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Article 696-73
La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle
judiciaire sont refusées dans les cas suivants :
1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement
pas à une décision de placement sous contrôle judiciaire et n'a pas été complété
ou corrigé dans le délai fixé ;
2° Les conditions prévues aux articles 696-50 à 696-52 ne sont pas remplies,
notamment lorsque, en application du 2° de l'article 696-52, la reconnaissance
de la décision est subordonnée au consentement de la France et que ce
consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ;
3° La décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des
infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà
été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat
de l'Union européenne autre que l'Etat d'émission, à condition que la peine ait
été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution
selon la loi de l'Etat ayant prononcé cette condamnation ;
4° La décision est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions
au regard de la loi française.
Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable :
a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une
infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des
catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une
peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou
supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
b) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une
infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de
ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne
contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de
douane et de change que le droit de l'Etat d'émission ;
5° Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la
prescription de l'action publique est acquise selon la loi française à la date
de la réception du certificat ;
6° La personne placée sous contrôle judiciaire bénéficie en France d'une
immunité faisant obstacle à l'exécution de la décision ;
7° La décision a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date
des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-50 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-52 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


