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Article 695-23
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait
faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard
de la loi française.
Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans
contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements
considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée
similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par
l'article 694-32.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la
qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue
relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre
d'émission.
En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat
d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose
pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de
réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la loi
de l'Etat membre d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Convention 1995-07-26
    

      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-01-28 CITATION cible Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2015-10-21 CITATION cible Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-03 CITATION cible Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-9-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 713-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2025-02-01


