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Article D49-38
Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel
prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de
l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 401 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


