{"character_count": 239, "word_count": 1647
Article 773-1
Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de
liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police
technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est
exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de
gendarmerie.
Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein
droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire CREATION cible
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1980-01-04 SPEC_APPLI source Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire


      1980-01-04 CREATION source Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire


      1980-01-04 CITATION cible Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


