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Article 380-20
Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats,
que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de
réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie
l'affaire devant la cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure
placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ;
dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir
entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la
même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


