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Article R40-13
Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel, le
secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à
compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le
délai d'un mois.
Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au
procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat et
au demandeur qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de
cette lettre pour déposer leurs conclusions. Lorsque ces conclusions ont été
déposées ou à l'expiration du délai de deux mois, le secrétaire de la commission
transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation qui dépose
ses conclusions dans les deux mois.
Les conclusions du procureur général sont communiquées, dans un délai de quinze
jours, à l'agent judiciaire de l'Etat, accompagnées des conclusions du demandeur
; elles sont également, dans le même délai, communiquées au demandeur,
accompagnées des conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


