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Article 706-25-16
I.-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non
assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou
plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal,
à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code,
ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été
commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen
de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette
personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité
très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des
thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à
sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur
réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules
fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire
de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale,
éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de
la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette
prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement
d'accueil adapté.
La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité
professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
elle peut également lui interdire de se livrer à l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit
communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
d'existence et de l'exécution de ses obligations et répondre aux convocations du
juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de
probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu
déterminé.
Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en
œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris,
assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant
avec le concours des organismes habilités à cet effet.
II.-Le tribunal de l'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure
judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu'après
s'être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier,
pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa
réinsertion.
III.-La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de
réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une durée maximale d'un an. A
l'issue de cette durée, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du
procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l'application des
peines de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de
sûreté prévue à l'article 763-10, pour au plus la même durée, périodes de
suspension comprises, dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est
mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à
l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient
précisément.
IV.-La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement
nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion de la personne
concernée. Elle n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi
socio-judiciaire en application de l'article 421-8 du code pénal ou si elle fait
l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 du
présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article
706-53-19 ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article 706-53-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-08-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-14 CITATION cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion VIGUEUR


      2022-03-14 CITATION cible Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


