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Article 147-1
En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un
risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une
personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la
demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne
est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de
santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat
médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans
laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce
médecin.
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle
judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau
permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en
détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que
les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


