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Article D55-1
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un
placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de
l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps
que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (alinéa
1er).
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité
judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 211-13 du code pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-22 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-13 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2021-09-30


