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Article R127
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace, en
activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune
taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelle,
correctionnelle et de police, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils
ne soient cités au lieu de leur domicile, pendant qu'ils sont en congé ou en
permission, et qu'à la date de leur comparution ce congé ou cette permission,
soit encore en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


