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Article 723-17-1
Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à
exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est
devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'application des
peines, préalablement à la mise à exécution de la condamnation, afin de
déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées aux
circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et
sociale. Cette convocation suspend la possibilité pour le parquet de mettre la
peine à exécution.
Il peut être dérogé au présent article dans les cas prévus à l'article 723-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 CREE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


