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Article R40-39
Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les conditions
suivantes :
1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de
police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police
nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou,
le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de
la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent
;
2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des
missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par
les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit
par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de
la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la
gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08


