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Article D403
Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions
de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire, ainsi que les conditions dans
lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une
personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une
interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la
section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L341-5 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2010-12-29


