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Article 728-22-1
La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du
ministère public :
1° De transmission d'office à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de
l'Union européenne d'une décision de condamnation aux fins d'exécution en
application du troisième alinéa de l'article 728-15 ;
2° De refus de transmettre une telle décision en application du même troisième
alinéa, malgré la demande en ce sens du condamné ;
3° De retrait du certificat pris en application du premier alinéa de l'article
728-22.
Ce recours est suspensif.
Le dossier ou sa copie est alors transmis par le représentant du ministère
public au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant prononcé la décision
de condamnation.
Le président statue, après avoir recueilli les observations écrites du
représentant du ministère public et de la personne condamnée, par une ordonnance
motivée qui n'est pas susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


