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Article R53-8-23
Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire
spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de
l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent
interroger le fichier à partir des critères suivants, même incomplets :
"– numéro de dossier ;
"– données d'identité ;
"– données d'adresse ou éléments de localisation ;
"– nature des infractions ;
"– date des faits ;
"– lieu de commission des faits ;
"– nature et date de la décision judiciaire ;
"– nature de peines principales ou complémentaires et mesures prononcées ;
"– personnes en défaut de justification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05


