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Article 706-166
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale
ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du
livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du
procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités
prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires
sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en
examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas
échéant, l'indemnisation des victimes.
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique et de l'action civile.
Pour l'application du présent article, le juge des libertés et de la détention
est compétent sur l'ensemble du territoire national.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 866-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


