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Article 505-1
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498,
500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans
respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les
cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel,
le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une
ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de
recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 546 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01


