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Article 230-25
Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :
1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement
désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils
sont saisis ;
2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches
relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en
vertu de l'article 230-23 ;
4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24.
L'habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données
auxquelles elle donne accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CITATION cible Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-12


