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Article 230-38
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place
du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations
d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date
et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est
terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-28 CREE cible LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01


