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Article R298
L'article R. 73 est rédigé comme suit :
" Art. R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des
conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées
par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national
automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2005-09-01


