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Article 43-1
Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application
du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux
ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence
s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que
l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa
compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son
profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


