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Article R286
Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au "
registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits
les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à
l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement
".
Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15,
les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par
les références à la réglementation applicable localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-16 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-16 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


