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Article 230-31
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 147 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


