{"character_count": 303, "word_count": 2178
Article D47-12-10
Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement
désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats
du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de
Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les
alinéas 3 à 11 de l'article 706. Ils conseillent ces magistrats dans leurs
décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des
investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces
magistrats et les enquêteurs saisis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-106-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-24 CREE cible Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-106-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


