{"character_count": 300, "word_count": 1984
Article 574-1
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en
accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer
dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son
mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la
réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la
chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de
huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être
soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
S'il n'est pas statué dans le délai prévu au premier alinéa, le prévenu est mis
d'office en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 590-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


