{"character_count": 251, "word_count": 1871
Article A36-10-17
La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 comprend :
Procédure pénale
A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire
Le ministère public ;
Le juge d'instruction ;
Les officiers et agents de police judiciaire ;
Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de
certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 et 28-2
;
Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1.
B.-Les activités de police judiciaire
L'enquête de flagrance ;
L'enquête préliminaire ;
L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ;
Les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
Le contrôle de la mission de police judiciaire ;
La nullité des actes de procédure.
Droit pénal général
Les éléments constitutifs de l'infraction ;
La classification des infractions ;
Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ;
La peine : définition et classification des peines.
Droit pénal spécial
Les infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2.
Libertés publiques

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 28-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A36-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


