{"character_count": 353, "word_count": 2480
Article 695-19
Pour le cas visé au 2° de l'article 695-18, la renonciation est donnée devant la
juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines dont la
personne relève après sa remise et a un caractère irrévocable.
Lors de la comparution de la personne remise, la juridiction compétente constate
l'identité et recueille les déclarations de cette personne. Il en est dressé
procès-verbal. L'intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s'il y a
lieu, d'un interprète, est informé des conséquences juridiques de sa
renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère
irrévocable de la renonciation donnée.
Si, lors de sa comparution, la personne remise déclare renoncer à la règle de la
spécialité, la juridiction compétente, après avoir entendu le ministère public
et l'avocat de la personne, en donne acte à celle-ci. La décision précise les
faits pour lesquels la renonciation est intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


