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Article 500-1
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant
la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel
principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du
ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la
déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai
prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent
appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant
précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public
peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de
désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du
président de la chambre des appels correctionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-11-26


