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Article 217
Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, par
lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties.
Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la
connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le
tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des
parties.
Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à
l'exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête
du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés
par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa
de l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ;
les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre
recommandée. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du
chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur
général l'original ou la copie du récépissé signé par elle.
Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est
réputée faite à sa personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


