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Article D594-16
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un
traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci
est choisi :
1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la
Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque
cour d'appel ;
2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R.
141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant
sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas
choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier,
les parties ou les témoins.
Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées
au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'apporter
leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Leur serment est
alors consigné par procès-verbal.
Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité de
l'interprétation et des traductions fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 DEPLACE cible Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R141-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-10-28 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


