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Article 516
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni
délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas
imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les
conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la
cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


