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Article R122-2
A l'exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre de la
justice, il est alloué une indemnité supplémentaire au délégué ou au médiateur
du procureur de la République lorsque la mission concerne un mineur et qu'elle
implique l'audition des responsables légaux du mineur.
Il est alloué une indemnité au délégué ou au médiateur du procureur de la
République qui n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé
qui n'a pas répondu aux convocations.
Les indemnités peuvent être assujetties à des règles de cumul précisées par
arrêté du ministre de la justice.
Lorsque la mission s'exerce dans le cadre d'une permanence, l'indemnité due est
celle correspondant aux actes accomplis au cours de cette permanence si elle est
plus élevée que l'indemnité prévue au titre de la permanence.
Le procureur de la République ou le procureur général, selon le cas, atteste de
la réalité du service fait par le délégué ou le médiateur du procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


