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Article R53-8-49
La personne placée sous surveillance de sûreté est placée sous le contrôle du
juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence
habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, le
cas échéant, avec le concours d'organismes habilités à cet effet, selon les
modalités prévues par la présente section.
Le juge de l'application des peines rappelle à la personne placée sous
surveillance de sûreté les obligations auxquelles elle est astreinte et
l'informe des conséquences susceptibles de résulter de leur méconnaissance.
Il est tenu par le juge de l'application des peines pour chaque personne soumise
à une surveillance de sûreté un dossier relatif au déroulement de la mesure. Ce
dossier peut être consulté par l'avocat de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


