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Article R182
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux
commissaires de justice une somme de 3 euros si la délivrance de l'acte a été
faite à personne.
Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les
taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R417-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


