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Article 494
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est
fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par
procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle
citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions
des articles 550 et suivants.
Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis,
le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans
qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la
force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la
République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de
renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.
Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant
le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de
se présenter à l'audience de renvoi.
Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses
diligences et l'opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures.
Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare
l'opposition non avenue sans nouveau renvoi.
Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION MODIFICATION cible
    

Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL MODIFICATION cible
    

Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1972-12-29 MODIFICATION source Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION


      1976-12-28 CITATION cible Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-29


      1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      1985-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


