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Article 464-2
I.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en
tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale
à un an, le tribunal correctionnel doit :
1° Soit ordonner que l'emprisonnement sera exécuté sous le régime de la
détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du
placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de
l'application des peines ;
2° Soit, s'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure
d'aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de
l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation
conformément aux dispositions de l'article 474, afin que puisse être prononcé
une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à l'article 723-15 , sans
préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de décider
d'une libération conditionnelle ou d'une conversion, d'un fractionnement ou
d'une suspension de la peine ;
3° Soit, si l'emprisonnement est d'au moins six mois, décerner un mandat de
dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai
qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce
dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement
pénitentiaire ; le procureur de la République peut également donner connaissance
au condamné de la date d'incarcération à l'issue de l'audience. Dans ce cas, il
n'est pas fait application des articles 723-15 et suivants ;
4° Soit, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, décerner mandat de
dépôt ou mandat d'arrêt contre le condamné.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent I, le tribunal doit spécialement
motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de
leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de
justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine
d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette
peine ne peut être aménagée.
II.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en
tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an,
le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des
faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation
matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles
il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.
III.-Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de
l'emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à
un an.
IV.-Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal
correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1,
assortir ce mandat de l'exécution provisoire.
V.-Les I à IV s'appliquent sans préjudice de l'article 132-25 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 CITATION cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR


      2020-02-03 CITATION cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-05


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique VIGUEUR_DIFF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 397-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


