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Article D1-6
En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences
domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en
fait la demande.
Toutefois, il n'est pas fait droit à cette demande si son octroi est de nature à
faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est
nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


