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Article 696-81
La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans délai à la personne
placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée
dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur
général ou par la personne concernée, dans les conditions énoncées aux articles
568-1 et 574-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


