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Article D147-16
Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par
l'article D. 49-11, le juge de l'application des peines peut, conformément aux
dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2, fixer la date
d'incarcération après avoir convoqué le condamné et recueilli ses observations.
Lorsque le juge refuse une mesure d'aménagement demandée par le condamné dans
les formes prescrites par l'article D. 49-11, il peut fixer cette date à l'issue
du débat contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 723-15-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


