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Article 705-1
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de
jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le
jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire
et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris
exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2013-12-08


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-21 MODIFIE cible LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 704-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-08 au 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16


