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Article A36-10-4
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon
le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction
conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction
générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière
uniquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


