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Article A37-19-1
En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal
dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-19 est, sur demande de l'autorité
saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210
mm × 297 mm.
Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-16 ou à l'article
A. 37-27-2, ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de
la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur.
Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas
échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées
lors de la verbalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2009-06-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-09-13 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13 CITATION cible
    

Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article A37-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-28 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 CREE cible Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure pénale - article A37-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


