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Article D590
Pour l'application des dispositions de l'article 803-1, l'avocat peut faire
connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la
personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du
témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le
répertoire des avocats communiqué à la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2013-10-25 DEPLACE cible Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01


