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Article 568
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la
décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de
l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou
représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été
informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un
avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire
d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article
410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque
son avocat n'était pas présent ;
4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.
Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à
l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A
l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai
de dix jours qui suit la signification.
Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de
départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine
d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis
partiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 897-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 897-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


