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Article 764-9
Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu
une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures
prévues aux articles 764-3 et 764-4 est compétent pour transmettre à l'autorité
compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle
reconnaisse cette condamnation ou cette décision de probation et en assure le
suivi, la condamnation ou la décision de probation et, après l'avoir établi et
signé, le certificat prévu à l'article 764-6.
Il peut procéder à cette transmission d'office ou à la demande de l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution ou de la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 764-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-6 (V)
    

