{"character_count": 247, "word_count": 1724
Article 695-44
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites
pénales, la chambre de l'instruction accède à toute demande d'audition de la
personne recherchée présentée par l'autorité judiciaire de l'Etat membre
d'émission.
La personne recherchée ne peut être entendue ou interrogée, à moins qu'elle n'y
renonce expressément, qu'en présence de son avocat ou ce dernier dûment
appelé.
L'avocat de la personne recherchée est convoqué au plus tard cinq jours
ouvrables avant la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au
dossier de la procédure.
L'audition de l'intéressé est conduite, en présence s'il y a lieu d'un
interprète, par le président de la chambre de l'instruction, assisté d'une
personne habilitée à cet effet par l'autorité judiciaire de l'Etat membre
d'émission.
Le procès-verbal de l'audience, qui mentionne ces formalités, est aussitôt
transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


