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Article 694-36

  La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures
  expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose
  autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas
  les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes
  fondamentaux prévus à l'article préliminaire du présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


