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Article R249-28
Avant l'expiration du délai fixé par le juge en application de l'article R.
249-27, l'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait
appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause.
A cette fin, elle peut proposer à la personne détenue un transfèrement dans un
autre établissement pénitentiaire.
Lorsque la personne détenue est incarcérée en exécution d'une peine privative de
liberté, l'administration pénitentiaire veille à ce que le transfèrement proposé
ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, eu
égard au lieu de résidence de sa famille.
Lorsque la personne détenue est placée en détention provisoire, le transfèrement
ne peut être décidé qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de la
procédure en application de l'article 715.
Si la personne détenue accepte le transfèrement qui lui est proposé, il y est
procédé dans les meilleurs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 715 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 715 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 715 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-27
    

