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Article 712-16
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des
peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire
national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y
compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure,
permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de
s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite
d'une telle décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


