{"character_count": 96, "word_count": 676
Article D47-1-4
Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat
ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de
l'issue de ce recours.
Le non-respect de cette obligation d'information ne constitue toutefois pas une
cause de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


