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Article 221-2
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte
d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les
conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173. Ce délai est ramené
à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée
en détention provisoire.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de
l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de
recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction.
La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et
procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit
renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre
l'information.
Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction
initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre de
l'instruction peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier
et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au profit
de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention
provisoire.
La chambre de l'instruction doit alors, soit évoquer comme il est dit au
troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge
d'instruction afin de poursuivre l'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 202 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09


