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Article R15-9
Dès réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au
procureur général près la Cour de cassation et au procureur général qui a pris
la décision de suspension ou de retrait d'habilitation. Le dossier d'officier de
police judiciaire du requérant est adressé au secrétariat de la commission avec
un rapport motivé du procureur général qui a pris la décision.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      CREATION source Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
    

