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Article 696-13
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son
extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la
procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq
jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
Lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l'instruction
constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé
procès-verbal.
L'audience est publique, sauf si la publicité de l'audience est de nature à
nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à
la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la
demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un
arrêt rendu en chambre du conseil.
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière
assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un
interprète.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


