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Article R15-33-77
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction
générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à
mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé “ Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures
privatives de liberté ”.
Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à
caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue, de rétention
judiciaire et de retenue administrative ou judiciaire afin de :
1° Faciliter la conduite et la gestion du déroulement des mesures privatives de
liberté dans les services de police et les unités de gendarmerie ;
2° Permettre le suivi des mesures privatives de liberté et le contrôle de leur
régularité pendant et après leur mise en œuvre.
Les mesures de rétention judiciaire et de retenue judiciaire ou administrative
mentionnées au deuxième alinéa sont celles mises en œuvre sur le fondement des
articles 78-3,78-3-1,125,133,141-4,695-27,696-10,709-1-1,716-5 ou 728-64 du code
de procédure pénale, de l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des
mineurs, de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ou des articles L.
813-1 et L. 813-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L813-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L813-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-06-01


