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Article R50-83
Lorsqu'il estime que les conditions du renouvellement de la mesure judiciaire de
prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mentionnées au III de
l'article 706-25-16 sont réunies, le procureur de la République antiterroriste
saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à
l'article R. 50-71 et le tribunal de l'application des peines de Paris.
L'article R. 50-74 est applicable. L'avis motivé mentionné à l'article R. 50-75
est rendu trois mois au moins avant la fin de la mesure. Cet avis est porté à la
connaissance de la personne concernée par lettre recommandée.
Le tribunal de l'application des peines de Paris se prononce avant l'expiration
de la mesure dans les mêmes conditions que celles prévues lorsqu'il ordonne une
mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-14 CREE cible Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-25-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


