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Article 764-31
La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée
sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée
dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de trois jours, d'un pourvoi en
cassation par le procureur général ou par la personne condamnée. Le second
alinéa de l'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 567-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


