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Article R249-9
Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de
données à caractère personnel dénommé “ dossier pénal numérique ” mis en œuvre
dans chaque juridiction. Les finalités de ce traitement, qui concerne les
personnes majeures et les personnes mineures, sont de :
1° Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats,
les greffiers et les personnes habilitées à les assister en permettant :
a) Le recours, pour la conduite de la procédure pénale, au dossier de procédure
numérique ainsi qu'à la copie numérisée du dossier, au dossier unique de
personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ;
b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ;
2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure,
dans le respect des dispositions du présent code et des articles L. 322-8 à L.
322-10 du code de la justice pénale des mineurs :
a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier
ou de certaines de ses pièces ;
b) Avec les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, les
avocats et les parties ;
c) Avec toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou
privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire
spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal ou d'une
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L322-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14


