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Article R249-23
Si le juge estime la requête recevable, il communique sans délai, le cas échéant
par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement
pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins
trois jours ouvrables et d'au plus dix jours, ses observations écrites et toute
pièce permettant d'apprécier les conditions de détention du requérant.
L'ordonnance est également communiquée au requérant ou à son avocat.
Copie des observations du chef d'établissement est adressée par tout moyen à
l'avocat du requérant, ou, si celui-ci n'est pas assisté par un avocat, au
requérant, qui est invité à produire sans délai ses éventuelles observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


