{"character_count": 556, "word_count": 3936
Article D44
Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel le cas
échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en
tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun
des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées
à la qualité d'officier de police judiciaire.
Ce dossier comprend notamment :
1° La ou les demandes d'habilitation, ainsi que les documents qui y sont joints
;
2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application
des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R. 15-2 et R. 15-5, et
notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;
3° L'avis des promotions dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis son
affectation dans le ressort de la cour d'appel ;
4° La copie de tout document émanant d'un magistrat ou d'un service exerçant des
attributions d'inspection et relatif à l'exercice des activités judiciaires de
l'intéressé ;
5° Les notations établies en application des dispositions ci-après.
Le dossier est communiqué à la chambre d'instruction lorsque celle-ci se trouve
saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-25 au 1998-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-29 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2023-05-07


