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Article 585
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut
transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les
autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le
ministère d'un avocat à la Cour de cassation.
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a
de parties en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1945-09-14 CITATION source
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R*49-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION source
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-14 au 1981-08-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION cible Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1945-09-14


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


