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Article 803-10
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de
l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1,706-96-2 et
706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés
aux députés et aux sénateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


