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Article 186-2
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de
l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration
d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en
liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


