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Article D56
Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il
peut ordonner conformément aux dispositions des articles D. 56-1 et D. 56-2, le
magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une
interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 145-4.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la
personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne
soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire
ou corresponde avec elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2006-03-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-21 CITATION cible Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D494 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


