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Article D10
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police
judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils
sont appelés à faire.
Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de
police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2016-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


