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Article 713-31
Le ministère public peut différer l'exécution d'une décision de confiscation
dans les cas suivants :
1° Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que le
montant recouvré risque d'être supérieur au montant spécifié dans la décision de
confiscation en raison de l'exécution de celle-ci dans plusieurs Etats ;
2° Lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une
enquête ou une procédure pénales en cours.
Le ministère public qui diffère l'exécution de la décision de confiscation en
informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen
laissant une trace écrite, en lui précisant les motifs du report et, si
possible, sa durée prévisible.
Dès que le motif de report n'existe plus, le ministère public exécute la
décision de confiscation et en informe l'autorité compétente de l'Etat
d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


