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Article 388
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la
comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la
convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par
le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L428-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 389 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1989-11-04 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L228-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1982-05-20 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-08-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-03-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2000-06-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-05-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 495-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 495-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27 CITATION source
    

Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-22 au 1994-03-01 CITATION source
    

Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1908-08-11 au 2016-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-23 CITATION source
    

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-12-29 CITATION source
    

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-16 au 1994-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L375 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L228-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 389 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1989-11-04


      MODIFICATION source Loi 75-701 1975-02-01 art. 8 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
    

      MODIFICATION source Loi 81-82 1982-02-02 art. 48 JORF 3 février 1981
    

      1908-08-05 CITATION cible Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1908-08-11 au 2016-10-01


      1945-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-05-03


      1946-05-07 CITATION cible Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-12-29


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-10 SPEC_APPLI source Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1983-06-10 MODIFICATION source Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


