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Article 78-2-1
Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et
21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que
dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont
en cours des activités de construction, de production, de transformation, de
réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :
-de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au registre
national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle
est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de
protection sociale et l'administration fiscale ;
-de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents
attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ;
-de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier
qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations
mentionnées à l'alinéa précédent.
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les
infractions, parmi celles visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1,
L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et
poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se
déroulera. Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont
présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente.
Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article
font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2005-03-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2014-05-26


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2021-05-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


