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Article 706-72-5

  Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou
  d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction
  et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou
  d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-72-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-72-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01


