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Article R199
Les commissaires de justice ne peuvent, pour quelque cause et sous quelque
prétexte que ce soit, exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur
sont alloués par le présent titre.
Par dérogation à la règle établie à l'alinéa précédent, sont fixés conformément
aux tarifs en matière civile, les frais des actes délivrés à la requête des
parties civiles après l'extinction de l'action publique et en vue de faire
statuer uniquement sur les intérêts civils.
Ces frais sont à la charge des intéressés et ne sont pas imputables sur les
crédits de la justice criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


