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Article R50-68

  L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé
  directement par les personnes autorisées ou habilitées.
  L'enregistrement et la consultation du fichier se font par l'intermédiaire de
  moyens de télécommunication sécurisés. La transmission de données entre le
  service gestionnaire du fichier et le ministère de l'intérieur se fait par un
  moyen informatique sécurisé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


