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Article 24
Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article
L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et
constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte
aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés,
dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions
forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en
matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


