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Article 202
Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il
soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant
elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou
connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par
l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une
ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la
juridiction correctionnelle ou de police.
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de
poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour
lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


