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Article 696-65
Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute
décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour
ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la
mesure.
Lorsqu'elles modifient ou ordonnent la mainlevée des obligations ou en cas de
recours contre toute décision de placement sous contrôle judiciaire, elles en
avisent sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution et peuvent faire
application des dispositions prévues aux articles 696-60 et 696-63 en cas
d'adaptation des mesures modifiées ou de refus de suivi des mesures de contrôle
modifiées par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-60 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-63 (V)
    

