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Article 69
Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le
juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre peut
se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce
ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au
préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il
se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-08-24 MODIFICATION source LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20


