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Article A43-5-1





        Nature de la mission effectuée
      


        Montant de l'indemnité forfaitaire par mission
        (exprimé en unités de valeur)





        Montant personnes physiques
      


        Montant associations
      




        Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des
        obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1
        (1)
      


        4 unités de valeur
      


        5 unités de valeur
      



        Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de
        l'article 41-1
      
3 unités de valeur
7 unités de valeur




        Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11°
        de l'article 41-1, y compris la vérification du respect par la personne
        des engagements pris
      


        7 unités de valeur
      


        12 unités de valeur
      




        Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1
      


        6 unités de valeur
      


        10 unités de valeur
      




        Pour une mission de médiation en application du 5° de l'article 41-1
      


        -Lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois
      


        14 unités de valeur
      


        27 unités de valeur
      




        -Lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure
        ou égale à trois mois
      


        51 unités de valeur
      




        -Lorsque la durée de la mission est supérieure à trois mois
      


        102 unités de valeur
      




        Pour la notification des mesures suivantes :
      


        -une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au
        service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée
      


        3 unités de valeur
      


        4 unités de valeur
      




        -une convocation en justice en application de l'article 390-1
      




        -une ordonnance pénale délictuelle en application de l'article 495-3
      




        -une ordonnance contraventionnelle en application de l'article 527
      




        -l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des
        auteurs d'infractions terroristes en application de l'article R. 50-38
      




        -l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des
        auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application de l'article
        R. 53-8-9
      




        -l'information de l'absence de reliquat de peine à exécuter du fait des
        réductions de peines en application de l'article D. 147-13
      




        -une peine de sanction-réparation en application de l'article 12-1 de
        l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, y compris le recueil de
        l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité
        parentale
      




        -les mesures prononcées dans le cadre d'une composition pénale en
        application de l'article 41-2, y compris le recueil de l'accord de la
        personne
      


        7 unités de valeur
      


        12 unités de valeur
      




        Pour le contrôle de l'exécution des mesures suivantes :
      


        -une peine de stage
      


        6 unités de valeur
      


        12 unités de valeurs
      




        -une peine de sanction-réparation en application du quatrième alinéa de
        l'article 131-8-1 du code pénal
      




        -les mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 proposées
        dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)
      


        6 unités de valeur
      


        10 unités de valeur
      




        -les mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 19° de l'article 41-2 ou la
        mesure de réparation du préjudice proposées dans le cadre d'une
        composition pénale prévue à l'article 41-2 (2)
      


        10 unités de valeur
      


        18 unités de valeur
      




        Pour une mission de représentation du procureur de la République en
        application de l'article D. 15-3
      


        14 unités de valeur
      




        Pour une mission de permanence d'une demi-journée en application des
        dispositions de l'article D. 15-3-1
      


        14 unités de valeur
      




(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel
des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour
les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice
réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la
mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre
personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi
que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945.
(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de
l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder
celui équivalent à quarante unités de valeur.
Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un
mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable
avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et D. 15-3-1.
II.-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir
sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins
deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau
suivant :





        Pour les personnes physiques
      


        -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
        inférieure ou égale à 4 unités de valeur
      


        2 unités de valeur
      




        -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
        supérieure à 4 unités de valeur
      


        4 unités de valeur
      




        Pour les associations
      


        -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
        inférieure ou égale à 9 unités de valeur
      


        4 unités de valeur
      




        -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est
        supérieure à 9 unités de valeur
      


        9 unités de valeur
      




Références
Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2021-09-30


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-38
    

