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Article 624-7

  La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la
  demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle
  annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande
  en réexamen du pourvoi du condamné.
  S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la
  formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie le
  requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre
  que celle dont émane la décision annulée. Toutefois, en cas de demande en
  réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions
  conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
  des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée
  par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant
  l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
  S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas
  d'amnistie, de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs
  condamnés, d'irresponsabilité pénale, en cas de prescription de l'action ou de
  la peine, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen,
  après l'avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties
  civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire
  de chacun des morts ; dans ce cas, elle annule seulement celles des
  condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la
  mémoire des morts.
  Si l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après
  l'arrêt de la cour de révision et de réexamen annulant l'arrêt ou le jugement
  de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du
  ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de
  renvoi et statue comme il est dit au troisième alinéa.
  Si l'annulation de la décision à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien
  subsister à sa charge qui puisse être pénalement qualifié, aucun renvoi n'est
  prononcé.
  L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier
  judiciaire. La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la
  suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans
  le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national
  automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national
  automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes si, compte tenu de
  la finalité de ces fichiers, la conservation de ces données n'apparaît plus
  nécessaire. Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa, la suppression de ces
  mentions est obligatoirement ordonnée.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


