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Article R360
Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par
le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


