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Article 230-42
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments
recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et
le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés
au dossier en application de l'article 230-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-28 CREE cible LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


