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Article 719
Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en
France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au
sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de
garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du
code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente,
les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à
l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs.
A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les
représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent
article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de
la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du
travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CONCORDANCE source
    

Code des douanes - article 323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      1988-01-22 CITATION cible Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé VIGUEUR


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2020-12-16 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CONCORDE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 720-1-A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 323-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


