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Article 567-2
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de
l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en
matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la
réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en
examen est mise d'office en liberté.

  Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer
  son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter
  de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre
  criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit
  jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être
  soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.


  Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de
  l'audience.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 590-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


