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Article 230-6
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le
rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs,
les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent
mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel
recueillies :
1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations
exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que
les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :
a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;
2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à
l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à
l'article 74-1.
Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations
recueillies à des fins de recherches statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-06-22 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de la défense - article L2337-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-10-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-10-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-08-04 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
    

Code de la défense - article R4123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2022-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2017-08-04 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-01-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2018-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-06-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-03-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-23 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION source
    

Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2012-11-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-01-26 CITATION source
    

Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-08-04 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 87-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2018-08-04 CITATION source
    

Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-18 au 2014-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-19 au 2011-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1332-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-18 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-09 CITATION source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques CITATION source
    

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires CITATION source
    

Décision n° 2012-365 du 11 octobre 2012 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 (demande d'avis n° 12017917) CITATION source
    

Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale CITATION source
    

Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale CITATION source
    

Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-18 CITATION source
    

Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-18 au 2014-01-01


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2014-01-01


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 87-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2018-08-04


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-14 CITATION cible Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale VIGUEUR


      2012-04-16 CITATION cible Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale VIGUEUR


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR


      2012-11-15 CITATION cible Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques VIGUEUR


      2015-07-24 CITATION cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2337-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1332-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


