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Article D32-2-2
Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à
l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen
en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous
scellé fermé.
Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être
commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les
enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai
prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par
arrêté du ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-09-09 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D32-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2017-04-10 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2012-04-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D32-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2017-04-10


