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Article D1-12-1
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au
dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre,
lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes
d'infraction pénale. 
L'association peut également être déléguée par le procureur
de la République afin de constater l'indemnisation de la victime dans le cadre
de la peine de sanction réparation prévue par l' article 131-8-1 du code pénal .

Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne
toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique
qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.

L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives
de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un
seul agrément pendant une même période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-6-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


