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Article 706-63-2
Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie
ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement
peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité
d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le
huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver
l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif
technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis
clos sur cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-30 CREE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-10-31


