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Article 10-1
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y
compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une
infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir
proposer une mesure de justice restaurative.
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une
victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la
résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la
réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette
mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction
ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y
participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet,
sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de
l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire
des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de
prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives
au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2013-04-30


      2012-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-07-01


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-13-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 720-4-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 730-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


