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Article R53-8-26
En application de l'article 706-53-8, le gestionnaire du fichier adresse
quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles
inscriptions, aux modifications d'adresse relatives à une inscription ou aux
défauts de justification d'adresse.
Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes
recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles
706-53-4 et 706-53-10.
Etabli après consultation automatisée du fichier national des personnes
incarcérées, l'avis visé au premier alinéa précédent précise, s'il y a lieu, le
nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée
à la sortie et la date prévisible de sa libération.
Le service gestionnaire du fichier est habilité à mettre en oeuvre la
consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées pour les
besoins du fichier tels que définis aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


