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Article D15-5
Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans
établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le
procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant,
l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de
police judiciaire. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un
moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique,
au procès-verbal précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature
du requérant.
Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant
par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier
ou numérique au procès-verbal. La mise en annexe des documents requis peut se
limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues
par les articles 77-1-1 et 99-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07


