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Article 706-25-11

  Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
  procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
  elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant
  figurant dans le fichier.
  Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors
  applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 777-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


