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Article 695-17-1

  Si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre
  d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un
  avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les
  informations utiles lui permettant de faire le choix d'un avocat ou, à la
  demande de la personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat
  par le bâtonnier.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


