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Article R10
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus
à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission prévue
à l'article R. 3, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1993-03-27 CITATION cible Décret n° 93-569 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-01 au 1993-07-31


      1993-07-30 CITATION cible Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-31 au 1995-09-01


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-07-01


      2016-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2008-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2006-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R361 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2006-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-10-01


