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Article 696-20
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous
surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à
tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à
l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général,
soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.
La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-12-01


