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Article 16
Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
1° Les maires et leurs adjoints ;
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
conforme d'une commission ;
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de
l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret
en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre
de l'intérieur.
Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant
des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de
directeur ou sous-directeur de la gendarmerie.
Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer
effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police
judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi
comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la
cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est
momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée,
à une opération de maintien de l'ordre.
Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4°
ne peuvent recevoir l'habilitation prévue au huitième alinéa que, d'une part,
s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur
formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant
l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire,
et, d'autre part, s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de
services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste
fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre
exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.
L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans
le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle
est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement
d'affectation.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée
de l'habilitation prévue aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
de la justice et des ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-05-26 CITATION cible Décret n°54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2016-09-30


      1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-06-30


      1976-07-10 CITATION cible Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04


      1980-07-15 CITATION cible Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-02-24


      1982-10-06 CITATION cible Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-09


      1993-09-30 CITATION cible Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1994-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre de membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-16


      1995-02-08 CITATION cible Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-09


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-18 au 2006-01-01


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-07-01


      1995-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2024-01-31


      1996-01-22 CITATION cible Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-24 au 2024-02-01


      2000-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-22


      2000-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-22


      2000-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-22 au 2011-05-01


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2017-01-01


      2006-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-06-29


      2009-07-24 CITATION cible Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2009-07-24 CITATION cible Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2011-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-20 au 2017-01-01


      2016-09-27 CITATION cible Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2021-06-17 CITATION cible Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-17 CITATION cible Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-02 CITATION cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2012-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L150-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 879-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L242-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 445 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1989-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-16 au 2009-08-07


      1919-01-22 CITATION cible Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-07-27


