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Article R15-33-66-4
Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée ", comprenant
l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures
judiciaires " prévue à l'article 48-1.
Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à
caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux
judiciaires, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les
magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de
faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et
d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des
procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes.
Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les
procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales
enregistrées par les parquets.
Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures
autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention.
Il peut enfin avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des
fins de recherches statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


