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Article D147-34
Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de
l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément
aux dispositions de l'article 723-31, ordonner une expertise médicale, les
dispositions de l'article 712-21 exigeant pour certains crimes une dualité
d'expert n'étant pas applicable à cette expertise.
S'ils l'estiment opportun, ils peuvent également ordonner, conformément aux
dispositions de l'article 723-31-1 de manière alternative ou cumulative :
-la réalisation par deux experts de l'expertise médicale prévue par l'article
723-31 ;
-le placement du condamné aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de
dangerosité dans le centre national d'évaluation ; la durée du placement,
comprise entre deux et six semaines, est déterminée par l'administration
pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné
transmises par les autorités judiciaires préalablement au placement ;
-la saisine pour avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de
sûreté.
Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une ou plusieurs de ces
mesures, il en informe le procureur de la République et lui transmet les
conclusions de celles-ci.
Si une ou plusieurs de ces mesures sont ordonnées par le procureur de la
République, il en informe de même le juge de l'application des peines et il lui
en transmet les conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 723-31-1
    

