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Article R90
Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange
international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et
n° 3 sont établis conformément aux modèles fixés par le garde des sceaux,
ministre de la justice.
Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont
établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des
études économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1994-02-25 MODIFICATION source Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


