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Article R15-33-29-34

  Les agents des douanes et les agents des services fiscaux ne peuvent exercer
  de missions en qualité d'agent de police judiciaire des finances que
  lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude au sein du ministère
  chargé du budget.


  L'affectation en dehors de l'Office national anti-fraude entraîne la perte de
  la capacité d'exercer des missions de police judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 CREE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


