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Article 696-28
Lorsque la personne réclamée comparaît devant la chambre de l'instruction en
application du premier alinéa de l'article 696-27, le président de la chambre
constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé
procès-verbal.
Le président demande ensuite à la personne réclamée, après l'avoir informée des
conséquences juridiques de son consentement, si elle entend toujours consentir à
son extradition.
Lorsque la personne réclamée déclare ne plus consentir à son extradition, les
dispositions du deuxième alinéa de l'article 696-27 sont applicables.
Lorsque la personne réclamée maintient son consentement à l'extradition, la
chambre de l'instruction lui demande également si elle entend renoncer à la
règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une
telle renonciation.
Le consentement de la personne réclamée à être extradée et, le cas échéant, sa
renonciation à la règle de la spécialité sont recueillis par procès-verbal
établi lors de l'audience. La personne réclamée y appose sa signature.
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon
déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de
la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère
public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en
chambre du conseil.
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière
assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un
interprète.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


