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Article A53-2
Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au
sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à
l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de
signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce
règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait
l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n°
2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


      2010-02-02 CITATION source Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


      2019-09-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


