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Article D393
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé
publique, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de
santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le
ressort territorial d'une direction interrégionale des services pénitentiaires
autre que celui où cette personne est écrouée suppose l'accord préalable du
magistrat saisi du dossier de l'information.
En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant
réception de l'accord des autorités judiciaires compétentes, auxquelles il en
est rendu compte immédiatement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2019-05-05


