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Article R4
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la
gendarmerie nationale et l'académie de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


