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Article 628-8-1
Par dérogation à l'article 11, pour les procédures d'enquête ou d'instruction
ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 628, le procureur de la République
antiterroriste peut communiquer aux services spécialisés de renseignement
mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre
initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature
figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces
services au titre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de
la Nation mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 811-3 du même
code. Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne
peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction.
Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les
mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier
alinéa du présent article, pour les procédures d'information dont il est saisi,
après avoir recueilli l'avis du procureur de la République antiterroriste.
Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire
l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des
organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les
personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans
les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


