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Article 706-138
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la
partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de
la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en
application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.
La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République
qu'elle renonce à cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


