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Article 706-170
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-167 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République
antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des
parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement
avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est
rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
Le deuxième alinéa de l'article 706-169 est applicable à l'ordonnance par
laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent.
Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Paris statue sur sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


