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Article 28-3
I.-Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la
recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement
en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à
l'Office français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint
du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement, pris après
avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat, disposent, pour les enquêtes
judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou
sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et
obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris
lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités
de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
Pour les délits prévus à l'article L. 415-6 et au VII de l'article L. 541-46 du
même code, ces inspecteurs ne sont compétents que lorsqu'ils concourent à la
réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire
ou des agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du présent code.
Pour l'exercice des missions prévues au présent article, ils ont compétence sur
l'ensemble du territoire national.
Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse de leur résidence
administrative.
II.-Les inspecteurs de l'environnement désignés dans les conditions prévues au I
sont habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.
La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour
d'appel de leur résidence administrative. Elle est accordée, suspendue ou
retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait
de l'habilitation, l'inspecteur de l'environnement concerné peut demander au
procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer
dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un
délai d'un mois à compter du rejet de la demande, l'inspecteur de
l'environnement concerné peut former un recours devant la commission prévue à
l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue
à l'article 16-3.
III.-Les inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au
II du présent article sont placés exclusivement sous la direction du procureur
de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle
de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions
prévues aux articles 224 à 230.
IV.-Les inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au
II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres
attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code
dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République
ou toute autre autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION source
    

Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement VIGUEUR


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L415-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


