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Article R250-2
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ préfet
de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la
collectivité ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-13 CREE cible Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


