{"character_count": 359, "word_count": 2587
Article D49-21
Les ordonnances prévues par les articles 712-5 et 712-8 sont notifiées au
condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet
une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie de
l'ordonnance lui est adressée par lettre recommandée ; une copie de l'ordonnance
est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du
condamné ; lorsqu'il s'agit d'une ordonnance refusant de faire droit à une
demande du condamné non détenu, la copie de la décision adressée à celui-ci
l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


