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Article 696-30
Si la personne réclamée forme, dans le délai légal, un pourvoi en cassation
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction accordant son extradition, le
président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou le conseiller
délégué par lui rend, dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction
du pourvoi, une ordonnance par laquelle il constate que la personne réclamée a
ainsi entendu retirer son consentement à l'extradition et, le cas échéant,
qu'elle a renoncé à la règle de la spécialité. Cette ordonnance n'est pas
susceptible de recours.
Si la personne réclamée a fait l'objet d'une demande d'extradition, il est alors
procédé ainsi qu'il est dit aux articles 696-15 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


