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Article 63-4-3
L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de
l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y
mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui
informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre
avocat.
A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat
peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut
s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon
déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque
audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des
observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en
application du deuxième alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat
peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la
République pendant la durée de la garde à vue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 388-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


