{"character_count": 556, "word_count": 3849
Article 527
Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition
à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a
pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les
modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée suivant les
règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de
la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté
l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le
droit fixe de procédure sont exigibles.
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la
lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un
délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu
connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit
par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
lui est ouverte.
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis
d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-09


      1960-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


      1960-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-03-30


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 528-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 849 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 895 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


