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Article R24-17
Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que
celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente
pas d'inconvénient pour la santé de la personne. Cette désignation est de droit
à la demande de la personne ou de son conseil. Le certificat médical est versé
au dossier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


