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Article 706-110
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à
l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application
de cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction compétente en application de cet article. Les parties
sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par
le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un
mois au plus tard à compter de cet avis.
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 ;
lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt
de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la
chambre criminelle de la Cour de cassation.
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
le tribunal compétent en application de l'article 706-109.
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2012-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


