{"character_count": 309, "word_count": 2100
Article 696-107
Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de
protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission
de sa révocation.
Il peut également mettre fin à ces mesures :
1° Lorsqu'il existe des éléments permettant d'établir que la victime ne réside
pas ou ne séjourne pas sur le territoire de la République, ou qu'elle l'a quitté
;
2° Lorsque, à la suite de la modification par l'Etat d'émission de la décision
de protection européenne, les conditions prévues à l'article 696-90 ne sont plus
remplies, ou les informations transmises par cet Etat sont insuffisantes pour
lui permettre de modifier en conséquence les mesures prises en application de la
décision de protection européenne ;
3° Lorsque la condamnation ou la décision fondant la décision de protection
européenne a été transmise pour exécution aux autorités françaises conformément
aux articles 696-66 et 764-18, postérieurement à la reconnaissance sur le
territoire de la République de la décision de protection européenne.
Le juge des libertés et de la détention en informe sans délai la victime. Il en
informe également l'autorité compétente de l'Etat membre d'émission, par tout
moyen laissant une trace écrite et permettant au destinataire d'en vérifier
l'authenticité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-66 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-18 (V)
    

