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Article 768
Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs
centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il
reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de
leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes
physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à
la vérification de l'identité :
1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non
frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la
cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une
dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention
de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de
l'article 132-59 du code pénal ;
2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition,
pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à
titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou
d'incapacité ;
3° Les décisions prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une
dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en
application du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs
;
4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une
autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par
l'article L. 653-8 du code de commerce ;
6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le
retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;
8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en
application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet
d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du
transfèrement des personnes condamnées ;
9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur
de la République ;
10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en
application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de
sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ;
11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la
cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais
mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de
l'article 530.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1935-10-30 CITATION cible Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1935-10-31 au 1976-01-01


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1981-10-30


      1959-07-31 CITATION cible Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-08-05


      1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 1986-01-01


      1980-01-04 CITATION cible Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


      1980-01-04 CITATION cible Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2006-01-01


      1991-02-25 CITATION cible Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1994-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 325 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27


      2010-07-23 CITATION cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-136
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 771 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 874 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


