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Article R53-21-4

  La vérification de l'identité des personnes inscrites dans le répertoire est
  effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au
  service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


