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Article 728-3
Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au
procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire
d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut
être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être
détenu plus de vingt-quatre heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit
d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef
d'établissement.
Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le
consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du
jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction
officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du
condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1987-06-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 713-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-23 au 2005-01-01


