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Article 728-73

  Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée
  ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa
  liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou
  condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation,
  il en informe l'autorité qui a demandé le transit.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


