{"character_count": 432, "word_count": 2927
Article R308
L'article R. 88 est rédigé comme suit :
" Art. R. 88.-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance
pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R.
62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins
du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et
des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de
liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis
sont classés au casier judiciaire.
" Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution
des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de
naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de
la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont
ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des
forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982,
lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur
sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.
" En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de
première instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa
l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas
d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont
classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications
utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au
deuxième alinéa. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11


