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Article R49-3
Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés
au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement
entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au
service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit
au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de
paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont
l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du
ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte. Le paiement par
timbre amende n'est pas applicable pour les contraventions de la cinquième
classe.
Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle
automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un
procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas
acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué
soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi
au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à
la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Un arrêté des
ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités
de ces paiements.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les
amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à
l'ordre du Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-12 au 2003-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2009-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-07-01


