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Article R50-71
Lorsque la situation de la personne mentionnée à l'article R. 50-70 lui paraît
susceptible de justifier le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion le procureur de la République
antiterroriste saisit concomitamment la commission pluridisciplinaire des
mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la
cour d'appel de Paris et le tribunal de l'application des peines de Paris. Il en
informe le juge de l'application des peines compétent pour prendre les décisions
concernant cette personne.
Le procureur de la République antiterroriste communique au tribunal de
l'application des peines de Paris l'ensemble des éléments relatifs aux mesures
de nature à favoriser la réinsertion dont a été mis en mesure de bénéficier la
personne concernée pendant l'exécution de sa peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


