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Article 79
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf
dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut
également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la
République le requiert en application de l'article 44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-06-16 CONCORDANCE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-06-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-11-25 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2006-06-09 CONCORDANCE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2006-06-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-16 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


