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Article 706-146
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un
créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager
ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux
règles applicables à ces procédures. Toutefois, il ne peut alors être procédé à
la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du
prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté
ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue
opposable. Le solde du produit de la vente est consigné. En cas de classement
sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est
pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la
demande.
En cas de reprise d'une procédure civile d'exécution suspendue par la saisie
pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n'ont pas à être
réitérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-144 (V)
    

