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Article 176
Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des
charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification
juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
    

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01 ABROGATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-01-04 ABROGATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01


      1993-08-24 MODIFICATION source LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


