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Article R375
Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à
Mayotte, le délai de deux mois prévu à l'article R. 50-17 est augmenté de :
1° Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ;
2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas
d'urgence, d'abréger les délais de comparution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 1991-01-01


