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Article R15-33-60-9
Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées,
le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et,
le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.
Si la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le
procureur de la République informe également le juge d'instruction de
l'extinction de l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


