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Article 728-72

  La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article
  728-12 établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre
  de la justice peut demander la traduction en français du certificat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


