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Article 505
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former
son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la
décision.
Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont
alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence
d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul
procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins
importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 500-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 505-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 549 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-09


