{"character_count": 228, "word_count": 1593
Article R343
L'article R. 193 est rédigé comme suit :
" Art. R. 193.-Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de
chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être
affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal
constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F
CFP). "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


