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Article R53-27
La requête prévue par le premier alinéa de l'article 706-58 précise l'identité
de la personne et les raisons pour lesquelles, au regard des éléments figurant
dans le dossier de la procédure d'enquête ou l'information, qui est jointe, en
copie ou en original, à la requête, les déclarations de la personne doivent être
recueillies sans que son identité apparaisse dans la procédure.
Peut être joint à la requête un procès-verbal d'audition de la personne dans
laquelle celle-ci fait part de son accord pour témoigner de manière anonyme, en
expliquant le cas échéant les risques qui pèsent sur elle, sa famille ou ses
proches si elle témoignait sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58.
Peut être également joint un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la
procédure prévue par cet article.
Lorsque la requête est formée par le juge d'instruction, celui-ci l'adresse au
juge des libertés et de la détention après avoir pris l'avis du procureur de la
République, cet avis étant également joint à la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23 CITATION source
    

Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2003-05-16 CREATION source Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-23


