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Article D45-2
En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de
détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine
prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en
liberté, lorsque :


  -l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour
  crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine
  d'emprisonnement ferme ;
  -l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné
  pour crime à une peine de réclusion criminelle.


L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut,
par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet
immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure
particulière de sûreté, lorsque :
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ;
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à
un an. Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que
si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois.
Pour l'application de l'article 367 et du présent article, est considéré comme
détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la
cour d'assises.
Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé,
celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue
de l'audience et revêtu de son sceau.
Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de
l'article D. 45-2-3 sont applicables. La cour peut assortir le mandat de
l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D.
45-2-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-02-27 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-07-22 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


