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Article R53-8-12
Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2,
l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R.
53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au
fichier.

Références
Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2008-10-08


