{"character_count": 539, "word_count": 3824
Article D45
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été
arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour
d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article
272 et de celle de la réunion préparatoire criminelle prévue par l'article 276-1
au regard notamment de la complexité du dossier et du nombre des accusés ou des
parties civiles.
Il peut prévoir que la réunion préparatoire criminelle, à laquelle n'assiste pas
l'accusé, se tient, soit immédiatement à la suite de son interrogatoire, soit à
une date ultérieure. Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir
au moins quarante-cinq jours avant la date de l'ouverture des débats, afin de
permettre la signification de la liste des témoins un mois avant cette date
conformément à l'article 281.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 276-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-15 CITATION cible Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17


      2022-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 276-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-02-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2019-06-01


