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Article A36-10-22

  Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à
  se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police
  judiciaires des finances.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


