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Article 2-21-1
Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de
la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des
faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des
entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du
code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le
ministère public ou par la partie lésée.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


