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Article 230-26
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être
utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que
celle définie à l'article 230-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-08


