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Article 706-75-1
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est
étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le
premier président, après avis du procureur de la République et du président du
tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du
parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement
des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du
tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant
des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature.
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des
magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 à 253,
chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application
de ces infractions. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de
l'article 249.
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et
du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels
correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2023-04-25 CITATION cible Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


