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Article 9-2
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la
mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531
et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse ;
2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé
par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs
de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des
auteurs d'une infraction ;
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli
par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et
officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la
recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de
nullité.
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de
prescription d'une durée égale au délai initial.
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs
ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.
Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte
sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des
décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est
reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre
mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 532 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-13 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1945-09-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1945-09-13


      2021-04-21 MODIFIE cible LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 RECTIFICATION source LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 532 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


