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Article 696-115
Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet
européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113
ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114.
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit
du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre du même
article 696-114.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24


