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Article R44
Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce
cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1995-04-26 MODIFICATION source Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


