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Article R15-37
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la
cour d'appel, sur le rapport du magistrat saisi de la demande, statue sur
l'habilitation à la majorité de ses membres présents.
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du
parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les
attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
La personne morale habilitée passe, avec le premier président et le procureur
général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, une
convention déterminant ses conditions d'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1983-12-23 SPEC_APPLI source Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES


      2004-01-09 MODIFICATION source Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


