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Article 800-1
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge
de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve
des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.
Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à
l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou
dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la
demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles,
être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction. Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et
en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal
ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice
exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. C'est également le cas
lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d'intérêt public
mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. La juridiction peut
toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou
partie des frais de justice par l'Etat.
Lorsque les frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la
ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé de leur absence à
l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent
être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L269-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 88-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


