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Article 16-1
Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou
de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au
procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer
dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 128 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 128 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


