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Article 180-3
Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à
l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même
article 41-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-06-26 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-08-25


