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Article R53-8-40
Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent
la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour
d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction. Ils sont désignés
par le premier président de la cour pour une durée de trois ans après avis de
l'assemblée générale des magistrats du siège.
Le premier président désigne pour la même durée et selon les mêmes modalités
trois membres suppléants.
Ne peut être désigné comme président de la juridiction régionale le président de
la chambre de l'application des peines ou le président de la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Le ministère public près la juridiction régionale de la rétention de sûreté est
assuré par le parquet général.
Le greffe de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est assuré par
le greffe de la cour.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue après un débat
contradictoire au cours duquel sont entendus le procureur général, la personne
concernée et son avocat.
Les décisions de la juridiction régionale sont notifiées, selon le cas, par le
directeur de l'établissement pénitentiaire ou son délégué si la personne est
détenue, par le directeur des services pénitentiaires du centre
socio-médico-judiciaire de sûreté ou son délégué si la personne est retenue ou
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si la personne est
libre.
Le président de la juridiction régionale peut faire procéder, sur l'ensemble du
territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises,
réquisitions ou vérifications utiles à l'exercice de ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


