{"character_count": 286, "word_count": 2061
Article D583
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire,
l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire
d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut
être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 1999-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-09 au 2023-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-09 au 2023-01-30


