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Article A36
Pour l'application de l'article R. 15-33-3, la liste des candidats admis à se
présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes
chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par
le directeur général des douanes et droits indirects.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par
leur administration d'appartenance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2002-12-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      MODIFICATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2002-12-07


