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Article A36-10-12
Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article
R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des
enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux
judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-07 CREE cible Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R15-33-29-11
    

