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Article D47-28
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article
706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure
d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du
directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical
circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l'établissement,
indiquant si l'état de la personne permet ou non sa comparution personnelle
pendant l'intégralité ou une partie de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-16 CREE cible Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120
    

