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Article 712-22
Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles
712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le
même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y
compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit
d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou
sociale, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Cette décision peut également être prise par le juge de l'application des
peines, statuant conformément à l'article 712-6, préalablement à l'octroi d'une
mesure d'aménagement de la peine, afin de permettre ultérieurement son prononcé.
Elle peut être prise par ordonnance sauf opposition du ministère public.
Dans les mêmes conditions, les juridictions de l'application des peines peuvent
également, dans les cas prévus par les deux premiers alinéas, exclure du
bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet
d'aménagement de peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 712-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


