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Article D49-81-4

  Deux des trois experts du collège prévu par l'article 720-5 pour procéder à
  l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont ceux mentionnés à
  l'article R. 61-11.
  Les conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef de
  l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de
  l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par
  l'intéressé. Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat. Une
  copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R61-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


