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Article 706-114
S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est
coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé
tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge
des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si
le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction. A défaut, le président du
tribunal judiciaire désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au
cours de la procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


