{"character_count": 347, "word_count": 2392
Article 764-3
Les peines de substitution et les mesures de probation dont le suivi peut être
transféré à l'Etat d'exécution sont celles qui imposent une ou plusieurs des
obligations ou injonctions suivantes :
1° L'obligation pour la personne condamnée d'informer une autorité spécifique de
tout changement de domicile ou de lieu de travail ;
2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones
définies de l'Etat de condamnation ou de l'Etat d'exécution ;
3° Les restrictions à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat
d'exécution ;
4° Les injonctions concernant le comportement, la résidence, la formation ou les
loisirs, ou comportant des restrictions ou des modalités relatives à l'exercice
d'une activité professionnelle ;
5° L'obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité
spécifique ;
6° L'obligation d'éviter tout contact avec des personnes spécifiques ;
7° L'interdiction de détenir ou de faire usage d'objets spécifiques qui ont été
utilisés par la personne condamnée ou pourraient l'être en vue de commettre un
crime ou un délit ;
8° L'obligation de réparer financièrement le préjudice causé par l'infraction ou
l'obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été respectée ;
9° L'obligation de réaliser des travaux d'intérêt général ;
10° L'obligation de coopérer avec un agent de probation ou avec un représentant
d'un service social exerçant des fonctions liées aux personnes condamnées ;
11° L'obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de
désintoxication ;
12° Le cas échéant, les autres obligations et injonctions, notifiées au
secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dont l'Etat d'exécution
est disposé à assurer le suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


