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Article R50-29
Pour l'application de l'article 706-24, il est tenu, au parquet général de la
cour d'appel de Paris, un registre coté et paraphé dans lequel sont mentionnées
les autorisations de s'identifier par leur numéro d'immatriculation
administrative délivrées par le procureur général de Paris à des officiers ou
agents de police judiciaire affectés dans des services de police judiciaire
spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme et auquel sont annexées
les copies de ces autorisations.
Les numéros d'immatriculation administrative sont donnés par le chef du service.
Ils peuvent être différents pour chaque procédure à laquelle participent les
officiers ou agents de police judiciaire. Ces numéros sont mentionnés, pour
chaque procédure, dans un registre coté et paraphé détenu par le service,
registre auquel sont annexées les autorisations. Les autorisations sont valables
pendant toute la durée de l'affectation des officiers ou agents de police
judiciaire dans le service.
Ces officiers et agents peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les
procès-verbaux qu'ils établissent, en recourant à une signature reproduisant, le
cas échéant, tout ou partie du numéro d'immatriculation et dont ils ont apposé
un exemplaire dans le registre prévu au deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-06-16 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2015-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-12 CITATION cible Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


