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Article 706-47-2
L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur
commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il
existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression
sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et
227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin
de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement
transmissible.
Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de
la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est
requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer
d'obtenir le consentement de l'intéressé.
A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération
peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites
du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au
dossier de la procédure.
Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par
l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci
est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en
application des dispositions de l'article 706-50.
Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Nonobstant les
dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent,
sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour
le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité CREATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2010-02-10


