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Article 729-3
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine
privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée
de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce
condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant
chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte
de plus de douze semaines.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-15 MODIFIE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


