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Article 713-24
Sous réserve des dispositions des quatre alinéas suivants, le tribunal
correctionnel ne peut ni appliquer des mesures qui se substitueraient à la
décision de confiscation, ni modifier la nature du bien confisqué ou le montant
faisant l'objet de la décision de confiscation.
Lorsque l'intéressé est en mesure de fournir la preuve de la confiscation,
totale ou partielle, dans un autre Etat, le tribunal correctionnel, après
consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'émission, déduit intégralement
du montant qui doit être confisqué en France toute fraction déjà recouvrée dans
cet autre Etat en application de la décision de confiscation.
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'émission y consent, le tribunal
correctionnel peut ordonner le paiement d'une somme d'argent correspondant à la
valeur du bien en remplacement de la confiscation de celui-ci.
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent qui ne peut
être recouvrée, le tribunal correctionnel peut ordonner la confiscation de tout
autre bien disponible dans la limite du montant de cette somme d'argent.
Lorsque la décision de confiscation porte sur des biens qui ne pourraient être
confisqués en France relativement aux faits commis, le tribunal correctionnel
ordonne qu'elle soit exécutée dans les limites prévues par la loi française pour
des faits analogues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-22


