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Article 695-39
Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été
condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé
par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir
statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé. Le
procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire
d'émission.
La chambre de l'instruction peut également décider la remise temporaire de la
personne recherchée. Le procureur général en informe immédiatement l'autorité
judiciaire d'émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des
délais de la remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


