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Article 716-4
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la
procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine
prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après
confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée
dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné
lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation
de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération
subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande
d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de
l'article 712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article
747-3.
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la
procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la
période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant
l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 747-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 747-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 747-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 747-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


