{"character_count": 170, "word_count": 1197
Article D1-12-11
L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les
cas suivants :
1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins
bénéficie d'un agrément en tant qu'association d'aide aux victimes, que celle-ci
s'opère avec ou sans création d'une nouvelle structure associative ;
2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations.
Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure
associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir de
l'agrément au titre duquel le transfert est demandé.
Pour en bénéficier, la structure associative bénéficiaire du transfert
d'agrément doit remplir les conditions de délivrance de l'agrément prévues à la
section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


