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Article 706-128
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de
l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet
appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du
premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-122
    

