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Article R290
L'article R. 62 est rédigé comme suit :
" Art. R. 62.-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première
instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la
surveillance du procureur de la République et du procureur général. Il reçoit
les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal
de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe
dans le ressort de cette juridiction.
" Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches
concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées
à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont
l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en
France. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11


