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Article 700
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des
ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des
forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice
militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur
l'état de siège ou l'état d'urgence.
En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état
d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les
dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) VIGUEUR


