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Article 529-10
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à
l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat
d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de
l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article
529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant
le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée
:
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour
le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1
du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant
l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été
constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
d) Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des
ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu'un
système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses
conditions d'utilisation au moment de l'infraction.
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le
premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée
dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation
n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu
au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de
l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la
requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également
être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2003-06-12 CITATION cible Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2015-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2017-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé VIGUEUR


      2018-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


