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Article R50-12-2
Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins
d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force
exécutoire au constat. La décision est notifiée sans délai par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple
au fonds.
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant
désaccord. L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la
victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


