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Article 230-7
Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations
sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des
indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu
participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions
mentionnées au 1° du même article 230-6.
Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces
infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à
caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors
que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet
d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort
mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche
des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1. Les données
personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a
permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime
ou délit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26


