{"character_count": 281, "word_count": 1873
Article 80-5
Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République
peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit
puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que
les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser
les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police
judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues
aux articles 706-95 [Par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC
du 21 mars 2019, la référence “ 60-4 ” doit être remplacée par la référence “
706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.],
230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,706-95-20,706-96 et 706-102-1 pendant une
durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du
réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l'objet d'une décision écrite,
spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été
autorisée.
Le juge d'instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations.
L'autorisation délivrée par le procureur de la République n'est versée au
dossier de la procédure qu'en même temps que les procès-verbaux relatant
l'exécution et constatant l'achèvement des actes dont la poursuite a été
autorisée et qui ont, le cas échéant, été prolongés par le juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


