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Article R15-17-2
Peuvent exercer les fonctions d'assistant d'enquête les personnels mentionnés à
l'article 21-3 ayant satisfait à un examen certifiant leur aptitude à exercer
les missions prévues à ce même article, après avoir reçu une formation
spécifique portant sur ces missions, et affectés au sein d'un service de la
police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale parmi ceux
mentionnés aux articles R. 15-18 à R. 15-25.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
de l'intérieur fixe le contenu et la durée du programme de la formation et des
épreuves de l'examen ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R15-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2017-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-03 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-04-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-08 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-09 CREE cible Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1995-05-10


