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Article 431
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police
judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de
police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de
constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire
ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      1993-08-24 MODIFICATION source LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier de Mayotte - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01


