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Article A36-10-5
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un
commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les
candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le
directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur
général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de
la police nationale ou par le directeur des affaires criminelles et des grâces
et par le directeur général des finances publiques sur proposition conjointe du
chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances
publiques et du chef de service des ressources humaines de la direction générale
des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


