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Article 706-56-1-1
Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des
crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou,
après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service
gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte
génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue
d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées
aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de
personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne
inconnue.
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il
soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice
et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


