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Article 385
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures
qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge
d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens
de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la
clôture de l'instruction ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois
mois prévus à l'article 175.
Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été
porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas,
par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si
l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184,
et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie
concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère
public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin
que la procédure soit régularisée.
Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les
conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent
recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant
le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la
juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la
nullité de la procédure antérieure.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues
par l'article 565.
Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute
défense au fond.

Références
Références faites par l'article


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      2024-11-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 426-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1988-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 553 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


