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Article D48-35
Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités
déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement
des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction
générale des finances publiques.
Les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas applicables à ces
sanctions. Celles pour lesquelles les dispositions des articles D. 48-30 à D.
48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable de
la direction générale des finances publiques, et dont le modèle est arrêté
conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre
chargé du budget, et qui a les mêmes effets qu'un extrait de jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR CITATION cible
    

Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      1964-12-22 CITATION source Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


