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Article R216
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le
ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité
d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R.
53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour
l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure
des indemnités, dont les montants Iaah1 à Iaah11 sont fixés par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre de la justice, selon les
distinctions suivantes :
1° Pour une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire
lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur
de la République : Iaah1 ;
2° Pour une instruction correctionnelle lorsque les faits ont donné lieu à
l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah2 ;
3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à
l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ;
4° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal
correctionnel : Iaah4 ;
5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour
d'assises : Iaah5 ;
6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah6 ;
7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
enfants statuant en matière criminelle : Iaah7 ;
8° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des
mineurs : Iaah8 ;
9° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah9 ;
10° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de
la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les
diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 :
Iaah10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-09-16 CITATION cible Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


