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Article R15-33-63
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet
cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par
l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation
de l'infraction.
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non
rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du
tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur
l'homologation.
L'autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision
indiquant si elle homologue ou non la transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


