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Article A53-9
Toute personne publique ou privée, autorisée à transmettre des pièces sous
format numérique conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589, doit
respecter strictement les conditions et modalités prévues par cette
autorisation.
Lorsque cette autorisation est délivrée à un avocat ou au barreau dont il
relève, elle mentionne obligatoirement :
-le moyen de télécommunication retenu, en précisant l'adresse électronique du
destinataire et, le cas échéant, la plateforme sécurisée d'échange de documents
et de fichiers utilisée ;
-les jours et horaires de réception des pièces à l'issue desquels celles-ci ne
sont plus recevables lorsque le présent code fixe un délai d'expiration ;
-l'évènement technique à compter duquel la transmission est considérée comme
reçue par la juridiction destinataire, cet évènement faisant courir, s'il y a
lieu, les délais prévus par les dispositions du présent code.
Cette autorisation peut lister exhaustivement les actes, demandes, déclarations
et observations pouvant être transmis selon cette voie, ou ceux pouvant être
exclus d'une telle transmission. A défaut de précision, tous les actes,
demandes, déclarations ou observations prévus par le présent code sont
transmissibles selon cette voie.
Les protocoles fondés sur le troisième alinéa de l'article D. 589 et passés
entre les chefs des juridictions et les avocats ou les barreaux dont ces
derniers relèvent peuvent préciser que tout ou partie des conditions,
restrictions et modalités prévues par les articles D. 591 à D. 593 ne sont pas
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2013-10-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-06 CREE cible Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


