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Article R33
Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de
l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses
observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et
au procureur général dans le délai de quinze jours.
Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre
elles à la diligence de leur auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

