{"character_count": 477, "word_count": 3243
Article D45-5
L'avis d'infraction comporte des mentions relatives :
1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux
références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de
l'infraction ;
1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un
véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du
conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du
certificat d'immatriculation ;
2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette
amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du
mode de paiement ;
3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire,
notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa
de l'article 495-18, au montant de l'amende forfaitaire dont l'intéressé doit
s'acquitter ainsi qu'à celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à
défaut de paiement de l'amende forfaitaire ou de la présentation d'une requête
dans les délais ;
4° Aux peines encourues pour le délit constaté et que le tribunal correctionnel
est susceptible de prononcer s'il est saisi à la suite d'une requête en
exonération.
Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par L. 324-2 du code
de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article L.
211-27 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 495-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-20


