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Article 800-2
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une
déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie
pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre
des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour
la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de
cause.
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une
déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie
pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre
des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois
ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action
publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation
en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième
alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2001-12-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement VIGUEUR


      2001-12-27 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-05-30


      2014-05-27 CITATION cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


