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Article R15-33-29-17
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont
applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des
services fiscaux habilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CREE cible Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04


