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Article R53-21-12

  La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité,
  être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
  déclaration au greffe. Cette demande est adressée au procureur de la
  République mentionné à l'alinéa précédent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


