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Article 728-49

  En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a
  formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du
  tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui
  soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée
  sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance refusant
  l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu'elle
  statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation.
  La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des
  appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans
  délai si elle entend se faire représenter devant cette juridiction par un
  avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le
  bâtonnier de l'ordre des avocats.
  L'audience de la chambre des appels correctionnels ne peut se tenir moins de
  dix jours après que cette information a été fournie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


