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Article 696-112
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la
République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information
portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de
la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25
et du 5 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre
2017 précité.
Le procureur de la République requiert le juge d'instruction initialement saisi
de se dessaisir au profit du Parquet européen. Le juge d'instruction notifie son
ordonnance de dessaisissement aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


