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Article 706-112
Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au
cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique
dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-06-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION source
    

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale CITATION source
    

Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique VIGUEUR


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-06-09


