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Article D147-45
Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés
faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une
surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance
électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles
d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


