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Article A-1-3
La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné
à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice
FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant
des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


