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Article 698-6
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles
240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7,
la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un
président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou
lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs. Ces assesseurs sont désignés
comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.
Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises
statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats
exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois
assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous
les réserves suivantes :
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des
jurés ;
2° Les dispositions des articles 254 à 267 ,282,288 à 292,293, alinéas 2 et
3,295 à 305 ne sont pas applicables ;
3° Pour l'application des articles 359,360 et 362, les décisions sont prises à
la majorité.
Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour
d'assises peut délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la
procédure.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent
article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même
cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 697-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 702 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


