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Article D47-23
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure
civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique,
et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont
été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public,
du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, des indications suffisantes
pour apprécier si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un
trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou
ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, le juge d'instruction ou le
président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de la personne mise en
examen ou du prévenu et de son avocat, dire qu'il n'y pas lieu de soumettre
l'intéressé à une expertise, par ordonnance motivée qui peut être prise en même
temps que l'ordonnance de règlement ou par jugement motivé qui peut être joint
au jugement sur le fond.
Les dispositions du présent article sont également applicables en matière
contraventionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


