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Article 9
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter
du jour où l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2017-02-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


