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Article 187-2
La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce
qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors
statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable
suivant la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-08-12 CITATION source
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 64 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-08-12


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 CREATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


