{"character_count": 215, "word_count": 1537
Article 706-116
La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.
A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son
tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par
le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa
charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article D47-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


