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Article 706-45
Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire
dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la soumettant à une ou
plusieurs des obligations suivantes :
1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une
ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ;
2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le
juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les
droits de la victime ;
3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait
de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser
des cartes de paiement ;
4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales
lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit
commise ;
5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge
d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise.
Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des articles 142 à
142-3 sont applicables.
Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge
d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la
personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le
juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine
prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal.
En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47 du
code pénal sont, le cas échéant, applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-47 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29


