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Article D47-37
Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de
l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer
qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la
mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


