{"character_count": 172, "word_count": 1127
Article R15-17-3
Les assistants d'enquête ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir prêté
serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur
service ou unité d'affectation ou le lieu d'implantation de leur centre de
formation, de leur école ou de leur centre d'instruction durant leur formation
aux fonctions d'assistant d'enquête.
La formule du serment est la suivante : “ Je jure de bien et loyalement remplir
mes missions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de passage à un
grade ou à un emploi supérieur ou en cas de changement d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-09 CREE cible Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


