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Article 763-6
Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la
juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de
condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette
mesure. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la
juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de
l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue
d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation. En cas de refus
opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu'une
année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des
demandes ultérieures.
La demande de relèvement est adressée au juge de l'application des peines, qui
ordonne une expertise médicale et la transmet à la juridiction compétente avec
les conclusions de l'expert ainsi que son avis motivé.
L'expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou
assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes
de barbarie.
La juridiction statue dans les conditions prévues par les troisième, quatrième
et cinquième alinéas de l'article 703.
La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses
obligations.
Après avis du procureur de la République, le juge de l'application des peines
peut, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider selon
les modalités prévues par l'article 712-8 de mettre fin de manière anticipée au
suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu'il soit
nécessaire de saisir la juridiction de jugement, dès lors qu'il apparaît que le
reclassement du condamné est acquis et qu'un traitement n'est plus nécessaire.
Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses
obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18


