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Article D49-42-1
Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette
juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider
par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de
statuer sur cet appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-27 CREE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


