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Article 696-99
Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la décision de
protection européenne ou des informations complémentaires demandées en
application de l'article 696-98, le procureur de la République saisit le juge
des libertés et de la détention de la demande de reconnaissance et de mise à
exécution de la décision de protection européenne, accompagnée de ses
réquisitions.
Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de
reconnaissance des décisions de protection européenne dans un délai de dix jours
à compter de la saisine du procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 696-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 696-98 (V)
    

