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Article 145-4-1
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire,
par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à
l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette
mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne
peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque
prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire
l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code pénitentiaire, le
placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés par les
dispositions de l'article L. 6 du même code, sous réserve des aménagements
qu'impose la sécurité.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L6 (V)
    

