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Article 12-1
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des
formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 CREE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


