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Article R53-8-2
L'enregistrement dans le fichier des données à caractère personnel prévues aux
1° à 4° de l'article 706-53-2 est réalisé par le procureur de la République.
L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 5° de l'article
706-53-2 est réalisé par le juge d'instruction ou son greffier.
L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 6° de l'article
706-53-2 est réalisé par le service gestionnaire du fichier destinataire des
avis adressés aux autorités françaises ou par le procureur de la République du
lieu de détention où sont exécutées les peines à la suite des transfèrements des
personnes condamnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 CREATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


