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Article A37-19
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de
constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique
ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II
de l'article R. 49-1 ou par l'article D. 589-2, doit répondre aux
caractéristiques techniques suivantes :
-l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification
personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce
dernier par un code personnel ;
-les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de
modification après cette validation ;
-le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une
signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur
électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un
stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme
numérique ;
-il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de
l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui
présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention
relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu
connaissance.
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue
toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions
du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au
contrevenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2019-09-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29


