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Article R15-28
Les officiers ou agents de police judiciaire appartenant aux services ou unités
désignés aux articles R. 15-29 à R. 15-33 sont compétents, dans les limites
définies par ces articles, pour exercer leur mission dans les véhicules affectés
au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau
sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription
d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2003-08-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1995-05-09 CREATION source Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2003-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


