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Article D36-1

  Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux
  opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-07 CREE cible Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D15-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2016-10-31


