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Article D45-12
Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans
délai le comptable de la direction générale des finances publiques de
l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CREE cible Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


