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Article R61-32
La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile prononcé par
la juridiction de jugement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ne peut
excéder, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements prévus par le
troisième alinéa de l'article 763-10 du présent code, la durée du suivi
socio-judiciaire fixée par cette juridiction en application de l'article
131-36-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2007-08-01 CREATION source Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-26 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


