{"character_count": 3022, "word_count": 22127
Article D591
Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la
justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les
avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication
sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de
celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations
et observations suivantes :
1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par
l'article R. 155 ;
1° bis. Les demandes et observations adressées au procureur de la République en
application de l'article 77-2, ainsi que les saisines du procureur général
prévues par cet article ;
2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par
l'article 80-1-1 ;
3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième
alinéa de l'article 81 ;
4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ;
5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ;
6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par
l'article 82-3 ;
7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de
la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de
l'article 85 ;
8° La requête en restitution d'objet placé sous main de justice prévue par le
deuxième alinéa de l'article 99 ;
9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par
l'article 113-6 ;
10° Les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues
par le quatrième alinéa de l'article 114 ;
11° Les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une
reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114 ;
12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier
alinéa de l'article 116 ;
13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1
;
14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ;
15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un
co-expert prévues par l'article 161-1 ;
16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par
l'article 161-2 ;
17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de
contre-expertise, prévues par l'article 167 ;
18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues
par l'article 167-2 ;
19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires
faites en application de l'article 175 ;
20° Les demandes formées en application de l'article 77-2 ;
21° Les demandes formées en application de l'article 495-15.
Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle
ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre peut également
être transmise conformément aux dispositions du présent article.
La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire
donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y
a lieu, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la
demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, les délais
ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Toute demande
transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses
transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue
au premier alinéa est irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 82-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-09 au 2001-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-11-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08


      2023-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 167-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-29 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D592 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-09 au 2001-08-01


