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Article D32-1-2
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat
désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115,
y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat
commis d'office à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les
noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est
également sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces
différents avocats, y compris ceux qui n'ont pas été désignés par la personne
mise en examen ou qui n'ont pas été commis d'office.
L'avocat désigné ou commis d'office peut, en cours de procédure, demander un
permis de communiquer actualisé en modifiant la liste des associés et
collaborateurs concernés.
Le permis de communiquer initial ou actualisé est mis à la disposition de
l'avocat désigné ou commis d'office ou lui est adressé par tout moyen dans les
meilleurs délais, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet
d'instruction. Lorsque l'avocat est convoqué pour un interrogatoire ou un débat
contradictoire, le permis est mis à sa disposition ou lui est envoyé au plus
tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande par le greffe
du juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-31 CREE cible Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


