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Article R15-29
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 15-19 et du 1° de
l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux
services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières et de
police judiciaire et aux services départementaux de sécurité publique des
directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont
compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la
zone de défense et de sécurité dont relève leur direction départementale ou
interdépartementale et des zones de défense et de sécurité limitrophes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-02 CITATION cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


