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Article D48-16
Si, après transmission d'une sanction pécuniaire, la personne condamnée
s'acquitte volontairement d'une somme d'argent au titre de cette sanction, le
ministère public en informe sans tarder par tout moyen laissant une trace écrite
l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, afin que le montant recouvré en
France soit entièrement déduit du montant de la sanction pécuniaire faisant
l'objet d'une exécution dans l'Etat d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


