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Article A37-20-4
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2, la personne précise l'identité,
l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était
présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle
n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est
informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 37-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-23 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-20-2 (V)
    

