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Article R15-33-37
L'habilitation peut être retirée si la personne cesse de satisfaire à l'une des
conditions prévues par l'article R. 15-33-33 ou si elle n'exécute pas de façon
satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Ce retrait est prononcé, après
que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations orales, selon la
procédure prévue par l'article R. 15-33-35 pour la décision d'habilitation.
En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut
retirer provisoirement l'habilitation en attendant de pouvoir procéder aux
consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 15-33-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29


