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Article R53-40-4
Lorsque des informations relatives à une opération de géolocalisation ont été
versées dans un dossier distinct en application de l'article 230-40, et sauf
lorsqu'elles ont été versées au dossier de la procédure en application de
l'article 230-41, le juge d'instruction, avant de délivrer l'avis prévu à
l'article 175, verse dans le dossier distinct les éléments recueillis dans les
conditions prévues à l'article 230-40 et qui figurent dans le dossier de la
procédure, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République et les
observations des parties. La décision du juge d'instruction est versée au
dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30


