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Article D4
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la
direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la
police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la
direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en
tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire
premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa
connaissance de l'affaire et du milieu humain.
Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable
lorsque la poursuite de l'enquête exige :
-soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant
des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ; ces
derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre
les services de police et les unités de gendarmerie ;
-soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes
étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-07 au 2013-10-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-01 au 1996-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-09 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2001-06-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2002-05-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2003-12-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-23 au 2005-01-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-29 au 2005-05-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-13 au 2006-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-31 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-05-08 au 2006-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1975-06-02 CITATION cible Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-28 au 2011-05-27


      1990-05-09 CITATION cible Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-10


      2003-12-18 CITATION cible Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2006-05-07


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-01 au 1996-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


