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Article D49-90
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article
713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est
assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


