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Article R40-38-8
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité
intérieure, les empreintes digitales et palmaires et informations enregistrées
dans le fichier, à l'exclusion de celles mentionnées aux 8° et 9° du I de
l'article R. 40-38-2, peuvent être consultées, en vue de faire l'objet de
comparaisons, au profit des agents d'organismes de coopération internationale en
matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de
justice d'États étrangers, aux fins et dans les conditions prévues :
1° Par la décision 2008/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à
l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de
lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ;
2° Par tout acte pris en application du titre V de la troisième partie du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne et poursuivant des buts analogues,
en tout ou partie, à ceux de la décision mentionnée au 1° ;
3° Par tout engagement liant, aux fins et dans les conditions définies à
l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, la France à des organismes
internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats
garantissent un niveau de protection suffisant en matière de protection de la
vie privée, de libertés et de droits fondamentaux des personnes à l'égard de
données à caractère personnel, au sens des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    

      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


