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Article 2-19
En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III
du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat
électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les
droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement
par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette
dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :
1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute
association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée
depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des
intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association
départementale qui lui est affiliée ;
2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi
que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement
déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la
défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute
association qui lui est affiliée ;
3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de
France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou
régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent
d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions,
toute association qui lui est affiliée ;
4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement
européen ou la collectivité territoriale concernée.
Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le
concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de
solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci
ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des
fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les
associations mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
    

