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Article D48-24
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé
sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la
sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat
d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à
l'article 694-32 ou dans l'une des catégories suivantes :
-conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions
aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au
transport de marchandises dangereuses ;
-contrebande de marchandises ;
-atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
-menaces et actes de violence contre des personnes ;
-destruction, dégradation ou détérioration ;
-vol ;
-infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations
d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant
la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


