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Article 713-17
Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la
traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure
de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le
cadre d'une autre procédure.
Lorsqu'il sursoit à statuer, le tribunal correctionnel peut ordonner des mesures
de saisie selon les modalités prévues à l'article 484-1.
En cas de sursis à statuer, le procureur de la République en informe sans délai
l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace
écrite, en précisant les motifs et, si possible, la durée du sursis à statuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 484-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 484-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 484-1 (V)
    

