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Article R53-8-71
Les permissions de sortie sont accordées ou refusées, après avis du directeur
des services pénitentiaires, du directeur d'établissement public de santé et du
procureur de la République, par ordonnances motivées.
Ces ordonnances peuvent, dans les cinq jours de leur notification, faire l'objet
d'un recours du procureur de la République ou de la personne retenue devant le
président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Le recours du procureur de la République formé dans les vingt-quatre heures
contre une ordonnance accordant une permission est suspensif et l'affaire doit
être examinée dans les deux mois, faute de quoi le recours est non avenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


