{"character_count": 211, "word_count": 1549
Article R41-3-1
En application de l'article 495-3-1, le greffier en chef notifie l'ordonnance
pénale à la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception qui précise les délais et modalités d'opposition aux dispositions
civiles de l'ordonnance fixés à l'article 495-3-1 et à l'article R. 41-8.
Ces informations sont également communiquées à la partie civile lorsque
l'ordonnance pénale est notifiée par le procureur de la République ou son
délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R41-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R41-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2013-12-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-02 CREE cible Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R41-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2013-12-05


