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Article D1-1
Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n°
2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le
présent article.
I.-La proposition de transaction émanant du Défenseur des droits est communiquée
à l'auteur des faits ou, s'il s'agit d'une personne morale, à son représentant,
par l'intermédiaire de l'un de ses agents assermentés devant lequel l'intéressé
a été préalablement convoqué. La proposition de transaction peut également être
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des
faits.
La proposition de transaction précise :
-la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;
-la nature et le quantum des mesures proposées, ainsi que les délais dans
lesquels elles devront être exécutées ;
-le montant des dommages et intérêts dus à la victime.
L'accord de la victime à la transaction peut être recueilli par tout moyen.
Lorsque sont proposées les mesures d'affichage, de transmission, de diffusion ou
de publication d'un communiqué, la personne est informée du contenu du
communiqué et du montant des frais qui seront à sa charge et qu'elle devra
acquitter avant que la haute autorité ne procède à cet affichage ou cette
diffusion.
La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle dispose d'un
délai de quinze jours avant de faire connaître sa décision, après s'être, le cas
échéant, fait assister par un avocat.
En cas d'audition par un agent assermenté du Défenseur des droits, il est dressé
procès-verbal de ces opérations, et copie en est remis à l'intéressé.
II.-Si l'auteur des faits a accepté la transaction proposée, ce procès-verbal,
ou copie de la lettre recommandée, avec les procès-verbaux constatant le cas
échéant la commission de l'infraction ainsi que l'accord de la victime, est
adressé pour homologation au procureur de la République territorialement
compétent.
Ce magistrat adresse alors au Défenseur des droits, dans les meilleurs délais,
sa décision indiquant s'il homologue ou non la transaction.
III.-Si la transaction est homologuée, le Défenseur des droits le signifie à
l'auteur des faits par un document indiquant à ce dernier comment exécuter ses
obligations, dans les délais qu'il précise.
Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces
mesures dans le délai imparti, le Défenseur des droits pourra mettre en
mouvement l'action publique par voie de citation directe.
Le paiement de l'amende transactionnelle ainsi que celui des frais d'affichage
ou de diffusion d'un communiqué s'exécute conformément aux dispositions de
l'article R. 15-33-51 du présent code, sous la réserve que les justificatifs du
paiement sont retournés au Défenseur des droits.
L'auteur des faits doit, s'il y a lieu, justifier de l'indemnisation de la
victime, ainsi que de l'exécution des mesures prévues aux 1°, 2° et 4° du III de
l'article 28 de la loi organique du 30 mars 2011 susvisée.
IV.-Si l'auteur des faits refuse la transaction proposée, y compris en ne
répondant pas aux convocations qui lui ont été adressées, ou s'il n'exécute pas
ses obligations dans les délais prescrits, le Défenseur des droits en informe le
procureur de la République, sauf à mettre elle-même en mouvement l'action
publique par voie de citation directe.
Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou
social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais
prescrits, le Défenseur des droits peut, à sa demande, prolonger les délais
d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser six mois.
La victime a la possibilité, au vu de la décision d'homologation, lorsque
l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en
demander le recouvrement suivant la procédure de l'injonction de payer,
conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
Si la transaction homologuée est exécutée dans les délais prescrits, le
Défenseur des droits en informe le procureur de la République, qui constate
l'extinction de l'action publique conformément aux dispositions du troisième
alinéa de l'article 6 du présent code. Ce magistrat en avise l'intéressé et, le
cas échéant, la victime.
Si des poursuites sont engagées dans le cas où la transaction acceptée et
homologuée n'a pas été entièrement exécutée, le dossier de la procédure dans
lequel sont précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne
est communiqué à la juridiction de jugement afin qu'elle puisse en tenir compte,
en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CITATION source LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 28 AUTONOME


      2016-02-26 DEPLACE cible Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-01-01


