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Article 2-5
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et
l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des
crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou
dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de
diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la
mission qu'elle remplit.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


