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Article D49-42
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du
dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la
présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le
procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le
procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole
en dernier.
L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au
plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.
L'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il est exécutoire par provision.
Si le président constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le
délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable. Cette décision n'est pas
susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


