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Article D47-37-5
Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi
formulée :
“ L'accusé bénéficie-t-il pour le fait qui lui est reproché de la cause
d'irresponsabilité prévue par le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal
selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au
moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son
discernement ou le contrôle de ses actes ? ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 349-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 349-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 349-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


