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Article 140
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge
d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la
République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la
République.
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq
jours, par ordonnance motivée.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut
saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les
réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les
vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est
acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la
personne ont été ordonnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


