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Article 9-3

  Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait
  insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise
  en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


