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Article 706-86
L'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule
l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur
l'opération.
Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article
706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de
jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un
agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette
personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions
prévues par l'article 706-61. Les questions posées à l'agent infiltré à
l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet
de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


