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Article 186-5

  Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles
  145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu
  son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas
  d'appel formé contre cette ordonnance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 1997-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01


