{"character_count": 277, "word_count": 2006
Article D32-2
La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire
figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la
décision d'enquête européenne en matière pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2012-04-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D32-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


