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Article 495-9
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines
proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal
judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être
convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui
dans un délai inférieur ou égal à un mois.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur
qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par
le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La
procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la
présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-01-01


