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Article D32-2-4
Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code
pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés
d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés
au 6° de l'article R. 92, de requérir une entreprise pour procéder à des travaux
techniques de nettoyage des lieux dès lors qu'il n'est plus nécessaire de
laisser ceux-ci en l'état pour les besoins de la procédure en cours, notamment
après qu'il a été procédé à une reconstitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


