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Article R2-30
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale,
préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé “ plainte en ligne ” (PEL).
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, a pour finalités de
permettre :
1° A la victime ou à son représentant légal de déposer une plainte en ligne pour
une infraction, contre un auteur inconnu et, le cas échéant, d'obtenir un
rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la
gendarmerie nationale afin de finaliser sa démarche ;
2° Aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
d'instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de
les informer des suites réservées à celle-ci.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-27 CREE cible Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


