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Article 689-6
Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à
la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin
le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23
septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites
dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre
2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article
689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant
parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la
capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé
contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces
infractions, en relation directe avec celles-ci ;
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant
parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention
pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile précitée ;
3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la
convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation
civile internationale précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 689-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


