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Article 706-119
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée,
qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble
mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le
dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier
alinéa de l'article 175 du présent code.
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs
observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de
l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de
l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


