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Article 728-61

  Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de
  condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée
  par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet
  Etat, au plus tard trente jours à compter de la date à laquelle la décision de
  reconnaître la condamnation et d'exécuter la peine ou la mesure de sûreté
  privative de liberté a acquis un caractère définitif.
  Si le transfèrement est impossible dans ce délai en raison de circonstances
  imprévues, le ministre de la justice et l'autorité compétente de l'Etat de
  condamnation conviennent d'une nouvelle date de transfèrement dès que ces
  circonstances ont cessé. Le transfèrement a lieu, au plus tard, dans les dix
  jours suivant cette nouvelle date.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


