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Article R15-41
La partie civile est tenue, en application des articles 88 et 88-1, de consigner
au greffe sauf dispense, dans le délai imparti par le juge d'instruction, sous
peine d'irrecevabilité, une somme en vue de garantir le paiement de l'amende
civile pouvant être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 91 du
code de procédure pénale.
La somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque
l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision
devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni
abusive ni dilatoire.
En cas de condamnation à une amende civile, la somme consignée est employée au
paiement de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16 CITATION cible
    

Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-09-03 CITATION source
    

Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2014-05-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1995-05-09 CREATION source Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-27 CITATION cible Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


