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Article 266
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la
cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de
la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la
liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session.
Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale. Ces
nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour
d'assises de Paris ainsi que pour les cours d'assises désignées par arrêté du
ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et à
quinze si le premier président de la cour d'appel estime qu'un nombre important
de jurés risque de ne pas répondre à la convocation ou d'être dispensé en
application de l'article 258.
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes
décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale
résultant des articles 255,256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans
le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés
sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de
plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste
annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou
par le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur
délégué.
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés
suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui,
dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 919 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


