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Article D49-25
Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il
fait preuve de mauvaise conduite, le juge ou le tribunal de l'application des
peines peut décider de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa
compétence, soit de retirer ou de révoquer une telle mesure précédemment
accordée, selon la procédure applicable pour octroyer la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


