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Article 41-5
Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la
conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère
impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce
que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter
d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République
peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens
ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués aux fins d'aliénation.
Le procureur de la République peut également autoriser la remise à l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur
aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au
regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une
expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de
celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de
relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est
restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a
fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles
41-4,177,212 et 484.
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité
administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires
ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux services de
l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la
tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à
des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent
des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice
dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et
dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de
non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des
scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens
meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de
la vérité, s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles,
ou dont la détention est illicite.
Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées.
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien,
si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes
peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d'appel
ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la
restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq
jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du
tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de
notification orale d'une décision de destruction de produits stupéfiants prise
en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre
heures. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article
706-159.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Références faites par l'article


      1994-07-15 CITATION cible Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09


      1994-07-15 CITATION cible Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-28 au 2019-05-09


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 727-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R54-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


