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Article 571
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour
d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire
et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite
requête.
Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci
au président de la chambre criminelle ainsi qu'une expédition du jugement ou de
l'arrêt et de la déclaration de pourvoi.
Le président de la chambre criminelle statue sur la requête par ordonnance dans
les huit jours de la réception de ce dossier.
S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou
la cour d'appel se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre
l'ordonnance du président et le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le
pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.
Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la
justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle le
pourvoi sera jugé.
La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l'ordonnance
du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de
ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif.
L'exécution du jugement ou de l'arrêt est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne
l'arrêt de la chambre criminelle.
Les dispositions de l'article 570 et du présent article sont applicables aux
pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou
d'instruction rendus par les chambres de l'instruction à l'exception des arrêts
visés au troisième alinéa de l'article 570.
Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le
pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction, saisie par
application de l'article 173, il peut ordonner au juge d'instruction saisi de
suspendre son information, à l'exception des actes urgents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


