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Article R50-73
Le placement de la personne concernée mentionné au deuxième alinéa de l'article
706-25-17 a lieu au centre national d'évaluation de l'administration
pénitentiaire sur demande du président de la commission pluridisciplinaire des
mesures de sûreté.
La durée du placement, qui ne peut ni être inférieure à six semaines, ni excéder
douze semaines, est déterminée par l'administration pénitentiaire.
A l'issue du placement de la personne concernée, le centre national d'évaluation
de l'administration pénitentiaire transmet au président de la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté un rapport d'évaluation
pluridisciplinaire de dangerosité. Il communique en même temps ce rapport à la
personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-17
    

