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Article 695-9-33
S'il existe des raisons de supposer qu'un Etat membre détient des informations
entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 et utiles à la prévention
d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en
rechercher les auteurs, le point de contact unique mentionné à l'article
695-9-31-1 ainsi que les services et les unités spécialement désignés en
application du second alinéa de l'article 695-9-31 peuvent en solliciter la
transmission auprès du point de contact unique de cet Etat, dans le strict
respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
Tous les services et toutes les unités mentionnés au premier alinéa du présent
article peuvent également solliciter la transmission directe de ces informations
auprès des services compétents de cet Etat.
La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les
informations sont détenues par le point de contact unique ou les services
compétents de cet Etat. Elle précise à quelles fins les informations sont
demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée,
le lien entre cette personne et les fins de la demande.
Lorsque la demande de transmission d'informations est adressée par un service ou
une unité spécialement désigné en application du second alinéa de l'article
695-9-31, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de
contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1, sauf s'il existe des motifs
laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments
suivants :
1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de
l'information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque
la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense
nationale ;
2° Les affaires de terrorisme n'impliquant pas la gestion de situations
d'urgence ou de crise ;
3° La sécurité des personnes.
Lorsque la demande de transmission d'informations est adressée directement à un
service compétent d'un Etat membre, une copie de cette demande est envoyée
simultanément au point de contact unique de cet Etat, sauf s'il existe des
motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments
mentionnés aux 1° à 3° du présent article.
Une copie de la demande de transmission d'informations peut être transmise à
Europol dans la mesure où elle porte sur une infraction relevant des objectifs
mentionnés à l'article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la
coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les
décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/ JAI, 2009/936/ JAI
et 2009/968/ JAI.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2025-02-01


