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Article 694-8
Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police
étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 694-7 peuvent également,
dans les conditions fixées par les articles 706-81 à 706-87, participer sous la
direction d'officiers de police judiciaire français à des opérations
d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une
procédure judiciaire nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


