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Article 380-17
La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises
ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre
tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de
quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, pour le
président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la
cour d'appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour
d'assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce
ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs
au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats
honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues
à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01


