{"character_count": 191, "word_count": 1399
Article 706-53-12
Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve
la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-12-12 MODIFICATION source Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


