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Article A36-10-9
Le secrétaire de la commission :
1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une
équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être
affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur ou d'un
fonctionnaire du ministère du budget.
Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en
délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 et fixe
la note définitive ;
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs
;
3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points
obtenus par chacun d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A36-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A36-10-10
    

