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Article 99-4
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa
de l'article 60-2.
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut
procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations
requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2018-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 151-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 151-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


