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Article 707
I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines
prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables,
mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.
II.-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise
à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui
permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des
intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.
Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction
de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et
sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières.
III.-Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de
liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à
la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux
d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de
semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous
surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous
contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi
judiciaire. Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions
respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8.
IV.-Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit :
1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ;
2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou
par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une
mesure de justice restaurative ;
3° D'être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine
privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ;
4° A la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité de garantir sa
tranquillité et sa sûreté.
L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au
long de l'exécution de la peine, quelles qu'en soient les modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article unique ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2012-03-27 CITATION cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique VIGUEUR_DIFF


      2021-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article unique ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-05-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-09


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3424-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-13-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


