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Article 82-2
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application
des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat
procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie
civile ou d'une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte
soit effectué en présence de son avocat.
La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les
lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de
l'interrogatoire de la personne mise en examen.
Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 82-1. S'il fait droit à la demande, le juge
d'instruction convoque l'avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant
la date du transport, de l'audition ou de l'interrogatoire, au cours desquels
celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 120.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2000-06-15 CREATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


