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Article 230-5
Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les
agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus
d'apporter leur concours à la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2014-07-03 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-01-24 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2001-11-15 CREATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-11-15 SPEC_APPLI source Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21


