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Article D1-12-7
Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie
dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux
victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


