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Article 706-30-1
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge
d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre,
le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est
placé sous scellés.
Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police
judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies
avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la
personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins
requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis
en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être
réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de
l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de
l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.
Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées
ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01


