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Article R2-32
Le traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au
I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2024-05-27 CREE cible Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


