{"character_count": 133, "word_count": 845
Article R249-37
Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de
l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu
ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les
délais prévus par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


