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Article 196
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt
de non-lieu prononcé par la chambre de l'instruction, des pièces lui paraissant
contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 189. Dans ce cas et
en attendant la réunion de la chambre de l'instruction, le président de cette
juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de
dépôt ou d'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


