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Article R50-57

  Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République,
  le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un
  délai de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République
  ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception, à l'intéressé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


