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Article A37-30
Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un
feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article,
les mentions ci-après :
1° Le numéro du procès-verbal ;
2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du
péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 419-1 et
R. 419-2 du code de la route " ;
3° Les coordonnées de la société exploitante ;
4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;
5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;
6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés
(autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant
l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours
à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte
d'incrimination (art. R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;
7° La date d'établissement du procès-verbal ;
8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée
;
9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental
de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant
qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du
trajet le plus cher.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2020-12-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2013-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION cible
    

Code de la route - article R419-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-10-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-11 MODIFIE cible Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article A37-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2013-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R419-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


