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Article R269
A l'article R. 43, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
" Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service
régulier des postes, il doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure
dans un délai de soixante jours, à compter de la notification par l'autorité
administrative ou militaire, à moins qu'il ne fasse opposition. "
A la fin du dernier alinéa, est ajoutée la mention : " ou sur l'avis. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01


