{"character_count": 267, "word_count": 1883
Article 695-9-18
Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de la
décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douanes et de
change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type
de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou
d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-22 CITATION cible
    

LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-07-04 CREATION source LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2010-07-11


