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Article 82
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par
réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat
instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et
toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à assister à
l'accomplissement des actes qu'il requiert.
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre
dans les vingt-quatre heures.
S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne
mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence
aux seules dispositions de l'article 144.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la
République, il doit, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 137-4, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces
réquisitions.
A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut,
dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction. Il en est de
même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge
d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à compter de
sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


