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Article 622
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de
toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une
condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément
inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du
condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 623 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


