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Article R249-25
Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue
l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance
motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de
la personne détenue ou, le cas échéant, de son avocat, des observations écrites
de l'administration pénitentiaire et de l'avis écrit du juge d'instruction, du
procureur de la République ou du procureur général.
L'avocat peut à tout moment prendre connaissance du dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


