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Article 258-1
Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des
jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département
depuis moins de cinq ans.
Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave
susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés.
La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui,
pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de
juré.
L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent
n'entache d'aucune nullité la formation du jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


