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Article A36-3
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par
instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
    

