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Article R104
Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et
dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de
faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des
dépositaires publics ou particuliers, le procureur de la République ou le juge
d'instruction peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne
ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant lui pour faire ce dépôt, soit
que ce dépositaire les remettra à tel magistrat ou tel officier de police
judiciaire qu'il désigne, lequel lui délivrera un double du procès-verbal
constatant cette remise.
Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour ce dépôt, il a
droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées
aux témoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 645 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CREATION cible
    

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 CREATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1959-02-23 SPEC_APPLI source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 645 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


