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Article A37-21
Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende
forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué
immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à
souches type, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées
par les dispositions de la présente section.
Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par
l'article L. 121-4 du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10 CITATION source
    

Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la route - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 DEPLACE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01


