{"character_count": 347, "word_count": 2283
Article 624
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission
d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa
recevabilité.
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission
ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de
recours.
La commission peut ordonner l'exécution d'un supplément d'information confié à
l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par
commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte
d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition
de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son
avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance,
après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au
procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le
requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la
formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui
paraît recevable.
La commission statue par une décision motivée non susceptible de recours. Cette
décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 626-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 626-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01


