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Article 712-4-1
Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines
sont prises après avis de la commission de l'application des peines présidée par
le juge de l'application des peines et composée du procureur de la République,
du chef d'établissement pénitentiaire, d'un représentant du service
pénitentiaire d'insertion et de probation et d'un représentant du corps de
commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de
surveillance
Lorsque la commission donne son avis sur la situation d'un condamné placé sous
surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de
l'administration pénitentiaire, la présence du chef d'établissement
pénitentiaire est facultative.
Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission,
notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels
elle peut délibérer par voie dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


