{"character_count": 671, "word_count": 4812
Article A37-13
Par dérogation aux articles A. 37-7, A. 37-8, A. 37-9 et A. 37-11, lorsque les
contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont
constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle
automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les
articles A. 37-9 et A. 37-11 relatives à l'avis de contravention figurent sur le
recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210
mm × 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie
détachable, de couleur blanche, intitulée " Carte de paiement ", sur laquelle
sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A.
37-8.
La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une
notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi,
conformément aux dispositions de l'article A. 37-18.
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant
au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en
exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-12 au 2003-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2004-01-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 CREE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12


