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Article 696-55
La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous
contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et
pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de
l'Etat d'émission et celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une
trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier
l'authenticité.
Lorsqu'un Etat a désigné une ou plusieurs autorités centrales pour assurer la
réception de ces transmissions, des copies de la décision de placement sous
contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et
pièces les concernant sont également adressées, si l'Etat le demande, à
l'autorité ou aux autorités centrales désignées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


