{"character_count": 159, "word_count": 1119
Article 704-4
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve
une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne,
en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la
conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01


