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Article 656-2
L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations
internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau
d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme
éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de
témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


