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Article R15-33-29-26
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe
le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement
prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de
l'habilitation, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du directeur
général de l'Office français de la biodiversité.
Il entend préalablement l'officier judiciaire de l'environnement, qui peut
prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se
faire assister d'un conseil de son choix.
L'officier judiciaire de l'environnement dont l'habilitation a été suspendue
recouvre de plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté de disposer
des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de
police judiciaire. Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire
de l'environnement peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes
prévues pour son attribution initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


