{"character_count": 503, "word_count": 3578
Article D589-2
Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième
alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature
manuscrite recueillie sous forme numérique.
Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au
sein de l'acte, est assimilé à un procédé de signature sous forme numérique le
cachet électronique.
Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article
11, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION source
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


