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Article R41

  Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé
  dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou
  dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises





        DÉPARTEMENTS
      


        SIÈGES
      


Charente-Maritime


        Saintes
      


Manche


        Coutances
      


Pas-de-Calais


        Saint-Omer
      


Saône-et-Loire


        Chalon-sur-Saône
      


Var


        Draguignan
      









Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2022-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


