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Article R15-6-5
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de
police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la
qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur
la proposition du chef de service. Il entend préalablement l'officier de police
judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui
sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de
plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions
attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la
durée de la suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les mêmes formes
que celles prévues pour une attribution initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


