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Article R*49-24
Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux
droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne
détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de
l'établissement pénitentiaire, l'écrit distinct et motivé peut également être
remis au chef de l'établissement pénitentiaire. Cet écrit est visé par ce
dernier, avec l'indication du jour du dépôt, et il est adressé sans délai, en
original ou en copie, au greffe de la juridiction saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


