{"character_count": 464, "word_count": 3216
Article 177
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit,
ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de
charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une
ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes
d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et
122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise
s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les
faits qui lui sont reprochés.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en
liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des
objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens
constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La
décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a
intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par
lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.

Références
Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2017-01-01


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1967-10-12 CITATION cible Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 50-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


