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Article 380-2-1 A
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne
conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et
qu'il est limité à la décision sur la peine.
Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les
témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les
assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé,
sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que
pour établir sa culpabilité.
Lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives
aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 276-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


