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Article 128
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après
l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de
savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets
du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge
d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au
transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est
donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal
de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce
magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance
d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre
de ne pas faire de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 170 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1971-07-15 CITATION cible Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-25


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 170 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


