{"character_count": 1238, "word_count": 8792
Article R49-18
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de
l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une
réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2,529-10 et
530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de
l'amende forfaitaire majorée.
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie
sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la
consignation lui sera remboursée.
Si l'officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que
la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne
en application du premier alinéa de l'article 530-1 indique les raisons de sa
décision. Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de
motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être
adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un
délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne
donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du
ministère public est alors tenu de saisir le tribunal de police conformément aux
articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du
quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les
requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis
la contravention, soit reconnaît avoir commis la contravention tout en
fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement
sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré
redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route,
la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende
restant dû après déduction du montant de la consignation.
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L.
121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la
consignation au prévenu.
Dans les cas prévus par les troisième et septième alinéas, un formulaire
spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée
de sa consignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


