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Article 137-2
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après
avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.
Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et
de la détention, lorsqu'il est saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-08-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07 CITATION source
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 CREATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


