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Article R241
Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les
condamnés :
1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou
interprétant une précédente décision ;
2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1993-06-28 MODIFICATION source Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-06-28 MODIFICATION source Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-06-28 MODIFICATION source Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


