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Article 511
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de
chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision
conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de
l'assemblée générale de la cour d'appel.
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions
en cours d'année.
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le
jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 549 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 928-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


