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Article D571-7
Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité
administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou
adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.
Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant
de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte
une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :
1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les
articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à
l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, et que la
personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être
recrutée.
2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les
articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux
articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L444-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2021-04-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L444-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L444-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L444-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-25 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-25 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02


