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Article D32-3
Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13
relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont
précisées par les dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5
    

