{"character_count": 154, "word_count": 1070
Article 195
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police
et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les
faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont
été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet
avec son réquisitoire à la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


