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Article D521-1-1
Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du
ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci
est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application
des peines de la cour d'appel prévu par cet article peut être exercé dans un
délai de dix jours à compter de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


