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Article 696-50
Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans
l'Etat d'exécution sont les suivantes :
1° L'obligation pour la personne d'informer une autorité spécifique de tout
changement de résidence ;
2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones
définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ;
3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des
périodes déterminées ;
4° Les restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat
d'exécution ;
5° L'obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité
spécifique ;
6° L'obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien
avec l'infraction ou les infractions qui auraient été commises ;
7° Le cas échéant, les autres obligations, notifiées au secrétariat général du
Conseil de l'Union européenne, que l'Etat d'exécution est disposé à contrôler.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


