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Article R15-33-53
Lorsque la composition pénale consiste dans la remise du permis de conduire ou
du permis de chasser, cette remise est effectuée par l'intéressé, dans le délai
imparti, soit au greffe du tribunal judiciaire, soit à la personne désignée par
le procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le
document au greffe du tribunal. Il lui est remis, en échange de son permis, un
récépissé.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un
certificat qui comporte les mentions prévues aux articles R. 131-2 ou R. 131-4
du code pénal, les références à la décision de la juridiction prévues par ces
articles étant remplacées par les références à la décision de validation de la
composition pénale.
Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de rétention ou
de suspension de son permis de conduire en application des dispositions des
articles L. 224-1 et suivants du code de la route, et que son permis est détenu
par l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du
tribunal judiciaire. Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet à
l'expiration du délai fixé en application du 4° de l'article 41-2. S'il est fait
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, le
certificat prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à
l'intéressé.
Les services de police ou les unités de gendarmerie qui constateraient qu'une
personne n'a pas respecté son engagement de ne pas conduire ou de ne pas chasser
en dressent rapport qui est transmis au procureur de la République dans les
meilleurs délais. Il en est de même en cas de constatation que la personne n'a
pas respecté l'une des mesures d'interdiction prévues aux 9°, 10° et 11° de
l'article 41-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code pénal - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2017-02-19 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


