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Article 2-10
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion
sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de
leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement
incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles
225-2,225-14 et 432-7 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable
dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si
celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


