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Article R53-21-17

  Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
  réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un
  délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la
  République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
  l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle
  ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence
  légale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


