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Article 230-12
Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à
l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions,
des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de
la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police
judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires,
des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours
:
1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées
sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq
ans d'emprisonnement ;
2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 ou
de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1.
Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la
nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte
mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits
traitements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2013-11-22 CITATION cible Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » VIGUEUR


      2013-11-22 CITATION cible Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-08 CITATION cible Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11


      2023-04-25 CITATION cible Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26


