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Article 728-68

  A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la
  détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7, sa mise en
  liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence
  avec surveillance électronique.
  Après avoir communiqué la demande mentionnée au premier alinéa du présent
  article au procureur de la République aux fins de réquisitions, le juge statue
  dans un délai de huit jours ouvrables par une décision motivée en considérant
  les garanties de représentation de la personne. Il peut, s'il l'estime utile,
  ordonner la comparution de la personne, assistée, le cas échéant, de son
  avocat. Les deux derniers alinéas de l'article 148 sont applicables. Pour
  l'application du dernier alinéa de ce même article, la chambre des appels
  correctionnels est compétente.
  Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 728-64, la personne est mise
  d'office en liberté si, dans les huit jours suivant son incarcération,
  l'autorité compétente de l'Etat de condamnation n'a pas transmis la décision
  de condamnation et le certificat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


