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Article 822
Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local
autre qu'une maison d'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


