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Article 728-39

  Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat
  de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être
  poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction
  commise avant son transfèrement. La demande doit comporter les renseignements
  prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à
  l'article 695-14.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07


