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Article 529-4
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la
prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas
échéant, de la somme due au titre du transport.
I. - Ce versement est effectué :
1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent
mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ;
2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation de
l'infraction, auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa
indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est
ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent mentionné au 4° ou au 5°
du I de l'article L. 2241-1 du code des transports est habilité à recueillir le
nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir
l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de
constitution du dossier sont acquis à l'exploitant mentionné au premier
alinéa.
II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux
4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, s'ils ont été
agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à
relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code
des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ
le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de
l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant.
Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de
procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article
78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du
relevé d'identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le
contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la
transaction.
III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans
lesquelles les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du
code des transports doivent, aux frais de l'entité dont dépend l'agent, suivre
une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le
procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles
le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'entité dont dépend
l'agent arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de
coordination et de transmission d'informations entre l'entité dont dépend
l'agent et la police ou la gendarmerie nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1942-03-22 CITATION cible Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - article 80-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-19 au 2016-05-06


      1942-03-22 CITATION cible Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - article 80-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-19 au 2016-05-06


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2000-11-24 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code VIGUEUR


      2000-11-24 TXT_SOURCE cible Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-11-24 TXT_SOURCE cible Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-18 au 2014-01-01


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-23 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      1845-07-15 CITATION cible Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

