{"character_count": 305, "word_count": 2131
Article D45-2-1-1
Le mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal correctionnel en
application du 3° du I ou du III de l'article 464-2 est immédiatement signé par
le président du tribunal correctionnel à l'issue de l'audience et revêtu de son
sceau.
Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application
du IV de l'article 464-2 que :
1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution
différée ;
2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an
;
3° Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, si les faits
sont commis en état de récidive légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-04-15 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-09-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-03 CREE cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 464-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-24


