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Article R53-8-24
I. - En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent
directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé,
à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de
recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation
concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs
ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé :
1° Les préfets ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à
cette fin ;
2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement
habilités par eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes :
a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère
chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
b) Les rectorats et les services départementaux de l'éducation nationale ;
c) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions
régionales ;
d) La direction de l'administration pénitentiaire et les directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
e) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction des
sports ;
f) Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, et les directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
g) La direction générale de la cohésion sociale ;
h) La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du
service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de
l'agriculture ;
i) La sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources
humaines au secrétariat général du ministère chargé de la culture.
3° Les directeurs généraux des agences régionales de santé.
II. - Les personnes mentionnées au I indiquent le motif pour lequel elles
interrogent le fichier.

Références
Références faites par l'article


      2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


