{"character_count": 248, "word_count": 1668
Article 654
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la
déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier
président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la
cour, par le président du tribunal judiciaire de sa résidence.
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au
magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu'une liste des demandes
et questions sur lesquels le témoignage est requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1999-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


