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Article R53-8-25
Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le
résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier
conformément à l'article 706-53-3 au moyen des informations communiquées au
service du casier judiciaire en application de l'article R. 64.
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance
est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, est inscrite la mention : "
identité non vérifiable par le service ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R53-8-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 CREATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01


