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Article 696-47-1
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français
la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe
de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé
l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant
l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est
accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans
le cas contraire, d'un mandat d'amener.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 70 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


