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Article 868-1
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
712-2, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce
les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions
dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article 712-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01


