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Article R75
Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut
national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes de
nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraînant la privation
des droits électoraux en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette
incapacité cessera d'avoir effet.
Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de
toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes.
Pour l'application du présent article, les informations peuvent être
communiquées sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article R124-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


