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Article R271
L'article R. 48 est rédigé comme suit :
" Art. R. 48.-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement
de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la
date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si
le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier
des postes, à l'expiration du délai de soixante jours à compter de la
notification par l'autorité administrative ou militaire prévue par l'article R.
42, alinéa 2, à moins qu'il ne soit fait opposition. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-13 au 1995-09-01


