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Article 230-37
Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du
magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des
procédures incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-28 CREE cible LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


