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Article D47-12
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 706-56, les personnes
habilitées dans des conditions fixées par l'article 16-12 du code civil sans
être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux
analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de
police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne
prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent
code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet.
Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la
commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions
d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 CREATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


