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Article 628-1
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 628, le procureur de la République
antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43
et 52.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de
Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la
République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs
attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises
statuant en première instance est représenté, lorsqu'il exerce sa compétence
pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 628, par le procureur de la République antiterroriste en personne ou
par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par
le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.
Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de
la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le
premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la
Cour de cassation peut désigner cette même cour d'assises, autrement composée,
pour connaître de l'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 628-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 702 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-27


