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Article 764-27
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité
compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge
de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à
l'article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la
décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des
réquisitions du procureur de la République.
La décision d'adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation
ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation
française.
La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 et 764-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 764-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-25 (V)
    

