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Article 706-54-1
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la
République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la
personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par
le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54.
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République
agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît
plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par
l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a
été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné
l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la
chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


