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Article D46-1-4
Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal
de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-1 bis (V)
    

