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Article 627-1
Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées
aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en
copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.
Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui
leur donne toutes suites utiles.
En cas d'urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout
moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux
alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


