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Article 529-6
I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les
agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier
ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre de
l'article L. 130-9 du code de la route, l'action publique est éteinte, par
dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre
l'exploitant et le contrevenant.
Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont
l'une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées
simultanément.
II. ― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une
indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au
titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L.
321-11 du code de l'environnement.
Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de
l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant
indiqué dans la proposition de transaction. Pour les contraventions constatées à
la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des
véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière
physique, faute pour le conducteur d'avoir fait usage de l'une des modalités de
paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité
forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est
effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l'envoi de
l'avis de paiement au domicile de l'intéressé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire, de l'indemnité forfaitaire minorée, de la
somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental
de passage institué en application du même article L. 321-11 est acquis à
l'exploitant.
III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit
s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il
ne formule dans ce même délai une protestation auprès de l'exploitant. Cette
protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au
ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le
procès-verbal de contravention est adressé par l'exploitant au ministère public
et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées
aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route, devient
redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le
Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Si
le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre
mois à compter de l'envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public
fait opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du
certificat d'immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente
d'occasion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 159 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-07 CITATION cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


