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Article 706-151
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la
publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou,
pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication
sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction,
par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de
celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des
privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à
l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de
la décision de saisie pénale immobilière.
La publication préalable d'un commandement de saisie sur l'immeuble ne fait pas
obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


