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Article R58
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné
contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis
probatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1994-03-01


