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Article R40-14
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R.
40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission
désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

