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Article D530
Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon
les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières.
Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à
prévenir la récidive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


