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Article R231
La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision
relative à la liquidation des dépens.
Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui
contient la liquidation peut être entreprise par cette voie.
Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas
susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre de l'instruction.
Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon
les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du
pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2001-07-31 MODIFICATION source Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-07-31 SPEC_APPLI source Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29


