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Article 110
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par
voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le
magistrat qui prescrit la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-06 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      1903-05-20 CITATION cible Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 307 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07


