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Article D8-2-5
Si la nature des infractions faisant l'objet de la plainte en ligne le justifie,
et notamment en cas de plainte concernant des infractions de nature sexuelle, le
service de plainte en ligne doit également comporter des informations sur les
possibilités pour la victime de faire l'objet d'une prise en charge
psychologique et médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


