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Article R15-41-3
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de
confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle
s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit
de la vente. Dans les six mois suivant cette notification, la demande de
restitution doit être formée auprès du même procureur de la République par
déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Lorsqu'il estime que les conditions prévues par la loi sont remplies, ce
magistrat délivre à l'intéressé une attestation au vu de laquelle celui-ci peut
demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui
soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. Dans
le cas contraire, la décision du procureur de la République de refuser de
délivrer l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent peut être contestée dans
les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 41-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-04-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-13 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2003-05-05 CREATION source Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-03-10


