{"character_count": 261, "word_count": 1865
Article R249-30
Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé en application de
l'article R. 249-27, le juge prend l'une des décisions prévues par la présente
section, après avoir de nouveau recueilli les observations et avis prévus à
l'article R. 249-25. Son ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à
l'article R. 249-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R559-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R*49-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-27
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


