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Article 152
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution
exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge
d'instruction.
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux
interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent
procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande
de ceux-ci.
Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni
devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la
commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes
d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation
des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous
les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la
commission rogatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2010-07-11


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de procédure pénale - article D36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01


