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Article D47-1-2
Toute décision d'enquête européenne émise par une des autorités judiciaires
mentionnées à l'article 694-20 est rédigée en utilisant le formulaire figurant à
l'annexe A de la Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision
d'enquête européenne en matière pénale.
Elle est traduite, si nécessaire, dans la langue ou dans l'une des langues que
l'autorité d'exécution a déclaré accepter.
Elle peut être transmise à l'autorité d'exécution par le biais du système de
télécommunications du Réseau judiciaire européen ou par tout moyen permettant de
laisser une trace écrite.
Si le magistrat émettant la décision d'enquête européenne ignore l'identité de
l'autorité d'exécution, il peut solliciter cette information via les points de
contact du Réseau judiciaire européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2021-03-01


