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Article 495-1
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président
du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant
relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou
plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être
prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant
être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir
excéder 5 000 €. Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal
peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut
toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête,
qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine
d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


