{"character_count": 436, "word_count": 3078
Article 2-13
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux
peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du
code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de
nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les
animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L215-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L215-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


