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Article 728-2
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une
personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie
de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément
aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 MODIFIE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 713-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 713-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-12-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 627-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


