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Article 706-25-20
Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne
concernée est détenue au cours de leur exécution.
Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs
des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par le
tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à
compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin
d'office à la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


