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Article D1-12-6
Le dossier de demande d'agrément est composé comme suit :
1° Une demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association ;
2° Le numéro SIRET de l'association, son identifiant au répertoire national des
associations (RNA) ;
3° Une copie des statuts associatifs en vigueur ;
4° Une copie du règlement intérieur éventuellement adopté ;
5° La liste des personnes chargées de l'administration de l'association issue de
la dernière délibération de l'assemblée générale ayant désigné les membres du
conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et
la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur
fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association
;
6° L'indication du nom et des coordonnées du représentant légal de l'association
ainsi que, le cas échéant, ceux du salarié directeur ou à défaut du salarié
coordinateur, et l'adresse électronique de l'association ;
7° Tout document permettant d'établir la présence parmi les salariés d'au moins
un juriste ou psychologue ou travailleur social visés au 3° de l'article D.
1-12-3 ;
8° Le rapport d'activité de l'association pour le dernier exercice clos approuvé
par son assemblée générale. Il indique, au besoin à l'aide de tableaux et de
graphiques, la typologie des prises en charge effectuées tout au long de l'année
par l'association. Le rapport d'activité annuel constitue un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité ;
9° Les comptes annuels de l'association approuvés lors de la dernière assemblée
générale ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des rapports produits par le
commissaire aux comptes pour le dernier exercice clos ;
10° Tous autres éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'association à
assurer la mission d'aide aux victimes pour laquelle elle sollicite l'agrément
ainsi que les éventuels agréments, labels et certifications dont elle bénéficie
par ailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D1-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D1-12-3
    

