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Article R*49-32
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué,
à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le
délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question
prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son
avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R*49-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R*49-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R*49-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-30 (V)
    

