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Article 495-20

  La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à
  l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre
  recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint
  à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est
  accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une
  consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans
  le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende
  forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19,
  soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité
  prévu à l'article 434-23 du code pénal.

Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également
être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 495-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2018-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


