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Article 75-1
Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une
enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel
cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications
fournies par les enquêteurs.
Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent
compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est
commencée depuis plus de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 CREATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


