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Article R28
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe
de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette
procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le
demandeur, de la copie du dossier.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe
de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la
cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'agent judiciaire de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

