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Article R80
Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé
par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication
de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de
l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande.
Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande
doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au
Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège.
Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son
identité doit être joint à l'appui de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n°85-913 du 29 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1985-08-29 SPEC_APPLI source Décret n°85-913 du 29 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE


      1994-02-25 MODIFICATION source Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R391 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-12-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


      SPEC_APPLI source Décret 81-1003 1981-01-06 art. 25
    

