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Article R49-2
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de
l'agent verbalisateur selon des modalités précisées par arrêté du ministre
chargé du budget, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
1° Soit lorsque cet agent est porteur d'un carnet de quittances à souches ; le
paiement donne alors lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite de
ce carnet à souches ;
2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au
contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces,
cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2018-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-03-29


