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Article 529-2-1
Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement
le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du
montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent
verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai
de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de
contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze
jours à compter de cet envoi.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions
prévues au premier alinéa, le contrevenant est redevable de l'amende
forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


