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Article R53-8-53
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est saisie par le juge de
l'application des peines, ou à défaut par le procureur de la République, au
moins dix-huit mois avant la libération des personnes mentionnées à l'article
706-53-13, afin qu'elle procède à leur examen conformément aux dispositions de
l'article 706-53-14.
Si la commission donne un avis favorable à un placement sous rétention de
sûreté, la juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le
procureur général.
Dans le cas contraire, le dossier est transmis au juge de l'application des
peines afin qu'il statue sur une éventuelle surveillance judiciaire. La
commission fait connaître son avis sur les obligations éventuelles auxquelles
peut être astreinte la personne et notamment son placement sous surveillance
électronique mobile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-14 (V)
    

