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Article 142-11
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une
détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une
peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CREE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-04-01 CITATION cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20


