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Article R78-1
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité
judiciaire requérante. La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer
par voie électronique sécurisée, y compris lorsqu'elle est prévue par des
conventions internationales.
En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.
Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de
l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les
dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de
demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour
l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


