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Article R53-21-24

  Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement
  habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues
  à ce magistrat pour l'application du présent titre.
  Les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général
  spécialement habilité par le procureur général exercent les compétences
  reconnues à ce magistrat pour l'application du présent titre.
  Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier,
  pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires
  spécialement habilités par lui.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


