{"character_count": 482, "word_count": 3515
Article 706-25-12

  Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au
  procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des
  informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur
  conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier,
  au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa
  commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de
  l'intéressé.
  La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a
  été prise sur le fondement du 5° de l'article 706-25-4.
  La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à
  une procédure judiciaire en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur
  le fondement du même 5°.
  Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la
  rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le
  président de la chambre de l'instruction.
  Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
  de la République, le juge d'instruction et le président de la chambre de
  l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils
  estiment nécessaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


