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Article R14
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle intervient la première affectation de l'officier de
police judiciaire. Cette demande est transmise par :
a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de
région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à
l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à
compétence nationale ;
b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de groupement de
gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou
unités placés directement sous son autorité ;
c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les
départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le
commandant d'une formation de gendarmerie directement rattachée à
l'administration centrale ou le chef de service ou commandant d'unité à
compétence nationale, pour tous les officiers de police judiciaire des unités
placées sous leur autorité ;
d) Le chef de service dont dépend l'officier de police judiciaire lorsqu'il est
affecté dans un service de la police nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07


