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Article D546-3
Les dispositions de l'article 621-10 du code pénitentiaire déterminent le
contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation en application du deuxième alinéa de l'article 741-2, ainsi que les
conditions dans lesquelles ce rapport est adressé au juge d'application des
peines, puis communiqué au procureur de la République par le service de
l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 741-2 (V)
    

