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Article 706-72-1
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle
de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris
exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
articles 43, 52 et 382.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de
l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la
République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-31 au 2024-05-06 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L231-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13


