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Article 829
Sans préjudice de l'application de l'article 257, les fonctions de juré sont
également incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du
travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de
première instance de Wallis-et-Futuna ; membres du gouvernement de la Polynésie
française ; membres des assemblées territoriales ; membres du conseil du
territoire des îles Wallis-et-Futuna ; membres des assemblées provinciales de la
Nouvelle-Calédonie ; représentants de l'Etat dans les territoires ; secrétaires
généraux des territoires ; chefs de circonscription ou de subdivision
administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2005-07-01


