{"character_count": 338, "word_count": 2471
Article R50-17
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le
demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée. Cette
convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.

  Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent
  être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de
  l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au
  jour de celle-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1994-03-01 CITATION cible Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-04-30


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


