{"character_count": 549, "word_count": 4022
Article D49-1
Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des
dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de
l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents
administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de
l'application des peines.
Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de
l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des
attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-11-26 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article D48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01 TXT_SOURCE cible
    

Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-07-01 TXT_SOURCE cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      1996-07-22 CITATION cible Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 707 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de procédure pénale - article 709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


