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Article D1-9
L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la
victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité
judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas
échéant, d'une évaluation approfondie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


