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Article D8-2-6
Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le
justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible
de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de
l'article 434-26 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


