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Article D15-5-2

  L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de
  déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou
  agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent
  autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes
  :
  1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à
  l'article 63-2 ;
  2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en
  garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants, et l'informer des
  lieux et horaires des auditions ;
  3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en
  application de l'article 63-3 ;
  4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1.
  L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport
  transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités
  d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel
  de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité
  d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son
  contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 DEPLACE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (V)
    

