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Article D48-2-8
Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de
l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une
demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile
sous surveillance électronique, de fractionnement ou de suspension de peine, de
libération conditionnelle ou de conversion de peine ne suspend pas la
possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution, y compris par la
force publique dans les cas prévus par l'article D. 48-2-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D48-2-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


