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Article R15-33-60-10
Lorsque la ou les obligations de la convention ne sont pas intégralement
exécutées, l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au
dix-septième alinéa de l'article 41-1-2 est constatée par le procureur de la
République et notifiée aux représentants de la personne morale par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception.
La victime en est avisée par tout moyen.
Si des sommes ont été versées au titre de l'amende d'intérêt public, le
procureur de la République communique la lettre mentionnée au premier alinéa au
comptable ayant reçu le paiement aux fins de restitution.
Lorsque des poursuites sont engagées à la suite de l'interruption de l'exécution
de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2, le
dossier de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public est joint au
dossier de la procédure dont est saisie la juridiction, afin qu'il puisse être
tenu compte, en cas de condamnation, de l'exécution partielle des obligations
mises à la charge de la personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 41-1-2
    

