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Article A36-4
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un
commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le
directeur général des douanes et droits indirects.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
    

      CREATION source Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
    

