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Article 373-1
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est
pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut,
afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais
avancés du Trésor, du bien confisqué.
La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des
biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la
manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en
diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé
contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en
phase d'appel prévu à l'article 379-4. Toutefois, le président de la chambre de
l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande
d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision
spéciale et motivée.
Les arrêts d'acquittement ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien
emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou,
si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf
si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des
articles 41-4,177,212 et 484.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 379-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13


