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Article 241
Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies
aux articles 34 et 39.
Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public
du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce
ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2005-04-01


