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Article 728-24

  Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une
  copie du certificat à l'autorité compétente de chaque Etat membre traversé à
  l'occasion du transfèrement. A la demande de cette autorité, il fournit une
  traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues
  officielles de l'Etat concerné ou dans l'une des langues officielles des
  institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


