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Article 713-38
L'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en
application de l'article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur
requête du procureur de la République.
L'exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit
définitive et exécutoire selon la loi de l'Etat requérant.
L'autorisation d'exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux
droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi
française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision
étrangère. Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux
droits des tiers, elle s'impose aux juridictions françaises à moins que les
tiers n'aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la
juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi
française.
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la
juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie. Il en est
de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin ou n'ont pas
conduit à la confiscation des biens saisis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-36 (V)
    

