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Article D28
Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des pièces
jointes s'il s'agit d'une information nouvelle, transmet le dossier assorti de
sa décision au juge d'instruction désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎ MODIFICATION cible
    

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1960-08-24 MODIFICATION source Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


