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Article 732-1
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour
l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une
libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de
la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article
706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est
astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la
plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de
deux ans.
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu'après expertise
médicale constatant que le maintien d'une injonction de soins est indispensable
pour prévenir la récidive.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 sont applicables, ainsi que
l'article 723-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 CREE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 723-38
    

