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Article 565
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet
de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve,
pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2024-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 553 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 553 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


