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Article 96
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise
en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y
assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition
a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à
défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa
2) et 59.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
défense.
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux
perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01


