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Article 695-9-1
Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire
d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher
la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation
d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation et se trouvant sur le
territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions
déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités
judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur
leur demande, une décision de gel de biens.
La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes
effets juridiques que la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


