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Article 786
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans
pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une
peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine
contraventionnelle.
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est
devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du
jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de
l'article 733, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a
pas été suivie de révocation.
A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou
l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la
sanction subie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 186 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16


      1864-03-19 CITATION cible Loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1864-03-19


