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Article 706-126
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-25 CREE cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


