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Article 149
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L.
141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une
détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une
décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à
sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a
causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette
décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens
de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en
détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après
la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps
détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une
détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé
accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la
demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire
réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée,
la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des
dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-12-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-17 CITATION cible Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - article 6


      2010-04-01 CITATION cible Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article D269-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22


