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Article D49-22
Pour l'application des dispositions de l'article 712-9, si le condamné n'a pas
fait de déclaration d'adresse au juge de l'application des peines, l'adresse
figurant dans le dossier de la procédure est considérée comme son adresse
déclarée.
La déclaration d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse doit se faire
soit par déclaration auprès du greffier du juge de l'application des peines,
soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Lorsque le condamné est libéré, son adresse déclarée est celle donnée au greffe
de l'établissement pénitentiaire au moment de sa levée d'écrou.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


