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Article R15-24
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité
d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie
départementale organisées ou non en communauté de brigades ;
2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations
judiciaires de la gendarmerie nationale ;
3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ;
4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
départementale ;
5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux
mentionnés au 7° de l'article R. 15-23 ;
6° Les maisons de protection des familles ;
7° Les groupements de la gendarmerie départementale et les commandements
territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
8° Les compagnies de la gendarmerie départementale.

Références
Références faites par l'article


      2018-05-28 CITATION cible Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-02-18


      2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise VIGUEUR


      2025-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


