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Article 706-54
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle
d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des
traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées
coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de
faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont
conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes
poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait
l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles
706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des
indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une
des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce
fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office,
soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il
est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande
du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un
rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une
des infractions mentionnées à l'article 706-55 avec les données incluses au
fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes
génétiques recueillies à l'occasion :
1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes
d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;
2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code
civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception
des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces
armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques
recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des
autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur
instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la
demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification
qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants,
descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne
peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement
éclairé, exprès et écrit des intéressés.
Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du
juge d'instruction, pour une durée et un régime d'effacement similaires à ceux
des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes
d'un crime mentionné à l'article 706-106-1 du présent code, ainsi que, lorsque
l'empreinte génétique de la victime n'a pu être recueillie ou qu'il est
nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des
ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur
consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander à tout
moment au procureur de la République d'effacer leur empreinte du fichier.
Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées
qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception
du segment correspondant au marqueur du sexe.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent
article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations
enregistrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques VIGUEUR


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques VIGUEUR


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-125
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-129
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-133
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-134
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


