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Article 695-9-29
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de
toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel
fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


