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Article 706-14-2
Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice
résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le
caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à
l'article 706-3 du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes
des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des
frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de
séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès
pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie
réglementaire.
Les personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'actes de
terrorisme ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et
répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances
peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les
mêmes conditions.
Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 du présent
code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes
d'indemnisation prévues au même article 706-3 pour l'application des articles
706-4 et 706-5-1 du présent code et de l'article L. 214-1 du code de
l'organisation judiciaire.
Lorsqu'elles concernent des actes de terrorisme, les demandes d'aide financière
sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l'article
L. 126-1 du code des assurances pour l'application des articles L. 422-1 à L.
422-6 du même code et de l'article L. 217-6 du code de l'organisation
judiciaire.
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions est subrogé dans les droits que possède le bénéficiaire de l'aide
contre toute personne sur qui pèse à un titre quelconque la charge définitive de
tout ou partie des frais et indemnités mentionnés aux deux premiers alinéas du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L217-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01


