{"character_count": 254, "word_count": 1769
Article D49-8
Le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis de
l'assemblée générale des magistrats du siège, le président ou le conseiller de
la cour d'appel chargé de présider la chambre de l'application des peines de la
cour d'appel, ainsi que les deux conseillers de cette chambre.
Le président de la chambre ou l'un ou plusieurs de ses membres sont choisis
parmi le ou les conseillers chargés de l'application des peines désignés
conformément aux dispositions de l'article R. 57-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2005-09-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-04 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2005-09-04


