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Article 567-1
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi
contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une
ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de
recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 636 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


