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Article 480-1
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des
restitutions et des dommages-intérêts.
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le
prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu
solidairement des amendes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 473 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 543 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


