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Article R273
Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa
et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29


