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Article 197-1
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par
l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre
de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son
avocat conformément aux dispositions de l'article 197.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 CREATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1987-12-31


