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Article 706-112-2
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou
un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne
devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet
d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire
en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou
demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne
lors de son audition. Si le tuteur ou le curateur n'a pu être avisé et si la
personne entendue n'a pas été assistée par un avocat, les déclarations de cette
personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


