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Article 695-9-53
La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à
l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les
autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des
dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-9-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 695-9-51 (V)
    

