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Article R61-25
Lorsqu'elle décide d'admettre une personne à une mesure assortie d'un placement
sous surveillance électronique mobile, la juridiction de l'application des
peines lui notifie les conditions d'exécution de la mesure et notamment les
horaires d'assignation, les zones d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas
échéant, les zones tampon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2007-08-01 CREATION source Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


