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Article 706-49
Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le
juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de
l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes
pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à
l'égard du mineur victime de cette infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1998-06-17 CREATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


