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Article 713-9
S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se
trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la
décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation
et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne
concernée a sa résidence habituelle ou son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


