{"character_count": 109, "word_count": 714
Article 764-35
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce
soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision
de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les
obligations et mesures de probation aient été mises à exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


