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Article R15-33-29-30
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier
judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce
dernier qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze
jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement
au directeur de l'Office français de la biodiversité et au directeur général de
l'aménagement, du logement et de la nature. Elle est prise en compte pour la
notation administrative de l'officier judiciaire de l'environnement intéressé
établie par l'Office français de la biodiversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


