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Article A36-14
Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement
d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire
consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D.
45-3 peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux
articles 495-18 et 495-19 de façon dématérialisée conformément aux modalités
précisées par la présente section.
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les
informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende
forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant
sur ce site.
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION cible
    

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D45-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-17 MODIFIE cible Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-3
    

