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Article D32-11
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé
l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :
1° Dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations qui lui sont
imposées, l'assignation à résidence pourra être révoquée et elle pourra être
placée en détention provisoire.
2° La pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R. 57-11 ne peut
être effectuée sans son consentement, mais que le fait de refuser la pose de ce
dispositif constitue une violation de ses obligations pouvant donner lieu à la
révocation de son assignation à résidence et à son placement en détention
provisoire.
Ces informations font l'objet d'une mention dans le procès-verbal du débat
contradictoire prévu par le premier alinéa de l'article 142-6 ou de la
présentation de la personne devant le magistrat prévu par cet alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2016-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D32-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20


