{"character_count": 197, "word_count": 1341
Article R50-80
La personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive
terroriste et de réinsertion peut à tout moment informer le juge de
l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris de l'évolution de sa
situation.
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut, chaque
fois qu'il l'estime nécessaire, décider d'office par une ordonnance motivée
d'adapter les obligations auxquelles la personne est astreinte, afin de
faciliter l'exécution de la mesure et de garantir la réalisation des buts
poursuivis. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Les ordonnances prévues par le présent article sont notifiées au procureur de la
République antiterroriste et à la personne concernée par lettre recommandée. Une
copie de l'ordonnance est également adressée par lettre recommandée ou par
télécopie à l'avocat de la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


