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Article 142-1
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le
consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie
du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier
d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur
demande.
Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la
personne mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à
la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet
des poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


