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Article 694-10
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles
694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités
étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation
ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant
servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le
produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur
correspond au produit de cette infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 694-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 694-11
    

