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Article R40-2
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le
premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en
totalité.
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

