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Article R15-33-78
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et
données à caractère personnel suivantes :
1° Concernant la personne faisant l'objet de l'une des mesures privatives de
liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77 :
a) Nom (s), prénom (s), alias éventuels ;
b) Date et lieu de naissance, nationalités ;
c) Coordonnées téléphoniques, électroniques et postales ;
d) Photographie ;
e) Eléments objectifs relatifs à la dangerosité de la personne, tenant notamment
au comportement agressif envers autrui ou au risque d'évasion, ou à la
vulnérabilité de la personne, tenant notamment au risque d'auto-mutilation ou de
suicide ;
f) Eléments objectifs relatifs à la santé de la personne révélés ou portés à la
connaissance du service, tenant notamment à une affection déclarée, la
disposition d'un traitement ou une prescription médicale ;
g) Profession ;
h) Sexe ;
i) Filiation ;
j) Mesures de protection des majeurs ;
k) Représentants légaux du mineur et personne ou service auquel il est confié
;
2° Concernant les personnels de police et de gendarmerie :
a) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des
personnels intervenant dans la mesure privative de liberté ;
b) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des
personnels en charge de la surveillance ;
c) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des
personnels ayant mis en œuvre des mesures de sécurité ;
d) Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des
personnels chargés de la signalisation ;
e) Nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance des personnels visionnant, y
compris en temps réel, les images de la vidéosurveillance mentionnée au w du 3°
du présent article ;
3° Concernant la mesure privative de liberté :
a) Nom du service ou unité où s'effectue la mesure ;
b) Type de mesure ;
c) Raisons ayant justifié la mesure privative de liberté, circonstances de
l'interpellation ;
d) Qualification et date de l'infraction constatée ;
e) Service ou unité traitant la procédure judiciaire ;
f) Cadre d'enquête (Enquête de flagrance, enquête préliminaire ou commission
rogatoire) ;
g) Durée notifiée pour la mesure privative de liberté et ses prolongations ;
h) Date et heure du début de la mesure privative de liberté ;
i) Date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au
magistrat) de la mesure privative de liberté ;
j) Date et heure de la fin de la mesure privative de liberté ;
k) Dates et heures des repos et des repas ;
l) Contre-indications alimentaires ;
m) Dates, heures et lieux des transports de la personne ;
n) Dates et heures des auditions, confrontations, perquisitions et parades
d'identification ;
o) Dates et heures des fouilles intégrales réalisées par l'officier de police
judiciaire ;
p) Date et heures des investigations corporelles réalisées à la demande de
l'officier de police judiciaire ;
q) Numéro de la mesure dans le registre ;
r) Numéro de procédure ;
s) Suites de la mesure privative de liberté ;
t) Surveillance particulière dont fait l'objet la personne ;
u) Identité, fonctions et coordonnées des magistrats ou identifiant et
coordonnées des services intervenant dans la mesure privative de liberté ;
v) Date et heure des opérations de signalisation ;
w) Date et heure de début et de fin et durée du placement sous vidéosurveillance
;
4° Concernant les droits de la personne faisant l'objet d'une mesure privative
de liberté :
a) Date et heure de la demande ou du refus par la personne de l'exercice d'un de
ses droits ;
b) Dates et heures des avis ;
c) Identité et coordonnées de l'avocat ;
d) Dates, heures et durée du ou des entretiens avec l'avocat ;
e) Identité, spécialité et coordonnées du médecin ;
f) Date, lieu et heure de l'examen médical ;
g) Avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé
de la personne avec la mesure privative de liberté ;
h) Suivi d'un traitement médical ;
i) Identité de l'interprète ;
j) Date et heure de la présence de l'interprète ;
k) Identité et coordonnées des personnes prévenues, des personnes contactées ou
le cas échéant des personnes accompagnantes : proche, curateur, tuteur,
mandataire spécial, employeur ;
l) Date et heure d'avis aux autorités consulaires si la personne faisant l'objet
d'une mesure privative de liberté est de nationalité étrangère ;
m) Modalités et durée de la mise en œuvre du droit de faire prévenir un proche
ou son employeur ;
n) Identité, coordonnées et nature du lien de la personne autorisée à
communiquer avec la personne privée de liberté ainsi que dates et heures de
début et de fin et durée de la communication téléphonique ou de l'entretien ;
5° Effets personnels écartés au début de la mesure privative de liberté et
restitués à l'issue ;
6° Mesures de sécurité pratiquées sur la personne faisant l'objet d'une mesure
privative de liberté.
Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître,
directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie
particulière de personnes à partir de ces seules données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2023-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-29 au 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


