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Article 917
Pour l'application de l'article 262, la commission comprend :
-le président du tribunal supérieur d'appel, président ;
-le président du tribunal de première instance ;
-le procureur de la République ou son suppléant ;
-une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée
par le président du tribunal supérieur d'appel ;
-trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial
;
-trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux,
à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de
Miquelon-Langlade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01


