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Article D124
Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance
électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des
autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui
lui sont applicables, ainsi que tout manquement à l'obligation de bonne conduite
ou tout incident, fait l'objet d'un signalement au juge de l'application des
peines et, le cas échéant, d'une décision de ce magistrat, conformément aux
dispositions de l'article D. 424-6 du code pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2000-12-30 CITATION cible Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D424-6 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1997-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D116-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


