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Article 706-43
L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la
personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce dernier
représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois,
lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées
à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le
président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un mandataire de
justice pour représenter la personne morale.
La personne morale peut également être représentée par toute personne
bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir
à cet effet.
La personne chargée de représenter la personne morale en application du deuxième
alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de
procédure.
En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans
les conditions prévues au présent article, le président du tribunal judiciaire
désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie
civile, un mandataire de justice pour la représenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


