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Article 621
Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal
correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à
cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans
le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office
et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la
loi, contre ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et
le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est
prononcée, sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à
l'exécution de la décision annulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire - article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


