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Article 281
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie
au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et
un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils
désirent faire entendre en qualité de témoins.
Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été
chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes
conditions.
L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et
résidence de ces témoins ou experts.
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les
indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère
public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été
communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des
débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


