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Article R40-38-11
I. - S'agissant des données et informations collectées dans un cadre extra
judiciaire, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en
application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE et des articles 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les droits d'accès, de rectification et ceux relatifs à la limitation des
données mentionnés aux articles 15,16 et 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 précité et aux articles 49 à 51, de la loi.
II. - S'agissant des données et informations collectées dans un cadre
judiciaire, le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès, de rectification et ceux relatifs à la limitation des
données mentionnés aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 précitée
s'exercent auprès du chef du service national de police scientifique.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires, ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales, les droits d'accès et de rectification
peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du
III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


