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Article 764-41
Le juge de l'application des peines informe immédiatement et par tout moyen
laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat de condamnation
dans les cas suivants :
1° Lorsqu'une mesure de grâce ou une amnistie concerne la décision objet du
suivi en France ;
2° Lorsque l'intéressé est en fuite ou n'a plus de résidence habituelle, dans
des conditions régulières, sur le territoire de la République. Dans ce cas, le
juge de l'application des peines peut se dessaisir du suivi de la mesure de
probation ou de la peine de substitution au bénéfice des autorités compétentes
de l'Etat de condamnation, ce qui lui enlève toute compétence pour prendre toute
décision ultérieure en relation avec cette mesure de probation ou cette peine de
substitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


