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Article 276-1
Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article
272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une
réunion préparatoire criminelle. Si l'accusé est en détention provisoire, le
président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son
dossier individuel de détention. La réunion se tient en présence du ministère
public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen
de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et
des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur
la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application de l'article
380-2-1 A.
Si un accord intervient, il ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la
possibilité pour le ministère public et les parties de citer d'autres témoins ou
experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de
déposition. À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux
articles 277 à 287.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 380-2-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-2-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 380-2-1 A (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


