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Article 706-25-8
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée
par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse
déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de
police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la
République.
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est
astreinte en application de l'article 706-25-7 et des peines encourues en cas de
non-respect de ces obligations.
Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son
inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée
au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article
lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la
première mesure d'aménagement de sa peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R50-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


