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Article R50-53

  Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le
  résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier
  conformément à l'article 706-25-5 au moyen des informations communiquées au
  service du casier judiciaire en application de l'article R. 64.
  Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, ou si son lieu de
  naissance est inconnu, est inscrite la mention : " identité non vérifiable par
  le service ".


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


