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Article D47-3
Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de
procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant
ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à
ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article
susvisé.





          TRIBUNAUX
          judiciaires compétents
        



          COMPÉTENCE TERRITORIALE
          s'étendant au ressort des cours d'appel
          ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
        



Bordeaux
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse


Lille
Amiens, Douai, Reims, Rouen


Lyon
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom


Marseille
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes


Nancy
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy


Paris
Bourges, Paris, Orléans, Versailles




        Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion,
        Saint-Pierre-et-Miquelon



Rennes
Angers, Caen, Poitiers, Rennes


Fort-de-France
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


