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Article 695-9-47-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales
répondent par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) aux demandes dûment justifiées d'informations relatives aux comptes
bancaires présentées au cas par cas par Europol dans les limites de ses
responsabilités et pour l'accomplissement de ses missions.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des
dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 7 précité du règlement
2016/794.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L135 ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L135 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


