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Article 142-8
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont
applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à
résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt
ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article
141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la
détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


