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Article 657
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des
tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le
ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement
n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence
subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des
articles 84,658 ou 659.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL SPEC_APPLI cible
    

Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      1985-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


