{"character_count": 341, "word_count": 2456
Article 33
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui
lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il
développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de
la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      1957-12-31 SPEC_APPLI source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


