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Article D47-8
Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou
annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la
procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les
contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 230-46 peuvent être conservés
par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de
cet article, pendant une durée de trois mois.
Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et
la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des
moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou
agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou
qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité,
sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité de
transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire
pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.
Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est
transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.
A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de
conservation qui était utilisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-03 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-03 au 2015-10-30


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article D47-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D47-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 230-46
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D47-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-03 au 2004-10-01


