{"character_count": 317, "word_count": 2130
Article R2-11
Conformément aux dispositions de l'article 10-7, le premier président de la cour
d'appel et le président du tribunal judiciaire décident par ordonnance de la
répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.
Pour chaque audience, il est désigné, outre les deux citoyens assesseurs
titulaires et, le cas échéant, le ou les citoyens assesseurs supplémentaires, au
moins deux citoyens assesseurs suppléants.
Les citoyens assesseurs sont informés par tout moyen des dates des audiences
auxquelles ils sont appelés ou peuvent être appelés à siéger comme assesseurs
titulaires, supplémentaires ou suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 10-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


