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Article 706-16
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal,
ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les
règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et
au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française
est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du
titre Ier du livre Ier du code pénal.
Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement
des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les
membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas
prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et
au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code.
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à
l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une
personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat
d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de
terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et
au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à
434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à
l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une
des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L.
824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de
sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue,
prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou
réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés
par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1986-09-09 CITATION cible Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-23


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2003-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-09-22


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-01


      2004-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-10-01


      2005-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-02-17


      2005-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2021-03-01


      2007-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-17 au 2009-01-01


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-08


      2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-27 au 2023-10-01


      2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-17 au 2011-08-01


      2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire VIGUEUR


      2017-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-08 CITATION cible Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) VIGUEUR


      2021-10-08 CITATION cible Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11


      2023-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-08-12 CITATION cible Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      1939-04-18 TXT_ASSOCIE cible Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22


