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Article R53-40-1
Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par
le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui. Ils ne peuvent
être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge
d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'article
230-41, au président de la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


