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Article R53-8
Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc
transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les
démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50,
et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des
sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


