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Article D147-36
L'expertise prévue par l'article 723-31 peut ne pas être ordonnée si figure dans
le dossier individuel du condamné une expertise datant de moins de moins de deux
ans, ordonnée le cas échéant à l'occasion d'une demande de libération
conditionnelle, et qui conclut à la dangerosité du condamné et d'où il ressort
qu'il existe un risque de récidive paraissant avéré.
Toutefois, s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le
14 décembre 2005, elle peut demander une contre-expertise avant qu'il ne soit
statué sur les réquisitions du ministère public par le tribunal de l'application
des peines. Cette contre-expertise, qui est alors de droit, est ordonnée par le
tribunal de l'application des peines, sauf si elle a été préalablement ordonnée
par le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-11-16 MODIFICATION source Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D49-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


