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Article D30
Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les
juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se
présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.
La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre
heures.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎ MODIFICATION cible
    

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1960-08-24 MODIFICATION source Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


