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Article R15-33-24
La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou
le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé le commettant, précise le ou
les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la
nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des
dispositions qui l'y autorisent.
Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie,
il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2006-08-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R15-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-06 au 2000-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R437-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-01 au 2012-07-01


