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Article 706-150
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des
libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République,
peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des
immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le
juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans
les mêmes conditions.
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
disposition de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-02 CITATION cible Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


