{"character_count": 206, "word_count": 1577
Article R50-42

  L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la
  République du lieu de condamnation de la notification des obligations à
  laquelle elle a procédé conformément au quatrième alinéa de l'article R.
  50-38.
  Si la personne a été condamnée à l'étranger, l'administration pénitentiaire
  informe le procureur de la République compétent en application de l'article R.
  50-31.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-38 (V)
    

