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Article 730-3
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée
de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une
ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans
est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion
d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou
712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle. Si
la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne
peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période
de sûreté.
Le juge ou le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu d'examiner la
situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu'elle refusait toute
mesure de libération conditionnelle. Un décret fixe les conditions d'application
du présent alinéa.
S'il n'est pas procédé au débat contradictoire dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent article, la chambre de l'application des peines de la
cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du
procureur de la République, tenir ce débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 CREE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


