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Article 704-3
L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre
de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même
cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas
contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 704-2.
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié
aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 704-2, le
recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 705-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 704-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 705-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01


