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Article 706-121
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la
détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article
706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui
se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de
la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner
la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin
à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un
délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière
correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces,
à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n'est
pas détenue pour une autre cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120
    

