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Article R2-33
Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 2-30 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à
compter de leur enregistrement.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-27 CREE cible Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


