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Article 729-2
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une
mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du
territoire français, d'obligation de quitter le territoire français,
d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de
circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise
sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est
subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être
décidée sans son consentement.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application
des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder
une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine
complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension
de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de
contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de
mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de
plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas
contraire, la mesure redevient exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-09-09 CITATION cible Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-01


      2011-06-16 CITATION cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18


      2016-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


