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Article R53-16
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le
contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité
comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de
leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, nommés
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


