{"character_count": 223, "word_count": 1519
Article 11-3

  Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public
  informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à
  la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non
  définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17
  du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres,
  hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon
  déroulement de la procédure judiciaire.


  Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés qu'une
  personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et
  qu'elle est soumise à l'une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de
  l'article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter
  atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.


  Les II à V de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et
  de conservation des informations mentionnées au présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


