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Article 787
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu
la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés
contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre
l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après
un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription.
Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les
réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle
sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années depuis leur
libération.
Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années
écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut
à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l'exécution de la peine.
Les condamnés contradictoirement, les condamnés par contumace ou par défaut, qui
ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions
qui vont être énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de
la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et
qu'ils ont eu une conduite irréprochable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


