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Article 706-25-5

  Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à
  l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par
  l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces
  informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier,
  qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne
  concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire
  national d'identification.
  Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont
  l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la
  justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont
  informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire,
  les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire,
  selon les hypothèses prévues à l'article 706-25-7, enregistrent sans délai
  cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de
  communications électroniques sécurisé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R50-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CREE source
    

Code de procédure pénale - article R50-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R50-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


