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Article 764-19
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée. A défaut, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est
compétent.
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat de
condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent, il
la transmet sans délai au procureur de la République compétent. L'autorité
compétente de l'Etat d'émission est informée de la transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


