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Article D570
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont
soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de
l'article D. 115-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-31


