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Article 180
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le
tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son
ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans
retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit
faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en
observant les délais de citation prévus au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 MODIFICATION source Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


