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Article D45-2-9
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le
mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de
l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a
pu être délivré par le procureur de la République en application de l'article D.
48-2-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (V)
    

