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Article R50-78
Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de
la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive
terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil
adapté, sa décision désigne l'établissement concerné et fixe la durée de la
prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


