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Article R15-39
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation,
incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de
l'article R. 15-35 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à
l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée,
elle doit en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indique, le
cas échéant, les personnes qui, suivant les dispositions de l'alinéa précédent,
ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1983-12-23 SPEC_APPLI source Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES


      2002-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-08-03


