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Article 764-26
Le juge de l'application des peines apprécie s'il y a lieu de procéder à
l'adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononcée ou de sa
durée.
Lorsque la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ne
correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge de
l'application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de
substitution par la mesure la plus proche de celle prononcée par l'Etat de
condamnation qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction
française pour les mêmes faits.
Lorsque la durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est
supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction
française pour les mêmes faits, le juge de l'application des peines réduit cette
durée à la durée maximale légalement encourue selon la loi française pour
l'infraction correspondante. Lorsque la condamnation porte sur plusieurs
infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l'infraction
correspondante la plus sévèrement sanctionnée.
La mesure de probation ou la peine de substitution ainsi adaptée n'est pas plus
sévère ni plus longue que celle initialement prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


