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Article 696-23
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat
requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner
l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par
ledit Etat.
Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne
réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la
demande d'arrestation provisoire. S'il décide de ne pas la laisser en liberté,
le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au
magistrat désigné par lui, qui statue conformément à l'article 696-11.
La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en
conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à
l'article 696-8 et fait part de l'intention de l'Etat requérant d'envoyer une
demande d'extradition. Elle comporte un bref exposé des faits mis à la charge de
la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité,
l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où
elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou
de la peine prononcée et, le cas échéant, celui de la peine restant à purger et,
s'il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription. Une
copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des
affaires étrangères.
Le procureur général avise sans délai le ministre de la justice de cette
arrestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


