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Article 674-2
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe,
après observations du magistrat récusé.
Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure
civile seront observées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-07-03 SPEC_APPLI source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation


      1967-07-03 CREATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


