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Article 520
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes
prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


