{"character_count": 229, "word_count": 1557
Article D1-12-9
L'association rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée en
transmettant, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au
droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du
ministère de la justice, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque
année, un compte-rendu d'activité et un rapport financier pour l'année
précédente, approuvés par son assemblée générale.
L'association notifie dans les meilleurs délais toute modification des statuts
de l'association ou des conditions d'exercice de l'activité agréée au service de
l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat
général du ministère de la justice.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du
secrétariat général du ministère de la Justice peut, à tout moment, demander à
une association agréée la communication de tous documents permettant d'apprécier
que les conditions de délivrance de son agrément demeurent remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


