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Article 561
Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous
enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom,
prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale,
que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de
l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09


