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Article 775-3
Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne,
lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'article 133-16-1
du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CREE source
    

Code pénal - article 133-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-27 CREE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 133-16-1
    

