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Article D249
Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de
discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire
territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des
établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.
Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement
pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal
judiciaire.
Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur
une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au
troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.
Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à
l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D234-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-02 au 1996-04-05


