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Article R15-33-66-1
Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le
cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au
deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les
articles suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-05 CREE cible Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-02-04


