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Article 149-2
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai
de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive, statue par une décision motivée.
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa
demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19 SPEC_APPLI cible
    

LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1970-07-17 SPEC_APPLI source Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-28 au 2017-01-01


      2000-12-30 MODIFICATION source LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-10 au 2000-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25


