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Article D1-12-12
La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert
d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
délivrance d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


