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Article 905
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des
parties peuvent être exercées par des personnes agréées dans la collectivité
territoriale par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont
dispensées de justifier d'un mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 917 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-04-01


