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Article 553
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles
suivantes sont applicables :
1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être
déclarée nulle par le tribunal ;
2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais
le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une
audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est
dit à l'article 385.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


