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Article 696-60
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité
qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le
certificat lorsqu'elle estime, au vu de l'adaptation qui serait apportée par
l'Etat d'exécution aux obligations prévues par la décision de placement sous
contrôle judiciaire ou de la durée maximale de suivi des obligations dans cet
Etat, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et
d'exécution. Ce retrait intervient dans le délai de dix jours suivant la
réception des informations relatives à cette adaptation ou à cette durée
maximale du contrôle judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


