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Article D12
Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de
police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses
fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur de la
République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction, ainsi que le procureur
de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité
publique territorialement compétents.
A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats
obtenus. Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement, les
concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de
gendarmerie.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18, l'information
du magistrat n'est pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un
ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions. Pour
l'application du présent alinéa, Paris et les départements des Hauts-de-Seine,
de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul
département.
Lorsque le procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge
d'instruction a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier
de police judiciaire doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant
son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions
dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ;
il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps
et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de
l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.
Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information
prévue au dernier alinéa de l'article D. 3, l'officier de police judiciaire qui
se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions
habituelles avise, selon les cas, les services relevant de la direction
nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux
frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction
générale de la gendarmerie nationale, sauf dans les cas prévus par le troisième
alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


