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Article 40-4-1
La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer :
1° Une adresse personnelle ;
2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Cet accord
n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été
commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est
son adresse professionnelle.
Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse
déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière
adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d'avoir déclaré un changement d'adresse, la partie civile ne peut
opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés
aux termes de la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


