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Article 576
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même
ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir
spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le
greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 35 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-11-15


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-05-26


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2011-01-25 MODIFIE cible Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 897-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


