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Article R228-1
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère
public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la
juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est
de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du
recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2001-07-31 MODIFICATION source Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-07-31 SPEC_APPLI source Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


