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Article 694-32

  Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut
  être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :
  1° Participation à une organisation criminelle ;
  2° Terrorisme ;
  3° Traite des êtres humains ;
  4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;
  5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;
  6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ;
  7° Corruption ;
  8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des
  Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à
  la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
  9° Blanchiment des produits du crime ;
  10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ;
  11° Cybercriminalité ;
  12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces
  animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ;
  13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ;
  14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ;
  15° Trafic d'organes et de tissus humains ;
  16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ;
  17° Racisme et xénophobie ;
  18° Vol organisé ou vol à main armée ;
  19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres
  d'art ;
  20° Escroquerie ;
  21° Extorsion ;
  22° Contrefaçon et piratage de produits ;
  23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ;
  24° Falsification de moyens de paiement ;
  25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de
  croissance ;
  26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;
  27° Trafic de véhicules volés ;
  28° Viol ;
  29° Incendie volontaire ;
  30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ;
  31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ;
  32° Sabotage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2024-04-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-9-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2024-06-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


