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Article R15-32
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de
recherches de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-24 (1°),
sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts
et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans le ressort de
leur cour d'appel de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1995-05-09 CREATION source Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


