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Article D32-19
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à
tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions
du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du
procureur de la République.
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq
jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions
des articles 185 et 186.
Faute pour le juge de l'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne
peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les
réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les
vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée de l'assignation à résidence
avec surveillance électronique est acquise de plein droit, sauf si des
vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CREE cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


