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Article 695-9-12
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel
la communique pour avis au procureur de la République.
Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la
transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction.
Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le
procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


