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Article 777-3
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut
être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre
fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne
quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la
justice.
Par dérogation au premier alinéa, le casier judiciaire national peut recevoir
les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu
par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent
titre.
Dans des conditions que précisent, d'une part, le décret en Conseil d'Etat prévu
à l'article 779 et, d'autre part, le cas échéant, les actes créant ou autorisant
les traitements concernés, il peut également faire l'objet d'une interconnexion
avec :
-le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” ;
-le fichier automatisé des empreintes digitales ;
-les traitements nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du
Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre
2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE)
2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et dont la liste
est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779.
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une
personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de
la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par
la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.
Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par
la victime de l'infraction.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues
pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION cible Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09


      1958-12-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      1980-01-04 CITATION cible Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


