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Article 2-24
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et
des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des
étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du
code pénal.
Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, celui de son représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 208 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 208 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 3 bis : Du bizutage


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


