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Article 40
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et
apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans
l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit
est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de
transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui
y sont relatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION cible Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17


      1951-06-07 CITATION cible Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      1990-07-12 CITATION cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01


      1997-03-11 CITATION cible Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-04-20


      2000-05-19 CITATION cible Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-21 au 2008-07-11


      2000-06-06 CITATION cible Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-07 au 2011-05-01


      2002-04-24 CITATION cible Décret n°2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2006-04-28


      2002-04-24 CITATION cible Décret n°2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2006-04-28


      2003-06-10 CITATION cible Décret n°2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-04-28


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-10-30 CITATION cible Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2009-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2017-04-08


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2013 portant adoption d'une charte d'audit interne et d'un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-19 CITATION cible Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-12


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-23


      2018-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-25


      2019-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-04


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-04


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-04


      2021-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 relatif à la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2023-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-20


      2023-11-15 CITATION cible Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2024-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-25 CITATION cible Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L722-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3632-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-29 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L243-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-01 au 2017-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L142-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L314-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-13 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2001) - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-09 au 2004-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 38-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-08 au 2001-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2004) - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2009-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8273-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


