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Article 695-28-1
Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant
les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de
Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26
et 695-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-13 CREE cible LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


