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Article 706-81
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des
crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et
706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce
magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé,
sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions
prévues par la présente section.
L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire
spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la
responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner
l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un
délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs
coauteurs, complices ou receleurs. L'officier ou l'agent de police judiciaire
est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre
si nécessaire les actes mentionnés à l'article 706-82. A peine de nullité, ces
actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.
L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police
judiciaire ayant coordonné l'opération, qui comprend les éléments strictement
nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la
sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l'article
706-82.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-30


