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Article R249-5
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la
juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge
de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par
décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été
abusive ou dilatoire.
Il est alors fait application, selon le cas, des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 177-2 ou du deuxième alinéa de l'article 392-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 392-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 392-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 392-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 392-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 392-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2001-12-27 CREATION source Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 177-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 392-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16


