{"character_count": 200, "word_count": 1433
Article D47-36
Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à
une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence
habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le
cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le
respect de cette obligation.
En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en
informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la
personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-139 (V)
    

