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Article D49-35
Le juge de l'application des peines qui, dans le cas prévu par l'article 712-8,
envisage d'office de modifier une mesure ou est saisi d'une demande de
modification formée par le condamné, communique le dossier pour avis au
procureur de la République, avant de statuer par ordonnance motivée ou, si le
procureur en a fait la demande, après débat contradictoire, conformément aux
dispositions de cet article.
Lorsque le juge de l'application des peines se saisit d'office ou est saisi par
le procureur de la République et qu'il n'est pas procédé à un débat
contradictoire, il recueille ou fait recueillir préalablement l'avis du
condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2021-09-30


