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Article 701
En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la
Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les
juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice
militaire.
Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire
accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge
d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont
alors applicables.
Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès
que l'urgence a cessé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°63-22 du 15 janvier 1963 PPE MODIFICATION cible
    

Loi n°81-737 du 4 août 1981 PORTANT SUPPRESSION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie MODIFICATION cible
    

Décret n°82-1146 du 29 décembre 1982 LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1983 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1960-06-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie


      1963-01-15 MODIFICATION source Loi n°63-22 du 15 janvier 1963 PPE


      1981-08-04 MODIFICATION source Loi n°81-737 du 4 août 1981 PORTANT SUPPRESSION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT


      1982-07-21 SPEC_APPLI source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT


      1982-07-21 MODIFICATION source Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1982-12-29 SPEC_APPLI source Décret n°82-1146 du 29 décembre 1982 LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1983


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 698-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


