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Article 78-2
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen,
de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en
cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise
dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence
avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge
de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être
également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une
période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité
révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du
procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures
incidentes.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également
être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une
atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des
biens.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats
parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à
20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la
recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de
toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au
premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce
contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut
être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui
se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des
lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des
caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être
opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres
suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.
Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la
première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe
au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu
jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de
ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par
cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité
révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées
ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour
l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de
port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être
pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un
même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes
présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports
constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du
règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de
l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute
personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions
liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier
alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de
détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour
du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être
effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone
mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se
situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu
jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de
ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par
cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité
révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations
susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention,
de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut
être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans
un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes
présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur
une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route
nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute
personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en
vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de
présentation des titres et documents prévus par la loi.
L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités
prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des
obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents
prévus par la loi :
1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à
un kilomètre en deçà, ainsi que sur le territoire des communes que traversent
les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 ;
2° A Mayotte sur l'ensemble du territoire ;
3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée
à un kilomètre en deçà ;
4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne
tracée à un kilomètre en deçà ;
5° En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à
un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre
de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité,
Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de
Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de
la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge,
l'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la
route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos,
Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6
qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le
Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route
départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le
Vauclin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-25 au 2005-03-01


      1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-06-30


      1993-08-10 CITATION cible Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-11 au 2006-07-25


      1993-08-10 CITATION cible Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1995-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25


      1995-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25


      1995-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25


      1995-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-01 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-01 au 2014-05-26


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2021-05-01


      2004-11-25 CITATION cible Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2006-11-15


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-07-01


      2009-05-01 CITATION cible Arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières ABROGE, en vigueur du 2009-05-03 au 2009-07-31


      2009-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international, au contrôle sanitaire aux frontières et à la désignation d'aéroports en qualité de points d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-07-31


      2009-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-02-25


      2009-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-02-28


      2012-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28


      2012-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28


      2012-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile VIGUEUR


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-25 MODIFICATION source Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-25 au 2007-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 78-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


