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Article R53-22
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article
706-57, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne
l'autorisation donnée par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2003-05-16 CREATION source Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


