{"character_count": 180, "word_count": 1276
Article R41-5
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une
peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de
condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction
générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R.
55-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R55-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30


