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Article D45-10
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier
alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui
la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article
495-19.
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le
domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende
forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au
comptable de la direction générale des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 495-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CREE cible Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


