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Article R256
Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé
complète ces articles :
" Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la
cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou
maritime. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2023-05-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2023-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-09-29 au 2023-05-07


