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Article 702-1
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une
mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation
pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine
complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou
partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance
ou incapacité.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité
prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la
juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une
contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut
accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances
et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en
application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation
pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à
l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En
cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être
présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même,
éventuellement, des demandes ultérieures. En cas d'interdiction du territoire
prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la
première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente
avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande
doit être déposée au cours de l'exécution de la peine.
Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal
permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de
relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension
du permis de conduire.
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est
celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la
juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du
condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal
correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou
celui se trouvant au siège de la juridiction l'ayant prononcée. Ce tribunal est
composé de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut
toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la
demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier
devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce
renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de
renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
susceptible de recours. Si la peine a été prononcée par une juridiction
criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s'il
est demandé par le condamné ou par le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-12-23 CITATION cible Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19


      1984-04-04 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-09-01


      1992-12-16 CITATION cible Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 370 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2003-11-26 CITATION cible Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2005-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-03-08 CITATION cible LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code des marchés publics (édition 1964) - article *49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2001-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


