{"character_count": 263, "word_count": 1889
Article D49-1-1
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal
judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les
attributions mentionnées aux articles D. 576 à D. 578 du présent code et D.
113-64 du code pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2011-12-17 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D576 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


