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Article 713-36
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles
713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation
prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation
des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui
étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit
direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit
de cette infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 713-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


