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Article 137-4
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au
placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette
détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier
de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer
sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la
connaissance du procureur de la République.
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le
procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en
tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles
précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent
alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant
sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le
juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de
l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle
judiciaire. S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la
détention, le procureur de la République en avise le juge d'instruction et la
personne peut être laissée en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-22 au 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


