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Article 393
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en
application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de la République
ordonne qu'elle soit déférée devant lui.
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par
un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui
lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la
République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix
ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission
d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai.
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat
peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec
le prévenu.
Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire
des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou
procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a
lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la
procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement
insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il
estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités
d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces
observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux
articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une
information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre
décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la
poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le
droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de
l'article 63-4-3.
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à
397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent
être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites
dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une
convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe,
d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins
dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés
sans délai.
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      1945-06-30 CITATION cible Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-07-08 au 1986-12-09


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 CITATION cible Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-26


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 393-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-24 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 431-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


