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Article 706-105
Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des
articles 706-80 à 706-95, la personne ayant été placée en garde à vue six mois
auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le
procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée
sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. Cette demande est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre l'enquête
préliminaire et qu'il envisage de procéder à une nouvelle audition ou à un
nouvel interrogatoire de la personne au cours de cette enquête, cette personne
est informée, dans les deux mois suivant la réception de sa demande, qu'elle
peut demander qu'un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande par
le bâtonnier puisse consulter le dossier de la procédure. Le dossier est alors
mis à la disposition de l'avocat au plus tard dans un délai de quinze jours à
compter de la demande et avant, le cas échéant, toute nouvelle audition ou tout
nouvel interrogatoire de la personne.
Lorsque le procureur de la République a décidé de classer l'affaire en ce qui
concerne la personne, il l'informe dans les deux mois suivant la réception de sa
demande.
Dans les autres cas, le procureur de la République n'est pas tenu de répondre à
la personne. Il en est de même lorsqu'il n'a pas été fait application des
dispositions des articles 706-80 à 706-95 au cours de l'enquête.
Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la
République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue a été
réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande au procureur qui dirige
l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


