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Article D589-5
Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D.
589-2, en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D.
589-3, y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature
manuscrite recueillie sous format numérique en application de l'article D.
589-4.
Ce cachet électronique doit être d'un niveau avancé avec certificat qualifié au
sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014. Toutefois, le seul fait que ce cachet ne satisfait pas aux
exigences du cachet électronique d'un niveau avancé avec certificat qualifié ne
peut constituer une cause de nullité de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D589-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


