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Article 706-40-1
Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à
225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à
la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est
gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en
tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à
l'article 706-63-1 du présent code.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la
famille et aux proches des personnes ainsi protégées.
Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article
706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer
comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à
l'article 2-22.
Sans préjudice du présent article, l'article 62 est applicable aux personnes
mentionnées au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-13 CREE cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-10-31


