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Article 696-94
Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un
jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en
application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne
peuvent donner lieu à l'émission en France d'une décision de protection
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-48 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-1 (V)
    

