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Article 695-9-3
Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par
l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions
suivantes :
1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la
décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision dans
l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission ;
2° (Abrogé)
3° La date et l'objet de la décision de gel ;
4° Les données permettant d'identifier les biens ou éléments de preuve faisant
l'objet de la décision de gel, notamment la description précise de ces biens ou
éléments, leur localisation dans l'Etat d'exécution et la désignation de leur
propriétaire ou de leur gardien ;
5° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir
commis l'infraction ou qui ont été condamnées et qui sont visées par la décision
de gel ;
6° Les motifs de la décision de gel, le résumé des faits connus de l'autorité
judiciaire qui en est l'auteur, la nature et la qualification juridique de
l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu, l'indication que ladite
infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des
catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement ;
7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans
l'une des catégories d'infractions visées au 6° ;
8° Les voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées,
y compris les tiers de bonne foi, ouvertes dans l'Etat d'émission, la
désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit
et le délai dans lequel celui-ci peut être formé ;
9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ;
10° La signature de l'autorité judiciaire d'émission ou celle de son
représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le
certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


