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Article 694-28

  Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique
  d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de
  télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations
  nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande
  d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données
  techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


