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Article 706-58
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois
ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57
est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de
cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la
République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que
les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité
apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible
de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article
706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder
lui-même à l'audition du témoin.
La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître
l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur
lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la
personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui
est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel
figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse
de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
cet effet au tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-60 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article 706-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


