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Article D325
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire,
lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation
d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction
ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère
définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne
condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D332-11 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-06-09


