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Article R223
La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice
est celle qui a prescrit la mesure.
Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le
mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant
un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.
Le secrétaire général du ministère de la justice est compétent pour traiter les
mémoires relatifs aux frais prévus au 9° de l'article R. 92 lorsque la
réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions
judiciaires à l'opérateur.
Les états de frais d'un commissaire de justice relèvent de la compétence de la
cour d'appel ou du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de
justice a sa résidence selon la nature de la juridiction à l'origine de son
intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-05-07 CITATION cible Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


