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Article R61-35
Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile est ordonné dans le
cadre d'une surveillance judiciaire, l'examen de dangerosité prévu par les
articles 763-10 et R. 61-11 peut se substituer à l'expertise prévue par
l'article 723-31.
Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable, dès lors que
l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, saisie selon
les modalités prévues par les articles R. 61-9 et R. 61-10, et l'examen de
dangerosité prévu à l'article R. 61-11 interviennent avant la libération du
condamné.
La durée du placement sous surveillance électronique mobile est fixée dans les
limites définies par l'article 763-10, sans pouvoir excéder celle de la
surveillance judiciaire. Les limites tenant à la durée de placement ne sont
toutefois pas applicables lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une
réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des
infractions visées à l'article 706-53-13.
En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est
astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des
peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours
d'exécution de la surveillance judiciaire, dès lors que son comportement et sa
dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit
préalablement détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


