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Article R15-33-62
Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de
transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la
somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire
signé de la proposition de transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2007-09-26 CREATION source Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


