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Article 412
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas
établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de
non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait
application des dispositions de l'article 411.
Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu,
il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors
contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article
411.
Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer
l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des
dispositions de l'article 410-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 559 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


