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Article R49-10
Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant
au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R.
49-8-5.
L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé
pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être
effectué.
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non-paiement de
l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête
prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende
forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de
l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de
non-paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une
requête dans les délais.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au
contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1
sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2024-06-12


