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Article 706-102-1
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour
objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des
données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les
transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles
qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement
automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou
telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute
personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à
l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la
réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent
article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également
prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense
nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-03 CITATION cible Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques VIGUEUR


      2012-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2012-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2014-07-21 CITATION cible Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2015-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2020-01-04


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04


      2017-04-24 CITATION cible Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11


      2018-05-30 CITATION cible Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


