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Article 706-95-3

  Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées
  sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne
  peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la
  constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
  Le magistrat ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir
  tout agent qualifié d'un service ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la
  tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent
  qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de
  communications électroniques autorisé, en vue de procéder aux opérations
  mentionnées aux mêmes articles 706-95-1 et 706-95-2.
  Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
  dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause
  de nullité des procédures incidentes.
  Lorsque l'identifiant informatique est associé au compte d'un avocat, d'un
  magistrat, d'un sénateur ou d'un député, l'article 100-7 est applicable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-95-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-10-01 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-95-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


