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Article R53-21-1
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des
Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel
collectées dans le cadre des procédures judiciaires prévu par l'article
706-56-2.
Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du
casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent
titre

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (V)
    

