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Article R53-8-33
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-53-10, le procureur
de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision,
lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, à leur
rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle périodicité
de l'obligation de comparution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 CREATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


