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Article R53-21-22

  Le service gestionnaire procède à l'effacement des données inscrites dans le
  répertoire :
  a) A l'expiration du délai prévu à l'article R. 53-21-20 ;
  b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'article R.
  53-21-21 ;
  c) Lorsqu'il est informé du décès de l'intéressé ;
  d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application des
  articles R. 53-21-11 à R. 53-21-17.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R53-21-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-21-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-21-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-21-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R53-21-21 (V)
    

