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Article 706-53-16
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la
commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues
par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions
prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15
    

