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Article 706-93
Les opérations prévues aux articles 706-89 à 706-91 ne peuvent, à peine de
nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des
infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou
du juge d'instruction.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge
d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


