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Article 420-1
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend
lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par
lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une
communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins
avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets
saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces
justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au
dossier. Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que
le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère
public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne
peut être relevée.
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de
dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de
l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire,
qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si
l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de
police est directement saisi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas
tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est
demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces
jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la
décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à
laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 460-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 843 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2020-01-01


