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Article 2-12
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de
défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou
blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule
automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement
par le ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


