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Article 813
Dans le territoire de la Polynésie française, en l'absence d'un médecin dans
l'île où se déroule la garde à vue, l'examen prévu par l'article 63-3 est
effectué par un infirmier diplômé ou, à défaut, par un membre du corps des
auxiliaires de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 865 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


