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Article 694-6
Lorsque la surveillance prévue à l'article 706-80 doit être poursuivie dans un
Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les
conventions internationales, par le procureur de la République chargé de
l'enquête.
Les procès-verbaux d'exécution des opérations de surveillance ou rapports y
afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire
d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


