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Article 934
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de
juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au
tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article 712-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-04-01


