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Article 696-87
Lorsque le juge des libertés et de la détention a transmis plusieurs avis en
application du deuxième alinéa de l'article 696-86 concernant la même personne à
l'autorité compétente de l'Etat d'émission sans que celle-ci ait pris de
décision de réexamen, de retrait, de modification des mesures de contrôle
judiciaire ordonnées et sans qu'un mandat d'arrêt ou toute autre décision ayant
le même effet ait été ordonné, il peut inviter l'autorité compétente de l'Etat
d'émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable
pour le faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


