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Article R40-54

  Le comité mentionné à l'article précédent comprend :
  a) Un sénateur et un député respectivement choisis par le président du Sénat,
  après chaque renouvellement partiel du Sénat, et par le président de
  l'Assemblée nationale, pour la durée de la législature, sur proposition de la
  commission compétente de chaque assemblée ;
  b) Un magistrat du siège honoraire de la Cour de cassation, désigné pour une
  durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de
  la justice ;
  c) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non
  renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur
  proposition du ministre chargé des communications électroniques ;
  d) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non
  renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur
  proposition du ministre de l'intérieur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-09 CREE cible Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister VIGUEUR


