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Article R230
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au
greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception adressée à ce greffe.
La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par
lettre recommandée, adressée par le greffe.
La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe
de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de
trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de
recouvrement.
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2001-07-31 MODIFICATION source Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-07-31 SPEC_APPLI source Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


