{"character_count": 155, "word_count": 1177
Article 695-7
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération
judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le
principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution
coordonnée, l'intervention de l'Agence Eurojust, celle-ci peut en assurer la
transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du membre national
intéressé.
En cas d'urgence, la demande de coopération peut être adressée au dispositif
permanent de coordination d'Eurojust.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


