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Article 777
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une
juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du
bulletin n° 2 :
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à
deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en
totalité par l'effet de révocation du sursis ;
2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles
visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la
juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par
une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à
131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou
incapacités ;
4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1
du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de
la mesure.
Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les
juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée
supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit,
en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale
d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée.
Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de
cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le
bulletin qui lui est délivré.
Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou
apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités
centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par
l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN
” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une
demande d'informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces
informations dans le bulletin délivré au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire VIGUEUR


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


