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Article D32-5
Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la
personne mise en examen, l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou
des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le
récepteur, est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation.
Ce recueil n'est toutefois pas nécessaire si cet accord figure déjà au dossier
de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CREE cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


