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Article D147-37-1
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance
électronique mobile, le tribunal de l'application des peines ou le juge de
l'application des peines avise le condamné, avant sa libération et
l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne
peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou
manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des réductions de peine
dont il a bénéficié pourra lui être retiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


