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Article 696-15
Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à
son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la
procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours
ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
696-13 sont applicables.
Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être
extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande
d'extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été
ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la
personne réclamée.
Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont
pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente.
Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être
fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions
essentielles de son existence légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


