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Article A36-11
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des
personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D. 15-6 et
transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées
par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).
Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.
Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel,
fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du
ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur
le support.
Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent
leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la
direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la
police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, et qu'ils
comportent un horodatage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-04-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-08 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2020-02-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-09-09 CITATION cible
    

Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-14 CREE cible Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03


