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Article 308
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de
diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils
photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être
prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.
Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement
sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel,
sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises
statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du
ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut
également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que
l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes
conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe
de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique
selon des modalités définies par arrêté.
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises,
jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les
formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables.
L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la
cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen
saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande
en révision, devant la juridiction de renvoi.
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,
ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles
dûment appelées.
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert
à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la
procédure.
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de
la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci
est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de
cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de
porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 622-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


