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Article 706-25
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et
au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de
l'article 698-6. Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au
moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour
d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des
assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel,
conformément aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la justice
pénale des mineurs. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 de ce code sont
également applicables.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent
dans le champ d'application de l'article 706-16.
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises
statuant en première instance est représenté par le procureur de la République
antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général
peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou
l'un de ses substituts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1986-09-09 CITATION cible Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-23


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L513-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01


