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Article 552
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la
comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix
jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine
ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un
tribunal de ce département.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un
département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un
territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France
métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France
métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle
demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les
autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      1964-12-31 CITATION cible Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-08-01 au 1991-12-28


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2008-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 854 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 897 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 932 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


