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Article R272
A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende
forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et
par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées
respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2002-01-01


