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Article A36-10-6
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de
certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et
notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la
mise sous anonymat des copies, est assurée, selon le ministère dans lequel
doivent être affectés les candidats, par le directeur de la formation de la
police nationale ou conjointement par le chef de service des ressources humaines
de la direction générale des finances publiques et le chef de service des
ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


