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Article 493-1
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la
propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


