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Article 696-17
Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande
d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être
accordée.
La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors
mise d'office en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


