{"character_count": 156, "word_count": 1194
Article R50-35

  Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie habilités et
  les agents habilités des services du ministère des affaires étrangères et du
  développement international enregistrent dans le fichier les justifications
  d'adresse ou de changement d'adresse, et les déplacements transfrontaliers
  dont ils ont eu connaissance en application des dispositions de l'article
  706-25-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


