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Article 706-25-21
Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article
706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)
    

