{"character_count": 259, "word_count": 1831
Article D47-12-3
Lorsqu'il est fait application de la procédure des contreseings simultanés, le
procès-verbal est signé par le magistrat et son greffier, puis est transmis par
télécopie ou par un moyen de communication électronique sur le lieu où est
présente la personne entendue, pour être signé par cette seule personne. Ce
document est immédiatement retourné au magistrat selon le même procédé.
L'original du document signé par la personne entendue est ensuite transmis par
tout moyen pour être joint au dossier de la procédure.
Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l'original des signatures
des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la
procédure.
Il en de même, s'il y a lieu, pour le recueil de la signature de l'interprète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-15 CREATION source Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


