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Article 762-5
Le juge de l'application des peines peut également décider de suspendre
provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour selon les
modalités prévues à l'article 712-6.
En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité
interdite peut être donnée par le procureur de la République de cette localité
pour une durée n'excédant pas huit jours. Le procureur de la République informe
sans délai de sa décision le juge de l'application des peines territorialement
compétent.
Sauf disposition contraire de la décision ordonnant la suspension de la mesure,
le temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est compté dans
la durée de l'interdiction de séjour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23


