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Article D45-15
I.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de
consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le
délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal .

II.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le
délit de conduite sans permis, il est également dispensé de consignation s'il
adresse une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment
de la constatation des faits. 
III.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le
délit de conduite sans assurance, il est également dispensé de consignation s'il
adresse : 
1° une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de
validité au moment de la constatation des faits ; 
2° ou, s'il a été fait application des dispositions du
dernier alinéa de l'article D. 45-4 du présent code : 
a) soit une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol
ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route , ou une
copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; 
b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule
et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des
véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-23 au 2021-08-21 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-21 au 2023-11-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05


