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Article 249
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit
parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour
d'appel.
Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsque
la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à
titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi
les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


