{"character_count": 107, "word_count": 713
Article 713-35
Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une
grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la
décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen
laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


