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Article 695-9-15
Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure
sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-06 au 2010-07-11


