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Article 696-96
L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement de laquelle le
procureur de la République a émis une décision de protection européenne informe
celui-ci :
1° De toute modification ou révocation de cette mesure ;
2° Du transfèrement de l'exécution de cette mesure à un autre Etat membre,
appelé Etat de surveillance, en application des articles 696-48 à 696-65 ou des
articles 764-1 à 764-17, lorsque ce transfert a donné lieu à l'adoption de
mesures sur le territoire de l'Etat de surveillance.
Le procureur de la République modifie ou révoque en conséquence la décision de
protection européenne, et en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat
d'exécution de la décision de protection européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-48 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-1 (V)
    

