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Article 844
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé :
" Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en
cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de
recours, devant la juridiction civile compétente. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1996-05-14


