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Article R2-5
I. ― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes
dans le recueil d'informations :
― état civil, adresse et situation de famille ;
― coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles
ou professionnelles ;
― situation professionnelle ;
― exercice de fonctions électives publiques ou de fonctions juridictionnelles
;
― exercice, au cours des cinq années précédant l'année en cours, des fonctions
de juré ou de citoyen assesseur ;
― exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution
judiciaire ;
― date et nature des infractions dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire
lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou
alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les
deux années précédentes ;
― mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont elle fait
l'objet.
II. ― La personne tirée au sort peut présenter dans le recueil d'informations
une demande de dispense d'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
motivée conformément à l'article 258.
III. ― Elle peut compléter ce recueil par toute autre information qu'elle
estimerait utile. Elle est informée qu'elle a, notamment, la faculté de préciser
les périodes durant lesquelles, en cas de désignation comme citoyen assesseur,
elle souhaiterait, dans la mesure du possible, ne pas être appelée à siéger
ainsi que les motifs de son indisponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-10-12 CREE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


