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Article 706-64
Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la
cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application
de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune
demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une
personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-18 au 2002-01-01


