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Article D45-1-1
Le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties sont avisés par
tout moyen de la date de la réunion préparatoire criminelle au moins cinq jours
ouvrables avant celle-ci.
Cet avis précise selon quelles modalités, notamment de télécommunication, les
avocats pourront participer à cette réunion.
Le président de la cour d'assises peut joindre à cet avis un document faisant
état du projet de déroulement prévisionnel de l'audience mentionnant, au vu
notamment des propositions qui lui ont été préalablement communiquées par le
ministère public, la liste des témoins et des experts qui seront cités, et
mentionnant également leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15


