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Article 706-12
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la
juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables
du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi
la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur
a accordé une indemnité.
A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses
dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant
deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu
définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 864 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R50-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 1991-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 864 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1977-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


