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Article R261-1
Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, les références au code général des collectivités
territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux
dispositions du code des communes applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-11-06 CITATION cible
    

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2007-09-26 CREATION source Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28


