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Article R144
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues
pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à
l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.
Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été
inscrits sur la liste de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n°72-436 du 29 mai 1972 PPE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1972-05-29 MODIFICATION source Décret n°72-436 du 29 mai 1972 PPE


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


