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Article D45-19
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-19 et
premier alinéa de l'article 495-21, ne sont considérées comme motivées que les
requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis
l'infraction, soit reconnaît avoir commis l'infraction tout en fournissant des
éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour
des raisons juridiques ou d'opportunité.
Le procureur de la République transmet la contestation mentionnée au troisième
alinéa du 2° de l'article D. 45-16 avec ses réquisitions, au juge mentionné au
premier alinéa de l'article 495-21. Ce juge statue par ordonnance motivée au
seul vu de la contestation et de ces réquisitions, sauf s'il estime nécessaire
d'entendre la personne. Cette ordonnance est communiquée au procureur de la
République et notifiée à la personne par lettre recommandée. Si l'avis
d'irrecevabilité contesté est déclaré irrégulier, le procureur de la République
doit soit classer sans suite, soit mettre en mouvement l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 495-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


