{"character_count": 340, "word_count": 2321
Article 706-72-6

  Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par
  laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle
  le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence
  peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq
  jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des
  parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les
  huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de
  poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir
  directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge
  d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
  premier alinéa de l'article 706-72-2.
  La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
  judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
  bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie
  à ce tribunal.
  L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
  d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.
  Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier
  alinéa des articles 706-72-2 et 706-72-3 par lequel une chambre de
  l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


