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Article R49-6
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au
contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis
l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis
contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de
l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue
par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans
le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera
diminué de 20 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1942-03-22 CITATION cible Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - article 80-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-19 au 2016-05-06


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01


