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Article 230-3
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont
techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception
de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la
juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation
du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de
jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont
retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la
réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été
adressée directement. Sous réserve des obligations découlant du secret de la
défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques
utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation
visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des
résultats transmis.
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont
versés au dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


