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Article 396
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est
impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une
mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le
prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du
conseil avec l'assistance d'un greffier.
Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux
vérifications prévues par le huitième alinéa de l'article 41, statue sur les
réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire. Après avoir
informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations
éventuelles ou celles de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible
d'appel.
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant
le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter
l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette
décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée
verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le
troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut
soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou
plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à
résidence avec surveillance électronique. Le prévenu doit alors comparaître
devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. L'article
397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou
sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux
obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 141-2 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-21 CITATION cible Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 936 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 937 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


