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Article D47-1-7
Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, les modalités pratiques du
transfèrement temporaire ou du transit d'une personne, y compris s'il y a lieu
le détail de ses conditions de détention dans l'Etat d'émission ou l'Etat
d'exécution, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du
territoire de l'Etat d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un
commun accord entre l'Etat d'émission et l'Etat d'exécution, en veillant à ce
que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de
sécurité requis dans l'Etat d'émission, soient pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 694-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22


