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Article 60
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce
dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à
toutes personnes qualifiées.
Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou,
sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services
ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de
la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et à
des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence, sans qu'il
soit nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 ou s'il
s'agit d'un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent
article, les personnes mentionnées au premier alinéa prêtent, par écrit, serment
d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques
peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en
font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles
163 et 166. Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur
rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les
objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour
pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les
prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions
aux enquêteurs en cas d'urgence.
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant
d'enquête donne connaissance des résultats des examens techniques et
scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi
qu'aux victimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2007-10-09 CITATION cible Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2016-08-24 CITATION cible Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-28 CITATION cible Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches VIGUEUR


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-05 au 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L286 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


