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Article 803-4
Lorsqu'une personne poursuivie ou condamnée par les juridictions françaises est
arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le
mandat d'arrêt européen ou sur l'extradition ou en application d'une convention
internationale, elle peut déclarer auprès des autorités étrangères compétentes
qu'elle exerce les recours prévus par le présent code, notamment en formant
opposition, appel ou pourvoi contre la décision dont elle fait l'objet. Dans
tous les cas, y compris en cas d'arrestation d'une personne condamnée par défaut
en matière criminelle, les délais de présentation, de détention ou de jugement
prévus par le présent code ne commencent toutefois à courir qu'à compter de sa
remise ou de son retour sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


