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Article R53-21-23

  Aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune mise en relation au sens
  de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
  et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le
  présent titre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu
  par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du
  ministère de la justice.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


