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Article 798
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements
de condamnation.
Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas
mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut
toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne
soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de
réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance


      2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


