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Article 695-51
Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de
transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à
l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre
pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat
non membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


