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Article R48-1
I.-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action
publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes
:
1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non
un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des
dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée
;
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les
deuxième, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception
des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à
l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques
et semi-remorques ;
b) Les articles R. 2242-1, R. 2242-2, R. 2242-6 à R. 2242-12, R. 2242-15, R.
2242-22 et R. 3116-29 du code des transports ;
c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la
déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à
circuler sur la voie publique ;
d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
autopartage " ;
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
a) Les articles R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code
relatifs aux réserves naturelles ;
c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre
l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux
prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à
l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il
est le fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain
concédé ; le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la
circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article
R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en
méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L.
212-2 ; l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un
acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13,
R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction
d'animaux en infraction aux concessions de pâturage ou aux règles d'exercice du
droit d'usage ;
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000
relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions
polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins
mobiles non routiers ;
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions
constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 332-20 du même code
;
f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre
II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au
droit de chasse ;
g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de
l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des
milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources
piscicoles ;
h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement
relatifs à la gestion des déchets ;
i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement (partie
réglementaire), relatives à la protection du cadre de vie.
4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de
la pêche maritime :
a) Le 3° du II de l'article R. 201-45 relatif à la prévention, à la surveillance
et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les
végétaux ;
b) Le II de l'article R. 205-6 relatif à la sanction de l'inexécution des
injonctions de l'administration ;
c) L'article R. 215-2, les 1° et 5° de l'article R. 215-5, les 1°, 6° 8° et 9°
du I et le II de l'article R. 215-5-1, l'article R. 215-6, l'article R. 215-7,
les 7° et 9° du II et le III de l'article R. 215-8, les c et d du 1° du I, les a
et d du 2° du I et le II de l'article R. 215-10, les f, h et j du 1° du I de
l'article R. 215-11, les 1° et 3° du I de l'article R. 215-12, les 4° et 5° du I
et le II de l'article R. 215-13, les 1° à 8° et 10° à 12° du I de l'article R.
215-14 et les 1° à 4° et 7° de l'article R. 215-15 relatifs à la garde et la
circulation des animaux et des produits animaux ;
d) Le I, les a et c du 2° du II et le a du 4° du II de l'article R. 228-8 et
l'article R. 228-12 relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre les dangers zoosanitaires ;
e) Les 1° et 3° de l'article R. 237-3, le 2° de l'article R. 237-5, l'article R.
237-6 et le 2° de l'article R. 237-7 relatifs à la qualité nutritionnelle et à
la sécurité sanitaire des aliments ;
f) Le III de l'article R. 253-54-1 relatif à la mise sur le marché et
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
g) Les 1° à 3° du II de l'article R. 254-38 et le 2° de l'article R. 254-40
relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit,
l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
;
h) Le II de l'article R. 256-32 relatif au contrôle périodique obligatoire des
matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;
i) Le 3° de l'article R. 257-3 relatif au contrôle de la production primaire des
denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des
aliments pour animaux d'origine végétale ;
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications
électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 ;
6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux
articles R. 3515-2 à R. 3515-8 ;
Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées
par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé
publique ;
Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage
humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de
la santé publique ;
Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques
infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par
les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ;
Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales
nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la
santé publique.
Contraventions de la quatrième classe réprimées par la première phrase du
troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Contraventions en matière de règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés et de dispositions particulières d'arrêtés du
représentant de l'Etat dans le département et d'arrêtés du maire ayant pour
objet d'assurer la protection de la santé publique, prévues et réprimées par
l'article R. 1312-14 du code de la santé publique.
7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la
divagation d'animaux dangereux ;
8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R.
331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) du code du sport ;
9° Contraventions en matière de bruit :
a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux
bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;
b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de
la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier,
autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à
l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation.
10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le chapitre VII du titre Ier
du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de
l'environnement de Saint-Barthélemy ;
12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les
articles R. 2353-20 et R. 2353-21 du code de la défense ;
13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la
participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
14° Contraventions en matière d'aéronefs circulant sans équipage à bord
réprimées par les articles R. 151-2 à R. 151-3-1 du code de l'aviation civile
;
15° Contraventions réprimées par l'article R. 644-3 du code pénal relatif à
l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;
16° Contraventions réprimées par l'article R. 20-29-7 du code des postes et des
communications électroniques ;
17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code
pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;
18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code
pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;
19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à
l'atteinte à certains équipements de secours ;
20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation
civile.
II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième
alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3
du code pénal ;
3° Contraventions réprimées par les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7
du code de l'environnement ;
4° Contraventions réprimées par l'article R. 163-3 du code forestier relatif à
la défense des forêts contre les incendies ;
5° Contraventions réprimées par l'article R. 143-3 du code de l'énergie en
matière de mesure de sauvegarde en cas de menace pour la sécurité
d'approvisionnement en électricité ;
6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ;
7° Contraventions réprimées par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 et par
les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code
de la route, sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à
l'amende forfaitaire minorée ;
8° Contravention d'abandon d'épaves de véhicules, d'ordures ou autres objets
transportés à l'aide d'un véhicule, réprimée par l'article R. 635-8 du code
pénal ;
9° Contraventions d'abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou
déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle,
réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de
l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-09-04


      2000-12-26 CITATION source Décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers


      2008-12-30 CITATION source Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 5 AUTONOME


      2011-03-29 CITATION cible Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2012-02-28 CITATION source Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » - article 9 AUTONOME


      2012-03-09 CITATION cible Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2016-01-20 CITATION cible Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23


      2019-07-09 CITATION cible Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 CITATION cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-02


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-25 CITATION cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics VIGUEUR


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. R625-8-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R644-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R644-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. R644-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R644-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R644-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R644-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. R20-29-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article R322-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-30 au 2006-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2353-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1312-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1337-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1337-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1338-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3353-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4212-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions pénales


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Section 4 : Pénalités


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Titre VIII : Protection du cadre de vie


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R350-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-83
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-87-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R583-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2241-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2242-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-06 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R261-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R275-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R275-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure
    

