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Article A36-10-18

  Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par
  instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
  direction générale des finances publiques.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


