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Article R15-33-61
La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions
de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé
en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du
procès-verbal constatant l'infraction.
Elle précise :
– la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le
montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ;
– le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation
devra être versée ;
– s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai
dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son
lieu d'exécution ;
– le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou
son refus de la proposition de transaction.
Elle indique que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses
frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision.
La proposition indique également qu'en cas d'acceptation de sa part elle devra
être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République ou
au juge du tribunal de police et que le contrevenant sera alors informé de la
décision de l'autorité judiciaire.
Il est mentionné que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la
proposition de transaction dans les délais impartis il sera considéré comme
ayant refusé la transaction et que le procès-verbal de contravention sera alors
transmis au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2008-02-19 CITATION cible Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-19 CITATION cible Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


