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Article 696-122
Toutefois, le procureur européen délégué est compétent pour ordonner les mesures
suivantes, d'office ou à la demande de la personne mise en examen :
1° Supprimer tout ou partie des obligations comprises dans l'assignation à
résidence avec surveillance électronique ou accorder une dispense occasionnelle
ou temporaire de les observer ;
2° Ordonner la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance
électronique ;
3° Modifier ou autoriser, en application de l'article 142-9, le chef
d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation à modifier les horaires de présence de la personne
mise en examen au domicile ou dans les lieux d'assignation lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à cette dernière ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle ;
4° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant assortie d'un contrôle
judiciaire, d'une personne placée en détention provisoire.
Si le procureur européen délégué ne fait pas droit à la demande de la personne
dans les cinq jours, il transmet le dossier, assorti de son avis motivé, au juge
des libertés et de la détention, qui statue dans les trois jours ouvrables à
compter de cette transmission, selon les modalités prévues aux articles 140 et
148.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


