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Article R124
Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le Trésor qu'en tant
qu'ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en
vertu d'une ordonnance rendue d'office dans les cas prévus aux articles 283 et
310.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1999-03-18 MODIFICATION source Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2023-01-01


