{"character_count": 131, "word_count": 910
Article 695-9-16
L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le certificat n'est pas
produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond
manifestement pas à la décision de gel. Toutefois, le juge d'instruction peut
impartir un délai à l'auteur de la décision pour que le certificat soit produit,
complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s'il s'estime
suffisamment éclairé, dispenser l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de
toute production complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


