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Article R15
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses
fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la
République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la
cour d'appel de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2012-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


