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Article 11
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de
la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est
secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel
dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code
pénal.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes
ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif
d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à
la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par
l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et
sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure
ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre
les personnes mises en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1967-07-13 CITATION cible Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01


      1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      1992-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-11


      2001-01-11 CITATION cible Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-13 au 2003-05-27


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2006-12-18 CITATION cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2008-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-23 au 2020-06-26


      2008-10-03 CITATION cible Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06


      2013-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L216-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2324-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A53-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D589-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-66-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2121-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


