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Article 706-139-1
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des
articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la
personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces
incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement
déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code, que
celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa
consommation volontaire de substances psychoactives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code pénal - article 221-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental CITATION source
    

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


