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Article 706-164
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision
définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice
qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en
application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou
de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au
recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui
soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des
biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée
par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des
articles 706-160 ou 707-1. Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la
réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur
liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en
application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire
en application des articles 706-160 ou 707-1.
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre
recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la
décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère
définitif.
En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les
indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas
de demandes parvenues à même date, au marc l'euro.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des
créances de l'Etat.
L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la
victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges
et sûretés de droit civil.
Les dossiers susceptibles d'ouvrir droit à cette action récursoire de l'Etat
sont instruits par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués puis communiqués au ministre chargé des finances qui en assure le
recouvrement.

Références
Références faites par l'article


      2012-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2021-11-02 CITATION cible Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-04


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-15-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-160
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


