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Article 799
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en
réhabilitation est formée par son représentant légal.
La demande ne peut être formée qu'après un délai de deux ans à compter de
l'expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d'une part,
la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et,
d'autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la
condamnation.
Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la
République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a
son siège à l'étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction
qui a prononcé la condamnation.
Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de
condamnation de la personne morale et un bulletin n° 1 du casier judiciaire de
celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général.
Les dispositions de l'article 788, à l'exception de celles des deuxième et
quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798-1 sont applicables
en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée. Toutefois,
le délai prévu par l'article 797 est ramené à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 788 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 788 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-07 CONCORDE source
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 797 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 798-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 798-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 788 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


