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Article R50-21
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la
commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-194 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1977-03-03 CREATION source Décret n°77-194 du 3 mars 1977 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION


