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Article R15-33-29-19
La commission mentionnée au I de l'article 28-3 comprend :
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de
cassation, président ;
2° Trois magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des
magistrats honoraires ;
3° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son
représentant ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant.
Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant désigné
dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office français de la
biodiversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


