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Article 170-1
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon
manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande,
conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux
conseillers de la chambre.
Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la
procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par
ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
L'auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit
examinée par la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-12-01


