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Article 696-52
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une
transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union
européenne lorsque :
1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions
régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution et, ayant été informée des
mesures concernées, consent à y retourner ;
2° La personne concernée demande que la décision de placement sous contrôle
judiciaire s'exécute dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle réside
de manière habituelle, dans des conditions régulières, et l'autorité compétente
de cet Etat consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle
judiciaire la concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


