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Article D48-2-2
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2, le juge de
l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il
souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées
devant lui-même en raison de la peine prononcée, de la nature des faits ou des
antécédents du condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-02-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2015-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-27 CREE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


