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Article 694-20
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de
l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou
d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des
procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions,
émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire à
la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à l'exécution
d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte,
poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en
application des dispositions du présent code.
Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des
articles 77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou
poursuivie, de la victime ou de la partie civile.
Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une
décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes
habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code.
Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du
juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après
l'autorisation de ce dernier. Les autorisations du juge des libertés et de la
détention prévues aux articles 76,230-33,230-34 et 706-92 peuvent ne pas
mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra
intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé
ou retiré, si cette adresse n'est pas connue lors de la délivrance de la
décision d'enquête, à condition de mentionner l'identité de la personne chez
laquelle ces opérations pourront intervenir. La première décision du juge des
libertés et de la détention prévue au 1° de l'article 230-33 permettant la
poursuite pour un mois de la géolocalisation décidée pour quinze jours ou huit
jours par le procureur de la République peut être délivrée avant l'émission de
la décision d'enquête.
Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le
magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application
du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1, il peut émettre une
décision d'enquête en complément de la précédente décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 388-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 93-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 388-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 388-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 93-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


