{"character_count": 813, "word_count": 5806
Article R15-25
Afin d'adapter l'organisation de la gendarmerie nationale à l'évolution des
enjeux de sécurité, des services, unités ou catégories d'unités au sein desquels
les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions
habituelles peuvent être créés à titre expérimental selon les modalités prévues
à l'article R. 15-26. Le décret ou l'arrêté pris à cet effet fixe la durée de
l'expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois, ainsi que les modalités de
son pilotage et de son évaluation.
Le décret ou l'arrêté détermine la compétence territoriale du service, de
l'unité ou de la catégorie d'unités créé à titre expérimental, qui s'étend soit
à l'ensemble du territoire national, soit au ressort d'une ou plusieurs zones de
défense et de sécurité, ou parties de celles-ci, soit au ressort d'un
département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
Les officiers, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés au 1° bis de l'article 21, mis temporairement à
disposition d'un service ou d'une unité expérimental, exercent leur compétence
dans les limites territoriales fixées par le décret ou l'arrêté.
A l'issue du délai de l'expérimentation prévu par le décret ou l'arrêté, le
service, l'unité ou la catégorie d'unités est soit inscrit à la présente section
par décret en Conseil d'Etat pris en application des dispositions de l'article
15-1 soit supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2021-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2009-06-22


