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Article 219
Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe
plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par
l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles
suivants.
En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par
délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège
appartenant à ladite cour.
Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du
siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs
chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de
l'instruction après accord du président de cette chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1975-08-06 SPEC_APPLI source Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


