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Article D546-2
Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à
comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un
délai qui ne serait être supérieur à huit jours, si le tribunal a ordonné
l'exécution provisoire de sa décision, ou compris entre dix et quinze jours dans
le cas contraire.
Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise
lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les
meilleurs délais après cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D546-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


