{"character_count": 108, "word_count": 759
Article D1-4
L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou
par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
Il mentionne, dans le procès-verbal d'audition de la victime ou dans toute autre
pièce jointe à la procédure, les éléments d'appréciation retenus parmi ceux
mentionnés à l'article D. 1er-3 ou d'autres éléments lui paraissant justifiés
d'être pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


