{"character_count": 720, "word_count": 4832
Article D43-4
A peine d'irrecevabilité, la demande de la personne mise en examen tendant à
l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction en
application des dispositions de l'article 221-3 fait l'objet d'une requête
motivée destinée au président de cette chambre, qui est transmise à ce dernier
par l'intermédiaire du juge d'instruction conformément aux dispositions du
présent article. Cette requête précise si l'intéressé demande à comparaître
devant la chambre.
La requête doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge
d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui
la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer,
il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne
réside pas dans le ressort du tribunal judiciaire compétent, la déclaration au
greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
La requête peut également être faite par le mis en examen détenu au moyen d'une
déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration
est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la
signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait
mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en
original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.
Le juge d'instruction adresse sans délai l'original de la requête au président
de la chambre de l'instruction, avec une copie du dossier de la procédure.
Le président de la chambre de l'instruction statue dans les huit jours de la
réception de la requête et du dossier, conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article 221-3. Sa décision est notifiée à la personne mise en examen
par le chef de l'établissement pénitentiaire, et à son avocat par lettre
recommandée ou conformément aux dispositions de l'article 803-1. Copie de cette
décision est adressée au juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01


