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Article D49-87
Lorsque le condamné à la peine de détention à domicile sous surveillance
électronique doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un
lieu ou une zone spécialement désignés, afin d'éviter un contact avec la victime
ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec
la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article
132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser
ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par
l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la peine. Qu'elle se soit ou
non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à
être informée de la fin de la peine. 
La victime peut, par lettre recommandée avec accusé de
réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la
République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la
condamnation. Ces informations sont transmises par le ministère public au juge
de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la
cote “ victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29. La victime
ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles
et qu'elles ne soient communiquées ni au condamné ni à son avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


