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Article D147-20
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans, l'administration
pénitentiaire l'informe, au moins un mois avant que le reliquat de la peine soit
égal à trois mois, ou si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa
mise sous écrou ou lorsque la peine devient définitive, qu'elle est susceptible
de bénéficier d'une libération sous contrainte de plein droit, même si elle s'y
oppose.
Les dispositions du présent article et celle de la présente sous-section ne sont
pas applicables dans les cas visés au III de l'article 720.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-09-28 CITATION cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


