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Article D121
Sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, les
rémunérations perçues par les personnes condamnées dans le cadre des
dispositions de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire sont versées sur les
comptes mentionnés et dans les conditions prévues par les dispositions des
articles D. 412-66 et D. 424-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D412-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D412-66 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D424-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R412-1 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-30-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D433-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


