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Article R324
Pour l'application de l'article R. 129, la formule : " I = 10 + (S x 4) " est
remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-30 au 1999-03-20


