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Article 61-2
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions
prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine
d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les
modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son
représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le
bâtonnier.
La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation.
Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle
remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-01


      2014-05-27 CREE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-3 (V)
    

