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Article R15-33-28
Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la
procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. Cette demande est
accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R. 15-33-26.
En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde
particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de
présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet
effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales.
Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de
leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2006-08-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-08-30 CITATION cible Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


