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Article R61-8
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée :
1° D'un président de chambre à la cour d'appel désigné pour une durée de cinq
ans par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle
siège la commission, président ;
2° Du préfet de région, préfet de la zone de défense dans le ressort de laquelle
siège la commission, ou de son représentant ;
3° Du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent dans le
ressort de la cour d'appel où siège la commission, ou de son représentant ;
4° D'un expert psychiatre ;
5° D'un expert psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées ou d'un mastère de psychologie ;
6° D'un représentant d'une association d'aide aux victimes ;
7° D'un avocat, membre du conseil de l'ordre.
Les personnes mentionnées aux 4° à 7° sont désignées conjointement, pour une
durée de cinq ans, par le premier président et le procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. L'avocat est désigné
sur proposition du conseil de l'ordre du barreau du tribunal judiciaire de la
ville où siège cette cour.
Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le
premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs
vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les
conseillers de la cour d'appel. Il désigne également, conjointement avec le
procureur général, des membres suppléants pour les personnes mentionnées du 4°
au 7°.
La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins quatre de ses
membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le
greffier en chef de la cour d'appel.
Les avis de la commission sont notifiés au procureur général.
Les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire sont
applicables aux désignations prévues par les deuxième et dixième alinéas du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-03 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R111-5
    

