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Article R15-41-1
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99-2, il est
procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et à la
restitution, lorsqu'elle a lieu, du produit de la vente au propriétaire de ces
biens selon des modalités déterminées par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2003-05-05 CREATION source Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-01-01


