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Article A37-27-5

  Lorsque la quittance à souches d'encaissement type prévue par l'article A.
  37-27-1 est issue d'un système automatisé comportant l'impression des
  feuillets devant être remis au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction,
  elle mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique attribué par
  le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de l'enregistrement
  et de la conservation dans le système informatisé des informations qu'elle
  mentionne.
  Dans ce cas, les informations devant figurer en application des articles A.
  37-22 et A. 37-27-3, dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et
  les différents feuillets des liasses de ce carnet, peuvent être conservées sur
  un support dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en
  utilisant un appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article A.
  37-19. Les informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être
  modifiées après la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13 CITATION cible
    

Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION cible
    

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


