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Article 351
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que
celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou
plusieurs questions subsidiaires.
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la
minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire
de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze
ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été
contestée au cours des débats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


