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Article 696-29
Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales de
l'extradition sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la
personne réclamée de son consentement formel à être extradée ainsi que, le cas
échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde
l'extradition.
La chambre de l'instruction statue dans les sept jours à compter de la date de
la comparution devant elle de la personne réclamée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


