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Article R40-38-9
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à
caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'en
établir le motif, la date et l'heure et, dans la mesure du possible d'identifier
les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de
celles-ci. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


