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Article 627-10
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la
date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention
subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance de la Cour pénale
internationale, par tout moyen, par les autorités compétentes en vertu de
l'article 87 du statut.
La personne réclamée est remise dans un délai d'un mois à compter du jour où
cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement
libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction, à moins que sa
remise ait été retardée par des circonstances insurmontables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


