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Article D48-29
Sauf si un accord entre la France et l'Etat d'émission en stipule autrement, les
sommes recouvrées en application de la présente section sont imputées au budget
de l'Etat français.
Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission
par tout moyen laissant une trace écrite de l'exécution de la sanction
pécuniaire ou de sa non-exécution, totale ou partielle, en précisant les motifs
de l'absence d'exécution de cette sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


