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Article 706-2-3
I.-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un
tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la
poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux
mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de
l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et
de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L.
512-2 du code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13
octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les
affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur
technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel
elles s'étendent.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste de ces juridictions qui comprennent une section du
parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour
connaître de ces infractions.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle de ces tribunaux exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application des articles 43,52,382,706-2 et 706-42 du présent
code.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la
République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute
l'étendue du ressort de la cour d'appel.
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de
l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent
une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant
le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux
mentionnés au présent article peut, pour les infractions entrant dans le champ
du présent article, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon
les modalités prévues aux articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de
la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale
étendue par application du présent article.
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dernier
alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de l'économie ainsi
que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un
diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre
années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
minimale de quatre années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D47-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CITATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 76 AUTONOME


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) VIGUEUR


      CITATION source article L. 512-2 du code minier
    

      CITATION source titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime
    

