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Article A4
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
comporte :
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial
(durée : trois heures-coefficient 2) ;
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de
délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ;
3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet
organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient
1).
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise
pas 60 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure pénale - article A5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


