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Article A37-27-1

  Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de
  l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code
  de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de
  l'appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par
  l'article A. 37-19 ; les modalités selon lesquelles est établi ce
  procès-verbal sont précisées par l'article A. 37-27-2.
  Il est utilisé pour percevoir l'amende ou la consignation un carnet de
  quittances à souches d'encaissement type, conforme aux dispositions de
  l'article A. 37-22, comportant dix liasses de cinq feuillets, chaque liasse
  étant assortie d'un numéro unique ; les caractéristiques spécifiques de ce
  carnet, qui diffèrent pour partie de celles des carnets prévus par les
  dispositions de la sous-section 1 de la présente section, sont fixées par
  l'article A. 37-27-3.
  Ce carnet à souche peut être également utilisé pour recevoir la consignation
  prévue par l'article L. 121-4 du code de la route pour des délits ou pour des
  contraventions non forfaitisées, lorsque le procès-verbal n'est pas dressé au
  moyen de l'appareil électronique sécurisé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14 CITATION source
    

Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-26 au 2014-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2019-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A37-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. A37-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article A37-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-05-01


