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Article 656
La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée
par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée,
cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le
magistrat qu'il aura délégué.
Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 655 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1958-12-23 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale - article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 655 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


