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Article 696-48
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de garantir la
comparution en justice et de promouvoir, le cas échéant, le recours à des
mesures alternatives à la détention provisoire pour la personne ne résidant pas
dans l'Etat membre de la procédure pénale qui la concerne, à la reconnaissance
et au suivi, dans un Etat membre de l'Union européenne, des décisions de
placement sous contrôle judiciaire prononcées par une autorité judiciaire
française, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de décisions
équivalentes prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de
l'Union européenne.
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcé le placement d'une personne sous
contrôle judiciaire est appelé Etat d'émission. L'Etat auquel sont demandés la
reconnaissance et le contrôle sur son territoire des mesures ordonnées est
appelé Etat d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


