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Article 728-74

  Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus
  tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une
  traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la
  transmission de cette traduction.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


