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Article 696-10
Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être
conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général
territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce
délai.
Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général
l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la
demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être
assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office
par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et
par tout moyen. Il l'avise qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat
désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la
procédure, au procès-verbal.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la
personne recherchée.
Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a
la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les
conséquences juridiques si elle y consent. Il l'informe qu'elle a la faculté de
renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques
de cette renonciation.
Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s'il y
a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


