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Article D15-1-6
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant
procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à
l'article 706-102-1 sont :
-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de
la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions
départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du
RAID des directions territoriales de la police nationale ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale cyber ;
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Références
Références faites par l'article


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-17
    

