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Article R170
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les
juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions
rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos,
ainsi que les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont
délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la
République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie
d'un motif légitime.
L'autorisation peut n'être accordée que sous réserve de l'occultation des
éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.
L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas
justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de
porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou
pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R168 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


