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Article R191
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour capture ou
saisie de la personne, en exécution :
1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant
une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 0,76 euro.
2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle
emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 1,07 euro.
3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine
de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 1,52 euro.
4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps
excédant dix ans ou à une peine plus forte : 3,05 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


