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Article 706-139
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions
prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article
706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de
l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


