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Article R2-7
La commission prévue par l'article 262 se réunit dans sa composition fixée par
l'article 10-5 dans le courant du mois de septembre pour dresser la liste
annuelle des citoyens assesseurs.
Conformément à l'article 10-5, elle exclut de la liste préparatoire de la liste
annuelle les personnes mentionnées aux 1° à 3° de cet article. Elle exclut en
outre provisoirement de cette liste les personnes qui n'ont pas adressé à son
président le recueil d'informations dans le délai prévu au 1° de l'article R.
2-3.
Si la commission ne dispose pas des éléments suffisants pour arrêter la liste
des citoyens assesseurs comportant le nombre de personnes fixé par l'arrêté pris
en application de l'article 10-2, elle peut procéder, dans l'ordre déterminé par
le tirage au sort, à l'examen de la situation des personnes ayant adressé
tardivement le recueil d'informations. Si, à la suite de cet examen, la liste ne
peut être arrêtée, son président procède ou fait procéder par les services de la
police ou de la gendarmerie nationales, conformément au 3° de l'article 10-5 et
au sixième alinéa de cet article, aux vérifications complémentaires qui
apparaissent nécessaires. La commission se réunit à nouveau dans le courant du
mois d'octobre pour établir la liste annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-12 CREE cible Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


