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Article R15-33-32
La demande présentée par une association comporte notamment :
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du
tribunal judiciaire ;
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège
;
4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le
cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités
locaux ainsi que leurs rapports avec l'association ;
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de
l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier
exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif
mobilier et immobilier et du passif ;
7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent
accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms,
date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune
d'entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 CITATION cible Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


