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Article 64-1
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans
les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une
mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la
juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal
d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement,
à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas
de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la
consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge
d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article
82-1.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en
application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de
l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément
interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait
obstacle à l'enregistrement de toutes les auditions, l'officier de police
judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par
décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou
les personnes dont les auditions ne seront pas enregistrées.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité
technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise
la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est
immédiatement avisé.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2008-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen VIGUEUR


      2012-04-06 MODIFICATION source Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


