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Article R15-33-29-4
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent sans
délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article
simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet
de police et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire
territorialement compétents, au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CITATION cible Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28


