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Article 694-46

  Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement
  toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de
  transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme
  preuve, le magistrat rend sa décision dans les meilleurs délais et, si
  possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa réception.
  Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments
  saisis en application du premier alinéa soient transférés vers l'Etat
  d'émission, les dispositions de l'article 694-42 sont applicables.
  Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments
  saisis en application du premier alinéa soient conservés sur le territoire
  national jusqu'à une date qu'elle fixe, le magistrat saisi peut déterminer à
  quelles conditions ces éléments sont conservés. Si, conformément à ces
  conditions, il envisage de lever la mesure provisoire, il en informe
  l'autorité d'émission afin qu'elle puisse formuler des observations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


