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Article 695-58

  Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures de remise
  prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre
  de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a
  un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux
  articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du
  terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction
  d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou
  des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13
  juin 2002 précitée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-16 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


