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Article 764-10
Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la
décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter
l'autorité compétente de l'Etat d'exécution. Une telle consultation est
obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article 764-5, afin de déterminer
si cette autorité consent à la transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-5 (V)
    

