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Article R53-13
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les
analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du
ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pris après avis de la
commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions
d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures
judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes
décédées, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif
aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des
identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure
judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes
décédées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-14 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-09 au 2002-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-06 CITATION source Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-09 au 2002-06-14


      2015-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques VIGUEUR


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


