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Article R54-4
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis
et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du
ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du
budget.
Le directeur général, assisté par le secrétaire général, assure la gestion et la
conduite générale de l'agence. Il la représente en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de
l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes,
contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon
fonctionnement de l'agence, sous réserve des attributions confiées au conseil
d'administration par l'article R. 54-3.
Il prépare les séances du conseil d'administration, élabore le budget de
l'établissement public et exécute les délibérations du conseil. Il lui rend
compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions prises sur
le fondement des délégations qu'il a reçues.
Il peut déléguer certaines de ses fonctions au secrétaire général de
l'agence.
Il peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement public exerçant
des fonctions d'encadrement.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-01 CREE cible Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2013-01-01


