{"character_count": 130, "word_count": 945
Article R57-5-8
La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au régime de
détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 CREE cible Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-7-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-05-01


