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Article 728-54

  Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la
  reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les
  quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation
  et du certificat, le procureur de la République en informe sans délai
  l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en lui indiquant les raisons
  du retard et le délai supplémentaire qu'il estime nécessaire pour que soit
  prise la décision.
  Dans le cas où le procureur de la République ou la chambre des appels
  correctionnels a demandé à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation
  soit de compléter ou de corriger le certificat, soit de lui adresser une
  traduction complète ou partielle de la décision de condamnation, le cours du
  délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter de la demande jusqu'à la
  transmission par l'Etat de condamnation des pièces demandées.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


