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Article 880
Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de
l'article 879 paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à
l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne
choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes
faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation,
incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les
dispositions de l'article 63-4-4 sont applicables à la personne choisie, qui en
est informée par l'officier de police judiciaire.
Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait pour
une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de l'entretien, des
auditions ou du contenu des procès-verbaux consultés dans le but d'entraver le
cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de
l'article 61-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2014-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22


