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Article 665
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour
cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête
du procureur général près la Cour de cassation.
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration
de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général
près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant
d'initiative ou sur demande des parties.
La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les
parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au
greffe de la Cour de cassation.
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le
procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa
décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général
près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle
l'informe des motifs de sa décision.
La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


