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Article 706-148
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais
avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des
sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui
réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la
République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie
dans les mêmes conditions.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des
raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente,
l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le
procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais
avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le
juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République,
ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou
la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa
réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.
Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au
ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers
ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de
l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif.
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules
pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont
pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être
entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la
mise à disposition de la procédure.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


