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Article 695-27
Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être
conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général
territorialement compétent. Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1
à 63-7 sont applicables.
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, le procureur général
l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu du
mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet. Il l'avise également qu'elle
peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis
d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout
moyen. Il l'avise de même qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat
désigné.
Le procureur général informe également la personne qu'elle peut demander à être
assistée dans l'Etat membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou
par un avocat commis d'office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est
aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat membre
d'émission.
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au
procès-verbal.
L'avocat désigné en application du deuxième alinéa peut consulter sur-le-champ
le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de
consentir ou de s'opposer à sa remise à l'autorité judiciaire de l'Etat membre
d'émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il
l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des
conséquences juridiques de cette renonciation.
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine
ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans
le cas prévu au 4° de l'article 695-22-1 et n'a pas été informée dans les formes
légales de l'existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de
condamnation, elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise.
Le procureur général informe de cette demande l'autorité compétente de l'Etat
membre d'émission. Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision, le
procureur général la communique à l'intéressé. Cette communication est faite
pour information. Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait
courir aucun délai de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


