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Article 574-2
La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un
arrêt visé à l'article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de
la date du pourvoi.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son
mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter
de la réception du dossier à la Cour de cassation. La transmission du mémoire
peut être effectuée par tout moyen permettant d'en conserver une trace
écrite.
Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui
et il ne peut plus être déposé de mémoire.
Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date
de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2017-05-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R*49-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


