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Article 230-17
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Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d'analyse sérielle dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (demande d'avis n° 12012464) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


