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Article 695-24
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée :
1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée
fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci
ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de
sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence
sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de
condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de
l'article 728-31 ;
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en
partie, sur le territoire français ;
4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission
et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle
est commise hors du territoire national ;
5° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires d'un
Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant
l'objet du mandat d'arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la
peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être
ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
6° Si les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient
être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription
de l'action publique ou de la peine se trouve acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2013-08-05 CITATION cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


