{"character_count": 270, "word_count": 1948
Article R285
L'article R. 50-28 est rédigé comme suit :
" Art. R. 50-28.-Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté
d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en
Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-05-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-05 au 1991-01-01


