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Article A43-9
I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions
adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les
interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux
opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en
appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant
hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions
adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la
production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code
des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux
opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en
appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le
montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent
article.
III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le
montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur
devis.
ANNEXE

  I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de
  téléphonie mobile







        CATÉGORIES
        de données
      


        CODE
      


        PRESTATIONS REQUISES
      


        TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme
        nationale
        des interceptions judiciaires
      


        TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
        de la plate-forme nationale
        des interceptions judiciaires
      




        Information permettant d'identifier l'utilisateur.
      


        MA 01
        MA 03
        MA 05
        MA 07



        Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques
        de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte
        SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format
        électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de
        20 numéros.
      


        De 2 à 20 numéros : 10,60 €
        Au-dessus de 20 :
        0,53 € par numéro



        De 2 à 20 numéros : 16 €
        Au-dessus de 20 : 0,80 €
        par numéro





        MA 02
        MA 04
        MA 06
        MA 08
        MA 10



        Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les
        caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM
        (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier,
        par fax ou sous toute forme électronique.
      


        3,06 €
      


        4,59 €
      




        MA 21
        MA 22
        MA 23



        Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM
        ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).
      


        3,06 €
      


        4,59 €
      




        MA 30
        MA 31



        Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et
        filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses
        correspondant à une demande.
      


        6,46 €
      


        9,69 €
      




        MA 40
      


        Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des
        moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est
        inclus dans le tarif.
      


        8,50 €
      


        12,75 €
      




        MA 41
        MA 42



        Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un
        numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné
        est inclus dans le tarif.
      


        8,50 €
      


        12,75 €
      




        MA 50
      


        Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un
        numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le
        tarif.
      


        5,10 €
      


        7,65 €
      




        MA 51
        MA 52



        Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné
        à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de
        l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
      


        5,10 €
      


        7,65 €
      




        MD 10
      


        Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait
        indépendant du nombre de pages.
      


        4,05 €
      


        4,05 €
      




        MD 11
      


        Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un
        mois), forfait indépendant du nombre de pages.
      


        4,05 €
      


        4,05 €
      




        MD 12
      


        Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre
        de pages.
      


        4,05 €
      


        4,05 €
      




        Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.
      


        MA 70
        MA 71



        Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite
        à trois tentatives infructueuses de mise en service.
      


        3, 06 €
      


        4,59 €
      




        Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque
        communication.
      


        MT 10
        MT 11
        MT 12
        MT 14



        Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période
        indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.
      


        6,46 € + 1,00 €
        par mois



        9,69 € + 1,50 € par mois
      




        MT 13
      


        Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un
        numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur
        une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en
        sus.
      


        6,46 € + 1,00 €
        par mois



        9,69 € + 1,50 € par mois
      




        MT 20
        MT 21
        MT 22
        MT 24



        Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un
        abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique
        (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période
        indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité
        des cellules, l'identification des abonnés est en sus.
      


        10,20 € + 1,00 €
        par mois



        15,30 € + 1,50 € par mois
      




        MT 23
      


        Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un
        abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais
        téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une
        période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la
        totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.
      


        10,20 € + 1,00 €
        par mois



        15,30 € + 1,50 € par mois
      




        MT 30
      


        Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible
        de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.
      


        6,46 € + 1,00 €
        par mois



        9,69 € + 1,50 € par mois
      




        MT 40
      


        Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une
        période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification
        des abonnés est en sus.
      


        8,50 €
      


        12,75 €
      




        MT 41
      


        Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec
        identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des
        douze derniers mois.
      


        Non applicable
      


        12,75 € + 0,80 €
        par abonné identifié





        Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par
        les fournisseurs.
      


        MA 72
      


        Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.
      


        3,06 €
      


        4,59 €
      




        ME 50
      


        Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de
        son numéro d'identification.
      


        3,06 €
      


        4,59 €
      




        ME 51
      


        Carte de couverture optimale d'une cellule.
      


        6,46 €
      


        9,69 €
      




        ME 52
      


        Carte de couverture secondaire d'une cellule.
      


        6,46 €
      


        9,69 €
      




        ME 53
      


        Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture
        optimale théorique).
      


        6,46 €
      


        9,69 €
      




        Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la
        communication.
      


        MA 60
        MA 61
        MA 62
        MA 63



        Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro
        de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de
        téléphone (IMEI).
      


        4,08 €
      


        6,12 €
      



II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de
téléphonie fixe





        CATÉGORIES
        de données
      


        CODE
      


        PRESTATIONS REQUISES
      


        TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme
        nationale
        des interceptions judiciaires
      


        TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
        de la plate-forme nationale
        des interceptions judiciaires
      




        Information permettant d'identifier l'utilisateur.
      


        FA 01
        FA 03



        Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel
        (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme
        électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20
        numéros, le prix est celui de 20 numéros.
      


        De 2 à 20 numéros : 10,60 €
        Au-dessus de 20 :
        0,53 € par numéro



        De 2 à 20 numéros : 16€
        Au-dessus de 20 : 0,80 €
        par numéro





        FA 02
        FA 04



        Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans
        coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne.
        Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique.
      


        4,08 €
      


        6,12 €
      




        FE 10
      


        Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une
        interception, demande copiable sous forme électronique.
      


        4,08€
      


        6,12 €
      




        FA 05
      


        Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de
        ligne ou un serveur.
      


        10,20 €
      


        15,30 €
      




        FA 06
        FA 07



        Historique d'attribution d'un numéro.
      


        4,08 €
      


        6,12 €
      




        FA 10
        FA 11



        Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et
        filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses
        correspondant à une demande.
      


