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Article 627-18
Lorsque, en application de l'article 103 du statut, le Gouvernement a accepté de
recevoir une personne condamnée par la Cour pénale internationale sur le
territoire de la République afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement,
la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le
transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant
à subir.
Sous réserve des dispositions du statut et de la présente section, l'exécution
et l'application de la peine sont régies par les dispositions du présent code, à
l'exception des articles 728-2 à 728-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1995-01-02 CITATION cible Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14


