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Article 713-27
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, peut
ordonner, selon les modalités de l'article 484-1, la saisie des biens lorsqu'un
recours est formé contre la décision autorisant l'exécution de la confiscation
ou lorsque l'exécution d'une décision de confiscation est différée par le
ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 484-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 484-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 484-1 (V)
    

