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Article D145
Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peut être
accordée en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la
personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée
totale n'excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elle a exécuté la moitié
de sa peine, dans les cas suivants :
1° La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l'organisme et ce
dernier est dans l'impossibilité d'intervenir au sein de l'établissement
pénitentiaire ;
2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou
administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2016-09-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2016-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 2016-09-17


