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Article D49-10
Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, celle de
la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau
ci-après :




COURS D'APPEL



          RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE
          la compétence de la chambre de l'application
          des peines de ces cours lorsqu'elle est
          composée conformément aux dispositions
          du deuxième alinéa de l'article 712-13
        



Bourges

        Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans



Dijon

        Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon



Nancy

        Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz



Versailles

        Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


