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Article R53-30
A l'issue de son audition, la personne est invitée à relire sa déposition telle
qu'elle vient d'être transcrite, à préciser si elle déclare persister dans ses
déclarations et à signer le procès-verbal distinct. Mention en est faite au
procès-verbal principal, dont chaque page est signée, selon les cas, par
l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République ou par le juge
des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ainsi que son greffier
et, le cas échéant, par l'interprète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2003-05-16 CREATION source Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


