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Article 694-24

  Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été
  contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au
  droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de
  preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne
  peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne.
  Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne
  peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


