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Article 907
Les articles L. 952-11 et L. 952-12 du code de l'organisation judiciaire
relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des
assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions
juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son
président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L952-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L952-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L952-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L952-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L952-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09


