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Article R54-1
Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués comprend, outre son président :
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :


le directeur des affaires criminelles et des grâces ;


le secrétaire général du ministère de la justice ;


le directeur général des finances publiques ;


le directeur général de la police nationale ;


le directeur général de la gendarmerie nationale ;


le directeur général des douanes et des droits indirects ;


le directeur du budget ou son représentant ;


2° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
droit des obligations, de droit des sociétés, de gestion de patrimoine et de
marchés publics. Elles sont désignées par le ministre de la justice.
3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus dans les conditions fixées
par le ministre de la justice.
Le mandat du président et des membres du conseil d'administration autres que
ceux mentionnés au 1° est de trois ans renouvelable.
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du
conseil, il est pourvu à son remplacement, dans les mêmes conditions de
nomination, pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance survient
plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du
remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10


      2011-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10


      2015-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) VIGUEUR


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués VIGUEUR


      2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2022-04-04


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice VIGUEUR


