{"character_count": 169, "word_count": 1164
Article 618-1
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la
partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à
l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par
l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs
des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la
situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation
et en fixer le montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


