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Article 20-1
Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application
de l'article 16-1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires
de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur
activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent
bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la
réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle
de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et les
qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au
titre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2003-12-31 CITATION cible Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2011-10-29


      2011-10-27 CITATION cible Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01


      2013-09-27 CITATION cible Décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2013-09-27 CITATION cible Décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


