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Article 379-7

  Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans
  excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment,
  au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel
  formé par l'accusé.
  Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu'à son terme,
  conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des
  dispositions relatives à l'interrogatoire et à la présence de l'accusé, en
  présence de l'avocat de l'accusé qui assure la défense de ses intérêts.
  Si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte
  par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé,
  sauf si ce mandat a déjà été décerné.
  Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l'arrêt
  est porté à la connaissance de l'accusé.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


