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Article D527-3

  L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité prévue par l'article 730-2-1
  est réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
  mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour d'appel de
  Paris.
  Lorsqu'elle statue en application du premier alinéa, sa composition prévue par
  l'article R. 61-8 est ainsi modifiée :
  1° Elle est complétée par un fonctionnaire de police ou un militaire de la
  gendarmerie affecté ou ayant été affecté dans un service de police judiciaire
  spécialement chargé de la lutte contre le terrorisme désigné, pour une période
  de cinq ans, par le ministre de l'intérieur ;
  2° Le représentant d'une association d'aide aux victimes prévu au 6° de
  l'article R. 61-8 est un représentant d'une association mentionnée à l'article
  2-9. Ce représentant ne peut toutefois avoir été victime des faits pour
  lesquels a été condamnée la personne dont la commission est chargée d'évaluer
  la dangerosité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D527-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-02-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-22 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 730-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


