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Article 695-43
Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat
d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes
dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne
recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe
immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant
les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours
supplémentaires.
Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat
d'arrêt européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur
général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à
son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.
Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle
la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de
l'arrêt de la Cour de cassation. Cette chambre connaît des éventuelles demandes
de mise en liberté formées par la personne réclamée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


