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Article 230-41
La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à
compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des
opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40,
contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la
procédure prévue à ce même article. S'il estime que les opérations de
géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions
prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à
ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense, le
président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la
géolocalisation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations
n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou
l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses
proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du
procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la
chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible
de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le
dossier mentionné au même alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R53-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-28 CREE cible LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


