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Article R15-33-6
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé des douanes fixe la liste des agents qui, en raison de leurs
responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique
mentionné à l'article R. 15-33-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2002-12-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A36-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2006-06-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2000-11-02 CREATION source Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-04 au 2002-12-07


