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Article 144
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est
démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la
procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des
objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement
sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance
électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la
manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur
famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses
coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la
justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué
par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou
l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul
retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas
applicable en matière correctionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-08-12


      1995-01-02 CITATION cible Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 187-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


