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Article 706-25-14
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier
conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


