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Article D8-2-4
Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice
matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son
préjudice et d'adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.
Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice
corporel, la victime est informée qu'elle devra se rendre dans une unité
médico-judiciaire ou chez un médecin afin d'obtenir un certificat décrivant les
lésions qu'elle a subies et l'éventuelle incapacité totale de travail qui en a
résulté. Elle doit pouvoir, s'il y a lieu, adresser par voie électronique une
copie du certificat médical établissant son préjudice.
En cas de plainte en ligne concernant des faits d'agressions ou d'atteintes
sexuelles visés au dernier alinéa de l'article D. 8-2-2 ou toute autre atteinte
grave à la personne qui viennent de se commettre ou qui se sont commises
récemment, la victime est informée qu'elle doit contacter immédiatement les
services de police ou de gendarmerie et qu'en cas d'impossibilité, elle doit
conserver les éventuels éléments de preuve et notamment les vêtements qu'elle
portait au moment des faits afin de les remettre aussi rapidement que possible
au service enquêteur, et, s'il est nécessaire de procéder à des constatations et
prélèvements médicaux, qu'elle devra se rendre à cette fin dans une unité
médico-judiciaire ou un établissement hospitalier.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il peut être mis à la
disposition de la victime, sous un format imprimable, une réquisition saisissant
le service devant procéder à son examen médical, et lui indiquant le cas échéant
la date de cet examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D8-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2024-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (V)
    

