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Article 627-20
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de
semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de
peine, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération
conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au
ministre de la justice.
Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les
meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.
La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non
bénéficier de la mesure considérée. Lorsque la décision de la cour est négative,
le Gouvernement indique à la cour s'il accepte de garder la personne condamnée
sur le territoire de la République ou s'il entend demander son transfert dans un
autre Etat qu'elle aura désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


