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Article 696-25
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au
mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins
d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à
la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union
européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et
696-11.
La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son
extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.
La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux
fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en
application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral
suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la
convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
La présente section est également applicable aux demandes d'arrestation
provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par un Etat partie au
troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la convention européenne
d'extradition du 13 décembre 1957.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


