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Article 698-3
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de
police judiciaire sont amenés, soit à constater des infractions dans les
établissements militaires, soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes
ou des objets relatifs à ces infractions, ils doivent adresser à l'autorité
militaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée dans ces
établissements.
Les réquisitions doivent, sauf nécessité, préciser la nature et les motifs des
investigations jugées nécessaires. L'autorité militaire est tenue de s'y
soumettre et se fait représenter aux opérations.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police
judiciaire veillent, en liaison avec le représentant qualifié de l'autorité
militaire, au respect des prescriptions relatives au secret militaire. Le
représentant de l'autorité militaire est tenu au respect du secret de l'enquête
et de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


