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Article 77-2
I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut,
lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à
l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la
victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la
procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si
elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu'elles ont la possibilité de
formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles.
Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur
la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement
insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui
seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités
d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
II.-Sans préjudice du I, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine
privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre
récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler
ses observations lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d'une audition libre ou d'une
garde à vue qui s'est tenue il y a plus d'un an ;
2° S'il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d'un an
;
3° S'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence de la personne par un
moyen de communication au public. Le présent 3° n'est pas applicable lorsque les
révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou
indirectement, ou que l'enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73
ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République
antiterroriste.
Lorsqu'une telle demande lui a été présentée et qu'il estime qu'il existe à
l'encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une
infraction punie d'une peine privative de liberté, le procureur de la République
avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou
à sa disposition si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la
procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du
présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent
II.
Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de
six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République
peut refuser à la personne la communication de tout ou partie de la procédure si
l'enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter
atteinte à l'efficacité des investigations. Il statue dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la demande, par une décision motivée versée au
dossier. À défaut, le silence vaut refus de communication. La personne à
l'origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général, qui
statue également dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, par une
décision motivée versée au dossier. Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou
délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence
du procureur de la République antiterroriste, le délai de six mois prévu au
présent alinéa est porté à un an.
Dans la période d'un mois qui suit la réception de la demande, le procureur de
la République ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l'ouverture
d'une information, l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles
495-7 à 495-13.
Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de
la personne certaines pièces de la procédure en raison des risques de pression
sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les
témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la
procédure.
III.-Lorsqu'une enquête préliminaire fait l'objet d'une demande de communication
dans les conditions prévues au II, la victime, si elle a porté plainte, est
avisée par le procureur de la République qu'elle dispose des droits prévus au I
dans les mêmes conditions que la personne à l'origine de la demande.
IV.-Les observations formulées en application du présent article sont versées au
dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à
apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S'il refuse
de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le
procureur général.
V.-Lorsque l'enquête est prolongée en application du quatrième alinéa de
l'article 75-3, les investigations ne peuvent se poursuivre à l'égard des
personnes ayant fait l'objet depuis plus de deux ans de l'un des actes
mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et à l'encontre desquelles il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou
tenté de commettre, en tant qu'auteurs ou complices, une infraction sans que le
procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu'à celui
du plaignant. Le délai de deux ans est porté à trois ans si l'enquête porte sur
des crimes ou des délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant
de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Dans le cas prévu
au présent alinéa, l'intégralité de la procédure doit être communiquée aux
intéressés et l'avocat de la personne doit être convoqué au moins cinq jours
ouvrables avant toute audition réalisée en application de l'article 61-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L286 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L286 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


