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Article R40-43
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits
douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de
leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions
résultant d'une condamnation, ce traitement enregistre les informations, données
et contenus de communication prévus aux articles R. 40-43-1 et R. 40-43-2 et les
met à la disposition :
1° Des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la
gendarmerie et de la police nationales chargés de les seconder ainsi que des
agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes
judiciaires ;
2° Des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes
conformément à l'article 67 bis-2 du code des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


