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Article 464-1
A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par
décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la
prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention. Pour
l'exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-10-01


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 569 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


