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Article 763-8
Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne
condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze
ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction
régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par
l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations
auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la
juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code
pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.
Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article 723-37 du présent
code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38.
Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi
socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 723-38
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


