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Article 627-4
Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale
internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces
justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut
qui, après s'être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au
procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les
mettent à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.
En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par
tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. Elles sont
ensuite transmises dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


