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Article R417
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par
les mots : " receveur des domaines ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2002-05-05


