{"character_count": 462, "word_count": 3522
Article R61-12
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif
au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu
par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à
caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et
d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les
possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements
sont déterminés par les dispositions des articles R. 544-18 et suivants du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE source
    

Code pénitentiaire - article R544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-24 CITATION cible Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-27


      2012-02-24 CITATION cible Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-27


      2012-02-24 CITATION cible Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-27


      2016-03-03 CITATION cible Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code pénitentiaire - article R544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L544-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01


