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Article 696-78
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du
premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée
sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans
l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose
d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête
précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa
contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette
juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis
d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Lorsque le juge des libertés et de la détention a procédé à l'adaptation des
mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat
d'émission, sa décision est portée sans délai à la connaissance de ces autorités
par tout moyen laissant une trace écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-70 (V)
    

