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Article R210
Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont
:
1° Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions
de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction en application des articles 177-1 et 212-1 ;
2° Celles des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas
exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable
;
3° Celle de l'arrêt ou du jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un
condamné et dont l'affichage est prescrit par l'article 626, alinéas 9 et 10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29 SPEC_APPLI cible
    

Code de procédure pénale - article 212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2001-07-31 MODIFICATION source Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-07-31 SPEC_APPLI source Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 177-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


