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Article D531
Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article
729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en
sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son
égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.
Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance
de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-07-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-11-23 au 1986-10-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 729-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-11-23 au 1986-10-09


