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Article 764-8
La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat
et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout
échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant
une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier
l'authenticité, entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles
de l'Etat d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


