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Article R61-27-1
Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines
organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour
décider éventuellement de l'une des mesures suivantes :
1° En cas de libération conditionnelle, retirer au détenu le bénéfice de sa
libération ;
2° En cas de suivi socio-judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de
l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement ;
3° En cas de surveillance judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de
l'emprisonnement correspondant aux réductions de peine.
Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné.
Lorsque la décision relève de la compétence du tribunal de l'application des
peines et que le débat devant cette juridiction ne peut intervenir avant la date
prévue pour la libération du condamné, le juge de l'application des peines
ordonne à titre provisoire le maintien en détention du condamné jusqu'à la date
du débat, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


