{"character_count": 682, "word_count": 4636
Article A37-28
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6,
le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre
exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant
de l'amende forfaitaire majorée, cet avis doit comporter une rubrique intitulée
" Retrait de points du permis de conduire " dès lors que la contravention
constatée entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.
Cette rubrique comporte les mentions suivantes :
Vous êtes informé(e) que :

Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les
renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39
et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :

-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le
tribunal de police ;
-du comptable public chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.


L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour
conséquence un retrait de point(s) de votre permis de conduire correspondant à
l'infraction constatée.


Ce retrait de point(s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de
contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre
exécutoire. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de
contestation entraînera un retrait de points.


Selon l'article L. 223-2 du code de la route :
-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de
points ;
-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du
nombre maximal de points ;
-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises
simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers
du nombre maximal de points.


Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font
l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de
conduire " (SNPC).


Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un
droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-28 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      2011-05-13 CREE cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


