{"character_count": 273, "word_count": 1896
Article 854
Le délai prévu par l'article 552 entre le jour où la citation est délivrée et le
jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins dix jours si
la partie citée réside dans l'île où siège le tribunal. Ce délai est augmenté
d'un mois si la partie citée réside dans une autre île de ce territoire ou en
tout autre lieu du territoire de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05


