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Article D2
Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont
égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous
la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre
d'instruction.
Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République
et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et
agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs
hiérarchiques, sous réserve des dispositions de l'article D. 15-4.
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des
formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire
territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs
réquisitions ou commissions rogatoires.
Le chef de la formation coordonne l'exécution des opérations de police
judiciaire effectuées dans son service et veille à la transmission des
procès-verbaux aux autorités judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-08-24 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-24 au 2002-02-21 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-31 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-02-29 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-21 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article D15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-08-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-08-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article D2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-24 au 1996-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de procédure pénale - article D2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-12 au 2001-06-03


