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Article R61-33
Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous
surveillance électronique mobile, en application du quatrième alinéa de
l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'une personne majeure qui est
toujours détenue soit à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a
été fait application des dispositions de l'article 763-5, et qui a été condamnée
à l'une des peines suivantes :
1° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans
;
2° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans
d'emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de
récidive légale ;
3° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans
d'emprisonnement pour une des infractions mentionnées à l'article 131-36-12-1 du
code pénal.
Dans ce cas, l'examen de dangerosité prévu par le dernier alinéa de l'article
763-3 est réalisé après l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures
de sûreté, selon les modalités prévues par les articles R. 61-9 à R. 61-11. Le
délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable.
La décision du juge de l'application des peines est alors prise selon les
modalités prévues par l'article 712-6.
Cette décision précise la durée du placement sous surveillance électronique
mobile dans les limites fixées par l'article 131-36-12 du code pénal. Les
limites relatives à la durée du placement ne sont toutefois pas applicables
lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée
égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article
706-53-13.
En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est
astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des
peines peut également ordonner le placement sous surveillance électronique
mobile en cours d'exécution du suivi socio-judiciaire, dès lors que son
comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la
personne soit préalablement détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-36-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-36-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


