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Article R53-21-2

  I.-Les personnes dont les données sont enregistrées dans le répertoire sont
  celles poursuivies, au sens des alinéas 10 et 1er de l'article 706-56-2, et
  celles condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi
  socio-judiciaire est encouru.
  II.-Sont enregistrés dans le répertoire les expertises, évaluations et examens
  psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires
  des personnes mentionnées au I lorsqu'ils ont été ordonnés :
  1° Par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire
  au cours d'une enquête de police judiciaire ;
  2° Par la juridiction d'instruction au cours d'une instruction ;
  3° Par la juridiction de jugement à l'occasion d'un jugement ;
  4° Par la juridiction d'application des peines, le procureur de la République,
  la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ou l'administration
  pénitentiaire au cours de l'exécution d'une peine ;
  5° Par la juridiction nationale ou régionale de la rétention de sûreté, la
  juridiction d'application des peines, le procureur de la République, la
  commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté préalablement au prononcé
  ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de
  sûreté ;
  6° Par le juge des libertés et de la détention à l'occasion d'une demande de
  modification ou de relèvement d'une interdiction prononcée en application de
  l'article 706-136 ;
  7° Par le juge des libertés et de la détention ou par le représentant de
  l'Etat dans le département conformément aux dispositions des articles L.
  3211-12 et L. 3213-8 du code de la santé publique à l'occasion d'une demande
  de sortie d'une personne hospitalisée sans son consentement en application de
  l'article 706-135 ou de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique.
  III.-Les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire peuvent
  contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de
  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
  aux libertés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


