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Article R53-8-5
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République
du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à
l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé
conformément à l'article R. 53-8-9.
L'agent du greffe pénitentiaire spécialement habilité enregistre sans délai dans
le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile
enregistré et, sur instruction du procureur de la République, la date de la
notification à laquelle il a été procédé conformément à l'article R. 53-8-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2008-10-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-08 au 2011-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2008-10-08


