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Article 728-36

  Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat,
  l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la
  République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du
  3° de l'article 728-11, la reconnaissance de la décision est subordonnée au
  consentement de l'Etat d'exécution, de sa décision de consentir ou non à la
  transmission de la décision de condamnation et du certificat.
  Lorsqu'il est consulté par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation
  avant la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le
  procureur de la République peut indiquer à l'autorité compétente de l'Etat de
  condamnation, dans un avis écrit et motivé, si l'exécution en France de la
  condamnation lui paraît de nature à favoriser la réinsertion sociale de la
  personne condamnée.
  S'il n'a pas été consulté et que, ayant reçu la décision de condamnation et le
  certificat, il estime que l'exécution de la condamnation en France n'est pas
  de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée, le
  procureur de la République transmet d'office à l'autorité compétente un avis
  écrit et motivé en ce sens.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2015-10-01


