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Article R41-7
Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le
prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-02 CREATION source Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


