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Article D45-2-1 bis
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président
du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel
qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en
direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.
S'il s'agit de l'audience d'un tribunal correctionnel disposant d'une compétence
spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, il peut
décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs
salles d'audience du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont
été commis, avec l'accord du président de cette juridiction.
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours.
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
juridiction a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


