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Article 151
Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son
tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en
avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes
d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est
territorialement compétent.
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites.
Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son
sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à
la répression de l'infraction visée aux poursuites.
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui
être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier
de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et
les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des
opérations exécutées en vertu de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-05-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 TXT_SOURCE source
    

Code de procédure pénale - article D36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-03-31 TXT_SOURCE source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION source
    

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2010-07-11 TXT_SOURCE source
    

Code de procédure pénale - article D34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 TXT_SOURCE source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°60-121 du 13 février 1960 MODIFIANT CERTAINS ART. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE NOTAMMENT DE FACILITER LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA SURETE INTERIEURE ET A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL MODIFICATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1960-02-13 MODIFICATION source Ordonnance n°60-121 du 13 février 1960 MODIFIANT CERTAINS ART. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE NOTAMMENT DE FACILITER LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA SURETE INTERIEURE ET A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT


      1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2010-07-11


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


