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Article A36-10-23

  Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à
  se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


