle présente ou fait parvenir au juge
toutes les justifications requises.
Dans le cas où les dispositions des articles L. 355-1 et suivants du code de la
santé publique sont applicables, le juge d'instruction peut ordonner à la
personne mise en examen, au titre du contrôle judiciaire, de se soumettre aux
mesures de surveillance sanitaire prévues à l'article L. 355-3 dudit code. Avis
de l'ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire est donné à
l'autorité sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


