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Article 696-84
Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi par le présent
code.
Dès que la décision de placement sous contrôle judiciaire est reconnue comme
exécutoire en France, le juge des libertés et de la détention prend les mesures
nécessaires au suivi des mesures ordonnées, le cas échéant telles qu'elles ont
été adaptées.
Lorsque la reconnaissance de la décision comprend une adaptation des mesures ou
que l'autorité compétente de l'Etat d'émission a été informée par l'autorité
judiciaire que la personne concernée ne pourra être remise en application d'un
mandat d'arrêt européen, le suivi des mesures ordonnées ne peut débuter qu'à
l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette
décision ou de la transmission de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


