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Article R15-33-29-7
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de
police judiciaire, les agents des services fiscaux doivent justifier d'au moins
deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité d'agent titulaire de
catégorie A ou B et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont
fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du budget fixe la liste des agents qui, en raison de leurs
responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de cet examen technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


