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Article 728-52

  Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des
  appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a
  lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de
  sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
  Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour
  l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels
  exerce les attributions du procureur de la République.

Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d'opposer l'un des motifs
de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de
l'article 728-33, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat
de condamnation s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de
la République en application de l'article 728-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-07 MODIFICATION source Décision n°2021-959 QPC du 7 janvier 2022, v. init.
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


