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Article 649
S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle
est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou
tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur
l'ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction.
Cet ordre lui sert de décharge.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


