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Article 695-9-4
La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une
décision de confiscation du bien.
A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien dans l'Etat
d'exécution jusqu'à la réception de la demande visée à l'alinéa précédent et
mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.
La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée par l'Etat d'exécution
conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et
à la coopération internationale en matière de confiscation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


