{"character_count": 124, "word_count": 894
Article 696-120
Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge
des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du
procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire
organisé conformément aux articles 142-6 , 142-6-1 et 142-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


