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Article R66-1
Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé
soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique,
soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis
de condamnation est prévue par les conventions internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1960-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-09


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


