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Article 468
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le
déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action
civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


