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Article 712-16-2
S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la
victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la
personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir
être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute
décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération
d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et,
le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de
travail.
Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire
spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des
infractions visées à l'article 706-47.
La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ;
si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du
non-respect de cette interdiction.
La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité
de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la
partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des
modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire de
l'incarcération du condamné d'une durée ne pouvant excéder la durée maximale
autorisée pour les permissions de sortie.
Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut
informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de
résidence ou de lieu de travail.
Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47
et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de
l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation
informe cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la
libération de la personne lorsque celle-ci intervient à la date d'échéance de la
peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


