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Article R331
L'article R. 147 est rédigé comme suit :
" Art. R. 147.-Dans les cas prévus aux articles 54,56,97 et 151, il n'est
accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à
propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont
été apposés.
" Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au
gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP).
" Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
" Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des
frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 1988-10-01


