{"character_count": 325, "word_count": 2192
Article 706-180
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre
de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour
d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le
cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 706-179.
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et
notifié aux parties.
Le présent article est applicable à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu
sur le fondement du dernier alinéa du même article 706-179, le recours étant
alors porté devant la chambre criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CREE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


