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Article 706-51
L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné
par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une
liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret
en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur
indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1998-06-17 CREATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


