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Article 696-22
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant
autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général
peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant
application de l'article 74-2, et son placement sous écrou extraditionnel.
Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette
arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l'Etat requérant
de la personne réclamée s'effectue dans les sept jours suivant la date de
l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27


