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Article 695-48
La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants
:


l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;


l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;


la nature et la qualification juridique de l'infraction ;


la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise
ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


