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Article 706-112-3
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font
apparaître qu'une personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition
fait l'objet d'une mesure de protection juridique révélant qu'elle n'est pas en
mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette
opération, l'officier en avise par tout moyen son curateur ou son tuteur, afin
que l'assentiment éventuel de la personne prévu aux deux premiers alinéas de
l'article 76 ne soit donné qu'après qu'elle a pu s'entretenir avec lui. A
défaut, la perquisition doit être autorisée par le juge des libertés et de la
détention en application de l'avant-dernier alinéa du même article 76.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01


