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Article 362
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux
jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les
dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont
applicables, le président les informe également des conséquences de la peine
prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. La cour
d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote
a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à
la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier
ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises
statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette
majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de
réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à
perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si
la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application
des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines
privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine
initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée
prévue par la deuxième phrase du présent alinéa.
Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des
suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus
forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune
peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un
quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus
forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée.
Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner
à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans
probation.
La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou
complémentaires.
Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer
s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant
l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de
sûreté conformément à l'article 706-53-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 888 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale VIGUEUR


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale VIGUEUR


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 130-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 380-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 888 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 923 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


