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Article 180-1
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la
personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification
pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la
République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire
au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre
Ier du titre II du livre II. Lorsqu'une partie civile est constituée, cette
ordonnance ne peut être prise qu'après avoir mis celle-ci en mesure de faire
valoir ses observations ou, en cas de plainte avec constitution de partie
civile, qu'avec son accord.
La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance
électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est
fait application du troisième alinéa de l'article 179.
L'ordonnance de renvoi indique qu'en cas d'échec de la procédure de comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois
ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de
celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, l'ordonnance de
renvoi est caduque, sauf la possibilité pour le procureur de la République, dans
un délai de quinze jours, d'assigner le prévenu devant le tribunal
correctionnel. Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et
cinquième alinéas du même article 179 sont applicables.
Le procureur de la République peut, tout en mettant en œuvre la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu
devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une
ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois
ou d'un mois mentionné au troisième alinéa du présent article.
La demande ou l'accord du ministère public et des parties prévus au premier
alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par
procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion
de la procédure de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords
ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis
en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175.
Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties
disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette
proposition pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre
recommandée, si elles acceptent le renvoi de l'affaire aux fins de mise en œuvre
d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En cas d'accord,
les dispositions de l'article 175 ne sont pas applicables et, par dérogation aux
dispositions de l'article 184, l'ordonnance de renvoi ne mentionne, outre les
éléments prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, que
l'identité de la personne et la qualification retenue, sans avoir besoin d'être
motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


