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Article 774
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même
personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la
mention "Néant".
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements
pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes
incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et
de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en
charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes
incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


