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Article D147-9
Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474
et D. 48-2, les convocations prévues à l'article 723-15 sont délivrées par le
juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation. Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de
l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de
probation.
Toutefois, compte tenu de l'organisation du service de l'application des peines
et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de
l'application des peines peut, au regard notamment du quantum de la peine
prononcée, de la nature des faits et des antécédents du condamné, décider que le
condamné est convoqué :
1° Soit en premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de
probation, puis devant le juge de l'application des peines ;
2° Soit uniquement devant le juge de l'application des peines, la convocation
devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant
faite par le juge de l'application des peines après la présentation du condamné
devant ce magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-02-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2015-08-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-23 ABROGE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


