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Article 696-38
Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par
le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison
des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs,
que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur
le territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


