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Article R2-27

  La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en
  charge du recueil de ses déclarations :


  1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication
  audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer dans un service
  de police ou une unité de gendarmerie de son choix pour déposer plainte,
  conformément aux dispositions de l'article 15-3 ;


  2° De la faculté, pour les enquêteurs, de procéder à une audition ultérieure
  en présence de la victime, si la nature ou la gravité des faits le justifie ;

3° De ses droits prévus par l'article 10-2 ;

  4° Des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des
  modalités de recours contre une éventuelle décision de classement sans suite
  telles que prévues par l'article 40-3 ;


  5° De la possibilité pour la victime de faire l'objet d'une prise en charge
  psychologique et médicale si la nature de l'infraction le justifie, notamment
  pour les infractions de nature sexuelle.


  Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime
  sous un format électronique et imprimable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-23 CREE cible Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


