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Article 771-1
En application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du
17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février
2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil
du 17 avril 2019, le service du casier judiciaire national est compétent pour
interroger, alimenter et actualiser le traitement de données européen centralisé
dénommé “ ECRIS-TCN ” permettant à l'autorité centrale d'un Etat membre de
l'Union européenne d'identifier les Etats membres qui détiennent des
informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de
ressortissants de pays tiers ou apatrides. Il est l'autorité centrale au sens du
5 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/816. A ce titre, il est responsable du
traitement national de données à caractère personnel nécessaire au
fonctionnement de l'ECRIS-TCN.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 CREE cible Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


