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Article 286-1
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute
autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle
d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle
statue sans l'assistance des jurés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


