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Article R40-53

  La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le
  contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non
  renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et
  assistée par un comité composé de cinq membres.
  L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, lui
  adresse, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.
  Cette personnalité peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de
  son contrôle. Cette personnalité et les membres du comité de contrôle
  disposent d'un accès permanent aux lieux où se trouve la plate-forme nationale
  des interceptions judiciaires.
  Elle établit un rapport annuel qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre
  de la justice.
  Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé
  par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application
  des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 19 et 108 de
  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
  aux libertés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26


      2018-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister VIGUEUR


      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


