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Article 866-1
Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé :
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier
du livre III du code pénal, le président du tribunal judiciaire ou un juge
délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code,
ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis
ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des
amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes. ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-166 (V)
    

