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Article D14-2
Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une
enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa
de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1996-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1996-02-01


