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Article 814
En Nouvelle-Calédonie, lorsque la garde à vue se déroule en dehors des communes
de Nouméa, Mont-Doré, Dumbea et Paita et que le déplacement d'un avocat paraît
matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles
63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne
gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits
connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance
mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions de l'article
63-4-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par
l'officier de police judiciaire.
Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait pour
une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de l'entretien, des
auditions ou du contenu des procès-verbaux consultés dans le but d'entraver le
cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent dans le territoire de la
Polynésie française, lorsque la garde à vue se déroule dans une île où il n'y a
pas d'avocat et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement
impossible.
Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour les
attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 à une personne
agréée par le président du tribunal de première instance. Lorsque cette personne
n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le
président de cette juridiction. Les dispositions de l'article 63-4-4 et celles
du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie,
qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de
l'article 61-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2014-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 842 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


