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Article 696-126
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de
flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu,
être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention
saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans
les conditions prévues à l'article 76.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01


