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Article 728-59

  Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce
  soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient
  avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette
  exécution.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


