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Article 410-1
Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou
supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi
de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'amener ou
mandat d'arrêt.
Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d'amener ou d'arrêt, il est fait
application des dispositions de l'article 135-2. Toutefois, dans le cas où la
personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la
détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans
le délai d'un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est
mise en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 840 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 891 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


