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Article 78-3
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local
de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous
les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le
met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son
identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification
nécessaires. Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou,
sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de son droit de
faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait
l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.
Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même
la famille ou la personne choisie.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit
être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit
être assisté de son représentant légal.
La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant
le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne
peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte et dans la collectivité
territoriale de Guyane, à compter du contrôle effectué en application de
l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout
moment.
Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou
fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de
vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la
République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de
photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de
l'intéressé.
La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement
motivée dans le procès-verbal prévu ci-après.
L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui
justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité, et les conditions
dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits
et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir
desquels le contrôle a été effectué, le jour et l'heure de la fin de la
rétention et la durée de celle-ci.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier
refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été
remise à l'intéressé dans le cas prévu par l'alinéa suivant.
Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune
procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, la
vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers
et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification
sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la
République.
Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à
l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, la personne
retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de
la République de la mesure dont elle fait l'objet.
Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1997-04-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1987-04-08 CITATION cible Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ‎ministère de l'intérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-04-26


      1987-04-08 CITATION cible Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2024-04-26


      1987-04-08 CITATION cible Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2024-04-26


      2004-11-25 CITATION cible Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2006-11-15


      2004-11-25 CITATION cible Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2006-11-15


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


      2017-02-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-02 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-14 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article L345-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      1845-07-15 CITATION cible Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-07-12


