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Article 695-9-31
Pour l'application de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services
répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du
Conseil, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie
nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
direction générale des finances publiques énumérés par arrêté du ministre de la
justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du
budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de
prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les
auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Union
européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les
détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un
traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou
solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
Au sein de ces services ou de ces unités, certains peuvent être spécialement
désignés, au sens de l'article 695-9-31-1, aux fins de saisir directement les
points de contact uniques des autres Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2025-02-01


      2012-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-02-23


      2014-02-20 CITATION cible Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2024-04-19


      2014-02-20 CITATION cible Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 désignant les services des douanes et les services fiscaux compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-05-01 au 2025-02-01


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés VIGUEUR


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-10 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


