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Article D589
Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en
application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou
consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent
code.
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les
fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les
services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que,
sur autorisation expresse, toute personne publique ou privée, peuvent établir,
convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous
format numérique, sans nécessité d'un support papier.
Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être délivrées soit,
dans le cadre d'un protocole, par le ministère de la justice ou à défaut par les
chefs de la juridiction destinataire, soit dans le cadre d'une procédure, par le
magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée, l'officier de police
judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de
police judiciaire. S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut
être conclu avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont elles
relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.
Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut
être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format
numérique a vocation à être transmise à l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique VIGUEUR


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » VIGUEUR


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


