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Article 60-1-1
Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article
60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à
l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il
s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent
être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention,
saisi à cette fin par le procureur de la République.
Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a
commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui
fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203
ainsi que de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la
gravité des faits.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé.
Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


