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Article A36-18
Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué
:
– soit par télépaiement automatisé ;
– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques
d'un chèque joint à la carte de paiement ;
– soit par virement bancaire international.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-14 CREE cible Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


