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Article R15-2
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de
police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux
ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la
qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur
la proposition du commandant du groupement ou du commandant régional de la
gendarmerie.
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre
connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire
assister d'un conseil de choix.
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de
plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions
attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la
durée de la suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues
par son attribution initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R362 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


