{"character_count": 759, "word_count": 5417
Article 733
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux
conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en
liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les
distinctions de l'article 730, soit par le juge de l'application des peines,
soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues
par les articles 712-6 ou 712-7. Il en est de même lorsque la décision de
libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne
remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été
imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit
par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction
de soins, conformément à l'article 731-1.
Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision
de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir
au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu,
avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a
été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de
sa peine.
Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à
l'article précédent, la libération est définitive. Dans ce cas, la peine est
réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D540 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 786 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01


