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Article R53-21-13

  Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois
  mois à compter de la réception de la demande.
  A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas la
  rectification ou l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge
  des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre
  recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


