{"character_count": 215, "word_count": 1555
Article 723-5
Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal, en cas de
condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une
permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le
bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


