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Article R50-49

  Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration
  de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les
  personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans
  les articles de la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


