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Article R40-63
Conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les
données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier
judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès
aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont
régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 40-60, les droits précités
s'exercent sans restriction directement auprès de la direction des affaires
criminelles et des grâces. Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ne s'applique pas au présent traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 111
    

      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


