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Article 764-39
Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par
jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de
la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et
pour prononcer la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la
condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat
membre de condamnation, en cas de peine de substitution.
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de substitution et que la
condamnation ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant
être exécutée en cas de non-respect de cette peine, le juge de l'application des
peines avise le procureur de la République en cas de non-respect des obligations
ou des injonctions mentionnées dans la peine de substitution pour que celui-ci
apprécie la suite à donner au regard des articles 434-38 et suivants du code
pénal.
Lorsque ce non-respect de la peine de substitution n'est pas constitutif d'une
infraction pénale au regard de la législation française, le procureur de la
République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de ces faits
et de l'impossibilité pour les autorités judiciaires françaises de statuer sur
ce cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


