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Article 628-4
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le prévenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01


