{"character_count": 192, "word_count": 1340
Article 696-129
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les personnes mises en
examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits
qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en
particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de
la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen
délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant
la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24


