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Article 15-1
Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de
police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent
leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités
ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret
en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre
intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon
les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire
national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci,
soit sur l'ensemble d'un département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1994-02-01 CITATION cible LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-02


      1995-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2024-01-31


      1996-01-22 CITATION cible Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-24 au 2024-02-01


      2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés) VIGUEUR


      2014-04-30 CITATION cible Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-12


      2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques VIGUEUR


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2008-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2009-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2009-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2009-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


