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Article R49-38
Lorsqu'il refuse de répondre à une demande d'informations pour l'un des motifs
prévus à l'article 695-9-41, le point de contact unique français en informe le
point de contact unique ou le service spécialement désigné de l'Etat requérant
dans les délais mentionnés à l'article R. 49-36, en précisant les motifs de ce
refus.
Si un ou plusieurs motifs de refus ne concernent qu'une partie des informations
demandées, il transmet les autres informations pouvant être communiquées.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-30 CITATION cible Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2025-02-01


