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Article 769
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses
de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces,
commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui
ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en
application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de
l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation,
des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en
application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des
décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des
réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés
d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement
de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire
majorée non susceptible de réclamation.
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des
décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de
renouvellement de ces mesures.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations
effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de
rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne
les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une
juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées
depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle
condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Sont également retirés du casier judiciaire :
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par
l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un
jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à
l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont
devenues définitives.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est
supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée
sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;
2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
3° (Supprimé)
4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du
jour où la condamnation est devenue définitive ;
5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans
à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est
porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive
constitue un délit ;
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;
7° Les fiches relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure
éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un
mineur à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la décision
est devenue définitive ;
8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque
la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du
casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 ;
9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque
l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris
fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé
leurs effets ;
10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception
d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait de
mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a
été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le
retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa
retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne ;
11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de
l'article 768, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement
ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19, si la
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende
forfaitaire délictuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21


      1988-11-09 CITATION cible Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires a ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎ - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-11-10


      1991-12-19 CITATION cible Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20


      1994-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1998-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L268-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 769-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 772 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R380 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


