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Article D49-39-1
En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un
délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel
incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de
l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


