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Article D8-2
Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la
direction nationale de la police judiciaire sont les suivants :
1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police
criminelle Interpol ;
2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du
système d'information Schengen ;
3° L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.
La direction nationale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée
par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de
Schengen du 14 juin 1985.
Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes
d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n°
603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la
création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2009-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2023-07-01


      2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2017-10-13 CITATION cible Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples) VIGUEUR


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-01


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


