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Article 708-1
Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement
concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la
République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen
soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine
s'exécute en milieu ouvert.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 CREE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


