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Article 4
L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par
l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été
prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en
mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement
des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature
qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible
d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1995-01-02 CITATION cible Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12


