{"character_count": 639, "word_count": 4468
Article 707-1
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun
en ce qui le concerne.
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des
confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le
comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur
s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la
République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés
aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement
confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non
restitués en application du troisième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise
en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation,
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à
la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans
tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur
conservation et à leur valorisation.
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le
défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération
du condamné selon les conditions prévues par la loi.
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du
ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les
peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui
tendent à son exécution.
Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions
pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de
l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre
2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du
principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des
modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités
d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code,
ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un
Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les
autorités françaises.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 345-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


