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Article R15-19
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense
ou parties de celles-ci sont les suivantes :
1° Les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de
police judiciaire et de police aux frontières ;
2° Les directions interdépartementales de la police nationale et leurs services
interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières et les
services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun
de voyageurs ;
2° bis La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
:
a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;
b) Les unités motocyclistes zonales ;
c) Les formations de montagne ;
4° Les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un
département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophe ;
5° Au titre de la préfecture de police :
a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail
illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du
Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
b) (supprimé)
c) (supprimé) ;
d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que
ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la
circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne,
et de la Seine-Saint-Denis, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, sur les routes de la région Ile-de-France
dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes
comprises dans la zone de compétence du préfet de police définie à l'article L.
2213-33 du code général des collectivités territoriales ;
f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les
voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de
cette région ;
g) La direction régionale de la police judiciaire de Paris et ses services
départementaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-14


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 2126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-14


      2011-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2011 portant fermeture de services et unités des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières VIGUEUR


      2012-07-09 CITATION cible Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles VIGUEUR


      2013-10-23 CITATION cible Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale VIGUEUR


      2015-09-30 CITATION cible Décret n° 2015-1205 du 30 septembre 2015 portant extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-05 au 2015-12-31


      2017-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1
    

      2021-04-21 CITATION cible Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 CITATION cible Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01


