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Article 696-75
Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il y a lieu de procéder à
l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité
compétente de l'Etat d'émission.
Lorsque la nature de la mesure ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat
d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française,
le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la
mesure qui correspond le mieux à celle ordonnée et qui aurait pu être légalement
prononcée par une autorité judiciaire française pour les mêmes faits.
La mesure de contrôle judiciaire ainsi adaptée ne peut être plus sévère que
celle initialement prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


