{"character_count": 178, "word_count": 1278
Article 39-4
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur
général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département
pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de
leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment
pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la
coordination des activités s'y rapportant. Ce procureur tient les autres
procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2020-01-01


