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Article R297
L'article R. 72 est rédigé comme suit :
" Art. R. 72.-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en
Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que
celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67,
alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67, alinéa premier, R. 69 et R. 71,
sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la
juridiction d'appel de la collectivité dans lequel est situé le lieu de
naissance, qui les fait parvenir au greffe compétent. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


