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Article 696-86
Au cours du suivi des mesures de contrôle, le juge des libertés et de la
détention peut à tout moment inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission
à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours
nécessaire.
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai l'autorité compétente
de l'Etat d'émission de tout manquement à une mesure et de toute autre
constatation pouvant entraîner le réexamen, le retrait, la modification des
mesures de contrôle judiciaire ordonnées ou l'émission d'un mandat d'arrêt ou de
toute autre décision ayant le même effet.
Le juge des libertés et de la détention informe également l'autorité compétente
de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout
changement de résidence de la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


