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Article 875
Pour l'application de l'article 768-1, les attributions du casier judiciaire
national sont exercées par le greffe du tribunal de première instance qui
reçoit, en ce qui concerne les personnes morales dont le siège se situe dans le
ressort du tribunal et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire
territorial des entreprises et établissements, des fiches constatant les
condamnations et déclarations mentionnées aux 1° à 4° dudit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 768-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-07-01


