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Article 397-2-1
S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal
renvoie le dossier au procureur de la République.
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au
préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et
les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien
en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction
spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la
détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L.
423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement
motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la
disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir
lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis
en liberté d'office.
Le présent article est également applicable devant le juge des libertés et de la
détention statuant en application de l'article 396 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2002-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-10 MODIFICATION source Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


