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Article R57-18
Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article
723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2002-09-10


      CODIFICATION source Décret 59-318 1959-02-03
    

