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Article 642
Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce
arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt
public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour
procéder à tous examens et vérifications nécessaires.
Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un
officier de police judiciaire.
Le procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au
greffe des documents suspectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


