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Article 897-1
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours
lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15 CITATION cible
    

LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2002-02-26 CREATION source LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15


