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Article 696-83
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat
d'émission des décisions définitives prises en application du premier alinéa de
l'article 696-70.
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des
mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le
procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat
d'émission des motifs de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-70 (V)
    

