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Article R213-1
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant
à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de
l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont
fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les
catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas
échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2017-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-11-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-05 au 1993-06-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-03-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2007-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-25 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2013-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques VIGUEUR


      2016-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques VIGUEUR


      2020-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques VIGUEUR


      2021-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2007-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


