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Article D48-31
Le procureur de la République qui met à exécution une sanction pécuniaire
relevant de l'article D. 48-30 avise par lettre recommandée la personne
condamnée que, si elle s'acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans
un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette lettre, le montant de
la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent
afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a
lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de
soutien aux victimes est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse
excéder 1 500 euros.
Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est
arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
ministre des finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du
montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale
des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D48-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


