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Article 695-9-17
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision
de gel est refusée dans l'un des cas suivants :
1° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien ou l'élément de preuve est
insaisissable selon la loi française ;
2° S'il ressort du certificat que la décision de gel se fonde sur des
infractions pour lesquelles la personne visée dans ladite décision a déjà été
jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un
Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la
peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée
à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
3° S'il est établi que la décision de gel a été prise dans le but de poursuivre
ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion,
de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions
politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou que
l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette
personne pour l'une de ces raisons ;
4° Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d'un
bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction
permettant, selon la loi française, d'ordonner la saisie de ce bien.
Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision
de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission,
entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et
y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à
trois ans d'emprisonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


