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Article 703
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction,
d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en
application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la
date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa
condamnation ou sa libération.
Elle est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les
renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des
peines et saisit la juridiction compétente.
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du
ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il
paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être
procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code.
La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est
rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut faire
l'objet d'un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est
composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l'article
702-1.
Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou
partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de
publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au
casier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2005-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-03-08 CITATION cible LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 382 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D117-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-26 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


