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Article 713-45
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui
étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et
qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines
peut, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur
réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de
façon anticipée à la peine de contrainte pénale.
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines
peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un
juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en
application de l'article 712-6. En cas de refus opposé à cette première demande,
une autre demande ne peut être présentée qu'une année après cette décision de
refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 CREE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30


