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Article R50-50

  L'intéressé, de nationalité française et résidant à l'étranger, ne pouvant
  satisfaire aux obligations résultant de l'article 706-25-7 du fait de
  l'absence de représentation française dans le pays étranger où il réside ou de
  l'absence de section consulaire dans l'ambassade ou le consulat le plus proche
  de son domicile, peut solliciter auprès du procureur de la République ou du
  juge d'instruction ayant procédé à son inscription, l'autorisation de
  transmettre ses justificatifs par voie postale avec demande d'avis de
  réception au gestionnaire du fichier.
  Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent aussi en
  décider d'office.
  S'ils font droit à cette demande, ils en informent l'intéressé et le service
  gestionnaire.
  En cas de refus, la personne peut former un recours contre cette décision
  selon les modalités des articles R. 50-56 et suivants.
  Toute demande doit être faite, sous peine d'irrecevabilité, par lettre
  recommandée avec accusé de réception, ou par déclaration au greffe.
  La liste des pays sans représentation française et des postes sans section
  consulaire est communiquée, et mise à jour en tant que de besoin, par le
  ministre des affaires étrangères et du développement international au
  gestionnaire du fichier visé à l'article R. 50-37.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R50-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-56 (V)
    

