{"character_count": 305, "word_count": 2146
Article 474-1
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1
et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de
l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de
deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le
recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de
garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une
majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées
par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des
frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L.
422-9 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-15-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L422-9
    

