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Article 712-16-1
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive
de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté
avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des
peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie
civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Les mesures prévues à l'article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des
décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la
victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se
trouver en présence de celle-ci.
Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines
peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile,
directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses
observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la
notification de cette information.
Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la
partie civile par tout moyen à leur convenance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


