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Article 695-9-50
Pour l'application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007,
relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats
membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des
autres biens en rapport avec le crime, et en l'absence de convention
internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de
recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la
présente section, aux fins de dépistage et d'identification des biens meubles ou
immeubles susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une
confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au
recouvrement d'une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères
compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les
détiennent, soit qu'ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d'un
traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou de
solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


