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Article D539
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 et de
l'article R. 61-34, la personne majeure peut également être placée sous
surveillance électronique mobile, en cas de condamnation à une peine d'au moins
sept ans d'emprisonnement concernant une infraction pour laquelle le suivi
socio-judiciaire est encouru. Le placement sous surveillance électronique mobile
est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans
d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son
conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ; ces
dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par
l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à
elle par un pacte civil de solidarité.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-10, le juge de
l'application des peines peut solliciter préalablement l'avis de la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté sur l'opportunité de prononcer une
libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique
mobile.
Le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas
applicable au placement sous surveillance électronique décidé dans le cadre
d'une libération conditionnelle.
Le juge de l'application des peines avise alors le condamné, avant sa libération
et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne
peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que s'il le refuse ou manque
à ses obligations, sa libération conditionnelle pourra être révoquée.
La libération conditionnelle peut être retirée avant la libération effective du
condamné si celui-ci refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa
libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12
et de l'article R. 544-5 du code pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06


