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Article D47-34
Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où
la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis
médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au
deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal, qu'elle est nécessaire pour
prévenir le renouvellement des actes commis par la personne condamnée, pour la
protéger, ou pour protéger la victime ou la famille de la victime.
Elle ne peut être ordonnée si le condamné fait l'objet ou est susceptible de
faire l'objet d'une obligation ou d'une injonction de soins dans le cadre d'un
aménagement de peine, d'une libération conditionnelle, d'une libération sous
contrainte, d'un suivi socio-judiciaire, d'un sursis probatoire, d'une
surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


