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Article 398-1
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les
délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq
ans d'emprisonnement :
1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code
pénal :


les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ;


les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article
222-16 ;


les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;


les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles
222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;


l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;


la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa
consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;


le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est
commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;


le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;


les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues
aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;


les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux
affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de
l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;


le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux
articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;


le recel prévu à l'article 321-1 ;


les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger
pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues
aux articles 322-1 à 322-4-1 ;


les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion
ou incendie prévues à l'article 322-5 ;


les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses
alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;


-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement
automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ;


l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles
431-22 à 431-25 ;


les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une
fonction publique prévus à l'article 433-3 ;


les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;


l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à
l'article 433-11 ;


les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de
qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;


les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à
433-21-1 ;


le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;


les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à
l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;


les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26,
434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;


les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ;


la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;


les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles
521-1 et 521-2 ;


2° Les délits prévus par le code de la route ;
3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L.
163-7 du code monétaire et financier ;
4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux
quatre premières parties du code des transports ;
5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du
code de la sécurité intérieure ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre
VIII du livre V du même code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme ;
7° bis (Abrogé)
8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de
garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la
propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de
communication au public en ligne ;
10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et
à l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la
crise sanitaire ;
11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la
santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des
douanes.
Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier
alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant
de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79
du code pénal.
Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le
premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention
provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon
la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions
prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits
prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non
prévus par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des douanes - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des douanes - article 60 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 469 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 925 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 60 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


