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Article 728-10
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la
réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à
l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations
pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté
prononcées par les juridictions françaises ainsi qu'à la reconnaissance et à
l'exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions
d'un autre Etat membre.
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de
condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son
territoire est appelé Etat d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


