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Article 720-1-1
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la
suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine
ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être
déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une
pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou
mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le
condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent.
Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d'un
certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire
dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou
égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas
d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou
égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application
des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l'application des
peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le
condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de
santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au
tribunal judiciaire.
La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des
dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou
plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et
132-45 du code pénal.
Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise
médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de
peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la
suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Il en est de
même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en
application des dispositions de l'alinéa précédent ou s'il existe de nouveau un
risque grave de renouvellement de l'infraction. La décision du juge de
l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article
712-6.
Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en
matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les
conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six
mois.
Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
application des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 720-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1986-09-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 720-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-11 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D322-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 720-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1986-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D340 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2013-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


