{"character_count": 846, "word_count": 5562
Article R40-33
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
au présent traitement.
Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant
s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant soient
conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné
définitivement. Ces personnes sont informées du droit d'opposition qui leur est
ouvert.
II.-Sans préjudice de l'application de l'article R. 40-31, les droits
d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles
70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du responsable du
traitement.
III.-Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures
administratives ou judiciaires et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à
l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification et
d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3°
du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 70-22 de la même loi.
La demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
est traitée dans un délai de six mois. Dès réception de la demande, le
responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois et demi pour saisir le
procureur de la République. Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire
si le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La
commission en est informée par le responsable du traitement. Le procureur de la
République dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les suites
qu'il convient de réserver à la demande. Il communique ses prescriptions au
responsable du traitement qui, dans un délai de quinze jours, informe la
commission des suites réservées à la demande.
Lorsque les informations contenues dans le traitement font l'objet d'une
procédure judiciaire, celles-ci ne peuvent être communiquées que si ladite
procédure est close. Toutefois, la Commission peut constater, en accord avec le
responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne
mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et
qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du
procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-08-04 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01


      2018-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-31 (V)
    

