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Article 707-2
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut
s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article
1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de
l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de
la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de
l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont
diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales
de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des
sommes versées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 707-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


