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Article R2-15
Est autorisée la création, par le ministre de la justice, d'un traitement de
données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel
des victimes d'attentats et de catastrophes ” (SIVAC). Ce traitement a pour
finalités de :
1° Centraliser, fiabiliser et partager les données sur les personnes concernées
par les accidents, sinistres, catastrophes ou infractions, notamment les actes
de terrorisme, susceptibles de provoquer de nombreuses victimes ;
2° Améliorer l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes
mentionnées au 1° et accélérer la mise en œuvre de leurs droits ;
3° Produire des statistiques.
Ce traitement concerne les événements survenant sur le territoire de la
République. Il concerne également les événements survenant hors du territoire
français impliquant des ressortissants français et des personnes étrangères
résidant régulièrement en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R2-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R2-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-29 au 2022-11-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01


      2021-09-13 CREE cible Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-04


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


