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Article 728-16

  Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du
  certificat, le représentant du ministère public peut consulter l'autorité
  compétente de l'Etat d'exécution afin de déterminer, notamment, si l'exécution
  de la condamnation sur le territoire de celui-ci est de nature à faciliter la
  réinsertion sociale de la personne condamnée. Une telle consultation est
  obligatoire dans les cas autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article
  728-11.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01


