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Article 37
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du
ressort de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-26 CITATION cible Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


