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Article R97
Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique,
fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre
chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet
aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de
véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1991-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01


      1993-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-01 au 2019-01-01


      2013-08-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


