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Article R15-33-29-11
Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse
l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en
informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours,
prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec
l'assistance d'un conseil de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-03 CREE cible Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06


