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Article D47-37-8
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux
dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application
de l' article 122-1 du code pénal . 
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux
ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas
échéant par un moyen de télécommunication. 
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux
dispositions de l'article 706-134 du présent code. 
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi
du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci
statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette
décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une
mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner
le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en
détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article
179 sont alors applicables. 
Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut
également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer
d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le
dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en
audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de
l'article 400 . 
Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la
troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action
publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant
la chambre des appels correctionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-134 (V)
    

