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Article 931
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs
au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités
particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au
tribunal de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L952-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L952-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-22 au 2008-06-05


