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Article D47-29-6
Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par
la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu
des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles
sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la
personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour
protéger la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à
l'ordre public résultant de la commission de ces actes.
Ces mesures ne peuvent être prononcées à titre de sanction contre l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 CREE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


