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Article 713-22
L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas
suivants :
1° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à
des infractions commises en tout ou partie sur le territoire de la République
;
2° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à
des infractions qui ont été commises hors du territoire de l'Etat d'émission et
que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils sont
commis hors du territoire de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


