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Article R40-24
Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures
établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie
nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de
police judiciaire.
Il peut contenir des données à caractère personnel de la nature de celles
mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, dans les seuls cas
où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se
rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant
qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont
nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-6.
En tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en
vigueur, le traitement est également constitué des données à caractère personnel
issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en
matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


