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Article R40-6
Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours
et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de
la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un
greffier de la Cour de cassation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

