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Article 626
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale
définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès
ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui
envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en
révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et
motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent
nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément
inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et,
lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont
l'audition est souhaitée.
Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, le demandeur
peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un
délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 626-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 622-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 626-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


