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Article D8-2-9
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables
aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par
voie électronique devant le procureur de la République en application de
l'article 40.
Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le
récépissé de sa plainte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D8-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2024-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D8-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D8-2-8 (V)
    

