{"character_count": 280, "word_count": 1940
Article R15-33-29-12
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la
suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à
effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit
sur proposition du chef du service au sein duquel l'agent est affecté ou du chef
du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
Il entend préalablement l'agent des services fiscaux, qui peut prendre
connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire
assister d'un conseil de son choix.
L'agent des services fiscaux dont l'habilitation a été suspendue recouvre de
plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions
de police judiciaire. Le procureur général près la cour d'appel de Paris peut, à
tout moment, abréger la durée de la suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes
prévues pour son attribution initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


