{"character_count": 323, "word_count": 2387
Article 27
Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux
simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police
judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement
compétents, au procureur de la République.
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y
compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07


