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Article R61-5
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la
période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est
placé sous le régime de la semi-liberté ou fait l'objet d'un placement à
l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique ne
s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire. Le juge de l'application
des peines peut décider que les obligations résultant de l'injonction de soins
ne seront pas applicables si leur mise en oeuvre s'avère incompatible avec la
mesure d'aménagement dont bénéficie l'intéressé, notamment en raison de la
brièveté de la sortie de l'établissement pénitentiaire.
En cas de violation des obligations du suivi socio-judiciaire au cours d'une
permission de sortir, d'un placement en semi-liberté, d'un placement à
l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, les
sanctions attachées à ces mesures d'aménagement sont prononcées en premier lieu,
avant l'application éventuelle de la mesure d'emprisonnement prévue au premier
alinéa de l'article 763-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 MODIFICATION source Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R355-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-01-01


