{"character_count": 690, "word_count": 4756
Article 21-3
Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien
technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels
administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et
de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un
examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur
confie.
Les assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs
fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police
nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d'effectuer, à la
demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou,
lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire, les actes suivants et
d'en établir les procès-verbaux :
1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un
officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant,
l'interprète nécessaire à cette audition ;
2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de
l'article 10-2 ;
3° Procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du
juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux
réquisitions prévues aux articles 60,60-3,77-1 et 99-5 ainsi qu'à celles prévues
aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de
système de vidéoprotection ;
4° Informer de la garde à vue, par téléphone, les personnes mentionnées à
l'article 63-2 ;
5° Procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 ;
6° Informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date
présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, en application de
l'article 63-3-1 ;
7° Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ;
8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 et
au troisième alinéa de l'article 706-95-18 préalablement identifiés comme
nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police
judiciaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023].
En cas de difficulté rencontrée dans l'exécution de ces missions, notamment en
cas d'impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1°
et 4° à 6° du présent article, l'officier ou l'agent de police judiciaire en est
immédiatement avisé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les modalités de l'affectation des assistants d'enquête,
celles selon lesquelles ils prêtent serment à l'occasion de cette affectation et
celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements
prévus à l'article 100-5 et au troisième alinéa de l'article 706-95-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CREE source
    

Code de procédure pénale - article R15-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête CITATION source
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales CITATION source
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 CREE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2023-08-09 CITATION cible Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête VIGUEUR


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


