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Article 706-131
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article
414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les
demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au
chapitre III du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


