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Article R15-33-8
Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse
l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en
informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours,
prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec
l'assistance d'un conseil de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-08-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2010-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2000-11-02 CREATION source Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


