{"character_count": 277, "word_count": 1924
Article 304-1
Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la
peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :
1° Les mots : “ les charges qui seront portées contre X … ” sont remplacés par
les mots : “ les éléments de preuves retenus contre X, qui ont conduit à sa
déclaration de culpabilité ” ;
2° Les mots : “ de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le
doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de
défense ” sont remplacés par les mots : “ de vous prononcer sur la peine d'après
les charges et les moyens de défense ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 304 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2001-01-01


