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Article 695-9-39
Lorsque les informations détenues par les services et unités mentionnés à
l'article 695-9-31 ou par le point de contact unique mentionné à l'article
695-9-31-1 leur ont été transmises par un Etat membre sur le fondement des
dispositions de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mai 2023 précitée, elles ne peuvent être transmises à un autre Etat membre
ou à Europol qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait transmises et dans les
conditions fixées par lui.
Lorsque les informations détenues par ces mêmes services ou unités ou par le
point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 avaient été transmises
à la France par un Etat membre sur un autre fondement que la directive (UE)
2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée ou par un
Etat tiers, elles ne peuvent être transmises à un autre Etat membre ou à Europol
qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait transmises et dans les conditions
fixées par lui chaque fois que la France y est tenue par ses engagements
internationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25


