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Article 763-2
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès
du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui
lui sont imposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1998-06-17 CREATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


