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Article 741-1
En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement
assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa
libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire
d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit
jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant
été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est
encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le
service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure
de sursis probatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 469-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


