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Article R294
I.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit :
" Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les
personnes physiques, et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement,
pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les
mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.
" L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou,
conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier
judiciaire national automatisé. "
II.-Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes :
-au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les
mots : " par l'autorité dont elles émanent " ;
-au 6°, les mots : " par les comptables de la direction générale des finances
publiques " sont remplacés par les mots : " par l'agent chargé du recouvrement
des amendes ".
III.-Le dernier alinéa est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01


