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Article 148-1
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute
personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la
procédure.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur
la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises
n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de
laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée
par la chambre de l'instruction.
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur
la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de
l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour
d'assises, il est statué sur la détention par la chambre de l'instruction.
En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune
juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de
mise en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 136 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-02 CITATION cible Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L628-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L629-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 625 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 626-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


