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Article 627-6
La personne réclamée est transférée, s'il y a lieu, et écrouée à la maison
d'arrêt du ressort de la cour d'appel de Paris. Le transfèrement doit avoir lieu
dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de
la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur
décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances
insurmontables.
Le procureur général près cette même cour lui notifie, dans une langue qu'elle
comprend, la demande d'arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs
d'accusation portés contre elle.
Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que
celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations.
Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou
de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le
cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en
est informé par tout moyen et sans délai. L'avocat peut consulter sur-le-champ
le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée. Le procureur
général reçoit les déclarations de cette dernière après l'avoir avertie qu'elle
est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-12-13 DEPLACE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 859-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 897-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 907-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


