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Article D15-5-4

  Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la
  personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le
  début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une
  convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant,
  que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au
  cours de son audition.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

