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Article R57-17
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le
magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des
conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique
ou des mesures de contrôle et les obligations particulières auxquelles elle est
soumise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 MODIFICATION source Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01


