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Article 927
Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix
jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il
réside en dehors de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 491 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2018-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 491 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


