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Article 696-101
La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être refusée si
cette décision est fondée :
1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour
l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ;
2° Sur des infractions pour lesquelles la personne soupçonnée, poursuivie ou
condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions d'un autre Etat
qui n'est pas membre de l'Union européenne, à condition que la peine ait été
exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution
selon la loi de l'Etat ayant prononcé cette condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


