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Article D47-1-15
Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne
qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres
circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus par
les articles 694-35 et 694-37 est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a
indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être
exécutée à une date spécifique, le magistrat saisi tient compte au mieux de
cette exigence.
S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, le
magistrat saisi en informe l'autorité d'émission et le délai est prorogé
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 694-35 et du
premier alinéa de l'article 694-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 694-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 CREE cible Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


