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Article 762-2
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer
le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de
tout changement de résidence.
L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23


