{"character_count": 483, "word_count": 3441
Article 185
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de
l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés
et de la détention.

  Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté
  dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.


  En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en
  accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose
  d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel
  de la personne mise en examen.


  Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général.
  Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge
  par déclaration au greffe du tribunal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


