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Article 659
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de
la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des
parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle
est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur
tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 209 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 209 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


