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Article 146
S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne
peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier
au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par
ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien
en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en
liberté assortie ou non du contrôle judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à
compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1984-07-09 SPEC_APPLI source Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


