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Article 230-10
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la
gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels
spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police
judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et
les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives,
figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la
présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise
la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens
techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données à
caractère personnel prévus par la présente section est ouvert aux seuls
personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des
services fiscaux et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même
article L. 172-1.
L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :
1° Aux magistrats du parquet ;
2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions
dont ils sont saisis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


