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Article 2-15
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense
des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un
lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation
ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a
été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le
ministère public ou la partie lésée.
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent
être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur
représentativité, sont fixées par décret.
Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la
défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à
la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les
circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article
peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui
sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont
exercé les droits reconnus à la partie civile.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2009-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile VIGUEUR


      2009-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-25


      2010-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-05 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


