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Article 470
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la
loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au
prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


