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Article R16
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le
ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à
l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale
habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout
service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un
enquêteur de personnalité.
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les
règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-35 à R.
15-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1983-12-23 SPEC_APPLI source Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES


      1988-10-06 CITATION cible Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-08-03


