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Article R249-40
Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en
exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent
pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.
Toutefois, si le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté que
les conditions de détention sont contraires à la dignité du requérant, décide de
mettre fin à la détention provisoire en application du 2° du II de l'article
803-8, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines sous le
contrôle duquel la personne est placée, en lui transférant sans délai le dossier
de la procédure relative à la requête prévue par cet article.
Dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier, le juge de
l'application des peines rend l'une des décisions prévues par le 1° ou 3° du II
de l'article 803-8. Dans les cas prévus au dernier alinéa du II du même article,
le juge peut refuser, par ordonnance motivée, de prendre l'une de ces décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24


