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Article 694-49

  Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête
  européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention
  de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période
  déterminée, les modalités pratiques de la mesure sont fixées d'un commun
  accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat
  d'émission.
  Les dispositions du premier alinéa sont notamment applicables au suivi
  d'opérations bancaires ou d'autres opérations financières qui sont réalisées
  sur un ou plusieurs comptes spécifiques et aux opérations de surveillance de
  l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la
  commission d'une infraction ou servant à la commettre.
  A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de
  l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25


