{"character_count": 728, "word_count": 4813
Article 56-5

  Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une
  personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie
  de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent
  être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de
  celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier
  président de la Cour de cassation ou de son délégué. Cette décision indique la
  nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons
  justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de la décision
  est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier
  président ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci, le premier président
  ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des
  documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur
  éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets
  relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision
  précitée. Les dispositions du présent alinéa sont prévues à peine de
  nullité.
  Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
  conduites ne portent pas atteinte à l'indépendance de la justice.
  Le premier président ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document
  ou d'un objet s'il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l'objet est
  alors placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal,
  qui n'est pas joint au dossier de la procédure, mentionnant les objections du
  premier président ou de son délégué.
  Si d'autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition
  sans soulever d'opposition, ce procès-verbal est distinct de celui prévu à
  l'article 57. Le procès-verbal mentionné au troisième alinéa du présent
  article ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis
  sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une
  copie du dossier de la procédure.
  Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge
  des libertés et de la détention statue sur l'opposition par ordonnance motivée
  non susceptible de recours.
  A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
  échéant, le procureur de la République, ainsi que le premier président ou son
  délégué. Il ouvre le scellé en présence de ces personnes.
  S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
  libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
  destruction du procès-verbal mentionné au même troisième alinéa et, le cas
  échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu ou
  à cet objet figurant dans le dossier de la procédure.
  Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal
  au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité
  ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon
  les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


