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Article D32-14
L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation
à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du
dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel
de l'administration pénitentiaire dans les conditions déterminées par les
dispositions de l'article D. 632-2 du code pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article D. 632-4 du même code, le contrôle et
le suivi de la mesure sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article
R. 622-8 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CITATION cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D632-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D632-4 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


