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Article R40-47
I.-Les magistrats accèdent à l'ensemble des données, informations et contenus de
communications enregistrés dans le traitement, pour les besoins des procédures
dont ils sont saisis.
II.-Pour les besoins des procédures dont ils sont saisis, les officiers et
agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales
respectivement mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 et à l'article 20, les
agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes
judiciaires, respectivement mentionnés aux articles 28-1 et 28-2, spécialement
habilités et individuellement désignés par leur supérieur hiérarchique, accèdent
aux données, informations et contenus de communications enregistrés dans le
traitement, à l'exception de celles qui sont placées sous scellés, sauf
autorisation du magistrat saisi de la procédure.
III.-Pour l'exercice de leurs attributions, les greffiers individuellement
désignés par le directeur de greffe, accèdent à l'ensemble des données,
informations et contenus de communications figurant dans les procédures dont
sont saisis les magistrats qu'ils assistent, et enregistrés dans le
traitement.
IV.-Pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les assistants
spécialisés accèdent, sur autorisation du magistrat, à l'ensemble des données,
informations et contenus de communications figurant dans les procédures dont
sont saisis les magistrats qu'ils assistent, et enregistrés dans le
traitement.
V.-Pour les besoins des missions visées à l'article 67 bis-2 du code des
douanes, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes
conformément à l'article 67 bis-2 du code des douanes, et individuellement
désignés par leur supérieur hiérarchique, accèdent aux données enregistrées dans
le traitement.
VI.-Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les
interprètes-traducteurs accèdent, pour une durée limitée et sur autorisation du
magistrat, de l'officier de police judiciaire, de l'agent des douanes ou des
services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, aux données,
informations et contenus de communications qu'il désigne.
VII.-Pour l'exécution d'une décision d'enquête européenne ou d'une demande
formulée au titre de l'article 18 de la convention du 29 mai 2000 relative à
l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union
européenne, les enquêteurs de l'Etat requérant peuvent accéder, sur autorisation
du magistrat saisi de la procédure et pour une durée limitée, aux données,
informations et contenus de communications qu'il désigne.
VIII.-Pour la mise au clair des données chiffrées, sur autorisation du magistrat
saisi de la procédure, le service mentionné à l'article 230-2 accède aux données
et contenus de communications chiffrés et, le cas échéant, aux données et
informations utiles au déchiffrement que lui désigne l'officier de police
judiciaire, l'agent des douanes ou des services fiscaux habilité à effectuer des
enquêtes judiciaires.
IX.-Pour l'exercice de leurs attributions, dont la résolution des difficultés
techniques rencontrées par les personnes mentionnées aux I, II, III, IV et V,
les magistrats, fonctionnaires, militaires de la gendarmerie nationale et agents
du ministère de la justice chargés du fonctionnement, de la maintenance et de
l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires,
individuellement désignés par le secrétaire général du ministère de la justice,
accèdent pour une durée limitée aux données, informations et contenus de
communications enregistrés dans le traitement, sur autorisation expresse du
magistrat saisi de la procédure.
X.-A des fins de contrôle préalable au paiement des réquisitions adressées via
la plate-forme par les personnes mentionnées aux I, II, III, IV et V, les agents
de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, chargés
du suivi des frais de justice et des mémoires de frais, individuellement
désignés par le secrétaire général du ministère de la justice, accèdent aux
identités et coordonnées des utilisateurs ayant formulé des demandes de
prestations depuis la plateforme.
XI.-Les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations
détachables des finalités judiciaires du traitement ne peuvent avoir accès aux
données, informations et contenus de communications enregistrés par le
traitement, sauf en cas de difficultés techniques exceptionnelles. Dans cette
hypothèse, un accès ponctuel, limité à la durée nécessaire à la résolution de
ces difficultés, leur est délivré, sur autorisation expresse du directeur de
l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ou d'une
personne désignée par lui, après autorisation du magistrat saisi de la
procédure.
XII.-En cas d'impossibilité absolue d'identifier le magistrat saisi de la
procédure sans accéder aux données, informations et contenus de communications
enregistrés dans le traitement, l'autorisation d'accès à l'une des personnes
requérantes mentionnées aux I, II et III du présent article est délivrée par le
directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
ou par un magistrat affecté au sein de celle-ci. Le magistrat saisi de la
procédure concernée en est ensuite informé sans délai par l'accédant. La
personnalité qualifiée mentionnée à l'article R. 40-53 est également informée
sans délai par le directeur de l'agence précitée de l'autorisation qu'il a ainsi
délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-53 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 bis-2 (V)
    

