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Article D45-2-5
Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 ou du délai
de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 ne constitue pas une cause de nullité
empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la
condamnation n'est pas prescrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-4 (V)
    

