{"character_count": 356, "word_count": 2487
Article D47-9
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire
mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46, en réponse à une demande
expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus
illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de
pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-03 au 2015-10-30


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 230-46
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


