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Article 495-13
Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai,
par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps
que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le
président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer
partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal
judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas
où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article
420-1. La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux
dispositions des articles 498 et 500.
Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur
de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur
des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux
dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la
date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue
alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est
versé au débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


