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Article R53-52
L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de
l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal
de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le
ressort duquel le propriétaire du fonds de commerce est immatriculé à titre
principal au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut
d'immatriculation, dans le ressort duquel il a son domicile personnel.
A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de
domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui
du tribunal de commerce de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 CREE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


