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Article D15-2
Le procureur général adresse au ministre de la justice le rapport annuel de
politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi
que le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort,
prévus par le troisième alinéa de l'article 35, avant le 31 mars de l'année
suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un
rapport unique.
Elles comportent une synthèse des rapports qui lui ont été transmis par les
procureurs de la République de son ressort en application de l'article 39-1.
Le procureur général communique son ou ses rapports au premier président de la
cour d'appel, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine
assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il
informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans le ressort de la
cour, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été
adressées à cette fin par le ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2013-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


