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Article 272-1
Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la
cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé
pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par
décision motivée, décerner mandat d'arrêt.
Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut
également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat de dépôt ou
d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il
apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des
débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début
de l'audience, la cour peut aussi, sur les réquisitions du ministère public,
ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa
présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les
témoins. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux
personnes renvoyées pour délits connexes.
A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


