{"character_count": 200, "word_count": 1475
Article 230-21
Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne
peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà
détenus par les services mentionnés à l'article 230-20.
Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître
l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations
de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont
effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations
exploitées par le logiciel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08


