{"character_count": 1221, "word_count": 8762
Article 723-15
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en
application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou
exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à
l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique,
condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour
lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un
an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines
d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an
bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur
situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe,
d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile
sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de
peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article
747-1. Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou
égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous
surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur,
sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures
impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de
conversion, fractionnement ou suspension de la peine.
Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère
public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions
en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou
des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé.
Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de
jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alors,
sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier
lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être
respectivement supérieurs à vingt et à trente jours à compter de leur
information par le ministère public, afin de déterminer les modalités
d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation
matérielle, familiale et sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-02-03 CITATION cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-05


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 747-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 747-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 934-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


