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Article 40-4
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la
désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du
3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou
l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en
mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa
plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du
bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son
préjudice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-2 (V)
    

