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Article 608
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de
désistement d'une partie est enregistré gratis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


