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Article 713-46
Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de
l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est
fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article
713-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 CREE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-47 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-48 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-05


