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Article 14
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de
constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en
rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des
juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la route - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-29 CITATION source
    

Code de la route - article L330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-03-23 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-30 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-03-23 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2020-12-24 CITATION source
    

Code de la route - article R330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION source
    

Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-03-18 CITATION source
    

Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2024-06-26 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-27 CITATION source
    

Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION source
    

Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-04 au 2020-06-05 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-27 au 2020-06-05 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-12-31 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-02 CITATION source
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-27 CITATION source
    

Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article L37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
    

Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
    

Code de la route - article L330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-27 au 2020-06-05


      1994-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-04 au 2020-06-05


      2009-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 CITATION cible Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


