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Article 717-1 A
Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une
peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour
l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée, pour une durée
d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les
modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de
sa peine. Au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines définit
un parcours d'exécution de la peine individualisé. Si la personne souffre de
troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise
en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

