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Article 706-95-12
Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :
1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la
requête du procureur de la République ;
2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur
de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-95-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


