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Article A43-6-2
Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en
toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations
mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des
coefficients figurant au tableau annexé au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28


