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Article D45-23
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme
appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le
tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être
examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de
son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, le
formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou
503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de
demander, conformément au deuxième alinéa de l'article 510, par une déclaration
complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités
prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et
deuxième alinéas de l'article 503, que l'appel soit examiné par une formation
collégiale.
Si cette mention ne figure pas dans la déclaration d'appel, le président de la
chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience,
informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à
une formation collégiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


