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Article D47-6-2
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le
juge délégué aux victimes.
Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est
présidée par un juge délégué aux victimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-13 CREATION source Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


