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Article 696-116
La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à
l'article 696-114, qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué
conduit les investigations conformément au même article 696-114.
Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de
l'article 80 relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires
supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le
ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


