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Article 808
Le deuxième alinéa de l'article 2-8 est rédigé comme suit :
" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date
des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les
personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou
réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux
d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations
recevant du public. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-13 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-13


