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Article R2-17-1
Le procureur général près la cour d'appel dont relève le siège de la direction
zonale de la police nationale adresse annuellement à l'autorité investie du
pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale sur
l'action du directeur zonal de la police nationale en matière de police
judiciaire. Celle-ci est prise en compte dans l'évaluation générale du directeur
zonal de la police nationale. Le procureur général est informé de cette
évaluation générale.
II.-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dont relève le
siège de la direction départementale ou interdépartementale de la police
nationale adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination
une évaluation sous forme d'appréciation littérale sur l'action du directeur
départemental ou interdépartemental en matière de police judiciaire. Celle-ci
est prise en compte dans l'évaluation générale du directeur départemental ou
interdépartemental. Le procureur de la République est informé de cette
évaluation générale.
Ces dispositions sont également applicables au directeur territorial de la
police nationale, mentionné à l'article 2 du décret du 27 décembre 2019 portant
création et organisation des directions territoriales de la police nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 CREE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


