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Article 775
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la
même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense
de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite
éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au
stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue
en application de l'article 775-1 ;
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation,
lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été
prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou
la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole
impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer
au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des
interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire,
à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au
2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code,
pendant la durée de la mesure ;
5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou
judiciaire ;
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article
L. 263-4 du code de justice militaire ;
7° et 8° (Abrogés) ;
9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;
10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;
11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à
131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où
elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une
condamnation à une peine de jours-amende.
Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en
application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la
condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un
ajournement du prononcé de celle-ci ;
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un
mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été
expressément exclue par la juridiction de condamnation ;
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;
15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations
prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce
;
16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent
code.
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des
incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à
relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-15 CITATION cible Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-22 au 2012-04-01


      1975-10-06 CITATION cible Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-09 au 2016-10-14


      1979-01-23 CITATION cible Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 N° 79-71 DU 23 JANVIER 1979 MODIFIANT LE N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-25


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


