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Article 695-9-56
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intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à
compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


