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Article D47-1-27

  Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités
  compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en
  vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter
  les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et
  pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans
  un seul Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-1-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


