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Article 728-26

  Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue
  par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas
  d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
  européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet
  Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 dans un délai de
  soixante-douze heures.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


