{"character_count": 137, "word_count": 979
Article 485-1
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation
spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées
d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la
peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal,
sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du
produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis
probatoire n'ont pas à être motivées.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


