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Article 706-53-3
Le procureur de la République ou le juge d'instruction compétent fait procéder
sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier
par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé. Ces informations
ne sont toutefois accessibles en cas de consultation du fichier qu'après
vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée,
faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national
d'identification.
Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont
l'identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu'ils reçoivent la
justification de l'adresse d'une telle personne, les officiers de police
judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par
l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-12-12 MODIFICATION source Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


