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Article R50-33

  Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier
  des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures
  ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère
  définitif.
  Le juge d'instruction ou son greffier, enregistre les décisions de non-lieu,
  ou de retrait dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au
  fichier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


