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Article R53-8-55
Les missions et l'organisation des centres médico-socio-judiciaires de sûreté,
ainsi que les conditions dans lesquelles les avocats des personnes retenues et
l'autorité judiciaire accèdent aux informations relatives à la prise en charge
des intéressés et au déroulement des mesures de rétention, sont déterminées par
les dispositions de l'article R. 112-17 et des articles R. 541-2 et suivants du
code pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CONCORDANCE source
    

Code pénitentiaire - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code pénitentiaire - article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R112-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R541-2 (V)
    

