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Article R217-1
Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code
civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le
juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la
carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité
forfaitaire de 30 €.
Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 ainsi qu'au
premier alinéa de l'article 494-4 du code civil reçoit, à titre d'honoraires,
lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier,
la somme de 25 €.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le
juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et
troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin
sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de
ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de
déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des
fonctionnaires du groupe II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R349-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-06


