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Article R40-38-1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel
dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce traitement a pour
finalités de faciliter :
1° La recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits ainsi que
la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et
délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;
2° L'identification des personnes détenues dans les établissements
pénitentiaires afin d'établir les cas de récidive ou la commission d'infractions
dans le cadre de procédures distinctes ;
3° La recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus, des
majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard
aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé, ainsi que des
victimes d'une infraction ;
4° L'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que
l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité
n'a pas pu être établie ;
5° L'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont
l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des
personnes faisant l'objet de recherches et dont la mort est supposée ;
6° L'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification
d'identité prévue à l'article 78-3 ;
7° L'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L.
142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L142-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R142-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


