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Article 41-4
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution
des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le
procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la
restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement
contestée.
Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis
à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à
l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription
de l'action publique.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le
produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition
particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la
décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au
conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par
déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent
propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même
lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée
ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure
adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un
danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous
réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut
plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-17 au 2024-05-23


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L622-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


