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Article D1-12-10
L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire,
d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues
pour sa délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


