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Article 42
Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de
requérir directement la force publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


