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Article 802
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou
d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la
Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève
d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque
celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle
concerne.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-08-24 MODIFICATION source LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)


