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Article 713-10
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que
l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un
bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


