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Article R49-39
I.-Les demandes de transmission d'informations émises par le point de contact
unique ou les services compétents français, ainsi que les réponses que ceux-ci
apportent aux demandes qu'ils ont reçues, et les informations qu'ils
transmettent de leur propre initiative transitent par l'intermédiaire de
l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations d'Europol.
Ils peuvent toutefois recourir à un autre moyen de communication électronique
sécurisé garantissant un niveau élevé de sécurité des données dans les cas
suivants :
1° L'échange d'informations nécessite le concours de pays tiers ou
d'organisations internationales ou il existe des raisons objectives de penser
qu'un tel concours sera nécessaire à un stade ultérieur, y compris par le canal
de communication d'Interpol ;
2° L'urgence de la demande d'informations nécessite l'utilisation temporaire
d'un autre canal de communication ;
3° Un incident technique ou opérationnel inattendu empêche l'utilisation de
l'application mentionnée au premier alinéa.
II.-Les demandes d'informations, d'éclaircissements ou de précisions émises par
les services français et les réponses ou refus faits à des demandes équivalentes
reçues par les services français sont, le cas échéant, traduits par ceux-ci dans
la langue dans laquelle la demande a été reçue ou dans l'une des langues
acceptées par l'Etat requis conformément à l'article 11 de la directive (UE)
2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange
d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la
décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2024-04-24


