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Article 394
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître
devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à
six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la
date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit
comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi
que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification,
mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut
citation à personne.
L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la
date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au
procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée
d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu
jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du
contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec
surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des
libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance
d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement
informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son
avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande,
prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités
prévues par les articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée
verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à
résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui
sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au
juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1988-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-26


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1988-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 141-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 393-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


