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Article R50-75
Conformément au troisième alinéa de l'article 706-25-17, la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté rend un avis motivé sur l'opportunité
de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de
réinsertion au regard la dangerosité de la personne concernée et de sa capacité
à se réinsérer. Cet avis est adressé sans délai au tribunal de l'application des
peines de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


