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Article 569
Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au
prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de
l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles,
et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en
application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne
décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance
électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement,
lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti
du sursis probatoire. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des
premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
l'article 142-3 sont applicables.
En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à
l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à
l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté
immédiatement après l'arrêt.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque
la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues
par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la
peine prononcée.
Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en
cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions
prévues à l'article 410.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 498-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2022-06-09


