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Article 713-6
La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul
Etat.
Si la décision de confiscation concerne des biens déterminés, le ministère
public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat
d'exécution dans lequel il a des raisons de croire que se trouvent ces biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


