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Article 759
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir
ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante
pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et
valable.
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation,
elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal
judiciaire agissant par voie de référé.
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être
poursuivie.
Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des
dispositions de l'article 760, la contrainte judiciaire peut être requise à
nouveau pour le montant des sommes restant dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 760 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 760 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 760 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 872 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-06-09


