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Article A37-12
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation peut être acquittée
soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement
automatisé ou par timbre dématérialisé.
Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par
télépaiement automatisé, soit par carte bancaire auprès du comptable public
compétent mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre
alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être
jointe à la réclamation adressée au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 CITATION cible
    

Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R49-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


