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Article 802-3
Lorsque l'une au moins des infractions poursuivies entre dans une catégorie
d'infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application
des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et
spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur
l'ensemble du territoire, le premier président de la cour d'appel peut décider,
dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la
disproportion entre, d'une part, les capacités d'accueil physique de la
juridiction et, d'autre part, le nombre des parties civiles, que le déroulement
de l'audience fera l'objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre
de la justice, d'une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un
moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission,
aux parties civiles qui en ont fait la demande. Le président de la juridiction
pénale peut toutefois ordonner l'interdiction de la diffusion de tout ou partie
des débats afin de garantir leur sérénité ou de prévenir un trouble à l'ordre
public.
Le fait d'enregistrer cette captation ou de la diffuser à des tiers est puni
d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale CITATION source
    

Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02 CITATION source
    

Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05 CITATION source
    

Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02


      2022-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


