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Article D49-72
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ou du
deuxième alinéa de l'article 745, qu'elle soit ou non constituée partie civile,
la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou
au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de
liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la
peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis
probatoire.
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de
l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée
dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 745 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


