{"character_count": 113, "word_count": 823
Article D45-2-10
Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale
délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut
recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal
électronique de paiement.
Il en est de même lorsqu'il notifie une ordonnance pénale contraventionnelle en
application du deuxième alinéa de l'article 527.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


