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Article 270
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut
conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il
doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier
domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du
procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au
moins dix jours avant le début de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


