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Article R15-33-40-1
Lorsqu'il n'y a pas lieu à validation de la proposition de composition pénale
parce qu'elle porte sur un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure ou égale à trois ans et qu'elle consiste en une amende de composition
n'excédant pas trois mille euros ou dans le dessaisissement d'une chose dont la
valeur n'excède pas ce montant, les dispositions des deux avant-derniers alinéas
de l'article R. 15-33-40 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 CREE cible Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


