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Article 706-152
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie
pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des
hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable
à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de
la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît
pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat
compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente,
après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang
antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans
ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de
vente rendent la vente opposable à l'Etat.
Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par
rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur
requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du
procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller
désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de
l'article 99.
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le
produit résulte de la vente d'un bien ayant été l'instrument ou le produit,
direct ou indirect, d'une infraction.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


