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Article D48-15
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 48-14, le
ministère public ne peut reprendre l'exécution de la sanction pécuniaire si
l'absence de reconnaissance de la sanction est fondée sur le motif que la
personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires
de l'Etat d'exécution ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'exécution, à
condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours
d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat
de condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D48-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


