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Article 495-3
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public
qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe
du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la
connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par
l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est
obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de
travail d'intérêt général.
Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter
de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette
opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance
lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle
permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant
le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat,
dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé
que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont
reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine
d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de
l'ordonnance.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues
par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la
lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un
délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu
connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit
par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
lui sont ouvertes.
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis
d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2013-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


