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Article 10-5
Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin
de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours
de la procédure pénale.
L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers
éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut
être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente.
La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide
aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction
en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à
la procédure.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


