{"character_count": 164, "word_count": 1195
Article 706-25-19
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la
présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de
l'article 712-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


