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Article 265
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la
commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il
en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du
tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou
des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont
portés sur ces listes.
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire,
siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de
ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


