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Article R2-17
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses
opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de
leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article R2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-12 CREE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2012-01-01


