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Article 524
Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être
soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.
Cette procédure n'est pas applicable :
1° (Abrogé)
2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé
de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.
Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé
par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue
l'ordonnance prévue à l'article 525.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 525 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 525 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 525 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-09-30


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      1991-02-25 CITATION cible Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 483 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 525 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


