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Article D49-21-1
Lorsque le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation modifie les horaires d'un aménagement de peine sur
autorisation du juge de l'application des peines conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article 712-8, il en informe immédiatement et par tout
moyen le juge de l'application des peines et le condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-27 CREE cible Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


