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Article 597
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement
mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la
non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 363 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      1969-06-30 CITATION cible Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


