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Article A36-10-13

  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste
  des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter
  à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire
  des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits
  indirects ou le directeur général des finances publiques.
  Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par
  leur administration d'appartenance.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-29-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-32
    

