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Article 41-6
Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par
une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la
République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service
des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le
cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. Celui-ci
dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux
mois pour lui faire part de son opposition. En cas d'opposition, si le procureur
de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à
la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de
requête le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par
lui, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés au présent
article, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous
les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à
la destruction des objets placés sous main de justice.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-26 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


