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Article 730-2
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou
lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion
criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le
suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de
réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction
mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors
être accordée :
1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de
la détention restant à subir ;
2° Qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un
service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie
d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné au même article
706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins
psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue
titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation
universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise se
prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours
à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à
l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.
Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous
surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu'après
l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à
l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période
d'un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps
d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-13


