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Article 148-2
Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une
demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public,
le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits
qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si le prévenu a déjà comparu devant la
juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction
peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle
du prévenu par une décision motivée, qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction
saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la
demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a
déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la
juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne
a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation,
la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.
Toutefois, lorsque, au jour de la réception de la demande, il n'a pas encore été
statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel
d'une précédente décision de refus de mise en liberté, les délais prévus aux
deux premiers alinéas du présent article ne commencent à courir qu'à compter de
la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à
l'expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu,
s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté,
sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées
ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au
jugement de l'affaire dans les délais prévus au présent article.
La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque
le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours
de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause,
est mis d'office en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 141-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 194-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


