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Article D43-1
Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure
d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au
procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un
moyen de communication électronique à l'adresse électronique du service
compétent du greffe de la cour d'appel, notamment lorsque ce dossier a été
établi ou converti sous format numérique en application du premier alinéa de
l'article 801-1 et des articles D. 589 à D. 589-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 187-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 187-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D43-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


