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Article 713-48
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un
crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative
de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de
l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de
l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de
l'article 131-4-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 CREE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-4-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


