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Article 495-16
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de
dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides
involontaires ou de délits politiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20


