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Article A53-7
La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation à être
transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure
numérique, est réalisée sous la responsabilité de cette dernière et impose le
recours à un dispositif de numérisation assurant une reproduction fidèle de sa
forme, de son contenu et de sa couleur.
Toute pièce convertie sous format numérique par une personne non autorisée au
sens de l'article D. 589 ne peut être versée au sein du dossier de procédure
numérique qu'après vérification de sa fidélité, de sa complétude, de l'identité
de son émetteur et de sa date de conversion.
La conversion, la restitution et la destruction de pièces de procédure sont
effectuées dans le respect des dispositions prévues par la loi ou le règlement
applicables aux archives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14 CITATION cible
    

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-06 CREE cible Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D589 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14


