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Article D594-6

  Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la
  juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la
  demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel
  à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès,
  doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article
  803-5 :
  1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de
  maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les
  ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat
  d'arrêt européen ;
  2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;
  3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation,
  prononcées ou homologuées par une juridiction ;
  4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive,
  lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


