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Article 56-3
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier
sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de
l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé
ou de son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2011-01-25 MODIFIE cible Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L512-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 695-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-102-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


