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Article 706-53-11
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 33 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout
autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des
diligences prévues au présent chapitre.
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la
loi, les informations figurant dans le fichier.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues
pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05


