{"character_count": 244, "word_count": 1825
Article R53-12-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité
intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes
génétiques des personnes mentionnées au III de l'article R. 53-10 transmis par
les autorités étrangères peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec les
données inscrites au fichier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-29 CREE cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-19 au 2002-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


