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Article 695-20
Pour les cas visés au 3° des articles 695-18 et 695-21, la demande de
consentement est adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de
l'Etat membre d'exécution. Elle doit contenir, dans les conditions prévues à
l'article 695-14, les renseignements énumérés à l'article 695-13.
Pour le cas mentionné au 3° de l'article 695-18, elle est accompagnée d'un
procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise
concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'autorité judiciaire
de l'Etat membre d'exécution est demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-05-19


