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Article R260
Les alinéas 3 à 6 de l'article R. 15-17 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
" Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, est
instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete.
" Elle est composée :
" 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et
du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance ou de
son délégué ;
" 2° Pour la cour d'appel de Nouméa, du chef du service territorial du
recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police
nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de
police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction
territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef
de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police
nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de
police et du directeur de la sécurité publique.
" Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la
sécurité publique ou le service territorial du recrutement et de la formation de
la direction territoriale de la police nationale. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2019-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01


