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Article 495-24-1
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les
amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant
est quintuplé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


