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Article 706-25-10

  Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-25-14, le
  gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui
  transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle
  inscription, de modification d'adresse concernant une inscription,
  d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou
  lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les
  délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des
  personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des
  articles 706-25-6 et 706-25-12.
  Le procureur de la République peut également procéder d'office.
  S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée,
  l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui
  l'inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées.
  Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes
  vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations
  publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


