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Article 380-14
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des
parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la
cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du
ressort de la cour d'appel.
Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le
premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située
hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la
chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et
celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la
procédure.
Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après
avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites
du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour
d'assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de
renvoi après cassation.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le
président de la cour d'appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour
d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du
présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la
cour d'assises de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité
légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en
appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont
exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année
civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour
d'assises de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis
de La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 380-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 380-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 380-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


