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Article R15-33-29-10
Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des
missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés dans un des services
mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1.
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur
proposition du chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des
finances publiques, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le
chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.
L'affectation en dehors de l'un des services mentionnés à l'article R.
15-33-29-4-1 entraîne la caducité de l'habilitation à effectuer des missions de
police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-29-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-4-1
    

