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Article D47-1-8
Pour l'application de l'article 694-28, lorsque plus d'un Etat membre est en
mesure de fournir l'assistance technique nécessaire complète pour la même
interception de télécommunications, la décision d'enquête européenne est
adressée par priorité à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve ou se
trouvera la cible de l'interception.
Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne tendant à
l'interception de télécommunications détermine, d'un commun accord avec
l'autorité d'exécution, si l'interception est réalisée en transmettant les
télécommunications immédiatement ou à l'issue des opérations.
Il peut également demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de
l'enregistrement, sous réserve de l'accord de l'autorité d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 694-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


