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Article D45-2-7
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet
différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en
l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations
prévues aux 1° et 2° de l'article D. 45-2-3, la peine d'emprisonnement pourra
être mise à exécution à tout moment par la force publique. Cette information
figure dans la convocation qui lui est remise à l'issue de l'audience ou
ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D45-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CREE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


