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Article D47-1-20
Pour l'application de l'article 694-48, lorsque l'Etat d'émission sollicite, au
titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par
visioconférence, les modalités pratiques de l'audition, qui doit être réalisée
conformément aux dispositions du droit de l'Etat d'émission, sont préalablement
fixées d'un commun accord avec les autorités de cet Etat, en précisant notamment
l'heure et le lieu de l'audition, les données d'identification de la personne
entendue ainsi que, s'il s'agit d'une personne suspectée ou poursuivie, les
conditions dans lesquelles est garanti l'exercice des droits de la défense.
Il est dressé un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition,
l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les
autres personnes ayant participé à l'audition, les prestations de serment et les
conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité d'émission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


