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Article D45-17
En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise
dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de
la consignation.
En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de
l'article 495-21, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une
amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le
remboursement à la personne de la consignation ou d'une partie de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CREE cible Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


