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Article 624-2
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est
saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en
compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont
pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation
de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles
elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du
procès s'est révélé.
Lorsque les éléments nouveaux laissent apparaître qu'un tiers pourrait être
impliqué dans la commission des faits, la commission en avise sans délai le
procureur de la République compétent, qui effectue les investigations
nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être
confiée à un magistrat ayant déjà connu de l'affaire. Le procureur de la
République ou le juge d'instruction ne peut saisir un service ou un officier de
police judiciaire ayant participé à l'enquête à l'origine de la condamnation du
demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


