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Article D44-1
En cas de changement d'affectation d'un officier de police judiciaire dans le
ressort d'une autre cour d'appel, y compris en cas de mise à disposition
temporaire en application du deuxième alinéa de l'article 18, les autorités
mentionnées aux a à c de l'article R. 14 ou le chef du service dont relève
l'officier de police judiciaire en informent le procureur général du précédent
lieu d'affectation et le procureur général du nouveau lieu d'affectation.
Le procureur général du précédent lieu d'affectation transmet alors le dossier
individuel au procureur général du nouveau lieu d'affectation.
Les autorités mentionnées au premier alinéa informent également le procureur
général du lieu d'affectation de l'officier de police judiciaire de toute
interruption durable ou définitive des fonctions de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2001-04-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-08 au 2004-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-15 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2001-04-08


