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Article 706-139-2
Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la
cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1
du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat,
tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question
subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4
ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la
personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une
consommation volontaire de substances psychoactives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


