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Article 41-1
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du
dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction
ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la
République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement
ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un
médiateur du procureur de la République :
1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un
avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi
ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette
décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai
de deux ans ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle. Cet
avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son
délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été
condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un
délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie
d'un mandat électif public. Lorsque l'infraction a causé un préjudice à une
personne physique ou morale, l'avertissement ne peut intervenir que si le
préjudice a déjà été réparé ou s'il est également fait application de la mesure
prévue au 4° ;
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou
professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par
l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service
ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de
citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de
responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein
du couple et sexistes, d'un stage de lutte contre le sexisme et de
sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'un stage de
sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas
d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à
moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des
faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi
ou des règlements. Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir
au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou qui en était le produit. Le dessaisissement peut également être
fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le
procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits
est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des
droits ;
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci.
Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en
état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice
de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des
frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ainsi qu'en un
remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du
code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse
excéder 5 000 euros ;
5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de
médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la
médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la
République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les
parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé
à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce
procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de
payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. En cas
de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne
peut pas être procédé à une mission de médiation ;
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de
résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de
s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords
immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en
charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont
également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou
concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte
civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour
l'application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait
recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime
sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement
du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont
en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime
la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise
en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui
ne peut excéder six mois ;
7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne
saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels
l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;
8° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une
durée qui ne peut excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées
par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire des
personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec cette
ou ces victimes ;
9° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une
durée qui ne peut excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels
désignés par le procureur de la République directement ou par l'intermédiaire
des personnes mentionnées au même premier alinéa, ou ne pas entrer en relation
avec eux ;
10° Demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne
auprès d'une association d'aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41
du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour
d'appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu
au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur
de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et
des charges de l'auteur des faits ;
11° Dans les cas prévus à l'article 44-1 du présent code et après avoir
recueilli l'avis du maire, demander à l'auteur des faits de répondre à une
convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l'auteur des faits
ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n'est trouvé, le maire en
informe le procureur de la République.
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action
publique.
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des
faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une
composition pénale ou engage des poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-01-01


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-03-25


      2001-01-29 CITATION cible Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-30


      2004-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2024-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-55-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


