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Article R2-15-1
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles
d'être enregistrées dans le traitement sont :
1° Concernant les personnes recherchées et les personnes ayant pris attache avec
les cellules d'information :
-l'identité ;
-la nationalité ;
-les coordonnées ;
-le rôle et le statut pour l'événement ;
-le lien de proximité ;
-les identifiants attribués ;
2° Concernant les personnes présentes ou déclarées sur les lieux de l'événement
et leurs proches :
-l'identité ;
-la nationalité ;
-la langue parlée ;
-les coordonnées ;
-le rôle et le statut pour l'événement ;
-le lien de proximité ;
-la situation sur le lieu de crise ;
-les exigences de confidentialité appliquées à cette personne ;
-les données relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris
médico-psychologique ;
-la situation judiciaire ;
-les données relatives à l'accompagnement ;
-les identifiants attribués ;
3° Concernant les victimes et leurs proches pouvant bénéficier d'un
accompagnement, d'une prise en charge ou de droits spécifiques :
-l'identité ;
-la situation familiale ;
-la nationalité ;
-la langue parlée ;
-les coordonnées ;
-le rôle et le statut pour l'événement ;
-le lien de proximité ;
-la situation sur le lieu de crise ;
-les exigences de confidentialité appliquées à cette personne ;
-les données relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris
médico-psychologique ;
-la situation judiciaire ;
-les données relatives à l'accompagnement ;
-pour les actes terroristes, les données relatives aux droits dont le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et
le numéro d'identification du contribuable ;
-les identifiants attribués ;
4° Concernant les accédants mentionnés aux I à IV de l'article R. 2-15-2 :
l'identité, les coordonnées professionnelles, les moyens d'authentification, les
profils d'habilitation, les préférences.
Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé mentionnées
à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés n'est possible que pour les personnes mentionnées
aux 2° et 3°, à l'exception des proches, et dans la stricte mesure où ces
données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R.
2-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R2-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R2-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2021-09-13 CREE cible Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


