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Article 484
Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente
pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles
478 à 481.
La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger
pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou
le produit direct ou indirect de l'infraction.

Références
Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12


