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Article 694-31
Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête
européenne dans l'un des cas suivants :
1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce
privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par une autorité
française, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées
qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente une
demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a pas
été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de
levée est laissée au soin de l'Etat d'émission ;
2° Si la demande d'enquête est contraire aux dispositions relatives à
l'établissement de la responsabilité pénale en matière d'infraction de presse de
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 82-652 du
29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet
d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code
pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont
refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité
administrative compétente une demande tendant à la déclassification et à la
communication des informations en application de l'article L. 2312-4 du code de
la défense et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la demande de
déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et l'exécution de
la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les informations
déclassifiées ;
4° Si la demande concerne une procédure mentionnée à l'article 694-29 du présent
code et qui n'est pas relative à une infraction pénale, lorsque la mesure
demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une
procédure nationale similaire ;
5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve
susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire à
poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée définitivement,
pour les faits faisant l'objet de la décision, par les autorités judiciaires
françaises ou celles d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en
cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en cours d'exécution ou ne
peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas une
infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en tout ou
en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons sérieuses de
penser qu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission ;
7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la mesure
d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et
libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne ;
8° Si les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une infraction
pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une catégorie d'infractions
mentionnée à l'article 694-32 et sanctionnée dans l'Etat d'émission d'une peine
ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée d'au moins trois ans,
ou sauf si la mesure demandée est l'une de celles mentionnées par l'article
694-33 ;
9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour
l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des mesures
mentionnées à l'article 694-33.
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider de
ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête
européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission par tout moyen
approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans
tarder toute information nécessaire.
Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par tout moyen
permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse CITATION cible
    

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse


      1982-07-29 CITATION source Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


