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Article 696-59
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente
pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de
la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat
d'exécution.
Elle reste également compétente si elle est informée que la personne concernée
ne peut être retrouvée sur le territoire de l'Etat d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


