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Article 762-4
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré
fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d'assistance et veille
au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de
condamnation.
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application
des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la
République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance
et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2005-12-12 MODIFICATION source LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-23


