{"character_count": 237, "word_count": 1629
Article 84-1
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première
audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de
la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de
son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance
l'article 161-1, si elle déclare renoncer au bénéfice de cet article.
La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 que pour
certaines catégories d'expertises qu'elle précise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-11-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14


