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Article 706-25-17
La situation des personnes détenues susceptibles de faire l'objet de la mesure
prévue à l'article 706-25-16 est examinée, sur réquisitions du procureur de la
République antiterroriste, au moins trois mois avant la date prévue pour leur
libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à
l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité et leur capacité à se
réinsérer.
A cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du
présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée
d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des
personnes détenues, aux fins notamment d'une évaluation pluridisciplinaire de
dangerosité.
A l'issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l'application
des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur l'opportunité
de prononcer la mesure mentionnée à l'article 706-25-16 au regard des critères
définis au I du même article 706-25-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


