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Article R53-12
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité
intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes
génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des
organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des
services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement
au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.
Les données ainsi enregistrées sont accompagnées des informations mentionnées à
l'article R. 53-11, à la condition qu'elles soient disponibles, ainsi que de
l'origine et de la date de la demande d'enregistrement au fichier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


