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Article 39-1
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République
met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du
ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur
général.
Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur
demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier
un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des
instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion
de son parquet.
Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du
parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale
et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la
justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-10-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2013-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-09 CITATION cible Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets VIGUEUR


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-10-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


