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Article 573
Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties
auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d'assises soit après
acquittement dans les conditions prévues par l'article 371, soit après
acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l'article
372.
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à
l'article 373.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2016-06-05


