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Article 706-111
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre
de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour
d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le
cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 706-110.
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié
aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110, le
recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2012-12-27 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-05-13 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2012-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


