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Article 520-1
En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11, la
cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine
plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué
par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 137 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 495-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01


