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Article 728-57

  Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une
  grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une suspension ou d'une
  annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans
  l'Etat de condamnation, soit de toute autre décision ou mesure ayant pour
  effet de lui retirer son caractère exécutoire, le ministère public met fin à
  son exécution.
  La condamnation prononcée à l'étranger ne peut faire l'objet d'une procédure
  de révision en France.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
    

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 728-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


