{"character_count": 260, "word_count": 1826
Article 706-40
En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal,
l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement
responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du
voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon
habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire
ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le
juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du
locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. Les propriétaires
ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public,
que ceux-ci servent de lieux de prostitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


