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Article 230-45
I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions
et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions
judiciaires.
Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en
application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à
230-44,706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des
douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des
interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.
Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous
scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à
leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la
plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités
selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des
articles 230-32 à 230-44,706-95-20 et 709-1-3 du présent code sont, sauf
impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires.
II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le
contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi
ses membres un député et un sénateur.
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont
précisés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-95-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires VIGUEUR


      2018-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2021-11-09 CITATION cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 709-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 bis-2
    

