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Article 697-2
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697,
dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la
marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont
compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de
ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1999-11-10 CITATION cible Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


