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Article 706-53-2
Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du
présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article
706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à
l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le
cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet :
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation
par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un
ajournement de la peine ;
2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur
une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de
réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice
pénale des mineurs ;
3° D'une composition pénale prévue par l'article 41-2 du présent code dont
l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription
de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le
fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ;
6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les
juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une
convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux
autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement
des personnes condamnées.
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire
ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions
mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé.
Les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 et punis d'une
peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf
décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas
prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d'une
peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le
fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la
juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du
procureur de la République.
Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites dans le fichier,
quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à
l'article 706-47 est mineure. Toutefois, s'il s'agit d'un délit puni d'une peine
d'emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus
aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par
décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au
fichier.
Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas
inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à
dix-huit ans, lorsqu'elles sont relatives à des délits prévus au même article
706-47, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est
ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3°
et 4° du présent article, du procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-04-21 MODIFICATION source LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


