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Article 93-1
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans
le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une
décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et
avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec
son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des
auditions.
Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


