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Article D46-6-1
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après
l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du
délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 559-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D46-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-10-31 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 559-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D46-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-10-31


