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Article R73
Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions
internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre,
télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire
national automatisé aux autorités prévues par ces conventions.
Dans les ressorts des tribunaux judiciaires pour lesquels ne sont pas intervenus
les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les
copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national
automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes.
L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation
concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis
sans délai à l'autorité compétente de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1980-01-04 CITATION source Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


