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Article 558
Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il
vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne
dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai
l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui
faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de
l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou
émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si
l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre
recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.
Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a
reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de
l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à
personne.
L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande
d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par
lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage
invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de
l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont
accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie
postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque
l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à
la personne.
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de
justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets
visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le
jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a
été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre
part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de
police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile
de l'intéressé, par l'article 552.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CITATION cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-03 CITATION cible Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 560 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 561 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


