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Article A2
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de
la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la
date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à
partir de l'incorporation en école de gendarmerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 1994-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      2023-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article A3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-01 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 1994-11-16


