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Article 713-13
La décision de confiscation et le certificat sont transmis selon les modalités
prévues à l'article 713-4 ou adressés au procureur de la République près le
tribunal correctionnel territorialement compétent, directement ou par
l'intermédiaire du procureur général.
Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du lieu où se
situe l'un quelconque des biens confisqués ou, à défaut, le tribunal
correctionnel de Paris.
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée n'est pas
territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au
procureur de la République près le tribunal correctionnel territorialement
compétent et en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-4 (V)
    

