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Article D147-40-1
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce juge désigne,
avant la libération du condamné, le médecin coordonnateur afin que le choix du
médecin traitant puisse, sauf impossibilité, intervenir avant cette libération,
en application des dispositions des articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R.
3711-17 du code de la santé publique.
Pour ce faire, le condamné peut bénéficier de permissions de sortir ou
d'autorisations de sortie sous escorte, afin de rencontrer le médecin
coordonnateur et son médecin traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-16 CREATION source Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


