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Article 695-9-38
Sous réserve de l'article 695-9-40 et du 1° de l'article 695-9-41, si des faits
permettent de penser que des informations mentionnées à l'article 695-9-31
pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction
relevant de l'une des catégories énumérées à l'article 694-32 et punie en France
d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement ou une infraction entrant dans le champ de compétence d'Europol
mentionnée aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/794 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union
européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant
et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/
JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI, soit pour conduire les investigations
tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction,
le service ou l'unité mentionné au premier alinéa de l'article 695-9-31 qui
détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l'article
695-9-31-1 les transmet spontanément aux services compétents ou au point de
contact unique de cet Etat.
Lorsque les informations utiles à un autre Etat membre concernent une infraction
qui n'entre pas dans les prévisions du premier alinéa du présent article, le
service ou l'unité mentionné au premier alinéa de l'article 695-9-31 qui détient
ces informations ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1
peut prendre l'initiative de les transmettre aux services compétents ou au point
de contact unique de cet Etat.
Lorsque les informations sont transmises par un des services et unités
mentionnés au premier alinéa de l'article 695-9-31, ce service ou cette unité
envoie simultanément une copie de sa transmission d'informations au point de
contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1, dans les conditions et sous les
réserves prévues à l'article 695-9-33.
Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d'un Etat
membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de
contact unique de cet Etat, dans les conditions et sous les réserves prévues à
l'article 695-9-33.
Le cas échéant, la transmission d'informations est traduite dans l'une des
langues acceptées par l'Etat membre destinataire conformément à l'article 11 de
la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats
membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2018-10-25


