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Article R2-22
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article
15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il
saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande
d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation
administrative.
La juridiction ou la commission saisie peut avoir accès aux nom et prénom du
bénéficiaire de cette autorisation par l'intermédiaire du procureur de la
République compétent.
Dans les décisions judiciaires et tous les actes de la procédure, y compris en
cas d'appel ou de pourvoi en cassation, il ne peut être fait état des nom et
prénom du bénéficiaire de l'autorisation ; seuls ses numéro d'immatriculation
administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


