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Article 78-2-2
I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et
pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder
vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la
même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième
alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions
suivantes :
1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et
de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à
l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux
articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4,
L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;
3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal
et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code
pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;
6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code
;
7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit
code.
II.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues
au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents
de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public.
Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps
strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en
présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en
stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire
du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou
l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité
administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas
requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes
et des biens.
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du
véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur
absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et
heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à
l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la
République.
Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et
effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux
dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
III.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues
au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents
de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.
Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement
nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages,
qui doit avoir lieu en présence du propriétaire.
En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le
demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et
heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à
l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la
République.
III bis.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles
prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des
agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent accéder à bord et
procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou
ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux
intérieures, ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que
des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants
se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la
mer, ainsi que sur les lacs et plans d'eau.
La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est
considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le
commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant,
de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.
La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes
et des locaux.
La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d'habitation et
effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux
dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel
flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au
déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.
L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du
déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai
de toute infraction constatée.
IV.-Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause
de nullité des procédures incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2339-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2342-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-06-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


