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Article R79
Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du
casier judiciaire est délivré :
1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers
;
2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre
et pupilles de la Nation ;
3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles,
commerciales, industrielles ou artisanales ;
4° A celles chargées de l'attribution de dommages de guerre et de prêts à la
construction ;
5° A celles chargées de l'admission des candidatures à une représentation
professionnelle ;
6° A celles saisies de demandes d'autorisation d'introduction en France d'un
employé étranger du sexe féminin ;
7° Aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des
demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux ;
8° Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF
Voyageurs et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France,
saisis de demandes d'emplois, de soumissions pour les adjudications de travaux
ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ;
9° Aux administrations publiques saisies de demandes d'autorisation
d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert,
d'utilisation ou de transport de matières nucléaires définies à l'article 1er de
la loi du 25 juillet 1980 ;
9° bis Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des armes
et des explosifs ;
10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des
sages-femmes et des pharmaciens saisis de demandes d'inscription au tableau ou
de poursuites disciplinaires ;
11° Aux commissions d'inscription sur la liste de commissaires aux comptes ;
12° Aux commissaires du Gouvernement près les conseils de l'ordre des
experts-comptables et comptables agréés saisis de demandes d'inscription ou de
poursuites disciplinaires ;
13° A l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats
prévus à l'article 6 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres
de gestion agréés ;
14° Aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un
contact habituel avec des mineurs ;
15° Aux administrations publiques saisies de candidatures à un embarquement sur
un navire français et chargées du contrôle des conditions d'exercice de la
profession de marin ;
16° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de contrôler les
déclarations des agences privées de recherche ou de délivrer l'autorisation
d'exercer les activités de gardiennage, de surveillance de transport de fonds ou
de protection des personnes ;
17° A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour
nationale du droit d'asile ;
18° Aux administrations publiques de l'Etat chargées d'instruire les procédures
de changement de nom, d'acquisition, de perte ou de déchéance de la nationalité
française ;
19° Abrogé ;
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants
d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;
21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les
personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent
l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31,32 et 34 de la loi n°
83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une
procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22,29 ou 41 de cette loi
;
22° A l'administration pénitentiaire au titre des autorisations, agréments ou
habilitations qu'elle est susceptible de délivrer aux personnes appelées à
intervenir dans les établissements pénitentiaires ou pour le recrutement de ses
personnels ;
23° Aux juges des enfants à l'occasion de l'instruction des procédures
d'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ainsi que dans le cadre du contrôle que les juges des enfants exercent
sur les mêmes personnes, établissements, services ou organismes lorsqu'ils sont
habilités ;
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ;
25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires
en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ;
26° A la Régie autonome des transports parisiens pour le recrutement ou
l'affectation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de leurs fonctions
notamment en vue de poursuites disciplinaires :
-des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des
transports ;
-des agents chargés des procédures d'achats et de marché public ;
-des agents chargés de la cyber sécurité.

Références
Références faites par l'article


      1975-10-06 CITATION source Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-09 au 2016-10-14


      1980-07-25 CITATION source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES


      1983-07-08 CITATION source Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES


      1994-11-02 TXT_SOURCE cible Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale VIGUEUR


      1994-11-02 TXT_SOURCE cible Décret no 94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret no 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-11-02 TXT_SOURCE cible Décret no 94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret no 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-11-02 TXT_SOURCE cible Décret no 94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret no 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-01


      2016-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R304 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R390 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2013-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

