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Article 63-4-5
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander
à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant
légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la
confrontation.
A sa demande, l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la
personne qu'il assiste.
L'article 63-4-3 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-3
    

