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Article 706-163
Les ressources de l'agence comportent :
1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses
établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales,
de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre
personne morale publique ou privée ;
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée
annuellement des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de
la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion
ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la
personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous
réserve de l'affectation de ces sommes ou de ce produit au fonds de concours
recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou
immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic
de stupéfiants ;
4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1°
de l'article 225-24 du code pénal ;
5° Le produit des dons et legs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R54-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2024-04-28


