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Article 115
Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge
d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs
avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées
les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront
adressées à l'avocat premier choisi.
Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou
lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une
audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précédent
doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. La
déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que
la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le
greffier. La déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en
application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée
et datée par le chef de l'établissement qui la signe ainsi que la personne
détenue. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et
par tout moyen, au greffier du juge d'instruction. La désignation de l'avocat
prend effet à compter de la réception du document par le greffier.
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter
d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration prévue
au deuxième alinéa doit alors être faite par l'avocat désigné ; celui-ci remet
au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé,
et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen
doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues
aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue
pour effective.
L'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue,
ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 peut
indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance
d'un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors
établi au nom de ces différents avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de procédure pénale annexe
    

      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


