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Article 124
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 755 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 2005-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 755 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 2005-01-01


