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Article D593-1-1
I.-Les significations par voie électronique prévues par les dispositions du
dernier alinéa du II de l'article 803-1 peuvent intervenir soit lorsqu'elles
sont faites au ministère public, soit lorsqu'elles sont faites à la demande du
ministère public, dans les conditions prévues par le présent article, sans
préjudice du respect des conditions prévues par les articles 550 à 555 et 564 à
566.
Ces significations sont réalisées par l'intermédiaire de plateformes d'échanges
dématérialisés qui permettent l'envoi d'un avis de mise à disposition au
destinataire invitant ce dernier à télécharger l'acte faisant l'objet de la
signification et d'un avis de réception par le destinataire au moment où ce
dernier télécharge cet acte. Il est conservé une trace de ces avis.
II.-Il est procédé aux significations au ministère public selon les modalités
figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et la
chambre nationale des commissaires de justice.
La réception, sur la boîte aux lettres électronique du ministère public, de
l'avis de mise à disposition de l'acte donne lieu à l'émission d'un accusé de
réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le
présent code. Toutefois, lorsque la signification a été reçue en dehors des
jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le
premier jour ouvrable suivant. Tout avis de mise à disposition transmis à une
adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses communiquées par
le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier
alinéa du présent II est irrecevable.
III.-Lorsque le mandement de signification adressé par le ministère public au
commissaire de justice concerne un dossier de procédure pénale pour lequel le
destinataire de la signification a expressément consenti à la communication
électronique, le commissaire de justice peut procéder à une signification selon
les modalités prévues par le présent III.
Le commissaire de justice adresse au destinataire, à l'adresse choisie par
celui-ci, un avis électronique de mise à disposition sur une plateforme dédiée
d'échanges dématérialisés de l'acte faisant l'objet de la signification, en
l'invitant à télécharger ce document, cet avis indiquant la date et, le cas
échéant, l'heure de la mise à disposition. La date et l'heure de la
signification par voie électronique sont celles de l'envoi de cet avis de mise à
disposition. Toutefois, à l'égard du destinataire, la signification ne produit
ses effets qu'à compter du jour du téléchargement de l'acte ou, au plus tard, à
l'issue du délai visé au quatrième alinéa du présent III.
Ce téléchargement doit se faire selon des modalités qui garantissent la
fiabilité de l'identification de la personne, l'intégrité de l'acte, la
sécurité, la confidentialité et la conservation de la transmission et permettent
d'établir de manière certaine la date du téléchargement.
Lorsque le téléchargement intervient dans les cinq jours de la transmission de
l'acte, il vaut signification à personne.
Dans les autres cas, la signification est considérée comme faite à domicile le
sixième jour après l'envoi de l'avis de mise à disposition prévu au deuxième
alinéa du présent III et le commissaire de justice adresse à la personne,
conformément aux alinéas deux ou quatre de l'article 558, une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou une lettre simple comportant un récépissé.
Les dispositions des alinéas trois, cinq et six de cet article 558 sont alors
applicables. En application de l'alinéa six de l'article 558, si l'exploit est
une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième
et cinquième alinéas de l'article 558 du code de procédure pénale que si le
délai entre, d'une part, le jour où l'acte a été téléchargé et d'autre part le
jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police
est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de
l'intéressé, par l'article 552.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D46-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-03 CREE cible Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


