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Article A37-3
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont
les suivantes :
I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au
service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer
et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.
II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à
envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du
destinataire de la carte de paiement.
III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les
possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir
la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des
informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.
IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement
et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.
V.-Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, ce volet peut également
comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut
être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et
indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours
pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R49-3-1
    

