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Article R216-1
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant
maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur
ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six
mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et
les formalités accomplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-09-16 CITATION cible Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-30


      2008-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


