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Article R17
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté
d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses
ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      MODIFICATION source Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
    

