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Article 763-4
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une
injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative
de liberté, le juge de l'application des peines peut ordonner l'expertise
médicale de l'intéressé avant sa libération. Cette expertise est obligatoire si
la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant.
Le juge de l'application des peines peut en outre, à tout moment du suivi
socio-judiciaire et sans préjudice des dispositions de l'article 763-6,
ordonner, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, les
expertises nécessaires pour l'informer sur l'état médical ou psychologique de la
personne condamnée.
Les expertises prévues par le présent article sont réalisées par un seul expert,
sauf décision motivée du juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D147-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-30-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D147-30-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D147-30-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D147-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D147-30-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1998-06-17 CREATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-08-20 CITATION cible Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-22


      2004-08-20 CITATION cible Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2015-01-01


