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Article D15-1-5-1
Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les
agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou
du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants :
-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de
la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions
départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du
RAID des directions territoriales de la police nationale ;
-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale cyber ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du
renseignement de la préfecture de police ;
-les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques
et logistiques de la préfecture de police.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-20
    

