{"character_count": 239, "word_count": 1710
Article D594-12
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa
demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à
l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est
remis en application de l'article 15-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


