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Article D45-25
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la
déclaration d'appel est remise à l'appelant.
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22, D. 45-23 et D. 45-24, la
déclaration d'appel et le dossier de la procédure peuvent, sauf en cas
d'urgence, être transmis à la cour d'appel à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de l'acte d'appel, avec, s'il y a lieu, la déclaration complémentaire
revenant sur la limitation de l'appel ou demandant un examen collégial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-24 (V)
    

