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Article R229
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de
l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la
transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire
de l'ordonnance de taxe.
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la
connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, le comptable assignataire
exécute l'ordonnance de taxe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


