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Article D15-3
Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code,
le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de
coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général
des collectivités territoriales.
Au sein de ces instances, ainsi que tout autre instance ou commission
administrative territoriale, il représente l'autorité judiciaire et les services
déconcentrés du ministère de la justice, avec, lorsqu'ils en sont membres, le
président du tribunal judiciaire et, le cas échéant, d'autres magistrats du
siège. Il peut s'il y a lieu s'y faire représenter par un délégué habilité
conformément aux articles R. 15-33-30 et suivants, et spécialement désigné par
lui à cette fin.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2211-2 du code général des
collectivités territoriales, il signe les conventions prévues par les articles
L. 2215-2 et L. 2512-15 du même code relatives à la lutte contre l'insécurité et
à la prévention de la délinquance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05


