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Article 706-154
Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à
l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de
la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction
se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la
juridiction de jugement est saisie.
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils
sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de
l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans
ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se
rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire
du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de
l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la
procédure.
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle
s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


