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Article D546-4
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de
l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit
intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la
condamnation lui a été notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 741-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


