{"character_count": 249, "word_count": 1758
Article 589
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires
produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la
Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la
décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 614 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 614 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 614 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 859 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


