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Article R40-27
I. – Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées
vingt ans.
Par dérogation, elles sont conservées :
– cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par
le code de la route ou aux articles
221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5
,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé
publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ;
– quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
figurant au tableau 1 ci-dessous.
II. – En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant
l'expiration de l'une des durées de conservation des données initiales, le délai
de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant
l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
III. – La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les
victimes est au maximum de quinze ans.
IV. – Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au
3° de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver
la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
Tableau 1. – Liste des infractions permettant de conserver quarante ans les
données concernant les personnes mises en cause majeures




Infraction contre les personnes :
        – administration de substances nuisibles ;
        – détournement de moyen de transport ;
        – empoisonnement ;
        – enlèvement, séquestration, prise d'otage ;
        – exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;
        – crime contre l'humanité, génocide ;
        – meurtre, assassinat ;
        – menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration
        dangereuse pour les personnes ;
        – torture, acte de barbarie ;
        – violence volontaire ayant entraîné la mort ;
        – violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité
        permanente ;
        – vol avec violences ;
        – agression sexuelle ;
        – atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur
        mineur de plus de quinze ans aggravée ;
        – corruption de mineur ;
        – proxénétisme ;
        – viol ;
        – trafic de stupéfiants ;
        – traite des êtres humains.
Infractions contre les biens :
        – abus de confiance aggravé ;
        – destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à
        autrui par l'effet d'une substance explosive,
        d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour
        les personnes ;
        – escroquerie aggravée ;
        – extorsion ;
        – vol en bande organisée ;
        – vol avec arme ;
        – blanchiment ;
        – contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ;
        – faux en écritures publiques ;
        – abus de biens sociaux ;
        – délit d'initié ;
        – atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.
Atteintes à la paix publique :
        – acte de terrorisme ;
        – association de malfaiteurs ;
        – évasion ;
        – infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou
        transport d'arme de catégorie D ;
        – atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
        – recel de malfaiteurs ;
        – violation de secret (professionnel, de fabrique).




Tableau 2. – Liste des infractions permettant de conserver dix ans les données
concernant les personnes mises en cause mineures




Infractions contre les personnes :

          – exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;
        
– vol avec violences ;

          – violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3
          ;
        

          – transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi
          illicites de stupéfiants ;
        

          – traite des êtres humains autre que celle prévue au tableau 3 ;
        
– exhibition sexuelle.
Infractions contre les biens :

          – destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à
          autrui par l'effet d'une substance explosive,
          d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour
          les personnes ;
        
– extorsion ;

          – atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
        
– blanchiment ;

          – contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement.
        
Atteintes à la paix publique :
Recel de malfaiteurs.




Tableau 3. – Liste des infractions permettant de conserver vingt ans les données
concernant les personnes mises en cause mineures




Infractions contre les personnes :
– administration de substances nuisibles ;
– détournement de moyen de transport ;
– empoisonnement ;
– enlèvement, séquestration, prise d'otage ;
– crime contre l'humanité, génocide ;
– meurtre, assassinat ;
– torture, acte de barbarie ;
– violence volontaire ayant entraîné la mort ;

          – violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité
          permanente ;
        
– vol avec violences aggravé ;
– agression sexuelle ;
– proxénétisme ;
– viol ;

          – trafic de stupéfiants autres que ceux visés au tableau 2 ;
        

          – traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et
          actes de barbarie.
        
Infractions contre les biens :
– vol en bande organisée ;
– vol avec arme.
Atteintes à la paix publique :
– acte de terrorisme ;
– association de malfaiteurs ;
– atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


