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Article R249-10
Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont :
1° Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police
judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de
police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ;
2° Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les
services de police ou de justice ;
3° Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de
l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du
secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;
4° Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions
du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de
procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ;
5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par les
articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs ;
6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 486 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 486 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 486 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L322-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 486 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-07-08


