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Article D49-18
Le jugement est rendu en chambre du conseil.
Si la décision est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise au
condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat, contre émargement au dossier
de la procédure sauf dans le cas où la copie du jugement n'est pas immédiatement
disponible.
Si la décision a été mise en délibéré, le jugement est notifié au condamné
détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie
contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est
adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée
par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné ; lorsqu'il
s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement
adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables
lorsque la copie du jugement rendu dans les circonstances prévues par le
deuxième alinéa n'est pas immédiatement disponible.
Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au procureur de la République. Une
copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement
pénitentiaire.
En cas d'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, lecture du
dispositif du jugement est donnée au condamné par ce même procédé, et mention de
cette formalité est portée sur les notes d'audience. Après l'audience, le
jugement est notifié au condamné selon les modalités prévues au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


