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Article D31-4
Lorsqu'elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de partie civile ne
peut être déposée que devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire au
sein duquel existe un pôle de l'instruction.
Toutefois, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant
le juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel il n'existe pas de
pôle de l'instruction porte sur un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de
réclusion et qui n'est pas commis en état de récidive légale, le procureur de la
République peut, dans ses réquisitions prises en application de l'article 86 et
conformément au cinquième alinéa de l'article 52-1, requérir la saisine de ce
juge d'instruction lorsqu'il considère qu'il résulte des circonstances de
l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en
cours d'instruction, paraît peu probable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-31 au 2023-11-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-06-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-06 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-22 au 2022-10-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-15 au 2023-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-09 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


