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Article 728-37

  Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait la
  demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne
  condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en
  raison de sa minorité ou d'une mesure de protection, si elle se trouve sur le
  territoire français, aux fins de recueillir ses observations écrites ou
  orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille
  le consentement de la personne condamnée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2022-01-07 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-07


