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Article R249-13
I.-Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à
l'article R. 249-9 :
1° Les magistrats du siège et du parquet exerçant dans l'ensemble des
juridictions, de première instance, d'appel et de cassation pour les nécessités
liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis
ainsi que les auditeurs de justice pour le seul accomplissement des missions qui
leur sont confiées ;
2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R.
123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul
accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants
mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice
mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ;
3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30
du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par
l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ;
4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent
code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ;
5° Les avocats, pour les seuls besoins des procédures dont ils ont la charge et
à l'unique fin de consultation desdites procédures ;
6° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs affectés dans
un service du tribunal judiciaire concerné, individuellement désignés et
spécialement habilités à cet effet ;
II.-Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le
traitement prévu à l'article R. 249-9 :
1° Dans le cadre de l'accès au dossier de procédure et aux minutes, dans le
respect des dispositions du présent code : les personnes concourant à la
procédure au sens de l'article 11, les avocats, les parties ;
2° Concernant le dossier unique de personnalité, les avocats du mineur, de ses
père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du
service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les
conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice
pénale des mineurs ;
3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou
privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire
spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-06-25 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2024-11-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-25 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L322-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2023-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 628-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14
    

