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Article 77-4
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins
trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut
décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre l'infraction.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01


