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Article R53-2
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad
hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues
aux 4° et 5° de l'article précédent ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la
personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions
prévues audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


