{"character_count": 170, "word_count": 1241
Article D571-1
Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère
public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de
l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision
ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne
condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      1996-07-22 CREATION source Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


