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Article D47-1-22

  Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout
  moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au
  destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.
  Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de
  l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont
  confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect
  de ce principe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D47-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D47-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-10


