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Article D49-9
Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable
d'une association d'aide aux victimes, membres de la chambre de l'application
des peines de la cour d'appel en application des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 712-13, sont désignés par le premier président, après avis de
l'assemblée générale des magistrats du siège, pour une durée de trois ans. Deux
suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour une même durée.
Avant d'entrer en fonction, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
prêtent devant la cour d'appel le serment de bien et fidèlement remplir leurs
fonctions et de conserver le secret des délibérations. Les dispositions de
l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R*522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05


