{"character_count": 427, "word_count": 3108
Article 905-1
Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont
remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et
83-2 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 83-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2007-03-05 CREATION source Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2016-11-18 MODIFICATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


