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Article 764-5
Une condamnation ou une décision de probation peut être transmise à l'autorité
compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :
1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions
régulières, sur le territoire de cet Etat et y est retournée ou souhaite y
retourner ;
2° La personne concernée ne réside pas de manière habituelle, dans des
conditions régulières, sur le territoire de cet Etat, mais demande à y exécuter
sa peine ou mesure de probation, à condition que l'autorité compétente de
celui-ci consente à la transmission de la décision de condamnation ou de
probation la concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


