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Article 735-1
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction
pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne
peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du
procureur de la République, selon la procédure prévue à l'article 735.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 735 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01


