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Article A38-5-2
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction
régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le
recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles
la direction générale des finances publiques est compétente en application de
l'article 345-0 bis du code des douanes. Le recouvrement est effectué au vu du
relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 du décret
n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et
condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des
finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions
départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction
ayant rendu la décision de condamnation.
Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la
trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 345-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-04 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-29 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-09-04 CITATION cible
    

Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION source Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-29 au 2003-07-12


      2009-06-16 CITATION source Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME


      2023-06-07 CREE cible Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 345-0 bis
    

