{"character_count": 390, "word_count": 2550
Article 335
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :
1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des
accusés présents et soumis au même débat ;
2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ;
3° Des frères et soeurs ;
4° Des alliés aux mêmes degrés ;
5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de
solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque
cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas
contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette
prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de
solidarité ou la cessation du concubinage ;
6° De la partie civile ;
7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ;
8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime
dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit
pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le
crime dont est saisie la cour d'assises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 336 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


