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Article R*49-31
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion
d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n°
58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de
constitutionnalité ". 
Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois
pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de
constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles
régissant le pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-5
    

      2010-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


