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Article 713-28
Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne
portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en
France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être
exécutées, soit sur le même bien spécifique, le tribunal correctionnel détermine
la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant compte de toutes les
circonstances, dont l'existence éventuelle de mesures de gel concernant ces
biens dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des
infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été
rendues et transmises.
Le procureur de la République informe de cette décision les autorités
compétentes du ou des Etats d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


