{"character_count": 147, "word_count": 1102
Article D47-1-18
Les dispositions de l'article D. 47-1-7 sont applicables dans le cas, prévu par
l'article 694-44, de transfèrement sur le territoire national d'une personne
détenue dans l'Etat d'émission pour les nécessités de l'exécution d'une décision
d'enquête européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D47-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 694-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-7 (VD)
    

