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Article 728-33

  L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas
  suivants :
  1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en
  totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire français ou
  en un lieu assimilé ;
  2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date
  de réception du certificat ;
  3° L'Etat de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la
  personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en
  France pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle
  ayant motivé celui-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2022-01-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 728-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07


