{"character_count": 134, "word_count": 982
Article 696-125
Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme
d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


