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Article 2-6
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur
le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre,
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les
articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises
en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation
sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement
sexuel.
Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un
harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci
est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité
parentale ou du représentant légal.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de
destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à
221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces
faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité
de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu
l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui
de son représentant légal.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus
à l'article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d'une personne dont
l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du
même code, est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant,
de son représentant légal n'est pas exigé.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé
publique.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20 CITATION cible
    

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L1155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 807 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


