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Article 135-2
Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le
règlement de l'information, il est procédé selon les dispositions du présent
article.
Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de
la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie.
Pendant cette rétention, il est fait application de l'article 133-1. La
rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.
La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement
saisie des faits. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le
mandat, ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la
détention.
Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur
de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit
ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la
juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de
l'article 144, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément
aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145. Si la
personne est placée en détention, les délais prévus par les quatrième et
cinquième alinéas de l'article 179 et par les huitième et neuvième alinéas de
l'article 181 sont alors applicables et courent à compter de l'ordonnance de
placement en détention. La décision du juge des libertés et de la détention peut
faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la
chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal
correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est renvoyée devant
la cour d'assises.
Si la personne a été arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège de la
juridiction de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai
de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au
troisième alinéa, elle est conduite devant le juge des libertés et de la
détention du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le
mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est
libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en
faisant conduire la personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de
la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction
de jugement. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit
comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce
délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département
d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il
est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième
alinéas. La comparution devant le procureur de la République et celle devant le
juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire mentionnées au
troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, dans les délais précités, selon
les modalités prévues à l'article 706-71, sauf si la personne le refuse ; la
personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son
transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à
l'ordre public ou d'évasion. Il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement
de la personne.
La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par le
quatrième alinéa n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette
présentation, la personne peut comparaître devant la juridiction de jugement
saisie des faits.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux mandats
d'arrêt délivrés après l'ordonnance de règlement. Elles ne sont toutefois pas
applicables lorsque, postérieurement à la délivrance du mandat d'arrêt décerné
au cours de l'instruction ou après son règlement, la personne a été condamnée à
une peine privative de liberté, soit en matière correctionnelle par un jugement
contradictoire ou réputé contradictoire, soit en matière criminelle par un arrêt
rendu par défaut ; elles ne sont de même pas applicables lorsque le mandat a été
délivré à la suite d'une telle condamnation. Dans ces cas, sans qu'il soit
nécessaire de la présenter devant le juge des libertés et de la détention, la
personne arrêtée est placée en détention provisoire jusqu'à l'expiration des
délais de recours et, en cas de recours, jusqu'à sa comparution devant la
juridiction de jugement, sans préjudice de son droit de former des demandes de
mise en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 820 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 821 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 907-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


