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Article A43-7
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions
par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :





        NATURE DE LA MISSION
      


        TARIFS
        (en euros)
      




        Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option
      


        Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option
      




        Traduction par écrit
      


        25
      


        38,50
      




        Traduction par oral
      


        1re heure
      


        heures suivantes
      


        1re heure
      


        heures suivantes
      




        Lundi au vendredi de 7h à 22h
      


        42
      


        30
      


        65
      


        46,50
      




        Lundi au vendredi de 22h à 7h
      


        49,50
      


        37,50
      


        76,80
      


        58
      




        Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h
      


        49,50
      


        37,50
      


        76,80
      


        58
      




        Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h
      


        57
      


        45
      


        88,50
      


        69,80
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-09-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 1999-03-20


