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Article 464
Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement
provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en
dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire
nonobstant opposition ou appel.
Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la
demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une
date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de
mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les
justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par
les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à
laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à
cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé
du seul président siègeant à juge unique.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal
correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article
398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue
un délit visé par l'article 398-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2011-08-10 DEPLACE cible LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 469-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


