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Article 584
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix
jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la
décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.
Le greffier lui en délivre reçu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 858 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 858 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 858 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 858 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 858 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 590-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 858 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


