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Article 706-9
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au
titre de la réparation de son préjudice :
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant
un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux
articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7
janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines
autres personnes publiques ;
-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de
rééducation ;
-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la
période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées
par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir
d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes
de terrorisme et d'autres infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-03 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-03 au 2022-03-01


      1977-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04


      1990-07-06 MODIFICATION source LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n°92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-15 au 1996-05-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-15 au 1996-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-04 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 899 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L146 B AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-04-10


