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Article R53-40-2
Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le
juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la
requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas
échéant, le rapport des enquêteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


