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Article 145-3
Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle
ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou
rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications
particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le
délai prévisible d'achèvement de la procédure.
Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la
nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de
procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces
investigations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


