{"character_count": 730, "word_count": 5524
Article 529
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est
exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende
forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la
récidive de la contravention constitue un délit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18


      2020-03-28 CITATION cible Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR


      2021-08-05 CITATION cible LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 850 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-30 au 2006-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1988-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


