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Article 839
Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme
interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce
cas, dispensé du serment.
S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à
l'occasion de son entrée en fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16


