{"character_count": 545, "word_count": 3803
Article 100-5
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent
de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet
officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité.
Cette transcription est versée au dossier.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec
l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le
secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du présent
code.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-04-08 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 - art. 2
    

      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-05


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 56-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


