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Article R50-27
La déclaration de la victime ou de ses ayants droit faite par application des
dispositions de l'article 706-12 est communiquée par le greffier en chef ou le
secrétaire-greffier de la juridiction saisie dans le délai de quinze jours, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au fonds de garantie. Cette
communication est accompagnée des renseignements nécessaires à l'exercice de
l'action prévue à l'article 706-11. La date de l'audience au cours de laquelle
il sera statué sur les intérêts civils est notifiée au moins un mois à l'avance
par le greffier en chef ou le secrétaire-greffier au fonds de garantie par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de déclaration
tardive, l'affaire doit être renvoyée à une audience ultérieure dont le fonds de
garantie est informé dans le délai ci-dessus indiqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04


