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Article R249-6
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de
sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation
lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort. Le
même droit est ouvert à la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa
charge.
Cet appel est porté :
a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le
juge d'instruction ;
b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue
par le tribunal de police, le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel,
ou par la cour d'assises statuant en premier ressort.
L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut
également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même
de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile.
Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à
l'exécution de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R359 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-05-01


