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Article R40-20
Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur
à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son
paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233,
effectué par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1988-10-01


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

