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Article R55-5
Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article R. 55-4, le greffier en
chef adresse au comptable de la direction générale des finances publiques un
exemplaire de chaque relevé de condamnation pénale au plus tard le deuxième jour
ouvrable suivant le prononcé de la décision.
Dans les autres cas, ce relevé est adressé au comptable de la direction générale
des finances publiques en même temps qu'il est procédé à la signification ou à
la notification de la décision.
Ces relevés sont adressés sous un bordereau d'envoi simplifié, dont le modèle
est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par
le ministre des finances.
L'envoi de ces relevés dispense d'adresser ultérieurement un extrait de la
décision lorsque celle-ci est devenue exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R55-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R55-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
    

