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Article R291
L'article R. 66-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62,
les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance,
soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique,
soit par voie électronique sécurisée. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01


