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Article R7
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie
nationale est composé comme suit :
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;
2° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
3° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son
représentant ;
4° Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
5° Des magistrats en activité ou honoraires ;
6° Des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dont la moitié au plus
peuvent être en retraite.
Les membres du jury mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peuvent être différents
des membres mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 7° et 8° de l'article R. 3.
Le nombre total des magistrats prévus aux 1° et 5° est égal au nombre total des
membres prévus aux 2°, 3°, 4° et 6°.
Des magistrats et des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale sont
désignés comme suppléants. Le membre suppléant remplace le membre titulaire
avant le début de l'examen et pour toute sa durée.
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique
d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-07 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-07 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


