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Article D147-15
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de
peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le
procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application
des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-21 au 2014-12-27


