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Article 695-41
Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de
l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de
l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par
l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par les articles
56-2, 56-3, 56-5 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :
1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou
2° Qui ont été acquis par la personne recherchée du fait de l'infraction.
Lorsqu'elle statue sur la remise de la personne recherchée, la chambre de
l'instruction ordonne la remise des objets saisis en application des 1° et 2°,
le cas échéant, après avoir statué sur une contestation formulée en vertu des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 56-1.
Cette remise peut avoir lieu même si le mandat d'arrêt européen ne peut être
exécuté par suite de l'évasion ou du décès de la personne recherchée.
La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure
pénale suivie sur le territoire national, retenir temporairement ces objets ou
les remettre sous condition de restitution.
Sont toutefois réservés les droits que l'Etat français ou des tiers auraient
acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets sont rendus le
plus tôt possible et sans frais à l'Etat français à la fin des poursuites
exercées sur le territoire de l'Etat d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 56-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01


