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Article 15-4

  I. – Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de
  la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses
  nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I
  qu'il établit ou dans lesquels il intervient, lorsque la révélation de son
  identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission
  ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de
  mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

L'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un
niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée. Copie en
est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un
numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité
d'affectation dans tous les actes des procédures suivantes :
1° Les procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans
d'emprisonnement ;
2° Après autorisation délivrée pour l'ensemble d'une procédure dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, les procédures portant sur
un délit puni de moins de trois ans d'emprisonnement lorsqu'en raison de
circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité
des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est
susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de
ses proches.
Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à
comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions
d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces
mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les
procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne
peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans
l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en
application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de
poursuites pénales.
II. – Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles
28-1,28-1-1 et 28-2.
III. – Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès
aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation
administrative dans un acte de procédure.
Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la
communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une autorisation
délivrée en application du I, le juge d'instruction ou le président de la
juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis
du ministère public et en tenant compte, d'une part, de la menace que la
révélation de l'identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son
intégrité physique ou celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de
communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur
de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes
conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2.
En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation
des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des
formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et
prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du
présent article, le juge d'instruction, le président de la chambre de
l'instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser
ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du
bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
IV. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du III, la révélation des nom et
prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de
tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire
de l'autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants
directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 €
d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné la mort des personnes mentionnées au
deuxième alinéa du présent IV, les peines sont portées à dix ans
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de
l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
V. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-19 CITATION cible Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-11-22


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR


      2024-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R2-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 55 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1751 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


