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Article R40-40
La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux
articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle,
par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.
En matière d'enquête de flagrance, l'autorisation est réputée acquise sauf
décision contraire du procureur de la République.
La mise en œuvre de ces logiciels ainsi que l'autorisation du procureur de la
République ou de la juridiction d'instruction compétents font l'objet d'une
mention en procédure.
A la clôture de l'enquête, l'exploitation des enquêtes et investigations
mentionnées à l'article 230-20 donne lieu à l'établissement d'un rapport joint à
la procédure. Une copie informatique de l'ensemble des données et informations
exploitées peut être également jointe au rapport, à la demande du magistrat
compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08


