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Article R50-10
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête
contient en outre :
1° L'indication du montant des ressources du demandeur avec les justifications
utiles, notamment une copie de la déclaration de ses revenus de l'année
précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
ou, s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition et, le cas
échéant, la liste de ses biens immobiliers ;
2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes
publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou
physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
3° La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se trouve de
ce fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01


