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Article 702
En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la
Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les
règles du présent code.
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé
par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction
mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les
intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation
étrangère ou sous contrôle étranger ou une infraction connexe, la compétence est
dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6.
Sont également compétents sur toute l'étendue du territoire national le
procureur de la République, le tribunal judiciaire et la cour d'assises de Paris
composée et organisée selon les dispositions de l'article 698-6.
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent
pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à
se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner
par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Références
Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2024-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-07 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


