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Article 15-3-1-1
Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa
déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de
télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la
transmission.
La victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.
Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et
adressés selon les modalités prévues à l'article 15-3-1.
La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée
à la victime.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la
victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les
enquêteurs de procéder à une nouvelle audition sans recourir à un moyen de
télécommunication.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au
présent article est applicable et les modalités d'accompagnement de la victime
qui y a recours.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités de traitement des données
à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R2-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle CITATION source
    

Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 CREE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26


