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Article 764-13
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé le ministère
public qu'elle reconnaît la condamnation ou la décision de probation, les
autorités compétentes de l'Etat d'exécution deviennent seules compétentes pour
assurer le suivi des mesures de probation ou des peines de substitution
imposées, ainsi que pour modifier les obligations ou les injonctions, prononcer
la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération
conditionnelle et prendre toute décision en cas de commission d'une nouvelle
infraction ou de non-respect d'une peine de substitution ou d'une mesure de
probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


