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Article D48-2-1
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article D. 48-2, le juge de
l'application des peines indique au procureur de la République, en concertation
avec le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et en
regard de l'organisation de ce service et de celui de l'application des peines,
s'il souhaite que, de manière générale, les personnes soient convoquées :
1° En premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le
service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° En premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation,
puis devant le juge de l'application des peines ;
3° Devant le seul juge de l'application des peines, la convocation devant le
service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant faite,
par ce juge, après la présentation du condamné devant lui.
Dans les cas prévus par le 1° et le 2°, le ministère public informe en même
temps de la décision de condamnation le juge de l'application des peines et le
service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Pour la détermination de l'ordre des convocations, il peut être distingué selon
le quantum des peines prononcées, la nature des faits et les antécédents du
condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-02-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2015-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-27 CREE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2021-09-30


