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Article 6
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du
prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose
jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté
du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action
publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme
suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à
celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose
expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en
cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la
poursuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-24 CITATION cible Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement VIGUEUR


      2016-06-21 CITATION cible LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 473 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L465-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23


