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Article 63-4-2-1
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police
judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder
immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations
si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour
éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure
pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à
l'intégrité physique d'une personne.
En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne
gardée à vue est immédiatement informée de l'arrivée de son avocat. Si une
audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la
demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s'entretenir avec
son avocat dans les conditions prévues à l'article 63-4 et afin que celui-ci
prenne connaissance des documents mentionnés à l'article 63-4-1. Si la personne
gardée à vue ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, celui-ci peut
assister à l'audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les
locaux du service de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


