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Article R116
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la
répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque
échantillon, y compris les frais de laboratoire :
Pour le premier échantillon : 12,96 euros.
Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-70 du 28 janvier 1981 PPE MODIFICATION cible
    

Décret n°67-62 du 14 janvier 1967 PPE MODIFICATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1967-01-14 MODIFICATION source Décret n°67-62 du 14 janvier 1967 PPE


      1981-01-28 MODIFICATION source Décret n°81-70 du 28 janvier 1981 PPE


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


