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Article 706-53-17
Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de
sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction
régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est
mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de
la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un
délai de trois mois.
La décision de cette juridiction peut faire l'objet des recours prévus à
l'article 706-53-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-06 au 2022-05-01


