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Article 175-2
En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable
au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la
complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de
l'exercice des droits de la défense.
Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information,
celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée
par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons
de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la
poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette
ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut,
par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article
221-1.
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 50-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2001-01-01


