{"character_count": 100, "word_count": 680
Article D1-8
L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas
appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à
l'article D. 1er-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon
déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en
urgence à l'audition de la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


