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Article 728-18

  Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de
  condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution,
  il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend. Il
  l'informe en outre :
  1° Que, en cas d'exécution de la condamnation sur le territoire de cet Etat,
  l'exécution de la peine sera régie par sa législation qui déterminera ainsi,
  notamment, les conditions d'une libération anticipée ou conditionnelle ;
  2° Que la période de privation de liberté déjà subie au titre de la
  condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter ;
  3° Que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution peut décider d'adapter la
  peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée si, par sa durée
  ou sa nature, elle est incompatible avec la législation de cet Etat ;
  4° Que l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté
  par l'Etat d'exécution ne peut avoir pour effet de l'aggraver.
  Il est dressé procès-verbal de la formalité prévue au présent article.
  Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le
  représentant du ministère public demande à l'autorité compétente de cet Etat
  de procéder à cette formalité.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CREE cible LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


