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Article 230-15
Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet
d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont
effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou
d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a
été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de
l'article 230-13 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le
traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à
l'article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du
traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


