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Article 213
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une
contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant
le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.
L'article 184 est applicable.
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire
prend fin. Toutefois, la chambre de l'instruction peut faire application, par un
arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième
alinéas de l'article 179.
En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est
immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


