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Article 763-11
Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de
l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la
République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par
l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations
résultant dudit placement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-12-12 CREATION source LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


