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Article 728-60

  Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de
  condamnation :
  1° Des décisions ou mesures mentionnées à l'article 728-57, autres que celles
  prises par les autorités de l'Etat de condamnation, ayant retiré à la décision
  de condamnation son caractère exécutoire ;
  2° De l'évasion de la personne condamnée ;
  3° De la libération conditionnelle de la personne condamnée et de la date à
  laquelle cette mesure a pris fin ;
  4° De ce que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a été
  exécutée.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 728-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


