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Article R53-8-47
La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations
auxquelles la personne est soumise. Lorsque la mesure intervient à la suite
d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire et que la
juridiction n'entend pas modifier les obligations auxquelles la personne est
astreinte, elle peut indiquer que les obligations qui pèsent sur la personne
dans le cadre de la surveillance de sûreté sont les mêmes que celles ordonnées
antérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


