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Article D1-12-8
Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le
service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du
secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au
magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative
et à l'accès au droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-01


