{"character_count": 511, "word_count": 3543
Article 706-36
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à l'article 706-34, le
juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire, pour une durée de trois
mois au plus, la fermeture totale ou partielle :
1° D'un établissement visé aux 1° et 2° de l'article 225-10 du code pénal dont
le détenteur, le gérant ou le préposé est poursuivi ;
2° De tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club,
cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au
public ou utilisé par le public, dans lequel une personne poursuivie aura trouvé
au cours des poursuites, auprès de la direction ou du personnel, un concours
sciemment donné pour détruire des preuves, exercer des pressions sur des témoins
ou favoriser la continuation de son activité délictueuse.
Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de
renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus
chacun.
Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes
de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de
l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la
notification faite aux parties intéressées.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de
fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au plus
chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à quatrième
alinéas de l'article 148-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05


