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Article R53-23
Le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-57 est tenu au siège
de chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale. Il est
paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Ce
registre est présenté, à tout moment, au procureur de la République qui en fait
la demande.
Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre. Ce numéro est
mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue, ainsi
que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2003-05-16 CREATION source Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


