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Article 698-5
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L.
221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L.
267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de
justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même
code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être
détenu dans des locaux séparés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire (nouveau) - article L211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L264-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L267-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L265-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L268-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de justice militaire (nouveau) - article L265-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L264-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L265-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L267-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L268-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


