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Article D428
Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à
la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services
pénitentiaires aux autorités judiciaires qui sont qualifiées pour en
connaître.
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-31 du code pénitentiaire, la
communication de ces renseignements à des tiers par l'administration
pénitentiaire est subordonnée, d'une part et s'il y a lieu, à l'appréciation du
magistrat saisi du dossier de l'information et, d'autre part, au consentement
exprès du détenu.
Ces mêmes dispositions déterminent les conditions dans lesquelles le procureur
de la République peut délivrer de tels renseignements à des tiers en l'absence
du consentement de la personne détenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-31 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


