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Article D47-14-1
Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre
ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que
lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que
la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les
conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une
mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge
d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux
vérifications nécessaires.
Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la
juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces
dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même
si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-05-26 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2008-06-05 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-05-26


