{"character_count": 651, "word_count": 4660
Article 720-3
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en
concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de
sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la
période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces
condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion
criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent
cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la
période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du
second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de
l'article 421-7 du code pénal.
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période
de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de
sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2003-02-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


