{"character_count": 270, "word_count": 1951
Article R226
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle
et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux
fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son
siège.
Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses
réquisitions, au magistrat taxateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-10 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-01-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1993-06-28 MODIFICATION source Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-06-29


