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Article 716
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les
personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention
provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par
les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L213-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L213-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 937 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29


