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Article 2-22
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite
des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes
prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à
225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l'action
publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, l'accord est donné par son représentant légal.
Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue
d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la
victime.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 224-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16


