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Article 602-1
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre
chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre
criminelle. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à
donner son avis.
Le ou les rapporteurs de la chambre criminelle assistent au délibéré de la
formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu
l'avis assiste au délibéré de la chambre criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


