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Article R189
Des primes sont allouées aux agents de la force publique dans les conditions
fixées aux articles R. 190 et R. 191 lorsqu'il y a eu exécution forcée et que
l'arrestation a nécessité des recherches spéciales dûment constatées.
Il n'y a pas lieu de distinguer, au point de vue du droit à l'allocation,
suivant que l'agent qui a opéré l'arrestation était porteur du mandat ou de
l'extrait de jugement ou d'arrêt ou avait été simplement avisé de l'existence de
cette pièce par une circulaire ou par une insertion à un bulletin de police.
La gratification la plus élevée est seule accordée si le prévenu, accusé ou
condamné était sous le coup de plusieurs mandats, ordonnances de prise de corps,
arrêts ou jugements de condamnations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R339 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article D269-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R339 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


