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Article R49-6-1
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à
l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention
" n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le
comptable de la direction générale des finances publiques envoie au contrevenant
une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un
délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.
Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la
lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service
d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours
prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa
déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée,
conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été
fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court
à compter de cet envoi.
Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le
comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire
majorée.
L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de
celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de
déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service
d'immatriculation des véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-01


