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Article 728-70

  La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à
  l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle
  judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée
  ou si l'Etat de condamnation retire le certificat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


