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Article R35
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du
procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent
judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer
jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

