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Article 706-27
Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la
liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à
l'article 706-26 et des infractions qui leur sont connexes. Pour le jugement des
accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de
la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction,
lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de
l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de
l'article 706-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1994-07-15 CITATION cible Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2019-05-09


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-03 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


