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Article D32-13
Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à
l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D.
32-11 et D. 32-12 figurent dans l'ordonnance.
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider
que son ordonnance est prise sous condition suspensive d'installation du
dispositif prévu à l'article 723-8 et que la mise en liberté de la personne est
subordonnée à la pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R.
57-11. Dans ce cas, l'ordonnance indique que cette pose ne peut être effectuée
sans le consentement de la personne, mais que si celle-ci la refuse,
l'ordonnance sera caduque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2016-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20


