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Article R299
I.-Au premier alinéa de l'article R. 74, les mots : " à la direction du
recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de
laquelle il se trouve " sont remplacés par les mots : " à l'autorité militaire
compétente de la collectivité ".
II.-Au second alinéa de l'article R. 74, les mots : " l'autorité " sont
remplacés par les mots : " le greffier " et les mots : " à la direction du
recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de
laquelle il se trouve " sont remplacés par les mots : " à cette autorité
militaire ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


