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Article 218
Les dispositions des articles 171,172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont
applicables au présent chapitre.
La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure
antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure,
relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit
immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le
fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


