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Article D143-3

  Des permissions de sortir peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre
  habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes
  condamnées admises au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
  à l'extérieur en application de l'article D. 136 ainsi qu'aux personnes
  condamnées placées sous surveillance électronique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-20 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-14 CREE cible Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-20 au 1986-03-16


