{"character_count": 623, "word_count": 4266
Article D49-33
Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à
l'article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt
de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503. Lorsque le
condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée
totale inférieure ou égale à cinq ans, il peut aussi saisir la chambre de
l'application des peines, dans le cas prévu au 2° de l'article 720, s'il a
accompli une durée de peine au moins égale au double de la durée de la peine
restant à subir sans qu'il ait été procédé à l'examen de sa situation.
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge
de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un
délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande
similaire, sans que ce délai puisse excéder un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 720 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


