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Article 138-3
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre
son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de
solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien
conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par
un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement
exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de
la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision ;
2° Et, afin d'assurer le respect de l'interdiction prévue au 1°, astreindre
cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d'un bracelet
intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa
localisation sur l'ensemble du territoire national et si elle s'approche de la
victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa
localisation.
La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet
ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser
constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à
la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce
dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit
garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la
personne et ne pas entraver son insertion sociale.
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de
la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime
; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l'article
763-13. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire
à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans
certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des
conditions prévues par ce décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 15-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D32-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R24-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2022-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R24-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement CITATION source
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR


      2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


