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Article 366
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait
comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et
prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le
président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas
obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-05 au 1993-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-05-12


