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Article D31-2
Lorsque le juge d'instruction se dessaisit en application du dernier alinéa de
l'article 118, il en informe immédiatement le président du tribunal judiciaire
dans lequel se trouve le pôle de l'instruction, qui désigne le ou les juges du
pôle qui seront chargés de poursuivre l'information. Ce dessaisissement ne prend
effet qu'à compter de la désignation de ces juges. Les procureurs de la
République des deux tribunaux judiciaires sont également informés de ce
dessaisissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


