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Article D143-5

  Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être
  accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur
  famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes
  condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale
  n'excédant pas cinq ans et, d'autre part, aux personnes condamnées à une ou
  plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq
  ans lorsqu'elles ont exécuté la moitié de leur peine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article D424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-09-14 CREE cible Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


