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Article 495-11-1
Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de
l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation
s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la
situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience
correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en
application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les
conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de
son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01


