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Article R49-6-2
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé
à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CREE cible Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


