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Article D1-7
Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition
de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :
1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa
situation ;
2° Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des
enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l'aide d'enquêteurs
ayant reçu cette formation ;
3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


