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Article 696-7
Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en
France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison
d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite
est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée
puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de
l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle sera renvoyée dès que la
justice étrangère aura statué.
Est régi par les dispositions du présent article le cas où la personne réclamée
est soumise à la contrainte judiciaire par application des dispositions du titre
VI du livre V du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CREATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-03-09 CREATION source Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


