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Article 230-27
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que
par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions
concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions
d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les
modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit
d'accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08


