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Article 15-5
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet
peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou
d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à
tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne
intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes
pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte
pas, par elle-même, nullité de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 CREE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


