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Article R15-33-48-1
Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent
paragraphe ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 CREE cible Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


