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Article R50-66

  Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet habilité par le
  procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat
  pour l'application du présent chapitre.
  Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier,
  pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires habilités
  par lui.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


