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Article R15-33-29-22
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à
l'article R. 15-33-29-19. Les membres de la commission ou leurs suppléants
appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


