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Article R53-8-4
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des
décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant
donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.

Références
Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


