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Article 667
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs
énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans
l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle
demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 106 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 665-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 665-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


