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Article 269-1
Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en
examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information
judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne
procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le
président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en
accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa
comparution devant la cour d'assises, d'une requête contestant les éventuelles
irrégularités de la procédure d'information.
Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au
vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations
écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en
cassation.
A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties
n'auraient pu les connaître, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices
de la procédure.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 305-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


