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Article 696-53
Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du
présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de
la République ou sur celui d'un autre Etat membre est accompagnée d'un
certificat précisant notamment :
1° La désignation de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution ;
2° La désignation de l'autorité compétente ayant ordonné le placement sous
contrôle judiciaire ;
3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat d'émission pour le suivi
de ces mesures de contrôle judiciaire ;
4° L'identité de la personne placée sous contrôle judiciaire, l'adresse de son
ou de ses derniers domiciles connus dans l'Etat d'émission, dans l'Etat
d'exécution ou dans un autre Etat ;
5° Les motifs de la transmission de la décision de placement sous contrôle
judiciaire au regard de l'article 696-52 ;
6° Les langues que comprend la personne placée sous contrôle judiciaire ;
7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels les infractions auraient
été commises ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ;
8° La date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, celle à
laquelle elle est devenue exécutoire, ainsi que, le cas échéant, l'existence
d'un recours engagé contre cette décision à la date à laquelle est transmis le
certificat ;
9° Les obligations auxquelles est soumise la personne faisant l'objet de la
décision de placement sous contrôle judiciaire, ainsi que, le cas échéant, la
durée d'application et l'existence d'une possible prorogation de cette décision
;
10° Le cas échéant, la durée probable pendant laquelle ces mesures de contrôle
devraient être nécessaires eu égard aux circonstances de l'affaire connues au
moment de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire
;
11° Le cas échéant, les motifs spécifiques des obligations prévues par la
décision de placement sous contrôle judiciaire.
Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission qui
atteste l'exactitude des informations y étant contenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


