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Article R53-33
Il peut être recouru, dans les conditions prévues aux articles 706-71 et 803-5,
à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication
audiovisuelle selon les modalités prévues au présent titre.

Références
Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2024-10-09 CITATION cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


