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Article 530-2
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la
rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au
tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1984-09-06 CITATION cible Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-21 au 1988-01-26


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


