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Article D48-7
Peuvent être exécutées sur le territoire de la République ou transmises, aux
fins d'exécution, à un autre Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat
d'exécution, les sanctions pécuniaires rendues par :
1° Une juridiction de l'Etat d'émission en raison d'une infraction pénale au
regard du droit dudit Etat ;
2° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une
infraction pénale au regard du droit dudit Etat, à la condition que l'intéressé
ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction
compétente, notamment en matière pénale ;
3° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes
punissables au regard du droit dudit Etat, pour autant que l'intéressé ait eu la
possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente,
notamment en matière pénale ;
4° Une juridiction compétente, notamment en matière pénale, lorsque la décision
a été rendue en ce qui concerne une décision au sens de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


