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Article 63-5
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la
dignité de la personne.
Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité
strictement nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 MODIFICATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-06 MODIFICATION source Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


