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Article 187-1
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la
personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est
interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention,
demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement,
au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre
l'audience de la chambre de l'instruction. Cette demande doit, à peine
d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre de
l'instruction. La personne mise en examen, son avocat ou le procureur de la
République peut joindre toutes observations écrites à l'appui de la demande. A
sa demande, l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des
observations devant le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat
qui le remplace, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère
public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant la
parole en dernier.
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace
statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des
éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n'est
pas susceptible de recours.
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace
peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas
remplies, infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et
ordonner la remise en liberté de la personne. La chambre de l'instruction est
alors dessaisie.
Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre de
l'instruction.
S'il infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le président
de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le
placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen.
Si l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre de l'instruction, la décision
est portée à la connaissance du procureur général. Elle est notifiée à la
personne mise en examen par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui peut,
le cas échéant, recevoir le désistement d'appel de cette dernière.
La déclaration d'appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article
peuvent être constatées par le juge des libertés et de la détention à l'issue du
débat contradictoire prévu par le quatrième alinéa de l'article 145. Pour
l'application du deuxième alinéa du présent article, la transmission du dossier
de la procédure au président de la chambre de l'instruction peut être effectuée
par télécopie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31 CITATION cible
    

LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-12-30 MODIFICATION source LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 187-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-13 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 823 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


