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Article D48-36
En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à
une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui
constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine
privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits
sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission,
ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762, une contrainte
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2002-01-01


