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Article 390-2
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou
la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant
le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas
pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de
l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la
demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter
de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 388-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 388-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CREE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 388-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01


