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Article 720-2
Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le
placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la
libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période
de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal.
Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la
remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté
entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui
correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise,
sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la
peine prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1997-12-19 MODIFICATION source LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-11-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-09 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-11-23 au 1986-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


