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Article D49-23
Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application
des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par
ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle
expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine,
dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux
ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction
mentionnée à l'article 706-47 ou constitue un meurtre ou un assassinat commis
sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut
également, avec l'accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance
motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même
pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement
spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été
condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec
l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique
préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de
l'article 720-1-1 lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le
médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est
prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est
engagé ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible
avec le maintien en détention.
En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour l'infraction ayant
donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire a déjà été exécutée en
totalité, les dispositions de l'article 712-21 ne sont plus applicables. Le juge
ou le tribunal de l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une
expertise préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de
l'article D. 49-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-30-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-02-18 CITATION cible Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale VIGUEUR


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 720-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D545 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-06-09


