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Article 230-29
Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou
d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est
plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire
compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps
et le permis d'inhumer.
Le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s'assurer de la
meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du
défunt.
Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au
corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès
au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité,
décence et humanité. Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini
par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle
est obligatoirement affichée en un lieu visible.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, les proches
du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la
restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge
d'instruction, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de
quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 147 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


