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Article D1-10
Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié
de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une
association d'aide aux victimes disposant d'un agrément de compétence générale
en application de l'article D. 1-12-1.
En cas de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes,
l'évaluation peut être réalisée par les professionnels de l'association agréée
qui sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces
infractions, qu'il s'agisse d'une association agréée, en application de ce même
article, au titre de sa compétence générale ou au titre de sa compétence
spécialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D1-12-1 (V)
    

