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Article 706-117
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des
tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle
bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors
désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des
prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113.
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-06-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale CITATION source
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-06-09


