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Article 183
Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise
en examen et du témoin assisté et les ordonnances de renvoi ou de mise en
accusation à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée
dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de
la procédure, soit par lettre recommandée.
Sous réserve de l'application de l'article 137-3, deuxième alinéa, les décisions
qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une
partie à la procédure ou d'un tiers conformément aux articles 99,186 et 186-1
leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec
émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si la
personne mise en examen est détenue, elles peuvent, également être portées à sa
connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse,
sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
la personne. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à
l'intéressée.
Toute notification d'acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la
dernière adresse déclarée par l'intéressée est réputée faite à sa personne.
Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article
qui doivent être portées à la connaissance des parties sont simultanément, et
selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de leurs avocats.
Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout
moyen. Lorsque le juge d'instruction rend une décision ou ordonnance non
conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à
celui-ci par le greffier.
Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et
de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des
formes utilisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2002-09-09 MODIFICATION source Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


