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Article 764-28
La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la
personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de
notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai
de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une
requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de
sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette
juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis
d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Lorsque le juge de l'application des peines a procédé à l'adaptation de la peine
ou de la mesure de probation prononcée ou qu'il a réduit sa durée, sa décision
est portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de l'Etat
membre de condamnation par tout moyen laissant une trace écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


