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Article D116-2
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction
inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de
plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une
fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa
décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction
annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D116-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D116-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


