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Article 723-17
Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à
exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la condamnation
est devenue définitive, le condamné peut saisir le juge de l'application des
peines en vue de faire l'objet d'une des mesures prévues par le premier alinéa
de l'article 712-6, même s'il s'est vu opposer un refus antérieur, et cette
saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution
sous réserve des dispositions de l'article 723-16. Il est alors statué sur la
demande selon les dispositions de l'article 712-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 84 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 DEPLACE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


