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Article D47-25
Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le
prévenu a été jugé sans que l'expertise prévue par l'article 706-115 ait été
réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en
application des dispositions des articles D. 47-22 ou D. 47-23, elle ordonne
qu'il soit procédé à cette expertise.
La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du
résultat de l'expertise et conformément aux dispositions de l'article 520,
annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2023-02-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2010-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-23 CREATION source Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D47-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D47-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2010-06-27


