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Article 783
La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues
par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre
de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code
pénal.
Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de
l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et
la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations
prévues au même alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2012-03-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


