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Article 627
Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18
juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère
avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant
le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui
constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes
contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1967-10-12 CITATION cible Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2002-02-26 MODIFICATION source LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article 627-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 630 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2002-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 632 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


