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Article D49-65-1
La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une
personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date
d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé
de réception au procureur de la République ou au procureur général de la
juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public
au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée
dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par
l'intermédiaire de son avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 712-16-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


