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Article 420-2
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de
dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1
produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la
partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles
550 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


