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Article A37-2
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne
sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire,
les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de
contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


