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Article D116-6
Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de rapporter en tout
ou partie une réduction de peine précédemment accordée, d'office ou sur saisine
du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le
condamné en est avisé au moins dix jours avant la date à laquelle l'éventuel
retrait de cette réduction de peine doit être examiné en commission de
l'application des peines.
Cet avis informe le condamné qu'il peut adresser par lui-même ou par
l'intermédiaire de son avocat des observations écrites à la commission. Un
formulaire lui est remis à cette fin par le chef d'établissement.
Est jointe à cet avis une copie de la saisine du chef d'établissement, des
réquisitions du procureur de la République le saisissant ou d'un document du
juge de l'application des peines faisant état de son intention de se saisir
d'office. Cette saisine, ces réquisitions ou ce document font état de la
mauvaise conduite reprochée au condamné et pouvant justifier le retrait, ainsi
que du quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré.
Si le condamné est déjà assisté par un avocat, celui-ci est également avisé
conformément aux dispositions des alinéas précédents. Si le condamné n'est pas
déjà assisté par un avocat, il est informé qu'il peut en choisir un ou demander
qu'il lui en soit désigné un d'office, à qui seront alors adressés les avis et
documents prévus par ces mêmes alinéas.
Ces avis et documents sont remis ou adressés au condamné par le chef
d'établissement pénitentiaire. Ils sont adressés à son avocat par le greffe du
juge de l'application des peines selon les modalités prévues par les articles D.
49-15 ou D. 590-1.
Le juge de l'application des peines peut décider, conformément au cinquième
alinéa de l'article D. 49-28, que le condamné soit entendu par la commission de
l'application des peines lors de l'examen du retrait de sa réduction de
peine.
Le délai de dix jours prévu au premier alinéa n'est pas applicable en cas
d'urgence, notamment si la mauvaise conduite est constatée alors que la date de
libération ou l'expiration du délai d'un an à compter de la décision d'octroi de
la réduction de peine doit intervenir à bref délai. Dans ce cas, le condamné
doit être mis en mesure de faire valoir ses observations.
Le juge de l'application des peines ne peut prononcer un retrait d'un quantum
supérieur à celui dont le condamné a été informé en application des dispositions
du troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2000-12-30 CITATION cible Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-09-28 CITATION cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D116-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D529 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-06-09


