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Article 695-9-51
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66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-04-08 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-05


      2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


