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Article R2-25

  I. − En application de l'article 15-3-1-1, toute victime d'une infraction
  pénale peut déposer plainte ou voir recueillir ses déclarations par un
  officier ou agent de police judiciaire par un moyen de télécommunication
  audiovisuelle.


  II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 15-3-1-1, la plainte recueillie par un
  moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.
  Celle-ci dispose, à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer
  plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix,
  conformément aux dispositions de l'article 15-3.


  Sans préjudice des autres cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits
  rend nécessaire une nouvelle audition ultérieure de la victime sans recourir à
  un moyen de télécommunication audiovisuelle, les officiers ou agents de police
  judiciaire doivent procéder à une audition en présence de la personne en cas
  de plainte portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes
  sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du
  code pénal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-3-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-23 CREE cible Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 3 : Des agressions sexuelles


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-3-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


