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Article D15-1-4
Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de
la justice donne son accord après avis du directeur national de la police
judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code
des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur
général des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-20 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-20 au 2004-10-01


