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Article 778
Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le
juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse
identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la
diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la
clôture de la procédure.
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour
qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la
requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre
de l'instruction.
Le président communique la requête au ministère public et commet un magistrat
pour faire le rapport. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre
du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d'assigner la personne objet de
la condamnation.
Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause
de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance. Dans le cas
contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le
Trésor.
Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier
judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée,
le requérant est condamné aux frais.
Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la
demande en rectification.
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de
droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie,
dans les termes du troisième alinéa de l'article 769.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-06-18 CITATION cible Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-23


      1969-06-30 CITATION cible Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01


      1988-07-20 CITATION cible Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21


      1991-12-19 CITATION cible Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2006-05-23 CITATION cible Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 378 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 770 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D43-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


