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Article 694-1
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires
étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire
territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces
magistrats par l'intermédiaire du procureur général.
Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une
demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il
la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le
cas prévu à l'article 694-4.
Avant de procéder à l'exécution d'une demande d'entraide dont il a été
directement saisi, le juge d'instruction la communique immédiatement pour avis
au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-03


