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Article R15-17-1
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de
l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et
ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans
la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve
opérationnelle de la gendarmerie nationale qui ont exercé durant leur activité
en tant qu'officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins
égale à cinq ans.
Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires de la police nationale et
les militaires de la gendarmerie nationale qui ont rompu le lien avec le service
dans lequel ils exerçaient en tant qu'officier ou agent de police judiciaire
depuis plus d'un an sont soumis à une remise à niveau professionnelle adaptée et
périodique dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2011-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2022-07-17


      2022-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2022-01-26


