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Article D49-81
Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de
l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire
d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de
résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en
oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service
rend compte régulièrement à ce magistrat.
Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de
Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du
tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu
d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2016-06-05


