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Article R15-12
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur
général près la Cour de cassation. Cette date et les conclusions du procureur
général près la Cour de cassation sont notifiées par le secrétaire de la
commission au requérant par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception. Sauf si le président a ordonné sa comparution personnelle, l'officier
de police judiciaire est invité à faire connaître s'il comparaîtra
personnellement, s'il se fera assister d'un conseil ou se fera représenter.
La lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent doit être adressée au
requérant douze jours au moins avant la date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R363 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R363 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      CREATION source Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
    

