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Article 852
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires
poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01


