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Article 694-17

  Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête
  européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités
  que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est
  applicable un motif valable prévu par la présente section de
  non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous
  réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité
  d'émission non contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat
  d'exécution.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


