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Article 762-1
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de
l'article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation
à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes :
1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la
décision de condamnation ;
2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de
limites déterminées par la décision de condamnation ;
3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée
désignée par la décision de condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2010-10-29 CITATION source
    

Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION source
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 113 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1992-12-16 CREATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


