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Article D31-1
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 83-1,
lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de
l'instruction, le juge d'instruction qui demande que cette procédure fasse
l'objet d'une cosaisine ou, après réquisition du ministère public ou requête des
parties, donne son accord à une telle cosaisine, rend une ordonnance de
dessaisissement au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine. Il
adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa
juridiction, au président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du
tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de
l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis. Copie de cette
décision est immédiatement adressée, par tout moyen, au juge d'instruction du
tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle, qui est alors dessaisi du dossier, et
qui adresse l'original de celui-ci aux juges d'instruction cosaisis.
Si le président du tribunal n'ordonne pas la cosaisine, copie du dossier est
retournée au juge d'instruction, et il est fait application, le cas échéant, des
dispositions du quatrième alinéa de l'article 83-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


