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Article 696-102
Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge
des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par
la législation française pour assurer la protection de la victime. La mesure
adoptée correspond, dans la mesure la plus large possible, à celle adoptée dans
l'Etat d'émission. 

Il statue par ordonnance précisant la mesure à respecter sur le territoire de la
République et rappelant les dispositions de l'article 434-42-1 du code pénal .

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 434-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 434-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


