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Article 706-73-1
Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à
l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants
:
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article
313-2 du code pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de
données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et
délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article
434-30 dudit code ;
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services
d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de
prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail,
commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux
articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L.
8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du
travail ;
3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel,
prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des
choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article
;
3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à
l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ;
4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal,
lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées
aux 1° à 3° du présent article ;
5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu
à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des
infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;
6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention,
de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article
322-3-2 du code pénal.
7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à
l'article L. 415-6 du code de l'environnement ;
8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée,
prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16
et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ;
9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de
l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article ;
10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard
commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code
de la sécurité intérieure et délits d'importation, de fabrication, de détention,
de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de
jeux d'argent et de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au
premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code ;
11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux
articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à
l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal et
délits mentionnés à l'article 411-12 du même code, commis dans le but de servir
les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation
étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée
de la peine d'emprisonnement à cinq ans au moins ;
12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession
de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition
ou la détention sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de
séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler
ou de faciliter ces opérations, prévus à l'article 323-3-2 du même code ;
13° Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude
sociale en bande organisée prévu à l'article L. 114-13 du code de la sécurité
sociale.

Références
Références faites par l'article


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2020-01-04


      2024-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 322-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 323-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 413-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 509-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-87-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 75-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L415-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


