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Article 61-1
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à
l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur
ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont
posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni
d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition
ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et
63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le
bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa
charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,
qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de
poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils
juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est
mentionnée au procès-verbal.
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est
adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique
l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat
ainsi que les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les
procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de
désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils
juridiques avant cette audition.
Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous
contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 23-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-09 CITATION cible Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 814 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


