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Article R40-23
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et
direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre
un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement
d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à
l'article 230-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-09-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2019-10-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2023-08-16 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-23 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2019-10-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales CITATION source
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 CREE cible Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


