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Article R50-36

  Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont
  enregistrées les données à caractère personnel suivantes :
  1° Informations relatives à la personne elle-même :
  a) Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les
  nationalités, ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom
  d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la
  filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire
  national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant
  toutefois constituer un critère de recherche ;
  b) Adresses successives du domicile, ainsi que, le cas échéant, les dates
  correspondantes ;
  c) Le ou les déplacements transfrontaliers de la personne, la destination et
  l'adresse déclarée ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;
  2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à
  l'enregistrement :
  a) Nature et date de la décision ;
  b) Juridiction ayant prononcé la décision ;
  c) Peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;
  d) Nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est
  poursuivie ou condamnée ;
  e) Lieu des faits ;
  f) Date des faits ;
  g) Date de notification des obligations prévues par l'article 706-25-8 et
  l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
  h) Le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;
  3° Informations diverses :
  a) Dates de justification d'adresse ;
  b) Périodicité et modalité de l'obligation de justification si elle existe
  ;
  c) Décisions prises en application de l'article 706-25-12 et de l'article
  19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
  d) Date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CITATION source LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


