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Article A38-4
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes :
1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées
prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé
conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route et
résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant
sous son autorité ;
2° En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des
directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements
d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système
de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un
appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19, lorsqu'ils
sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement
automatisé.
Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé
des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale
des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-16 CITATION source Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME


      2021-08-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


