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Article 695-47
Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français
d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen.
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside
régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire
national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit,
après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la
peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par
l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission pour les faits faisant l'objet
du mandat d'arrêt.
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside
régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire
national et que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution d'une
peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


