{"character_count": 251, "word_count": 1796
Article 696-108
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire
national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et
complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération
renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le
20 novembre 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen CITATION source
    

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


