{"character_count": 174, "word_count": 1331
Article D49-25-1
Conformément aux dispositions de l'article 712-22, les juridictions
d'application des peines peuvent relever une interdiction visée à cet article, y
compris si cette interdiction ne résulte pas de la condamnation dont la
juridiction d'application des peines est chargée de fixer les modalités
d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-27 CREE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-27


