{"character_count": 377, "word_count": 2611
Article D44-2
Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des
juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles
du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans,
une proposition de notation des officiers de police judiciaire affectés dans un
service ou une unité ayant son siège dans le ressort du tribunal, qu'il transmet
au procureur général près la cour d'appel.
La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas
échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des
présidents de la chambre de l'instruction, de la chambre des mineurs, de la
chambre des appels correctionnels et des cours d'assises. Lorsque le service ou
l'unité dans lequel l'officier de police judiciaire est affecté excède le
ressort de la cour d'appel, ou lorsque l'officier de police judiciaire est
affecté depuis moins d'un an dans le ressort de la cour d'appel, le procureur
général peut également recueillir l'avis des autres procureurs généraux
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-29 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-04-15 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-04-15


