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Article 706-25-9

  Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par
  l'intermédiaire d'un système de communications électroniques sécurisé :

1° Aux autorités judiciaires ;
2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant
une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux
articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour
l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du
présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur
instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec
l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre
d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une
commission rogatoire ;
3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de
l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14, pour
les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation,
d'agrément ou d'habilitation ;
4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs
d'établissement, pour vérifier que la personne a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-25-8 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou
et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée, ainsi qu'aux agents individuellement désignés et habilités du bureau du
renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire
;
5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à
l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés
par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code pour la
seule finalité de prévention du terrorisme ;
6° Aux agents du ministère des affaires étrangères habilités pour l'exercice des
diligences de l'article 706-25-7 du présent code.
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° et 4° à 6° du présent
article peuvent interroger le fichier à partir d'un ou de plusieurs critères
fixés par le décret prévu à l'article 706-25-14, et notamment à partir de
l'identité d'une personne, de ses adresses successives ou de la nature des
infractions.
Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le
fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision
administrative.
Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements
de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire
des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans
le fichier pour les décisions administratives mentionnées au même 3°.
A l'issue des délais prévus à l'article 706-25-7, les informations contenues
dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du
fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire
mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et
habilités des services mentionnés au 5°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


