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Article 696-100
La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les
cas suivants :
1° La décision de protection européenne est incomplète ou n'a pas été complétée
dans le délai fixé par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ;
2° Les conditions énoncées à l'article 696-90 ne sont pas remplies ;
3° La mesure de protection a été prononcée sur le fondement d'un comportement
qui ne constitue pas une infraction selon la loi française ;
4° La décision de protection européenne est fondée sur l'exécution d'une mesure
ou d'une sanction concernant un comportement qui relève de la compétence des
juridictions françaises et qui a donné lieu à une amnistie conformément à la
législation française ;
5° L'auteur de l'infraction bénéficie en France d'une immunité qui fait obstacle
à l'exécution en France de la décision de protection européenne ;
6° La décision de protection européenne est fondée sur des faits qui pouvaient
être jugés par les juridictions françaises et la prescription de l'action
publique est acquise selon la loi française ;
7° La décision de protection européenne est fondée sur des infractions pour
lesquelles la personne soupçonnée, poursuivie ou condamnée a déjà été jugée
définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat membre
autre que l'Etat d'émission, à condition que la peine ait été exécutée, soit en
cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat
membre ayant prononcé cette condamnation ;
8° L'auteur de l'infraction était âgé de moins de treize ans à la date des
faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-90 (V)
    

