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Article 696-91
Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la
République, sur demande de la victime ou de son représentant légal. La victime
est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions
mentionnées à l'article 696-90.
Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné
l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de
protection européenne.
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée n'est pas
compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et
en avise la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


