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Article R2-36
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès du responsable du traitement.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales,
aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions
pénales et de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de
restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la
même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      2024-05-27 CREE cible Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


