{"character_count": 767, "word_count": 5419
Article A43-17

  Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale,
  les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées
  dans le cadre de la certification sont les suivantes :
  I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des
  dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à
  ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de
  contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue
  :
  -les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ;
  -les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel.
  II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux
  1° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, lorsqu'ils sont inférieurs à un
  montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé
  du budget.
  III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et
  l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le
  cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément
  aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de
  l'économie et des finances.
  IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du
  plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire.
  A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au
  contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle
  apparaissent insatisfaisants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-10 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2003-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-04 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-10-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-01-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 1988-10-01


