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Article 19
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur
de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement
l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes
et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont
mis à sa disposition.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de
leur rédacteur.
Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et
documents lui soient transmis sous forme électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-12-31 CODIFICATION source LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-08-25 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


