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Article 694-44

  Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une
  personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision
  d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le
  territoire national.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


