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Article 380-6
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul
appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le
sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ;
toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le
préjudice souffert depuis la première décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait
appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en
premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les
droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut
également demander l'application des dispositions du présent alinéa, ainsi que
de celle de l'article 375.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


