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Article 619
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier
ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les
mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens,
l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les
articles L. 431-6 à L. 431-10 du code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


