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Article 529-12
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant l'infraction mentionnée à
l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été
adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions
sur les biens et services, la requête en exonération prévue à l'article 529-2 du
présent code ou la réclamation prévue à l'article 530 n'est recevable que si
elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est
accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour
le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu à l'article L. 317-4-1
du code de la route ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément au même code ;
b) La copie du contrat de location du véhicule ou du contrat de crédit-bail qui
établit que la personne ayant reçu l'avis d'amende forfaitaire n'est pas
redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions
sur les biens et services ;
c) La copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules le cas échéant
;
2° Soit d'un document démontrant le paiement de la taxe ou de l'acompte ainsi
que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L. 3333-19 du code
général des collectivités territoriales, dans le délai prévu par la délibération
prise par la collectivité territoriale ;
3° Soit d'un document démontrant qu'a été acquittée une consignation préalable
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu au premier
alinéa de l'article 529-2 du présent code ou à celui de l'amende forfaitaire
majorée dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 530 ; cette
consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
Les requêtes et réclamations prévues au présent article peuvent également être
adressées de façon dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 529-10
ainsi que par les textes pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


