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Article 694-27

  Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne
  physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un
  établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant
  des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été
  réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande
  les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont
  susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui
  l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution
  détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient
  être concernées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


