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Article R55-6
Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi
du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R. 55-5, le
greffier en chef en donne avis au comptable de la direction générale des
finances publiques ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.
Cet avis est donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant
l'enregistrement du recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
    

      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30


