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Article 100-4
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous
le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de
chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal
mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles
auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés
fermés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


