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Article 696-80
Sauf si un complément d'information a été ordonné, la chambre de l'instruction
statue au plus tard dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration
d'appel, par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.
Si la chambre de l'instruction estime nécessaire d'entendre la personne placée
sous contrôle judiciaire, elle peut utiliser les moyens de télécommunication
mentionnés à l'article 706-71, que la personne en cause demeure sur le
territoire de la République ou à l'étranger.
La chambre de l'instruction peut, par une mesure d'administration judiciaire,
autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une
personne habilitée par ce même Etat à cet effet. Lorsque l'Etat d'émission est
autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Lorsque la chambre de l'instruction envisage d'opposer l'un des motifs de refus
prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, il n'y a
pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat d'émission s'il a déjà été
procédé à cette information par le procureur de la République ou par le juge des
libertés et de la détention en application de l'article 696-72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-72 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10


