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Article 670
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été
saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat
récusé.
La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est
proposée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général,
ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des
débats, soit au prononcé du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


