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Article 184
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente
section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et
profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification
légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels
il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise
au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties
qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en
précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes
mises en examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


