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Article R40-61
Les données mentionnées à l'article R. 40-58 sont conservées sur le support
informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59, pendant une
durée maximale d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation ou
jusqu'à la clôture des investigations si celle-ci intervient avant l'expiration
du délai d'un mois.
Lors de la clôture des investigations et, au plus tard, à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation, les données
mentionnées à l'article R. 40-58 sont placées sous scellé fermé conformément aux
deuxièmes alinéas des articles 230-52 et 706-95-18 et effacées du support
informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59.
L'ensemble des données placées sous scellé est conservé jusqu'à l'expiration du
délai de prescription de l'action publique conformément aux articles 230-53 et
706-95-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-95-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-19
    

