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Article R15-17
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur aux
gardiens de la paix qui, en application de l'article 20 (4° et 5°), ont
satisfait à un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale
et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
de l'intérieur fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de
l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et
d'établissement de la liste des candidats reçus.
Une ou plusieurs commissions d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'intérieur, sont instituées dans chaque ressort de cour d'appel comportant au
moins un centre interdépartemental ou départemental de stages et de formation de
la police nationale. Chaque commission est composée :
1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du
procureur de la République près l'un des tribunaux judiciaires du ressort de la
cour d'appel ou de son délégué ;
2° Du directeur territorial au recrutement et à la formation de la police
nationale, ou du chef du service territorial du recrutement et de la formation
de la direction territoriale de la police nationale, ou de son représentant
ayant au moins le grade de commissaire de police et d'un fonctionnaire de police
ayant également au moins le même grade.
Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction des
ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1988 relatif à la formation des enquêteurs et des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-27


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale VIGUEUR


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2020-01-01


