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Article 801-1
I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête
ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la
procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format
numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support
papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du
présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le
nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme
numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut
plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.
II. - Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions
du présent code :
1° Procédant à une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;
2° Prévoyant la certification conforme des copies ;
3° Relatives au placement sous scellés, y compris sous scellés fermés, des
documents, contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont versés au sein de
ce dossier.
III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 CITATION cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites VIGUEUR


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » VIGUEUR


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


