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Article D147-39
Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance
judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a
bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa
décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la
durée de cette mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


