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Article A21
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury :
1° Les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire, dans les
conditions prévues à l'article A. 15 du présent code. Ces copies font l'objet
d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et
appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait
partie le premier correcteur ;
La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des
deux correcteurs.
2° Le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
3° La liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus
pour chacun d'eux ;
4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 60 points au
moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes
mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le
total des points obtenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-04-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article A15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30


      2021-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2021 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09


      2021-09-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-10-01


