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Article 878
Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour
d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par
les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".
Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2011-03-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


