{"character_count": 154, "word_count": 1057
Article R*49-27
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la
question prioritaire de constitutionnalité.
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que
la disposition législative contestée n'était pas applicable à la procédure en
cause ou ne constituait pas le fondement des poursuites, la juridiction peut, si
elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette
disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


