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Article R181
Il est alloué aux commissaires de justice pour toutes citations en matière
criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de
comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et
tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police,
une somme forfaitaire de 9,50 euros pour l'original, les copies et l'envoi par
lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et
ce, en sus du coût d'affranchissement.
Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les
taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article A444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2010-05-14 CITATION cible Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R824-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


