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Article D32-12
Si cela n'a pas déjà été fait, ce magistrat informe également la personne mise
en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise
en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient
pour sa santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2016-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CREE cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20


