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Article A43-10
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile,
le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité
d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200
euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1210-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11 CITATION cible
    

Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1210-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 CREE cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1210-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2008-08-03


