{"character_count": 165, "word_count": 1125
Article R46
En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du greffe avise sans délai le
procureur de la République ou l'officier du ministère public, et lui transmet
les pièces de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1995-04-26 MODIFICATION source Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


