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Article R53-8-35
Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont
inscrites :
a) A l'expiration des délais prévus par les 1° et 2° de l'article 706-53-4 ;
b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées au dernier alinéa de
l'article 706-53-4 ;
c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;
d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de
l'article 706-53-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-05-30 CREATION source Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


