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Article 764-14
Le ministère public informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat
d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou
constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à
une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution, à la
révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la décision de
libération conditionnelle, ou au prononcé d'une peine ou d'une mesure privative
de liberté en raison du non-respect d'une peine de substitution ou d'une mesure
de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


