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Article 40-5
En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans
délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa
famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un
risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au
regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


