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Article R15-33-33
Le médiateur ou le délégué du procureur de la République doit satisfaire aux
conditions suivantes :
1° Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du
service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la
cour d'appel ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance
mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ;
4° Ne pas être âgé de plus de 75 ans ;
5° Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne
pas être conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu
inclusivement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec
l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité.
Le médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir
confier des missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par
l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de
l'article R. 15-33-32 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à
l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée,
elle doit en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indique, le
cas échéant, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions mentionnées
aux alinéas précédents, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions
confiées à l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-09-27 CITATION cible Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


