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Article R57-13
Lorsqu'il est saisi d'une demande de détention à domicile sous surveillance
électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le
juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de
l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de
probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à
l'article R. 622-1 du code pénitentiaire et de vérifier la situation familiale,
matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins
de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-1 (V)
    

