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Article R249-7
Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction
qui l'a allouée.
Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité
est ordonnancée à titre d'avance. Le recouvrement du montant de l'indemnité
auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables de la
direction générale des finances publiques par toutes voies de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R358 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


