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Article R40-49
Les données et informations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R.
40-46, à l'issue des investigations mises en œuvre en application des articles
R. 40-43-1 et R. 40-43-2, sont placées sous scellés et conservées au sein du
traitement jusqu'à expiration du délai de prescription de l'action publique.
Elles ne sont accessibles qu'au magistrat en charge de la procédure et aux
personnels qu'il a autorisés à y accéder.
Les données mentionnées au 3° du même article ainsi que les informations
relatives à la reconnaissance vocale du locuteur sont conservées dans les mêmes
conditions lorsqu'elles sont utiles à la manifestation de la vérité. A défaut,
elles sont effacées au moment de la clôture des opérations requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-12 au 2021-10-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
    

