{"character_count": 294, "word_count": 2075
Article 537
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par
témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports
établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines
fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de
constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2005-01-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier de Mayotte - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L61 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2025-01-01


