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Article R41-6
Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le
prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu,
la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable
de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse
opposition.
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce
délai court à compter de cette notification.
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable
de la direction générale des finances publiques les références portées sur
l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


