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Article D47-1-44
Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté
estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous
contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous
assignation à résidence avec surveillance électronique, il en avise le juge des
libertés et de la détention lorsqu'il le saisit en application du dernier alinéa
de l'article 696-122.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


