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Article 723-18
Lorsque le condamné doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux
réductions de peine susceptibles d'être octroyées, le juge de l'application des
peines peut accorder cette mesure sans qu'il soit nécessaire que la personne
soit à nouveau écrouée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 84 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 DEPLACE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01


