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Article D142-3-1
Lorsque le juge de l'application des peines a accordé à la personne condamnée
une permission de sortir, en application des articles D. 143 à D. 145, les
permissions de sortir ultérieures prévues par ces mêmes articles peuvent être
accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, conformément au troisième
alinéa de l'article 723-3.
Le cas échéant, le juge de l'application des peines fixe les obligations et
interdictions des articles 132-44 et 132-45 du code pénal qui s'appliqueront
pour les permissions de sortir ainsi prononcées. Il est également compétent pour
les modifier ou ordonner leur mainlevée selon les mêmes formes.
Le juge de l'application des peines peut décider dans la décision octroyant une
permission de sortir que les dispositions du troisième alinéa de l'article 723-3
ne sont pas applicables. Suivant les mêmes formes, le juge de l'application des
peines peut ordonner ultérieurement soit d'office, soit à la demande du
procureur de la République ou du chef d'établissement que ces dispositions ne
sont plus applicables. Ces décisions constituent des mesures d'administration
judiciaire insusceptibles de recours.
Le chef d'établissement qui accorde une permission de sortir en application des
dispositions du présent article statue après avis écrit du service pénitentiaire
d'insertion de probation. Il informe immédiatement le juge de l'application des
peines et le parquet compétents de sa décision.
Si le chef d'établissement refuse l'octroi de la permission de sortir, il
informe le condamné que cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours,
mais que celui-ci peut saisir le juge de l'application des peines d'une même
demande de permission.
Lorsqu'il est saisi d'une demande relevant des dispositions du dernier alinéa de
l'article 723-3, le chef d'établissement doit statuer au plus tard dans un délai
de deux mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par
l'article D. 49-11. A défaut, le condamné peut directement saisir le juge de
l'application des peines dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article D424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-06 CREE cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1997-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


