{"character_count": 173, "word_count": 1147
Article R57-5-5
A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement
judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur
réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de
l'établissement pénitentiaire ou à la demande de la personne détenue.
Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la
détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou
à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation
de la détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 CREE cible Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


