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Article D58
Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans
les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur
encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être
appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles
l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à
l'isolement sont placées par priorité en cellule individuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D213-4 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D487 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-20 au 2010-12-29


