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Article D382
Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les
dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment
que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un
maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué,
l'autorité judiciaire compétente est informée par le chef d'établissement
pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D.
115-25 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D115-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


