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Article R295
Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :
" Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du
tribunal de première instance dans les cas suivants :
" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au
registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code
civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque
le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-10-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-08 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01


