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Article 609-1
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction
statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et
les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente
pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre
que ceux visés à l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de
l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide
autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après
décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de
l'article 207, il est fait retour du dossier à la chambre de l'instruction
primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu, par le deuxième alinéa
dudit article ou par le troisième alinéa de l'article 206.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-12-30 MODIFICATION source LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


