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Article R53-21-11

  Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire peut demander
  au procureur de la République d'ordonner la rectification ou l'effacement des
  informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si les
  conditions légales de leur conservation ne sont plus remplies.
  Le procureur de la République compétent est celui ayant procédé à
  l'enregistrement ou celui de la juridiction à laquelle appartient l'autorité
  judiciaire ayant procédé à l'enregistrement. Dans l'hypothèse où la
  juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est
  celui du siège de la cour d'appel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


