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Article 380-13
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement
pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut
signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la
cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le
registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-12 et annexé à l'acte
dressé par le greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 380-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 380-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05


