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Article D47-31
Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier
judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendus par la chambre de
l'instruction et les juridictions de jugement dans les cas où il a été fait
application des dispositions de l'article 706-136.
Dans ce cas, lorsqu'il est informé de la levée d'une hospitalisation d'office
conformément à l'article D. 47-30, le procureur de la République en avise le
service du casier judiciaire national automatisé, afin que celui-ci puisse en
tirer les conséquences sur la durée de validité de l'interdiction et sur sa
mention aux bulletins n° 1 et n° 2 du casier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2010-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 DEPLACE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-30
    

