{"character_count": 341, "word_count": 2453
Article 88-2
Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile
qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément
de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des
frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du deuxième alinéa de
l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible
d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par
la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé
d'ordonner l'expertise demandée.
Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du
deuxième alinéa de l'article 800-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1993-03-01


