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Article 696-34
Par dérogation aux dispositions de l'article 696-6, la règle de la spécialité ne
s'applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions
prévues aux articles 696-28 et 696-40 ou lorsque le gouvernement français donne
son consentement dans les conditions prévues à l'article 696-35.
Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le
fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par
l'article 696-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 696-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-12-24


