{"character_count": 186, "word_count": 1380
Article R53-8-36
Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou
son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en
cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise
en examen, y compris en cas de décision d'effacement prise en application de
l'article 706-53-10 lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5°
de l'article 706-53-2.

Références
Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


