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Article R24-14
La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de
l'article 138-3, à l'encontre d'une personne majeure, d'une interdiction de se
rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement est prise
par ordonnance motivée rendue, selon les cas :
1° Par le juge d'instruction, au vu des réquisitions écrites du procureur de la
République dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après
avoir entendu les observations de cette personne et celles de son avocat ;
2° Par le juge des libertés et de la détention, qui statue soit au vu des
réquisitions écrites du procureur de la République dont il est donné lecture à
la personne mise en examen et après avoir entendu les observations de cette
personne et celles de son avocat, soit après un débat contradictoire
conformément à l'article 145.
Il est donné lecture de la décision à la personne mise en examen.
Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable
des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur
une demande de mise en liberté ou décidant d'une mise en liberté d'office.
La décision fixe les conditions d'exécution de la mesure, et notamment les
distances de pré-alerte et d'alerte séparant la victime de la personne placée
sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 24-18. Elle
est notifiée à la personne ainsi placée sous contrôle judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R24-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R24-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


