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Article 696-11
A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas
laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au
premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par
lui.
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui
ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne
réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.
Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure
est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le
magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à
sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des
mesures prévues aux articles 138 et 142-5. Cette décision est notifiée
verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction
qui doit statuer dans un délai de cinq jours.
L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou
placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous
surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas
les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous
surveillance électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


