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Article 695-9-37
Le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmet, à leur
demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des
Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la
prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve
ou à en rechercher les auteurs, dans le strict respect des principes de
nécessité et de proportionnalité.
Lorsqu'une demande d'informations a été adressée directement à l'un des services
ou des unités mentionnés au premier alinéa du même article 695-9-31, ce service
ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d'informations
au point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1, sauf s'il existe
des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des
éléments suivants :
1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de
l'information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque
la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense
nationale ;
2° Les affaires de terrorisme n'impliquant pas la gestion de situations
d'urgence ou de crise ;
3° La sécurité des personnes.
Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d'un Etat
membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de
contact unique de cet Etat, sauf s'il existe des motifs laissant supposer que
cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments mentionnés aux 1° à 3° du
présent article. ;
Le point de contact unique effectue la transmission dans les délais fixés au
paragraphe 1 de l'article 5 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen
et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les
services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/
JAI du Conseil.
Lorsque, conformément à l'article 695-9-40 du présent code, les informations
demandées ne peuvent être transmises qu'avec l'autorisation préalable d'un
magistrat ou d'une juridiction, il peut être dérogé aux délais prévus à
l'avant-dernier alinéa du présent article. Dans ce cas, le point de contact
unique mentionné à l'article 695-9-31-1 en informe sans délai le point de
contact unique ou le service spécialement désigné demandeur, en précisant la
durée et les motifs du retard ; il tient celui-ci informé dès que possible de la
suite accordée à la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25


