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Article R*49-23
Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux
droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne
mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi
conformément aux dispositions de l'article 187-1 à l'occasion de l'appel d'une
ordonnance de placement en détention provisoire, il est examiné par ce
magistrat. Ce dernier peut toutefois renvoyer cet examen à la chambre de
l'instruction lorsque la question le justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31


