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Article 696-119
Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du
contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions
peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article
696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de
comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.
La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué
peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la
détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette
contestation lors d'un débat contradictoire. Si le juge confirme le placement
sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant
la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


