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Article 411
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au
président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à
être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son
avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables
quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans
sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.
Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le
procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé
contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut
également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat,
renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de
l'article 410-1.
Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des
dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le
prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à
signifier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 583-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 841 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 487 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


