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Article R249-20
I.-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat
selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le requérant est placé en détention provisoire, la déclaration est
faite auprès du greffe du juge d'instruction si une information est en cours,
auprès du secrétariat du procureur de la République si le tribunal correctionnel
est saisi, ou auprès du secrétariat du procureur général si la chambre des
appels correctionnels ou la cour d'assises est saisie ou si un pourvoi en
cassation est en cours ;
2° Lorsque le requérant est placé sous écrou extraditionnel, la déclaration est
faite auprès du secrétariat du procureur général ;
3° Lorsque le requérant est condamné, la déclaration est faite auprès du greffe
du juge de l'application des peines.
La requête est constatée, datée et signée par le service auprès duquel elle est
déclarée.
La déclaration peut également être faite au moyen d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Lorsque le requérant est placé en détention provisoire ou sous écrou
extraditionnel, le juge d'instruction, le procureur de la République ou le
procureur général transmet par tout moyen, le cas échéant par voie électronique,
la requête le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, avec ses
éventuelles observations portant notamment sur la recevabilité de la requête, au
juge des libertés et de la détention.
II. ‒ Dans tous les cas, la déclaration peut également être faite par le
requérant auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. A cet effet, il est
remis à la personne détenue un formulaire de requête valant déclaration, auquel
elle peut joindre un écrit complémentaire. Ce formulaire peut être obtenu par le
requérant auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, du greffe du juge
d'instruction ou du greffe de l'application des peines.
Le requérant peut être assisté, pour rédiger sa requête, de toute personne
habilitée à intervenir en détention.
La requête est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement
pénitentiaire. Celui-ci transmet la requête le jour même ou le premier jour
ouvrable suivant, en original ou copie et par tout moyen, le cas échéant par
voie électronique, au greffe ou au secrétariat mentionné au I, selon les
distinctions prévues par ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


