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Article 137-3
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il
ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de
mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de
droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le
motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1
et 144. En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention
provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté
concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter
l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations
de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au
troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif
électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au
regard de la nature des faits reprochés.
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en
reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


