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Article R50-46

  A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et
  conditions définis à l'article R. 50-45, le service gestionnaire du fichier
  adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et
  R. 50-54.
  A la suite de l'enregistrement de la déclaration de tout déplacement
  transfrontalier, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de
  l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54.
  Le procureur de la République compétent pour la poursuite des violations des
  obligations de l'article 706-25-7 est celui compétent en application des
  articles 706-17 et suivants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-54 (V)
    

