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Article R15-33-83

  Lorsqu'un examen médical visant à permettre à un médecin de se prononcer sur
  l'aptitude au maintien en garde à vue d'une personne est réalisé par
  vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle
  en application du cinquième alinéa de l'article 63-3, le local utilisé,
  distinct de la cellule de garde à vue, doit être adapté et de nature à assurer
  le bon déroulement de cet examen dans le respect des conditions définies à
  l'article 63-3.


  Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle
  utilisés doivent permettre d'assurer la qualité, la confidentialité et la
  sécurité de l'examen médical.


  Cet examen est réalisé dans des conditions garantissant l'authentification du
  médecin intervenant dans l'examen et l'identification de la personne gardée à
  vue.


  Lorsque la personne gardée à vue sollicite un examen médical lors de la
  prolongation de la garde à vue et qu'il est envisagé de recourir à un moyen de
  télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure que
  l'intéressée n'est pas concernée par les cas d'exclusion mentionnés à
  l'article 63-3 et qu'elle donne son accord exprès à ce que cet examen se
  déroule selon ces modalités.


  Lorsque l'examen médical est demandé par l'officier de police judiciaire ou le
  procureur de la République, et que ce dernier autorise le recours à un moyen
  de télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure
  que l'intéressée n'est pas concernée par les cas d'exclusion mentionnés à
  l'article 63-3 et ne s'oppose pas à ce que cet examen se déroule selon ces
  modalités.


  Ces vérifications font l'objet d'une mention au procès-verbal de déroulement
  de la garde à vue émargée par l'intéressée.


  L'autorisation du procureur de la République et, le cas échéant, l'accord
  exprès des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 63-2 et
  au troisième alinéa de l'article 63-3 peuvent être recueillis par tout moyen.
  Il en est fait mention au dossier.


  Lorsque l'examen médical est réalisé par vidéotransmission ou par tout autre
  moyen de télécommunication audiovisuelle, il en est fait mention au
  procès-verbal de réquisition du médecin.


  Lorsque le médecin requis estime que l'examen à distance n'est pas adapté, il
  transmet à l'officier de police judiciaire une attestation indiquant qu'un
  examen physique direct de la personne gardée à vue est nécessaire.


  L'examen médical donne lieu à la rédaction d'une attestation de réalisation
  transmise à l'officier de police judiciaire par le médecin requis qui
  mentionne tout incident ayant perturbé la qualité de la vidéotransmission ou
  du moyen de télécommunication audiovisuelle. Si le ou les incidents ont
  empêché la réalisation de l'examen, l'officier de police judiciaire peut
  demander de procéder à un nouvel examen médical à distance, dès que possible.
  Dans le cas où les obstacles techniques ne peuvent être levés, l'officier de
  police judiciaire demande sans délai la réalisation d'un examen médical
  physique.


  Le médecin requis transmet le certificat médical par voie de communication
  électronique sécurisée à l'officier de police judiciaire l'ayant désigné. Ce
  certificat est versé au dossier.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-18 CREE cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


