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Article 230-35
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou
d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à
l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de
police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le
procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux
articles 230-33 et 230-34. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la
géolocalisation.
Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire,
l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par
tout moyen :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la
détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou,
si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59,
du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge
d'instruction.
Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par
décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation
dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au
premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des
circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce
même alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-28 CREE cible LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01


