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Article 15-3-2
En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans
d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le
partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne
cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou
par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité,
l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la
victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou
consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
prévu à l'article 138-3 du présent code, l'article 132-45-1 du code pénal ou
l'article 515-11-1 du code civil, qui est susceptible d'être ordonné par la
juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


