{"character_count": 362, "word_count": 2628
Article D47-15
Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par
procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, l'information du tuteur
ou du curateur prévue par le premier alinéa de l'article 706-113 est faite par
lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1. En cas
d'urgence, elle peut être faite par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-23 CREATION source Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01


