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Article 123
Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est
décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de
son sceau.
Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la
nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les
articles de loi applicables.
Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou
est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par
un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un
officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique,
lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est
faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur
de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre
également une copie.
Les mandats d'amener, d'arrêt et de recherche peuvent, en cas d'urgence être
diffusés par tous moyens.
Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité
de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui
lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du
magistrat mandant doivent être précisés. L'original ou la copie du mandat est
transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus
brefs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


