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Article D46-3
Conformément aux dispositions de l'article 557, lorsque l'huissier a remis la
copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il
adresse à ce dernier :
1° Soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à
l'étude d'huissier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


