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Article D49-81-2

  La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le
  tribunal de l'application des peines. Le condamné et son conseil ainsi que le
  procureur de la République sont informés par le juge de l'application des
  peines ou le tribunal de l'application des peines de cette saisine.
  La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. A défaut
  d'avis dans ce délai, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut
  faire procéder à l'examen de dangerosité prévu à l'article 720-5. Cet avis est
  porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s'il est
  détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Son avocat et le
  procureur de la République sont informés par le juge de l'application des
  peines ou le tribunal de l'application des peines.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


