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Article Annexe article A43-6
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE





        NATURE DE L'ACTE
      


        RÉFÉRENCE de la lettre clé



        COEFFICIENT
      


        INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
      




        1° Médecine du vivant
      







        a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le
        dépôt d'un rapport
      


        C
      


        2,5
      





        b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une
        victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport
      


        C
      


        3,5
      





        c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R.
        3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné
        par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen
        clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du
        code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le
        dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :
      







        -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;
      


        C
      


        1,5
      





        -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;
      


        C
      


        1,5
      


        10,67 € Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission
        est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
        îles Wallis et Futuna





        -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;
      


        C
      


        1,5
      


        7,62 € Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est
        réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles
        Wallis et Futuna





        Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code
        de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le
        praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés
        d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans
        pouvoir excéder 25 euros
      







        d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure
        pénale
      


        C
      


        2
      





        2° Autopsies
      







        a) Pour une description de cadavre
      


        C
      


        2,5
      





        b) Pour une autopsie avant inhumation
      


        CS
      


        6
      





        c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état
        de décomposition avancée
      


        CS
      


        10
      





        d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation
      


        CS
      


        3
      





        e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une
        autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée
      


        CS
      


        5
      




II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE





        NATURE DE L'ACTE
      


        RÉFÉRENCE de la lettre clé



        COEFFICIENT
      




        1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
      






        a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code
        de la sécurité sociale.
      


        CNPSY
      


        8
      




        b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
      


        CNPSY
      


        13
      




        2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
        et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction
        sexuelle ou une victime d'une telle infraction
      






        a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code
        de la sécurité sociale
      


        CNPSY
      


        8,5
      




        b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
      


        CNPSY
      


        13,5
      



III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE





        NATURE DE L'ACTE
      


        RÉFÉRENCE de la lettre clé



        COEFFICIENT
      




        1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens
      






        a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du
        code de la sécurité sociale
      


        CNPSY
      


        6,5
      




        b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a
      


        CNPSY
      


        10
      




        2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs
        examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de
        psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
      






        a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code
        de la sécurité sociale.
      


        CNPSY
      


        6,5
      




        b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a
      


        CNPSY
      


        10
      




        3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée
        par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert
        distinct
      


        C
      


        3,5
      




        4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique
        pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité
        d'expert distinct
      






        a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du
        code de la sécurité sociale
      


        CNPSY
      


        6,5
      




        b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a
      


        CNPSY
      


        10
      



IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE





        NATURE DE L'ACTE
      


        RÉFÉRENCE de la lettre clé



        COEFFICIENT
      




        1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre
      


        Z
      


        20
      




        2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié
      


        Z
      


        35
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


