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Article R24-10
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie à une peine
d'amende, le procureur de la République adresse au Trésor public une copie des
documents attestant de la constitution de la sûreté.
Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, le
Trésor public, bénéficiaire définitif de la sûreté établie à son profit, en
informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien objet de
la sûreté.
Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence du
Trésor public.
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de
dommages et intérêts ou, le cas échéant, de la dette alimentaire et à une peine
d'amende, le Trésor public informe la ou les parties civiles ou le bénéficiaire
provisoire au nom duquel la sûreté a été constituée, ainsi que la caution ou le
détenteur du bien objet de la sûreté, du rang prioritaire accordé à la ou aux
parties civiles. Les formalités de publicité rectificatives nécessaires
accomplies à la diligence du Trésor public font état de ce rang prioritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2004-09-27 CREATION source Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


