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Article 695-15
Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un
autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à
l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite,
dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut
s'effectuer soit par la voie du système d'information Schengen, soit par le
biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen,
soit, s'il n'est pas possible de recourir au système d'information Schengen, par
la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par
tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à
l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité.
Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des
informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen.
A titre transitoire, jusqu'au moment où le système d'information Schengen aura
la capacité de transmettre toutes les informations visées à l'article 695-13, le
signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


