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Article R50-32

  La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le
  premier alinéa de l'article 706-25-5 est effectuée, lorsqu'elle est possible,
  au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire
  conformément aux dispositions de l'article R. 64.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


