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Article 367
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine
autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine
ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis
immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion
criminelle ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises tant que l'arrêt
n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de
la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention
ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son
droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles
148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu
et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision
spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou
différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de
sûreté.
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de
dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au
moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un
an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure
particulière de sûreté. Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour
peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du
code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-10-12 CITATION cible Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24


      2000-06-15 CITATION cible Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 380-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


