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Article A 1er
Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application
des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des
enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par
la direction générale de la police nationale.

Références
Références faites par l'article


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-08-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D8-2-1
    

