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Article 191
Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction.
Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché
à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le
service des autres chambres de la cour.
Le président de la chambre de l'instruction est désigné par décret, après avis
du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du
président de la chambre de l'instruction, le premier président désigne pour le
remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.
Les conseillers composant la chambre de l'instruction sont désignés chaque
année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de
la cour.
Un décret pourra prévoir que le président de la chambre de l'instruction d'une
cour d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le
service d'une autre chambre de la même cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-02-17 au 2001-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2011-04-01


