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Article D45-4
A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de
paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de
l'intéressé par lettre simple.
Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis
d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet
avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D.
45-3.
En cas de paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de
l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul l'avis
d'amende forfaitaire est envoyé.
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite
sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci
a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à
l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle
automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat
d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-06 CITATION cible Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle VIGUEUR


      2023-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-20


