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Article 728-27

  Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l'autorité
  compétente de l'Etat d'exécution demande au représentant du ministère public
  qu'il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou
  privée de liberté dans l'Etat d'exécution pour une infraction qu'elle aurait
  commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux
  fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de
  l'instruction est saisie de cette demande.

Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de
l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la
juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au
transfèrement.
La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la
demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas
échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32, dans le délai de
trente jours à compter de la réception de la demande.
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 694-32 et entrent dans
le champ d'application de l'article 695-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


