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Article A19
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent
dans un ou plusieurs centres, est assurée par l'académie de police conformément
aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :


des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;


des impressions du Journal officiel (non commenté).


Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :


de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux
alinéas précédents ;


d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés,
annotés ou comportant des onglets, même vierges.


Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la
rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du
candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire
de se présenter à l'examen les années suivantes.
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par l'académie
de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2024-01-31


      2023-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-10-01


