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Article 764-44

  I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le
  contrôle du procureur de la République.
  L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République,
  au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine. Elle l'informe de
  toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise
  en conformité. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du
  délai d'exécution de la mesure.
  La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de
  toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine.
  II.-Lorsque la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal a été prononcée
  à l'encontre d'une société mentionnée au I de l'article 17 de la loi n°
  2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
  corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu compte,
  dans l'exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en
  application du II du même article 17.
  III.-Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code
  pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu'il résulte des rapports
  transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris
  les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission
  de faits de corruption ou de trafic d'influence et qu'aucun suivi ne paraît
  plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge
  d'application des peines de réquisitions tendant à ce qu'il soit mis fin à la
  peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l'article 712-6
  du présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 17 AUTONOME


      2016-12-09 CREE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


