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Article 645
Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des
faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de
fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.
Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains
ont le caractère d'actes authentiques, il peut demander à ce qu'il lui en soit
laissé une copie, certifiée conforme par le greffier, ou une reproduction par
photographie ou par tout autre moyen.
Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l'office jusqu'à
restitution de la pièce originale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


