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Article 879
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des
parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la
chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-03-25


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2011-03-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 880 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


