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Article R15-6-3
La demande d'habilitation précise la nature des fonctions confiées au réserviste
et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer lors de sa
première affectation.
La demande d'habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions
d'expérience et d'aptitude requises et qu'il a bénéficié, le cas échéant, d'une
actualisation de ses connaissances. A cette fin, le chef de service s'assure que
le réserviste dispose de l'expérience et des aptitudes requises pour conserver
sa qualité d'officier de police judiciaire. Il vérifie également que ce dernier
bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son
expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le
service au sein duquel il exerçait en tant qu'officier de police judiciaire. Les
conditions d'organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre
de l'intérieur.
La demande d'habilitation mentionne, le cas échéant, les sanctions prononcées à
l'encontre de l'officier de police judiciaire, au cours d'une précédente
affectation lorsqu'il était en activité ou en tant que réserviste, à la suite de
manquements aux exigences déontologiques, selon les conditions prévues à
l'article R. 15-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2004-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2008-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-31 au 2012-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-15 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2004-06-13


