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Article A37-29
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont
donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa
présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles
A. 37 à A. 37-11 ci-dessus.
Dans ce cas, au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure
l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la
contravention relevée et que le contrevenant fera l'objet de poursuites
ultérieures à l'initiative du ministère public.
Au recto du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du
contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa
signature et celle de l'enquêteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-19 au 1968-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 CREE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-19 au 1968-06-09


