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Article R15-33-66-6
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées à l'article R. 15-33-61-4, peuvent être enregistrées les
informations et les données à caractère personnel suivantes :
1° Concernant les personnes :
a) Dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que la
procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, concernant
les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus,
les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un
mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles :
-identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates
de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de
naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité,
autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ;
-filiation : nom de naissance et prénoms du père et de la mère, et du titulaire
de l'autorité parentale concernant les mineurs ;
-situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères
et sœurs, rang dans la fratrie ;
-niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), adresse
électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ;
-vie professionnelle : profession, code de la catégorie socioprofessionnelle,
code de la nature d'activité, situation par rapport à l'emploi, raison sociale
de l'employeur, téléphone au travail, fonction élective, immunité, pour les
militaires de carrière situation militaire ;
-langue, dialecte parlé ;
-accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication
électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ;
-données bancaires, sauf concernant les témoins : code banque, code guichet, nom
de l'agence bancaire, code postal de l'agence du compte, libellé du titulaire du
compte, numéro de compte, date d'émission du titre de paiement, libellé du
titulaire inscrit sur la carte bancaire ;
b) Dans le cadre des procédures d'assistance éducative :
-identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, X se
disant, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom
du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce
d'identité, autorité de délivrance du titre, ville et pays de délivrance à
l'étranger ;
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au
domicile ;
-filiation : nom de naissance et prénoms du père et nom de naissance ou d'usage
et prénoms de la mère ;
-situation familiale : nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;
-âge selon expertise ;
-exercice de l'autorité parentale ;
-absence d'un représentant légal sur le territoire ;
-niveau d'étude et de formation, diplômes, année scolaire, classe, établissement
scolaire ;
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au
domicile ;
-actuellement en fugue ;
c) Dans le cadre des procédures civiles enregistrées par les parquets :
-identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, dates de naissance et
de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité,
référence de dossier ;
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française) ;
-en outre, concernant les mineurs, toutes les informations énumérées au b ;
d) Dans le cadre des procédures commerciales enregistrées par les parquets :
-déclarant : civilité, nom de naissance, prénoms, fonction dans la société ;
-identification : dénomination/raison sociale, situation juridique, enseigne,
sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et
des sociétés, date et lieu de la création de la société ;
-antécédents judiciaires, date de cessation de paiement ;
-siège social ou établissement, adresse, code postal, libellé ville associé au
code postal, Cedex, pays ;
e) Concernant les avocats :
-nom de naissance ou d'usage et prénoms ;
-numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français ;
-nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse postale du cabinet,
adresse interne : numéro de toque, référence ou adresse locale dans la
juridiction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro
de télécopie du cabinet ;
f) Concernant le personnel du ministère de la justice :
-nom de naissance ou d'usage et prénom ;
-corps et/ou grade, fonction ;
-code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent,
libellé du service.
2° Concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté :
-situation judiciaire des personnes au cours de la procédure, antécédents
relatifs aux condamnations de l'auteur des faits ;
-situation pénale d'une personne à un instant de la procédure, numéro d'écrou,
date de libération prévue ;
-mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ;
-montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ;
-infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à
l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction
NATINF et son libellé, code INSEE de la commune lieu de commission de
l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ;
-peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-66-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-66-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-66-4
    

