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Article 388-4
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à
l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la
procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou
au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des
pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie
est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de
télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance
de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de
convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la
notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux
mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque
pièce du dossier est gratuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 390-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


