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Article 836
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal
correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs
dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal
correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel
de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication
audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


