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Article 706-95-14
Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le contrôle
du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur
interruption.
Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai par le procureur
de la République des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de
la décision du juge des libertés et de la détention lui sont communiqués.
Si le juge des libertés et de la détention estime que les opérations n'ont pas
été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions
applicables du présent code n'ont pas été respectées, il ordonne la destruction
des procès-verbaux et des enregistrements effectués. Il statue par une
ordonnance motivée qu'il notifie au procureur de la République. Ce dernier peut
former appel devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de
dix jours à compter de la notification.
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du
magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles
visées dans l'autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité
des procédures incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 RECTIFICATION source LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif) - article AUTONOME


