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Article 82-1
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction
d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition
ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un
transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre
elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous
autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A
peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions
du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés
et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont
l'audition est souhaitée.
Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une
ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont
applicables.
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la
personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le
juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les
trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément
aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-12-30 MODIFICATION source LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 570 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 82-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


