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Article 696-5
Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par
plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts
duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a
été commise.
Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est
tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et,
notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date
respective des demandes, de l'engagement qui serait pris par l'un des Etats
requérants de procéder à la réextradition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


