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Article D45-2-1
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des
appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre
que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux
du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu
ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le
ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins
dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le
tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
justificatif établissant son titre de propriété.
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du
tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit
pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
d'audience.
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise
à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
bien.
Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est
informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue
définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de
l'article 710.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de
son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur
la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-2-1 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D45-2-1 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15


