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Article 695-9-11
La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat
d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6, au
juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par
l'intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général.
Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe
l'un quelconque des biens faisant l'objet de la demande de gel ou, si ce lieu
n'est pas précisé, le juge d'instruction de Paris.
Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande de gel a été transmise n'est pas
compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à l'autorité
judiciaire compétente et en informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


