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Article R106
Les tarifs fixés par le présent titre, en ce qui concerne les frais d'expertise,
doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts.
Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que, le cas échéant, de la
prestation de serment sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs.
Aucune indemnité n'est allouée pour la prestation de serment de l'expert devant
la cour d'appel lors de sa première inscription ni, le cas échéant, lors d'une
nouvelle inscription après radiation ou non-réinscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article D269-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 60-897 du 24 août 1960 portant règlement d’administration publique modifiant le code de ‎procédure pénale, 2ème partie (Règlements d’administration publique)‎ MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1960-08-24 MODIFICATION source Décret n° 60-897 du 24 août 1960 portant règlement d’administration publique modifiant le code de ‎procédure pénale, 2ème partie (Règlements d’administration publique)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


