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Article R53-55
Par dérogation à l'article R. 521-20, la radiation de l'inscription est
sollicitée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués, qui produit à l'appui de sa demande la copie de la décision
définitive de mainlevée, de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de
confiscation.
A réception de cette demande, le greffier procède à la radiation de
l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription,
sans indiquer la nature de la décision ayant conduit à la radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 CREE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


