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Article R15-33-29-20
Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-18 et
leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° et
4° du même article, les représentants de ces derniers, sont nommés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


