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Article 696-88
Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai
précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de
mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


