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Article 695-9-35
Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles
pour lesquelles elles ont été communiquées qu'avec l'accord de l'Etat membre qui
les a transmises.
Toutefois, même en l'absence d'accord, elles peuvent être utilisées pour
prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique.
En outre, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice,
par les autorités judiciaires, du pouvoir qu'elles tiennent des articles 12 et
13. Elles ne font pas davantage obstacle à l'exercice de leur mission par les
autorités chargées par la loi de contrôler les modalités de traitement et de
conservation des informations transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


