{"character_count": 319, "word_count": 2645
Article A37-35
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de
la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont
fixés comme suit :





        SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention
        de sûreté



        COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel
        ou des tribunaux supérieurs d'appel





        Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse




        Douai

Amiens, Douai, Reims, Rouen




        Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom




        Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes




        Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy




        Paris


        Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete,
        Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon





        Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes




        Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-02-08 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-14 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-05 CREE cible Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-21 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15


