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Article R55-7
Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est
acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des
sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article
707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction
générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-07-02


