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Article 113-2
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime
peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge
d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en
fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec
constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît
devant le juge d'instruction.
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des
indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou
complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi
peut être entendue comme témoin assisté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


