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Article R34
Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes
mesures d'instruction utiles. Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le
demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence
de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général ou ceux-ci dûment
convoqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


