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Article 706-7
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission
peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.
La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3,
surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1977-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-03-04


      1990-07-06 MODIFICATION source LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01


