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Article 696-72
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de
l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, le juge des libertés et de la
détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur
de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal de dix
jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations
supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-73 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-74 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


