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Article 70
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit
flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de
la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de
laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre l'infraction.
Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont
applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à
vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut
procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et de
la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur
place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une
extension de compétence en application de l'article 18. Le procureur de la
République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de
la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue,
la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des
faits.
Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au
cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture
d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure
valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge
d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2003-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


