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Article D47-6-17
Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de
la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la
modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal
de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son
avocat.
Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de
Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas de l'article 148-7.
Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux
demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


