{"character_count": 122, "word_count": 850
Article D45-18
En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de
l'article D. 45-17, un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui
permettre d'être remboursée de sa consignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CREE cible Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-17 (V)
    

