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Article R182-1

  Lorsqu'une signification par voie électronique vaut signification à personne
  en application du quatrième alinéa du III de l'article D. 593-1-1 il est
  alloué au commissaire de justice une somme forfaitaire de 12,50 euros.
  Lorsqu'elle vaut signification à domicile et que le commissaire de justice
  procède à l'envoi postal prévu au cinquième alinéa du même III, il lui est
  alloué une somme forfaitaire totale de 9,50 euros augmentée du coût
  d'affranchissement.


  Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la
  Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon
  les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D593-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CREE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D593-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R417-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


