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Article R40-16
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur
général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de
la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant
l'audience.
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer
jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


