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Article 694-35

  Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à
  l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et
  priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au plus tard
  trente jours après la réception de la décision d'enquête européenne.
  S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, il en
  informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen
  disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps
  nécessaire pour prendre une décision. Dans ce cas, ce délai peut être prorogé
  de trente jours maximum.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


