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Article R15-33-72
Les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations
sont précisées par un protocole passé par le ministre de la justice et, selon
les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget avec chaque
organisme ou personne morale relevant des dispositions de l'article R.
15-33-68.
Ce protocole précise notamment :
1° Le ou les systèmes informatiques ou traitements automatisés de données à
caractère personnel intéressés ;
2° La nature des données à caractère personnel susceptibles d'être mises à
disposition ;
3° Les modalités selon lesquelles l'organisme ou la personne morale permet à
l'officier de police judiciaire de consulter les informations demandées et d'en
effectuer vers son service le transfert par voie électronique ;
4° Les conditions et modalités de sécurisation de la liaison électronique
permettant de garantir, lors de l'acheminement des informations sollicitées vers
le service demandeur, l'origine, la destination, l'intégrité et la
confidentialité des données ;
5° Les modalités de suivi des demandes et des consultations, incluant
l'identification de l'officier de police judiciaire ;
6° Les garanties permettant de limiter la consultation aux seules informations
demandées et d'empêcher tout accès à des informations protégées par un secret
prévu par la loi, notamment par le secret médical, hors les cas où la loi
prévoit que ce secret n'est pas opposable aux autorités judiciaires.
Le protocole est porté à la connaissance de l'ensemble des officiers de police
judiciaire des services et unités de police judiciaire ainsi que des agents des
douanes relevant de l'article 28-1 ou des agents des services fiscaux relevant
de l'article 28-2, qui ont été expressément habilités à procéder à ces demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2021-11-12


