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Article 141-2
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du
contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat
d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième
alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux
fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine
d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut
décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa
détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle
est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République
peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de
la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son
encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux
dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de
l'intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions
confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le
procureur de la République. Dans tous les cas prévus au présent article, le juge
des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est
pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer
l'intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


