{"character_count": 180, "word_count": 1308
Article R75-1
Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de
liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la
juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police
nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le
sommier de police technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1994-03-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


      CREATION source Décret 81-1003 1981-06-11 art. 11 JORF 11 novembre 1981
    

