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Article R53-20-2
I.-Les scellés et prélèvements sont adressés au service central de préservation
des prélèvements biologiques dans un conditionnement normalisé selon des
modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur, et accompagnés des informations mentionnées à l'article R.
53-11.
Lorsque le conditionnement des scellés et prélèvements biologiques qui lui sont
adressés ne respecte pas les exigences fixées par l'arrêté mentionné au premier
alinéa, le service peut en refuser la préservation et informe les laboratoires
agréés, l'autorité de contrôle et la commission chargée d'agréer les personnes
habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques
dans le cadre des procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire
d'identification des personnes décédées, prévue par l'article 1er du décret n°
97-109 du 6 février 1997 précité.
Sur réquisition ou ordonnance du magistrat compétent, ils sont mis à disposition
de l'autorité judiciaire par ce service.
II.-Les scellés et prélèvements sont préservés selon les mêmes durées maximales
prévues à l'article R. 53-14 applicables aux données auxquelles ils
correspondent.
Sauf demande contraire et expresse du magistrat compétent, ils sont détruits
d'office par le service à l'expiration de ces durées.
III.-En cas d'effacement d'une des données mentionnées à l'article R. 53-10
avant ce délai à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'officier de police
judiciaire agissant sur instruction de cette dernière, le service en est informé
dans les plus brefs délais et par tous moyens sécurisés, y compris télématiques,
par l'autorité judiciaire, l'officier de police judiciaire ou l'autorité
gestionnaire du fichier. Le service procède, selon les termes de la décision de
l'autorité judiciaire, à la destruction ou à la restitution du prélèvement ou du
scellé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-14 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-09 au 2002-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-06 CITATION source Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-09 au 2002-06-14


      2021-10-29 CREE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


