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Article 712-1
Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines
constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui
sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales
modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines
restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur
application. Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de
probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies
et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux
modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de
l'exécution de la peine.
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de
l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel
est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la
chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président
de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L630-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


