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Article 148-1-1
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention
provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge
d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République,
cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant un délai de
quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la
République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa
du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et
cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement
pénitentiaire.
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le
greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en
saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un
référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et
le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. La personne mise en examen
et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance,
qui ne peut être mise à exécution, la personne restant détenue tant que n'est
pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel et, le cas
échéant, celle de la chambre de l'instruction. La personne mise en examen et son
avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites
devant le premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la
République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de quatre heures à
compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, revêtue
d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention, est adressée
au chef d'établissement pénitentiaire et la personne est mise en liberté sauf si
elle est détenue pour une autre cause.
Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en
détention, estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté
immédiate de la personne, et sans préjudice de son droit de former
ultérieurement appel dans le délai prévu par l'article 185, il retourne
l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne
s'oppose pas à sa mise à exécution. La personne est alors mise en liberté, si
elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 187-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 187-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-01


