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Article 6-1
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite
pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une
règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère
illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette
occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction
répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou
le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de
cette décision.
Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le
fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


