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Article 751
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures
au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans
au moment de la condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité


      2004-03-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1845 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09


