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Article 713-12
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est
compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant
d'une juridiction d'un autre Etat membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


