{"character_count": 726, "word_count": 5133
Article 57
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et
des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par
ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la
perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de
l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de
police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors
des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66,
est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en
est fait mention au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-06-14


      2001-03-26 CITATION cible Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


