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Article 665-1
Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction
normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la
justice se trouve autrement interrompu.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général
près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la
juridiction saisie.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai
de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 667 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION source
    

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1993-01-04 CREATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 667 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


