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Article R40-34
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la
gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés des opérations de vérification, de
mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2012-05-04 CREE cible Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


