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Article D45-27
Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des
appels correctionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


