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Article 41
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes
nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police
judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort
que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la
République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un
officier de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement
tout officier de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de
procéder à ces actes.
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les
locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois
par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence
des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur
général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de
garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le
garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies
dans un rapport annuel qui est rendu public.
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de
police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du
présent livre, ainsi que par des lois spéciales.
Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national. Il peut
également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un Etat étranger et
avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter sur
le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
par l'article 68.
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une
personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article
81, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la
protection judiciaire de la jeunesse de vérifier la situation matérielle,
familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, de vérifier
la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant
être prononcés et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion
sociale de l'intéressé. Ces réquisitions peuvent également être faites après le
renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le juge
d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement et en cas de poursuites selon la procédure de comparution
immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou lorsque la personne est déférée
devant le procureur de la République en application de l'article 393 et en cas
de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible
d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire
français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction
compétente, se trouver dans l'une des situations prévues à l'article 131-30-2 du
code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition
d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les
cas, l'officier de police judiciaire compétent, une personne habilitée dans les
conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité
matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de
vérifier le bien-fondé de cette déclaration.
Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide
aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies
par décret, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION CITATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 1999-06-24


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-03-23


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15


      2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-10 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


