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Article R15-33-11
Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes
énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.
Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des
éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques
de l'exécution de celles-ci.
Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de
police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


