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Article 728-48

  La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le
  cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition
  d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté
  mentionnée à l'article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne
  condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de
  notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un
  délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d'une
  requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de
  sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant
  cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat
  commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-07 MODIFICATION source Décision n°2021-959 QPC du 7 janvier 2022, v. init.
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-01-01


