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Article D44-3
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 44-2 sont
établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.
Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une
note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :


Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;


Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou
de l'unité ;


Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;


Qualité des constatations et des investigations techniques ;


Valeur des informations données au parquet ;


Engagement professionnel ;


Capacité à conduire les investigations ;


Degré de confiance accordé.


Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité
judiciaire non observée " est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-04-15 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-04-15


