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Article 2-14
Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense
de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des
articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi
de la langue française.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-05 CITATION cible
    

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1994-08-04 CITATION source LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-08-04 CITATION source Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05


      1994-08-04 CITATION source Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-05


      1995-03-03 CITATION cible Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


