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Article R74
En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions
d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service
militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision adresse une
copie de la fiche à la direction du recrutement et de la statistique de la
région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve.
Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications à la fiche, avis en est donné
par l'autorité qui l'avait établie à la direction du recrutement et de la
statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle elle se trouve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2013-12-05 CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-04-24 au 1992-06-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1990-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-04-24 au 1992-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2013-12-05


