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Article A37-24
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont
pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont
relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur
blanche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article A37-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 DEPLACE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10


