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Article A1
I.-Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge
d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article
11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure
judiciaire en cours sont :
1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un
régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de mettre en oeuvre l'action
récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables
d'accidents corporels de la circulation routière ;
2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque
automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans
PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la
circulation routière ;
2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions, aux fins d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme ;
3° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour
l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des
obligations de déclaration d'accident ;
4° Le directeur de l'Université Gustave Eiffel, pour la réalisation d'enquêtes
concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
5° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents
relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de
sécurité ;
6° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des
risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types
d'accidents déterminés ;
7° Les préfets de département pour la réalisation d'enquêtes techniques
concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires
départementaux de la sécurité routière ;
8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession de
l'Etat pour la réalisation de diagnostics de sécurité sur leurs réseaux, en
application de l'article L. 118-6 du code de la voirie routière ;
9° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et
d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents
mortels ;
10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère
de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir
des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;
11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de
santé pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques,
permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute
mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à
prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité
relevant de leur compétence ;
12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation,
la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en
application de l'article 3 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité
interministériel de la sécurité routière ;
13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité
routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du
décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la
sécurité routière ;
14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs
aménagements, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports,
l'urbanisme et les constructions publiques et les directeurs des centres
d'études techniques de l'équipement pour la réalisation de diagnostics de
sécurité et d'études de sécurité ;
15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires
régionaux de la sécurité routière ;
16° Les présidents des conseils départementaux pour la réalisation des
diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3
du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des
collectivités territoriales ;
17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de
déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des
transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de
l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L.
1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée
sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout
moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de
procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.
III.-Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la
transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données
nominatives qui y figurent aient été occultées.
IV.-La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services
ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf
opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités
visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.
V.-Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité
pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des
organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure
judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces
autorités et organismes sont :
1° En application des articles L. 1621-13 à L. 1621-15 du code des transports
:
Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents
(BEA mer).
Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre
(BEA-TT).
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation
civile (BEA de l'aviation civile).
2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement :
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
(BEA-RI).
3° En application des articles L. 3125-1, L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de la
défense :
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ;
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT)
;
Le directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique
d'Etat (BEA-É).

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L118-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-05-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-18 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L501-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-07-18 CITATION cible
    

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2020-05-15 CITATION cible
    

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2008-07-11 CITATION cible
    

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-23 au 2020-05-15 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-05-15 CITATION source Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2008-07-11


      1975-05-15 CITATION source Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-23 au 2020-05-15


      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1997-01-01


      2018-05-09 CITATION cible Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-11


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L118-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3125-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L501-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-13
    

