{"character_count": 405, "word_count": 2928
Article R304
I.-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :
" 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites
disciplinaires ; "
II.-Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :
" 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail
applicable en métropole ; "
III.-Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :
" 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une
demande d'emploi ; "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1987-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-02 au 1988-10-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-06 au 1992-04-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1987-08-02


