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Article R15-33-66-12
Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de
données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.
Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2022-05-01


