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Article R15-30
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services
départementaux de sécurité publique et départementaux ou interdépartementaux de
police judiciaire et de police aux frontières des directions départementales ou
interdépartementales, aux circonscriptions de police nationale, aux services
territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité
publique des directions territoriales de la police nationale sont compétents sur
l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et ainsi
que, en ce qui concerne les seules directions départementales ou
interdépartementales, dans les départements limitrophes.
Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des
réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des
départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes
du département de rattachement de ce dernier.
Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police
intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de
défense et de sécurité d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de
cette zone de défense et de sécurité et, au-delà des limites de cette zone, sur
les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces réseaux dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-02 CITATION cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


