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Article 2-11
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de
guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose
par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens
combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou
destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un
préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1992-07-20 CITATION cible Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-24


      1992-07-20 TXT_SOURCE cible Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-24


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


