{"character_count": 214, "word_count": 1476
Article 728-23

  Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître qu'elle
  accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son
  territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se
  trouve sur le territoire français, prend les mesures nécessaires afin qu'elle
  soit transférée sur le territoire de l'Etat d'exécution.
  Le transfèrement, dont la date est arrêtée conjointement par le ministre de la
  justice et l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, a lieu au plus tard
  trente jours après la décision d'acceptation de l'Etat d'exécution. S'il est
  impossible d'y procéder dans ce délai en raison de circonstances imprévues, le
  transfèrement intervient dès que ces circonstances n'y font plus obstacle, à
  une nouvelle date arrêtée conjointement et, au plus tard, dans les dix jours
  de cette date.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


