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Article R53-14-3
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par
lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de
l'intéressé.
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas
l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la
chambre de l'instruction dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. A peine
d'irrecevabilité, ce recours doit être motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 CREE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


