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Article D46-4
Les modalités de mise en œuvre de la signification à étude d'huissier de justice
prévue par l'article 558 sont précisées par le présent article.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie
de l'exploit à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes
conditions. La mention de cette faculté est portée dans la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la lettre simple ou l'avis de passage prévus
par les alinéas 2 et 4 de l'article 558.
L'avis de passage prévu par le quatrième alinéa de l'article 558 doit être daté
et indique que la copie de l'exploit signifié à l'étude de justice doit être
retirée dans les plus brefs délais, contre récépissé ou émargement, par
l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une
signification de jugement rendu par itératif défaut, l'avis de passage mentionne
la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.
Il y a signification à personne si l'intéressé se présente à l'étude pour
retirer la copie de l'exploit, même sans avoir signé l'avis de réception de la
lettre recommandée ou sans avoir renvoyé le récépissé.
La copie de l'exploit est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce
délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09


