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Article D45-14
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une
réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et
495-19, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de
l'amende forfaitaire majorée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 495-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CREE cible Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
    

