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Article D49-41
En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du
juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations
écrites au président ou à la chambre. Hors le cas de l'urgence, ces observations
doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf
dérogation accordée par le président de la juridiction.
Pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 49-29 relatives à
la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.
Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à
la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la
situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la
validité du projet d'aménagement de la peine.
Pendant cette instance, le président de la chambre de l'application des peines
saisit, au plus tôt en amont de l'audience, le service pénitentiaire d'insertion
et de probation, s'il apparait nécessaire d'actualiser les éléments du dossier
individuel de la personne condamnée afin de pouvoir prendre la décision
d'individualisation de la peine la mieux adaptée à sa situation.
En cas de condamnation pour des infractions commises au sein du couple et
relevant de l'article 132-80 du code pénal, cette actualisation doit notamment
lui permettre de déterminer s'il y a lieu, de prononcer une mesure de bracelet
anti-rapprochement en application de l'article 132-45-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2021-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


