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Article 706-6
La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes
auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret
professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des
procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure
pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :
1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur
la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant
à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;
2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité
sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies
d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la
communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations
éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que
l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.
Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout
état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la
demande de provision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION cible
    

LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-04 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1983-07-08 SPEC_APPLI source Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION - article


      1990-07-06 MODIFICATION source LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-04 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 2020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01


