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Article 89
Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit
être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département
métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer,
dans ce département.
Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de
celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de
recevoir les actes qui lui sont destinés. Cet accord n'est toutefois pas
nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de
ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse
professionnelle.
Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture
de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est
également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée
sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le
défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de
la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1908-08-05 CITATION cible Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1908-08-11 au 2016-10-01


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 816 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 881 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


