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Article D589-1
Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article
801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article
reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les
assistent.
La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le
constituent sont placés sous la responsabilité du ministère de la justice, sans
préjudice des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux
pièces dont restent détenteurs les services, unités ou personnes mentionnés au
deuxième alinéa de l'article D. 589.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION source
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


