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Article 154-2
Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas
déjà été entendue comme témoin assisté peut requérir par commission rogatoire,
selon les modalités prévues par l'article 151, tout juge d'instruction de
procéder à la mise en examen de cette personne conformément aux dispositions de
l'article 116.
Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à
la mise en examen de la personne conformément aux dispositions de l'article 116,
sauf s'il estime, au vu de ses observations ou celles de son avocat, qu'il
n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable
sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits
du témoin assisté.
Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge
d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de
procéder à la mise en examen de cette personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 105 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


