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Article R15-33-66
Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y donne aucune
réponse dans les délais impartis, ou s'il n'a pas exécuté ses obligations dans
les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République.
En cas d'exécution intégrale de la transaction, le maire en informe également le
procureur de la République, qui constate alors l'extinction de l'action
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2007-09-26 CREATION source Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


