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Article 728-4
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord
internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire
national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.
Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus
rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le
tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la
République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en
droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il
détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la
partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à
exécuter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2008-03-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 713-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 713-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01 CONCORDE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L621-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-09-30


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 713-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 713-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


