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Article 65
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une
procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette
infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de
l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat
conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2014-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (V)
    

