{"character_count": 198, "word_count": 1433
Article R27
Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent
judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat.
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants
sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la
partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ces notifications sont
faites dans les mêmes formes au seul avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


