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Article D147-14
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de
l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement
dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la
détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des réductions de
peine susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article
723-18, il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter.
Le procureur de la République peut également faire application des dispositions
de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines
d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du
fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est
admissible à la libération conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


