{"character_count": 149, "word_count": 979
Article 695-9-30
La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par
toute personne intéressée.
Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute
personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise
l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses
observations.
La mainlevée de la décision de gel prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat
d'émission emporte de plein droit, aux frais avancés du Trésor, mainlevée des
mesures d'exécution prises à la demande de cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


