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Article D47-1-38
Pour l'application de l'article 696-112, le magistrat national initialement
saisi de l'enquête adresse sans délai l'ensemble de la procédure au procureur
européen délégué dès que ce dernier l'avise qu'il retient sa saisine, sauf
conflits de compétences prévus aux articles 696-135 et 696-136. Lorsque
l'enquête concerne une infraction prévue par le code des douanes,
l'administration des douanes est informée de ce dessaisissement.
La décision de dessaisissement du procureur de la République ou l'ordonnance
rendue à cette fin par le juge d'instruction sont des mesures d'administration
judiciaire insusceptibles de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


