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Article R40-31
Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du
suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9.
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes
intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République
territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. Toute
demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République
territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à
peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès
du procureur de la République.
Si le procureur de la République saisi constate que les données dont il est
demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs
ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné à l'article 230-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


