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Article 695-8-5
I. ― Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale avec
l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, présenter des demandes ou
prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application,
notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
Dès l'exécution de l'acte mentionné dans l'autorisation, le membre national en
informe cette autorité et lui adresse les pièces d'exécution, en original ou en
copie selon la décision de celle-ci.
II. ― Le membre national peut proposer au procureur général ou au procureur de
la République de procéder aux actes suivants ou de requérir qu'il y soit procédé
:
1° Actes nécessaires à l'exécution des demandes présentées ou des décisions
prises en matière de coopération judiciaire par un autre Etat membre en
application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance
mutuelle ;
2° Actes d'investigation qui ont été considérés, à l'issue d'une réunion de
coordination organisée par l'Agence Eurojust, comme nécessaires pour
l'efficacité d'investigations conduites sur le territoire de plusieurs Etats
membres ;
3° Opérations de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets,
biens ou produits tirés de la commission d'une ou plusieurs infractions ou
servant à les commettre.
Le représentant du ministère public fait connaître, dans les meilleurs délais,
au membre national la suite qu'il entend donner à sa proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


