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Article R53-40-3
Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du
juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la
détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport
des enquêteurs sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure,
qui est conservé par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par
lui.
Ce dossier, qui ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours,
est détruit à la diligence du président du tribunal judiciaire ou du juge
délégué par lui à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il
est dressé par ce magistrat un procès-verbal de cette destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


