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Article D49-73
Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas
immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également
demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72, à ne pas être
informée de la mise à exécution de cette peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


