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Article R55-4
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son
représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la
demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter
volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans
le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques.
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe
de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de
son prononcé.
Ce relevé est joint aux décisions contradictoires à signifier et aux décisions
rendues par défaut au moment de leur signification.
Le modèle du relevé de condamnation est arrêté conjointement par le garde des
sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


