{"character_count": 105, "word_count": 786
Article A36-17
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté
automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa
contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-14 CREE cible Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


