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Article A36-1
L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police
judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :
1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en
matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;
2° Epreuve écrite n° 2 : traitement d'un cas pratique de procédure pénale (durée
: quatre heures) ;
3° Epreuve orale n° 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un
entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve
: vingt à trente minutes).
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est
éliminatoire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
    

