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Article A36-7
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition
des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies
corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
    

