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Article 546
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement
responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier
du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est
celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été
prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou
lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende
encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler
appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.
Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses
intérêts civils seulement.
Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de
l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de
toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des
condamnations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1991-02-25 CITATION cible Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 MODIFICATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 505-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 852 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1985-07-01


