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Article 764-40
Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes
de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute
décision prise en application des articles 764-38 et 764-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 764-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 764-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-39 (V)
    

