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Article 781
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un
extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité
imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au
casier judiciaire.
Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout
ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1980-01-04 CITATION cible Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1994-03-01


