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Article 21-1
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont
compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions
habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable
du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils
ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions.
Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans
les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application
des dispositions de l'article 18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION source
    

Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-24 au 2024-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2024-01-31 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-22 au 2022-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE SPEC_APPLI cible
    

Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE CREATION cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1985-11-18 CREATION source Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE


      1985-11-18 SPEC_APPLI source Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE


      1995-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2024-01-31


      1996-01-22 CITATION cible Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-24 au 2024-02-01


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


