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Article R2-16
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution
d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou
instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-09-29 au 2005-02-05 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-12 CREE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article R2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-05 au 2012-01-01


