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Article A53-10
Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des
dispositions de l'article 802-3, il en informe par tout moyen l'ensemble des
parties civiles et leurs avocats respectifs.
Ceux-ci doivent faire connaître au greffe de la juridiction qu'ils souhaitent
recevoir la captation sonore des audiences au moins huit jours avant le début de
celles-ci si elles veulent bénéficier de cette captation dès le début des
débats.
Pour la création des comptes d'utilisateurs, une liste de combinaisons
d'identifiants et de mots de passe est générée de manière aléatoire, chiffrée et
sécurisée.
Le greffe de la juridiction est seul habilité à détenir la liste enrichie
contenant l'affiliation entre l'identité de l'utilisateur et la combinaison de
l'identifiant et du mot de passe. Il est également le seul habilité à attribuer
et à communiquer à chaque participant éligible les éléments de connexion. Il
transmet ces informations pseudonymisées aux équipes en charge du traitement.
Lorsque sont portées à la connaissance des parties civiles et de leur avocats
les modalités pratiques d'accès à la captation des débats, qui doivent notamment
comporter un code confidentiel propre à chaque partie civile, elles doivent être
informées du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article
802-3.
La diffusion des débats aux parties civiles se fait en différé. Elle peut être
interrompue à tout moment par le président d'audience.
La chaîne de retransmission est sécurisée de l'encodeur jusqu'à la plateforme de
diffusion. Un encodage et un flux redondé sont mis en œuvre de la réception du
flux en régie jusqu'à la plateforme de diffusion. Le flux de diffusion est
chiffré de bout en bout.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 802-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-23 CREE cible Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 802-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


