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Article A37-34
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions
pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,
763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :





SIÈGE DES COMMISSIONS
pluridisciplinaires
des mesures de sûreté


COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel






            Bordeaux



Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse






            Lille



Amiens, Douai, Reims, Rouen






            Lyon



Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom






            Marseille



Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes






            Nancy



Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy






            Paris




            Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
            Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon







            Rennes



Angers, Caen, Poitiers, Rennes






            Fort-de-France



Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France






Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-15 au 2021-03-18 CONCORDE source
    

Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-05 CREE cible Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


