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Article 230-39
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au
dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la
vérité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION source
    

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-28 CREE cible LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


