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Article 764-21
Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la
République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent
en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses
réquisitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-03-24


