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Article D45-26
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de
l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par
le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée.
Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue
dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-29 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-09-09 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-02-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2019-06-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-03-24 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-03 CONCORDE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-23 (V)
    

