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Article 775-1 A
Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont
applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément
exclue, en application de l'article 775-1 ;
2° Les condamnations prononcées pour contravention de police et les
condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ;
3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être
considérées comme non avenues ;
4° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un
ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ;
5° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères ;
6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l'article 768-1 ;
7° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768-1.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à
relever sur ce bulletin n° 2, il porte la mention " Néant ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


