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Article 100
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut,
lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception,
l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des
communications électroniques. Ces opérations sont effectuées sous son autorité
et son contrôle.
La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel
et n'est susceptible d'aucun recours.
En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des
communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut
également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur
cette ligne à la demande de la victime.
Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un
avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de le
soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice,
l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens
de l'article 203 et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de
la nature et de la gravité des faits. La décision est prise par ordonnance
motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par
ordonnance motivée du juge d'instruction, prise après avis du procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 709-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D98-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


