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Article A36-12

  En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre
  des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours
  d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :





DÉPARTEMENTS



          NOMBRE DE JURÉS
          figurant sur la liste annuelle
        



Alpes-Maritimes

1 000



Ardèche

420



Aude
360


Bouches-du-Rhône

2 000



Charente

500



Corse-du-Sud
280


Côte-d'Or

600



Dordogne

500



Essonne
1115


Eure

500



Guadeloupe

450



(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550



Haute-Corse
280


Haute-Garonne
2000


Haute-Marne

300



Haute-Savoie

600



Ille-et-Vilaine

900



Indre

230



(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

600



Mayenne

300



Meurthe-et-Moselle

600



Nièvre

230



Paris

2 300



Pyrénées-Atlantiques
2 025


Savoie

390



(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 500



Seine-Saint-Denis

2 000



Val-de-Marne

1 900



Var

1 000



Yonne

350





  Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison
  de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de
  la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier
  alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.


Références
Références faites par l'article


      2004-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-09


      2006-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-22


      2010-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2010 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de Meurthe-et-Moselle et de la Martinique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-17


      2015-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane VIGUEUR


      2015-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-25


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 2001-01-01


