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Article D49-27
Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution
des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés
en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux
principes fixés par l'article 707.
Il est à cette fin assisté par la commission de l'application des peines, ainsi
que par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, que le magistrat
mandate pour suivre les condamnés faisant l'objet d'une peine restrictive de
liberté.
Le juge de l'application des peines exerce les missions qui lui sont confiées,
en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principales modalités du
traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions propres au directeur
interrégional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements
pénitentiaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2017-02-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


