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Article R15-33-29-2
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire
cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou
lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1.
Le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision,
avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que
celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande,
des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se
faire représenter par un mandataire de leur choix.
En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut suspendre à
titre conservatoire l'agrément du garde particulier, pour une durée maximale de
trois mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être
renouvelée une fois.
Le préfet informe le commettant et le président du tribunal judiciaire auprès
duquel le garde a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde
particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions
prévues à l'article 29-1 ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de
l'article R. 15-33-29-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


