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Article R2-19
L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée
qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du
même article.
Elle est délivrée par écrit par un responsable hiérarchique d'un niveau
suffisant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.
En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par un tel responsable
ou par son représentant dans le cadre de l'astreinte du service. Elle doit être
confirmée par écrit par un tel responsable hiérarchique dès le premier jour
ouvrable suivant sa délivrance.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24, cette
autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la
procédure soit devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R2-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CREE cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R2-22 (V)
    

