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Article 728-55

  Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de
  l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance
  et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur
  l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
  Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et
  d'exécution de la décision de condamnation ou comporte une adaptation de la
  peine ou de la mesure privative de liberté, le procureur de la République
  informe également l'autorité compétente de l'Etat de condamnation des motifs
  de la décision.
  Lorsque, après adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de
  liberté et imputation sur la durée de celle-ci de la privation de liberté déjà
  subie, la décision de condamnation doit être regardée comme intégralement
  exécutée, le procureur de la République informe l'autorité compétente de
  l'Etat de condamnation que la personne condamnée ne pourra pas être écrouée en
  France en exécution de cette décision et que, en cas de transfèrement, elle
  sera mise immédiatement en liberté à son arrivée sur le sol français.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


