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Article R15-33-29-25
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe
le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement
accorde ou refuse l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser
l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un
délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le
cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 CREE cible Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


