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Article 160
Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157
prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498
du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou
le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de
serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas
d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu
par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires CITATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires


      2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


