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Article D47-1-37
Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout
le moins les éléments suivants :
1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou
susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant, à d'autres
victimes ;
2° La ou les qualifications juridiques possibles ;
3° Toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et
toute autre personne impliquée, notamment si sont mis en cause ou susceptibles
d'être mis en cause un ou plusieurs fonctionnaires ou autres agents de l'Union
européenne, ou des membres des institutions de l'Union européenne.
4° S'il existe une ou plusieurs infractions connexes dans les conditions prévues
à l'article D. 47-1-34, il est précisé si la peine privative de liberté maximale
encourue pour cette ou ces infractions est équivalente ou supérieure à la peine
encourue pour les délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-33, et si
l'infraction connexe a ou non contribué à la réalisation de l'infraction
financière.
5° S'il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d'être causé
aux intérêts financiers de l'Union par une infraction visée aux articles D.
47-1-31 ou D. 47-1-32 n'excède pas le préjudice causé ou susceptible d'être
causé à une autre victime.
6° Dans les cas prévus aux 4° et 5°, il est précisé si l'autorité judiciaire
estime que, conformément au paragraphe 3 de l'article 25 du règlement (UE)
2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, le Parquet européen pourrait ne pas
exercer sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (V)
    

