{"character_count": 223, "word_count": 1546
Article D594-13
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la
juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner d'office ou à la
demande de la partie civile, la traduction de pièces de procédure contenant des
informations considérées comme essentielles à l'exercice de ses droits et qui
lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code,
doivent être traduites en application de l'article 10-3, si la partie civile en
fait la demande :
1° Les décisions de classement sans suite ;
2° Les ordonnances de non-lieu ;
3° Les décisions de condamnation, de relaxe ou d'acquittement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


