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Article D49-28
La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement
pénitentiaire comprend les membres mentionnés à l'article 712-4-1.
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de
l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance
déterminée, afin que ces personnes puissent si nécessaire être entendues au sein
de la commission :
1° Aux membres du personnel de direction, à un membre du corps de commandement,
à un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
et aux personnels d'insertion et de probation ;
2° A toute personne remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire,
lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa
présence utile.
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution de la personne
détenue devant la commission de l'application des peines afin qu'elle soit
entendue par cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées, à un titre
quelconque, à assister à ses réunions sont tenus à l'égard des tiers au secret
pour tout ce qui concerne ses travaux.
En l'absence de l'un des membres mentionnés à l'article 712-4-1, la commission
de l'application des peines n'est pas valablement réunie.
Le chef d'établissement peut être représenté au sein de la commission de
l'application des peines par un membre du personnel de direction.
Lorsque la comparution du détenu n'a pas été ordonnée, la commission peut
délibérer par voie électronique, après vérification que ses membres et, le cas
échéant, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ont accès à des moyens
techniques permettant, à distance, de façon simultanée ou successive et dans des
conditions garantissant la confidentialité des échanges, d'apporter leur
contribution et, s'agissant des membres, d'exprimer leur vote, avant
l'expiration de délais fixés par le président de la commission. Sauf urgence, la
commission ne peut rendre son avis qu'après avoir recueilli les contributions du
procureur de la République, du représentant du service pénitentiaire d'insertion
et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 712-4-2, du
chef de l'établissement pénitentiaire. Les moyens techniques de délibération
sont précisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. (1)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2020-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24


