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Article 108
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de
serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise
en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de
l'article 335.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 335 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01


