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Article D535
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle
peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :
1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de détention à domicile sous
surveillance électronique ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont
les modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou
plusieurs permissions de sortir ;
2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire
d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par
fractions ;
3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace dans
les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il
s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les
drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ;
4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à
la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus
paraître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D528 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


