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Article 628-5
Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt
conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les
formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence
soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 628-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01


