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Article R61-9
La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le
procureur de la République. Le condamné et son conseil ainsi, le cas échéant,
que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des
peines de cette saisine.
La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. A défaut
d'avis dans ce délai, le juge peut faire procéder à l'examen de dangerosité
prévu à l'article 763-10. Cet avis est porté à la connaissance du condamné par
lettre recommandée ou, s'il est détenu, par le chef de l'établissement
pénitentiaire. Son avocat et le procureur de la République sont informés par le
juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2007-08-01 CREATION source Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


