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Article A53-3
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et
d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des
personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, est, s'agissant des
magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la
responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils
sont placés. Dans les autres cas, cette procédure est placée sous le contrôle du
ministère de la justice, et peut, le cas échéant, faire l'objet d'un protocole
avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont relève ou sous le
contrôle duquel est placée la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13


