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Article R69
Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé,
enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.
L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédigé
et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, adressé :
1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines résultant d'un décret
de grâce individuelle, par le ministre de la justice ; pour celles résultant
d'un décret de grâces collectives, par le procureur de la République lorsqu'il
s'agit de condamnés non incarcérés ;
2° Pour les décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une
condamnation, par le greffe de la juridiction ou par l'autorité qui les a
rendues ;
3° Pour les arrêts portant réhabilitation, par le greffier de la juridiction qui
a statué ;
4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de
l'intérieur ;
5° Pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et
d'exécution des contraintes judiciaires, par les chefs des établissements
pénitentiaires ;
6° Pour le paiement de l'amende par les comptables de la direction générale des
finances publiques ;
7° Pour les décisions prononçant une peine ou une dispense de peine après
ajournement du prononcé de la peine, par le greffier de la juridiction qui a
statué ;
8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal,
702-1,775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la
juridiction qui a statué ;
9° Pour les décisions visées à l'article 768 5°, par le greffier de la
juridiction qui a statué après visa du ministère public ;
10° Pour les décisions de libération conditionnelle ou de révocation d'une
libération conditionnelle, par le greffe de la juridiction de l'application des
peines ayant rendu la décision.
Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier
judiciaire national automatisé. Ils peuvent être adressés sous la forme d'un
support magnétique ou par voie électronique sécurisée. Les avis mentionnés aux
2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 702-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 769-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R383 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


