{"character_count": 283, "word_count": 1862
Article R53-8-48
Les obligations de la surveillance de sûreté peuvent être adaptées à tout moment
pour tenir compte de l'évolution de la personne qui y est soumise. Elles peuvent
être modifiées, complétées ou supprimées par ordonnance motivée du président de
la juridiction régionale de la rétention de sûreté soit d'office, soit à la
demande de la personne placée sous surveillance, soit sur réquisitions du
procureur général près la cour d'appel, soit sur requête du juge de
l'application des peines. Le président de la juridiction peut également
suspendre ces obligations dans les cas et pour la durée mentionnés à l'article
R. 61-31-1.
Lorsque la personne n'a pas fait ou ne fait plus l'objet d'une injonction de
soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, ces obligations
peuvent lui être imposées si son comportement et sa dangerosité le justifient
après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un
avocat choisi ou commis d'office.
Les décisions prévues par le présent article peuvent, dans les dix jours de leur
notification, faire l'objet d'un recours du procureur général près la cour
d'appel ou de la personne placée sous surveillance de sûreté devant la
juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R61-31-1 (V)
    

