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Article D8-3
Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations
mentionnées au I de l'article 15-4 sont :
1° Pour la police nationale, les directeurs des services territoriaux de la
police nationale, les directeurs des établissements publics de la police
nationale, les chefs des services ou d'offices centraux relevant de la police
nationale, le chef de service du détachement de la police nationale auprès de la
direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef de
l'unité de coordination des enquêtes de l'inspection générale de la police
nationale, les directeurs ou sous-directeurs des services actifs de la police
nationale ou, le cas échéant, le préfet de police, le directeur général de la
sécurité intérieure ou le directeur général de la police nationale ;
2° Pour la gendarmerie nationale, les commandants de groupement, les commandants
de section de recherches, les commandants de section d'appui judiciaire, les
commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer
et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des
gendarmeries spécialisées, le commandant de la gendarmerie prévôtale, le
sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants
des offices centraux relevant de la direction générale de la gendarmerie
nationale, les commandants des organismes directement subordonnés au directeur
général de la gendarmerie nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de
la gendarmerie nationale.
3° Les adjoints des responsables mentionnés aux 1° et 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


