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Article 175-1
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à
l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de
l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement,
de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution
de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au
dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation
devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre,
y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut
également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant
un délai de quatre mois.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge
d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à
poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités
prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge
d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin
assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de
l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir
dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou
l'expiration du délai d'un mois.
Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une
nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de
l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 50-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 207-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


