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Article 114
Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins
qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces
derniers dûment appelés.
Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant
l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou
verbalement avec émargement au dossier de la procédure.
Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au
plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque
audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise
en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également
mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous
réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution,
après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du
procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat.
Après la première comparution ou la première audition ou dès la réception de la
convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, les avocats des
parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer
copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La partie civile peut
également faire cette demande dès qu'elle s'est constituée et sans attendre
d'être convoquée par le juge. Ce dernier peut s'opposer à cette demande par une
ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le
président de la chambre de l'instruction. La délivrance de cette copie doit
intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une
numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un
moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La
délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
gratuite.
Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit
attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du septième alinéa
du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par
les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à
condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.
Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les
parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant,
donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par
lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception,
de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son
client.
Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la
réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie
des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement
motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises
en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute
autre personne concourant à la procédure.
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs
avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la
décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui
statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée,
non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à
défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à
son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.
Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et
les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une
partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut
transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans
l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par
tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce
dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la
chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par
une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence
d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat
ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION cible Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1945-02-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2005-07-12 CITATION cible Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-03-01 CITATION cible Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-05-02


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 148-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 538 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 883-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-04 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-31 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R57-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-04-01


