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Article D147-32
Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au
procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance
judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine
privative de liberté supérieure ou égale à sept ans, ou, si la personne a été
condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et dont la libération
doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.
Une copie de cette transmission est adressée pour information au juge de
l'application des peines.
Lorsqu'il s'agit d'un condamné dont la libération conditionnelle a été révoquée,
notamment en cas de révocation partielle, les transmissions prévues par le
présent article sont réalisées sans délai dans les cas où il reste moins de six
mois jusqu'à la libération de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2011-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


