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Article 495-11
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué
par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les
constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît
les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le
procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont
justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement
exécutoire. Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la
personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article
495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le
juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans
délai.
Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné,
conformément aux dispositions des articles 498,500,502 et 505. Le ministère
public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut,
elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 520-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


