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Article R53-21-5

  I.-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont
  enregistrées les informations suivantes :
  1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom [s], sexe,
  date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le
  cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également
  enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si
  cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des
  personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un
  critère de recherche ;
  2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire
  conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-2 :
  -nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle
  a été réalisée ;
  -qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ;
  -cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;
  3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de
  l'enregistrement de la donnée :
  -nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne
  est ou a été poursuivie ou condamnée ;
  -référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été,
  poursuivie ou condamnée.
  II.-Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à
  partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de
  la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises,
  évaluations et examens versés dans le répertoire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-21-2 (V)
    

