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Article 63-9
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde
à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de
l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue
est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


