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Article 694-22

  La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue
  officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des
  institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


