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Article A53-8
Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être
imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services
de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les
fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les
services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin
d'être remise ou transmise sous format papier.
Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au
sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur
impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont
fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service
mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention
certifiant sa fidélité par le service précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-06 CREE cible Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


