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Article 713-8
Si la décision de confiscation concerne une somme d'argent, le ministère public
la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il
a des raisons de croire que la personne physique ou morale possède des biens ou
des revenus.
Toutefois, il peut adresser la décision de confiscation à plusieurs Etats
lorsqu'il estime, pour des raisons particulières, nécessaire de le faire.
Le montant total des sommes recouvrées dans plusieurs Etats, en exécution de
cette décision, ne peut être supérieur au montant spécifié dans la décision de
confiscation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


