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Article R292
L'article R. 67 est rédigé comme suit :
" Art. R. 67.-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité
administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au
greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne
physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R.
62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de
l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au
ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.
" Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont
il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de première instance du
lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au
service du casier judiciaire national automatisé. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11


