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Article 706-71-1
Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible
qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans
les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience
et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.
Lorsque le recours à un tel moyen n'est pas possible parce que la personne le
refuse, cette dernière doit faire connaître son refus au moment où elle est
informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est
envisagé.
La personne qui a accepté le recours à un moyen de télécommunication
audiovisuelle conformément aux dispositions du premier alinéa ou qui ne s'y est
pas opposée dans les cas prévus au deuxième alinéa ne peut pas ensuite le
refuser.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


