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Article R53-8-46
Huit mois au moins avant l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire ou
de suivi socio-judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une
peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de
l'application des peines informe le procureur de la République de la situation
de l'intéressé et lui fait connaître son avis motivé sur une éventuelle
surveillance de sûreté.
Si la situation de la personne paraît susceptible de justifier une surveillance
de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la
République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Si l'expertise constate la persistance de la dangerosité de la personne et si la
commission propose son placement sous surveillance de sûreté, le juge de
l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, saisit la
juridiction régionale de la rétention de sûreté, six mois avant la fin de la
surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-11-04 CITATION cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


