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Article 188
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y
avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à
moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 192 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 192 ENTIEREMENT_MODIF


