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Article 689
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la
République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit
lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre
texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention
internationale ou un acte pris en application du traité instituant les
Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour
connaître de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-29 CITATION cible Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-30


      2009-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-07 au 1994-03-01


