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Article D32-2-1
Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union
européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie
des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat
concerne une adresse de communication utilisée sur le territoire national et une
personne qui se trouve sur ce territoire sont adressées au directeur des
affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Dans le cas où une telle interception n'aurait pas pu être autorisée, dans le
cadre d'une procédure nationale similaire, en application des dispositions du
présent code, le directeur des affaires criminelles et des grâces peut, dans les
96 heures suivant la réception de la notification, demander soit que
l'interception ne soit pas effectuée ou qu'elle soit interrompue, soit que les
données interceptées alors que la personne se trouvait sur le territoire
national ne soient pas utilisées ou ne soient utilisées que dans les conditions
qu'il spécifie et pour les motifs qu'il précise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


