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Article 264
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la
commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste
annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de
la cour d'assises.
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à
cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par
arrêté du ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2001-08-23 CITATION cible Décret n°2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-25


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises du Cher VIGUEUR


      2015-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane VIGUEUR


      2021-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2022-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 10-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 918 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


