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Article R8
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police
nationale est composé comme suit :
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;
2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son
représentant ;
4° Le directeur de l'académie de police ou son représentant ;
5° Des magistrats en activité ou honoraires ;
6° Des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire
de police dont la moitié au plus peuvent être en retraite.
Les membres du jury mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peuvent être différents
des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 3.
Le nombre total des magistrats prévus aux 1° et 5° est égal au nombre total des
membres prévus aux 2°, 3°, 4° et 6°.
Des magistrats et des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang
de commissaire de police sont désignés comme suppléants. Le membre suppléant
remplace le membre titulaire avant le début de l'examen et pour toute sa
durée.
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique
d'officier de police judiciaire de la police nationale.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2006-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R361 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2006-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-08 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


