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Article D589-4
La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen
d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de
l'acte sous un format numérique.
Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est
apposé sur l'acte une signature électronique par une personne concourant à la
procédure au sens de l'article 11, ou s'il est recouru à l'appareil sécurisé
mentionné à l'article R. 49-1.
Si la personne refuse de signer ou qu'il lui est impossible de signer, il en est
fait mention dans l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION source
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29


