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Article 43
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de
la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à
l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque
cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de
détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée
pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du
code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas,
du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées
au même article 113-2-1.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme
auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou
ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la
police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute
autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en
relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur
général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la
demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si
la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la
cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur
général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au
procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Cette
juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par
dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La décision du procureur
général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible
d'aucun recours.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme
auteur dans l'exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le
deuxième alinéa du présent article est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 113-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1935-10-30 CITATION cible Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-01-01


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 113-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L616-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 663 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 697-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


