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Article 807
Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du
travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement en matière de droit du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2024-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2022-01-31 MODIFIE cible LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


