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Article 705-3
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la
chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans
les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction
chargé de poursuivre l'information. Le procureur de la République peut également
saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge
d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 705-2.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction et du ministère public et notifié aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 705-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 705-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 705-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 705-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


