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Article R2-20
Le numéro d'immatriculation administrative par lequel le bénéficiaire des
autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 s'identifie dans les actes de
procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du
ministre dont il relève.
Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser
l'infraction prévue au IV de l'article 15-4 ou lorsque la révélation intervenue
dans les conditions du III du même article est susceptible de mettre en danger
sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro
d'immatriculation administrative est délivré à l'agent sur décision du
responsable hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


