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Article 706-65
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en
application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en
avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites
éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai
qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été
communiquées.
Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le
juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la
Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il
surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du
délai mentionné à l'article 706-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-06-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 706-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2014-07-03 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-01-24 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2001-11-15 CREATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-11-15 SPEC_APPLI source Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-18 au 2002-01-01


