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Article 41-3-1
En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de
son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une
durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif
de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques.
L'attribution peut être sollicitée par tout moyen. Avec l'accord de la victime,
ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où
elle déclenche l'alerte.
Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de
cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et :
1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer
en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une
ordonnance provisoire de protection immédiate, d'une alternative aux poursuites,
d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à
résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement
de peine ou d'une mesure de sûreté ;
2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est
en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction
judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans l'un des cadres prévus au 1°
n'a pas encore été prononcée.
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été
commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne
ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave
danger menaçant une personne victime de viol.
Lorsque le dispositif de téléprotection est attribué dans le cadre d'une
ordonnance provisoire de protection immédiate qui n'est pas suivie de l'octroi
d'une ordonnance de protection, la durée de six mois mentionnée au premier
alinéa peut être réduite par le procureur de la République.

Références
Références faites par l'article


      2015-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


