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Article 695-11
Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre
de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et
de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une
personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution
d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions
déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des
autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un
mandat d'arrêt européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-08-05 CITATION cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


