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Article 723-30
La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :
1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;
2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation
prévue par l'article 131-36-12 du même code ;
3° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une
durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à
l'article 706-53-13 du présent code, obligation d'assignation à domicile,
emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de
tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci.
Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une
activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou
une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son
insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription
d'un traitement médical.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé
sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les
conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé
publique, lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article
723-31, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-36-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-36-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-53-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


