{"character_count": 276, "word_count": 1922
Article R15-33-3
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de
police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans
de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B
de la direction générale des douanes et droits indirects et avoir satisfait aux
épreuves d'un examen technique.
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont
fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2002-12-05 MODIFICATION source Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04


