{"character_count": 2539, "word_count": 18131
Article R93
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont
ceux résultant :
1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du
livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé
publique ;
2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en
application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ;
3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des
articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à
l'article R. 53 ;
4° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en
matière d'adoption ;
5° De la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en
application de l'article 388-1 du code civil ;
6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de
l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ;
7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;
8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du
tribunal judiciaire à la demande du ministère public, du maire, du commissaire
de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures
conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;
9° De la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure
civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;
10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal
judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une
juridiction étrangère en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les
juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en
matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
;
12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du
code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ;
13° De la mise en œuvre des autres dispositions législatives ou réglementaires
particulières prévoyant l'avance de frais par l'Etat.
II.-Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge
de l'Etat sont :
1° Les frais d'enquêtes ordonnées en application des lois concernant la
protection de l'enfance en danger ;
2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est
partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale
et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile,
peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est
partie principale ;
3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit en application d'une
disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas
de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ;
3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de
fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure
civile ;
4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à
l'article 16-2 ;
5° Les frais exposés pour l'exécution des mesures d'instruction prévues à
l'article L. 332-2 du code de la consommation ;
6° L'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la
représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions
prévues à l'article R. 521-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
7° L'indemnisation des interprètes désignés dans le cadre du contentieux
judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
8° L'indemnisation des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du
code de procédure civile ;
9° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en
application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire
d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième
alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil,
ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des
collectivités territoriales ;
11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à
l'article 706-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2017-07-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-11-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-05 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-03-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-25 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 696 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Code civil - article 389-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 696 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-03-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code civil - article 389-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 389-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 696 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      1973-03-01 CITATION cible Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01


      1975-12-31 CITATION cible Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2007-03-27


      2004-11-09 CITATION cible Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-01 au 2014-01-01


      2011-01-13 CITATION cible Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile VIGUEUR


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L813-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R521-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 696 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 389-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*814-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-24 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R946-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 670-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R395 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


