{"character_count": 147, "word_count": 1049
Article 706-87
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des
déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant
procédé à une opération d'infiltration.
Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque
les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable
identité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


