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Article R249-22
Si le juge rejette la requête comme irrecevable, l'ordonnance est notifiée sans
délai au requérant par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire.
Elle est également notifiée sans délai, le cas échéant par voie électronique, à
l'avocat du requérant et, si le requérant est placé en détention provisoire, au
juge d'instruction, au procureur de la République ou au procureur général selon
les cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


