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Article 274
L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa
défense.
Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en
désigne un d'office.
Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


