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Article 541
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la
loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au
prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Les articles 470-1 et 472 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1996-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


