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Article 897-1-B

  Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a
  rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à
  l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en
  cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision
  attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi
  et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus à
  l'article 568, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à
  la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 576 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 113 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2012-01-01


