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Article D116-5
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine privative de
liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de
peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721
peut notamment résulter du fait par le condamné de refuser de se soumettre au
prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706-56 ou de
commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son
propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne,
lorsqu'il a été condamné pour le délit prévu par le II de cet article 706-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 722-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 722-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


