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Article A43-11
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à
la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une
procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile
est fixé ainsi qu'il suit :
150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;
150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-18 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2008-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 CREE cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2008-07-18


