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Article R15-33-46
La requête en validation de la composition pénale est datée et signée par le
procureur de la République. Y sont joints les procès-verbaux prévus par les
articles R. 15-33-40 et R. 15-33-45 ainsi que l'intégralité de la procédure
d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2001-01-29 CREATION source Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29


