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Article 77-1-3
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police
judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 60-3
    

