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Article D47-1-9
Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par
l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution
ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant
émis la décision peut, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, mettre
des moyens techniques à la disposition de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


