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Article A10
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury :
1° les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire dans les
conditions prévues à l'article A4 du présent code. Ces copies font l'objet d'une
seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant
à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le
premier correcteur.
La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des
deux correcteurs.
2° le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
3° la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus
par chacun d'eux ;
4° la liste par ordre de mérite des gendarmes admis pour avoir totalisé 60
points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des
gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des
épreuves et le total des points obtenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2009-06-05 CITATION cible
    

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article A4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      2016-12-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2009-06-05


