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Article 935
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité
" ;
2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références
opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CREE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


