{"character_count": 118, "word_count": 875
Article 694-15

  Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes
  d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats
  membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions
  d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-07 CITATION cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale VIGUEUR_DIFF


