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Article 514
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le
déclare irrecevable.
Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme
le jugement attaqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-05 au 1993-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 549 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


