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Article 696-8
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition
est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit
d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de
procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de
la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d'un mandat
d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité
judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du
fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait.
Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie
certifiée conforme.
Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi
applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la
cause.
Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande
d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat
au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 696-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 696-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 696-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 696-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 696-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 696-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


