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Article R15-3
Les fonctionnaires de la police nationale mentionnés au 3° de l'article 16 ne
peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur
qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi
comportant l'exercice de ces attributions.
Pour chaque fonctionnaire affecté à un tel emploi, une demande d'habilitation
est adressée par le chef du service auquel appartient ce fonctionnaire, au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la
première affectation de l'officier de police judiciaire.
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
habituellement.
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a
été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des
manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles
graves.
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours d'une
précédente affectation lorsque, au moment de la demande :
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;
2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.
Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie
nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions
prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.
Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de
l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les périodes au cours desquelles les
fonctionnaires de police mentionnés au 3° de l'article 16 bénéficient, pour les
besoins et dans le cadre de leur formation initiale, de la qualité d'officier de
police judiciaire. Dans ce cas, une habilitation est délivrée pour toute la
durée de la scolarité par le procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est implanté le lieu de formation et prend fin à l'issue de
celle-ci.
Par dérogation au précédent alinéa, les fonctionnaires de police issus des
concours internes et des voies d'accès professionnelles et disposant d'une
habilitation d'officier de police judiciaire conservent le bénéfice de cette
habilitation pendant leur formation et à l'issue de leur scolarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


