{"character_count": 244, "word_count": 1737
Article R53-21-21

  Le procureur de la République ou le procureur général informe sans délai le
  service gestionnaire de la décision de classement sans suite, hormis les cas
  où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code
  pénal, ou de la décision définitive de relaxe ou d'acquittement intervenue
  dans la procédure au cours de laquelle a été ordonné l'expertise, l'examen ou
  l'évaluation enregistré dans le répertoire.
  La juridiction d'instruction ou son greffe procède sans délai à l'effacement
  des données inscrites dans le répertoire en cas de décision définitive de
  non-lieu intervenue dans la procédure au cours de laquelle a été ordonné
  l'expertise, l'examen ou l'évaluation enregistré dans le répertoire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


