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Article 695-55

  Les deuxième à dernier alinéas de l'article 695-23 ne sont pas applicables aux
  procédures de remise mentionnées à la présente section.

Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23, la remise d'une
personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits
reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de
l'Etat non membre de l'Union européenne, punis d'une peine privative de liberté
d'une durée égale ou supérieure à douze mois d'emprisonnement ou d'une mesure de
sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des
catégories d'infractions suivantes :
1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins
de commettre une ou plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme
visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du
terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ainsi qu'aux articles 1er à
4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme
(2002/475/JAI) ;
2° Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
3° Homicide volontaire ;
4° Coups et blessures graves ;
5° Enlèvement, séquestration ou prise d'otage ;
6° Viol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-08-05 RECTIFICATION source LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


