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Article 60-3
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données
informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant
d'enquête peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur
une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu
à l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou
plusieurs copies de ces données ou de procéder aux opérations techniques
nécessaires à leur mise à la disposition de l'officier de police judiciaire,
afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité. La
personne requise fait mention des opérations effectuées dans un rapport établi
conformément aux articles 163 et 166.
Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être
réalisées par les services ou les organismes de police technique et scientifique
de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 60.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 99-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


