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Article D15-1-5
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant
procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à
l'article 706-96 sont :
-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de
la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions
départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du
RAID des directions territoriales de la police nationale ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale cyber ;
-les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;
-les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du
renseignement de la préfecture de police ;
-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département
criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration
irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-24


