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Article D1-13
I.-L'information prévue par l'article 11-2 est donnée par le procureur de la
République. En cas de mise en examen décidée par la chambre de l'instruction ou
de condamnation prononcée par la cour d'appel, elle est donnée par le procureur
général ou, sur instruction de ce dernier, par le procureur de la République.
Le document écrit contenant l'information prévue par cet article peut être
transmis par un moyen de communication électronique.
II.-L'information adressée par le ministère public comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne ;
2° La nature de la décision judiciaire la concernant ;
3° La qualification juridique détaillée des faits reprochés, leur date et lieu
de commission, et leur description sommaire ;
4° La nature et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou sociale
ayant justifié la transmission de l'information à l'administration ou à
l'autorité compétente ;
5° Le nom de l'employeur.
Le document écrit transmettant l'information rappelle les dispositions des
troisième et quatrième alinéas du II de l'article 11-2.
Lorsque l'information porte sur une condamnation, même non définitive, le
ministère public adresse soit la copie de la décision, soit un avis de
condamnation comportant, outre les mentions énumérées aux 1° à 5° du présent II,
le dispositif de la décision. Il est précisé si le délai de recours n'est pas
expiré, si un recours a été exercé contre la décision ou si celle-ci est
définitive. Si l'administration ou l'autorité compétente le demande, la
transmission d'une copie de la décision de condamnation est de droit.
Le cas échéant, en cas de condamnation, même non définitive, de saisine d'une
juridiction par le parquet ou le juge d'instruction ou de mise en examen, peut
également être adressée, d'office ou à la demande de l'administration ou de
l'autorité compétente, copie de tout ou partie des pièces de la procédure utiles
pour permettre à cette autorité de prendre les décisions relevant de sa
compétence.
III.-Le ministère public informe sans délai la personne concernée de sa décision
de transmettre l'information à l'administration ou l'organisme compétent dont
elle relève par l'un des moyens suivants :
1° En cas de poursuites, par une mention figurant dans la citation directe ou
dans le procès-verbal prévu par les articles 390-1,393 ou 495-8 et 495-14 ;
2° En cas de mise en examen, par une mention figurant dans le procès-verbal de
première comparution à la suite des réquisitions en ce sens du procureur de la
République ;
3° En cas de condamnation, soit par une information donnée oralement à l'issue
de l'audience par le procureur de la République et qui est mentionnée dans les
notes d'audience, soit par une information donnée par le bureau de l'exécution
des peines qui en conserve une trace écrite dans le dossier, soit par une
mention figurant dans la signification de la décision ;
4° Dans tous les cas, par l'envoi, par lettre simple, ou par la remise à la
personne d'une copie pour information de l'avis transmis à l'administration, ou
de tout autre document l'informant de cette transmission.
En cas de poursuites ou de mise en examen, le défaut d'information de la
personne ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
IV.-Lorsque le ministère public notifie à l'administration une décision
définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, il lui rappelle son
obligation de supprimer de tout dossier relatif à l'activité de la personne
concernée les éléments d'information déjà transmis, sauf si est intervenue une
décision prononçant une sanction légalement fondée sur ces éléments.
Si ces informations figurent dans des documents écrits ou tous autres supports
matériels, ceux-ci doivent être détruits.
Si ces informations figurent dans un traitement automatisé de données, elles
doivent en être effacées.
La personne concernée est avisée par écrit par l'administration de cette
destruction ou de cet effacement, ou du fait qu'il n'y a pas été procédé en
raison d'une décision ayant prononcé une sanction légalement fondée sur les
éléments précédemment transmis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-18 CREE cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 11-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01


