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Article 705-2
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge
d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à
faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est
rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 ; lorsqu'un
recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction
demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre
criminelle de la Cour de cassation.
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au
procureur de la République financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 705-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


