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Article A36-10-21

  Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue
  à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls
  peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à
  dix.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A36-10-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-05 au 2024-07-12


