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Article 489
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu
forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-02-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 495-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 545 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 545 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


