{"character_count": 333, "word_count": 2520
Article R50-51

  Les autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire
  habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article
  706-25-9 ou avisés conformément à l'article R. 50-54, ainsi que les agents
  mentionnés au 5° de l'article 706-25-9, peuvent interroger le fichier par un
  système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants,
  même incomplets :
  a) Numéro de dossier ;
  b) Données d'identité ;
  c) Données d'adresse ou éléments de localisation ;
  d) Nature des infractions ;
  e) Date des faits ;
  f) Lieu de commission des faits ;
  g) Nature et date de la décision judiciaire ;
  h) Nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;
  i) Personnes en défaut de justification.
  Les agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d'établissement,
  les agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement
  pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire, et les agents
  du ministère des affaires étrangères et du développement international
  habilités peuvent interroger le fichier par un système de communication
  électronique sécurisé à partir des critères suivants même incomplets :
  a) Numéro de dossier ;
  b) Données d'identité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-54 (V)
    

