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Article 802-1

  Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une
  juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une
  décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai
  de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec
  demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce
  recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la
  demande.
  Le présent article n'est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours
  spécifique en l'absence de réponse.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


