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Article 73
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le
conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son
placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le
présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas
tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle
a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de
gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a
été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-07-12 CITATION cible Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30


      2007-09-07 CITATION cible Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-12


      2010-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09


      2012-07-10 CITATION cible Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - article code de déontologie des personne AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-12 au 2014-12-01


      2014-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-16 au 2017-06-30


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2017-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-09 au 2024-07-10


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2022-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-09 au 2024-07-10


      2022-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2023-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-02


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


