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Article D47-29-5
Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce
une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office
de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le
représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du
code de la santé publique, le ministère public avise sans délai ce dernier de
cette décision, afin qu'il puisse être informé que le régime de
l'hospitalisation devient alors celui prévu par les articles L. 3213-7 et L.
3213-8 de ce code, et rappelé à l'article D. 47-29-3 ci-dessus, et qu'il puisse
prendre toute mesure utile.
Le ministère public avise aux mêmes fins le représentant de l'Etat des
ordonnances d'irresponsabilité pénale prises par le juge d'instruction lorsque
la personne mise en examen a fait l'objet d'une hospitalisation d'office ayant
été ordonnée par le représentant de l'Etat à la suite de sa remise en liberté
intervenue au cours de la procédure d'information, après que celui-ci a été
informé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 47-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 CREE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


