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Article 721-4
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers
de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours
de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute
action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du
bon ordre et la sécurité de l'établissement ou à porter atteinte à la vie ou à
l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des
détenus de l'établissement. Dans le cas des condamnés à la réclusion criminelle
à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième
alinéa de l'article 729, dont le quantum peut aller jusqu'à cinq années, peut
être accordée.
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une
durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont
accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné,
sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la
République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le
condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues à
l'article 712-7.
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une
durée totale inférieure ou égale à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont
accordées, après avis de la commission de l'application des peines, par
ordonnance motivée du juge de l'application des peines, agissant d'office, sur
demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du
procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01


