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Article 22
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à
l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine
national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de
police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au
chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1991-01-03 CITATION cible Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes . - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) -  Chapitre Ier : Règles de procédure pénale  appl... (V)
    