        10,20 €
      


        15,30 €
      




        FA 20
      


        Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale
        et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses
        correspondant à une demande.
      


        10,20 €
      


        15,30 €
      




        FA 30
      


        Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.
      


        10,20 €
      


        15,30 €
      




        FA 31
      


        Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.
      


        8,96 € par numéro
      


        13,44 € par numéro
      




        FA 40
      


        Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un
        moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus
        dans le tarif.
      


        10,20 €
      


        15,30 €
      




        FA 41
      


        Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un
        numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans
        le tarif.
      


        10,20 €
      


        15,30 €
      




        FA 51
      


        Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.
      


        4,08 €
      


        6,12 €
      




        FD 10
      


        Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait
        indépendant du nombre de pages.
      


        4,05 €
      


        4,05 €
      




        FD 11
      


        Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un
        mois), forfait indépendant du nombre de pages.
      


        4,05 €
      


        4,05 €
      




        FD 12
      


        Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre
        de pages.
      


        4,05 €
      


        4,05 €
      




        Données relatives aux équipements terminaux utilisés.
      


        FA 21
      


        Identification des publiphones implantés dans une zone géographique
        donnée.
      


        10,20 €
      


        15,30 €
      




        FA 50
      


        Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.
      


        6,46 €
      


        9,69 €
      




        Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque
        communication.
      


        FT 10
      


        Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période
        indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.
      


        10,20 € + 1,00 €
        par mois



        15,30 € + 1,50 € par mois
      




        FT 20
      


        Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger
        sur une période indivisible de 31 jours.
      


        10,20 € + 1,00 €
        par mois



        15,30 € + 1,50 € par mois
      




        FT 21
      


        Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.
      


        10,66 €
      


        16,00 €
      




        FT 40
      


        Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.
      


        10,20 € + 1,00 €
        par mois



        15,30 € + 1,50 € par mois
      



III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie





        CATÉGORIES
        de données
      


        CODE
      


        PRESTATIONS REQUISES
      


        TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme
        nationale
        des interceptions judiciaires
      


        TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
        de la plate-forme nationale
        des interceptions judiciaires
      




        Interception de communication de lignes fixes.
      


        FI 20
        FI 21
        FI 22



        Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin
        d'interception.
      


        16,00 €
      


        24,00 €
      




        Ligne temporaire de renvoi.
      


        FI 10
      


        Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de
        renvoi ainsi que les abonnements mensuels.
      


        84,00 € + 31,85 €
      


        120,00 € + 45,50 € par mois
      




        FI 11
      


        Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS)
        temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.
      


        152,25 € + 31,85 €
      


        217,50 € + 45,50 € par mois
      




        Sonde de renvoi.
      


        FI 17
      


        Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.
      


        350,00 €
      


        350,00 €
      




        Liaisons louées de renvoi.
      


        FI 12
        FI 13



        En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures
        ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1
        × (37,77 € + 0,79 € par km).
      


        1,1 × (37,77 €
        + 0,79 € par km).



        497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites
        prééquipés)
        En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures
        ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1
        × (37,77 € + 0,79 € par km).






        En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures
        à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 €
        + 0,08 € par km).
      


        1,1 × (60,10 €
        + 0,08 € par km).



        En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures
        à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 €
        + 0,08 € par km).
      




        Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.
      


        FI 23
      


        Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période
        d'interception.
      


        16,00 €
      


        24,00 €
      




        Interception de communication à l'international.
      


        FI 27
      


        Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période
        d'interception.
      


        16,00€
      


        24,00 €
      




        Interception des communications de téléphonie mobile.
      


        MI 20
        MI 27



        Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période
        d'interception.
      


        16,00€
      


        24,00 €
      




        Mise en suivi du trafic.
      


        MS 14
      


        Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps
        réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception.
        La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et
        le récapitulatif historique des données fournies.
      


        Non applicable
      


        17,50 € par numéro
        + 17,50 € par mois





        MS 16
      


        Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps
        réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception.
        La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et
        le récapitulatif historique des données fournies.
      


        16,00 €
      


        Non applicable
      


MS 20

        Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil.
        Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone
        mobile.
      
16,00 €
24,00 €



IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les
opérateurs de communications électroniques





        CATÉGORIES
        de données
      


        CODE
      


        PRESTATIONS REQUISES
      


        TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme
        nationale
        des interceptions judiciaires
      


        TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
        de la plate-forme nationale
        des interceptions judiciaires
      





        WA 0X
      


        A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP
        horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les
        éléments d'identification relatifs à la personne physique, à
        l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications
        numériques.
      


        De 1 à 20 : 3,60 €
        Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP







        WA 0H
      


        A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable,
        rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments
        d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la
        connexion, au contrat et aux identifications numériques.
      



        1 et 20 IP : 5,60 €
        Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP






        WA 01
      


        A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires,
        obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à
        l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications
        numériques.
      


        18 €
      


        18 €
      





        WA 07
      


        A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments
        d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la
        connexion, au contrat et aux identifications numériques.
      


        15,70 €
      


        15,70 €
      





        WA 08
      


        A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification
        relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au
        contrat et aux identifications numériques.
      


        15,70 €
      


        15,70 €
      





        WA 09
      


        A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les
        éléments d'identification relatifs à la personne physique, à
        l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications
        numériques.
      


        15,70 €
      


        15,70 €
      





        WI 01
      


        Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès
        internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité,
        adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic
        DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de
        renvoi.
      


        16,00 €
      


        24 €
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-25 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2012-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article A43-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-11 au 2008-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1978-01-24


