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Article A8
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent
dans un ou plusieurs centres est assurée par le commandement des écoles de la
gendarmerie nationale.
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :
-des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;
-des impressions du Journal officiel (non commenté) ;
-Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :
-de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux
alinéas précédents ;
-d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés,
annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la
rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du
candidat prononcée par le président du jury et le cas échéant, à lui interdire
de se présenter à l'examen les années suivantes.
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par le
commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-07 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      2023-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-01 au 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2010-07-11


