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Article 695-3
Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police
judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent
procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute
l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des
pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.
Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour
diriger l'équipe commune d'enquête sur le territoire duquel l'équipe
intervient.
Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les
formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat sur le
territoire duquel ils interviennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


