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Article A37-11
Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des
formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R.
413-14 et R. 413-17 du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements
de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/ h (dépassement de la vitesse
maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la
procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux
articles précités sous réserve des différences suivantes :
-avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-9,
figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle
enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service
verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type
de voie empruntée ;
-procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur jaune ; outre les
mentions prévues à l'article A. 37-10, ce volet comporte au recto, sur la partie
gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au
paragraphe précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-12-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R413-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2023-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2004-01-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-09-19


