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Article 696-42
L'extradition, par voie de transit sur le territoire français ou par les
bâtiments des services maritimes français, d'une personne n'ayant pas la
nationalité française, remise par un autre gouvernement est autorisée par le
ministre de la justice, sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des
pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit politique ou
purement militaire.
Cette autorisation ne peut être donnée qu'aux Etats qui accordent, sur leur
territoire, la même faculté au gouvernement français.
Le transport s'effectue sous la conduite d'agents français et aux frais du
gouvernement requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


