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Article R249-11
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel
suivantes :
1° Concernant les témoins, victimes, personnes mises en cause, mises en examen
ou placées sous le statut de témoin assisté, les personnes poursuivies, les
personnes condamnées ainsi que celles faisant l'objet d'une enquête pour
recherche des causes de la mort ou des blessures prévue par l'article 74 ou
d'une enquête en disparition inquiétante visée à l'article 74-1 :
a) Des données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom
de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès,
commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro de
téléphone, adresse électronique, adresse postale, filiation, situation
familiale, situation professionnelle, parcours scolaire et universitaire ;
b) Des données relatives à la situation administrative notamment : autorisation,
titres, cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant
étranger, carte d'identité, passeport, permis de conduire, autorisation
administrative préalable ;
c) Des données relatives au patrimoine notamment : numéros de comptes, pièces
comptables, biens mobiliers et immobiliers ;
d) Des données relatives aux activités notamment : déplacements, fréquentations,
contacts ;
e) Des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication
notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, des
données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation
;
f) Des données biométriques permettant d'identifier la personne notamment :
empreintes digitales, empreinte génétique ;
g) Le numéro de sécurité sociale ;
h) Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté
:
-données relatives à la procédure judiciaire : numéro de parquet, numéro
d'enregistrement délivré par les services enquêteurs, identifiant unique justice
;
-situation judiciaire des personnes au cours de la procédure : antécédents
judiciaires et précédentes condamnations de l'auteur des faits ;
-situation pénale d'une personne à un instant de la procédure : numéro d'écrou,
date de libération prévue, incidents en détention ;
-mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ;
-montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ;
-infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à
l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction
NATINF et son libellé, code INSEE de la commune, lieu de commission de
l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ;
-peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations.
Le traitement est susceptible de contenir des photographies. Il ne comporte pas
de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de
celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure
où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à
l'article R. 249-9.
2° Concernant les avocats :
a) Des données relatives à l'identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms
;
b) Des données relatives à l'exercice professionnel notamment le numéro
d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français et la copie de la
carte professionnelle ;
c) Des données relatives aux modes de communication notamment : numéro de toque,
adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;
3° Concernant les experts et personnes qualifiées :
a) Données relatives à l'identité notamment : nom de naissance, nom d'usage,
prénoms ;
b) Données relatives à l'exercice professionnel notamment titre, grade et emploi
;
c) Données relatives aux moyens de communication notamment adresse postale et
électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;
4° Concernant les personnels du ministère de la justice :
a) Nom de naissance ou d'usage et prénom ;
b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ;
c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et
libellé du service ;
5° Concernant les membres des services d'enquête :
a) Nom de naissance ou d'usage et prénoms ;
b) Corps et/ ou grade, fonction et adresse électronique nominative ;
c) Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et
libellé du service.
Outre l'ensemble de ces données, peuvent également être enregistrés dans le
traitement les commentaires libres du magistrat saisi du dossier qui ne sont
accessibles et visibles que par ce dernier. Ne peuvent être enregistrées dans
les commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires,
adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2020-06-23 CREE cible Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-09-30


