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Article D45-29
Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la chambre
des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors
prises par le premier président de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-1 bis (V)
    

