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Article D48-2-6
Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne
réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le
procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de
la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne
afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à
exécution du mandat de dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


