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Article R15-23
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense et de
sécurité, ou parties de celles-ci, sont les suivantes :
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;
2° Les sections d'appui judiciaire autres que celles mentionnées à l'article R.
15-22 ;
3° Les pelotons d'autoroute et les pelotons motorisés de la gendarmerie ;
4° Les sections des formations aériennes de la gendarmerie ;
5° Les brigades organisées ou non en communauté de brigades, les brigades de
recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
des transports aériens ;
6° Les brigades, les brigades motorisées et les pelotons de sûreté et
d'intervention de la gendarmerie de l'air ;
7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et
d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la
gendarmerie maritime placés auprès des services déconcentrés des affaires
maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, les pelotons de sûreté
maritime et portuaire militaires, le peloton de gendarmerie maritime de Paris
;
8° Les pelotons de sûreté et de protection de la gendarmerie de l'armement ;
9° Les pelotons de gendarmerie de haute montagne ;
10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;
11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des
installations d'importance vitale ;
12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24
dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs
départements limitrophes ;
13° Les groupes d'investigations cynophiles ;
14° Les régions de gendarmerie.

Références
Références faites par l'article


      2009-02-04 CITATION cible Décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte) ABROGE, en vigueur du 2009-02-07 au 2016-05-13


      2016-05-10 CITATION cible Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-13 au 2022-09-15


      2018-05-28 CITATION cible Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-02-18


      2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques VIGUEUR


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie VIGUEUR


      2022-09-12 CITATION cible Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2023-07-21 CITATION cible Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie VIGUEUR


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise VIGUEUR


      2025-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


