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Article R221
Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité
parentale sont recouvrés par la direction générale des finances publiques selon
les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de
la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le
fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la
décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant
la chambre de l'instruction.
En l'absence de condamnation aux dépens, les frais d'enquête sociale sont
recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


