{"character_count": 170, "word_count": 1164
Article 617
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans
renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de
cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au
magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu
l'arrêt ou le jugement attaqué.
Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


