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Article 706-84
L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué
l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de
la procédure.
La révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre
de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints,
enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans
d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de
l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24


