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Article 661
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées.
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée,
former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une
des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en
cassation.
L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide
ainsi.
L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe
de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut
condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


