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Article 695-9-48
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des
informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités
mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de
l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-08 au 2021-08-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2025-02-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2025-02-01


