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Article D49-81-1

  Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 sont désignés pour
  une durée de cinq ans.
  Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le
  premier président de la Cour de cassation peut désigner un ou plusieurs
  vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou
  les conseillers de la Cour de cassation.
  La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses
  membres sont présents.
  En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
  prépondérante.
  Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le
  greffier en chef de la Cour de cassation.
  Les avis de la commission sont notifiés au procureur général près la Cour de
  cassation.
  Les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire
  sont applicables aux désignations prévues par le premier alinéa du présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R111-5 (V)
    

