{"character_count": 259, "word_count": 1678
Article 696-82
Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la décision de placement
sous contrôle judiciaire et au suivi des mesures ordonnées ne peut être prise
par le juge des libertés et de la détention dans les vingt jours ouvrables qui
suivent la réception de la décision et du certificat, ou par la chambre de
l'instruction dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration
d'appel, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité
compétente de l'Etat d'émission en lui indiquant les raisons du retard et le
délai supplémentaire estimé nécessaire pour que soit prise la décision.
Dans le cas où le ministère public, le juge des libertés et de la détention ou
la chambre de l'instruction a demandé à l'autorité compétente de l'Etat
d'émission de compléter ou de corriger le certificat, le cours du délai prévu au
premier alinéa du présent article est suspendu à compter de la demande jusqu'à
la transmission par l'Etat d'émission des pièces demandées et au plus tard
jusqu'à l'expiration du délai imparti en application de l'article 696-72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-72 (V)
    

