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Article D15-1-3
L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est délivrée par
le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon
le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de
la gendarmerie nationale ou le directeur général des douanes et droits
indirects.
Cet agrément ne peut être accordé que sur proposition du directeur national de
la police judiciaire aux personnes jugées aptes à remplir les missions d'agents
infiltrés à l'issue d'un stage de formation organisé par le service
interministériel d'assistance technique de la direction nationale de la police
judiciaire.
Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par
les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend
caduque l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D15-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D15-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-30


