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Article 10-2
Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les
assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit :
1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou
par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice
restaurative ;
2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de
l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation directe de
l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée
devant le juge d'instruction ;
3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un
avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le
bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant
à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à
l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection
juridique ;
4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités
publiques ou par une association d'aide aux victimes agréée dans des conditions
définies par décret ;
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes
d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou
706-14 du présent code ;
6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier,
notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du
code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par les
auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles
condamnations qui pourraient être prononcées ;
7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier
d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice
de leurs droits ;
8° D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la
procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix,
y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité
judiciaire compétente ;
9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord
exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que
l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est
informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.
10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été
requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre
le certificat d'examen médical constatant leur état de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26


