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Article 728-42

  Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la
  République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de
  reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté
  privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2022-01-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07


