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Article R15-33-60-8
Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la
personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant
de justifier de son exécution dans les délais prescrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


