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Article A20
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement
des normes de correction et pour la répartition des copies entre les
correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé
technique adapté.
Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir
corrigées au secrétariat de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      1995-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2024-01-31


      2021-09-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-10-01


