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Article R406
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de
l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les
mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28


