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Article 559
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus,
l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République
du tribunal saisi.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte
concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne
qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il
s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui
comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon
les modalités prévues à l'article 412.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 551 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2008-07-02


