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Article 728-58

  Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le
  procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de
  condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce
  motif.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


