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Article 761-1
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des
condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CONCORDE source
    

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-12-12 CREATION source LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 762 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


