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Article A37-26
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles
d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un
carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte
une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à
l'article A. 37-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10 CITATION cible
    

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 DEPLACE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10


