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Article R*49-26
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de
constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition
législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà
saisi. En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer
sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision de la Cour de
cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


