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Article R50-79
Dans l'exercice des compétences prévues au cinquième alinéa du I de l'article
706-25-16, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris
mandate le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement
compétent au regard du lieu de résidence habituelle de la personne concernée ou,
à défaut, celui de Paris, pour veiller au respect des obligations. Ce service
rend compte régulièrement à ce magistrat.
Il est tenu par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de
Paris pour chaque personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion un dossier relatif au déroulement de la
mesure. Ce dossier peut être consulté par la personne concernée et son avocat au
greffe du juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-16
    

