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Article A37
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de
l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les
caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


