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Article 148-6
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise
en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction
d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu
de l'article 148-1.
Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le
demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention
par le greffier.
Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la
juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 625 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 626-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


