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Article 695-9-57
L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a
recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les
autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout
nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à
celle qu'elle conduit en avertit les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 695-9-54 (V)
    

