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Article 63-7
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une
fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un
officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne
de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale
n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de
détection électronique ne peuvent être réalisées.
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des
investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne
peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


