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Article 706-53-21
La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute
détention intervenue au cours de leur exécution.
Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de
sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction
régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois
après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à
la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article 706-53-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-02-08 au 2013-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-15


