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Article 534
Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère
public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou
faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant
célérité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-01-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


