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Article R53-8-62
Le président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, le directeur
de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et le directeur
général de l'offre de soins du ministère de la santé, ou leurs représentants,
visitent les centres au moins une fois par semestre.
Ils se font communiquer le registre de rétention ainsi que, le cas échéant, les
dossiers individuels des personnes retenues.
Ils adressent un rapport annuel conjoint au ministre de la justice et au
ministre chargé de la santé sur le fonctionnement des centres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


