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Article D47-37-6
Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article D.
47-37-5, elle doit alors statuer sur la question suivante :
“ L'accusé a-t-il matériellement commis le fait qui lui est reproché et pour
lequel il a été considéré comme pénalement non responsable ? ”
Si la cour répond positivement à cette question, il est fait application des
articles 706-130 et 706-131 prévoyant que la cour d'assises prononce un arrêt
portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et
que la cour statue sur les dommages et intérêts et, s'il y a lieu, les mesures
de sûreté.
Les dispositions de l'article 706-132 prévoyant l'appel du procureur général, de
l'accusé et de la partie civile sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D47-37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-130 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-131 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-132 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D47-37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


