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Article 175
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique
le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties
et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre
recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être
notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans
délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
l'intéressé.
Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si la personne
mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser
ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est
adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée.
Les parties disposent du même délai d'un mois ou de trois mois à compter de
l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites
au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de
l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur
de la République.
Dans le même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même
article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du
troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas
irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A l'expiration de ce
délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes
ou requêtes.
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
les parties disposent d'un délai de dix jours pour adresser au juge
d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des
observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
A l'issue du délai de dix jours prévu au cinquième alinéa du présent article, le
juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a
pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
A tout moment de la procédure, les parties ou leurs avocats peuvent déclarer
renoncer à ce qu'il soit fait application des troisième à cinquième alinéas ; la
renonciation n'est cependant valable que si elle est faite par l'ensemble des
parties.
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
nullité, le quatrième alinéa sont également applicables au témoin assisté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      1993-08-24 CITATION cible Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 50-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 83-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 184 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 84-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D40-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D40-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


