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Article D49-34
Le juge de l'application des peines peut, sans procéder au débat contradictoire
prévu à l'article 712-6, constater par ordonnance motivée qu'une demande
d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des
articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné
qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour
être admissible au bénéfice de la mesure demandée, le cas échéant en raison de
l'existence d'une période de sûreté. Il en est de même pour les demandes
relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines, dont
l'irrecevabilité peut être également directement constatée par le juge de
l'application des peines à qui la demande a été adressée en application des
dispositions de l'article D. 49-11, sans préjudice pour le président du tribunal
de l'application des peines de constater lui-même cette irrecevabilité si le
dossier a été transmis par le juge au tribunal.
Cette ordonnance est notifiée au condamné conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article D. 49-18 et peut faire l'objet d'un appel dans les
conditions prévues à l'article D. 49-39, dans un délai de vingt-quatre heures à
compter de sa notification. L'appel est examiné par le président de la chambre
de l'application des peines de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31


