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Article 471
Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine
d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le
jugement.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque
la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article
464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention
a atteint celle de la peine prononcée.
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement
lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du
sursis probatoire. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des
premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
l'article 142-3 sont applicables.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et
132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par
provision.
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne
se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire
et que le condamné est placé sous le régime du sursis probatoire, le tribunal
correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller
au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de
suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. Cette personne est en
ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation mentionnées à l'article 132-44 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-4-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1988-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


