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Article 706-106-3
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou
ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du
même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la
requête des parties, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
dudit article 706-106-1.
Si elles ne sont pas à l'origine de la demande, les parties sont avisées de ces
réquisitions et sont invitées par le juge d'instruction à faire connaître leurs
observations.
Si les parties sont à l'origine de la demande, le procureur de la République
doit se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
demande, sur la décision de requérir du juge d'instruction initialement saisi
qu'il se dessaisisse au profit de la juridiction d'instruction compétente en
application du même article 706-106-1. Les parties peuvent former un recours
auprès du procureur général en l'absence de réquisitions du procureur de la
République dans un délai de trois mois à compter de la réception de la requête.
Le procureur général peut, par instructions écrites versées au dossier de la
procédure, enjoindre au procureur de la République de requérir du juge
d'instruction initialement saisi qu'il se dessaisisse au profit de la
juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.
L'ordonnance statuant sur le dessaisissement est rendue huit jours au plus tôt
et un mois au plus tard à compter des réquisitions ou de l'avis donné aux
parties.
Les trois derniers alinéas de l'article 706-77 et l'article 706-78 sont
applicables à cette ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-78 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


