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Article R15-2-1
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale,
les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur
activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans
les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-2-2 à R.
15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.
Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les
militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur
activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans
les conditions prévues aux articles R. 15-6-1 à R. 15-6-6, à exercer les
attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de leur départ à la retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


