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Article R249-27
Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de
détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine,
et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à
l'administration pénitentiaire d'y mettre fin par tout moyen.
Cette ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


