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Article 116
Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été
entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première
comparution selon les modalités prévues par le présent article.
Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un
interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait
connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des
faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au
procès-verbal.
La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction
des pièces essentielles du dossier.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la
personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée
de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont
posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne
peut présenter ses observations au juge d'instruction.
Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de
choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat
choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de
l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat
choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de
son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au
cours de la première comparution. L'avocat peut consulter sur-le-champ le
dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction informe
ensuite la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de
répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. Mention de cet
avertissement est faite au procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut
être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également
présenter ses observations au juge d'instruction.
Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou
procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge
d'instruction lui notifie :
-soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la
personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;
-soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la
connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits
qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui
lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles
81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et, dans un délai
d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier
alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le
juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et
l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la
procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas
contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de
ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en
matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge
d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer
l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés si elle
produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si
l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si
l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.
Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention
lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer
la personne en détention.
La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au
règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle
est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière
adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi
que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont
donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne
pas placer la personne en détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-08-24 CITATION cible Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D470 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-20 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 882 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


