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Article 707-3
Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière
correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il
s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la
date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans
que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas
obstacle à l'exercice des voies de recours.
Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au
condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de
l'exécution des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


