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Article D1-12-13
L'agrément peut être suspendu puis retiré :
a) En cas de changement non déclaré des statuts de l'association ;
b) En cas de non-respect d'une des conditions de délivrance de l'agrément
mentionnées aux articles D. 1-12-3 et D. 1-12-4 ;
c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport
financier annuels ;
d) En cas de refus de communication de document, demandé en application de
l'article D. 1-12-9.
L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de
faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut
présenter des observations écrites ou orales.
La décision de suspension de l'agrément, qui ne peut excéder une durée de quatre
mois, est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui la notifie
à l'association concernée et en informe le magistrat délégué à la politique
associative et à l'accès au droit dans les meilleurs délais.
Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association s'est
conformée aux obligations qui lui ont été faites, la suspension est levée et
l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.
A défaut, la décision de retrait de l'agrément est prise par le garde des
sceaux, ministre de la justice qui la notifie à l'association concernée et en
informe le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D1-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D1-12-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D1-12-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D1-12-9 (V)
    

