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Article D48-5-4
Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission de
l'exécution et de l'application des peines visant à :
1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les
conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires
et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires
et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines
prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à
permettre l'amélioration de celui-ci ;
3° coordonner les interventions des acteurs de la juridiction et des partenaires
extérieurs en ce domaine ;
4° prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires
du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à
l'incarcération et les aménagements de peine.
Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le
procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du
siège et du parquet qu'ils auront désigné.
Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet
concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la
juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe.
Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de
l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les
responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de
l'exécution des peines, du service de l'application des peines et du tribunal
pour enfants.
Cette commission se réunit également au moins une fois par an sous une formation
élargie, dont sont membres de droit les chefs des établissements pénitentiaires
du ressort et les responsables des greffes judiciaires des établissements
pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
ou leurs représentants.
Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables
des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes
morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de
contribuer à la mise en œuvre des peines ou des aménagements de peines, ainsi
que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le
bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence
serait jugée utile par les membres de droit de la commission.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal judiciaire
et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux. Les
membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à l'ordre
du jour.
Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la
commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction
peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des
juridictions limitrophes.
Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de conclusions.
Ce relevé est adressé aux chefs de cour afin d'alimenter les travaux des
conférences régionales mentionnées à l'article D. 48-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2017-05-12


