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Article 458
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant
écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans
les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


