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Article 713-5
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation établit le
certificat y afférent et transmet la décision et le certificat, selon les
modalités visées à l'article 713-4, à l'autorité compétente du ou des Etats
compétents en application des articles 713-6 à 713-10.
Cette transmission n'empêche pas la poursuite de l'exécution, en tout ou partie
sur le territoire de la République, de la confiscation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-6 (V)
    

