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Article 577
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au
moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement
pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut
signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la
juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre
prévu par le troisième alinéa de l'article 576 et annexé à l'acte dressé par le
greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2001-06-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 576 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2021-10-01 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1985-12-30 SPEC_APPLI source Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 576 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-06-09


      MODIFICATION source Loi 85-1407, 1985-12-30 art. 67 art. 94 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er février 1986
    

