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Article D1-12-3
L'agrément mentionné à l'article D. 1-12-1 ne peut être délivré qu'aux
associations d'aide aux victimes qui, à la date de la demande d'agrément,
justifient depuis au moins une année :
1° De statuts associatifs réguliers et garantissant l'égal accès des femmes et
des hommes à ses instances dirigeantes ;
2° De l'existence d'une gestion saine, prudente et désintéressée par les
administrateurs lesquels ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou
indirect dans l'activité ou les résultats de l'association ;
3° De la présence parmi leurs salariés d'au moins un juriste ou psychologue ou
travailleur social justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins
deux années d'études après le baccalauréat dans leur domaine respectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D1-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


