{"character_count": 115, "word_count": 774
Article 696-76
Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée
ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il
est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures
nécessaires au suivi des mesures ordonnées, il en informe sans délai l'autorité
compétente de l'Etat d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


