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Article 380-11
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le
président prévu par l'article 272.

  Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public
  ou les autres parties.


  Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel
  formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.


  Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la
  cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation,
  lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par
  ordonnance du président de la cour d'assises.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 DEPLACE source
    

Code de procédure pénale - article 380-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 380-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 380-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 380-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-04-01


