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Article R83
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant
l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de
cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé
ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R393 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2013-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1994-03-01


