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Article 351-1
Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350
ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au
plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de
faire valoir toutes les observations utiles à sa défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


