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Article R15-13
Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de
police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses
doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins
avant la date de l'audience.
Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions. S'ils
sont présents, le requérant et son conseil sont entendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-04-02 CODIFICATION source Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      CREATION source Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
    

