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Article 138
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le
juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une
peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du
juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou
plusieurs des obligations ci-après énumérées :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge
d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et
pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux
déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention
;
3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des
lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
détention ;
4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de
tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou
autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits
reprochés à la personne mise en examen ;
6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute
personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et
de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant
sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi
qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à
prévenir le renouvellement de l'infraction ;
7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de
gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule
qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un
dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois,
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider
que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour
l'exercice de son activité professionnelle ;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement
désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention,
ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le
régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de
l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge
d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en
examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction
sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du
juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce
utile du dossier ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une
ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés
et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la
personne mise en examen ;
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale,
à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités
syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le
conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et
de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel,
dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le
conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;
12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des
mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le
cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi
prohibé ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe
contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le
juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés
personnelles ou réelles ;
16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement
les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions
judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de
verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;
17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la
résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile
ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables
lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour
l'application du présent 17°, le juge d'instruction recueille ou fait
recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime
sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du
couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en
cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la
sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge
des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations
prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, la décision de ne pas ordonner la
suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la
personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ;
17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences
commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un
dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative
ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant,
intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne
est tenue de résider ;
19° Pour les infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal,
ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne
définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre
l'infraction. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six
mois.
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment
l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées
en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1967-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-04 au 2001-01-01


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 2004-02-12


      1996-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-04 au 2010-05-31


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16


      2004-01-09 CITATION cible Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-10


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2007-12-24 au 2013-12-20


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-24 au 2013-12-20


      2012-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-09


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


      2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R17-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30


