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Article 562
Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la
République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original
et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité
déterminée par les conventions internationales.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales
qui ont leur siège à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


