{"character_count": 625, "word_count": 4347
Article R40-31-1
Lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification ou d'effacement, le procureur
de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à
l'article 230-9 fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre
recommandée.
Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat
mentionné à l'article 230-9 n'ordonne pas l'effacement ou la rectification,
l'intéressé peut, en application du troisième alinéa de l'article 230-8 et du
quatrième alinéa de l'article 230-9, saisir respectivement le président de la
chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la
cour d'appel de Paris, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la
décision de refus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. A peine
d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.
Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat
mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de deux mois,
l'intéressé peut, dans un délai d'un mois, saisir respectivement le président de
la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la
cour d'appel de Paris de cette décision implicite de rejet en application de
l'article 802-1 du présent code. Le procureur de la République territorialement
compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 est informé sans délai et
par tous moyens de l'exercice de ce recours. Ce recours devient caduc si le
procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné
à l'article 230-9 fait droit à la demande de l'intéressé.
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un
délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou
de la déclaration au greffe par le requérant. Cette ordonnance est portée à la
connaissance du procureur de la République territorialement compétent ou du
magistrat mentionné à l'article 230-9 et notifiée par lettre recommandée à
l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne
satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 802-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 802-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


