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Article R53-14-1
Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à
l'article R. 53-14 :
1° Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sur
instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou, à leur
demande, de l'officier de police judiciaire, dès lors qu'il est établi que leur
conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier,
notamment lorsque la prescription de l'action publique est acquise ;
2° Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R.
53-10 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès
réception de l'avis l'en informant ;
3° Les données relatives aux personnes mentionnées au 3° du I et au 1° du III de
l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de l'identification
définitive de la personne décédée ;
4° Les données relatives aux personnes mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 2°,
3° et 4° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de
la découverte de la personne disparue ;
5° Les résultats mentionnés à l'article R. 53-12 sur demande dudit organisme ou
service.
L'avis mentionné au 2° est transmis par le procureur général ou le procureur de
la République près la juridiction qui a rendu la décision de relaxe ou
d'acquittement dans les délais les plus brefs à compter de la date d'acquisition
du caractère définitif de cette décision.
L'avis mentionné aux 3° et 4° est transmis par le service enquêteur ou
l'autorité judiciaire compétente dans les délais les plus brefs à compter de la
date de survenance de l'évènement justifiant l'effacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


