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Article 38
Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du
procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il
estime utiles à une bonne administration de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


