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Article D142-2

  En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de
  sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme
  l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la
  permission est dépassée lorsqu'il statue sur l'appel, décider d'une autre date
  ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des
  peines ou, conformément aux dispositions de l'article D. 144, par le directeur
  du service pénitentiaire d'insertion et de probation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-14 CREE cible Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-27 au 1998-12-09


