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Article 888
Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa
de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


