{"character_count": 218, "word_count": 1432
Article 764-34
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est régie par le
code pénal et par le présent code, y compris l'exécution des décisions
ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution
n'est pas respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle
infraction pénale.
Dès que la décision de reconnaître la condamnation ou la décision de probation
comme exécutoire en France est devenue définitive, les peines de substitution ou
les mesures de probation peuvent être mises à exécution dans les conditions
prévues par la décision de reconnaissance.
Toutefois, lorsque la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de
probation comprend une adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de
probation ou de la peine de substitution, les peines alternatives ou les mesures
et obligations ne peuvent être ramenées à exécution qu'à l'expiration d'un délai
supplémentaire de dix jours à compter du caractère définitif de la décision de
reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


