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Article 706-14-3
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne
qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile,
prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du
fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans
une situation matérielle grave.
Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code pénal - article 226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CREE source
    

Code pénal - article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-26 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01


