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Article 28-1-1
I.-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas
spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait
à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les
missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté du ministre
de la justice et du ministre chargé du budget peuvent, sans considération de
leur administration d'appartenance, exercer les missions définies à l'article 20
dans les enquêtes judiciaires effectuées par les agents des douanes ou les
agents des services fiscaux en application du I des articles 28-1 ou 28-2. Ils
participent à ces enquêtes sur le fondement de la réquisition ou de la
commission rogatoire prévue au premier alinéa du même I. Ils sont dénommés “
agents de police judiciaire des finances ”.
Ces agents ont, pour l'exercice de leurs missions, compétence sur l'ensemble du
territoire national.
Les modalités d'application du présent I sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
II.-Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les agents de police
judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et des mêmes
obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris
lorsque ces prérogatives et ces obligations sont confiées à des services ou à
des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont
ils dépendent.
III.-Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les agents de police
judiciaire des finances sont placés sous la direction du procureur de la
République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la
chambre de l'instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues
aux articles 224 à 230.
IV.-Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction
administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire, selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.
V.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité,
exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus au
présent code pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent
article.
VI.-Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs
missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont
participé à une procédure de contrôle avant d'être désignés en cette qualité.
Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une
procédure de contrôle dans le cadre de faits pour lesquels ils avaient exercé
leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » CITATION source
    

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances CITATION source
    

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
    

Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 28-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


