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Article D15-6
Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement
audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime, il est
tenu compte de la nature de l'infraction dont est informée cette personne
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1, sans
préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure
par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge
d'instruction.
L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au
dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements
effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la
République ou du procureur général, ils sont détruits par le greffe de la
juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.
Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de
police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les
nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un
délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les
enquêteurs.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-04-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE source
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la justice pénale des mineurs - article D413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27


