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Article 713-7
Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation
d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs
biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats,
il transmet la décision de confiscation et le certificat aux autorités
compétentes de ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-27 au 2016-10-31


