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Article R29
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure
pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la
cour d'appel.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

