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Article 41-1-3
Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la
République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des
infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes
prévus au livre II du code pénal, de conclure une convention judiciaire
d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages
tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires
moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à
la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon
un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne
peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;
2° Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre
d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous le
contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des
services de l'Office français de la biodiversité ;
2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans
le cadre de la procédure ;
3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes
services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions
commises.
Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère
chargé de l'environnement ou les services de l'Office français de la
biodiversité à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour les
assister dans la réalisation d'expertises techniques nécessaires à leur mission
de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite
d'un plafond fixé par la convention. Ces frais ne peuvent être restitués en cas
d'interruption de l'exécution de la convention.
Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause
justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le
montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction
dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
La procédure applicable est celle prévue à l'article 41-1-2 et aux textes pris
pour son application. L'ordonnance de validation, le montant de l'amende
d'intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du
ministère de la justice, du ministère chargé de l'environnement et de la commune
sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou, à défaut, de
l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune
appartient.

Références
Références faites par l'article


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés VIGUEUR


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 180-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


