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Article 872
La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public
compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la
réglementation applicable au territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 759 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10


