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Article R42
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du
greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à
l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition
fixés aux articles R. 43 à R. 46.
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique
qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et,
s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter
de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour
cent.
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits
d'ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance
fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef
au comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux
dispositions de l'article R. 55-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1967-10-12 CITATION cible Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24


      2005-09-02 CITATION cible Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-04


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30


