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Article R50-38

  L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions
  du présent article.

Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son
inscription dans le fichier et la notification de ses obligations, sont faites
par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il
désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de
ses obligations à la personne si celle-ci est placée ou maintenue en détention
en application de la condamnation justifiant son inscription au fichier.
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un
agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République
désignés par lui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il
apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe
habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément au 4° de
l'article 706-25-9, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8, cette information lui est donnée
par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de
la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la
première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de
l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle
exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant
entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue
pour une autre cause.
Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé un document
récapitulant ses obligations et précisant les conditions selon lesquelles il
doit y être satisfait conformément aux dispositions de la section 3. Ce document
informe la personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat
mentionnées à l'article R. 50-52 peuvent directement interroger le fichier en
application du 3° de l'article 706-25-9. Le modèle de ce document est établi par
le ministre de la justice.
Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de la
notification faite en application du présent article son représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R50-52 (V)
    

