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Article D32-30
Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à
l'article D. 32-29 ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent
expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de
téléprotection permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation
de ces obligations ou interdictions.
Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article
lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime
résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis
probatoire, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-29
    

