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Article 388-2
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite
par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des
poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas
échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices
d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et
l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure
de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 388-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-07-08 SPEC_APPLI source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION - article


      1983-07-08 CREATION source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 385-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 388-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


