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Article 554
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est
effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1960-06-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


