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Article 694-43

  Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de
  taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être
  refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de
  droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts,
  de douane ou de change.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


