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Article 706-25-6
Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les
informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont
retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du
prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de :
1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ;
2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles 421-2-5 et
421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la
sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du
présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de
l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai
de :
a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
commencent à courir qu'à compter de sa libération.
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des
condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces
informations.
Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation
de l'état de récidive.
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 sont retirées du
fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement.
Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision
spécialement motivée de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


