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Article D147-18
En application du cinquième alinéa de l'article 720, le président de la chambre
de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné
ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de
l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération
sous contrainte à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au
double de la durée de la peine restant à subir. La saisine par le condamné se
fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités
prévues par l'article 503. Le président de la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel rend sa décision dans le mois de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 720
    

