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Article 507
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond,
l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.
Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement
n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.
Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la
partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant,
le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.
La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais
d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels
correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2020-12-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


