{"character_count": 396, "word_count": 2627
Article 696-40
Lorsque le gouvernement français a obtenu l'extradition d'une personne en
application de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre
les Etats membres de l'Union européenne, la personne ainsi extradée peut être
poursuivie ou condamnée pour une infraction antérieure à la remise, autre que
celle ayant motivé l'extradition, si elle renonce expressément, après sa remise,
au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions ci-après.
La renonciation doit porter sur des faits précis antérieurs à la remise. Elle a
un caractère irrévocable. Elle est donnée devant la chambre de l'instruction de
la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé est incarcéré ou a sa
résidence.
Lors de la comparution de la personne extradée, qui donne lieu à une audience
publique, la chambre de l'instruction constate l'identité et recueille les
déclarations de cette personne. Il en est dressé procès-verbal. L'intéressé,
assisté le cas échéant de son avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète, est
informé par la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de sa
renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère
irrévocable de la renonciation donnée.
Si, lors de sa comparution, la personne extradée déclare renoncer à la règle de
la spécialité, la chambre de l'instruction, après avoir entendu le ministère
public et l'avocat de la personne, en donne acte à celle-ci. L'arrêt de la
chambre de l'instruction précise les faits pour lesquels la renonciation est
intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


