{"character_count": 325, "word_count": 2168
Article 696-4
L'extradition n'est pas accordée :
1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant
appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise
;
2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte
des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ;
3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la
République ;
4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la
République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la
prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande
d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de
la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action
publique de l'Etat requérant est éteinte ;
6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la
législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire
à l'ordre public français ;
7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un
tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de
protection des droits de la défense ;
8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le
livre III du code de justice militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 CITATION source
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


