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Article R183
Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou
jugements à signifier, les significations sont faites par les commissaires de
justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre
récépissé, à la charge par eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre
heures qui suivent la signification.
Lorsqu'un acte ou jugement a été remis en expédition au ministère public, la
signification est faite sur cette expédition sans qu'il en soit délivré une
seconde pour cet objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


