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Article R270
I.-La première phrase du premier alinéa de l'article R. 45 est rédigée comme
suit :
" L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus, soit au troisième,
soit au cinquième alinéa de l'article 527, soit à l'article 849, doit être
formée : "
II.-Au quatrième alinéa du même article, il est inséré après les mots : " la
lettre de notification " les mots : " ou un exemplaire de l'avis émargé " et
après les mots : " les références portées sur celle-ci " les mots : " ou sur
l'avis ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01


