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Article 695-13
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :
-l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
-la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire
dont il émane ;
-l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de
toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de
l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles
695-12 et 694-32 ;
-la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de
l'article 694-32 ;
-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise
ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;
-la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues
pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la
mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


