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Article A43-6-1
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par
décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur
présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour
les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros
hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés,
lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un
des critères suivants :
-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des
recherches spécifiques ;
-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans
un contexte particulier.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


