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Article 627-14
La personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire dans les conditions
prévues à l'article 92 du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour
pénale internationale avant que les autorités compétentes en vertu de l'article
87 du statut aient été saisies d'une demande formelle de remise de la part de la
juridiction internationale.
La décision de remise est prise par la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Paris après que celle-ci a informé la personne concernée de son droit
à une procédure formelle de remise et a recueilli son consentement.
Au cours de son audition par la chambre de l'instruction, la personne concernée
peut se faire assister par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat
commis d'office par le bâtonnier et, s'il y a lieu, par un interprète.
La personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire dans les conditions
prévues à l'article 92 du statut et qui n'a pas consenti à être remise à la cour
peut être libérée si les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du
statut ne reçoivent pas de demande formelle de remise dans le délai prescrit par
le règlement de procédure et de preuve de cette juridiction internationale.
La libération est décidée par la chambre de l'instruction sur requête présentée
par l'intéressé. La chambre de l'instruction statue dans les huit jours de la
comparution devant elle de la personne arrêtée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


