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Article R40-7
Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier
président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat
peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale.
Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de
la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


