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Article 764-37
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire de la
République, le juge de l'application des peines informe l'autorité compétente de
l'Etat de condamnation de l'impossibilité de mettre à exécution la condamnation
ou la décision de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


