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Article 398
Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.
Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du
tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège
supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs
magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de
suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou
les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au
tribunal judiciaire, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est
composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au
président.
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans
les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal
judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les
diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal
correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.
Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire
établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de
son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la
formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être
modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la
composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les
auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation ne
peut comprendre plus d'un juge non professionnel.
Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non
susceptibles de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 469 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 485 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 804 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-11-28 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 924 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


