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Article 515-1
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement
provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution
provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président
statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement
excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution
provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante
pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur
l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si,
l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas
d'appel, par le premier président statuant en référé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1981-02-02 CREATION source Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


