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Article 709-1-1
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur
instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des
peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait
application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de
l'article 131-11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de
l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui
lui incombent en application de sa condamnation. La personne peut alors, sur
décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au
plus dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit vérifiée sa
situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
Dès le début de la mesure de retenue, l'officier de police judiciaire informe le
procureur de la République ou le juge de l'application des peines.
La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure, de la
nature des obligations qu'elle est soupçonnée d'avoir violées et du fait qu'elle
bénéficie :
1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est
de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est
ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;
2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à
63-4-3 ;
4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
5° Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la
personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de
sécurité strictement nécessaires.
La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes
au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de
gendarmerie.
Si la personne est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines,
les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et
63-3 sont exercés par ce juge ou, en cas d'empêchement de ce juge, par le
procureur de la République.
L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue.
A l'issue de la mesure de retenue, le procureur de la République ou le juge de
l'application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le
juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803-2
et 803-3, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.
Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut
également, chacun pour les mesures dont il est chargé, demander à un officier ou
un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant
lui à une date ultérieure, puis de mettre fin à la rétention de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2014-08-15 CREE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


