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Article D15-3-3
Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code
pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés
d'habitation, le procureur de la République peut décider, au titre des frais
mentionnés au 6° de l'article R. 92, de requérir une entreprise pour procéder à
des travaux techniques de nettoyage des lieux dès lors qu'il n'est plus
nécessaire de laisser ceux-ci en l'état pour les besoins de la procédure en
cours, notamment après qu'il a été procédé à une reconstitution.
Si une information est toujours en cours, ces réquisitions ne peuvent intervenir
qu'avec l'accord préalable du juge d'instruction ou à sa demande, sans préjudice
de la possibilité pour ce magistrat de prendre lui-même ces réquisitions en
application de l'article D. 32-2-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2017-07-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-05 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-03-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-25 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D32-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01


