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Article 716-5
Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le
procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents
de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se
saisir de celle-ci. Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de
la personne avant 6 heures et après 21 heures.
Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant
condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue
vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de
vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation
personnelle.
Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le
début de la mesure.
La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire
qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2,63-3 et 63-4.
Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République, ou le procureur
général, envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la
personne soit conduite devant lui. Après avoir recueilli les observations
éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s'il y a
lieu le titre d'écrou.
Le procureur de la République, ou le procureur général, peut également demander
à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est
convoquée devant le juge de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit
conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des
modalités d'exécution de la peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-10


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2021-09-30


