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Article 407
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas
suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document
versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et
un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice
en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète
en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa
décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public,
être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient
l'audience, les parties et les témoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1972-12-29 SPEC_APPLI source Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 443 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 839 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


