{"character_count": 100, "word_count": 772
Article R40-50

  Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement
  comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de
  l'action. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


