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Article R49-41
Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article
695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de
communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-9-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-23 CREE cible Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-9-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


