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Article 803-5
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le
III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait
application du présent article.
S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à
comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant
laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend
cette langue.
A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé
oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en
application du présent code.
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre
prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification
de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par
dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, dans des
conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des
échanges, notamment entre la personne et son avocat. Le présent alinéa n'est pas
applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé.
Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, l'interprète intervient dans les
conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de nécessité
résultant de l'impossibilité pour lui de se déplacer et sur autorisation du
magistrat chargé de la procédure.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui
définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-10-09 CITATION cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


