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Article R15-11
La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par
commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a
lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son
choix. Le procureur général près la Cour de cassation dépose ses conclusions au
secrétariat vingt jours au moins avant la date de l'audience.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      CREATION source Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
    

