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Article R50-58

  Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai
  fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande,
  l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la
  chambre de l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception ou par déclaration au greffe de la cour d'appel. A peine
  d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R50-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-56 (V)
    

