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Article 696-97
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et
à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de protection
européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la
victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a
été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner
suite, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et en
informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


