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Article 788
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende
et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.
A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de
contrainte judiciaire déterminé par la loi ou que le Trésor a renoncé à ce moyen
d'exécution.
S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du
passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en
est faite.
En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts ou
du passif qui doit être payée par le demandeur.
Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la
somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en
matière d'offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas
dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette
somme est restituée au déposant sur sa simple demande.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 798-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07


      MODIFICATION source Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004
    

