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Article 157-3

  En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code
  pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative
  à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère
  public ou la juridiction peut solliciter par écrit tout service de l'État,
  figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la justice,
  du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la
  cohésion sociale, dont la compétence est de nature à l'éclairer utilement. Ce
  service ne porte pas d'appréciation sur les faits reprochés à la personne
  poursuivie. Les éléments produits par ce service sont soumis au débat
  contradictoire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26


