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Article 170
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information,
être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par
le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par
le témoin assisté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-03-01


