{"character_count": 318, "word_count": 2319
Article R425
A l'article R. 229, les mots : " versement de la pièce de dépense par le
régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : "
paiement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2011-03-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 1988-10-01


