{"character_count": 400, "word_count": 2773
Article D147-17
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration
pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie
soit égale au double de la durée de la peine restant à subir, ou, si la peine
est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque sa
peine devient définitive, informer la personne qu'elle est susceptible de
bénéficier d'une libération sous contrainte, sauf si elle s'y oppose, en lui
faisant part, s'il y a lieu, de l'intérêt et de la faisabilité d'une telle
mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-30


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 720
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2021-09-30


