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Article R40-45
Conformément aux dispositions des articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75, la
plate-forme transmet, à la catégorie d'organismes mentionné au 1° de l'article
R. 15-33-68, les réquisitions établies par les magistrats, les officiers et
agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales, les
agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes
judiciaires, ainsi que par les assistants spécialisés mentionnés à l'article
628-9 et à l'article 706, préalablement authentifiés par leur administration
d'origine, reçoit leurs réponses et les met à la disposition des magistrats,
officiers, agents et assistants spécialisés.
Pour l'application de l'article 67 bis-2 du code des douanes, la plate-forme
transmet les réquisitions établies en application de l'article 67 bis-2 du code
des douanes par les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre
chargé des douanes, à la catégorie d'organismes mentionnée au 1° de l'article R.
15-33-68, reçoit leurs réponses et les met à la disposition des agents précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 628-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-67 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 bis-2 (V)
    

