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Article 40-2
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont
identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa
de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui
ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de
sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la
justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2022-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


