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Article A38-3
Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour
assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels
sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2°
de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au
recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la
direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction
ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également
destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-29 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-09-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION source Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-29 au 2003-07-12


      2021-08-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30


