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Article D47-1-24

  La demande susvisée contient les informations suivantes :
  a) Les coordonnées de l'autorité judiciaire compétente ;
  b) Une description des faits faisant l'objet de la procédure pénale concernée
  ;
  c) Tous les renseignements pertinents sur l'identité des personnes suspectées
  ou poursuivies et, le cas échéant, des victimes ;
  d) L'état d'avancement de la procédure pénale ;
  e) Le cas échéant, les informations relatives à la détention provisoire ou la
  garde à vue des personnes suspectées ou poursuivies ;
  f) Tout autre élément pertinent.
  La demande est traduite dans l'une des langues officielles de l'Etat membre
  destinataire ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union
  européenne acceptées par cet Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


