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Article R64
Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques
communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de
famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes
âgées de plus de douze ans qui figurent au répertoire national d'identification
ainsi que les modifications dont ces données auront éventuellement été
l'objet.
Cette communication, effectuée sur support magnétique ou par voie électronique
sécurisée, a lieu périodiquement, au moins une fois par an. Il peut y être
procédé par plusieurs envois séparés.
Le service du casier judiciaire national automatisé ne peut utiliser l'extrait
du répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui est
communiqué à des fins autres que la vérification de l'identité :
a) Des personnes dont le casier judiciaire est demandé ;
b) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes, en sa qualité de gestionnaire dudit
fichier, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24 ;
c) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier,
conformément aux articles 706-25-5 et R. 50-32 ;
d) Des personnes inscrites au répertoire des données à caractère personnel
collectées dans le cadre de procédures judiciaires (REDEX), en sa qualité de
gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-56-2 et R. 53-21-4 du
code de procédure pénale.
En aucun cas le numéro attribué par l'Institut national de la statistique et des
études économiques pour servir de base aux vérifications d'identité n'est
communiqué au service du casier judiciaire national automatisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2008-10-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R50-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-08 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2016-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-56-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2008-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


