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Article 544
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410
à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la
personne civilement responsable.
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine
d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de
procuration spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 851 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


