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Article D600-2
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi
rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la
République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier
dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des
instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu
des obligations à respecter.
“ Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer définit les modalités de
la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir
avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations
utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller
pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au
directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures
et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en
réponse. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2011-12-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D577 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D600-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


