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Article 130
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles
128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a
délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un
département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine
vers un département d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 821 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 883 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 907-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D116-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


