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Article 698-1
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en
mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui
apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la
dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par
lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander
préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre
personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant
suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou
de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire
habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai
d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier
de la procédure.
La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité,
sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas
d'urgence.
L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée
par arrêté du ministre de la défense.
Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité
militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux
poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis
mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la
procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons
juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 701 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


