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Article 728-19

  Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat
  d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi
  que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le
  cas échéant, une copie du procès-verbal d'audition de la personne condamnée et
  du procès-verbal d'audition de la personne chargée de la représenter ou de
  l'assister.
  Il transmet, en outre, à cette autorité une traduction du certificat soit dans
  la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat
  d'exécution, soit dans l'une des langues officielles des institutions de
  l'Union européenne acceptées par cet Etat. Sur demande de l'autorité
  compétente de l'Etat d'exécution, il fait établir et transmet la traduction,
  dans les mêmes conditions, de la décision de condamnation ou des parties
  essentielles de cette décision.
  Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, la copie certifiée
  conforme de la décision de condamnation et l'original du certificat lui sont
  adressés dans les meilleurs délais.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


