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Article 490-1
Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une
déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement
pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut
signer, il en est fait mention par le chef d'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen,
au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-06-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2021-10-01 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1998-12-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL SPEC_APPLI cible
    

Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL CREATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1985-12-30 CREATION source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      1985-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09


