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Article R49-36
Lorsque, eu égard à l'ensemble des faits et circonstances pertinents de
l'espèce, il existe des raisons objectives de penser que les informations
demandées sont urgentes au sens du 1° de l'article R. 49-35, le point de contact
unique et les services ou unités spécialement désignés par la France peuvent
demander au point de contact unique de l'Etat requis de transmettre les
informations sollicitées dans un délai maximum de huit heures si elles sont
directement accessibles dans un traitement automatisé de données, ou dans un
délai maximum de trois jours, si elles ne le sont pas.
En l'absence d'urgence, le point de contact unique de l'Etat requis peut être
invité à transmettre les informations demandées dans un délai maximum de sept
jours.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


