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Article 695-8-2
I. ― Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la
République ou le juge d'instruction des investigations ou procédures en cours
ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans
le champ de compétence d'Eurojust lorsqu'elles ont donné lieu ou sont de nature
à donner lieu à la transmission à au moins deux Etats membres de demandes ou de
décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment,
d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle et lorsque l'une
des conditions suivantes est remplie :
1° Ces investigations, procédures ou condamnations portent sur une infraction
punissable, dans l'un au moins des Etats membres concernés, d'une peine ou d'une
mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans et qui
entre dans l'une des catégories suivantes :
a) Traite des êtres humains ;
b) Abus sexuels ou exploitation sexuelle, y compris pédopornographie et
sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ;
c) Trafic de drogue ;
d) Trafic d'armes à feu, de leurs éléments et munitions ;
e) Corruption ;
f) Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
;
g) Faux-monnayage ou falsification de moyens de paiement ;
h) Blanchiment de capitaux ;
i) Attaques visant les systèmes d'information ;
2° Les éléments du dossier font apparaître l'implication d'une organisation
criminelle ;
3° Les éléments du dossier font apparaître que, par leur ampleur ou leur
incidence transfrontalière, les faits sont susceptibles d'affecter gravement
l'Union européenne ou de concerner des Etats membres autres que ceux directement
impliqués.
Le membre national est, en outre, informé par le procureur général, le procureur
de la République ou le juge d'instruction des investigations, des procédures et
des condamnations relatives aux infractions terroristes , à l'exception de
celles qui ne concernent manifestement pas les autres Etats.
II. ― Le membre national est également informé par le procureur général, le
procureur de la République ou le juge d'instruction :
1° De la mise en place des équipes communes d'enquête et des résultats de leurs
travaux ;
2° De la mise en œuvre d'une mesure de surveillance de l'acheminement ou du
transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une ou
plusieurs infractions ou servant à les commettre lorsque la mesure concerne au
moins trois Etats, dont au moins deux Etats membres ;
3° Des conflits de compétences avec un autre Etat membre et des difficultés ou
refus récurrents d'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en
matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments
fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
III. ― Le procureur général, le procureur de la République ou le juge
d'instruction n'est pas tenu de communiquer à l'Agence Eurojust les informations
mentionnées aux I et II lorsque cette communication serait de nature à porter
atteinte à la sécurité de la Nation ou à compromettre la sécurité d'une personne
ou, en ce qui concerne les infractions terroristes, à compromettre une enquête
en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


