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Article R53-8-17
L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article
706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon
les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui
précèdent.
Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels
changements d'adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


