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Article D250
L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la
demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les
conditions posées à l'article R. 234-7 du code pénitentiaire.
Le président du tribunal judiciaire peut également, d'office ou à la demande du
chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne
concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa
demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation :
1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs
convocations successives sans motif légitime ;
2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos
incompatibles avec les obligations prévues à l'article R. 234-4 du code
pénitentiaire.
Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par
le président du tribunal judiciaire, de la liste prévue au troisième alinéa de
l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article R234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D234-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-7 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 1996-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D249-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29


