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Article D52
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent
être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et
facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.
Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5, ils peuvent être
détenus dans des établissements pour peines.
Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code
pour les prévenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2006-06-01


