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Article 380-3-1
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur
l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé
est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en
détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce
délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel,
par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au
jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une
nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même
ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une
fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est
portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un
crime constituant un acte de terrorisme.
Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des
délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il
n'est pas détenu pour une autre cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


