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Article A38-5-1
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des
amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré
par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents
pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du
chef-lieu du département du domicile du redevable.
Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé
dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes
forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics
compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal
judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé
à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré au
sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, par le comptable de la trésorerie “ Paris amendes 2e division ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04 CITATION cible
    

Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-09-04


