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Article 706-15-2
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des
sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne
condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant
les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
d'une demande d'aide au recouvrement.
A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée
dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour
tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être
relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par
ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans
le mois suivant la décision de refus.
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à
faciliter le recouvrement de créance.
Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à
l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de
recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


