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Article 706-106-4
Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge
d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours
criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1
ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


