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Article D47-37-4
Lorsque la cour d'assises est saisie en application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article 706-120, elle ne statue, conformément aux dispositions de
cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l'article
122-1 du code pénal.
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis
divergents, doivent être entendus par la cour d'assises, le cas échéant par un
moyen de télécommunication.
Les dispositions des alinéas cinq à dix de l'article 706-122 sont alors
applicables.
Les jurés peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du
président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-122 (V)
    

