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Article 706-53-14
La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au
moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin
d'évaluer leur dangerosité.
A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée
d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des
personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité
assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut
proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de
sûreté dans le cas où :
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que
les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous
surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre
d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent
insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article
706-53-13 ;
2° Et si cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la
commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été
mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en
charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité
dont elle souffre.
Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas
remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le
dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité
d'un placement sous surveillance judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


