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Article R40-1
Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par
les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère
de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
    

      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


