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Article 145-4-2
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge
d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de
correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard
des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou
de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs décider de
retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout
moyen et sans délai à la personne détenue. Celle-ci peut les déférer au
président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par
une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont
exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions
prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une
personne est placée en détention provisoire.
Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de
la République sont confiées au procureur général.
Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus
par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire
et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice
de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent,
conformément aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du
détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


