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Article R15-33-66-5
Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet
hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les
mêmes conditions.
Ce magistrat et, à sa demande, les membres du comité disposent d'un accès
permanent au traitement et au lieu où se trouve celui-ci.
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement
d'enregistrements illicites.
L'autorité gestionnaire du traitement lui adresse un rapport annuel d'activité
ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


