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Article 28
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels
des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent
ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par
commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la
commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales
mentionnées au premier alinéa du présent article.
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires
et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des
officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans
les actes auxquels ils procèdent.
Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la
République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions,
l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne
entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre une infraction.
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents
relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur
fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement
d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1992-11-10 CITATION cible Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-15 au 1997-11-05


      1997-11-05 CITATION cible Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-13 au 2018-04-21


      2000-06-08 CITATION cible Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-11 au 2012-10-01


      2000-06-26 CITATION cible Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2012-05-04


      2001-12-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2012-05-04


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2008-10-03 CITATION cible Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


