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Article R15-33-27
Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à
une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux
conditions fixées au 1° de l'article 29-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2006-08-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-03-16


