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Article R40-8
Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1° et 2° de
l'article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions
dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2000-12-16


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

