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Article 695-9-2
Peut faire l'objet d'une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel
ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou
d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime
qu'il est le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la
valeur de ce produit, ou constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux demandes
tendant à empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le
transfert ou l'aliénation d'un objet, document ou donnée, susceptible de servir
de pièce à conviction, même s'il s'agit du produit d'une infraction ou qu'il
constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction, ces demandes devant faire
l'objet d'une décision d'enquête européenne conformément aux dispositions de la
section 1 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


