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Article 369
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à
raison d'autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux
fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté soit, par la
force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République du siège
de la cour d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une
information.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


