{"character_count": 174, "word_count": 1291
Article 694-29

  Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit
  être émise ou validée par une autorité judiciaire. Cette décision peut
  concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales, soit des
  procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont
  engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités
  administratives ou judiciaires pour des faits punissables dans l'Etat
  d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par une décision
  pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment
  en matière pénale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


