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Article D15-4-7
Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la
compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de
l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se
trouve un pôle est défendue par un avocat, choisi ou commis d'office,
appartenant au barreau du tribunal sans pôle, les demandes de mainlevée ou de
modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté que cet avocat peut
déposer conformément aux dispositions de l'article 148-6 peuvent l'être au
greffe du juge d'instruction du tribunal sans pôle. A peine d'irrecevabilité, la
demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure. Cette
demande est constatée par le greffier, qui la signe ainsi que l'avocat, et qui
l'adresse sans délai au greffe du juge d'instruction saisi de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


