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Article A37-27-4

  Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été
  dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est
  pas utilisé et peut être détruit. Dans les autres cas, les feuillets nos
  2, 3, 4 et 5, utilisés pour constater la consignation et signés par l'agent
  verbalisateur, sont également signés par l'auteur de l'infraction qui
  reconnaît avoir été informé, avant paiement, des informations portées au verso
  du document ; le feuillet n° 4 est joint au procès-verbal de constatation de
  l'infraction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


