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Article 397-2
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande
des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des
juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article
83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les
dispositions de l'article 463 sont applicables.
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de
l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le
dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l'affaire les
suites qu'il estime adaptées.
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir
entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le
placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa
comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge
d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi
le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la
complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de
l'instruction compétent et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal
judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du
pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut
de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au
présent paragraphe, d'une affaire dans laquelle il a fait application du
deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au
procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-10 CITATION cible Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


