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Article 388-3
La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est
intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article
388-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-07-08 SPEC_APPLI source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION - article


      1983-07-08 CREATION source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


