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Article 934-3
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


