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Article 695-4
L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité
juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre
national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la
coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.
L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :
1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat
non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des
investigations portant sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux
Etats membres au moins ;
2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être
exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se
rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et émanent d'au
moins deux Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


