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Article 706-17-2
Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les
réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux
judiciaires intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président
de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel,
de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de
Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout
autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent
habituellement leurs audiences.
L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la
connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle
constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de
recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CONCORDE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


