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Article R345
A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés,
et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une
indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2013-08-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 2002-01-01


