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Article 728-5
Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère
public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis
d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant
appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1993-03-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1993-03-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-01 au 2005-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-01 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1993-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-01 au 2005-01-01


