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Article 204
La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du
dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les
conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées
devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu
devenue définitive.
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


