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Article R61-24
La juridiction de l'application des peines peut à tout moment désigner un
médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné à
l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour la
santé de la personne. Cette désignation est de droit à la demande de la personne
ou de son conseil. Le certificat médical est versé au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-7 (V)
    

