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Article 706-95-20
I.-Il peut être recouru à la mise en place et à l'utilisation d'un appareil ou
d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin
de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification
d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que
les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé.
II.-Il peut être recouru à la mise en place ou à l'utilisation de cet appareil
ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par
un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-3 à 100-7 du
présent code sont alors applicables et, lorsque ces interceptions sont
autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur
de la République, les attributions confiées au juge d'instruction ou à
l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de
la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat. Les
correspondances interceptées en application du présent II ne peuvent concerner
que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception. Par
dérogation à l'article 706-95-16, les durées maximales d'autorisation de
l'interception des correspondances prévue au présent II sont de quarante-huit
heures renouvelables une fois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-95-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-95-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-95-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 706-95-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


