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Article 646
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la
procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide,
après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il
y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la
juridiction compétente.
Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et
s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage
d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue
incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


