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Article R51
L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que
le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée
par les services de police ou de gendarmerie.
La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de
gendarmerie est annexé à la procédure.
Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes
l'objet des poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2007-09-26 MODIFICATION source Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-16 au 2003-05-27


