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Article 696-61
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité
judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de
retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de
l'Etat d'exécution qu'en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt européen par
suite de l'inobservation dans l'Etat d'exécution des mesures de contrôle
ordonnées, la remise de la personne concernée devrait être refusée.
Si elle décide de procéder au retrait du certificat, l'autorité judiciaire en
informe l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans les meilleurs délais,
au plus tard dans les dix jours suivant la réception de l'information ayant
motivé ce retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


