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Article D45-11
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à
l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant
sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire
majorée.
Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 et indique
le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième
alinéas de l'article 495-19. Conformément aux dispositions de l'article 707-2 et
du 5° de l'article R. 55, il indique qu'en cas de paiement volontaire de
l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date
d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Est joint à cet avis un formulaire de réclamation conformément au premier alinéa
de l'article 495-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1986-03-16


