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Article D147-12
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de
l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de
l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles
réductions de peine susceptibles de lui être octroyées au titre de
l'incarcération subie en détention provisoire.
Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des
peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement
dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative
établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de
cet établissement.
Si, du fait des réductions de peine éventuellement octroyées par le juge de
l'application des peines, il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à
accomplir, le juge de l'application des peines en informe le procureur de la
République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-01-01


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


