{"character_count": 200, "word_count": 1420
Article A36-10-7
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes
ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des
références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de
doctrine ou des décisions de jurisprudence.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites
entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel.
Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être
autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-07 CREE cible Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


