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Article D48-3
Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction
et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de
l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de
l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment
des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et
intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être
effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes
d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi
que du délai dans lequel elles doivent intervenir.
Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa
possibilité de saisir le juge délégué au victimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2015-08-15


