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Article 706-2-2
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à
la poursuite, à l'instruction et au jugement :
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1,
L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L.
5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont
punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la
consommation.
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du
blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5439-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5438-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5438-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5439-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5438-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5438-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 706-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-10-30


      2014-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-10-30


      2015-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-24 au 2023-12-01


      2015-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-23 au 2019-06-01


      2020-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-3 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5432-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5432-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5438-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5438-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5439-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5439-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5442-10 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5442-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5461-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-07-20


