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Article 706-130
Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de
l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 366 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


