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Article 723-12
Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin
que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné au premier
alinéa de l'article 723-8 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du
condamné. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat
médical est versé au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01


