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Article R49-17
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte
bancaire, soit par un mode de paiement à distance, soit par virement bancaire
international, suivant les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'intérieur et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2015-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


