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Article D49-66
Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en
application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle
l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux
victimes.
Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2
ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la
libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la
date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut
demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure
de procéder à cette information.
Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2, il est fait application des
dispositions de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2021-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D1-11-2
    

