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Article 627-8
Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente,
elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son
incarcération à cette fin. Toute autre question soumise à la chambre de
l'instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les
suites utiles.
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution
devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de
la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du
dossier à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


