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Article 34
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère
public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au
siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le
ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour
d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


