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Article 696-62
Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de
placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution
devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des
obligations ordonnées par cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


