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Article 728-66

  La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l'objet d'une
  assignation à résidence avec surveillance électronique en application de
  l'article 142-5 que si la durée de la peine restant à exécuter est supérieure
  ou égale à deux ans, sauf dans l'un des cas mentionnés à l'article 723-16.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


