{"character_count": 2425, "word_count": 17752
Article 706-71
Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours
de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le
président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les
modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication
audiovisuelle.
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,
l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre
plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de
la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre
de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête
européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions,
la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue
judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication
audiovisuelle. Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été
effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel
ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52
sont alors applicables.
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de
télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de
jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles
sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de
l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal
correctionnel si celui-ci est détenu.
Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire
par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire
préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une
autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention
provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article
179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la
chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de
l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272,
à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un
jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il
est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou
le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un
mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation
provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins
de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier
président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des
articles 627-5, 695-28,696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une
autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si
celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au
cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire
ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut,
lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce
moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication
audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; il en est de même
lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise
en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en
application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148-4 par une
personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention
n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas
personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication
audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois.
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les
demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission
nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des
demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de
réexamen.
Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est
assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès
du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de
l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec ce
dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication
audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit
être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce
dossier lui a déjà été remise. Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une
audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit
de la personne à présenter elle-même ses observations.
Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une
juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication
audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé
concomitamment à un autre acte.
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se
déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un
interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par
l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 627-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 379-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 627-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 884 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 936 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-81-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D602 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


