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Article A37-27-3

  Les cinq feuillets de chacune des liasses du carnet de quittances à souches
  d'encaissement répondent aux caractéristiques suivantes. Le recto et le verso
  du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et
  réglementaires applicables aux contraventions faisant l'objet de la procédure
  de l'amende forfaitaire.
  Les rectos des feuillets nos 2, 3, 4 et 5, qui contiennent des
  informations identiques par effet de duplication, sont destinés à recueillir
  les éléments nécessaires à l'identification du service verbalisateur et du
  contrevenant ou de l'auteur de l'infraction, la ou les infractions relevées
  ainsi que la date et le lieu de l'encaissement.
  Une partie intitulée “ Encaissement ” est destinée à recueillir le montant de
  l'amende forfaitaire qui a été payé ou le montant de la consignation qui a été
  versé ainsi que le mode de paiement.
  Le verso du feuillet n° 2 comporte les mentions d'information relatives aux
  droits de l'auteur de l'infraction prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5
  et 6 du III de l'article A. 37-9.
  Les feuillets nos 2, 3 et 5 sont signés par l'agent
  verbalisateur.
  Les feuillets nos 1 et 2 sont remis au contrevenant.
  Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des
  fonds par l'agent verbalisateur.
  Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A37-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12


