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Article 495-15
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article
495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des
articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de
l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179
peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au
procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et
demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce
cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans
les conditions prévues à l'article 495-8, après avoir convoqué le prévenu et son
avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal
correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines
proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui
refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus
de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le
tribunal correctionnel.
Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au
prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.
Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas
examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une
décision de renvoi.
Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie
civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi
par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut
être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile.
Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal
correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines
prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions
confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son
délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le
procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou
son délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2024-03-20 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-11 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-28 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-29 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


