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Article 142-12-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence
exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut
être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des
menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ;
2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
Le présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par
l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à
elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de
la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5
    

