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Article 365-1
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la
motivation de l'arrêt.
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux
éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu
la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par
la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur
les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux
éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des
éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362.
L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est
également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la
peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des
obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé
feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.
Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des
accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger
immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée
au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai
de trois jours à compter du prononcé de la décision.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

