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Article D571-3
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est
avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est
prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce
tribunal :
1° De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines
compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction
de séjour ;
2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de
surveillance décidée en application de l'article 762-4 ;
3° De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de
séjour décidée en application de l'article 762-5, alinéa 1er ;
4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite
décidée en application de l'article 762-5, alinéa 2 ;
5° De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application
des dispositions combinées des articles 762-2, alinéa 2, et 741, alinéa 2.
6° De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour.
En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le ministère
public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le
juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné à
l'interdiction de séjour est placé.
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la
transmission des informations visées aux 2°, 3° et 4° au fichier des personnes
recherchées en vue de leur diffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      1996-07-22 CREATION source Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


