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Article D47-6-15
Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est
composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes
ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de
l'article D. 1-12-1 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents de la
juridiction.
Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de
répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long
de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle
que la procédure de comparution immédiate.
A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure
pénale et les aide dans leurs démarches.
Le bureau d'aide aux victimes peut informer la victime de l'état d'avancement de
la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu
connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9, en lui
indiquant en particulier, selon les cas :
-que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;
-que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;
-que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à
l'enquête ;
-que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;
-que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;
-que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;
-que la juridiction de jugement a été saisie ;
-la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;
-la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;
-le contenu du jugement qui a été rendu ;
-que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du
prévenu.
Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les
informations dont celle-ci doit être destinataire en application des
dispositions législatives du présent code.
Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les
barreaux locaux.
Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes
vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de
l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles
712-16-1,712-16-2 et 721-2.
Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif
d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au
recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des
victimes d'infractions.
Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau
d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le
cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques
lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été
alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le
service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission
d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles
doivent intervenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D1-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-66-6
    

