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Article R53-8-32
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un
délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est
ordonnée. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé. Elle ne peut
faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la
forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2011-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


