{"character_count": 607, "word_count": 4138
Article R1-1
I.-Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15
peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités
précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande
d'inscription, les trois conditions suivantes :
a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue
de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;
b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du
premier alinéa de l'article 2-15 ;
c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité
de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.
II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les
documents suivants :
a) Les statuts de la fédération ;
b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la
date de sa déclaration ;
c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la
fédération et du nombre de leurs adhérents.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération
intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du
récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est
réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des
fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième
alinéa de l'article 2-15.
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice,
lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent
article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses
observations.
La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait
d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un
recours gracieux auprès du ministre de la justice.
III.-Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice
son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la
composent et celui de leurs adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2011-10-12 DEPLACE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2002-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-05 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10


