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Article D527-1
Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle
ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité
assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été
condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la
durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine
d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans
pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à
une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix
ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13.
Aux fins de réaliser cette évaluation, le tribunal de l'application des peines
ordonne le placement de la personne dans le Centre national d'évaluation prévu
aux articles D. 211-15 et D. 211-23 du code pénitentiaire, si ce placement n'a
pas déjà été ordonné par le juge de l'application des peines lors de
l'instruction de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 526.
La durée du placement au Centre national d'évaluation est déterminée par
l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la
situation du condamné transmises par le juge ou le tribunal de l'application des
peines qui a ordonné le placement.
L'expertise médicale mentionnée au premier alinéa est ordonnée par le juge de
l'application des peines conformément à l'article 712-21. A défaut, elle est
ordonnée par le tribunal de l'application des peines. Si la personne a été
condamnée pour un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, l'expertise est
réalisée par deux experts et elle porte sur l'opportunité du recours à un
traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux
dispositions du 2° de l'article 730-2.
L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité est transmise au tribunal de
l'application des peines au plus tard dans un délai de six mois à compter de la
saisine du Centre national d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième
alinéa. Cette évaluation et l'expertise qui l'assortit sont valables pour une
durée de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 730-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-23 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 730-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D527-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


