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Article R53-31
La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article
706-58 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son
audition, ses changements d'adresse au procureur de la République.
Les convocations et citations à comparaître de cette personne sont effectuées
par l'intermédiaire du procureur de la République. Si celui-ci constate à cette
occasion que la personne a changé d'adresse, il inscrit sa nouvelle adresse dans
le registre prévu au deuxième alinéa de l'article 706-57, en marge de la
précédente. Il en est de même s'il est directement informé par cette personne de
son changement d'adresse.
Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à
comparaître ne peut lui être remise, la juridiction mandante en est
immédiatement informée par le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2003-05-16 CREATION source Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


