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Article 373
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne
intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice.
Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si
son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se
pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement
jugée.
La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les
personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit
direct ou indirect de l'infraction.
En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties,
seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être
communiqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 573 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


