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Article 904
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour
d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal
judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le
tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du
tribunal de première instance. Les compétences attribuées au procureur de la
République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le
procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

Références
Références faites par l'article


      2004-03-09 CITATION cible Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


