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Article R49-8-4-1
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une
carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par
l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.
Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de
péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du
péage sans recours à une barrière physique, un seul avis de paiement est adressé
pour un même trajet au sens de l'article R. 419-1 ou de l'article R. 419-2 du
code de la route, selon le cas.
II.-Cet avis mentionne : 
1° La date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits
constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que
l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté
l'infraction ; 
2° Le montant total des sommes dont le versement vaut
réalisation de la transaction, en distinguant : 
a) Le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à
quatre-vingt-dix euros ; 
b) Le cas échéant, le montant de l'indemnité forfaitaire
minorée, qui est fixé à dix euros ; 
c) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ;

d) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du
droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de
l'environnement. 
Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un
dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception
du montant du péage sans recours à une barrière physique, la date et l'heure de
la contravention sont la date et l'heure auxquelles expirent les délais de
paiement accordés par l'exploitant pour acquitter le montant du péage dû pour le
trajet concerné. Le lieu de la contravention est la désignation du ou des
dispositifs de péage franchis sur ce trajet et permettant l'identification des
véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière
physique.
III.-L'avis de paiement reproduit les dispositions de l'article L. 121-2 du code
de la route et informe le contrevenant qu'il doit, dans le délai de deux mois à
compter de l'envoi de l'avis :
1° Soit s'acquitter des sommes mentionnées aux a, c et d du 2° du II, au moyen
d'un chèque bancaire compensable en France joint à la carte de paiement et
envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis, ou par tout
autre moyen de paiement qui y est mentionné ;
2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en utilisant la carte à
cette fin.
Pour une contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage
permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
sans recours à une barrière physique, l'avis de paiement informe le contrevenant
qu'il peut, dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis,
s'acquitter d'un montant comprenant, outre les sommes mentionnées au c et, le
cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b
du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a.

L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences
du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées
au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du
code de la route.
IV.-Le respect des délais de deux mois et de quinze jours s'apprécie au regard
de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou au regard de la
date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet
de l'opérateur postal.
V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de
contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il fixe les modèles
du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION cible
    

Code de la route - article R419-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R419-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


