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Article D47-17
Lors de la procédure de réparation, de médiation, de composition pénale, de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne peut être
assistée de son tuteur ou de son curateur, si celui-ci est présent, lorsqu'elle
comparaît devant le procureur de la République, son délégué ou son médiateur, ou
devant le magistrat du siège chargé de valider ou d'homologuer la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-23 CREATION source Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


