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Article 157
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent
sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes
dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498
du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir
des experts ne figurant sur aucune de ces listes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires CITATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires


      1971-06-29 CITATION cible Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12


      1974-12-31 CITATION cible Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30


      1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2001-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-12-16


      2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-24 CITATION cible Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-16 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L325-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-29 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      1919-01-22 CITATION cible Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-22 au 1993-07-27


