{"character_count": 156, "word_count": 1157
Article A36-10-20

  Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
  des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des
  codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent
  comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à
  des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
  Toute fraude ou tentative de fraude dans l'épreuve mentionnée à l'article A.
  36-10-15 entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et
  sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne
  pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A36-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


