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Article 179
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette
ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de
l'article 132-78 du code pénal.
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à
résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été
décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été
décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir
exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de
délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement
motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution
devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée
par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal
correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de
deux mois à compter de la date soit de l'ordonnance de renvoi ou, en cas
d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l'arrêt déclarant
l'appel irrecevable, de l'ordonnance de non-admission rendue en application du
dernier alinéa de l'article 186 ou de l'arrêt de la chambre criminelle rejetant
le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en
détention provisoire.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce
délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les
raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner
la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La
comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en
font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes
formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle
prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa
couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties
n'auraient pu les connaître.

Références
Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1967-10-12 CITATION cible Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-11-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      1926-12-03 CITATION cible Loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-04 au 2019-12-13


