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Article 764-25
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas
suivants :
1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est
inférieure à six mois à la date de réception du certificat ;
2° La condamnation ou la décision est fondée sur des infractions commises en
totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la
République ou en un lieu assimilé ;
3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la
personne condamnée a déjà été jugée définitivement par la juridiction d'un Etat
non membre de l'Union européenne, à condition que la peine ait été exécutée,
soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la
législation de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 764-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


