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Article R1-2
Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations
mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R.
114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-12 DEPLACE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


