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Article R61-31-1
Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux
dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution du placement sous
surveillance électronique mobile pour des raisons médicales, notamment en cas
d'hospitalisation de la personne.
Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut
être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé de la personne le
justifie.
Les obligations du placement sous surveillance électronique mobile reprennent de
plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par
ordonnance, que l'état de santé de cette dernière ne justifie plus la
suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


