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Article 519
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à
entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle
renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de
dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


