{"character_count": 203, "word_count": 1375
Article R*49-25
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont
applicables, sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou
appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de
constitutionnalité.
La juridiction peut toutefois statuer sans recueillir les observations du
ministère public et des parties s'il apparaît de façon certaine, au vu du
mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de
constitutionnalité.
Dès lors qu'elles sont présentées par écrit, les observations du ministère
public et des autres parties doivent figurer dans un écrit distinct et motivé. A
défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à
la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


