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Article R50-29-1

  L'autorisation mentionnée à l'article 706-24-2 est délivrée par écrit. Elle
  indique le numéro anonymisé par lequel son bénéficiaire pourra s'identifier.


  Il est tenu, au parquet général de la cour d'appel de Paris, un registre coté
  et paraphé dans lequel sont répertoriées les autorisations mentionnées au
  premier alinéa du présent article et auquel sont annexées les copies de ces
  autorisations.


  Les bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent
  article peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux
  dans lesquels ils interviennent. Dans ce cas, ils recourent à une signature
  reproduisant tout ou partie de leur numéro anonymisé. Un exemplaire de cette
  signature est annexé au registre mentionné au deuxième alinéa du présent
  article.


  Lorsque l'identité d'un interprète bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
  au premier alinéa du présent article est révélée et lorsque cette révélation,
  compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, est susceptible de mettre
  en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un
  nouveau numéro anonymisé lui est attribué sur décision du procureur général
  près le parquet général de Paris. Ce nouveau numéro anonymisé est reporté dans
  le registre mentionné au deuxième alinéa du présent article.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-12 CREE cible Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01


