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Article D45-1
L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au
moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Lorsque l'avocat de l'accusé est présent lors de l'interrogatoire et que la cour
d'assises est saisie pour statuer à la suite d'un appel formé par l'accusé sans
que ce dernier ait fait application de l'article 380-2-1 A, le président peut
demander à l'accusé s'il ne conteste pas les réponses données par la cour
d'assises en premier ressort sur la culpabilité et s'il entend limiter son appel
à la décision sur la peine. Dans ce cas, sa réponse est mentionnée dans le
procès-verbal prévu à l'article 276.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 380-2-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-2-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 380-2-1 A (VT)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-09-09


