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Article 696-2
Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements
étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant
l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une
condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la
République.
Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction cause de la demande
a été commise :


soit sur le territoire de l'Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou
par un étranger ;


soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ;


soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand
l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite
en France, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


