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Article D540
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par
un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous
surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le
juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance
électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le
réincarcérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D116-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06


