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Article R71
Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis
provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une
juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie
électronique sécurisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


