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Article R302
L'article R. 77 est rédigé comme suit :
" Art. R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le
greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ;
si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit
dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication "
aucun acte de naissance applicable ".
" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1
ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très
apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1994-03-01


