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Article R11
Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de
l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les étapes du cursus au cours desquelles
les officiers de gendarmerie mentionnés au 2° du même article bénéficient, pour
les besoins et dans le cadre de leur formation initiale et complémentaire, de la
qualité d'officier de police judiciaire. Dans ce cas, une habilitation est
délivrée pour toute la durée de la scolarité par le procureur général près la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est implanté le lieu de formation et
prend fin à l'issue de celle-ci.
Par dérogation au précédent alinéa, les élèves admis à l'Ecole des officiers de
la gendarmerie au titre du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant
statut particulier du corps des officiers de gendarmerie qui disposent d'une
habilitation d'officier de police judiciaire conservent le bénéfice de cette
habilitation pendant leur formation initiale et complémentaire et à l'issue de
leur scolarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie CITATION cible
    

Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2008-09-12 CITATION source Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2008-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


