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Article R15-33-52
Lorsque la composition pénale consiste dans le dessaisissement d'une chose au
profit de l'Etat, la personne doit, dans le délai imparti, remettre cette chose
au greffe du tribunal contre récépissé. Si cette chose a fait l'objet d'une
saisie et est toujours détenue par le service enquêteur, celui-ci est avisé de
la décision de validation et adresse le scellé au greffe du tribunal. Lorsque le
greffe est en possession du scellé, il peut sans délai procéder à la destruction
de l'objet ou à sa remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2011-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


