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Article R40-15
Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire
procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires. Ils peuvent, s'ils
l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou
celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du
procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


