{"character_count": 98, "word_count": 681
Article A-1-2
La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le
biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du
téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique
présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

Références
Références faites par l'article


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-08-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


