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Article 789
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la
demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni
d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si
l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 137 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 796 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


