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Article 397-3
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut,
conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu
sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
électronique. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se
soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article
141-2 est applicable.
Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à
résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de
l'article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur
réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par
ordonnance motivée d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations
nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure,
de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense
occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Il statue au vu
des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du
prévenu, après audition de celui-ci assisté, le cas échéant, par son avocat.
L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures
devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président. Celui-ci
peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la
demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de
renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La
décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est
pas susceptible de recours.
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également
placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement
motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités
prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par
référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoire par
provision.
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être
rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant
le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis
fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre
cause, est mis d'office en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


