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Article 10-3
Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa
demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue
qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses
droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du
présent code.
L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette
personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue
française.
A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé
oral des informations mentionnées au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret, qui
définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


