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Article 694-50

  Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de
  l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme
  exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas
  d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être supportés par
  l'Etat d'émission.
  Sont toutefois toujours à la charge de l'Etat d'émission les frais occasionnés
  par une décision d'enquête européenne concernant :
  1° Le transfèrement de la personne vers l'Etat d'émission et depuis celui-ci
  ;
  2° La transcription, le décodage et le déchiffrement de communications
  interceptées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


