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Article 495-10
Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la
proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la
présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci
ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines
proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le
procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son
placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier
alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle
comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle
comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à
compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est
mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance
électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures
a été prise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24


