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Article 19-1
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité
est prise en compte pour toute décision d'avancement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01 CITATION source
    

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 CITATION source
    

Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17 CITATION source
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-01-04 CREATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-15 CITATION cible Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01


