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Article R40-38-7
I. - Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du
besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées
aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 :
1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services
chargés d'une mission de police judiciaire et spécialement chargés de la mise en
œuvre du traitement, aux fins de consultation, d'alimentation et
d'identification des personnes ;
2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les
agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes
judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2, individuellement désignés
et habilités aux seules fins de consultation et d'alimentation ;
3° Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé et
les agents de ce service habilités par lui.
II. - Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations
mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale, pour les seuls résultats des opérations d'identification
dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article R.
40-38-1 dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires
dont ils sont saisis, ainsi que sous le contrôle de ces derniers, les assistants
d'enquête, pour les seules missions prévues au 3° de l'article 21-3 ;
2° Les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour les
seuls résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la
réalisation en vue des finalités mentionnées aux 5° à 7° de l'article R.
40-38-1, dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures dont ils
sont saisis ;
3° Les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des
enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2, pour les seuls
résultats des opérations dont ils ont demandé la réalisation pour les besoins
exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis ;
4° Les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés
de la mise à jour du traitement mentionné à l'article R. 40-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


