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Article R15-22
Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants
:
1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la
gendarmerie nationale ;
2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
4° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
de l'air ;
5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
des transports aériens ;
6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
de l'armement ;
7° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
maritime ;
8° La section de recherches de Paris ;
9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
prévôtale ;
10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;
11° Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
12° L'unité nationale cyber ;
13° Le commandement pour l'environnement et la santé ;
14° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
15° L'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale.

Références
Références faites par l'article


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2025-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


