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Article 145-2
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en
détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article
145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai,
prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par
une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et
rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du
sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue avisée
au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette
décision peut être renouvelée selon la même procédure.
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire
au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de
réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres
cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un
des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national.
Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour
plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de
stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime
commis en bande organisée.
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent
être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen
causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une
particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée
de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est
de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la
détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1,
et elle statue conformément aux dispositions des articles
144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être
renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


