{"character_count": 370, "word_count": 2652
Article 706-56-1
Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de
détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent
titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de
nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national,
et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une
infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article
706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un
accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont
été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.
Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2006-04-04 CREATION source LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


