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Article R15-38
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la
prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le
doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du
procureur de la République, ou par le président de la chambre de l'instruction,
sur proposition ou après avis conforme du procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      1983-12-23 SPEC_APPLI source Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES


      2001-07-31 MODIFICATION source Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


