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Article 706-56-2
Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des
procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité
du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné
à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation
de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des
infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et à prévenir
le renouvellement de ces infractions.
Le répertoire centralise l'ensemble des expertises, évaluations et examens
psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des
personnes mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés :
1° Au cours de l'enquête ;
2° Au cours de l'instruction ;
3° A l'occasion du jugement ;
4° Au cours de l'exécution de la peine ;
5° Préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de
surveillance ou de rétention de sûreté ;
6° En application des articles 706-136 ou 706-137 ;
7° Durant le déroulement d'une mesure de soins psychiatriques ordonnée en
application de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L. 3213-7 du
code de la santé publique.
En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision
est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de
décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données
concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées.
La conservation des données concernant les personnes poursuivies ou condamnées
pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru
ne peut excéder une période de trente ans.
Les informations contenues dans le répertoire sont directement accessibles, par
l'intermédiaire d'un système sécurisé de télécommunication, aux seules autorités
judicaires.
Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les
experts et les personnes chargées par l'autorité judiciaire ou l'administration
pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité peuvent
également être destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et
pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le
répertoire.
Les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace
des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée
de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-27 CITATION cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2016-10-07 CITATION cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire VIGUEUR


      2016-10-07 CITATION cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


