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Article 696-66
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et
à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous
contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats
membres, ainsi que toutes les décisions de prorogation, de modification ou de
mainlevée, afférentes aux mesures déjà ordonnées et reconnues.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime
utile. Lorsque le certificat mentionné à l'article 696-53 est incomplet ou ne
correspond manifestement pas à une demande de placement sous contrôle
judiciaire, il impartit un délai maximal de dix jours à l'autorité compétente de
l'Etat d'émission pour compléter ou rectifier le certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-53 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


