{"character_count": 248, "word_count": 1633
Article R2-23
Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de
recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une
autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de
son préjudice en sa qualité de partie civile, il ne peut être fait état de ses
nom et prénom, et seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et
service ou unité d'affectation sont mentionnés.
Le recouvrement des dommages et intérêts s'effectue par l'intermédiaire d'un
avocat ou d'un huissier de justice mandaté à cette fin ou du fonds de garantie
des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, auxquels le
bénéficiaire de l'autorisation transmet la copie de l'autorisation qui lui a été
nominativement délivrée par le responsable hiérarchique mentionné au deuxième
alinéa du I de l'article 15-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CITATION source Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 4 AUTONOME


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


