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Article 230-47
Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un
dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission
et l'enregistrement sans leur consentement de l'image d'une ou de plusieurs
personnes se trouvant dans un lieu public, si cette opération est exigée par les
nécessités :
1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni
d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort
ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ;
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire CITATION source
    

Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-30 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 74-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


