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Article R15-33-68
Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé
susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67
sont :
1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article
L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les
personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit ;
3° Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ;
4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au
code rural et de la pêche maritime ;
5° Les entreprises d'assurance ;
6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements ;
7° Les services des administrations publiques gestionnaires de fichiers
administratifs, notamment fiscaux et bancaires ;
8° Les entreprises de transport collectif de voyageurs ;
9° Les opérateurs de distribution de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R15-33-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-23 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-67 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article R15-33-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


