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Article 764-16
A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités
judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines
de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris
la fuite ou ne réside plus de manière habituelle, dans des conditions
régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution.
Lorsque, postérieurement à la reconnaissance d'une condamnation ou d'une
décision de probation par les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, une
nouvelle procédure pénale est engagée en France à l'encontre de la personne
intéressée, le ministère public peut solliciter desdites autorités que le suivi
des peines de substitution ou des mesures de probation soit de nouveau assuré
par les autorités judiciaires françaises. En cas d'accord, les autorités
judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi de ces
peines et mesures et pour prononcer toute décision ultérieure relative à ces
peines et mesures.
Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas, le ministère public tient
compte dans toutes ses réquisitions de la durée pendant laquelle l'intéressé a
respecté les obligations ou les injonctions qui lui étaient imposées et de
l'ensemble des décisions prises par les autorités compétentes de l'Etat
d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


