{"character_count": 205, "word_count": 1294
Article R53-8-42
Les trois conseillers à la Cour de cassation qui composent la juridiction
nationale de la rétention de sûreté sont désignés par le premier président de
cette Cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège de la Cour.
Le premier président désigne pour la même durée et selon les mêmes modalités
trois membres suppléants.
Le ministère public près cette juridiction est assuré par le parquet général
près la Cour de cassation.
Le greffe de cette juridiction est assuré par le greffe de la Cour de
cassation.
La juridiction nationale statue au vu des éléments du dossier, après un débat
contradictoire au cours duquel sont entendus le ministère public et l'avocat de
la personne.
Les décisions de la juridiction nationale sont notifiées selon les mêmes
modalités que celles des chambres de l'application des peines de la cour
d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


