{"character_count": 224, "word_count": 1655
Article D576
Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur
de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations
générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire
d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines
privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre.
Les chefs de juridiction organisent la concertation entre les magistrats
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2011-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


