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Article A37-1
Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent
verbalisateur est constitué :
-d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de
paiement ;
-d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de
contravention ;
-d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal
de contravention.
La carte de paiement et l'avis de contravention sont destinés au
contrevenant.
Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel appartient
l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police
compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et au 8° de
l'article L. 130-4 du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


