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Article 397-1-1
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges
suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que
l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution
immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions,
d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République
peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le
bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de
comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.
Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant
le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du
ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les
observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du
procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure,
en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus.
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement
encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est
susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de
l'instruction.
L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions
et selon les modalités prévues à l'article 396, énonce les faits retenus et
saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au
procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit
comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut
de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à
résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence
avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article
141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les
mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la
République.
Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens
techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont
versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la
disposition des parties ou de leur avocat.
Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au
président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à
la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 388-5,
dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu,
la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de
l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le
chef de l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si
celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
l'établissement.
Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la
présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à
l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la
détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans
un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas
de l'y transporter.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la victime
en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et
déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1988-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 388-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2002-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D32-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 388-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R24-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1988-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 141-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 388-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 393-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


