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Article R50-1
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence
territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue
par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-03-01 CITATION cible Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-04-30


      1994-03-01 CITATION cible Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-04-30


      2008-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'organisation judiciaire - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-30 au 2008-06-05


