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Article A53-1
Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en
application du 6° de l'article 776 sont les suivantes :
Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires
sociales ;
2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ;
3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres
régionales du commerce et de l'industrie ;
4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le
secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et
internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur
général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de
l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du
développement durable ;
5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau,
le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de
l'écologie ;
6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ;
7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
;
8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;
9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ;
11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des
patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la
communication ;
12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en
charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04


