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Article 164
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul
accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la
personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile.
Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction
les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des
intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou
de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces déclarations
sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114, sauf renonciation
écrite remise aux experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à
l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction
en présence de l'expert.
Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en
examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur
poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du
juge et des avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 106 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


