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Article R15-20
Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une
collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
1° Les directions départementales de la police nationale, leurs services
départementaux de police judiciaire et de police aux frontières, les services
départementaux de police aux frontières relevant d'une direction
interdépartementale de la police nationale, ainsi que les circonscriptions de
police nationale ;
2° Les directions territoriales de la police nationale ainsi que leurs services
territoriaux de police judiciaire et le service de la police aux frontières de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-27 au 2004-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2008-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2009-09-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-14 au 2012-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-12 au 2013-10-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-14 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la direction de l'ordre public et de la circulation et à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-13


      2009-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2009 portant création de compagnies de sécurisation ABROGE, en vigueur du 2009-08-09 au 2024-01-31


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-27 au 2020-01-01


