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Article 695-46
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est
saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre
d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une
peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles
ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la
remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de
l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne
recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites ou de
l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un
fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé
cette mesure.
Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la
personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat
membre d'émission et soumis à la chambre de l'instruction. Ces déclarations
peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un
avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre
des avocats.
La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte
aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant,
obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le
délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette décision
peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la
personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et
574-2.
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32, et entrent dans le
champ d'application de l'article 695-12.
Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et
695-23 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 574-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


