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Article D53
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les
personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de
l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice
dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des
dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-4 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2007-11-18


