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Article D6
Lorsqu'ils sont amenés, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire, soit
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, à procéder à un acte
d'enquête susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, les officiers de
police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire agissant
conformément aux dispositions de l'article 706-80 de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale sont tenus, après avis donné au magistrat mandant,
d'informer de leur intervention et par tout moyen le responsable de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale en charge de la sécurité publique.
Le service local facilite dans toute la mesure de ses moyens l'exécution de
cette mission ; en tout état de cause, il est impérativement, et dans les
meilleurs délais, avisé de la fin de celle-ci.
Dans la limite des instructions du magistrat mandant et des dispositions
législatives ou réglementaires visant notamment les obligations qui lient les
officiers de police judiciaire, les militaires de la gendarmerie et les
fonctionnaires de la police nationale agissant dans les circonstances objet du
premier alinéa informent le responsable de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale ayant en charge la sécurité publique du résultat de leur
intervention dès lors que celui-ci peut avoir des incidences sur l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-08-07 TXT_SOURCE cible
    

Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2005-01-24 MODIFICATION source Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale VIGUEUR


