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Article D147-33
Le procureur de la République vérifie s'il s'agit d'une personne condamnée pour
un crime ou un délit mentionné à l'article D. 147-31 et à l'encontre de laquelle
un suivi socio-judiciaire n'a pas été prononcé.
Lorsque tel est le cas, il vérifie auprès du juge de l'application des peines si
un projet de libération conditionnelle est en cours d'examen.
Si aucune requête tendant à la libération conditionnelle n'est enregistrée au
greffe du juge de l'application des peines, ou si, une telle requête étant
déposée, le ministère public entend s'y opposer, le procureur de la République
examine le dossier du condamné pour apprécier s'il convient de requérir le
prononcé d'une surveillance judiciaire avant la libération de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2006-03-30 CREATION source Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05


