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Article R50-70
Afin d'examiner la situation de la personne condamnée à une peine pour laquelle
la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
est encourue, le procureur de la République antiterroriste demande au chef
d'établissement pénitentiaire et au juge de l'application des peines compétent
pour prendre les décisions concernant cette personne de lui transmettre les
éléments concernant sa situation pénale, personnelle, sociale et familiale. Les
décisions et rapports relatifs aux mesures de nature à favoriser la réinsertion
dont la personne concernée a pu bénéficier pendant l'exécution de sa peine lui
sont aussi adressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article R545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


