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Article 696-135
Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République
saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le
procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les
investigations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


