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Article 694-45

  Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête
  européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le
  magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31,
  refuser l'exécution de la demande si la personne concernée s'y oppose ou si
  son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention.
  Si la demande concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d'une mesure de
  protection en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code
  civil, son représentant légal, son tuteur ou son curateur est préalablement
  invité à donner son avis.
  S'il fait droit à la demande, le magistrat saisi fixe le délai dans lequel la
  personne détenue doit être renvoyée en France et précise, le cas échéant, les
  modalités particulières de prise en charge devant être observées afin de
  garantir le respect de ses droits et la sécurité du transfèrement.
  La période de détention subie par la personne en dehors du territoire national
  est intégralement prise en compte pour le calcul de sa durée totale de
  détention.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-03-25


