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Article 677
Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou
d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article
précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois
d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.
Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police,
le président en dresse procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la
République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois
d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate
devant le procureur de la République.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la
durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou
d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le
président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République.
Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne
peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


