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Article 627-2
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la
République antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur
l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près
la Cour pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne
mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour
pénale internationale par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du
statut.
En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent
être adressées directement et par tout moyen à la Cour pénale internationale.
Les procès-verbaux sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas
précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


