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Article R50-31

  L'enregistrement dans le fichier des données à caractère personnel prévues aux
  1° à 3° de l'article 706-25-4 est réalisé par le procureur de la
  République.
  L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 5° de l'article
  706-25-4 est réalisé par le juge d'instruction ou son greffier.
  L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 4° de l'article
  706-25-4 est réalisé par le procureur de la République de Paris, après
  transmission par le service gestionnaire du fichier des avis adressés aux
  autorités françaises, ou par le procureur de la République du lieu de
  détention où sont exécutées les peines à la suite des transfèrements des
  personnes condamnées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


