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Article R50-64

  Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y
  sont inscrites :
  a) A l'expiration des délais prévus par l'article 706-25-6 ;
  b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'avant-dernier
  alinéa de l'article 706-25-6 ;
  c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;
  d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de
  l'article 706-25-12.
  Le service gestionnaire du fichier porte à la connaissance de la personne
  inscrite au fichier tout retrait ou effacement la concernant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


