{"character_count": 331, "word_count": 2270
Article R218
Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une
succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi
selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende
pénale.
Le commissaire de justice désigné en application des dispositions de l'article
1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou
des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de
son mémoire de frais pour la levée de scellés.
Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa
désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au
Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1306 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


