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Article 88-1
La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de
l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article
177-2.
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par
le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par
la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-27 CITATION cible Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10


