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Article 821
Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont
portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination
d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


