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Article 696-14
Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être
extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la
chambre de l'instruction, après avoir informé cette personne des conséquences
juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter
de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été
ordonné.
L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


