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Article 694-13
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la
juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des
saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à
l'étranger ont pris fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


