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Article 599
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme
moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas
opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause
d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de
cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant
en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 305-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 305-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 136 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1985-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 305-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2021-12-31


