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Article 627-19
Dès son arrivée sur le territoire de la République, la personne transférée est
présentée au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son
interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si
l'interrogatoire ne peut être immédiatement effectué, la personne est conduite à
la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. A
l'expiration de ce délai, elle est conduite d'office devant le procureur de la
République par les soins du chef d'établissement.
Au vu des pièces constatant l'accord entre le Gouvernement français et la Cour
pénale internationale concernant le transfert de l'intéressé, d'une copie
certifiée conforme du jugement de condamnation et d'une notification par la cour
de la date de début d'exécution de la peine et de la durée restant à accomplir,
le procureur de la République ordonne l'incarcération immédiate de la personne
condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


