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Article R*49-30
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de
transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour
faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour. Elles sont
signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément
aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne
condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou
du demandeur en cassation lorsque la chambre criminelle est saisie d'un pourvoi
en application des articles 567-2,574-1 et 574-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 574-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 585 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 585 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17


