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Article A43-18
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de
procédure pénale est fixé à 0,24 euro.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-13 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-13 au 2013-08-29


