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Article R15-33-29-24
Pour chacun des officiers judiciaires de l'environnement, une demande
d'habilitation est adressée, sur proposition du directeur général de l'Office
français de la biodiversité, au procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier
judiciaire de l'environnement.
Les officiers judiciaires de l'environnement ne peuvent exercer effectivement
les attributions attachées à cette qualité ni se prévaloir de cette dernière que
s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une
décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant
personnellement. Tout changement d'affectation entraîne la caducité de cette
habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


