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Article 64
I.-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :
1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6°
de l'article 62-2 ;
2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont
séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et
l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure
à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat
compétent ;
3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une
autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;
4° Les informations données et les demandes faites en application des articles
63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ;
5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations
corporelles internes.
Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En
cas de refus, il en est fait mention.
II.-Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et
heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos
séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des
investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial,
tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de
recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme
dématérialisée.
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints
à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier
alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions
sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-01


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-01-16 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 712-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


