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Article A37-16
L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son
identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation
comprend :
I.-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la
date de la contravention, les références des textes réprimant ladite
contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du
contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du
certificat d'immatriculation.
II.-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette
amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du
mode de paiement.
III.-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est
indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de
point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de
l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du
présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention
n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire.
IV.-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange
du permis de conduire.
V.-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes
d'exercice des recours concernant :
-le traitement automatisé des données à caractère personnel ;
-le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle
automatiques ;
-l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas
portées sur un formulaire distinct de la requête en exonération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12


