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Article R147
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité
pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier
cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au
gardien nommé d'office :
A Paris : 0,46 euro ;
Dans les autres localités : 0,30 euro ;
Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des
frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à
3,5 tonnes : 6,10 euros ;
Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 3,20
euros ;
Pour les autres véhicules immatriculés : 2,44 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


