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Article 712-10
Est territorialement compétent le juge de l'application des peines de la
juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l'établissement
pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est
libre, la résidence habituelle de celui-ci ou, s'il n'a pas en France de
résidence habituelle, le juge de l'application des peines du tribunal dans le
ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance.
Lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter
hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, le
condamné est alors inscrit au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire
situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure ; le juge de l'application
des peines compétent pour, le cas échéant, préciser ou modifier les modalités
d'exécution de la mesure, prononcer ou proposer son retrait, est celui de la
juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement
pénitentiaire.
Lorsqu'a été accordée une mesure de détention à domicile sous surveillance
électronique ou une libération conditionnelle, le juge de l'application des
peines territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de
laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné ou sa résidence habituelle
fixée par la décision ayant accordé la mesure.
La compétence territoriale définie dans le présent article s'apprécie au jour de
la saisine du juge de l'application des peines ; après la saisine initiale,
celui-ci peut se dessaisir d'office, sur la demande du condamné ou sur
réquisitions du ministère public, au profit du juge de l'application des peines
du nouveau lieu de détention ou de la nouvelle résidence habituelle du condamné
lorsqu'il est situé dans un autre ressort. Est territorialement compétent le
tribunal de l'application des peines de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le condamné réside habituellement, est écroué ou exécute sa peine selon
les distinctions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-08-19 CITATION cible Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 628-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 739 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


