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Article A37-18
La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au
contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités
pratiques de règlement.
Une carte de paiement détachable est intégrée au bas du recto de cette
notice.
Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, cette notice peut
également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende
forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre
dématérialisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 CREE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R49-3-1
    

