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Article D47-26
Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le
prévenu a été jugé sans être assisté par un avocat conformément aux dispositions
de l'article 706-116, son président fait désigner par le bâtonnier un avocat,
l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les
conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure à laquelle le
prévenu sera assisté par un avocat, puis, conformément aux dispositions de
l'article 520, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-23 CREATION source Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


