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Article R*49-33
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une
question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes
motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà
saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa
décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article R*49-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


