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Article 361-1
Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour
d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la
seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement
à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare
l'accusé non coupable.
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la
seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de
l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et
suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental.
Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et
négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa
de l'article 122-1 du code pénal, doit être posée la question de l'application
du second alinéa de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 349-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 349-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


