{"character_count": 1137, "word_count": 8119
Article 230-13
Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur
les personnes, sans limitation d'âge :
1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant
vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la
commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ;
l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas
échéant, après leur condamnation ;
2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du
même article 230-12 ;
3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles
62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une
infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ;
4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ;
5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes
de la mort prévue par l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour
recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19 CITATION source
    

Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d'analyse sérielle dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (demande d'avis n° 12012464) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-22 CITATION cible Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


