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Article D262
Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les
personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de
l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D345-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2008-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D345-10 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-17 au 2011-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article Annexe à l'article R57-6-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29


