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Article D47-19
Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou
retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par
l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il
existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de
l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-01-01


