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Article 713-37
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la
confiscation est refusée :
1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une
infraction selon la loi française ;
2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire
l'objet d'une confiscation selon la loi française ;
3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de
garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et
des droits de la défense ;
4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de
poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa
religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses
opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ;
5° Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites
pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la
juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les
autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat
demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée,
soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les
lois de l'Etat de condamnation ;
6° Si elle porte sur une infraction politique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


