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Article R40-38-6
Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou formée par déclaration au
greffe. Cette demande est directement adressée au procureur de la République
compétent, qui est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été
menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement. Elle peut également
être adressée au procureur de la République du domicile de l'intéressé, qui la
transmet au procureur de la République compétent.
Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre
recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande.
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas
l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la
chambre de l'instruction dans un délai de dix jours, à compter de l'expiration
du délai prévu à l'alinéa précédent ou de la réception par le requérant de la
décision du procureur de la République, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
A peine d'irrecevabilité, ce recours doit être motivé.
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un
délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée
ou de la déclaration au greffe par le requérant. Cette ordonnance est notifiée
au procureur de la République et, par lettre recommandée à l'intéressé. Elle ne
peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la
forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


