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Article R53
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une
liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire
l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans
les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux
judiciaires. Elle peut également être affichée dans ces locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2003-09-02 CITATION cible Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-04 au 2006-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


