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Article R249-12
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active
jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été
saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement
par une décision rendue au fond dans la procédure concernée ou, lorsqu'une
condamnation a été prononcée, jusqu'à la fin de l'exécution de la peine
prononcée à l'encontre de la personne concernée ou, à défaut d'une telle
exécution, jusqu'à l'acquisition de la prescription de cette peine.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la minute d'un jugement ou
d'un arrêt est conservée en base active pendant une durée de huit ans à compter
de la date de son prononcé.
A l'issue de ces durées, les données et documents sont conservées en base
inactive pour leur durée d'utilité administrative, selon les règles applicables
en matière d'archivage intermédiaire des dossiers des juridictions.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables au dossier
unique de personnalité qui est conservé conformément aux dispositions du décret
n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application des articles L. 322-8 à L.
322-10 du code de la justice pénale des mineurs relatif au dossier unique de
personnalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


