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Article D571
Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est
tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la
condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle
doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement
pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors
immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la
condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Décret n°86-462 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS) ABROGATION cible
    

Décret n°75-402 du 23 mai 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3E PARTIE DECRETS) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      1975-05-23 CREATION source Décret n°75-402 du 23 mai 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3E PARTIE DECRETS)


      1986-03-14 ABROGATION source Décret n°86-462 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)


      1996-07-22 MODIFICATION source Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


