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Article 694-14
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide
entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-03-10 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 695 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-03 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 695 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


