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Article R15-33-66-3
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction
saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles
de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la
procédure ou qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe,
d'acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée.
Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les
deux mois qui suivent la notification prévue à l'alinéa précédent. Le procureur
de la République lui délivre alors une attestation au vu de laquelle il peut
demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui
soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-05 CREE cible Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


