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Article 696-39
Est considérée comme soumise sans réserve à l'application des lois de l'Etat
requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent
de l'infraction qui a motivé cette mesure, la personne remise qui a eu, pendant
trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le
territoire de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


