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Article D47-30
Lorsque la personne à l'égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs
des mesures prévues par l'article 706-136 fait l'objet d'une hospitalisation
d'office, prononcée soit en application des dispositions de l'article L. 3213-1
du code de la santé publique, soit en application des dispositions de l'article
706-135 du présent code, le procureur de la République adresse au directeur de
l'établissement dans lequel la personne est hospitalisée un document faisant
état de ces interdictions.
Lorsque l'état de la personne lui permet d'en comprendre la teneur, le directeur
lui notifie ce document contre récépissé qui est alors retourné au procureur de
la République.
Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l'article
706-137 et des articles 706-138 et 706-139 du présent code.
Le directeur de l'établissement rappelle ou notifie au plus tard selon les mêmes
modalités cette décision à la personne lorsqu'il est mis fin à l'hospitalisation
d'office et il en informe le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-137
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-138
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-139
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


