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Article R215
Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont payés conformément
au tarif fixé par le présent titre, les frais des poursuites exercées devant le
tribunal civil ou devant la cour d'appel :
1° Pour contravention aux lois sur la tenue des registres de l'état civil, dans
les cas prévus aux articles 50 et 53 du code civil, et sur la célébration des
mariages, dans le cas prévu à l'article 192 du code civil ;
2° Pour infractions disciplinaires commises par des officiers publics ou
ministériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-10-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-10-07 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


