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Article 723-8
Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé
permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le
seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période
fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne
assignée le port, pendant toute la durée de la détention à domicile sous
surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La
mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la
vie privée de la personne.
Le condamné est avisé que l'installation sur sa personne du dispositif prévu au
premier alinéa ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de
refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui
incombent et peut donner lieu à la mise à exécution de l'emprisonnement prévue à
l'article 713-44 ou au retrait de la mesure d'aménagement prévu à l'article
723-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2002-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 713-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-44 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-05-01


