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Article D49-17-2
Le nombre et le jour des audiences du juge de l'application des peines et du
tribunal de l'application des peines sont fixés par décision conjointe du
président du tribunal judiciaire et du procureur de la République.
Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée
générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire
suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans
les mêmes conditions.
En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le
jour des audiences du tribunal de l'application des peines sont fixés par le
seul président du tribunal judiciaire, après avis du premier président de la
cour d'appel et du procureur général.
Sans préjudice des dispositions du présent article, le juge de l'application des
peines peut, à tout moment au cours de l'année, fixer une audience toutes les
fois qu'il est nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


