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Article 776
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures
aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics,
de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour
des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites
disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes
d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions
à la loi pénale ;
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription
maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi
qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des
droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction
publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée (1) ;
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou
organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une
activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de
restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de
sanctions disciplinaires.
4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de
faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance
du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre
;
5° Aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en
vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice,
lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou
d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires
prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente
d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées,
dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées
à l'encontre de ce professionnel ;
7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à
une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et
aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée.
Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des
mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance
du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au
recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune
condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du
ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d'une
convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat
visées au 6° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-15 CITATION cible Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-22 au 2012-04-01


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2005-03-29 CITATION cible Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-05 au 2023-11-01


      2005-05-10 CITATION cible Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-12 au 2012-04-01


      2010-07-23 CITATION cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2015-06-30 CITATION cible Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-11 MODIFIE cible LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-08 CITATION cible LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article R88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-12 (art. A212-176) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


