{"character_count": 184, "word_count": 1281
Article D150-3

  Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les
  règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au
  chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions
  d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de
  l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines
  en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation
  prononcée pour ces infractions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


