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Article 230-46
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine
d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou
agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission
rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et
spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du
ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme
aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes
susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;
3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou
transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. [Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023] l'opération est autorisée par
le procureur de la République ou par le juge d'instruction saisi des faits ;
4° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
saisi des faits, en vue de l'acquisition, de la transmission ou de la vente par
les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions de tout
contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, mettre
à la disposition de ces personnes des moyens juridiques ou financiers ainsi que
des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de
télécommunication.
A peine de nullité, l'autorisation prévue aux 3° et 4°, qui peut être donnée par
tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes
autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du
procureur de la République ou du juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-09-15 CITATION cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2015-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-07-01


      2015-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme VIGUEUR


      2022-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme VIGUEUR


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-188 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions VIGUEUR


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes VIGUEUR


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


