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Article R15-33-17
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est
portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut
présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à
l'issue duquel la notation définitive est transmise au directeur de l'Office
national anti-fraude. Elle est prise en compte pour la notation administrative
de l'agent des douanes intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


