{"character_count": 369, "word_count": 2679
Article D55
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le
président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises,
ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner
tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui
devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les
établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 715 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 715 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2006-03-21 CITATION cible Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2006-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 715 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01


