{"character_count": 339, "word_count": 2380
Article 385-1
Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une
cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre
l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci
avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à
exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des
tiers.
L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui
n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ;
toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur
prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-07-08 SPEC_APPLI source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION - article


      1983-07-08 CREATION source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-01


