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Article 706-179
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux
mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ
d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
dudit article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire
connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue
huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 706-180 ; lorsqu'un
recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure
saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de
l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de
la Cour de cassation.
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-178.
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


