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Article D48-2-3
Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2
n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le
bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées
ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-02-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2015-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


